RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL"

Transcription

1 4.5.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL relatif au transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, I. INTRODUCTION Depuis de très nombreuses années, les comptes et le bilan de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. présentent des déficits chroniques ainsi qu un endettement envers la Commune du Locle très important. L organe de contrôle des comptes de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. signale, depuis fort longtemps, lors de l établissement de son rapport de révision annuel le risque de perte de capital et de surendettement de la société avec la perspective, non souhaitée, d en aviser le juge avec un risque d ouverture de faillite. Le Conseil communal a décidé de régler ce problème une fois pour toute en proposant la liquidation de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. par compensation de l actif de cette société avec la dette envers la Commune du Locle. Pour cela, il était impératif de réduire la valeur au bilan de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. de l immeuble Midi 14 (actif surévalué en fonction de la valeur locative brute) à sa valeur cadastrale qui équivaut à sa valeur vénale selon le règlement sur les finances et la comptabilité des communes du 18 mai Grâce au résultat bénéficiaire des comptes 2007 de la Commune du Locle, votre Autorité a procédé sur proposition du Conseil communal à un premier assainissement en date du 24 avril 2008 des comptes de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en abandonnant la créance qui équivalait à la différence entre la valeur au bilan de la S.I. de l immeuble Midi 14 et sa valeur cadastrale. Il s agit maintenant de terminer ce processus d assainissement par la liquidation de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. et de procéder au transfert de son patrimoine immobilier au bilan communal.

2 2 II. RAPPEL HISTORIQUE En 1969, le Conseil général de la Ville du Locle acceptait 2 arrêtés concernant la construction d un immeuble locatif pour personnes âgées et la création d une société immobilière «Le Locle-Avenir S.A.» placée sous le contrôle total de la Commune du Locle. Le rapport du Conseil communal de l époque faisait suite à diverses discussions au sein du Conseil général relatives au manque de logements pour les personnes âgées. Des études avaient été menées pour déterminer l importance des besoins et le genre d appartements désirés. Il concluait que le besoin existait et que la construction d un nouvel immeuble y répondrait. Un projet d immeuble locatif sis à la rue du Midi a été élaboré. Celui-ci comprenait : a) un rez-de-chaussée inférieur avec un garage collectif pour 20 véhicules, des abris P.C. et la chaufferie ; b) un rez-de-chaussée supérieur avec un logement de 4 pièces pour le concierge, la buanderie et une salle commune destinée à accueillir l école enfantine. c) 7 étages avec chacun 4 logements de 1 pièce et deux de 2 pièces comprenant à chaque étage une salle de bains et une douche séparées. Le coût total de la construction s éleva alors à fr. 2'220'340.- pour un devis estimatif de fr. 2'000' Pour le financement de cet ouvrage, il avait été prévu de faire appel à un établissement bancaire, afin d obtenir un emprunt hypothécaire. En effet, un investissement total de la Commune aurait augmenté de manière trop importante la dette consolidée. Cette solution permettait également d obtenir plus facilement une aide fédérale sous forme d une participation aux charges d intérêts des capitaux empruntés. Enfin, la Commune du Locle décida également d accorder un prêt de fr. 200'000.- à la société pour la constitution de fonds propres. Toutefois, le financement de construction d immeubles communaux par le moyen d emprunts hypothécaires entrait en contradiction avec les dispositions légales en vigueur (loi sur les communes). Pour lever cette contradiction et pour pouvoir bénéficier de l aide fédérale, le Conseil communal décida de constituer une société immobilière sous forme d une société anonyme au capital social de fr. 50'000.- entièrement souscrit par la Commune du Locle. L arrêté précisait que les membres du bureau du Conseil général étaient mandatés pour représenter la Commune à l assemblée générale des actionnaires et que le conseil d administration serait formé des conseillers communaux en fonction. Les logements ont commencé à être loués durant l été La même année, le Conseil général acceptait un emprunt de fr. 130'000.- (coût total fr. 137'326.-) contracté par la S.I. Le Locle-Avenir S.A. pour la construction de 12 garages au nord de l immeuble Foyer dont le terrain était cédé en droit de superficie à la société immobilière.

