Enjeux et conditions d une dématérialisation des documents dans les collectivités territoriales.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Enjeux et conditions d une dématérialisation des documents dans les collectivités territoriales."

Transcription

1 UNIVERSITE PARIS-II (PANTHEON-ASSAS) Droit Economie Sciences sociales Enjeux et conditions d une dématérialisation des documents dans les collectivités territoriales. Mémoire pour le Master Juriste conseil des collectivités territoriales, dirigé par Monsieur le Professeur Gilles J. GUGLIELMI présenté par Laura HIEL Soutenu le 13 juin 2013 Sous la direction de Madame Lucie CLUZEL-METAYER

2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n'engagent pas l'université de Paris-II. 2

3 TABLE DES SIGNES AAF : Association des Archivistes Français ANSSI : Agence nationale de la Sécurité des Systèmes d Information ALPI : Agence Landaise Pour l Informatique ACTES : Aide au Contrôle de légalité dématerialisé AFNOR : Association Française pour la Normalisation AMF : Association des Maires de France CCAS : Centre Communal d Action Sociale CGCT : Code général des Collectivités Territoriales FEDER : Fonds Européen de DEveloppement Régional GIP : Groupement d Intérêt Public ISO : Organisation International de normalisation MAP : Modernisation de l Action Publique PAM : Projet d Action Municipal PESV2 : Protocole d Echange Standard d Hélios Version 2 RGI : Référentiel Général d Interopérabilité RGS : Référentiel Général de Sécurité SEDA : Standard d Echange de Données pour l Archivage SIIM : Syndicat Intercommunal pour l Informatique Municipale SGMAP : Secrétariat Général pour la Modernisation de l Action Publique TIC : Technologies de l Information et de la Communication 3

4 SOMMAIRE Rapport de stage... 5 I/ Présentation de la structure... 5 II/ Mes missions... 6 III/ Retour d expérience... 8 Introduction générale Partie I : Les enjeux de la dématérialisation des documents dans les collectivités territoriales Chapitre I : Une impulsion de l Etat à destination des collectivités Section I : Les projets de dématérialisation des documents Section II : La double ambition des projets de l'etat à destination des collectivités territoriales Section III : Les moyens mis en œuvre par l Etat pour créer une dynamique de dématérialisation des documents Chapitre II : Une dynamique interne à la collectivité Section I : L évolution de la nature du travail des agents Section II : L amélioration des relations avec les élus Section III : L optimisation du fonctionnement de la collectivité Partie II : Les conditions d une dématérialisation des documents à valeur probante Chapitre I : La signature électronique, un moyen d identifier la personne dont émane le document Section I : Cadre juridique et technique de la signature électronique Section II : Freins et solutions pour la mise en œuvre de la signature électronique dans les collectivités territoriales Chapitre II : L archivage électronique sécurisé, le moyen de garantir l intégrité des documents dématérialisés Section I : Cadre juridique et technique de l archivage électronique Section II : Freins et solutions au développement de l archivage électronique dans les collectivités territoriales Conclusion Annexe Bibliographie

5 RAPPORT DE STAGE Mon apprentissage à la commune d Arcueil a débuté le 15 octobre 2012 et se terminera le 31 juillet J y suis chargée d une mission de développement des procédures dématérialisées en vue de moderniser le service public municipal. La commune d Arcueil est située dans le département du Val-de-Marne en région Ile-de-France. Au dernier recensement, en 2009, elle comptait habitants. I/ Présentation de la structure L administration municipale regroupe 457 agents. Elle repose sur trois niveaux structurels : la Direction générale : elle est composée d un Directeur général et d un Directeur général adjoint. Ils sont les garants de la mise en œuvre des orientations politiques et dirigent collectivement l administration. Chacun d eux se voient rattacher un certain nombre de pôles et directions. le Pôle ou la Direction : le Pôle regroupe des services ou des chargés de mission agissant dans un même secteur. A la différence du pôle, la Direction n est pas composée de service, elle est une entité unique qui regroupe directement des cadres et des agents. le Service qui est l unité de base de l organisation. Je suis rattachée directement à la responsable du Pôle juridique et moyens généraux, qui dépend du Directeur général des services 1. Ce pôle exerce, avec la Direction des finances et la Direction des ressources humaines, les principales fonctions support de la collectivité. Le pôle regroupe 39 agents et est composé de quatre services : le service accueil affaires générales, le service gestion des moyens généraux, le service informatique et le secrétariat général. La responsable de Pôle, en tant que juriste généraliste de la collectivité, a non seulement l encadrement de quatre responsables de service rattachés en direct, la coordination de leur action mais 1 Cf. annexe 1. 5

6 aussi, la conduite de projets structurants ou transversaux et enfin des missions propres. Au sein de ce Pôle juridique et moyens généraux, c est avec le service secrétariat général et avec le service informatique que j ai le plus été amenée à collaborer : Ø le secrétariat général a pour mission de gérer les principaux flux d information dans la collectivité : avec l externe (courrier entrant, courrier sortant, échanges avec le contrôle de légalité), entre les services (courrier interne), entre les services et les élus (circuit des parapheurs). Plusieurs de mes projets de dématérialisation étaient directement liés à l activité de ce service (mise en place de la télétransmission des actes budgétaires, gestion électronique des circuits de validation des actes administratifs). Ø le service informatique en ce qu il dispose des compétences techniques pour le développement et la mise en œuvre des projets de dématérialisation. J ai également travaillé, en dehors de mon pôle, avec la Direction des finances et le service cadre de vie, et hors de ma collectivité, avec la préfecture du Val-de-Marne, le SIIM94 2 dont Arcueil est membre, également avec deux villes membres du SIIM94 (Ivry-sur-Seine et Gentilly) et avec le centre communal d action sociale d Arcueil. II/ Mes missions Les projets de dématérialisation sont des projets qui impliquent systématiquement l intervention de plusieurs services, directions ou pôles. Cela explique la transversalité de ma mission qui m a amené à travailler en mode «projet» et tenté d associer l ensemble des acteurs concernés. 2 Créé en 1974 par les villes d Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif, et Vitry-sur-Seine, le syndicat intercommunal pour l informatique municipale 94 (SIIM 94) est devenu un établissement public d'ingénierie pour l'informatique et les technologies de l'information et de la communication (TIC) en

