RÈGLEMENT CO CONSTITUANT LE CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE CHAPITRE I CONSTITUTION DU CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE

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1 RÈGLEMENT CO CONSTITUANT LE CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I CONSTITUTION DU CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE 1. Le conseil local du patrimoine est constitué. CHAPITRE II FONCTION DU CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE SECTION I COMPÉTENCES 2. Le conseil local du patrimoine a pour fonction, à la demande du conseil de la Ville de Longueuil, de lui donner son avis sur toute question relative à l application de la Loi sur le patrimoine culturel, notamment : 1 o l identification d éléments du patrimoine immatériel, d un personnage historique décédé, d un événement ou d un lieu historique; 2 la citation de tout ou en partie d un bien patrimonial situé sur son territoire dont la connaissance, la protection, la mise en valeur ou la transmission présente un intérêt public; 3 l imposition de conditions relatives à la conservation de la valeur patrimoniale d un document, d un objet ou d un immeuble patrimonial, lesquelles s ajoutent à la réglementation municipale, lorsque ce document, cet objet ou cet immeuble est altéré, réparé ou modifié de quelque façon; 4 l imposition de conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales d un site patrimonial cité, lesquelles s ajoutent à la réglementation municipale, relativement aux travaux suivants : a) l érection d une nouvelle construction; b) la modification de l aménagement ou de l implantation d un immeuble, la réparation ou la modification de quelque façon de l apparence extérieure d un immeuble; c) l excavation, même à l intérieur d un bâtiment, du sol, sauf si l excavation a pour objet de creuser pour une inhumation ou une exhumation sans qu aucun des actes mentionnés à l un des sous-paragraphes a) et b) ne soit posé; d) l installation d un nouvel affichage ou la modification, le remplacement ou la démolition d une enseigne ou d un panneau-réclame;

2 2 CO l autorisation et, le cas échéant, l imposition de conditions pour procéder aux interventions suivantes : a) la destruction de tout ou partie d'un document ou d'un objet patrimonial ou la destruction de tout ou partie d'un immeuble patrimonial cité, le déplacer ou l'utiliser comme adossement à une construction; b) la destruction de tout ou partie d'un immeuble situé dans un site patrimonial cité ; c) la division, la subdivision, la redivision ou le morcellement d un terrain situé dans un site patrimonial cité. 3. Dans l exercice de sa fonction, le conseil local du patrimoine : 1 doit recevoir et entendre les représentations faites par toute personne intéressée à la suite des avis donnés en vertu des paragraphes 1 et 2 de l article 2 ; 2 doit recevoir et entendre les représentations faites par toute personne intéressée à la suite des avis donnés en vertu du sous-paragraphe b) du paragraphe 5 de l article 2, lorsque le projet de démolition concerne un bâtiment principal ; 3 peut recevoir et entendre les requêtes et suggestions des personnes et des groupes sur toute question de sa compétence ; 4 doit recevoir et entendre, à une séance subséquente, une personne dont la demande a reçu une recommandation défavorable par le conseil local du patrimoine, pourvu qu elle en fasse la demande auprès du secrétaire du conseil local du patrimoine dans les dix jours suivant l avis l informant de cette recommandation défavorable. Le conseil local du patrimoine, après l avoir entendu, maintient ou révise sa recommandation. SECTION II ORIENTATIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX ET SPÉCIFIQUES 4. Pour ses recommandations, le conseil local du patrimoine s appuie sur les orientations et les principes généraux et spécifiques de conservation, d entretien, de mise en valeur et de promotion du patrimoine immobilier présenté dans le document joint à ce règlement comme annexe I. CHAPITRE III COMPOSITION DU CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE 5. Le conseil local du patrimoine est composé de 5 membres nommés par le conseil de la Ville de Longueuil et choisis en raison de leur intérêt pour le patrimoine de la façon suivante : 1 o 1 membre du conseil de la Ville de Longueuil; 2 o 4 personnes qui résident sur le territoire de la Ville de Longueuil et qui ne sont ni conseillers municipaux, ni employés de la Ville.