3 3 En 1980, Le Conseil général acceptait de constituer un droit de superficie en faveur de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. à la rue des Primevères pour la construction de 47 garages supplémentaires pour un investissement de fr. 613'902.- garanti par un emprunt hypothécaire de fr. 600'000.- auprès de la BCN. En 2002 et 2006, à l'immeuble Midi 14, en raison d un taux de vacance trop important, le 7 ème étage puis le 6 ème étage ont été l objet d importantes rénovations. Ainsi, la création de 2 appartements de 5 pièces et de 4 pièces par étage a été réalisée, répondant ainsi aux standards de confort et de modernité souhaités par de nombreux locataires actuels. III. RECAPITULATIF DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA S.I. LE LOCLE-AVENIR S.A. Le patrimoine immobilier au 31 août 2008 de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. se compose des immobilisations suivantes : 1. Midi 14 : (a) un immeuble locatif composé, à ce jour, de 34 logements dont : 2 logements de 5 pièces 3 logements de 4 pièces 11 logements de 2 pièces (dont 3 inoccupés) 18 logements d une pièce (dont 10 inoccupés) 1 classe d école enfantine (b) un garage collectif pour 20 véhicules (dont 2 inoccupés) 2. au nord de l immeuble Foyer : 12 garages (box individuels) 3. à la rue des Primevères : 47 garages (box individuels) Les valeurs des immobilisations sont les suivantes : Midi 14 Garages Foyer Garages Primevères Valeur au bilan fr. 1'641'000.- fr. 111'950.- fr. 530'190.- Estim. cadastrale fr. 1'641'000.- fr. 111'000.- fr. 497'000.- Ass. incendie fr. 5'145'000.- fr. 231'000.- fr. 892'500.- IV. SITUATION ECONOMIQUE DE LA S.I. LE LOCLE-AVENIR S.A. Avant l assainissement partiel des comptes 2007, la situation économique de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. était catastrophique, proche du surendettement et donc de la faillite. Sur la base de l amélioration des résultats des comptes de la Commune du Locle, Le Conseil communal a pris la décision d abandonner une partie de sa créance envers la société afin de permettre à celle-ci de diminuer sa dette envers la Commune et d amortir l immeuble Midi 14 à hauteur de sa valeur vénale.

4 4 La situation actuelle reste pourtant préoccupante, puisque subsiste un endettement important. Cette situation date de la création de la société qui n a jamais dégagé de bénéfice à l exception de son premier exercice en Dès le 2 ème exercice, la situation s était déjà péjorée. Dans le procès-verbal de l assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société du 5 juin 1973, on pouvait déjà lire «en réponse à diverses questions, le président déclare que le conseil d administration étudiera les mesures propres à équilibrer les comptes de la S.A.». De fait, la société n a jamais été en mesure de dégager la trésorerie suffisante pour rembourser ses emprunts hypothécaires. Les annuités étaient assumées par la Commune du Locle qui en contrepartie augmentait sa créance envers la S.I. Le Locle-Avenir S.A. Cette créance soumise à intérêts venait du même coup charger le compte d exploitation et augmenter par là même le déficit de la société. La Commune du Locle a donc toujours couvert le déficit de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. par l intermédiaire de son budget. La situation s est encore aggravée au début des années 1990 lorsque l aide fédérale a pris fin. Le déficit ayant pris des proportions trop importantes, les diverses autorités communales ont donc cherché une solution acceptable pour sortir de cette situation financière particulièrement problématique. Lors des comptes 2007, le Conseil général sur proposition du Conseil communal a donc assaini partiellement la situation économique de la société. La dernière étape consiste donc aujourd hui à transférer le patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. à la commune du Locle. V. INCIDENCES FINANCIERES Par le transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. en faveur de la Commune du Locle en compensation de la créance de celle-ci et de la reprise du solde du dernier emprunt hypothécaire, l opération, d un point de vue comptable, sera neutre pour la Commune du Locle. Le prêt hypothécaire sera remboursé dès le transfert immobilier réalisé. La question des lods pour ce transfert immobilier est toujours en suspens. En effet, nous avons interpellé à diverses reprises les services de l Etat pour savoir si un tel transfert était soumis aux lods. A ce jour, nous n avons toujours pas de réponse à cette question. Une provision de fr. 75'000.- a été créée lors du bouclement des comptes 2007 par précaution. Les frais d actes notariés et de mutation (transfert immobilier + dissolution de la société) seront à charge de la Commune du Locle. Le transfert du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. au profit de la Commune du Locle entraînera des effets financiers intéressants pour le budget de la Ville. En effet, sur la base d une projection des nouveaux comptes, le résultat bénéficiaire apportera une trésorerie d environ fr. 115'600.- au budget communal contre un résultat purement comptable d environ fr. 106'000.- aux comptes 2007.

