BERCY 3 10, RUE DU CENTRE NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017

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1 BERCY 3 10, RUE DU CENTRE NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP_2017 Version à jour au 09 avril

2 1 PROPOS LIMINAIRES Objectifs du document Contenu du document Lecture du document INTRODUCTION Le contexte et les objectifs de la dématérialisation des factures Un contexte et une trajectoire recherchant la simplification administrative Les objectifs du programme de dématérialisation des factures Rappel du cadre règlementaire Le cadre règlementaire européen Le cadre règlementaire français Les conditions d émission et réception des factures à destination de la sphère publique Les mentions obligatoires de la facture électronique Les éléments relevant de la facturation Les modalités actuelles de dématérialisation des factures Les modalités de contrôle de la piste d audit de l article 289 du CGI Périmètre d application de la solution mutualisée-cpp Les acteurs concernés Les fournisseurs privés et publics Les personnes publiques récipiendaires Les tiers de télétransmission Les opérateurs de dématérialisation Les éditeurs de portails partenaires amont à valeur ajoutée Les éditeurs de solutions métiers exploitant les données de facturation Les natures de relations contractuelles concernées DESCRIPTION FONCTIONNELLE DE LA SOLUTION Les principes directeurs de la solution mutualisée-cpp Présentation de la solution mutualisée-cpp Périmètre fonctionnel de la solution mutualisée- CPP Offre de service de la solution mutualisée-cpp Identification des acteurs (émetteurs et récepteurs) Pour les émetteurs de factures Pour les récepteurs de factures

3 L offre de service à destination des émetteurs de factures Les modes de transmission de factures La mise à disposition de l annuaire des entités destinatrices de factures La sollicitation de l assistance L offre de service à destination des récepteurs de factures La notification de la réception d une facture La mise à disposition des factures En mode EDI En mode service En mode portail Les informations mises à disposition La prise en compte de la remontée des statuts La sollicitation de l assistance La réponse aux sollicitations en provenance des émetteurs de factures Le cycle de vie nominal de la facture Les contrôles réalisés par la solution mutualisée-cpp Les contrôles de cohérence du flux et de sécurité Les contrôles de structure des données Les contrôles de la cohérence des données Focus sur le contrôle d unicité Les possibilités de recyclage de la facture Les différents cadres de facturation Vue d ensemble des flux autour de la solution mutualisée-cpp MATRICES DES FLUX D ECHANGE Pour un Fournisseur privé raccordé en mode EDI Pour une entité du secteur public locale raccordée en mode EDI Pour un Etablissement Public National raccordé en mode EDI générique des données par type de flux du flux Pivot du flux structuré Facture (E1) du flux mixte Facture (E2) des flux Cycle de Vie de la facture (R) de gestion associées aux données génériques portées par les flux détaillée des formats syntaxiques associés aux différents types de flux Flux Pivot - Format CPPFacturePivot

4 4.4.2 Flux structurés Facture Format UBL-Invoice Format CII Format PES Facture ASAP Flux mixte Facture Format UBL-Invoice minimal Format CII minimal Format PES_Factures Minimal Format CPP Factures Minimal Flux de cycle de vie de la facture Format AIFE_Statut Format CPPStatutPivot de gestion associées aux données associées aux formats syntaxiques de Gestion applicables aux formats syntaxiques U.B.L de Gestion applicables aux formats syntaxiques CII de Gestion applicables aux formats syntaxiques PES_Factures_ASAP de Gestion applicables au format syntaxique du flux PES_Aller Dépense PRESENTATION DU MODE SERVICE / API Vue d ensemble des émetteurs et récepteurs de factures utilisateurs du mode service API des fonctions API par bloc de services Bloc de services 1 Gestion de l authentification Fonction API - «S inscrire en tant que premier utilisateur» Fonction API - «S inscrire sur une fiche fournisseur possédant déjà un compte utilisateur activé» Fonction API - «Se connecter en tant qu utilisateur connu du système» Fonction API - «Lancer une procédure de perte de mot de passe» Fonction API - «Modifier un mot de passe perdu / expiré» Bloc de services 2 Gestion des entités Fonction API - «Rattacher un compte utilisateur à une entité» Fonction API - «Paramétrer la liste des services ouverts au niveau de la fiche Entité» Fonction API - «Créer une fiche entité» Fonction API - «Supprimer le rattachement à une Entité» Fonction API - «Modifier les données de la fiche Entité» Fonction API - «Rechercher / filtrer les mandats» Fonction API - «Consulter la liste des mandats» Fonction API - «Consulter le détail d un mandat» Fonction API - «Produire la liste fiscale des demandes de paiement» Fonction API - «Saisir / modifier / supprimer les coordonnées bancaires d une Entité» Fonction API «Consulter l historique des données bancaires d une Entité» Bloc de services 3 Gestion des comptes utilisateurs Fonction API «Créer un compte utilisateur» Fonction API «Modifier un compte utilisateur»

5 Fonction API «Désactiver / réactiver son compte utilisateur» Fonction API «Consulter / filter la liste des comptes utilisateurs» Fonction API «Consulter les demandes de rattachement de compte utilisateur» Fonction API «Valider / refuser une demande de rattachement d un compte utilisateur» Fonction API «Désactiver un compte utilisateur» Fonction API «Valider / refuser une demande d abonnement à un service soumis à validation» Fonction API «Gérer les abonnements à un service» Fonction API «Demande un rattachement à une Entité» Bloc de services 4 Gestion des engagements Fonction API - «Rechercher un bon de commande» Fonction API - «Consulter une liste de bons de commande» Fonction API - «Consulter le détail d un bon de commande» Fonction API - «Télécharger un bon de commande» Blocs de services 5 & 6 Gestion des demandes de paiement reçues et émises Fonction API - «Enregistrer une demande de paiement» - DP émises Fonction API - «Soumettre une demande de paiement» - DP émises Fonction API - «Déposer un lot de demandes de paiement» - DP émises Fonction API - «Soumettre un projet de décompte» - DP émises Fonction API - «Rechercher une demande de paiement» Fonction API - «Consulter / télécharger une demande de paiement» Fonction API - «Suivre le cyle de vie d une demande de paiement» Fonction API - «Supprimer une demande de paiement» Fonction API - «Compléter une demande de paiement» - DP émises Fonction API - «Recycler une demande de paiement» - DP émises Fonction API - «Saisir / modifier un Etat d Acompte ou un Projet de décompte» - DP émises Fonction API - «Rechercher un Etat d Acompte ou un Projet de décompte» Fonction API - «Supprimer un Etat d Acompte ou un Projet de décompte» Fonction API - «Suivre le traitement d un Etat d Acompte ou un Projet de décompte» Bloc de services 7 Consultation de l annuaire Fonction API - «Consulter la liste des utilisateurs récipiendaires de la solution» Fonction API - «Rechercher un utilisateur récipiendaire par son code SIRET» Fonction API - «Rechercher un utilisateur récipiendaire par son code service» Blocs de services 8 & 9 Gestion des sollicitations reçues et émises Fonction API - «Saisir une sollicitation en mode connecté» - sollicitations émises Fonction API - «Ajouter des informations complémentaires» - sollicitations émises Fonction API - «Clôturer une sollicitation» - sollicitations émises Fonction API - «Clôturer une sollicitation par anticipation» - sollicitations émises Fonction API - «Demander une autre réponse» - sollicitations émises Fonction API - «Demander une réouverture de sollicitation» - sollicitations émises Fonction API - «Visualiser la liste des sollicitations émises ou adressées» - sollicitations émises Fonction API - «Demander des informations supplémentaires au demandeur» - sollicitations reçues Fonction API - «Demander des informations complémentaires au groupe de support inférieur» - sollicitations reçues Fonction API - «Répondre au demandeur d une sollicitation» - sollicitations reçues Fonction API - «Répondre à un groupe de support inférieur» - sollicitations reçues

6 Fonction API - «Transférer une sollicitation vers un groupe support ou un récipiendaire» - sollicitations reçues Fonction API - «Demander des informations complémentaires au groupe de support inférieur» - sollicitations reçues Fonction API - «Rechercher une sollicitation» Fonction API - «Consulter une sollicitation» Fonction API - «Télécharger une sollicitation» Fonction API - «Visualiser le cycle de vie d une sollicitation» Bloc de services 10 Gestion des workflow de validation Fonction API - «Refuser / valider une demande de paiement» Fonction API - «Refuser / valider un Projet de Décompte» Fonction API - «Refuser / valider un Etat d Acompte» Bloc de service 11 - Qualification des flux Fonction API - «Déposer un flux» Fonction API - «Analyser un flux de qualification» Fonction API - «Rechercher un flux de qualification» Fonction API - «Créer une fiche de raccordement EDI» Fonction API - «Consulter un flux de qualification» Fonction API - «Consulter un cycle de vie» Fonctions API transverses Fonction API - «Consulter un fil d actualités» Fonction API - «Consulter un fil d événements» Fonction API - «Ajouter une pièce jointe» Fonction API - «Recherche une pièce jointe» Fonction API - «Consulter / télécharger une pièce jointe» GLOSSAIRE

7 1 PROPOS LIMINAIRES 1.1 Objectifs du document Ce document présente le dossier des spécifications externes de la solution mutualisée, mise à disposition par l Etat et dénommée «Portail de facturation», permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique à destination de personnes publiques, et permettant la remontée d informations du cycle de vie des factures par les personnes publiques. Les spécifications externes entrent dans le cadre de l organisation, du développement et de la gestion des systèmes d informations impliqués par ce projet. Ce document s adresse : - A l ensemble des fournisseurs de la sphère publique, - Aux personnes morales de droit public destinataires de factures, - Aux éditeurs de solutions financières des structures publiques, - Aux prestataires informatiques en charge de la gestion des plateformes publiques ou de prestation de tiers de télétransmission. 1.2 Contenu du document Le présent document précise les exigences nécessaires au dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique à destination de personnes publiques et la remontée des informations sur le cycle de vie de la facture. Il encadre l ensemble des modalités d échange, de flux et de format ainsi que les contraintes d exploitation et les modalités d accompagnement des différents acteurs concernés. Ce document n est ni un guide utilisateur ni un support d explication du «portail de facturation». 1.3 Lecture du document Les collectivités locales et leurs groupements sont regroupés sous l appelation «Secteur public local» (SPL). Les collectivités locales qui ne sont pas raccordées au système d information Helios (comptable assignataire) doivent se référer aux spécifications externes relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN). Les Etablissements Publics Nationaux qui sont raccordés au système d information Helios (comptable assignataire) doivent se référer aux spécifications externes relatives au SPL. 8

8 2 INTRODUCTION 2.1 Le contexte et les objectifs de la dématérialisation des factures Un contexte et une trajectoire recherchant la simplification administrative Dans le cadre de l accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures entre l'etat, les entités du secteur public local et les établissements publics et leurs fournisseurs doivent progressivement être dématérialisées. Ce programme de facturation électronique s inscrit dans le contexte de la loi de modernisation de l économie (LME) du 4 août et du mouvement de modernisation de l action publique au regard des décisions retenues par le comité interministériel pour la modernisation de l action publique du 17 juillet 2013 et de la Loi d Habilitation du 3 janvier 2014 relative à la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Il a vocation à rendre obligatoire l envoi et la réception de factures sous forme dématérialisée pour la sphère publique et ses fournisseurs. L ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 2 prévoit une dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées 3 : - au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; - au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; - au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; - au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises Les objectifs du programme de dématérialisation des factures Le programme de dématérialisation des factures est une avancée supplémentaire vers cette dématérialisation du support papier. Il permet d optimiser et d élargir le panel des services fournis aux émetteurs de facture vers la sphère publique. Il a vocation à : - Mettre en place un processus simplifié de dépôt et de réception des factures via une solution unique, - Contribuer à la diminution du délai de transmission des factures entre les différents services compétents, - Contribuer à la diminution du délai de traitement des factures à chacune des étapes du circuit. - Optimiser le suivi de la facture depuis son émission jusqu à sa mise en paiement (ou son rejet). - Archiver les factures déposées par les fournisseurs et validées par les systèmes d information. - Mettre à disposition des fournisseurs l historique des factures qu ils ont déposées via la solution. Le programme de dématérialisation des factures est synonyme de : - Gains financiers chiffrables, compte tenu, entre autres, de la diminution progressive de la charge associée au traitement des factures 4, - Gains de productivité, compte tenu de la diminution du temps de traitement par facture, - Gain de temps, compte tenu de la réduction des délais aux différentes étapes de traitement de la facture. 1 Loi n du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2 Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 3 Ces catégories d'entreprises sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août Les gains prévisionnels générés par le projet de facturation électronique 2017 ont été estimés dans la «Fiche d impact projet de texte règlementaire, concernant l ordonnance relative au développement de la facturation électronique NOR : FCPX R», établie le 18 juin