3 CO CHAPITRE IV MANDAT DES MEMBRES 6. Le membre choisi parmi les membres du conseil de la Ville de Longueuil est nommé pour la durée de son mandat et pour au plus deux ans. Malgré le premier alinéa, le mandat d un membre visé par le paragraphe 1 o de l article 5 prend fin s il perd sa qualité de membre du conseil de la Ville de Longueuil. 7. Les membres visés par le paragraphe 2 de l article 5 sont nommés pour au plus deux ans. À la fin de leur mandat, ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. 8. Malgré les articles 6 et 7, le conseil de la Ville de Longueuil peut en tout temps révoquer le mandat d un membre puis procéder à son remplacement. 9. Un membre peut démissionner en tout temps en transmettant un avis écrit à cet effet au président du conseil local du patrimoine. 10. Toute vacance est comblée dans les meilleurs délais. Le mandat de la personne nommée pour remplacer un membre en cours de mandat expire à la fin du mandat de ce dernier. CHAPITRE V LES OFFICIERS DU CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE 11. Le conseil de la Ville de Longueuil nomme le président et le viceprésident du conseil local du patrimoine parmi les personnes visées à l article Le conseil de la Ville de Longueuil nomme un secrétaire du conseil local du patrimoine parmi les fonctionnaires de la Ville. Le secrétaire ne fait pas partie du conseil local du patrimoine et n a pas droit de vote. 13. Le secrétaire du conseil local du patrimoine exécute les tâches suivantes : 1 o préparer les ordres du jour; 2 o convoquer les séances du conseil local du patrimoine; 3 o rédiger les procès-verbaux des séances du conseil local du patrimoine; 4 o s'acquitter de la correspondance; 5 o assurer le suivi des dossiers.

4 4 CO En cas d'absence du secrétaire, les membres du conseil local du patrimoine désignent une personne qui remplit les fonctions de celui-ci au cours de la séance. CHAPITRE VI SÉANCES DU CONSEIL LOCAL DU PATRIMOINE 15. Le conseil local du patrimoine tient une séance régulière une fois par mois. 16. Toute séance spéciale du conseil local du patrimoine doit être convoquée par le secrétaire au moins 24 heures avant la tenue de la séance projetée. Malgré le premier alinéa, toute séance spéciale du conseil local du patrimoine concernant une demande d autorisation prévue au sousparagraphe b) du paragraphe 5 de l article 2 concernant un bâtiment principal doit être convoquée au moins 30 jours à l avance par la publication d un avis dans un journal à cet effet. 17. Les séances du conseil local du patrimoine sont tenues à huis clos, à l exception des séances suivantes : 1 celles au cours desquelles la loi prévoit qu une personne intéressée peut faire ses représentations; 2 celles concernant la matière prévue au sous-paragraphe b) du paragraphe 5 de l article 2 dans le cas où l autorisation concerne un bâtiment principal. 18. Le quorum du conseil local du patrimoine est égal à la majorité des membres. 19. Le président est responsable de la bonne marche des séances du conseil local du patrimoine et en dirige les délibérations. En cas d incapacité du président d agir par suite d absence ou de maladie, le vice-président le remplace. En cas d'absence ou d'incapacité d'agir du président et du viceprésident, les membres du conseil local du patrimoine choisissent parmi eux une personne pour présider la séance. CHAPITRE VII PRISE DE DÉCISION 20. Les règles suivantes sont applicables à la prise de décision : 1 o chaque membre du conseil local du patrimoine a un vote; 2 o les décisions du conseil local du patrimoine sont prises à la majorité des voix des membres présents; 3 o en cas d égalité des voix, la décision est considérée comme rendue par la négative.

5 CO Tout membre du conseil local du patrimoine qui ne se trouve pas sur les lieux d une séance peut y participer par l intermédiaire d un moyen électronique de communication. Toutefois, ce moyen doit permettre à toutes les personnes qui, par son intermédiaire ou sur place, participent ou assistent à la séance d entendre clairement ce que l une d elles dit à l autre à haute et intelligible voix. Tout membre qui participe ainsi à une séance est réputé y assister. CHAPITRE VIII ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE 22. Les membres du conseil local du patrimoine sont assujettis au Règlement CO constituant un code d éthique et de déontologie des employés de la Ville de Longueuil, compte tenu des adaptations nécessaires. CHAPITRE IX PERSONNE RESSOURCE 23. Les personnes suivantes peuvent assister aux séances du conseil local du patrimoine et participer à ses travaux après en avoir reçu invitation du conseil local du patrimoine : 1 o tout fonctionnaire de la Ville; 2 o toute autre personne désignée par le conseil de la Ville de Longueuil. 24. Les personnes visées par les paragraphes 1 o et 2 o de l article 23 ne font pas partie du conseil local du patrimoine et n ont pas droit de vote. CHAPITRE X RÉGIE INTERNE 25. Le conseil local du patrimoine peut établir des règles pour pourvoir à sa régie interne qui doivent être approuvées par le conseil de la Ville de Longueuil pour prendre effet. CHAPITRE XI DISPOSITIONS FINALES 26. Ce règlement remplace le Règlement CO constituant le comité consultatif pour la protection des biens culturels de Longueuil.