5 5 Ce dernier montant ne découlait que d une écriture comptable pour les intérêts et la couverture du déficit des comptes de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. Du côté des dépenses, la subvention annuelle sera supprimée (2007 fr. 9'260.- / 2006 fr. 35'419.- / 2005 fr. 45'994.-). Du côté des recettes, les intérêts, qui étaient calculés au taux moyen de la dette communale, ne seront certes plus comptabilisés (2007 fr. 115'246.- / 2006 fr. 105'634.- / 2005 fr. 123'310.-), mais n obèreront plus le compte d exploitation des immeubles concernés qui dégageront ainsi un bénéfice estimé en faveur de la commune du Locle de fr Un tableau des comptes et du bilan pour 2007 ainsi qu une projection des comptes des immeubles concernés sont annexés au présent rapport. VI. PROCEDURE DE DISSOLUTION Si votre Autorité accepte le transfert immobilier proposé, une assemblée générale extraordinaire sera immédiatement convoquée pour décider formellement et devant notaire la dissolution de la société anonyme. Pour mémoire, l assemblée générale est constituée de votre bureau et du Conseil communal. La liquidation, par le biais du conseil d administration de la société, s opérera selon les articles 738 ss du code des obligations et des modalités définies ci-dessus. La procédure de liquidation par l article 751 C.O. (reprise par une corporation de droit public) se révèle trop compliquée. En effet, une garantie du canton aurait été nécessaire et au vu des valeurs du patrimoine immobilier concerné, la compétence revenait au Grand Conseil. Nous avons donc décidé d opter pour une procédure standard de liquidation avec appel aux créanciers. Le présent rapport est nécessaire puisque cette procédure implique un transfert d immeubles dont la compétence relève de votre Autorité. Les immeubles seront ensuite transférés au patrimoine financier de la Commune du Locle durant la phase de liquidation. VII. CONCLUSIONS Le résultat des comptes 2007 a donc permis un assainissement partiel de la S.I. Le Locle-Avenir S.A.. Dans la continuité de celui-ci, le Conseil communal souhaite désormais en finir avec «ce serpent de mer» en procédant à la liquidation de la société anonyme. L assemblée générale des actionnaires avait d ailleurs été informée le 20 mai 2008 de cette décision qui n a fait l objet d aucune remarque ou opposition. En conséquence et au vu de ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir accepter le présent rapport et voter l arrêté suivant : 1 Précisons encore que ce transfert n aura aucune répercussion sur le montant des loyers actuels.

6 6 Le Conseil général de la Commune du Locle, Vu le rapport du Conseil communal du 17 septembre 2008, Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964, Sur la proposition du Conseil communal, arrête : Article premier.- Art. 2.- Art. 3.- Le Conseil communal reçoit tous pouvoirs pour procéder au transfert au patrimoine financier de la Commune du patrimoine immobilier de la S.I. Le Locle-Avenir S.A. (bien-fonds 6583, DDP D/6553, DDP D/8318), en compensation de sa créance et de la reprise du solde de l emprunt hypothécaire contracté auprès de la Banque Cantonale Neuchâteloise, aux actes et à leurs signatures. Les frais d actes et tous autres frais nécessités par cette opération sont à la charge de la Commune du Locle. Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent arrêté après les formalités légales. Le Locle, le 17 septembre 2008 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL Le président: Le secrétaire: D. de la Reussille J.-P. Franchon

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch

Les prêts hypothécaires. Habiter chez soi. www.bcn.ch Les prêts hypothécaires Habiter chez soi www.bcn.ch Les financements hypothécaires Vu la valeur généralement élevée des biens immobiliers, il est usuel de faire appel à une banque, afin de participer au