9 - Gains en termes de sécurité, compte tenu de la fonctionnalité d archivage, de l architecture des systèmes d informations déployés et de l optimisation du suivi de la facture. L ensemble des points d impact sont référencés dans la fiche d impact du 18 juin établie par le Ministère des finances et des comptes publics et attachée au projet d ordonnance relative au développement de la facturation électronique. 2.2 Rappel du cadre règlementaire La facture électronique dans le droit communautaire est encadrée par une réglementation sous la forme d'une directive européenne (Directive européenne 2001/115/CE) 6 qui a harmonisé les mentions légales et introduit de la signature électronique et du format non structuré de type PDF. Cette directive européenne est transposée dans le droit national de chacun des états membres de l'union européenne. Une facture est dite dématérialisée lorsqu'elle répond à certains critères techniques et de sécurité (garanties d'authenticité, de non répudiation, et d'intégrité). Elle est alors considérée strictement comme facture originale sur le plan comptable et fiscal Le cadre règlementaire européen Le Conseil de l Union Européenne fixe le cadre règlementaire européen de la dématérialisation des factures, au travers de plusieurs textes structurants : La directive européenne 2001/115/CE, du 20 décembre 2001, introduit la signature électronique et le format non structuré de type PDF La directive européenne 2010/45/UE 7, du 13 juillet 2010, modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation, libéralise le recours à la facture dématérialisée. La directive européenne 2014/55/UE 8 oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à accepter les factures électroniques conformes aux normes européennes Le cadre règlementaire français Les conditions d émission et réception des factures à destination de la sphère publique En premier lieu, la loi de modernisation de l économie (LME) n du 4 août 2008 donne obligation à l Etat d accepter les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. Les décrets d application et , faisant suite à la loi n du 29 décembre de finances rectificatives pour 2012, précisent les modalités et les règles de mise en œuvre de l obligation d acceptation des factures dématérialisées stipulées par la loi de modernisation de l économie. Ils transposent également les dispositions relatives aux règles de facturation électronique de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 libéralisant le recours à la facture dématérialisée. 5 NOR : FCPX R 6 Directive 2001/115 sur l'harmonisation des factures en matière de TVA et la facturation électronique 7 Directive 2010/45/UE DU CONSEIL du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation 8 Directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics 9 Loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) NOR: EFIX L Version consolidée au 10 août

10 Le décret d application adapte les dispositions réglementaires relatives à la facturation prévues aux articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II au CGI dans le cadre de la transposition de la directive 2010/45/UE précitée. Le décret d application renforce les caractéristiques de la signature électronique, procède à la codification des dispositions relatives à l échange de données informatisées, et précise les modalités de conservation des factures ainsi que les règles applicables en matière de restitution des factures. L ordonnance n du 26 juin relative au développement de la facturation électronique rend obligatoire la transmission des factures sous forme électronique pour les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Par ailleurs, cette ordonnance rend obligatoire pour l'etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d accepter les factures transmises sous forme électronique par les titulaires et les soustraitants admis au paiement direct. L article 2 de l ordonnance précise qu une solution mutualisée, mise à disposition par l'etat et dénommée «Portail de facturation», permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique. L'Etat, sauf impératif de défense ou de sécurité nationale, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats utilisent le Portail de facturation. L article 3 précise le calendrier d entrée en vigueur des nouvelles obligations fixées à l article 1er. La dématérialisation des factures est imposée à compter du 1er janvier 2017 aux grandes entreprises et aux fournisseurs publics, puis progressivement généralisée d ici le 1er janvier 2020 en tenant compte de la taille des entreprises concernées Les mentions obligatoires de la facture électronique La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA. L'établissement de la facture répond donc à certaines contraintes de contenu, définies par des textes codifiés. L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties, date de la vente ou de la prestation de service, quantité et dénomination précise des produits ou services, prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties, date d'échéance du règlement, les clauses de pénalités de retard de paiement. Les articles R et 238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc. En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du Code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II 11 qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus. 10 Ordonnance n du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique NOR: FCPX R L ordonnance abroge l article 25 de la loi du 4 aout 2008 à partir du 1er janvier Modifié par le décret n du 24 avril

11 Cet article 242 nonies A du CGI précise les quatorze mentions obligatoires afin qu'une facture électronique soit valide. Celles-ci sont: la date de délivrance de la facture, le numéro séquentiel, le numéro d'identifiant à la TVA de l'assujetti et du client, les noms et adresses de l'assujetti et du client, la quantité et nature des biens livrés, l'étendue et la nature des services rendus, la date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison de biens ou la prestation de services ou date du versement d'un acompte si cette date est déterminée et différente de celle de l'émission de la facture, lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal, son nom, son adresse et son numéro d'identifiant, la base d imposition pour chaque taux ou exonération, le prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, rabais ou ristournes éventuelles s ils ne sont pas compris dans le prix unitaire, le taux de TVA appliqué, le montant de la taxe à payer (sauf disposition contraire), en cas d exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d une exonération ou de l auto liquidation, en cas de livraison intracommunautaire d un moyen de transport neuf, les données énumérées à l art. 28 bis paragraphe 2 de la directive, en cas d application du régime de la marge bénéficiaire, la référence à l art. 26 ou 26 bis, ou aux dispositions nationales correspondantes ou à toute autre mention indiquant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué, Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA- DECLA Les éléments relevant de la facturation Au titre de l article L441-3 du code du commerce : «Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation». Tout document de facturation émis par un fournisseur comportant à minima l ensemble des informations obligatoires précisées dans le CGI, dans le code du commerce ou dans un autre cadre règlementaire spécifique 12 est pris en compte obligatoirement par la solution mutualisée-cpp La solution mutualisée-cpp2017 prend en compte des types définis d éléments de facturation : Les factures directes à destination de personnes publiques Les avoirs Les factures de recette issues des entités publiques Les demandes de paiement des sous-traitants admis au paiement direct Les demandes de paiement des cotraitants (dont les demandes globales pour le compte du groupement ou d un/plusieurs membres du groupement) Le document de facturation en appui des marchés de travaux : o Projet de décompte produit par le fournisseur o Etat d acompte produit par la MOE o Etat d acompte validé par la MOA o Décompte Général et Définitif (signature réalisée hors outil) 12 Les artisans, les commerçants inscrits au RCS, ou les auto-entrepreneurs, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire, doivent dorénavant mentionner sur leurs devis et leurs factures l assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. 12

12 Les relevés d opération bancaires émis par les banques en cas de paiement par carte d achat ne sont pas considérés comme des factures et à ce titre ne rentrent pas dans le périmètre de la solution mutualisée-cpp Les retenues de garantie et les avances ne sont pas intégrées au périmètre de la solution mutualisée-cpp Les factures dites à «zéro» sont prises en charge par la solution mutualisée-cpp 2017 notamment au regard de l obligation fiscale qui tient aux fournisseurs de les émettre Les modalités actuelles de dématérialisation des factures En France, la législation fiscale prévoit deux formats d'échange pour dématérialiser une facture. D'une part, l'article 96G du Code général des impôts 13 autorise un EDI, structuré. Ce format permet, grâce à des champs prédéfinis dans le document, un traitement automatisé. «I.-Pour l'application du 3 du VII de l'article 289 du code général des impôts, les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent, sous réserve des II et III, des documents tenant lieu de factures d'origine» D'autre part, l article 289 V, VI et VII du Code général des impôts 14 permet de dématérialiser des factures dans des formats non structurés (Word ou PDF), plus accessibles et moins coûteux sous réserve de garantie, notamment, de l authenticité. V.-L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation. VI.-Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu'elle soit. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application de l'article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l'acceptation du destinataire. VII.-Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures : 1 Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2 et 3, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ; 2 Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ; 3 Soit sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret. La signature éléctronique est une modalité de facturation prise en charge par la solution mutualisée mais n en rend pas le caractère obligtaoire Les modalités de contrôle de la piste d audit de l article 289 du CGI Il appartient à chaque assujetti de déterminer librement, en fonction de sa propre organisation, l'ampleur et les moyens des contrôles qu'il doit mettre en place pour garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures émises et reçues. La taille de l'entreprise, la nature de son activité, ses 13 Article 289 bis du code général des impôts modifié par Décret n du 1er avril art. 1, abrogé par la loi n du 29 décembre art. 62 (VD) 14 Article 289, modifié par Décret n du 3 juin art. 1 13

13 systèmes d'information, la volumétrie des factures qu'elle émet et qu'elle reçoit sont des paramètres à prendre en compte pour déterminer le niveau adéquat de contrôle. En tout état de cause, les contrôles mis en place dans les entreprises doivent garantir les conditions d'authenticité, d'intégrité et de lisibilité des factures en établissant que les factures émises et reçues correspondent à la réalisation d'une livraison de biens ou d'une prestation de services effectivement réalisée. Les contrôles doivent en effet permettre à l assujetti de vérifier si la substance de la facture est correcte c est-à-dire si la prestation rendue ou le bien livré est conforme à la présentation qui en est faite sur la facture (en quantité et en qualité) et si l émetteur de cette dernière dispose dès lors d un droit à paiement. La piste d'audit peut être constituée de documents établis par l'entreprise elle-même (devis, bon de commande) ou par des tiers (extraits de compte). En cas de contrôle chaque assujetti doit pouvoir justifier par tout moyen de la réalité des opérations soumises à la TVA. Les justificatifs sont très variés (document de transport, facture du transporteur, contrat d'assurance relatif au transport international des biens, contrat conclu avec l'acquéreur, correspondance commerciale, bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés dans un autre État membre, bon de livraison, bon d'enlèvement, confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre, double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l'acquéreur, avis de règlement d'un établissement bancaire étranger...). Il n est ni opportun, ni possible d'en édicter une liste limitative. La conservation des pièces justificatives est obligatoire en application de l article L. 102 B du LPF et permet au contribuable, quel que soit son mode de facturation de justifier de la réalité des opérations faisant l objet de facturation. Elle participe également de la piste d'audit et de sa fiabilité. 14

14 2.3 Périmètre d application de la solution mutualisée-cpp Les acteurs concernés L ordonnance rend obligatoire la facturation électronique pour les fournisseurs émetteurs de factures à destination de l Etat, du secteur public local et des établissements publics. L obligation d émettre a pour corollaire l obligation pour l Etat, le secteur public local et les établissements publics de recevoir les factures électroniques émises par leurs fournisseurs. D autres acteurs tels que les éditeurs de plateforme d échanges dématérialisés ou des portails partenaires et les tiers de télétransmission sont concernés indirectement par l application de la solution mutualisée-cpp Les fournisseurs privés et publics L habilitation prévue par le 2 de l article 1er de la loi n du 2 janvier 2014 et l obligation fixée par le I de l article 1er de l ordonnance n du 26 juin 2014 se réfèrent expressément aux relations contractuelles. L ordonnance s applique ainsi aux titulaires, individuels ou en groupement, et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats avec l Etat, les entités du secteur public local et les établissements publics sont concernés par la mesure. La condition nécessaire est donc l existence d un contrat entre la personne publique et son fournisseur qu il soit public ou privé. Les personnes publiques émettant des factures à destination de l Etat, des entités du secteur public local et des établissements publics sont dans l obligation d émettre une facturation électronique par le biais de la solution portail. Faute de lien contractuel, l'intervention d un fournisseur sur le fondement d'une disposition ou d une décision unilatérale n est pas soumise aux obligations relatives à la facturation électronique. Il en va de même des actes dépourvus d effets de droit, c'est-à-dire ne comportant pas d obligations réciproques, qu ils soient qualifiés d accords, de conventions ou de protocoles. Ainsi, les conventions d administration conclues entre personnes publiques pour définir les modalités de leur action ne constituent pas des contrats Les personnes publiques récipiendaires Le champ de l ordonnance n du 26 juin 2014 s applique pour personnes publiques suivantes récipiendaires de factures: à l Etat, aux établissements publics nationaux (dont les Etablissements Publics de Santé), aux collectivités territoriales et à leurs groupements (secteur public local) : o Régions, o Départements, o Communes o Départements d Outre Mer aux établissements publics locaux : o Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), o Syndicats mixtes (SIVU et SIVOM), o Etablissements publics sociaux et médico-sociaux (notamment les EHPAD), o Régies dotées de la personnalité morale, c'est à dire les régies personnalisées, 15