7 La première d entre elles a été la dématérialisation des actes budgétaires de la commune d Arcueil. Depuis janvier 2012, toutes les collectivités qui le souhaitent peuvent adhérer à un nouveau projet : le projet Actes Budgétaires 3. Ce projet vise à étendre la possibilité de télétransmission aux documents budgétaires et porteur la modernisation des moyens de création, de transmission et de contrôle des documents budgétaires. Il s inscrit dans la continuité du projet Actes 4 qui a été mis en place à Arcueil dès Pour dématérialiser un document budgétaire, le logiciel financier doit permettre de transformer les données budgétaires en fichier au format XML respectant la nomenclature budgétaire. Dès que son logiciel financier a été compatible avec la dématérialisation des documents, la commune d Arcueil s est proposée de devenir la ville pilote, au sein du SIIM 94, pour mettre en œuvre le projet Actes budgétaires. Le centre communal d action sociale (CCAS) d Arcueil n avait pas encore mis en œuvre ce projet de télétransmission des actes administratifs. J ai donc été chargée de mettre en place le projet Actes, et sa composante pour les documents budgétaires, pour le compte du CCAS. Ainsi, comme la Ville, le CCAS a transmis pour la première fois son budget par voie électronique en janvier Grâce à l expérience acquise lors de ce projet, j ai retranscris, dans un guide d utilisation à destination des services (Direction des Finances et agents télétransmetteurs du secrétariat général et du CCAS), l ensemble de la procédure de création d un document budgétaire et ses annexes jusqu à sa télétransmission au contrôle de légalité. On m a ensuite confié une action inscrite dans le projet d action municipal (PAM) 5 pour la période : la mise en œuvre d une gestion 3 Le projet Actes budgétaires (Ab) a été initié en 2007 et a été expérimenté à partir de 2011 par 16 collectivités volontaires. La Direction générale des collectivités territoriales a décidé de sa généralisation à partir du cycle budgétaire Le projet ACTES, qui signifie «aide au contrôle de légalité dématérialisé» a été rendu possible par l évolution des dispositions relatives aux échanges entre les collectivités et les services de l Etat chargés du contrôle de légalité. Depuis la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les actes des collectivités soumis au contrôle de légalité peuvent être télétransmis, c est-à-dire transmis par voie électronique. 5 Le projet d action municipale est un document élaboré deux fois par mandat et qui croise les priorités municipales issues du programme électoral de l équipe élue et les projets de service. C est un projet d administration qui se développe aujourd hui dans les collectivités territoriales. 7

8 dématérialisée du conseil municipal dans la perspective d une dématérialisation des convocations du conseil municipal qui pourrait intervenir sur un prochain mandat. Depuis mon arrivée en octobre 2012, le périmètre de cette mission a évolué. Aujourd hui, le projet vise à la dématérialisation du circuit de création et de validation de tous les actes administratifs de la collectivité (délibérations et notes explicatives de synthèse associées, décisions, arrêtés) et à l automatisation des actions qui pouvaient l être (renseignement du service émetteur par simple identification de l agent, inscription automatique de la date, de l année et du numéro de l acte). A terme, devront être intégrés au circuit de validation la direction générale et les élus au moyen de parapheurs électroniques et de la signature électronique. Cela amènerait à une dématérialisation intégrale des procédures d élaboration des actes administratifs et à la création d originaux électroniques. Ce projet sert aussi de laboratoire au projet de gestion électronique des courriers sortants. Enfin, la conduite de cette mission m a permis de participer à la mise en œuvre du procès-verbal électronique et à la participation au lancement du projet de dématérialisation de la chaine comptable et financière ou projet Hélios/PESV2 6. III/ Retour d expérience Cet apprentissage a été une vraie découverte du fonctionnement d une collectivité, même si j ai conscience qu il doit y avoir des organisations sensiblement différentes dans chaque collectivité. Cela a été l occasion de comprendre la valeur ajoutée d une compétence juridique dans la conduite de projet de dématérialisation et, précisément pour moi, de m initier à la conduite de projets transverses dans une collectivité. En l espèce, j ai bien compris que les actions transversales de dématérialisation requièrent des compétences et une formation continue car ce sont des domaines où les évolutions technologiques sont rapides. Ce qu on attend 6 Le projet Hélios repose sur une évolution du protocole d échange entre collectivités, Trésor public et chambres régionales des comtes. Le protocole d échange standard d Hélios version 2 (PES V2) est la solution de dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépenses, des bordereaux récapitulatifs et des pièces justificatives. 8

9 d un porteur de projet c est qu il comprenne les enjeux de chacun, serve d intermédiaire entre une multitude d acteurs, internes et externes, qui n ont pas les mêmes compétences, ni le même langage. Ces quelques mois m ont permis de comprendre les freins objectifs qu ils soient humains, organisationnels ou techniques à la conduite de projets transverses de ce type. J ai pu constater une grande autonomie des services administratifs vis-àvis des politiques, dans la mise en place concrète de ces projets de dématérialisation dès lors qu une décision politique de faire évoluer une procédure vers la dématérialisation a été prise. Cette autonomie s explique par le fait que les projets qui ont été menés portent essentiellement sur l organisation administrative et n ont pas a priori d impact sur les élus et seulement indirectement sur les administrés. Mon constat durant ce stage a été que les projets de dématérialisation ne peuvent se résumer à des questions techniques. De fait, ils ont une dimension juridique essentielle. Ainsi, certains projets sont très encadrés juridiquement. C est le cas de tous les projets dont l Etat à l initiative (Actes, Acte budgétaires, Hélios). Il s agit alors de savoir où chercher et trouver les solutions techniques qui permettent de répondre aux exigences juridiques. Mais c est surtout pour tous les projets qui concernent la dématérialisation des procédures internes à la collectivité, et qui relèvent de choix des décideurs locaux, que la formation de juriste offre un avantage certain, celui d identifier les zones à risque. Dans les projets que j ai personnellement menés, cela a été notamment le cas dans la mise en place de l outil de gestion dématérialisée des actes. Ainsi, par exemple, pour respecter la législation sur les données à caractère personnel et le droit au respect de la vie privée, il a fallu isoler le circuit des arrêtés du personnel pour ne les rendre accessibles que par les agents de la Direction des ressources humaines, tant pendant leur phase d élaboration, que dans leur phase de stockage. Mon apprentissage a été l occasion d une mise en œuvre concrète des enseignements universitaires relatifs aux institutions, aux marchés publics, aux règles relatives à la protection des données personnelles. Ces connaissances m ont 9

10 été particulièrement utiles pour la préparation de délibérations, de décisions, la passation de convention avec la Préfecture et marchés publics avec le tiers de télétransmission, l enregistrement auprès de l Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et déclaration à la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés enregistrement concernant les procès-verbaux électroniques. 10

11 ENJEUX ET CONDITIONS D UNE DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Introduction générale Le développement de l administration électronique ou e-administration est, depuis quelques années, au cœur des projets de modernisation de l action publique de l Etat. Le relevé de décisions du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (MAP) du 18 décembre 2012 établit ainsi une feuille de route de l administration numérique. Le développement de l administration électronique apparaît comme un outil de simplification des démarches administratives pour les citoyens, les usagers et les entreprises et dans les relations entre les administrations. Selon une enquête «communes et technologies de l information et de la communication» 7, réalisée en partenariat avec l association des maires de France, les intentions d investissement des communes ont principalement vocation à bénéficier à l amélioration de ces échanges. Les nouvelles technologies sont ainsi perçues comme les vecteurs d une modernisation de l Administration française. L administration électronique se traduit de diverses manières. Ce mémoire s attachera à l une de ses facettes qui m est apparue être une étape essentielle de l émergence d une administration numérique : la dématérialisation des documents des collectivités locales. La dématérialisation des documents correspond à un changement de support des documents, passant d un support papier à un support électronique. La collectivité peut être amenée à deux types de dématérialisation de documents qu elle génère. Il peut s agir de la numérisation de documents originellement sur support papier ou de la création de documents qui sont, dès l origine, considérés comme des originaux électroniques, qui feront foi devant le juge. Ce mémoire s intéresse à cette seconde catégorie. 7 Enquête communes et TIC 2010, réalisée par Idate en partenariat avec l association des maires de France, octobre 2010, disponible sur le portail : 11