Plus en détail

Règlement sur les prêts (RPrêts)

Règlement sur les prêts (RPrêts) Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL COMMUNE DE VAL-DE-RUZ RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL à l appui d une demande d un crédit d'engagement de CHF 160'000.- pour la rénovation et l isolation des façades du bâtiment sis à l

Plus en détail

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016

Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 MUNICIPALITE DE GLAND Préavis municipal n 14 relatif à la détermination du plafond d endettement et de cautionnement pour la législature 2011-2016 Personne responsable: Daniel Collaud, municipal Gland,

Plus en détail

Proposition de motion Opération dite de portage de la Banque cantonale de Genève, initiation des poursuites civiles

Proposition de motion Opération dite de portage de la Banque cantonale de Genève, initiation des poursuites civiles Secrétariat du Grand Conseil M 1665 Proposition présentée par les députés: MM. Eric Stauffer, Claude Jeanneret et Henry Rappaz Date de dépôt: 9 janvier 2006 Messagerie Proposition de motion Opération dite

Plus en détail

Préavis No 22-2006 au Conseil communal

Préavis No 22-2006 au Conseil communal VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements

Plus en détail

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés

Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG) 842 du 21 mars 2003 (Etat le 13 juin 2006) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 108 de la

Plus en détail

La gestion professionnelle d une coopérative d habitation et autre maître d ouvrage d utilité publique. Les clés du succès

La gestion professionnelle d une coopérative d habitation et autre maître d ouvrage d utilité publique. Les clés du succès La gestion professionnelle d une coopérative d habitation et autre maître d ouvrage d utilité publique Les clés du succès Programme et règlement des cours - 6 modules Rte des Plaines-du-Loup 32 Cp 227

Plus en détail

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères

11 170.511. 10038 Placements à court terme sur le marché monétaire. en monnaies étrangères 11 170.511 Annexe 1: Plan comptable: bilan Les groupes de matières de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Les groupes de matières de 5 chiffres indiqués ci-dessous sont obligatoires. 5

Plus en détail

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE

VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE JM Préavis n 19 28 avril 2005 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant le rachat par la Commune des créances détenues par le Crédit Suisse contre

Plus en détail

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4

ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 409 ANNEXE N 13 : Bilan et compte de résultat M4 Les tableaux suivants présentent les éléments nécessaires à la confection des documents de synthèse figurant au compte de gestion. Ils permettent d associer

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

Résultats annuels 2005

Résultats annuels 2005 Résultats annuels 2005 SOMMAIRE Chiffres clés Activité 2005 - Crédit-Bail Immobilier/Location Longue Durée - Location simple Résultats 2005 Structure financière LOCINDUS en bourse Perspectives pour 2006

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

CHAPITRE 20. La Société Anonyme

CHAPITRE 20. La Société Anonyme CHAPITRE 20 La Société Anonyme THEORIE : Formée par trois ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions de peut être inférieur à 100'000., celui-ci doit être libéré au minimum de 20 %

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL n 1138/2008 concernant. Au Conseil communal de Lutry, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux,

PREAVIS MUNICIPAL n 1138/2008 concernant. Au Conseil communal de Lutry, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, PREAVIS MUNICIPAL n 1138/2008 concernant les travaux généraux de réfection des chambres d hôtes de l Hôtel du Rivage et la création d un accès facilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite Au

Plus en détail

BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062

BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 BANQUE CANTONALE NEUCHÂTELOISE 10.062 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN): rémunération de

Plus en détail

P R E A V I S No 31. Renens, le 1 er septembre 2003 AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

P R E A V I S No 31. Renens, le 1 er septembre 2003 AU CONSEIL COMMUNAL DE R E N E N S, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, P R E A V I S No 31 Cautionnement et subventionnement communaux pour les immeubles à construire sur les parcelles 675 et 679 au chemin du Simplon à Renens (P38), propriété de Messieurs Paul et Frédéric

Plus en détail

Financer son propre logement : notions importantes

Financer son propre logement : notions importantes Financement Financer son propre logement : notions importantes Le présent glossaire a été élaboré afin de vous offrir une vue d ensemble complète des aspects du financement de votre logement. Il contient