15 o Autres catégories d'établissements publics locaux : Offices publics de l habitat, CCAS/CIAS, caisses des écoles, établissements publics de coopération culturelle, services départementaux d'incendie et de secours, centre de gestion de la fonction publique. Aux organismes consulaires tels que les chambres de commerce et d industrie, les chambres des métiers ou les chambres d agriculture Autres formes de coopération entre collectivités (interdépartementales, interrégionales sauf les ententes, conventions, coopération souple,...). Les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux ne disposant pas d agent comptable rentrent dans le périmètre de l ordonnance. Ne relève pas du champ de l ordonnance n du 26 juin 2014 en tant que récipiendaire : Les Collectivités d Outre-Mer, à l exception de Saint Pierre et Miquelon et Saint Barthélemy Les Groupements de coopération sanitaire Les autres formes de coopération dans le domaine sanitaire : o syndicat inter hospitalier o communauté hospitalière de territoire Les groupements de coopération sociale et médico-sociale Les régies dotées de la seule autonomie financière Les groupements d'intérêt public locaux (ex GIP MDPH) Les associations syndicales autorisées, Les associations foncières rurales Les sociétés d économie mixte Lorsque des SEM, des GIP ou autre type de groupement agissent pour le compte et au nom d un des destinataires soumis à l obligation réglementaire, elles sont intégrées au périmètre de l ordonnance en tant que récipiendaire de factures Les tiers de télétransmission Des tiers de peuvent être sollicités par le secteur public local et les EPN pour : Transmettre les flux de factures émises ou de statut générés par leur système d information de gestion financière (ou autres systèmes de gestion des factures) à destination de la solution mutualisée-cpp 2017, Contrôler l'intégrité de la transmission, Horodater la transmission, Réceptionner le flux retour Les opérateurs de dématérialisation Les éditeurs de solution d échanges dématérialisés mettront à disposition de leur client (eux-mêmes fournisseurs de personnes publiques) les fonctionnalités de la solution mutualisée-cpp 2017 offertes en mode flux et en mode portail à partir de leur solution au travers des API CPP 2017 qui leur seront mises à disposition Les éditeurs de portails partenaires amont à valeur ajoutée En amont de la solution mutualisée-cpp 2017, des portails dits «à valeur ajoutée» permettent la réalisation d opérations «métiers» préalable à l émission du document de facturation (ex : dans le cadre des marchés de travaux, des portails de facturation permettent à la maitrise d œuvre d actualiser les prix du projet de décompte 16

16 ou bien encore permettent de gérer les interactions avec le fournisseur avant la génération du bon de commande, auto-facturation). Les éditeurs de ces portails mettront à disposition de leur client (eux même fournisseurs de personnes publiques) les fonctionnalités de la solution mutualisée-cpp 2017 en invoquant les API CPP2017 à partir de leur plateforme Les éditeurs de solutions métiers exploitant les données de facturation Les solutions métiers exploitant les données de facturation en vue de retraitement spécifique (comptabilité analytique, refacturation interne, etc.) et d automatisation du traitement des factures pourront bénéficier de la mise à disposition de la facture et pourront remonter les informations de cycle de vie des factures : Pour les applications ministérielles métiers (AMM) à travers le SE Chorus, Pour les applications métiers des entités du secteur public local et EPN à travers leur SIGF ou leur système d échange Les natures de relations contractuelles concernées Toutes les prestations réalisées dans un cadre contractuel et donnant lieu à l établissement d une facturation (Cf ) par un fournisseur privé ou public entrent dans le champ de l ordonnance n du 26 juin Pour les mêmes raisons, les prestations réalisées dans le cadre d un contrat conclu entre personnes publiques et donnant lieu à l établissement d une facture entrent dans le champ de l ordonnance n du 26 juin Dès lors qu il existe un acte reflétant un accord de volontés, conclu entre deux personnes juridiques distinctes et créateur d obligations réciproques, les factures émises par un des cocontractants sont soumises à l obligation de facturation électronique. A ce titre, entrent dans le champ de l ordonnance n du 26 juin 2014 : Les factures relatives à des prestations réalisées par l Etat pour une collectivité locales, sur le fondement d un acte contractuelles factures liées à des prestations réalisées, à titre onéreux et dans le cadre d un contrat, par un EPCI pour une commune, membre de cet EPCI ou non. L exclusion qualifiée de «quasi-régie» ou de «in house», en vigueur dans le droit de la commande publique, est inopérante s agissant de la facturation électronique. Il en va de même pour les entités du secteur public local. Les factures des services publics de gestion/distribution de fluides gérés par des régies (ex : eaux et assainissement) dans le cas où le tiers débiteur est une personne publique concernée par l ordonnance. o Si le service public de gestion ou de distribution de fluides est géré par une entité dotée d une personnalité juridique propre (société privée ou établissement public par exemple), toutes ses prestations, réalisées à titre onéreux et dans un cadre contractuel, sont soumises à l obligation de facturation électronique. Peu importe que ces prestations soient réalisées pour la collectivité publique à laquelle cette entité autonome est rattachée ou pour toute autre collectivité publique. Pour entrer dans le champ de l ordonnance du 26 juin 2014, il suffit que cette personne publique soit l Etat, une entité du secteur public local ou un établissement public, national ou local. A l inverse, ne relève pas du champ de l ordonnance n du 26 juin 2014 : Les conventions d administration conclues entre personnes publiques pour définir les modalités de leur action car elles ne constituent pas des contrats (ex : convention de mise à disposition). Les factures des services publics de gestion/distribution de fluides gérés par des régies (ex : eaux et assainissement) dans le cas où le tiers débiteur est une personne publique concernée par l ordonnance si le service public de gestion ou de distribution de fluides est géré par un service dépourvu de personnalité juridique propre car il n existe pas en effet de contrat, au sens strict, dès lors qu il n y a pas relation entre deux personnes juridiques. 17

17 3 DESCRIPTION FONCTIONNELLE DE LA SOLUTION 3.1 Les principes directeurs de la solution mutualisée-cpp 2017 Les principes directeurs de fonctionnement de la solution mutualisée-cpp 2017 s articulent autour: de la mise en place d une solution mutualisée-cpp 2017 de la sphère publique pour tous les fournisseurs (privés et publics), leur permettant de déposer leurs factures et de consulter l avancement des paiements. La solution mutualisée-cpp 2017 prend en compte les formats et les modes d échanges actuellement mis en œuvre par les entreprises (Portail, EDI), de la mise en place d un flux «pivot» permettant d intégrer directement (en mode EDI) ou récupérer (en mode portail) les données dans les SI des récepteurs publics, de la mise à disposition des fonctionnalités de la solution mutualisée-cpp 2017 par l intermédiaire d API positionnées sur des applications en amont et/ou en aval de la solution mutualisée-cpp Présentation de la solution mutualisée-cpp Périmètre fonctionnel de la solution mutualisée- CPP 2017 Le schéma ci-dessous synthétise la vue d ensemble des modalités de dépôt, de transmission et de réception des factures électroniques ainsi que les flux des informations retours portant sur le traitement de la facture 18

18 3.2.2 Offre de service de la solution mutualisée-cpp 2017 Les émetteurs de factures disposent par le biais de la solution mutualisée-cpp 2017 notamment des fonctionnalités suivantes : identification et vérification des informations de l émetteur, dépôt (PDF et XML), saisie de factures 15 les contrôles associés au dépôt/transfert de la facture, prise en charge de cas de facturation spécifique (sous-traitance, cotraitance et factures de travaux), l archivage des factures, consultation des factures (en cours de traitement ou déjà traitées) via un outil de recherche, suivi du traitement de la facture, notification de l avancement du traitement des factures, adjonction de pièces jointes après soumission de la facture et sur sollicitation du destinataire de la facture, gestion des comptes, des habilitations utilisateurs, assistance utilisateur. Les récepteurs de factures (secteur public local et EPN) disposent par le biais de la solution mutualisée-cpp 2017 d un Espace destinataires permettant notamment de : consulter / télécharger les dossiers de facturation qui leur sont adressés (factures et PJ associées), mettre à jour les statuts liés au traitement des factures, et notamment informer les émetteurs en cas de rejet ou de suspension, rechercher une facture reçue ou archivée via un formulaire de recherche multicritères, déposer des factures dans le cas où l entité du secteur public local émet des ASAP, traiter les sollicitations de leurs fournisseurs, gérer les comptes et les habilitations des utilisateurs, solliciter l assistance. 3.3 Identification des acteurs (émetteurs et récepteurs) Chaque acteur émetteur ou récepteur de facture est identifié de manière unique dans la solution mutualisée- CPP 2017, quelles que soient les modalités de transmission. Cette identification repose : Pour les émetteurs de factures Pour les émetteurs de facture, l identification repose sur trois 3 éléments : o Le code pays, o Le type d identifiant, o L identifiant. Les types d identifiants sont les suivants (cf. règles de gestion détaillées infra partie 4) : Pour les émetteurs de factures dont le siège social est en France (code pays FR) : o Le SIRET. Pour émetteurs de factures dont le siège social est en UE hors France : o Le N de TVA intracommunautaire. 15 Hors Secteur Public Local qui bénéficie de l offre de service PES Facture ASAP de la DGFiP et pour lequel le comptable assignataire se charge de l émission des factures vers la solution mutualisée-cpp

19 Pour émetteurs de factures dont le siège social est dans un pays situé en dehors de l UE hors France : o L identifiant est constitué par le code pays et les 16 premiers caractères de la raison sociale. Pour la Polynésie Française : o le numéro Tahiti. Pour la Nouvelle Calédonie : o Le RIDET. Pour les émetteurs de factures en cours d immatriculation o L identifiant est constitué par le code pays et les 16 premiers caractères de la raison sociale. Les modalités d authentification seront décrites dans le guide utilisateur Pour les récepteurs de factures Pour les récepteurs de facture, l identification repose sur le SIRET Si tous les récepteurs de facture sont identifiés à partir de leur SIRET, pour certains, un code service peut être renseigné afin d identifier, au sein de l organisation concernée, le service qui sera chargé de payer la facture. Le destinataire pourra définir le caractère obligatoire du renseignement de cette zone, mais cette référence ne permet pas à elle seule l acheminement des factures et ne susbtitue donc pas au SIRET. Les modalités d authentification seront décrites dans le guide utilisateur. 20

20 L offre de service à destination des émetteurs de factures Les modes de transmission de factures L offre de service proposée par la solution mutualisée-cpp 2017 est disponible selon trois modalités : Le mode EDI : la solution mutualisée-cpp 2017 permet des échanges d'informations par flux issus des systèmes d information des fournisseurs privés, du secteur public local, des EPN et de l Etat en s appuyant sur des formats standardisés. Le mode Service : la solution permet également d intégrer ses services à un portail fournisseurs public déjà existant «à valeur ajoutée». Dans ce cas, la solution mutualisée-cpp 2017 offre l ensemble de ses fonctionnalités sous forme de services intégrés dans un portail tiers (API/web service). Le fournisseur client d un portail tiers existant continue à bénéficier des fonctionnalités mises en œuvre dans les portails tiers en sus du dépôt de facture. Le mode Portail : la solution mutualisée-cpp 2017 offre un accès aux fournisseurs au travers d un portail dédié. 1/ En mode EDI, l émetteur de facture : adresse ses flux soit: o directement à la solution mutualisée- CPP 2017, o soit par l intermédiaire d un opérateur de dématérialisation. reçoit les comptes rendus liés à l intégration et au traitement de ses factures afin de lui permettre de suivre leur paiement. N.B. Les fonctionnalités non offertes en EDI restent accessibles pour les émetteurs de factures en EDI par l intermédiaire du mode portail. A ce titre, les émetteurs raccordés en EDI à la solution mutualisée-cpp 2017 doivent créer un compte sur le portail et peuvent ainsi disposer des fonctionnalités en se connectant à la solution mutualisée-cpp 2017 en mode portail ou en mode service. 21