6 6 CO Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. La greffière, Le président du conseil, Annie Bouchard Michel Lanctôt Avis de motion : CO Adoption : CO Entrée en vigueur : fr

7 CO ANNEXE I Principes généraux pour la conservation des bâtiments la Ville de Longueuil 1. Le bâtiment est intimement lié à son propriétaire. Il est l utilisateur, le responsable de sa préservation et de sa transmission. En conséquence, le propriétaire doit comprendre sa valeur, signification et participer activement à sa sauvegarde, sa conservation et sa transmission. 2. Le bâtiment est intimement lié à son site d origine. Il en est le témoin de l histoire et du milieu où il se situe. En conséquence, le déplacement de tout ou partie d un bâtiment ne sera toléré que lorsque sa sauvegarde et sa conservation l exigent et parce que c est la seule mesure susceptible d en assurer la conservation. 3. Le bâtiment est intimement lié à son site d implantation. En conséquence, dans la mesure du possible, des recherches archéologiques sont entreprises afin d acquérir et conserver les connaissances des artéfacts. 4. Le bâtiment est intimement lié à son implantation dans la trame urbaine. En conséquence, il faut maintenir la trame de rue et sa hiérarchie fonctionnelle. 5. Le bâtiment est intimement lié à son environnement bâti. En conséquence, il faut préserver les bâtiments individuellement et collectivement comme des structures d ensemble en interrelation afin de maintenir la morphologie d intérêt patrimonial et de préserver son échelle humaine. 6. Le bâtiment est intimement lié à son environnement paysager. En conséquence, il faut favoriser l amélioration du couvert végétal et la composition d écran visuel végétal dans les cas d insertion architecturale de contraste en rupture d harmonie avec l environnement. 7. Le bâtiment est intimement lié à sa typologie architecturale comme témoin des différentes étapes de son développement. En conséquence, il faut s efforcer de conserver la diversité architecturale du vernaculaire au spectaculaire qui compose l équilibre particulier de la ville de Longueuil. 8. Le bâtiment est intimement lié à son usage d origine ou celui qu il a acquis au fil du temps. En conséquence, dans la mesure du raisonnable, il faut s efforcer de conserver cet usage ou de trouver un usage compatible qui ne demande que des modifications minimales, à la construction, au site et à son environnement. 9. Le bâtiment est intimement lié à la complémentarité des usages. En conséquence, il faut maintenir la dominante résidentielle et s assurer que les usages commercial et institutionnel servent de déserte à ces résidences. 10. Le bâtiment est intimement lié à son utilisation quotidienne. Le bon usage est garant de sa conservation. En conséquence, il faut maintenir une activité humaine sécuritaire et éviter que le bâtiment ne devienne vacant ou abandonné.

8 8 CO Le bâtiment est intimement lié à son entretien. En conséquence, il faut réparer plutôt que remplacer. Si le remplacement s avère inévitable, le nouvel élément et son matériau devront correspondre le mieux possible à l élément que l on remplace quant à sa composition, sa forme, sa couleur, sa texture et ses autres qualités visuelles. La réparation et le remplacement des éléments disparus devraient reposer sur leur reproduction exacte, à partir d information historique, d indices matériels et de documents visuels, plutôt que sur la réalisation de formes hypothétiques ou la récupération d éléments architecturaux provenant d autres bâtiments ou constructions. 12. Le bâtiment est intimement lié à ses qualités distinctives et caractéristiques originales. En conséquence, il faut conserver ce qui distingue un bâtiment, une construction, un site et leur environnement. Il faut éviter d enlever ou de modifier les matériaux anciens ou les éléments architecturaux distinctifs. 13. Le bâtiment est intimement lié à son époque. En conséquence, il faut reconnaitre tout bâtiment, construction et site comme le produit de son époque. Il faut décourager les modifications qui ne reposent sur aucune base historique et qui cherchent à recréer une apparence ancienne. 14. Le bâtiment est intimement lié à sa période de construction. En conséquence, il faut reconnaitre le recours à une expression architecturale compatible, intégré en harmonie de volumétrie, d échelle, de rythme et de matériaux pour construire un nouvel édifice ou pour, modifier ou agrandir les constructions existantes lorsque ces modifications n entraînent pas la perte d éléments d intérêt historique, architectural ou culturel et lorsque l expression architecturale est compatible par sa dimension, sa couleur et son caractère avec ceux du bien patrimonial, du voisinage ou de l environnement. 15. Le bâtiment est intimement lié à son parement extérieur. En conséquence, il faut utiliser les méthodes les moins agressives ou abrasives possibles afin d éviter que les parements soient endommagés. 16. Le bâtiment est intimement lié à sa stabilité. En conséquence, il faut privilégier une approche de consolidation pour sécuriser les interventions. L approche privilégiée pour la conservation du patrimoine est celle de l intervention minimale. 17. Le bâtiment est intimement lié à sa sauvegarde. En conséquence, la démolition partielle ou complète d un bâtiment est définie comme une mesure exceptionnelle, ultime et de dernier recours. Les démolitions de bâtiments principaux, accessoires ou d aménagements qui portent atteinte à l équilibre et harmonie de l ensemble seront découragées. Les orientations spécifiques de conservation, entretien, mise en valeur et promotion du patrimoine immobilier 1 le morcellement de terrain : a) Conserver le parcellaire caractéristique d intérêt patrimonial; b) Conserver les vues et la visibilité des bâtiments. 2 la modification de l affichage : a) Favoriser les enseignes à l échelle humaine; b) Favoriser les enseignes distinctives et originales; c) Favoriser les enseignes opaques; d) Favoriser l éclairage en projection; e) Proscrire les néons linéaires ou ayant la forme d un objet installé à l intérieure ou l extérieure d immeubles;