Plus en détail

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL

MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 4/2005 AU CONSEIL COMMUNAL Vente de la parcelle communale n 350, sise à l'avenue du Général-Guisan 16, à l Etablissement cantonal d assurance contre l incendie (ECA) Séance de la

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL 4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GENERAL à l'appui d'une demande de crédit de Fr. 110'000.- pour le rachat du bienfonds 6833 de 255 m 2 et du bâtiment Côte 5 sis dessus, sa démolition et la

Plus en détail

STATUTS DU SYNDICAT POUR. TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat

STATUTS DU SYNDICAT POUR. TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat 1 STATUTS DU SYNDICAT POUR TITRE I. Constitution, siège, durée et but du syndicat ART. 1 Sous le nom de syndicat pour, il est constitué une association de propriétaires, régie par les art. 60 et ss du

Plus en détail

Financement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres.

Financement Hypothécaire. Financementhypothecaire.ch. Votre propre logement. Le prix du rêve. Constituer vos fonds propres. Edition 2010 Financementhypothecaire.ch Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis peu à devenir propriétaire? Cette brochure vous aidera

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL PRÉAVIS N 53 AU CONSEIL COMMUNAL Patrimoine immobilier communal Demande d un crédit de CHF 892 000.- TTC pour l établissement d une expertise technique systématique Délégué municipal : M. Claude Uldry

Plus en détail

VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER

VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE 6, COLOMBIER Commune d'echichens PREAVIS N 11/2014 DE LA MUNICIPALITE AU CONSEIL COMMUNAL VENTE DE LA PARCELLE N 1011 INCLUANT LE BÂTIMENT ECA N 1021, COLLEGE DU BAS (ANCIENNE POSTE), IMPASSE DE LA POSTE 2/RTE DU VILLAGE

Plus en détail

Financement hypothécaire

Financement hypothécaire Financement hypothécaire Petit tour d horizon des possibilités de financement proposées par : Votre partenaire hypothèques Un projet d achat de votre propre logement? Vous avez déjà trouvé le logement

Plus en détail

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Comptes annuels illustratifs. kpmg.ch

AUDIT. Le nouveau droit comptable. Comptes annuels illustratifs. kpmg.ch AUDIT Le nouveau droit comptable Comptes annuels illustratifs kpmg.ch 2 KPMG Le nouveau droit comptable: comptes annuels illustratifs Table des matières Remarques préliminaires et hypothèses 3 Comptes

Plus en détail

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS

NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS NORME IAS 01 LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS UNIVERSITE NAY2 Marc GAIGA - 2009 Table des matières NORME IAS 01 : LA PRÉSENTATION DES ÉTATS FINAIERS...3 1.1. LA PRÉSENTATION SUCCITE DE LA NORME...3 1.1.1.

Plus en détail

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc.

Analyse immobilière. 11985-11989 Av. Monty, Montréal, Québec. Résidentiels (60) Daniel Francoeur, B.A.A RE/MAX Alliance inc. 2 Analyse immobilière Résidentiels (60) 14 Fiche descriptive Immeuble # 64 SIA # 8535465 Statut Prix Type d'unités Bâtiment Terrain En vigueur Original $3 375 000 Résidentielles 60 Isolé x Façade (p) 179,0

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

Financement hypothécaire

Financement hypothécaire Financement hypothécaire Tour d horizon des possibilités de financement proposées par : Votre partenaire hypothèques Un projet d achat de votre propre logement? Vous avez déjà trouvé le logement de vos

Plus en détail

Norme comptable internationale 17 Contrats de location

Norme comptable internationale 17 Contrats de location Norme comptable internationale 17 Contrats de location Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations

Plus en détail

Financement Hypothécaire

Financement Hypothécaire Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques

Plus en détail

Préambule. Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND. Préavis municipal No 2010/01

Préambule. Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND. Préavis municipal No 2010/01 Yvonand, le 18 janvier 2010 AU CONSEIL COMMUNAL 1462 YVONAND Préavis municipal No 2010/01 Concerne : Demande d un crédit de construction pour des travaux de transformations du bâtiment ECA 859, chemin

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.

STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts. STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles

Plus en détail

Du budget à la comptabilité

Du budget à la comptabilité Du budget à la comptabilité 1 Plan de la présentation I-L élaboration du budget II-L exécution du budget III-La reddition des comptes 2 LE BUDGET -I- L ELABORATION DU BUDGET 3 QU EST-CE QUE LE BUDGET?

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

hypotheque24.ch, Financement Hypothécaire Votre propre logement Le prix du rêve Constituer vos fonds propres www.hypotheque24.ch

hypotheque24.ch, Financement Hypothécaire Votre propre logement Le prix du rêve Constituer vos fonds propres www.hypotheque24.ch hypotheque24.ch, hypotheque24.ch membre du groupe PréviaConsult, CP 185, 1630 Bulle Edition 2013 Votre propre logement Vous avez trouvé le logement de vos rêves? Ou peut- être ne songez- vous que depuis

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION

SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SECTION 6 : OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION 1 - DEFINITIONS 2 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS DONNEES EN CREDIT-BAIL 3 - RESTRUCTURATION DES LOYERS IMPAYES 4 - COMPTABILISATION DES IMMOBILISATIONS

Plus en détail

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE

ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE ANNEXE N 3 : CREDIT-BAIL ET LOCATION-VENTE Les schémas d écritures n 1, 2 et 3 se rapportent à deux formules de location-vente qui devraient être les plus couramment utilisées dans les contrats de ce type

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL 4.6.1 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL à l appui d une demande de crédit de Fr. 207'000.- pour la réfection de la toiture-terrasse du bâtiment de liaison des 2 corps principaux du collège

Plus en détail

SCPI URBAN PIERRE N 3

SCPI URBAN PIERRE N 3 SCPI URBAN PIERRE N 3 La note d information relative à la première augmentation de capital a reçu de l Autorité des Marchés Financiers le visa SCPI n 15-04 en date du 01/04/2015. Elle peut être obtenue

Plus en détail

Loterie Romande. financier

Loterie Romande. financier 2011 Rapport financier Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue Marterey Case postale 6744 1002 Lausanne CH Tél. + 41 21 348 13 13 Fax + 41 21 348 13 14 info@loro.ch www.loro.ch Sommaire Bilan

Plus en détail

Proposition de crédit

Proposition de crédit Helvetia Compagnie Suisse d Assurances sur la Vie SA, Bâle Helvetia Compagnie Suisse d Assurances SA, Saint-Gall Proposition de crédit 1 er preneur de prêt (débiteur principal) Indications sur la personne

Plus en détail

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête:

L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 1, arrête: Délai référendaire: 13 avril 2012 Code des obligations (Droit comptable) Modification du 23 décembre 2011 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL

RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL 12-4605 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL concernant une demande de crédit de Fr. 70 000.- pour une étude de faisabilité relative au développement des infrastructures sportives sur le Communal

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

La LDTR genevoise. Christophe Aumeunier. www.cgiconseils.ch. Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière

La LDTR genevoise. Christophe Aumeunier. www.cgiconseils.ch. Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière Séminaire de formation professionnelle CEI La LDTR genevoise Christophe Aumeunier Avocat, Secrétaire général de la Chambre genevoise immobilière Plan de l'exposé 1 Bref historique 2 Champ d application

Plus en détail

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES

PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES PRETS HYPOTHECAIRES DIRECTIVES GENERALES Version août 2013 TABLE DES MATIERES 1. PRINCIPES GENERAUX 1.1 Cadre financier 3 1.2 Principes de prêt 3 1.3 Utilisation du prêt 3 1.4 Lieu de situation du gage

Plus en détail

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution),

Mesdames et messieurs les préfets de région (pour exécution), Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités

Plus en détail

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES

DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES DEPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DES RELATIONS EXTERIEURES Service des communes et des relations institutionnelles Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFICO) RECOMMANDATIONS EN

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

OPERATIONS NON BUDGETAIRES

OPERATIONS NON BUDGETAIRES OPERATIONS NON BUDGETAIRES 1 Dotation ou apport 2 Affectation services non dotés de la personnalité morale 3 Affectation services dotés de la personnalité morale 4 Désaffectation ou retour d un bien affecté