21 Focus sur les modalités d émission de factures par le secteur public local L émission de documents de facturation par les entités du secteur public local s appuie sur : L envoi d un flux PES Facture ASAP à HELIOS pour l ensemble des documents émis qu ils soient à destination de la sphère publique comme de la sphère privée ; L édition et l envoi des ASAP par le centre éditique de la DGFiP pour les documents adressés à des destinataires privés ; L envoi dématérialisé par le comptable à la solution mutualisée pour les documents adressés à des destinataires publics. 2/ En mode service (via API), l émetteur de facture: s identifie via les API sans se ré-authentifier, il accède à l ensemble des services de la solution mutualisée-cpp2017 par l intermédiaire des API accessibles via son portail : o dépôt ou saisie de factures, o suivi du traitement des factures, o téléchargement d un dossier de facturation (facture et PJ associées), o adjonction et téléchargement de pièces complémentaires, o consultation de la base documentaire, o gestion des comptes utilisateurs o sollicitation de l assistance. N.B. La liste des services accessibles en mode service est susceptible d être enrichie dans la version définitive des spécifications. 3/ En mode Portail, l émetteur de facture peut notamment : déposer au format PDF (signé ou non signé) ou au format XML ou saisir manuellement les données de facturation via un formulaire en ligne 16. suivre le traitement de celle-ci. solliciter l assistance utilisateur de la solution portail. adjoindre des pièces complémentaires nécessaires au traitement de sa facture. consulter la base documentaire. gestion des comptes utilisateurs. accéder à la base de connaissance par l intermédiaire d un avatar. 16 Hors collectivités locales qui bénéficient de l offre de service PES Facture ASAP de la DGFiP 22

22 3.3.4 La mise à disposition de l annuaire des entités destinatrices de factures La solution mutualisée-cpp2017 met à disposition un annuaire des entités destinatrices de factures mis à jour automatiquement. Cet annuaire est disponible en mode portail et en mode service (API). Il repose sur le référentiel CPP 2017 des destinataires. Il est notamment alimenté par le SI DGFiP pour les entités destinatrices et s appuie sur la base SIREN de l INSEE. Les changements organisationnels intervenants dans les structures publiques (création des métropoles, fusion de structures intercommunales, réorganisation des régions et des départements, mise en place de services facturiers, etc.) seront pris en compte dans l annuaire, ainsi que les changements de paramétrages du compte effectués par les destinataires. L annuaire permettra aux émetteurs de factures de déterminer, à partir d un SIRET si le destinataire relève de la solution mutualisée-cpp 2017, et d obtenir : la raison sociale et les coordonnées du destinataire, Le caractère obligatoire du code service sur chaque facture, et/ou de la référence commande sur chaque facture (selon paramétrages du compte du destinataire), les statuts envoyés dans le cadre du cycle de vie (selon paramétrages du compte du destinataire) La sollicitation de l assistance Les fournisseurs ont la possibilité de solliciter l assistance de la solution mutualisée-cpp Chaque sollicitation est matérialisée par un «ticket» renseigné par les fournisseurs via un formulaire de demande d assistance en précisant les informations requises pour le traitement de sa demande (ex. numéro de facture). Des pièces jointes peuvent y être ajoutées (ex. capture d écran). La traçabilité des sollicitations est assurée tout le long du processus de traitement. 23

23 3.4 L offre de service à destination des récepteurs de factures La notification de la réception d une facture Lors du dépôt d une facture concernant l entité du secteur public local ou l EPN, les utilisateurs sont notifiés par courriel. Les courriels de notification de la réception de factures sont paramétrables dans la solution mutualisée. Au moins un utilisateur doit recevoir les courriels de notification. Le courriel peut être journalier et indiquer l intégralité des factures mises à disposition dans la journée La mise à disposition des factures En mode EDI En mode EDI (flux), le récepteur de facture dispose des données de la facture via le flux pivot permettant lale pré-renseignement d une majeure partie des champs nécessaires à la création d un mandat ou d une demande de paiement. En fonction des modalités de dépôt des données de facturation (flux structuré, flux mixte, portail), les données sont contenues soit dans les métadonnées du flux ou en pièces jointe du flux En mode service L accès à l espace destinataires sera proposé en API et il permettra aux récepteurs de consulter les factures selon les mêmes modalités que le mode portail. Le récepteur : s identifie via les API sans se ré-authentifier, il accède à l ensemble des services de la solution mutualisée-cpp2017 par l intermédiaire des API accessibles via son portail : o Téléchargement d un dossier de facturation (facture et PJ associées) ainsi que du flux pivot et ses métadonnées pour intégration manuelle dans le SI non raccordé en EDI, o Rejet, le cas échéant, d un dossier de facturation après l avoir visualisé, o Téléchargement de pièces complémentaires, o Mise à jour des statuts des factures, o Consultation de la base documentaire, o Gestion des comptes utilisateurs, o Sollicitation de l assistance En mode portail En mode Portail, le récepteur de facture peut : Consulter / télécharger les dossiers de facturation qui leur sont adressés (factures originales et PJ associées) ainsi que le flux pivot et ses métadonnées our intégration manuelel dans le SI non raccordé en EDI, Le cas échéant, rejeter un dossier de facturation après l avoir visualisé Rechercher une facture reçue ou archivée via un formulaire de recherche multicritères Réaliser un export XML au format flux PIVOT (cf. infra) téléchargeable pour intégration manuelle dans son SI Cet export, incluant : o Les données extraites de la facture permettant la création d un mandat ou d une demande de paiement, o La facture dans son format d origine, o Les pièces jointes aux formats originaux. 24

24 Les informations mises à disposition Un dossier de facturation est mis à la disposition des entités du secteur public local et des EPN dans l Espace destinataires (accessible en mode Portail et en mode Service). Il contient : La facture dans son format d origine, Les pièces jointes dans leur format d origine, Un export XML au format PIVOT (cf. infra) téléchargeable pour intégration manuelle dans les SI non raccordés en EDI. Cet export inclut : o les données extraites de la facture permettant la création d un mandat ou d une demande de paiement, o la facture dans son format d origine, o les pièces jointes au format d origine La prise en compte de la remontée des statuts 1/ en mode EDI par la l entité du secteur public local ou l EPN si son SI est raccordé au SE DGFiP, 2/ en mode Service (API) par l entité du secteur public local ou l EPN, 3/ en mode Portail par l entité du secteur public local ou l EPN. NB : Pour les factures à destination du secteur public local, certains statuts (Cf. infra) sont produits par son comptable assignataire. Ces statuts sont remontés directement par HELIOS vers la solution mutualisée-cpp La sollicitation de l assistance La solution mutualisée-cpp 2017 permet aux entités du secteur public local et aux EPN de solliciter l assistance en cas de questions relatives au fonctionnement de la solution mutualisée-cpp Les entités du secteur public local et les EPN peuvent accéder directement à l assistance de la solution mutualisée-cpp 2017 via un espace sollicitations en mode portail ou en mode service (API) qui permet : d émettre et de suivre des sollicitations sortantes à destination de l assistance de la solution mutualisée CPP 2017 (problématiques fonctionnelle et technique), d émettre et de suivre des sollicitations sortantes à destination des destinataires de titres émis, de suivre l historique des échanges, 25

25 d accéder à la base de connaissance par l intermédiaire d un avatar. L assistance de la solution mutualisée-cpp 2017 ne permet pas les échanges à l initiative des destinataires de factures (COLLOC, EPN) vers les fournisseurs, en dehors des échanges réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du statut «Suspendu» La réponse aux sollicitations en provenance des émetteurs de factures La solution mutualisée-cpp 2017 permet aux entités du secteur public local et aux EPN de : consulter et traiter les sollicitations entrantes adressées par les émetteurs de factures (fournisseurs privés, autres administrations), rerouter / escalader des sollicitations entrantes à d autres acteurs de l assistance de la solution mutualisée-cpp 2017, 26

26 3.5 Le cycle de vie nominal de la facture La solution mutualisée-cpp 2017 met à disposition des émetteurs de factures un retour d information sur leurs factures à travers la remontée de statuts. La remontée des statuts est obligatoire afin de permettre au fournisseur de suivre l avancée du traitement de ses données de facturation. La remontée des statuts optionnels est facultative et permet un suivi plus fin de l avancée du traitement de ses données de facturation. Les statuts associés au cycle de vie des factures sont les suivants : Pour les factures à destination du secteur public local Pour les factures à destination des EPN 27

27 Point d attention : certains statuts sont susceptibles de ne pas être remontés selon l entité publique destinatrice. Le tableau ci-dessous présente les éléments déclencheurs des statuts et les périmètres de responsabilité associés (pour les entités du secteur public local): Statut Producteur du statut Elément déclencheur Déposée Mode EDI : CPP 2017 Mode Portail : CPP 2017 Mode EDI : Flux d acquittement Mode Portail : validation du dépôt ou de la saisie par le fournisseur En cours d acheminement vers le destinataire Mode EDI : CPP 2017 Mode Portail : CPP 2017 Mode EDI : envoi du flux pivot Mode Portail : envoi du flux pivot Mise à disposition du destinataire Mode EDI : SI Financier COLLOCde l ordonnateur Mode Portail et API : CPP 2017 Mode EDI : Flux d acquittement du SI de l ordonnateur (TDT compris pour les accusés de télétransmission intégrés dans le protocole Mode Portail : Envoi de la notification courriel par l espace destinataires au destinataire Rejetée par l ordonnateur (selon les situations) Mode EDI : SI Financier COLLOC de l ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et API : Espace destinataires La facture est rejetée par le service destinataire de la facture (ex: erreur de destinataire, données de facturation erronées, etc.) Suspendue (selon les situations) Mode EDI : SI Financier de l ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et API : Espace destinataires Le traitement de la facture peut être suspendu lorsqu une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes 28

28 Statut Producteur du statut Elément déclencheur Service fait (statut facultatif) Mode EDI : SI Financier de l ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et API : Espace destinataires Le service-fait a été constaté et l ordonnateur peut désormais procéder à la liquidation et au mandatement Mandatée (statut facultatif) Mode EDI : SI Financier de l ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et API : Espace destinataires Le mandat a été créé et traité par l ordonnateur et peut désormais être transmis au comptable pour prise en charge Mise à disposition du comptable HELIOS Le mandat a été intégré par HELIOS (mis à disposition du service comptable pour traitement) Mise en paiement HELIOS Le flux de virement a été envoyé à la Banque de France 29

29 Le tableau ci-dessous présente les éléments déclencheurs des statuts et les périmètres de responsabilité associés (pour les EPN): Statut Producteur du statut Elément déclencheur Déposée Mode EDI : CPP 2017 Mode Portail : CPP 2017 Mode EDI : Flux d acquittement Mode Portail : validation du dépôt ou de la saisie par le fournisseur En cours d acheminement vers le destinataire Mode EDI : CPP 2017 Mode Portail : CPP 2017 Mode EDI : Envoi du flux pivot Mode Portail : Envoi du flux pivot Mise à disposition du destinataire Mode EDI : SI Financier du service ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service: CPP 2017 Mode EDI : Flux d acquittement du SI Financier EPN Mode Portail : Envoi de la notification courriel par l espace destinataires au destinataire Rejetée par l ordonnateur (selon les situations) Suspendue (statut facultatif pour les EPN qui ne sont pas en mode flux) Mode EDI : SI Financier du service ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service : Espace destinataires Mode EDI : SI Financier du service ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service: Espace destinataires La facture est rejetée par le service destinataire de la facture (ex: erreur de destinataire, données de facturation erronées, etc.) Le traitement de la facture peut être suspendu lorsqu une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes. Service fait (statut facultatif) Mode EDI : SI Financier du service ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service: Espace destinataires Le service-fait a été certifié et l ordonnateur peut désormais procéder à la liquidation et au mandatement/ création de la demande de paiement Mandatée / DP validée (statut facultatif) Mise à disposition du comptable (statut facultatif) Mode EDI : SI Financier du service ordonnateur (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service: Espace destinataires Mode EDI : SI Financier du service comptable (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service I : Espace destinataires Le mandat ou la DP a été créé et traité par l ordonnateur et peut désormais être transmis au comptable pour prise en charge Le mandat/ demande de paiement a été crée(e) par le service ordonnateur et mis à disposition du service comptable pour traitement Comptabilisée (statut facultatif) Mode EDI : SI Financier du service comptable (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service: Espace destinataires Le mandat/ demande de paiement lié(e) à la facture a été validé par le payeur et comptabilisé Mise en paiement (statut facultatif pour les EPN qui ne sont pas en mode flux) Mode EDI : SI Financier du service comptable (automatisation du traitement des factures, financier, ) Mode Portail et service : Espace destinataires Le flux de virement a été envoyé à la Banque de France 30