12 Pour aider les collectivités qui souhaiteraient s engager dans des démarches dématérialisation des documents, ce mémoire se propose d en identifier les enjeux et de répondre à la question : comment permettre une dématérialisation des documents tout en conservant une valeur probante? Il n y a pas de moteur unique à la dématérialisation des documents. La dynamique insufflée aux projets de dématérialisation résulte d un double mouvement, l un venant de l Etat, l autre provenant des collectivités elles-mêmes (partie I). Certaines réglementations sectorielles 8,9 tendent à encadrer les conditions de la dématérialisation de certains types de documents. Ce n est cependant pas sur les particularités des régimes mis en place par le législateur que le mémoire portera. Il s attardera plutôt à montrer à quelles conditions les collectivités peuvent arriver à une dématérialisation de bout en bout de leur document en conservant leur valeur probante (partie II). Partie I : Les enjeux de la dématérialisation des documents dans les collectivités territoriales. Deux dynamiques conduisent aujourd hui les collectivités à entreprendre des projets de dématérialisation. Le premier est un mouvement impulsé par l Etat, animé par une volonté de favoriser les échanges qu il entretient avec les collectivités (chapitre I).Le second est un mouvement dont les collectivités ellesmêmes ont l initiative qui résulte d une prise de conscience des intérêts de la dématérialisation pour les différentes composantes de l administration locale (chapitre II). 8 Pour exemple, sur la dématérialisation des marchés publics : décret n du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n 0197 du 26 août 2011, page Autre exemple, sur la dématérialisation des convocations des assemblées délibérantes : loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, JORF n 190 du 17 août 2004 page Elle est venue réécrire les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la convocation des assemblées délibérantes. L ouverture de la possibilité de dématérialiser les convocations s est accompagnée de la mise en place d un régime spécifique prévoyant l obligation de recueillir le consentement préalable des élus pour recevoir la convocation sous forme dématérialisée. 12

13 Chapitre I : Une impulsion de l Etat à destination des collectivités. Il existe aujourd hui différents projets de l Etat qui ont pour objectif la dématérialisation des documents des collectivités territoriales (section I). Ceux-ci ont un double enjeu: tenir compte des avancées technologiques pour faciliter les échanges avec ses propres services tout en sécurisant ces échanges (section II). Pour inciter les collectivités à s inscrire dans des démarches de dématérialisation, l Etat mobilise un certain nombre de moyens (section III). Section I : Les projets de dématérialisation des documents. Un certain nombre de projets étatiques de dématérialisation des documents touchent toutes les administrations. On pense en particulier à la dématérialisation des marchés publics 10. Parallèlement, il existe des projets sectoriels spécifiquement destinés aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. On compte, au nombre de ces projets, les projets de dématérialisation des actes administratifs et budgétaires (projet Actes) et les projets de dématérialisation de la chaine comptable et financière (projet Hélios). Ce second projet concerne non seulement les titres de recettes, les mandats de dépenses mais aussi toutes les pièces justificatives produites à l appui de ceux-ci. La dématérialisation des pièces justificatives est un projet d ampleur parce qu elle correspond à une dématérialisation de presque tous les documents à valeur juridique de la collectivité (état liquidatif des interventions sociales et diverses, pièces de passation des marchés publics, décisions, délibérations, factures de recette et de dépense, bons de commandes, etc. 11 ). 10 Cette dématérialisation a été rendue obligatoire par le décret n du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique, JORF n 0197 du 26 août 2011, page Le détail des documents concernés par la dématérialisation des pièces justificatives est présenté dans la Convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités, établissements publics locaux et établissements publics de santé, dont la version 1.4 du 17 janvier 2013 est disponible à l adresse : 13

14 Section II : La double ambition des projets de l'etat à destination des collectivités territoriales. Ces projets de l Etat répondent à une double ambition : faciliter et sécuriser les échanges des collectivités territoriales. Les réglementations sectorielles ont pour objectif de permettre l utilisation des nouvelles technologies pour faciliter les échanges entre l Etat et les collectivités 12. Ces projets, qui passent par l uniformisation des documents dématérialisés, permettent de faciliter, voire automatiser, les contrôles effectués par les services de l Etat sur les collectivités territoriales. C est précisément le cas de la composante d Actes concernant les actes budgétaires. Elle a permis d automatiser un certain nombre de contrôles (pour exemple, la vérification des imputations budgétaires par rapport au plan de compte réglementaire).ceci représente un enjeu majeur dans une période où les finances de l Etat sont contraintes et les moyens matériels et humains destinés au contrôle des collectivités sont, par voie de conséquence, contingentés 13. Si l Etat a posé un cadre juridique et technique à certains projets de dématérialisation, c est aussi parce que ce cadre doit permettre de garantir un niveau de sécurité accru lors de la création et de l échange des documents dématérialisés 14. Il s agit de la condition nécessaire au renforcement de la confiance des acteurs des différents échanges évoqués et au développement de l usage du numérique. Toutes ces réglementations ont pour objectif de tenir 12 La simplification des relations entre les collectivités et les services de l Etat est l une des missions confiées au secrétariat général pour la modernisation de l action (SGMAP), créé par le Décret n du 30 octobre Son article 2 dispose ainsi que le SGMAP «veille à ce que les systèmes d information et de communication concourent à améliorer la qualité, l efficacité, l efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.» 13 Le rapport d information du Sénat n 300 ( ) de M. Jacques MEZARD, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, déposé le 25 janvier 2012, sur les contrôles de l État sur les collectivités territoriales, souligné les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sur les moyens consacrés au contrôle de légalité. Il a constaté une réduction de 20% des moyens humains consacrés au contrôle de légalité entre 2009 et 2011, pourcentage qui était supérieur à 25% en matière de contrôle budgétaire. 14 La sécurisation des échanges entre les autorités administratives, et en particulier les échanges entre les services de l Etat et les collectivités territoriales, s appuie en particulier sur le référentiel général de sécurité (RGS) qui «définit un ensemble de règles de sécurité qui s'imposent aux autorités administratives dans la sécurisation de leurs systèmes d information». 14

15 compte des avancées de la technologie et de ne pas les laisser se développer en dehors du droit. Il y a une forte dimension technique à ces réglementations dans la mesure où les contraintes techniques sont le seul moyen de mettre en œuvre les lignes directrices posées par le droit. Section III : Les moyens mis en œuvre par l Etat pour créer une dynamique de dématérialisation des documents. Certains projets sont rythmés par un calendrier, c est en particulier le cas dans le projet de dématérialisation des pièces comptables. Un nouveau protocole pour les échanges entre les collectivités, les comptables publics et les chambres régionales des comptes deviendra obligatoire à compter du 1 er janvier Mais l Etat a aussi recours à des incitations non contraignantes. Il a fait désigner, au sein de ses services (préfectures ou Trésor public), des référents uniques. Ces référents sont chargés de sensibiliser les collectivités territoriales aux avantages que la dématérialisation peut leur apporter. Quand ces moyens (date butoir, impulsion par des référents dédiés) ne sont pas suffisants à susciter l adhésion des collectivités, les services de l Etat mobilisent parfois des fonds pour le lancement de projets de dématérialisation et, ainsi, réduire les coûts liés à leur mise en place au sein de la collectivité. C est ainsi que la préfecture de Seine-et-Marne a accordé un soutien à certaines collectivités en consacrant une partie de la dotation d équipement des territoires ruraux de l année 2012, pour le raccordement au dispositif Actes (uniquement la première année) 15. Force est de constater que ces incitations sont efficaces au regard des chiffres de raccordement. Le projet Hélios n en est qu à ses débuts, mais les collectivités territoriales ont massivement adhéré au projet Actes. Au 1 er janvier 2013, si seulement 30% des collectivités à l échelle nationale sont raccordées au dispositif Actes, certains territoires sont particulièrement avancés. Le Val-de- 15 Circulaire de la préfecture de Seine-et-Marne relative à la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) pour l exercice 2012, du 22 décembre 2011, disponible sur le portail de la préfecture : nloadfile/attachedfile_2/lettre_detr_ pdf?nocache=