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève

Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève 30 septembre 2011 Mesures d assainissement Petit déjeuner des start-up à la FER Genève Olivier Dunant, avocat Plan Mesures d assainissement 1. Perte de capital et surendettement (art. 725 CO) 2. Mesures

Plus en détail

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont

La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont La société mère : Rapport de gestion exercice clos le 31 décembre 2010 (dont résultats et autres renseignements caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices) La société mère : Comptes

Plus en détail

IV. comptabilité et révision

IV. comptabilité et révision IV. comptabilité et révision Vous devez tenir la comptabilité de votre entreprise Vous trouverez dans ce chapitre des renseignements sur les règles et usages en vigueur pour la comptabilité et la révision

Plus en détail

Demande de prêt hypothécaire

Demande de prêt hypothécaire Demande de prêt hypothécaire Données personnelles Demandeur 1 Demandeur 2 (conjointement solidaire) Nom Prénom Rue/no NPA/Localité Téléphone professionnel Date de naissance Nationalité CH Etat civil marié,e

Plus en détail

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS Ormont-Dessus, le 7 avril 2014 LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS 1865 LES DIABLERETS La Municipalité d'ormont-dessus au Conseil communal Préavis municipal n 06-2014, relatif à une demande de crédit pour

Plus en détail

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010

COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010 F D C N FDC COMPTES ANNUELS CONSOLIDATION DU 01/07/2009 au 30 Juin 2010. ACTIF. PASSIF. RESULTAT 2 BILAN ACTIF CONSOLIDATION durée de l'exercice 12 mois Brut Am.& Prov. ACTIF IMMOBILISE Immobilisations

Plus en détail

Revenus professionnels

Revenus professionnels Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration.

Plus en détail

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES DIRECTIVES POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES à durée déterminée et taux d intérêt fixe Edition Septembre 2014 Pensionskasse Alcan Schweiz Directives pour les hypothèques fixes 2 TABLE DES MATIERES Art. 1 Champ

Plus en détail

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux

- - Créances sur les établissements de crédit et. chèques postaux BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2005 ACTIF DEC 2005 DEC 2004 PASSIF DEC 2005 DEC 2004 Valeurs en caisse,banques centrales, Trésor public, Banques centrales, Trésor public, Servicesdes 197 427 113 253 Service des

Plus en détail

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes

modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Ordonnance du 26 septembre 2006 Entrée en vigueur : 01.10.2006 modifiant le règlement d exécution de la loi sur les communes Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 16 mars 2006 modifiant

Plus en détail

états FINANCIERS ARRêTéS AU 31 DéCEMBRE 2013

états FINANCIERS ARRêTéS AU 31 DéCEMBRE 2013 états FINANCIERS ARRêTéS AU 31 DéCEMBRE 2013 SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS DE L ETAT TOURISME & HOTELLERIE ENTREPRISE DE GESTION HOTELIERE CHAINE EL AURASSI SOCIETE PAR ACTIONS AU CAPITAL DE 1.500.000.000

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 19/2013 Demande de crédit pour alimenter en énergie les 6 appartements de l ancienne porcherie

PREAVIS MUNICIPAL No 19/2013 Demande de crédit pour alimenter en énergie les 6 appartements de l ancienne porcherie Cuarnens, le 25 novembre 2013 Municipalité de Cuarnens PREAVIS MUNICIPAL No 19/2013 Demande de crédit pour alimenter en énergie les 6 appartements de l ancienne porcherie Monsieur le Président, Mesdames

Plus en détail

Communiqué de presse. Paris, le 15 février 2012

Communiqué de presse. Paris, le 15 février 2012 Communiqué de presse RESULTATS ANNUELS 2011 Solides résultats 2011 et accroissement du patrimoine Paris, le 15 février 2012 Résultats 2011 o Progression de +14% du cash-flow courant par action à 2,14 o

Plus en détail

MUNICIPALITE DE PAYERNE

MUNICIPALITE DE PAYERNE MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil Communal de Payerne : Préavis n 07/2015 Objet du préavis Adoption des statuts de l'association des communes du district de la Broye-Vully - Fusion de l'organisation de