30 31

31 3.6 Les contrôles réalisés par la solution mutualisée-cpp 2017 La solution mutualisée-cpp 2017 assure 3 niveaux de contrôle sur les données de facturation transmises par le fournisseur : Les contrôles de cohérence du flux et de sécurité Pour chaque flux reçu, un contrôle antiviral et un contrôle sur les formats sont prévus tant pour les données de facturation originales que pour les pièces jointes Les contrôles de structure des données Pour chaque type de flux, les règles de syntaxe, cardinalité et format des données décrites dans la partie 4 du document sont contrôlées en entrée de la solution Les contrôles de la cohérence des données Afin de garantir le bon acheminement et l intégration de la facture dans les systèmes d information récipiendaires, la solution mutualisée-cpp 2017 s assure que les flux de facture reçus comportent l ensemble des données nécessaire à la constitution du format pivot. Données Contrôles effectués par la solution mutualisée Identifiant du fournisseur Numéro de Facture Identifiant du destinataire Code service Date d émission Vérification de l existence du SIRET (ou autre type d identifiant) Contrôle d unicité (si aucune autre facture du même fournisseur avec le même numéro a été transmise) ET absence de rejet autorisant recyclage (SIRET erroné/ codes service erroné) Contrôle sur la longueur du champ Vérification de l existence du SIRET Contrôle de la présence de l information uniquement si l EPN ou l entité du secteur public local l a indiqué comme un élément obligatoire dans son paramétrage Date émission Date de réception (Date de réception = Date du jour de l'acquisition des données de facturation dans la solution mutualisée CPP2017) 32

32 Données Montant à Payer Contrôles effectués par la solution mutualisée Le montant doit être supérieur ou égal à 0 (hors lignes de facturation) Les données de facturation avec montants à payer à 0 sont acceptées par la solution mutualisée CPP2017, même si elles ne font pas l objet d un paiement effectif Cas des avoirs à montant négatif : o Saisie en mode portail : contrôle bloquant o Dépôt en mode portail : valeur absolue retenue et validée par l utilisateur o Transmission en EDI : rejet Remarque : absence de contrôle sur les formules de calculs (lignes de facturation et taux de TVA appliqué) Devise de facturation Les données de facturation doivent être mono devise uniquement Référence engagement Contrôle de la présence de l information uniquement si l EPN ou la collectivité locale l a indiqué comme un élément obligatoire dans son paramétrage : l information devra être vérifiée par l EPN ou l entité du secteur public et communiquée au fournisseur Par ailleurs, s agissant des factures dans un format de données structurées, la solution mutualisée-cpp 2017 contrôle la présence de l ensemble des informations requises par la réglementation Focus sur le contrôle d unicité Le contrôle d unicité de la facture vise à éviter les erreurs de facturation (double facturation notamment). Ce contrôle s effectue par le croisement de trois données : Code pays, L identifiant fournisseur, Le numéro de facture, Une facture présentant des informations similaires cumulativement sur ces trois données par rapport à une facture précédemment envoyée fera l objet d un rejet par la solution mutualisée-cpp Le contrôle d unicité est systématiquement bloquant sauf dans le cas où la précédente facture a fait l objet d un rejet technique résultant des contrôles réalisé par la solution mutualisée ou d un rejet pour cause d erreur sur les données d acheminement (ex : SIRET). 3.7 Les possibilités de recyclage de la facture Seuls certains rejets peuvent donner lieu au recyclage de la facture : Les rejets en entrée de la solution suites au(x) contrôle(s) suscité(s), Les rejets dus à une erreur d identification du destinataire par l émetteur (rejet automatique du SI ou manuel par un agent). Dans ces deux cas l émetteur peut, si son système d information le lui permet, réémettre le flux après correction (numéro identique). Pour tous les autres cas de rejet, l émetteur doit : établir un avoir référençant la facture initiale, émettre une nouvelle facture. 33

33 34

34 3.8 Les différents cadres de facturation La solution mutualisée-cpp 2017 prendra en charge les cas de facturation spécifiques liés à la sous-traitance, la cotraitance, l affacturage, les marchés de travaux. Afin de mettre en œuvre les processus liés à ces cas spécifiques, un cadre de facturation doit être renseigné pour chaque facture transmise. 17 cadres principaux de facturation ont été identifiés en fonction du rôle de l acteur en charge du dépôt du document de facturation et du positionnement du bénéficiaire du paiement par la personne publique (le fournisseur titulaire ou un tiers) : Identité du déposant Un fournisseur ou un mandataire Un co-traitant Un sous-traitant Une maîtrise d'œuvre dans le cadre de la facturation d'un marché de travaux Identité du bénéficiaire du paiement Objet déposé Paiement au fournisseur Paiement à un tiers divergent Facture A1 A10 Projet de décompte A2 A11 Facture déjà payée (ex: carte d'achat ) A3 N.A. Facture A4 A12 Projet de décompte A5 A13 Facture A6 A14 Projet de décompte A7 A15 Etat acompte non validé A8 A16 Etat acompte validé A9 A17 Les cadres de facturation présentés dans le tableau ci-dessus correspondent plus explicitement aux situations suivantes : A1 : Cas nominal A2 : Dépôt d un projet de décompte A3 : Dépôt d une facture déjà payée (ex : carte d achat) A4 : Dépôt d une facture par un cotraitant A5 : Dépôt d un projet de décompte par un cotraitant A6 : Dépôt d une facture par un sous-traitant A7 : Dépôt d un projet de décompte par un sous-traitant A8 : Dépôt d un état d acompte non validé par une MOE A9 : Dépôt d un état d acompte validé par une MOA A10 : Cas nominal avec paiement à un tiers A11 : Dépôt d un projet de décompte avec paiement à un tiers A12 : Dépôt d une facture par un cotraitant avec paiement à un tiers A13 : Dépôt d un projet de décompte par un cotraitant avec paiement à un tiers A14 : Dépôt d une facture par un sous-traitant avec paiement à un tiers A15 : Dépôt d un projet de décompte par un sous-traitant avec paiement à un tiers A16 : Dépôt d un état d acompte non validé par une MOE avec paiement à un tiers A17 : Dépôt d un état d acompte validé par une MOA avec paiement à un tiers Quel que soit le type de facturation initial, l émission d un avoir doit être typé A1. 35

35 Certain de ces cas nécessitent une validation de la facture par les acteurs concernés avant envoi au destinataire. Le schéma ci-dessous décrit le processus standard de validation d une facture dans la solution mutualisée-cpp 2017: Principes appliqués : Les portails amonts de facturation de marchés de travaux à valeur ajoutée sont interfacés à la solution mutualisée-cpp 2017 par API, Les relations fournisseurs MOE nécessaires à l établissement de l Etat d Acompte, sur la base des éléments du Projet de Décompte sont prises en charge par la solution mutualisée-cpp 2017, Les personnes publiques sollicitent la maîtrise d ouvrage (MOA) hors de la solution mutualisée-cpp 2017 (hormis dans le cas où un dépôt d état d acompte validé est effectué par l intermédiaire de portails amont), Les retenus de garantie et de paiement des avances ne sont pas traités au travers de la solution mutualisée-cpp 2017, La solution CPP2017 intègre dans son périmètre fonctionnel la Maîtrise d Œuvre par le biais de workflow de validation. La solution mutualisée-cpp 2017 n a pas vocation à se substituer aux portails tiers existants et supportant des fonctionnalités à valeur ajoutée, notamment dans la gestion des échanges entre fournisseurs, MOE, MOA et pouvoirs adjudicateurs. 36

36 des formats portant les flux d échanges autour de la solution mutualisée-cpp 2017 Ce chapitre présente les formats acceptés en entrée par la solution mutualisée-cpp 2017 ainsi que les formats émis par la solution mutualisée-cpp 2017 à destination de personnes publiques et des fournisseurs au titre du cycle de vie de la facture 3.9 Vue d ensemble des flux autour de la solution mutualisée-cpp 2017 Le schéma ci-dessous présente le système de dématérialisation des factures et les principaux systèmes externes impliqués dans l émission/dépôt des factures et leur traitement. Le flux Pivot (S) est le format de référence des données véhiculant les informations nécessaires et suffisantes à l intégration des factures dans les différents S.I. de gestion de la Sphère Publique. Il contient les données permettant la création d un mandat ou d une demande de paiement, la facture sous forme de pièce jointe ainsi que, le cas échéant, les pièces justificatives complémentaires transmises par le remettant au format d origine. Le flux structuré Facture (E1) porte l ensemble des données d une facture transmise par un fournisseur, ainsi que les pièces jointes attachées (données non structurées ou structurées). Le flux mixte Facture (E2) porte le lot minimal de données de facturation transmis par un fournisseur ainsi que des pièces jointes attachées (données structurées ou non) dont une a minima représentant la facture. Le flux Cycle de vie (R) comprend les données sur l avancement du processus de paiement de chaque dossier de facturation, et particulièrement la liste chronologique des «statuts» relatifs au traitement des différents modes de facturation. 37

37 4 MATRICES DES FLUX D ECHANGE Les matrices ci-dessous récapitulent les caractéristiques des flux émis et reçus par type d acteur concerné. 4.1 Pour un Fournisseur privé raccordé en mode EDI Code Flux Type Flux Emetteur Récepteur Mode Format E1 Flux structuré facture S.I. Fournisseur CPP 2017 EDI E2 Flux mixte facture S.I. Fournisseur CPP 2017 EDI R Cycle de vie CPP 2017 SI Fournisseur EDI UBL-Invoice Format CII PES Facture ASAP UBL-Invoice minimal CII minimal PES_Factures Minimal CPP Factures Minimal AIFE_Statut CPPStatutPivot NB : les formats utilisés pour transmettre des factures à l Etat via la solution actuelle Chorus factures seront acceptés par la solution mutualisée. La compatibilité ascendante est donc assurée pour les fournisseurs déjà raccordés Pour une entité du secteur public locale raccordée en mode EDI Code Flux Type Flux Emetteur Récepteur Mode Format E1 Flux structuré facture SI SPL CPP 2017 EDI PES Facture ASAP S Pivot CPP 2017 SI Collectivité EDI CPPFacturePivot R R Cycle de Vie entrant Cycle de Vie sortant SI SPL CPP 2017 EDI CPPStatutPivot CPP 2017 SI Fournisseur EDI CPPStatutPivot 38

38 Le schéma ci-dessous présente la vue d ensemble des flux existant autour du processus de traitement de la facture et l exécution comptable de la dépense qui en résulte Pour un Etablissement Public National raccordé en mode EDI Code Flux Type Flux Emetteur Récepteur Mode Format E1 E2 Flux structuré facture Flux mixte facture SI EPN CPP 2017 EDI SI EPN CPP 2017 EDI UBL-Invoice UBL-Invoice minimal CII minimal CPP Factures Minimal S Pivot CPP 2017 SI EPN EDI CPPFacturePivot R R Cycle de Vie entrant Cycle de Vie sortant SI EPN CPP 2017 EDI CPPStatutPivot CPP 2017 SI EPN EDI CPPStatutPivot 39

39 4.2 générique des données par type de flux Pour chaque flux, les tableaux ci-dessous décrivent : les données constitutives du flux, leur caractère obligatoire ou facultatif, leur caractère multiple ou non, leur description, la référence aux règles de gestion génériques applicables. Cette partie ne décrit pas les données techniques des flux à fin de sécurisation, de routage ou de traçabilité du flux Pivot Le flux Pivot est utilisé par la solution mutualisée CPP-2017 pour transmettre les factures, déposées dans la solution mutualisée CPP-2017 à destination des services de l Etat, du secteur public local ou des Etablissements Publics. Cette transmission se fait en mode EDI. 40

40 Nb : les modalités de communication de la date d envoi sont en cours d instruction par l AIFE Le schéma ci-dessous permet de visualiser la manière dont les données d une facture sont extraites pour former le format Pivot de Facturation. Débiteur. Identifiant Fournisseur. Nom (raison sociale) Fournisseur.Pays Engagement. Numéro de Commande Débiteur. Nom Service Fournisseur. Identifiant Débiteur. Code Service Résumé. Type Résumé. Identifiant (numéro) Résumé. Date de facturation Récapitulatif TVA. Taux Résumé. Montant HT Récapitulatif TVA. Montant Base Récapitulatif TVA. Montant Total Résumé. Devise Résumé. Montant à Payer Lignes de facturation 41