16 Marne fait partie, avec la Seine-et-Marne, le Rhône, les Hauts-de-Seine, la Sarthe et la Réunion, des départements à l intérieur desquels les projets sont les plus avancés, puisque 100% des émetteurs potentiels sont raccordés 16. L Etat est conscient que les collectivités territoriales n ont pas nécessairement les moyens techniques et financiers de mettre en place une dématérialisation de bout en bout. Il fait preuve de pragmatisme en leur permettant de transmettre des documents non signés électroniquement. Dans cette hypothèse, l original du document conserve la forme papier et ce qui est transmis n est qu une copie électronique qui permet aux services de l Etat d effectuer leur contrôle. Contrepartie de cette souplesse, les bénéfices attendus sont limités. En effet, les gains de place, les réductions du temps de traitement et des consommables ne seront ressentis que lorsqu une dématérialisation de bout en bout aura pu être mise en place. Chapitre II : Une dynamique interne à la collectivité Si certaines collectivités investissent des moyens dans la dématérialisation des documents, ce n est pas seulement sous l impulsion de l Etat. L analyse qu on peut en faire, c est que ces collectivités identifient les bénéfices que la dématérialisation est susceptible de procurer à ses diverses composantes : aux agents (section I), aux élus (section II) et au fonctionnement interne de la collectivité (section III). Si la dématérialisation des documents est bénéfique pour ces trois niveaux d acteurs, c est parce qu elle doit s intégrer dans une démarche globale de dématérialisation des procédures, et en particulier de celle d élaboration des documents. Identifier et valoriser les intérêts de la dématérialisation, c est vraisemblablement se donner des garanties que le projet, source d un certain nombre de contraintes, ne sera pas abandonné. 16 Détail des chiffres disponible sur le nouveau portail de l Etat dédié aux collectivités territoriales : 16

17 Section I : L évolution de la nature du travail des agents. Les projets de dématérialisation des documents et des procédures n impliquent pas une automatisation totale d un processus. L adhésion des personnes chargées de mettre en œuvre quotidiennement les projets de dématérialisation est donc cruciale. Elle l est d autant plus, que c est l agent qui apportera, dans la durée, la valeur ajoutée à la procédure dématérialisée. A ce stade, on peu identifier un certain nombre d'obstacles humains ou organisationnels à la mise en place de projets de dématérialisation : Ø la mise en place d un circuit dématérialisé suppose que le circuit existant soit clair et uniforme. C est une difficulté qui n est pas trop criante à Arcueil, mais qui freine beaucoup d autres collectivités (circuits de validation peu transparents ou peu homogènes selon les domaines d activité, ou confusion des rôles administration / élus). Ø en révélant certains dysfonctionnements ou incohérences dans l organisation de la collectivité, les projets de dématérialisation sont souvent perçus, par les agents, comme une remise en cause de la qualité de leur travail. Ø la dématérialisation présente le risque d éloigner les agents du sens de leur travail. Ne procéder qu à des tâches «bureautiques» peut conduire à perdre de vue le contexte et l utilité des actions réalisées. Par exemple, envoyer un acte via la plateforme de télétransmission est moins évocateur que d adresser un courrier en rédigeant manuellement l adresse de la Préfecture. C est le rôle du cadre de rappeler le sens de l action. Ø dans certaines collectivités, il y a une absence de volonté, voire un refus, de faciliter le contrôle exercé par l Etat. Ces raisons permettent d expliquer qu un projet de dématérialisation est également un projet de management et doit être transformé en levier de changement. 17

18 Paragraphe I : Outil de simplification du travail des agents La dématérialisation doit être l occasion de permettre aux agents, acteurs de la chaine de dématérialisation, de voir leur travail facilité. Une des solutions, c est l automatisation de certaines actions. L automatisation peut avoir des effets positifs sur leur charge de travail par l élimination de tâches répétitives sur lesquelles les agents n ont qu une faible valeur ajoutée (inscription d une date, d un service, d un numéro d acte, classement de dossiers). Elle peut également concerner des actions à forte valeur ajoutée qui représentent une véritable aide pour l agent/utilisateur. Les logiciels, aujourd hui à disposition des collectivités territoriales, permettent ainsi de contrôler les imputations budgétaires, travail long et fastidieux. Un autre vecteur de simplification du travail des agents est de rendre accessible à tous les documents de la collectivité, comme les procédures dans lesquelles ils interviennent. La dématérialisation des documents doit permettre, in fine, à tous les services de voir la recherche et la consultation de document facilitées. Demain, le service des archives prendra en charge les documents électroniques dès leur création. Cela présente un réel avantage pour tous les dossiers auxquels plusieurs services sont contributeurs. Lorsqu un agent aura besoin d accéder à un document, il pourra le faire directement via le service archives, sans se demander quelle est la personne qui a conservé le dossier ou s il a déjà été versé aux archives. Mais la dématérialisation des documents présente aussi des avantages en termes de transparence des procédures. La dématérialisation d une procédure est l occasion de sa formalisation. Elle l est nécessairement, en amont, pour décrire le processus existant, description qui servira de support au diagnostic des incohérences ou des dysfonctionnements de l organisation. En aval, il est nécessaire de reprendre, par écrit, la procédure dans son ensemble pour y intégrer à la fois les actions «physiques» et les actions «dématérialisées», voire «automatisées». A condition que ces documents soient tenus à jours, ils permettent aux multiples acteurs d une procédure d avoir accès à la procédure dans son ensemble. 18

19 Paragraphe II : Opportunité de qualification nouvelle des agents. L introduction des nouvelles technologies a été relativement lente dans les collectivités territoriales. Aujourd hui, avec les projets de dématérialisation des documents, les collectivités tendent à réduire la fracture qui peut exister avec les entreprises privées. Au premier chef, l introduction de démarches de dématérialisation dans le secteur public et les formations associées doivent permettre aux agents d accroitre globalement leur compétence, voir leur employabilité. Les collectivités territoriales manquent de personnel dédié aux nouvelles technologies. L enquête «Pratiques et politiques TIC des communes de 0 à habitants» réalisée par l Idate et l Association des maires de France (AMF) relevait ainsi que «trois mairies sur quatre ne disposent pas aujourd hui d un agent même à temps partiel dédié à cette mission.» Ces chiffres ne paraissent pas incohérents au regard de la taille des collectivités en France 17. Ils invitent toutefois à envisager une compétence mutualisée sur les nouvelles technologies, sur le modèle de ce qui est déjà fait dans certaines collectivités 18. Au sein d une collectivité, ce ne sont pas uniquement de professionnels des technologies dont on a besoin, les projets de dématérialisation doivent intégrer un volet non négligeable de formation de tous les agents qui mettront en œuvre ces projets au quotidien. Signe que la question de la formation des agents devient un enjeu majeur, le Centre d analyse stratégique, a publié une note 19 sur l impact des TIC sur les conditions de travail dans la fonction publique. Il y insistait sur la nécessité d un transfert de compétences en matière de nouvelles technologies, en particulier par 17 Rappelons que selon le recensement de la population en 2010, il existe plus de communes de moins de 1000 habitants : 18 Le GIP e-bourgogne propose ainsi des formations à tous les agents des collectivités adhérentes sur des thèmes aussi variés que la création du site web d une collectivité, le paramétrage des parapheurs électroniques, la télétransmission ou encore une initiation à la dématérialisation des marchés publics. 19 Note d analyse n 318 du centre d analyse stratégique «Quel est l impact des TIC sur les conditions de travail dans la fonction publique?», de janvier