9 CO f) Travailler un plan d ensemble pour tout immeuble occupé par plus d une entreprise. 3 la modification de l apparence extérieure : a) Favoriser les interventions de modifications minimales; b) Favoriser la stabilisation des bâtiments; c) Favoriser l entretien des éléments architecturaux en place; d) Favoriser la restauration des éléments architecturaux en place; e) Favoriser lors de remplacement inévitable le respect des modèles d origine tant pour le revêtement des murs que des toitures et des ouvertures; f) Considérer les immeubles de type jumelé comme une entité complète ou les interventions doivent être faites en image miroir; g) Exiger, lors de la réfection d un parement de brique, que les détails fonctionnels et décoratifs soient reproduits fidèlement; h) Exiger, lors de la réfection d un parement de bois ou de boiseries, que les détails fonctionnels et décoratifs soient reproduits fidèlement; i) Limiter les opérations de rehaussement de bâtiment; j) Proscrire les matériaux synthétiques ou plastiques, même s ils imitent des matériaux nobles et naturels. 4 l agrandissement d un bâtiment : a) Favoriser la réversibilité du geste; b) Favoriser une implantation de l agrandissement en recul par rapport à la façade du bâtiment principal afin d exprimer le nouveau volume; c) Favoriser une construction contemporaine en continuité de langage architectural en termes de volumétrie, d échelle, de matériaux de revêtement et de typologie des ouvertures; d) Favoriser une implantation qui conserve les vues et la visibilité des bâtiments principaux adjacents lorsque ceux-ci présentent un recul important de la voie de circulation publique. 5 la construction d un nouveau bâtiment : a) Favoriser une expression architecturale compatible, intégrée en harmonie de volumétrie, d échelle, de rythme, de symétrie et de matériaux compatible avec son environnement; b) Favoriser une implantation qui tient compte des bâtiments environnants; c) Favoriser un niveau de rez-de-chaussée qui tient compte des bâtiments environnants; d) Exiger pour le revêtement extérieur l utilisation de la brique d argile de format traditionnelle de façon intégrale; e) Exiger que le bâtiment à construire s insère en fonction de la lisibilité et de la continuité historique plutôt qu en fonction d une recherche d originalité ou d affirmation de sa propre individualité; f) Exiger que le bâtiment à construire préserve le caractère d ensemble des bâtiments existants et évite la surdensification; g) Exiger que le bâtiment à construire promeut la qualité architecturale et son rapport avec l histoire; h) Exiger que le bâtiment à construire protège les perspectives visuelles; i) Exiger que le bâtiment à construire protège, conserve et met en valeur les caractéristiques naturelles du milieu; j) Exiger que le bâtiment à construire protège la trame urbaine et favorise la lisibilité de son parcellaire particulier; k) Exiger que le bâtiment à construire adopte une conception basée sur des préoccupations de l architecture durable;

10 10 CO l) Exiger que le bâtiment à construire permet une densification tout en préservant le caractère et la valeur des bâtiments existants; m) Exiger que le bâtiment à construire préserve la continuité de la trame bâtie. 6 les demandes de démolition a) Décourager les demandes de démolition; b) Décourager la création d un site vacant dans un environnement majoritairement construit. 7 l'aménagement de bâtiment, de construction ou d'équipement accessoire a) Favoriser une implantation qui conserve les vues et la visibilité des bâtiments principaux adjacents lorsque ceux-ci présentent un recul important de la voie de circulation publique; b) Favoriser l intégration adéquate des clôtures à l architecture d un bâtiment et la préservation du caractère du milieu environnant par des clôtures ajourées à plus de 80 %; c) Distinguer et caractériser les bâtiments accessoires détachés de plus de 18 mètres carrés situés en marge latérale.