41 Les tableaux ci-dessous décrivent la structure générique des données structurés en XML du flux pivot regroupées par entités principales. Les données constitutives de chacune des entités sont décrites dans les tableaux suivants. La colonne O/F indique si le bloc de données est obligatoirement ou facultativement présent dans le flux. Si un bloc facultatif est utilisé, certaines des données le constituant pourront être déclarées obligatoires. La colonne 'Pluralité' indique si seule une occurrence «Unique» est autorisée, ou si des occurrences «Multiples» sont autorisées. Pivot de Facturation Entité O/F Pluralité Résumé Facture O Unique Informations générales sur la facture Fournisseur O Unique Informations sur le fournisseur G2.12 Débiteur O Unique Informations sur l entité publique destinatrice de la Facture Engagement F Unique Informations sur l engagement juridique fondateur de la facture Récapitulatif Taxes F Multiple Récapitulatif des montants de taxes dus par taux Ligne de facturation F Multiple Informations sur les lignes de la facture décrivant les fournitures de biens et de services et leurs prix Paiement F Unique Informations sur les données bancaires Pièce Jointe O Multiple Pièce(s) Jointe(s) dont la facture dans son format original tel qu émit par le fournisseur et accepté en entrée de CPP Cycle de vie F Multiple Informations relatives aux validations Nb : Les règles de gestion présentées ci-dessus s appliquent à l ensemble du bloc concerné Entité RésuméFacture (Obligatoire et Unique) Nom O/F Pluralité Type O Unique Le type permet d identifier s il s agit d une demande de paiement ou d un avoir. - G1.01 Cadre (mode de facturation) O Unique Définit le mode de facturation correspondant à la réalisation des fournitures de biens et de services de la facture ou à leur règlement : - standard (mono-fournisseur) - Cotraitance (globale ou simple) - Sous-traitance - ASAP G1.02 G1.03 G

42 Nom O/F Pluralité - Marchés de travaux - Affacturage Identifiant (numéro) O Unique Numéro de la demande de paiement émise par le Fournisseur (identifiant unique de la facture ou de l avoir) G1.05 G1.06 Date d émission de la facture O Unique Date de la facture telle que spécifiée par le Fournisseur G1.07 G1.09 Date de réception O Unique Devise O Unique Identifiant facture Origine F Unique Montant Hors Taxe O Unique Montant T.T.C. O Unique Montant à payer O Unique Identifiant numérisation F Unique Date de réception de la demande de paiement par l'administration Devise à laquelle se rapportent tous les montants de la facture (nécessairement mono devise). En cas d Avoir, numéro de la demande de paiement sur laquelle l avoir est applicable Montant Total Hors Taxe des fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles Montant Total Toutes Taxes Comprises des fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles Montant à payer, pouvant être inférieur au Montant TTC dans certains cas Identifiant de facture établie par l usine de numérisation du SI Chorus. La valorisation de cette donnée indique que la facture a été acquise par numérisation par le SI Chorus G1.08 G1.09 G1.11 G1.12 G1.13 G1.05 G1.13 G1.14 G1.13 G1.14 G1.13 G1.14 G1.29 Entité Fournisseur (Obligatoire et Unique) Nom O/F Pluralité Code pays O Unique Type identifiant O Unique Identifie le pays où est immatriculé le tiers fournisseur Identifie le référentiel d immatriculation du fournisseur (SIRET, RIDET, ) G2.01 G2.02 G2.03 G2.05 G2.07 G

43 Nom O/F Pluralité Identifiant O Unique Le numéro d identification du fournisseur au sein du référentiel indiqué G2.07 G2.08 G2.09 Nom (raison sociale) O Unique Nom Courant, Raison Sociale ou Identité du tiers fournisseur G2.14 G2.10 Entité Débiteur (Obligatoire et Unique) Nom O/F Pluralité Le numéro SIRET de l organisation publique G2.06 Identifiant O Unique Nom (raison sociale) F Unique Code Service F Unique Nom Service F Unique Nom de l organisation ou raison sociale (telle que spécifiée dans le Marché/Bon de Commande) Codification des services au sein de l organisation du destinataire de la facture. Cette codification permet un routage automatisé ou manuel de la facture au sein de l organisation. Nom du service au sein de l organisation du destinataire de la facture. Il permet le routage manuel de la facture vers ce service. G2.14 G2.17 G2.10 G2.20 G2.21 Entité Engagement (Facultatif et Unique) Nom O/F Pluralité Numéro de marché F Unique Numéro de commande F Unique Identifie le Marché G3.02 G3.04 Identifie le Bon de Commande G3.03 G

44 Entité Récapitulatif TVA (Facultatif et Multiple) : autant d'occurrences que de taux de TVA applicables dans la facture Nom O/F Pluralité Montant Base O Unique Taux O Unique Montant taxe O Unique Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, Total Hors Taxe des montants facturés associés au Taux de TVA considéré Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, Taux de TVA considéré Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, montant total de la TVA appliquée. G1.13 G1.14 G1.26 G1.13 G1.14 Entité Ligne de facturation (facultative et multiple) Nom O/F Pluralité Numéro O Unique Numéro de la ligne de facturation G6.01 Ref produit F Unique Référence, code de l article ou de la fourniture de bien et de service: zone informative G6.05 Quantité facturée O Unique Nombre de lots facturés G6.07 Prix unitaire O Unique Montant HT O Unique Prix H.T. avant remise par Unité de Livraison G1.13 Montant Hors taxe de la ligne après remise G1.13 Taux de TVA O Unique Taux de TVA applicable G

45 Entité Paiement (facultative et Unique) Nom O/F Pluralité Type Référence Bancaire F Unique Identifiant Compte bancaire F Unique Nature du référentiel bancaire utilisé pour identifier un compte bancaire IBAN / numéro du compte bancaire sur lequel effectuer le paiement G1.17 G1.18 G1.23 G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 Identifiant Etablissement Bancaire F Unique BIC du compte bancaire / code banque et code guichet sur lequel effectuer le paiement G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Entité Pièce Jointe (Obligatoire et Multiple) : autant d'occurrences que de pièces jointes à la facture Nom O/F Pluralité Identifiant unique (URI) F Unique Une URL univoque permettant d'accéder à la version archivée du Document, en l'occurrence, une Référence SMA Définit la nature du document. G4.01 Type PJ O Unique Nom PJ O Unique G4.05 G4.06 Nom de la pièce jointe G4.08 G4.10 Format PJ O Unique Contenu F Unique Définit le format électronique du document (en utilisant le Mime Type) Le contenu compressé et encodé du fichier originel matérialisant le document. G4.02 G4.03 G4.04 G4.07 G4.09 Entité Cycle de Vie (Facultatif et Multiple) : autant d'occurrences que de valideurs DateStatut F Unique Date et heure de génération de l événement ayant généré le statut 46

46 Statut O Unique Définition de l évènement G4.01 G4.05 G4.06 LibelleStatut O Unique Libellé standardisé de l événement G4.08 G4.10 ComLibelle O Unique Complément au libellé de l événement. Ex : motif du rejet G4.02 G4.03 CodeProducteurStatut F Unique Libellé indiquant quel Système d Information ou Application a généré le statut G4.04 G4.07 G

47 4.2.2 du flux structuré Facture (E1) Les matrices décrites ci-après n ont pas vocation à recenser l ensemble des données pouvant figurer sur une facture, mais les données minimales permettant de produire un objet Facture à partir d une feuille de style générique. Les autres données n apparaitront pas au travers de la feuille de style générique de la facture. Dans le cas où le fournisseur transmet la référence URL de sa feuille de style, ces données complémentaires peuvent être renseignées et affichées sur la facture. Le flux structuré Facture comprend quatre types de données : les données strictement nécessaires au traitement de la facture par les systèmes comptables et financiers de l'etat, des collectivités locales ou des Etablissements Publics Nationaux : ces données servent à constituer le Flux Pivot de facturation décrit dans le chapitre dédié et doivent être systématiquement renseignées par le fournisseur éventuellement, les données XML relatives à des modes de facturation spécifiques (exemple : bloc valideur), les données d'une facture conformes à la réglementation, CGI et Code du Commerce, telles que décrites précédemment. les données complémentaires permettant de représenter une Facture dans son intégralité avec tous les détails Un flux structuré Facture est donc constitué par : les données structurés en XML nécessaires à la facturation les données structurés en XML représentant l'intégralité de la Facture des pièces jointes constituées par des documents complémentaires 48

48 Les tableaux ci-dessous décrivent la structure générique des données structurés en XML d une Facture regroupées par entités principales. Les données constitutives de chacune des entités sont décrites dans les tableaux suivants. La colonne O/F indique si le bloc de données est obligatoirement ou facultativement présent dans le flux. Si un bloc facultatif est utilisé, certaines des données le constituant pourront être déclarées obligatoires. La colonne 'Pluralité' indique si seule une occurrence «Unique» est autorisée, ou si des occurrences «Multiples» sont autorisées. Facture structurée Fournisseur Entité O/F Pluralité Généralités O Unique Informations générales sur la facture G1.30 Remises F Multiple Récapitulatif Taxes O Multiple Engagement F Unique Fournisseur O Unique Débiteur O Unique Ligne O Multiple Informations sur les remises applicables globalement à la facture Récapitulatif des montants de Taxes dus par taux Informations sur l engagement juridique fondateur de la facture Informations sur le Fournisseur émettant la Facture Informations sur l'entité destinatrice de la facture Informations sur les lignes de la facture détaillant les fournitures de biens et de services et leurs prix. Les lignes peuvent permettre de renseigner les taxes autres que TVA. G2.12 Paiement O Unique Informations sur le paiement de la facture Valideur F Unique Encaisseur F Unique SiteLivraison F Multiple Pièce Jointe F Multiple Informations sur l entité Mandataire ou Titulaire du Marché/Bon de commande, différente du Fournisseur, dans les cas de Cotraitance ou de Sous-Traitance Informations sur l'organisation à qui le comptable doit effectuer le règlement, en cas d'affacturage Informations sur les sites de livraison éventuels des fournitures de biens et de services listées dans le bloc Ligne Pièce(s) Jointe(s) à la facture : justificative ou non G2.23 G2.24 Nb : Les règles de gestion présentées ci-dessus s appliquent à l ensemble du bloc concerné 49

49 Entité Généralités (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Type O Unique Le type permet d identifier s il s agit d une demande de paiement ou d un avoir. G1.01 Cadre (mode de facturation) F Unique Définit le mode de facturation correspondant à la réalisation des fournitures de biens et de services de la facture ou à leur règlement : - standard (mono-fournisseur) - Cotraitance (globale ou simple) - Sous-traitance - ASAP - Marchés de travaux G1.02 G1.03 G Affacturage - Identifiant (numéro) O Unique Numéro de la demande de paiement émise par le Fournisseur (identifiant unique de la facture ou de l avoir) G1.05 G1.06 Date d émission de la facture O Unique Date de la facture telle que spécifiée par le Fournisseur G1.07 G1.09 Début période F Unique Date de début de la période de facturation G1.09 Fin période F Unique Date de fin de la période de facturation G1.09 période F Unique de la période de facturation G1.10 Devise O Unique Identifiant facture Origine F Unique Montant Hors Taxe O Unique Montant Taxe O Unique Montant T.T.C. O Unique Devise à laquelle se rapportent tous les montants de la facture En cas d Avoir, numéro de la facture sur laquelle l avoir est applicable Montant Total Hors Taxe des fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles Montant Total des Taxes dues pour les fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles Montant Total Toutes Taxes Comprises des fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles G1.11 G1.12 G1.05 G1.14 G1.14 G1.14 Montant Remise F Unique Montant à déduire F Unique Montant Total des remises éventuelles G1.14 Montant déjà payé à déduire du Montant TTC G

50 Nom O/F Pluralité Montant à payer O Unique Montant à payer, pouvant être inférieur au Montant TTC dans certains cas G1.14 Note F Multiple Texte(s) libre(s) associés à la facture G1.10 G1.28 Identifiant numérisation F Unique Identifiant de facture établie par l usine de numérisation du SI Chorus. La valorisation de cette donnée indique que la facture a été acquise par numérisation par le SI Chorus G1.29 Entité Remises (Facultatif et Multiple) : autant d'entités que de poste de remise applicables au global de la facture Nom O/F Pluralité Motif F Unique Texte libre décrivant la raison de la remise G1.10 Montant remise O Unique Montant total de la remise appliquée. G1.14 Entité RécapitulatifTaxes (Facultatif et Multiple) : autant d'entités que de taux de TVA applicables dans la facture Nom O/F Pluralité Type Taxe O Unique Type de taxe applicable G1.24 Montant Base O Unique Taux O Unique Montant taxe O Unique Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, Total Hors Taxe des montants facturés associés au Taux de TVA considéré Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, Taux de TVA considéré Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, montant total de la TVA appliquée. G1.14 G1.26 G1.14 Exonération F Unique Texte libre pour justifier de l'exonération de taxe G