20 des pratiques innovantes d entraide collective. Cette entraide qu on peut imaginer entre les services d une collectivité peut être pensée entre collectivités. Section II : L amélioration des relations avec les élus. Les élus sont souvent conscients des enjeux de la dématérialisation pour leur relation avec les administrés et parties prenantes, mais les avantages dans l exercice quotidien de leur mandat sont peut-être moins évidents pour eux. Et pourtant, au cœur du fonctionnement des collectivités, les élus peuvent également être impactés positivement par les projets de dématérialisation. Deux types d impacts peuvent être notés : la dématérialisation des documents touche à la fois les documents dont les élus sont auteurs et ceux dont les élus sont les destinataires. La mise en place de parapheurs électroniques, associés à la signature électronique, permet aux élus de pouvoir signer à distance les documents. Les documents que les élus sont amenés à signer électroniquement sont extrêmement variés. A minima, les élus signent les délibérations 20. L exécutif de la collectivité signe les convocations de l assemblée délibérante 21. A cela s ajoute une compétence plus ou moins large des élus pour signer les autres actes administratifs de la collectivité en fonction des délégations accordées. En dehors de ces documents, il est possible d envisager la signature d autres types de documents et notamment tous les courriers sortants. Le second mouvement est un mouvement de dématérialisation des documents dont l élu est le destinataire direct. Déjà évoqué, c est le cas en particulier des convocations aux assemblées délibérantes qui peuvent lui être adressées par voie électronique. Le risque est que cette possibilité d accès distant conduise à l isolement des élus. C est la raison pour laquelle certaines collectivités mettent en place des 20 Si le défaut de signature n entraine pas automatiquement la nullité de la délibération correspondante (CE, 30 octobre 1990, Commune de Lignières, n 90679), en revanche, il ne permet pas d établir avec certitude l existence de cette délibération (CE, 21 octobre 1992, époux Guillou, n 90774). 21 L , L , L du Code général des collectivités territoriales. 20

Dossier de presse L'archivage électronique

Dossier de presse L'archivage électronique Dossier de presse L'archivage électronique Préambule Le développement massif des nouvelles technologies de l information et de la communication (TIC) a introduit une dimension nouvelle dans la gestion

Plus en détail

ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE Les élus du Centre de Gestion souhaitent proposer aux collectivités un

Plus en détail

Présentation du projet AB Dématérialisation des Actes Budgétaires. Collectivités

Présentation du projet AB Dématérialisation des Actes Budgétaires. Collectivités Présentation du projet AB Dématérialisation des Actes Budgétaires Collectivités 1. Présentation générale du projet Actes Budgétaires 2. Bilan de l expérimentation de 2011 3. Les changements au sein des

Plus en détail

Le PESv2 doit remplacer à horizon 2015 les protocoles tels qu Indigo utilisé aujourd hui par les collectivités

Le PESv2 doit remplacer à horizon 2015 les protocoles tels qu Indigo utilisé aujourd hui par les collectivités Qu est ce que la dématérialisation de la chaîne financière et comptable? La génération de flux comptables : La génération des éléments nécessaires au Trésorier ( bordereau + mandats/titres + pièces justificatives)

Plus en détail

Journées des maires de la Mayenne 15 février 2013. Préfecture de la Mayenne

Journées des maires de la Mayenne 15 février 2013. Préfecture de la Mayenne Journées des maires de la Mayenne 15 février 2013 Préfecture de la Mayenne La dématérialisation pour faciliter les échanges comptables entre les collectivités locales et la DGFiP 1 Préambule: un cadre

Plus en détail

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux

10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Juin 2006 10 conseils sur la gestion et la mutualisation des agents par les groupements intercommunaux Article publié dans le Courrier des maires, n 191 du 01 mai 2006, par Emmanuel Duru, Responsable des

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises. Cadre juridique

Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises. Cadre juridique Les outils «cloud» dédiés aux juristes d entreprises Cadre juridique Présenté par Béatrice Delmas-Linel et Céline Mutz Cabinet De Gaulle Fleurance & Associés 29 juin 2012 1 Introduction La dématérialisation

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN TERRITORIAL SESSION 2012 EPREUVE Réponses à des questions techniques à partir d un dossier portant sur

Plus en détail

10èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre. NANTES, Le 7 Juillet 2009

10èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre. NANTES, Le 7 Juillet 2009 10èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre NANTES, Le 7 Juillet 2009 Les principes généraux : enjeux, approche partenariale... 2 Des enjeux financiers et qualitatifs les coûts de papier, d édition et

Plus en détail

Rapport technique n 8 :

Rapport technique n 8 : Modernisation de l action publique Groupe de travail interministériel sur les agences et opérateurs de l Etat Rapport technique n 8 : L'appui des têtes de réseau interministérielles en matière de fonctions

Plus en détail

Ouverture de la journée des éditeurs de logiciels comptable et financier pour les organismes publics locaux. Vendredi 17 janvier 2014 (9h30-10h00)

Ouverture de la journée des éditeurs de logiciels comptable et financier pour les organismes publics locaux. Vendredi 17 janvier 2014 (9h30-10h00) Ouverture de la journée des éditeurs de logiciels comptable et financier pour les organismes publics locaux Vendredi 17 janvier 2014 (9h30-10h00) Centre de conférences Pierre MENDES-FRANCE Eléments pour

Plus en détail

La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects :

La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects : DEMATERIALISER LES PROCEDURES COMPTABLES ET FINANCIERES La dématérialisation des procédures comptables et financières s inscrit dans l évolution actuelle des collectivités locales car elle permet de gagner

Plus en détail

Newsletter Édition spéciale Salon des Maires et des Collectivités Locales intercommunalité au cœur des enjeux territoriaux

Newsletter Édition spéciale Salon des Maires et des Collectivités Locales intercommunalité au cœur des enjeux territoriaux La Newsletter 100% collectivités locales Édition spéciale Salon des Maires et des Collectivités Locales intercommunalité au cœur des enjeux territoriaux Fusion, mutualisation, décentralisation, autant

Plus en détail

FICHE N 10 SÉCURITÉ DES DONNÉES

FICHE N 10 SÉCURITÉ DES DONNÉES L article 34 de la loi «Informatique et Libertés» impose à un responsable de traitement de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données dont il est responsable, en fonction

Plus en détail

La dématérialisation

La dématérialisation La dématérialisation La dématérialisation : une priorité de l Etat La dématérialisation, la ligne d action prioritaire de l AIFE : Elle constitue un levier important d amélioration de l efficience des

Plus en détail

Référentiel Général de Sécurité. version 2.0. Annexe A1

Référentiel Général de Sécurité. version 2.0. Annexe A1 Premier ministre Agence nationale de la sécurité des systèmes d information (ANSSI) Secrétariat général pour la modernisation de l action publique (SGMAP) Référentiel Général de Sécurité version 2.0 Annexe

Plus en détail

Election du secrétaire de séance. Lecture des comptes- rendus précédents.