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION NEUCHATELOISE DE JUDO (ANJ)

STATUTS DE L ASSOCIATION NEUCHATELOISE DE JUDO (ANJ) STATUTS DE L ASSOCIATION NEUCHATELOISE DE JUDO (ANJ) I. But de l Association Article premier L Association Neuchâteloise de Judo (ANJ), fondée le 28 octobre 1977, est une association politiquement et confessionnellement

Plus en détail

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE

STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE STATUTS DE CONTACT PARIS ILE-DE-FRANCE Chapitre 1 - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES STATUTS DE L ASSOCIATION EBENE Titre I Formation et but de l association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL

PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL MUNICIPALITE PREAVIS N 27/2006 AU CONSEIL COMMUNAL Fixation de plafonds en matière d'endettement et de risques pour cautionnements pour la législature 2006-2011 Séance de la commission des finances : mercredi

Plus en détail

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL)

État de Genève. Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) État de Genève Loi protégeant les garanties fournies par les locataires (LGFL) Art. Forme de la garantie Toute garantie en espèces ou en valeurs fournie en faveur d un bailleur par un locataire ou par

Plus en détail

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros 21 mai 2012 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Convocations Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts Ales Groupe Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros Siège social : 99, rue du

Plus en détail

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE

Bulletin fiscal. Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Bulletin fiscal Mai 2011 EMPRUNT D UN REER HYPOTHÈQUE Lors de l achat d une résidence, plusieurs personnes ont emprunté de leur REER par le biais du Régime d accession à la propriété. Toutefois, peu de

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic

Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 mars 2013 Information financière pro forma 2012 consolidée Icade-Silic Conformément à ce qui avait été annoncé lors de la publication des comptes annuels, Icade publie

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011

Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Instructions sur la manière de remplir la déclaration pour les associations et fondations 2011 Mesdames, Messieurs, Nous vous remettons, en annexe, la déclaration d impôt pour la période fiscale 2011.

Plus en détail

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71

18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 18 Cession d un bien Nomenclatures M14 / M52 et M71 Quels textes de référence? Instruction M14 : Tome 1 Chapitre 2 fonctionnement des comptes Tome 2 - Titre 3 chapitre 3 Paragraphe 1.3 Tome 1 annexe 26

Plus en détail

Pourquoi faire le choix de construire sa maison?

Pourquoi faire le choix de construire sa maison? GUIDE PRATIQUE : CONSTRUIRE SA MAISON Pourquoi faire le choix de construire sa maison? Construire, ou faire construire son habitation sur un terrain que l on a soi-même choisi ne se fait pas par hasard.

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Pour votre sécurité sociale Encouragement à la propriété du logement Le 1 er janvier 1995, le législateur

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Préavis n 15/14 au Conseil communal

Préavis n 15/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 15/14 au Conseil communal Travaux de mise à jour des bâtiments rue de l'industrie 8 et 10 Délégué municipal : - M. Michel Crottaz, municipal Aubonne, le 21 octobre

Plus en détail

Point n 6 de l ordre du jour. Coûts des énergies

Point n 6 de l ordre du jour. Coûts des énergies Point n 6 de l ordre du jour Rapport du Conseil communal au Conseil général relatif à une demande de crédit de CHF 211 000.- pour le changement du système de chauffage du collège d Auvernier Monsieur le

Plus en détail

ANALAYSE FINANCIERE 1] BILAN FONCTIONNEL

ANALAYSE FINANCIERE 1] BILAN FONCTIONNEL ANALAYSE FINANCIERE 1] BILAN FONCTIONNEL Il donne une vision plus économique, il présente la manière dont les emplois sont financés par les ressources. Il permet de mieux comprendre le fonctionnement de

Plus en détail

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Article 1 er : Constitution, Dénomination I DEFINITION ET OBJET L Union des Associations Suisses de France est une Union formée

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales

Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales 99.420 Initiative parlementaire Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 mars 1999

Plus en détail

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts

Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité. Statuts Association Suisse romande de parents d enfants avec déficit d attention/hyperactivité I Nom, Siège, Buts et Tâches Statuts Article 1 Article 2 Article 3 Nom L Association se nomme ASPEDAH (Association

Plus en détail