51 Entité Engagement (Facultatif et Unique) Nom O/F Pluralité Numéro de contrat F Unique Identifie le Contrat G3.01 Numéro de marché F Unique Numéro de commande F Unique Identifie le Marché G3.02 G3.04 Identifie le Bon de Commande G3.03 G3.04 Date d'effet F Unique Date d'effet de l engagement G1.09 Entité Fournisseur (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Code pays O Unique Code du pays du siège social de l émetteur G2.01 G2.03 Typage identifiant O Unique Nature de l identifiant référençant le fournisseur G2.04 G2.07 G2.08 Identifiant O Unique Le numéro d identification du fournisseur au sein du référentiel indiqué G2.08 G2.09 G2.14 Nom (raison sociale) O Unique Nom légal ou raison sociale de l organisation G2.10 Code Service F Unique Nom Service F Unique Identifiant TVA F Unique Régime TVA F Unique Codification des services au sein de l organisation du destinataire de la facture. Nom du service au sein de l organisation du émétrice de la facture. Numéro de TVA intra-communautaire (pour EU) Permet d indiquer si le fournisseur est soumis à la TVA sur les encaissements ou sur les débits G2.18 G2.19 G2.20 G2.21 G2.22 G2.13 Nom Commercial F Unique Nom commercial de l organisation G2.10 Ligne Adresse Commerciale F Multiple Ligne d adresse G2.15 G2.16 Code Postal Commercial F Unique G2.16 Commune Commercial F Unique G

52 Nom O/F Pluralité Code Pays Commercial F Unique Identifie le Pays où est localisé le Tiers G2.01 G2.03 Nom Contact F Unique Identité de la personne à contacter G2.10 Téléphone Contact F Unique Télécopie Contact F Unique Numéro de téléphone de la personne à contacter Numéro de télécopie de la personne à contacter Courriel Contact F Unique Adresse courriel de la personne à contacter Adresse legale O Multiple Ligne d adresse G2.15 G2.16 Code Postal Légal O Unique G2.16 Commune Légal O Unique G2.16 Nom signataire F Unique Qualité signataire F Unique Note F Multiple Identité de la personne signataire de l'acte (facturation intra-sphère publique) Qualité de la personne signataire de l'acte (facturation intra-sphère publique) Texte(s) libre(s) associés à l entité fournisseur G2.28 G2.29 G2.30 G1.10 G1.28 G2.32 Entité Débiteur (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Typage identifiant O Unique Identifie le référentiel d immatriculation du destinataire de la facture (SIRET) G2.04 G2.07 G2.08 Le numéro SIRET de l organisation publique G2.08 Identifiant O Unique Nom (raison sociale) F Unique Code Service F Unique Nom de l organisation ou raison sociale (telle que spécifiée dans le Marché/Bon de Commande) Codification des services au sein de l organisation du destinataire de la facture. Cette codification permet un routage automatisé ou manuel de la facture au sein de l organisation. G2.09 G2.14 G2.10 G2.18 G2.19 G

53 Nom O/F Pluralité Nom Service F Unique Code Pays Légal O Unique Nom du service au sein de l organisation du destinataire de la facture. Il permet le routage manuel de la facture vers ce service. G2.21 G2.22 G2.01 G2.03 Ligne Adresse Légale F Multiple Ligne d adresse G2.15 G2.16 Code Postal Légal F Unique G2.16 Nom Commune Légal F Unique G2.16 Entité Ligne (obligatoire et multiple) Nom O/F Pluralité Numéro O Unique Numéro de ligne (séquentiel) G6.01 Type F Unique Sous-type F Unique Site Livraison F Unique F Unique Ref produit F Unique Nom Article F Unique Le type de ligne permet d indiquer si la ligne contient des éléments de prix à prendre en compte dans les totalisations ou uniquement des données à valeur informative. Le sous-type de ligne permet de préciser le type de ligne, en indiquant s il s agit d une ligne de : - DETAIL - REGROUPEMENT - INFORMATION Permet de rattacher la ligne de facturation à un site de livraison, et de regrouper toutes les lignes d un même site générale de la fourniture ou de la fourniture de biens et de services: zone informative Référence, code de l article ou de la fourniture de biens et de services: zone informative Nom (abrégé ou type) de l article ou de la fourniture de bien et de services: zone informative G6.02 G6.03 G2.25 G6.04 G6.05 G6.06 Date Livraison F Unique Date de livraison G1.09 Quantité facturée O Unique Nombre de lots facturés G6.07 Unité livraison F Unique 54

54 Nom O/F Pluralité Prix unitaire O Unique Prix H.T. avant remise par Unité de Livraison Montant base F Unique Montant Hors Taxe de la ligne avant remise Montant Remise F Unique Montant de la remise pour la ligne Montant HT O Unique Montant Hors taxe de la ligne après remise Taux de TVA O Unique Taux de TVA applicable G1.26 Complément F Multiple Texte(s) complémentaire(s) permettant de détailler le contenu d une fourniture de biens et de services G1.10 Entité Paiement (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Date Echéance O Unique Modalité O Unique Type Référence Bancaire F Unique Identifiant Compte bancaire F Unique Date d'échéance de paiement déterminée par le Fournisseur Définit le moyen de paiement attendu par le Fournisseur Nature du référentiel bancaire utilisé pour identifier un compte bancaire IBAN du compte bancaire sur lequel effectuer le paiement G1.09 G1.16 G1.17 G1.18 G1.23 G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 Identifiant Etablissement Bancaire F Unique BIC du compte bancaire sur lequel effectuer le paiement G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Notes F Multiple Texte(s) libre(s) associés aux termes de paiement G1.10 G

55 Entité Valideur (optionnel et unique) Nom O/F Pluralité Code pays O Unique Typage Identifiant O Unique Code du pays du siège social du fournisseur valideur Nature de l identifiant référençant le fournisseur valideur G2.01 G2.03 G2.04 G2.08 Identifiant O Unique Le numéro d identification légale du Fournisseur valideur de la facture dans son pays G2.08 G2.09 G2.14 Nom (raison sociale) O Unique Nom légal ou raison sociale de l organisation G1.10 Nom Contact F Unique Identité de la personne à contacter G1.10 Téléphone Contact F Unique Télécopie Contact F Unique Numéro de téléphone de la personne à contacter Numéro de télécopie de la personne à contacter Courriel Contact F Unique Adresse courriel de la personne à contacter Adresse légale F Multiple Ligne d adresse G2.16 Code Postal F Unique G2.16 Commune F Unique G2.16 Entité Encaisseur (optionnel et unique) Nom O/F Pluralité Code Pays O Unique Code du pays du siège social de l encaisseur G2.01 G2.03 Typage Identifiant O Unique Identifiant O Unique Nature de l identifiant référençant l encaisseur Le numéro d identification légale du Fournisseur dans son pays G2.04 G2.08 G2.08 G2.09 Nom (raison sociale) O Unique Nom légal de l organisation G1.10 Nom Contact F Unique Identité de la personne à contacter G1.10 Téléphone F Unique Numéro de téléphone de la personne à contacter Courriel F Unique Adresse courriel de la personne à contacter 56

56 Nom O/F Pluralité Adresse F Multiple Ligne d adresse G2.16 Code Postal F Unique G2.16 Commune F Unique G2.16 Entité SiteLivraison (facultatif et multiple) Nom O/F Pluralité Identifiant O Unique Identifiant du site de livraison G2.25 Nom O Unique Dénomination du site de livraison G2.26 Adresse F Multiple Ligne d adresse G2.16 Code postal F Unique G2.16 Commune F Unique G2.16 Code Pays Adresse F Unique Identifie le Pays où est localisé le site G2.01 G2.03 Entité Pièce Jointe (facultative et Multiple) : autant de blocs que de pièces jointes à la facture Nom O/F Pluralité Type PJ O Unique Définit la nature du document G4.01 Nom PJ O Unique Nom de la pièce jointe G4.08 G4.10 Format PJ (Mime type) O Unique Contenu F Unique Définit le format électronique du document (en utilisant le Mime Type) Le contenu compressé et encodé du fichier originel matérialisant le document. G4.02 G4.03 G4.04 G4.07 G

57 4.2.3 du flux mixte Facture (E2) Le flux mixte Facture porte le lot minimal de données transmis par un Fournisseur associé à chaque facture transmise, ainsi que des pièces jointes attachées (données structurées ou non) dont une P.J. représentant la facture. Le flux mixte Facture comprend ainsi 3 types de données: les données strictement nécessaires au traitement de la facture par les systèmes comptables et financiers de l'etat, des collectivités locales ou des Etablissements Publics Nationaux : ces données servent à constituer le Flux Pivot de facturation décrit dans le chapitre dédié et doivent être systématiquement renseignées par le fournisseur la facture en pièce jointe si nécessaire, des pièces jointes complémentaires Un flux mixte Facture est constitué par : les données structurés en XML nécessaires à la constitution du flux pivot (données structurés uniquement) et, le cas échéant, complété des informations relatives à des modes de facturation spécifiques (bloc valideur), une pièce jointe constituée par le fichier électronique représentant la Facture conforme à la réglementation, d'autres pièces constituées par des documents complémentaires. Les tableaux ci-dessous décrivent la structure générique des données XML d une Facture mixte regroupées par entités principales. Les données constitutives de chacune des entités sont décrites dans les tableaux suivants. La colonne O/F indique si le bloc de données est obligatoirement ou facultativement présent dans le flux. Si un bloc facultatif est utilisé, certaines des données le constituant pourront être déclarées obligatoires. La colonne 'Pluralité' indique si seule une occurrence «Unique» est autorisée, ou si des occurrences «Multiples» sont autorisées. 58

58 Chaque référence de '' renvoie au tableau du chapitre 4.3 listant toutes les règles applicables sur les données génériques. Facture mixte Fournisseur Entité O/F Pluralité Généralités O Unique RécapitulatifTaxes F Multiple Engagement F Unique Fournisseur O Unique Débiteur O Unique Ligne de facturation F Multiple Paiement F Unique Valideur F Unique PièceJointe O Multiple Informations générales sur la facture Récapitulatif des montants de Taxes dus par taux Informations sur l engagement juridique fondateur de la facture Informations sur le Fournisseur émettant la Facture Informations sur l'entité destinatrice de la facture Informations sur les lignes de la facture décrivant les fournitures de biens et de services et leurs prix Informations sur le paiement de la facture Informations sur l entité Mandataire ou Titulaire du Marché/Bon de commande, différente du Fournisseur, dans les cas de Cotraitance ou de Sous-Traitance Pièce(s) Jointe(s) dont la facture dans son format original tel qu émit par le fournisseur G2.12 G2.23 Nb : Les règles de gestion présentées ci-dessus s appliquent à l ensemble du bloc concerné Entité Généralités (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Type O Unique Cadre (mode de facturation) F Unique Le type permet d identifier s il s agit d une demande de paiement ou d un avoir. Définit le mode de facturation correspondant à la réalisation des fournitures de biens et de services de la facture ou à leur règlement G1.01 G1.02 G1.03 G

59 Nom O/F Pluralité : - standard (mono-fournisseur) - Cotraitance (globale ou simple) - Sous-traitance - ASAP - Marchés de travaux - Affacturage - Identifiant (numéro) O Unique Date d émission de la facture O Unique Devise F Unique Numéro de la demande de paiement émise par le Fournisseur (identifiant unique de la facture ou de l avoir) Date de la facture telle que spécifiée par le Fournisseur Devise à laquelle se rapportent tous les montants de la facture (nécessairement mono devise). G1.05 G1.06 G1.07 G1.09 G1.11 G1.12 G1.13 Identifiant facture Origine F Unique Montant Hors Taxe O Unique Montant T.T.C. O Unique Montant à payer O Unique En cas d Avoir, numéro de la facture sur laquelle l avoir est applicable Montant Total Hors Taxe des fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles Montant Total Toutes Taxes Comprises des fournitures de biens et de services listées dans la facture après remises éventuelles Montant à Payer, pouvant être inférieur au Montant TTC dans certains cas G1.05 G1.13 G1.14 G1.13 G1.14 G1.13 G1.14 Entité RécapitulatifTaxes (facultatif et multiple) : autant d'entités que de taux de TVA applicables dans la facture Nom O/F Pluralité Type Taxe F Unique Type de taxe applicable G1.24 Montant Base O Unique Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, Total Hors Taxe des montants facturés associés au Taux de TVA considéré G1.13 G

60 Nom O/F Pluralité Taux O Unique Montant taxe O Unique Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, Taux de TVA considéré Pour chaque Taux de TVA applicable au sein de la facture, montant total de la TVA appliquée. G1.26 G1.13 G1.14 Entité Engagement (Facultatif et Unique) Nom O/F Pluralité Identifie le Marché G3.02 Numéro de marché F Unique G3.04 Numéro de commande F Unique Identifie le Bon de Commande G3.03 G3.04 Entité Fournisseur (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Code pays F Unique Typage identifiant F Unique Code du pays du siège social de l émetteur Nature de l identifiant référençant le fournisseur G2.01 G2.02 G2.03 G2.04 G2.06 G2.08 Identifiant O Unique Nom (raison sociale) O Unique Le numéro d identification du fournisseur au sein du référentiel indiqué Nom légal ou raison sociale de l organisation G2.07 G2.08 G2.09 G2.14 G