Election du secrétaire de séance. Lecture des comptes- rendus précédents. DEPARTEMENT du LOT Mairie de LANZAC Compte-rendu de réunion du 11/07 /2013 Date de convocation : 05/07/2013 Présents : Mmes FRAYSSE, MASSAUD, GUITOU Mrs DOUMERC, GARRIGOU, BERNARD, FOUCHE, MARIAGE, IZARD,

Plus en détail

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA)

Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) APPEL A PROPOSITIONS Programme Opérationnel Interrégional FEDER du Massif des Alpes (POIA) Région Provence Alpes Côte d Azur Région Rhône-Alpes Axe 3 «Développer la résilience des territoires et des populations

Plus en détail

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012

Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif

Plus en détail

accueil Ecole Supérieure du Numérique de Normandie

accueil Ecole Supérieure du Numérique de Normandie accueil Ecole Supérieure du Numérique de Normandie Développement d'applications et de systèmes d'information Ecole supérieure du Numérique de Normandie juillet 2013 (*) La durée des cycles métiers est

Plus en détail

La facture dématérialisée mes premiers pas...

La facture dématérialisée mes premiers pas... La facture dématérialisée mes premiers pas... liste des annonceurs sommaire @gp... page 16 Agena 3000... page 18 Atos worldline... page 12 Edicot... page 6 Gexedi... page 8 Seres... page 20 Les annonceurs

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Etude relative au développement des missions E-administration et E- citoyenneté.

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Etude relative au développement des missions E-administration et E- citoyenneté. Cahier des Clauses Techniques Particulières Etude relative au développement des missions E-administration et E- citoyenneté. SOMMAIRE Article 1 Contexte p 3 Article 2 Objet du marché p 4 Article 3 Exigences

Plus en détail

Glossaire. Arborescence : structure hiérarchisée et logique qui permet d organiser les données dans un système informatique.

Glossaire. Arborescence : structure hiérarchisée et logique qui permet d organiser les données dans un système informatique. Cadre législatif et règlementaire Code du patrimoine Code général des collectivités territoriales. Décret n 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d publics et à la coopération

Plus en détail

La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques

La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques La feuille de route du Gouvernement en matière d ouverture et de partage des données publiques L ouverture des données publiques, liberté publique et levier d innovation L ouverture des données publiques

Plus en détail

Cet appel à propositions bénéficie d un cofinancement sur les Fonds de l OPCA de la Construction, de la Région LR du Fonds Social Européen et de l

Cet appel à propositions bénéficie d un cofinancement sur les Fonds de l OPCA de la Construction, de la Région LR du Fonds Social Européen et de l Cet appel à propositions bénéficie d un cofinancement sur les Fonds de l OPCA de la Construction, de la Région LR du Fonds Social Européen et de l Etat SOMMAIRE 1. PREAMBULE... 3 2. ENGAGEMENTS PRINCIPAUX...

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Présentation de la solution mutualisée CPP2017 FOPH 8 juillet 2015 Le contexte de la mesure Un contexte réglementaire déjà favorable 2 Cadre commun de la

Plus en détail

Marchés publics de fournitures et services EMISSION DE CARTES D ACHATS ET PRESTATIONS ANNEXES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.

Marchés publics de fournitures et services EMISSION DE CARTES D ACHATS ET PRESTATIONS ANNEXES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P. Marchés publics de fournitures et services EMISSION DE CARTES D ACHATS ET PRESTATIONS ANNEXES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Pouvoir adjudicateur : Ecole supérieure d art des Pyrénées

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

Allocution d accueil par Henri EMMANUELLI, Président du Conseil général des Landes, Président de l ALPI et Jean-Claude DEYRES, Président du CDG 40

Allocution d accueil par Henri EMMANUELLI, Président du Conseil général des Landes, Président de l ALPI et Jean-Claude DEYRES, Président du CDG 40 DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE Programme... 3 Préambule... 4 L archivage et l archivage électronique en quelques mots... 5 Pourquoi archiver?... 7 ARCHILAND... 12 Le Syndicat mixte Agence landaise pour l informatique

Plus en détail

La dématérialisation dans le secteur public local.

La dématérialisation dans le secteur public local. La dématérialisation dans le secteur public local. Réunion d information Epinal, le 14/10/2014 Ordre du Jour La modernisation et la simplification des procédures: L accélération du déploiement d de la

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT

Introduction Frédéric PETITBON Un contexte difficile Nicolas PERNOT Introduction Frédéric PETITBON Directeur général délégué, IDRH Les collectivités doivent à la fois respecter des engagements vis-à-vis des citoyens, poursuivre des démarches managériales et tenir compte

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public. Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015

Dématérialisation des factures du Secteur Public. Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015 Dématérialisation des factures du Secteur Public Présentation de l obligation à la fédération des offices publics de l habitat 3 avril 2015 1 La dématérialisation des factures 2 2008 : La première étape

Plus en détail

une plate-forme de services administratifs pour le territoire bourguignon

une plate-forme de services administratifs pour le territoire bourguignon une plate-forme de services administratifs pour le territoire bourguignon Le territoire bourguignon : chiffres clés Un territoire à forte dominante rurale Nombre d habitants: 1 612 397 (1) Nombre de communes

Plus en détail

74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales

74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales 74 ème Congrès Annuel des Directeurs Généraux des Collectivités Territoriales Introduction Une politique des Ressources Humaines est au cœur de défis majeurs. Un réel levier de performance publique. L

Plus en détail

La dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local.

La dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE l EURE Division secteur public local boulevard Georges Chauvin 27023 Evreux Cedex Affaire suivie par mr Kerbaul

Plus en détail

Charte d adhésion «Marché Public Simplifié»

Charte d adhésion «Marché Public Simplifié» Charte d adhésion «Marché Public Simplifié» Préambule Ce document traduit l engagement des parties à faciliter l accès des entreprises aux marchés publics, en œuvrant à la réduction des informations ou

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015 Allianz Courtage Sommaire 1. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : présentation 2. Les pré requis à mettre en place par l entreprise pour télétransmettre

Plus en détail

Conformité et efficience de la délégation de gestion : vers une norme de marché

Conformité et efficience de la délégation de gestion : vers une norme de marché INFO # 28 Conformité et efficience de la délégation de gestion : vers une norme de marché CONTEXTE ACTUEL DE LA DÉLÉGATION DE GESTION Une accélération sensible des mutations autour de l activité de délégation

Plus en détail

PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE JARGEAU

PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE JARGEAU PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE DE JARGEAU Annexe de la délibération n 75-2015DEL du Conseil Municipal du 9 juillet 2015 PREAMBULE Issus de la transposition des directives

Plus en détail

Définition. Caractéristiques. - Du partage des ressources : espace de stockage, imprimantes, lignes de communication.

Définition. Caractéristiques. - Du partage des ressources : espace de stockage, imprimantes, lignes de communication. CONNECTER LES SYSTEMES ENTRE EUX L informatique, au cœur des tâches courantes, a permis de nombreuses avancées technologiques. Aujourd hui, la problématique est de parvenir à connecter les systèmes d information

Plus en détail

La certification dans les Organismes de Protection Sociale

La certification dans les Organismes de Protection Sociale La certification dans les Organismes de Protection Sociale Quelles certifications sont représentées dans le secteur? Quelles initiatives sont actuellement menées? Comment appréhende-t-on les certifications

Plus en détail

Le conseil d'administration de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes,

Le conseil d'administration de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes, Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes Conseil d'administration Séance du 1 octobre 2013 Délibération n CA-2013-34 Mise à jour du guide interne de la commande publique de l EPF PC Le conseil

Plus en détail

Nicolas DEPORTE Observatoire du GIS M@rsouin. Août 2013

Nicolas DEPORTE Observatoire du GIS M@rsouin. Août 2013 1 Nicolas DEPORTE Observatoire du GIS M@rsouin Août 2013 Sommaire Contexte... 2 Les équipements TIC des mairies... 3 Les compétences présentes en mairie... 4 Les usages TIC des mairies... 5 La communication

Plus en détail

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14

Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 Note sur la simplification de l instruction budgétaire et comptable M14 L instruction budgétaire et comptable M14 est appliquée aux collectivités locales depuis 1997 soit bientôt près de dix ans. Elle

Plus en détail

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Date de publication : 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques.

Plus en détail

La dématérialisation des échanges et des moyens de paiement

La dématérialisation des échanges et des moyens de paiement La dématérialisation des échanges et des moyens de paiement Réunions Inter-cantonales en partenariat avec l AMF, Association des Maires de France. DDFiP du Cantal Mars 2012 1 1- La dématérialisation 2

Plus en détail

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com

Plus en détail

VILLE DE LYON Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications

VILLE DE LYON Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications VILLE DE LYON Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications ACCORD CADRE OBJET DE L ACCORD CADRE : TIERS DE TRANSMISSION, POUR LES PROJETS DE DEMATERIALISATION DES FLUX Cahier des Clauses

Plus en détail

N 15.1456 OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE D ARCHIVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE

N 15.1456 OBJET : CONVENTION D ADHESION AU SERVICE D ARCHIVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation 16 Juin 2015 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 24 JUIN 2015 A 20 H 30 Date d'affichage 16 Juin 2015 Nombre de conseillers En exercice

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application

CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application CHAPITRE 2 Définir le périmètre d'application Pour que le projet de carte d'achat puisse être mis en œuvre de manière efficace, il importe de déterminer précisément le périmètre d'application. En effet,

Plus en détail

La Validation des Acquis de l Expérience

La Validation des Acquis de l Expérience La Validation des Acquis de l Expérience Attention : Ces deux dispositifs s adressent uniquement aux salarié(e)s et aux bénévoles du réseau des MJC de Midi Pyrénées. L Institut de Formation à l Animation

Plus en détail

ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012

ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 ENJEUX JURIDIQUES Me Cathie-Rosalie Joly Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au

Plus en détail

Charte d'usage des TIC

Charte d'usage des TIC Schéma Informatique Ministériel Groupe Chartes d usage des TIC Introduction Charte d'usage des TIC Le développement et la diffusion au sein du MINEFI des nouveaux moyens de communication et d information

Plus en détail

Prix de l'innovation financière 2013

Prix de l'innovation financière 2013 Prix de l'innovation financière 2013 Dématérialisation du traitement des factures : mise en œuvre de la dématérialisation comptable De l arrivée d une facture au sein des services du Conseil Général à

Plus en détail

SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ

SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE QUALITE 2 UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE FORTE ET GARANTE DE SES MEMBRES 3 NOTRE SMQ Manuel Qualité 5 place du Rosoir 21000 DIJON Tél. : 03.80.59.65.20 Fax : 03.80.53.09.50 Mèl : contact@bfc.experts-comptables.fr www.bfc.experts-comptables.fr SOMMAIRE 1 LA POLITIQUE GENERALE ET LA POLITIQUE

Plus en détail

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI REGIE. entre

CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI REGIE. entre CONVENTION D ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI REGIE entre la Régie «boucle locale Réseau Image» de la Technopole du Futuroscope du Département de la Vienne et

Plus en détail

INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE

INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE PROTOCOLE LOCAL D ACCORD DE DEMATERIALISATION DES ORDONNANCES SUR cd-rom DISPOSITIF INTERMEDIAIRE D EXPERIMENTATION SUR L ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Vu le code de la sécurité sociale, notamment

Plus en détail

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse»

Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Programme d Investissements d'avenir Action «Projets innovants en faveur de la jeunesse» Synthèse et Questions/Réponses de l appel à projets Version du 28 juillet 2015 Synthèse Dans la continuité du «Plan

Plus en détail

Services informatiques aux organisations

Services informatiques aux organisations I. APPELLATION DU DIPLÔME II. CHAMP D'ACTIVITÉ Services informatiques aux organisations Spécialité «Solutions logicielles et applications métiers» Spécialité «Solutions d infrastructure, systèmes et réseaux»

Plus en détail

Le projet Chorus a été conçu pour doter. Chorus : résultats et perspectives

Le projet Chorus a été conçu pour doter. Chorus : résultats et perspectives Danièle LAJOUMARD Inspecteur Général des Finances Chorus : résultats et perspectives Le projet Chorus destiné à permettre la mise en œuvre intégrale de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

Plus en détail

Les acteurs de la carte d'achat

Les acteurs de la carte d'achat CHAPITRE 3 Les acteurs de la carte d'achat Pour mettre en œuvre une exécution des marchés publics par carte d achat, l acheteur et le gestionnaire public vont devoir s adresser à un fournisseur de services

Plus en détail

OBJET : Mise en œuvre du décret n 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.

OBJET : Mise en œuvre du décret n 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat. Secrétariat général DIRECTION DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE, ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES IMMOBILIERES SLAC/N AFFAIRE SUIVIE PAR : Pierre AZZOPARDI Tél :

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 Département Administration Paris, le 3 mars 2014 et Gestion Communales VP/AH/Note 11 Affaire suivie par Véronique PICARD CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2014-2016 La continuité - maintien du montant

Plus en détail

La fonction d audit interne garantit la correcte application des procédures en vigueur et la fiabilité des informations remontées par les filiales.

La fonction d audit interne garantit la correcte application des procédures en vigueur et la fiabilité des informations remontées par les filiales. Chapitre 11 LA FONCTION CONTRÔLE DE GESTION REPORTING AUDIT INTERNE Un système de reporting homogène dans toutes les filiales permet un contrôle de gestion efficace et la production d un tableau de bord

Plus en détail

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation

SEP 2B juin 20. Guide méthodologique de calcul du coût d une prestation SEP 2B juin 20 12 Guide méthodologique de calcul du coût d une Sommaire Préambule 3 Objectif et démarche 3 1 Les objectifs de la connaissance des coûts 4 2 Définir et identifier une 5 Calculer le coût

Plus en détail

INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

INSTRUCTION. N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique INSTRUCTION N 03-043-M9 du 25 juillet 2003 NOR : BUD R 03 00043 J Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉNOVATION DES PROCÉDURES DE CERTIFICATION DU SERVICE FAIT ET D'ORDONNANCEMENT

Plus en détail

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2.

3 ème année. Cet appel à proposition s inscrit dans la continuité du travail engagé en année 1 et 2. Appel à proposition Projet Alimen terre Un système d'alimentation local sur le Pays de Vannes 3 ème année Avec près de 60 % de surfaces agricoles, l agriculture demeure prépondérante sur notre territoire.

Plus en détail

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH février 2010 Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH Orientations de l ARCEP - 1 - Introduction Bénéficier d une montée

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Discours de Marylise LEBRANCHU Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Jeudi 17 octobre 2013 Je suis heureuse de pouvoir commencer,

Plus en détail

Démarche de prévention des risques psychosociaux à la Banque de France

Démarche de prévention des risques psychosociaux à la Banque de France DIRECTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES HUMAINES PARIS, LE 25 JANVIER 2010 DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES Démarche de prévention des risques psychosociaux à la Banque de France Dans le cadre de sa responsabilité

Plus en détail

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET

Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili. RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET Lilurti ÉgQ.//ti Fr41rrnili RbuBLlQ.UE FJtANÇAISE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA SIMPLIFICATION

Plus en détail

Copyright Agirc-Arrco Mars 2012. 2 QUESTIONS pour comprendre le Système d Information Retraite Complémentaire (SI-RC)

Copyright Agirc-Arrco Mars 2012. 2 QUESTIONS pour comprendre le Système d Information Retraite Complémentaire (SI-RC) 2 QUESTIONS pour comprendre le Système d Information Retraite Complémentaire (SI-RC) SOMMAIRE (1/3) ENJEUX DE L INFORMATIQUE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE 1. Depuis quand un programme de convergence informatique

Plus en détail

Sciences de Gestion Spécialité : SYSTÈMES D INFORMATION DE GESTION

Sciences de Gestion Spécialité : SYSTÈMES D INFORMATION DE GESTION Sciences de Gestion Spécialité : SYSTÈMES D INFORMATION DE GESTION Classe de terminale de la série Sciences et Technologie du Management et de la Gestion Préambule Présentation Les technologies de l information

Plus en détail

Intitulé du projet : PARTAJ (Plan d Accompagnement Régional et Territorial pour l Avenir des Jeunes)

Intitulé du projet : PARTAJ (Plan d Accompagnement Régional et Territorial pour l Avenir des Jeunes) Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Mission d animation du Fonds d expérimentations pour la jeunesse NOTE D ETAPE SUR L EVALUATION AU 31 DECEMBRE 2010 REDIGEE PAR

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP

Plus en détail

LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés.

LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés. LA CHARTE D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DES EDUCATEURS SPECIALISES ONES. Organisation nationale des éducateurs spécialisés. -Avril 2014- Article premier Les dispositions qui suivent constituent la charte d

Plus en détail

GESTION DES CARTES «ACHAT»

GESTION DES CARTES «ACHAT» Page 1/12 Destinataires : Agence Comptable Logistique Contrôle de Gestion Domaine concerné : Thème concerné : Sous thème concerné : Mot-clé : ACHAT, COMPTABILITE, GESTION, BUDGET Organisation de la gestion

Plus en détail

CIRCULAIRE CIR-71/2003. Document consultable dans Médi@m. Date : 23/05/2003 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate

CIRCULAIRE CIR-71/2003. Document consultable dans Médi@m. Date : 23/05/2003 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les. Pour mise en oeuvre Immédiate Document consultable dans Médi@m Date : 23/05/2003 Domaine(s) : Professions de santé Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Objet : Télétransmission des chirurgiens dentistes : avenant 4 de la convention

Plus en détail

LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES

LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Dématérialisation des factures au service du cash management LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Conférence

Plus en détail

Ressources. APIE Agence du patrimoine immatériel de l état. La comptabilisation des logiciels et bases de données. l immatériel. Pour agir.

Ressources. APIE Agence du patrimoine immatériel de l état. La comptabilisation des logiciels et bases de données. l immatériel. Pour agir. Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état La comptabilisation des logiciels et bases de données En bref L administration consacre des moyens financiers et humains considérables

Plus en détail

A quoi sert un plan de communication

A quoi sert un plan de communication Séminaire-atelier Bujumbura 8-9 Octobre 2014 La Communication Parlementaire A quoi sert un plan de communication 1. La communication c est quoi? Même si ces concepts sont connus il n est pas inutile de

Plus en détail

L an deux mille onze. et le 15 février,

L an deux mille onze. et le 15 février, DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE NOMBRE DES MEMBRES Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune

Plus en détail

APPEL À PROJETS FDVA NATIONAL

APPEL À PROJETS FDVA NATIONAL Ministère des sports, de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Direction de la jeunesse, de l éducation populaire et de la vie associative Fonds pour le développement de la vie

Plus en détail

CONTRAT D INTERCHANGE EDI

CONTRAT D INTERCHANGE EDI CLUB INFORMATIQUE DES GRANDES ENTREPRISES FRANCAISES 21, avenue de Messine - 75008 PARIS Tél. : 01 56 59 70 00 - Fax : 01 56 59 70 01 http://www.cigref.fr cigref@cigref.fr CONTRAT D INTERCHANGE EDI Janvier

Plus en détail

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020

Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Union européenne Synthèse Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen «Pour l Emploi et l Inclusion Sociale en Métropole» 2014-2020 Une nouvelle politique de cohésion en réponse aux défis

Plus en détail

La réforme : une opportunité pour la fonction formation

La réforme : une opportunité pour la fonction formation Nombreux sont les articles concernant la réforme de la formation professionnelle. Grâce à ses experts qui récoltent l information législative et réglementaire à sa source, Demos fait un tour d horizon

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

Cahier des charges. Décembre 2012 MAPA 2013-001. Parc naturel régional du Haut-Jura. Maison du Parc du Haut-Jura. 29, le village 39 310 LAJOUX

Cahier des charges. Décembre 2012 MAPA 2013-001. Parc naturel régional du Haut-Jura. Maison du Parc du Haut-Jura. 29, le village 39 310 LAJOUX Accompagnement dans l élaboration de la stratégie de communication du Parc naturel régional du Haut-Jura Marché de Prestation de Service Marché A Procédure Adaptée MAPA 2013-001 Cahier des charges Décembre

Plus en détail

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise

NANTES METROPOLE. Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise NANTES METROPOLE Délégation de service public du réseau de transports publics urbains de voyageurs de l agglomération nantaise RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DU RESEAU DE TRANSPORTS

Plus en détail

Catalogue de conférences v1

Catalogue de conférences v1 Programme de s Catalogue de s v1 1 sur 9 Planning type des deux jours Programme de s Mercredi 23 mars 2011 (salon ouvert de 9h00 à 18h30) 9h30-10h15 : 10h30-11h15 : 11h30-13h00 : 13H30-14h15 : 14H30-15h15

Plus en détail

Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite

Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Le nouveau projet académique : prendre en compte tous les parcours de réussite Les projets académiques 2003-2006 (prorogé jusqu en 2007) et 2007-2010 étaient organisés autour des quatre mêmes priorités

Plus en détail

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Paris, le 5 février 2008 BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE Le dispositif consiste dans la prise en charge par la commune d une partie du coût du permis de conduire en échange d une activité bénévole d intérêt

Plus en détail

Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents

Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE TECHNIQUE Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents Tâche : Rédaction de messages et de courriers professionnels simples liés à l activité

Plus en détail

Dispositif de données et de services d intérêt général, «ouvert» à tous pour une société interactive

Dispositif de données et de services d intérêt général, «ouvert» à tous pour une société interactive Dispositif de données et de services d intérêt général, «ouvert» à tous pour une société interactive Openly Accessible Services and Interacting Society Co-financé par : OASIS : UN PROJET EUROPEEN Une innovation

Plus en détail