61 Entité Débiteur (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Le numéro SIRET de l organisation publique G2.06 G2.07 Identifiant O Unique G2.08 G2.09 G2.14 Nom (raison sociale) F Unique Code Service F Unique Nom Service F Unique Nom de l organisation ou raison sociale (telle que spécifiée dans le Marché/Bon de Commande) Codification des services au sein de l organisation du destinataire de la facture. Cette codification permet un routage automatisé ou manuel de la facture au sein de l organisation. Nom du service au sein de l organisation du destinataire de la facture. Il permet le routage manuel de la facture vers ce service. G2.10 G2.18 G2.19 G2.20 G2.21 G2.22 Entité Ligne de facturation (facultative et multiple) Nom O/F Pluralité Numéro O Unique Numéro de ligne (séquentiel) G6.01 Site Livraison F Unique Permet de rattacher la ligne de facturation à un site de livraison, et de regrouper toutes les lignes d un même site G2.25 F Unique générale de la fourniture ou de la fourniture de bien et de service: zone informative G6.04 Ref produit F Unique Référence, code de l article ou de la fourniture de bien et de service: zone informative G6.05 Quantité facturée O Unique Nombre de lots facturés G6.07 Prix unitaire O Unique Prix H.T. avant remise par Unité de Livraison G1.13 Montant HT O Unique Montant Hors taxe de la ligne après remise G

62 Nom O/F Pluralité Taux de TVA O Unique Taux de TVA applicable G1.26 Entité Paiement (facultatif et unique) Nom O/F Pluralité Type référence bancaire F Unique Id.compte bancaire F Unique Id. établissement bancaire F Unique Nature du référentiel bancaire utilisé pour identifier un compte bancaire IBAN / numéro du compte bancaire sur lequel effectuer le paiement BIC du compte bancaire / code banque et code guichet sur lequel effectuer le paiement G1.17 G1.18 G1.19 G1.20 G1.21 G1.22 Entité Valideur (optionnel et unique) Nom O/F Pluralité Code pays O Unique Typage Identifiant O Unique Identifie le référentiel d immatriculation du fournisseur (SIRET, RIDET, ) Le numéro d identification du fournisseur au sein du référentiel indiqué G2.01 G2.02 G2.03 G2.04 G2.08 Identifiant O Unique Le numéro d identification légale du Fournisseur valideur de la facture dans son pays G2.09 G2.14 Nom (raison sociale) O Unique Nom légal ou raison sociale de l organisation G

63 Entité PièceJointe (obligatoire et Multiple) : autant de blocs que de pièces jointes à la facture. Au moins une des PJ est une facture. Nom O/F Pluralité Type PJ O Unique Définit la nature du document. Exemples : G4.01 G4.05 G4.06 Nom PJ O Unique Nom de la pièce jointe G4.08 G4.10 Format PJ (Mime type) O Unique Contenu F Unique Définit le format électronique du document (en utilisant le Mime Type) Le contenu compressé et encodé du fichier originel matérialisant le document. G4.02 G4.03 G4.04 G4.07 G

64 4.2.4 des flux Cycle de Vie de la facture (R) Le flux Cycle de Vie est utilisé par CPP pour transmettre les statuts des factures entre les différents Systèmes d Informations, et notamment vers les S.I. des Fournisseurs pour leur permettre de bénéficier de la restitution de l avancement du paiement d une facture au sein d une Administration ou d une collectivité publique. Cette transmission peut se faire en mode EDI. Le tableau ci-dessous décrit la structure générique des données d un Cycle de Vie d une Facture par une hiérarchie d'entités imbriqués. Les données constitutives de chacune des Entités sont décrites dans les tableaux suivants. La colonne O/F indique si le bloc de données est obligatoirement ou facultativement présent dans le flux. Si un bloc facultatif est utilisé, certaines des données le constituant pourront être déclarées obligatoires. La colonne 'Pluralité' indique si seule une occurrence «Unique» est autorisée, ou si des occurrences «Multiples» sont autorisées. Chaque référence de '' renvoie au tableau du chapitre 4.3 listant toutes les règles applicables sur les données génériques. Le bloc «Cycle de vie» qui comprend l ensemble des entités ci-dessus peut être produit «n fois» dans le cadre de l émission du flux cycle de vie. La remontée des statuts pour une même facture ou pour des fournisseurs différents n est pas possible. 65

65 Cycle de Vie Facture Entité O/F Pluralité Fournisseur O Unique Informations sur le fournisseur G2.12 Débiteur O Unique Statut O Multiple Identifiant Facture O Unique Informations sur l entité publique destinatrice de la Facture Liste des statuts ou événements successifs associés aux opérations de paiement de la Facture Informations générales sur le dossier de facturation et notamment son numéro d identification G2.17 G1.05 Commentaires F Unique Commentaires complémentaires Routage O Unique Informations précisant le S.I. émettant le statut et le S.I. de destination Nb : Les règles de gestion présentées ci-dessus s appliquent à l ensemble du bloc concerné Entité Fournisseur (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Code pays O Unique Typage identifiant O Unique Identifie le pays où est immatriculé le tiers fournisseur Identifie le référentiel d immatriculation du fournisseur (SIRET, RIDET, ) G2.01 G2.03 G2.04 G2.08 Identifiant O Unique Nom (raison sociale) O Unique Le numéro d identification du fournisseur au sein du référentiel indiqué Nom Courant, Raison Sociale ou Identité du tiers fournisseur G2.09 G2.14 G2.10 Entité Débiteur (Obligatoire et Unique) Nom O/F Pluralité Le numéro SIRET de l organisation publique G2.04 Identifiant O Unique Nom (raison sociale) F Unique Nom de l organisation (telle que spécifiée dans le Marché/Bon de Commande) G2.08 G2.14 G2.17 G

66 Nom O/F Pluralité Code Service F Unique Nom Service F Unique Codification des services au sein de l organisation du destinataire de la facture. Nom du service au sein de l organisation du destinataire de la facture. G2.20 G2.21 G2.22 Entité Statut (Obligatoire et Multiple) cette Entité peut comprendre : - soit le dernier statut/événement généré pour la Facture - soit la liste de tous les événements/statuts générés pour une facture en ordre antéchronologique Nom O/F Pluralité Code statut O Unique Code du statut G5.01 Horodatage O Unique Date et heure de génération de l événement ayant généré le statut G1.27 Libellé F Unique Libellé standardisé de l événement Complément libellé F Unique Complément au libellé de l événement. Ex : motif du rejet Identifiant producteur O Unique Libellé indiquant quel Système d Information ou Application a généré le statut Entité Facture (Obligatoire et Unique) Nom O/F Pluralité Identifiant facture de l'émetteur O Unique Numéro de la Facture émise par le Fournisseur G5.03 Identifiant facture du récepteur (ref. mandat / DP) F Unique Numéro de la référence associée à la facture dans le système du destinataire (numéro de DP ou de mandat) G5.04 Entité Commentaire (facultative et unique) Nom O/F Pluralité Texte commentaire F Multiple Commentaire permettant d expliciter le statut remonté, notamment en cas de rejet de la facture par le destinataire G

67 Entité Routage (obligatoire et unique) Nom O/F Pluralité Identifiant émetteur O Unique Identifie le S.I. émettant (transmettant) le Statut G5.02 Identifiant récepteur O Unique Identifie le S.I. recevant le Statut G5.02 G

68 4.3 de gestion associées aux données génériques portées par les flux Chacune des règles énoncées dans ce tableau est applicable à une ou plusieurs données génériques décrites dans le chapitre " détaillée des formats syntaxiques associés aux différents types de flux". La nature de chaque règle est donnée à titre informatif : Alimentation : règle précisant comment la donnée est valorisée par CPP à partir d'une source externe (pour données Pivot uniquement) Codification : les valeurs de la donnée sont contraintes par une liste finie de valeurs énumérées dans le tableau ou référencées dans une source externe Cohérence : les valeurs de la donnée sont contraintes par une expression ou un algorithme associant d'autres données Format : spécification du type ou du format de données applicable Identification : la valeur de la donnée est validée dans un référentiel externe de Gestion applicables aux données génériques Id. Titre Libellé Nature sur les données générales de la facture G1.01 Type de Facture autorisé Le type permet d identifier s il s agit d une demande de paiement ou d un avoir. Les valeurs possibles sont les suivantes : - Paiement total - Acompte - Avoir Les factures de régularisation doivent être typées «paiement total» Codification 69

69 Id. Titre Libellé Nature G1.02 Cadre (Mode de Facturation) Codification G1.03 Cadre (mode de facturation) G1.04 Type et Cadre (mode de facturation) G1.05 Identifiant de la facture /identifiant de la facture d origine Les valeurs autorisées pour le Cadre (Mode de Facturation) sont: A1 : Cas nominal A2 : Dépôt d un projet de décompte A3 : Dépôt d une facture déjà payée (ex : carte d achat) A4 : Dépôt d une facture par un cotraitant A5 : Dépôt d un projet de décompte par un cotraitant A6 : Dépôt d une facture par un sous-traitant A7 : Dépôt d un projet de décompte par un sous-traitant A8 : Dépôt d un état d acompte non validé par une MOE A9 : Dépôt d un état d acompte validé par une MOA A10 : cas nominal avec paiement à un tiers A11 : dépôt d un projet de décompte avec paiement à un tiers A12 : Dépôt d une facture par un cotraitant avec paiement à un tiers A13 : dépôt d un projet de décompte par un cotraitant A14 : dépôt d une facture par un sous-traitant avec paiement à un tiers A15 : Dépôt d un projet de décompte par un sous-traitant avec paiement à un tiers A16 : Dépôt d un état d acompte non validé par une MOE avec paiement à un tiers A17 : Dépôt d un état d acompte validé par une MOA avec paiement à un tiers Le cadre (mode de facturation) est valorisé A1 dans le flux pivot lorsque la balise n est pas renseignée Si le type de facturation est «avoir», le cadre (mode de facturation) est valorisé A1 dans le flux pivot, quelle que soit la valeur renseignée dans le flux initial A valoriser dans tous les flux L identifiant de la facture est limitée à 20 caractères alphanumériques Codification Codification Format 70

70 Id. Titre Libellé Nature G1.06 Identifiant de la Facture/identifiant de la facture d origine G1.07 Date d émission de la facture Chaque Numéro de facture est unique pour un fournisseur quel que soit l exercice La date d émission de la facture doit être antérieure ou égale à la date de dépôt de la facture dans le système Cohérence Cohérence G1.08 Date de réception La date de réception correspond à la date d intégration de la facture dans la solution mutualisée-cpp 2017, à l exception des factures numérisées, pour lesquelles elle est valorisée par la date de réception du courrier à l usine de numérisation. Cohérence G1.09 Date Tous les champs date sont sous le format suivant AAAA-MM-JJ Codification G1.10 Format des zones de texte La description ou les champs de notes sont sur caractères alphanumériques maximum Format G1.11 Devise La liste des Valeurs autorisées pour la Devise d'une Facture est conforme à celle du référentiel ISO 4217 Codification G1.12 Devise Les factures sont mono-devise Codification G1.13 Devise Si la devise n est pas renseignée, tous les montants sont réputés valorisés en euro G1.14 Montant Les champs Montant ne peuvent être négatifs (hors lignes de facturation) Codification Format Format d un Montant dans une Facture Le Montant dans une facture est exprimé par un chiffre sur 19 positions. Il ne peut compoter plus de six décimales. Le séparateur est «.» Format G1.16 Modalités Les éventuelles restrictions de modalités de paiement sont en cours d instruction Codification G1.17 Type Référence bancaire autorisé Deux valeur autorisée est : - IBAN - RIB Codification G1.18 Format IBAN Si le référentiel bancaire IBAN est spécifié, l identifiant du compte bancaire respecte son format Format G1.19 Identifiant Compte bancaire G1.20 Identifiant Compte bancaire G1.21 Identifiant Etablissement Bancaire G1.22 Identifiant Etablissement Bancaire Si le référentiel bancaire IBAN est spécifié, l identifiant du compte bancaire respecte son format Si le référentiel bancaire RIB est spécifié, cette zone est valorisée par la référence du compte En cas de type RIB, le format BIC est valorisé code banque et code guichet Si le référentiel bancaire IBAN est spécifié, l identifiant de l établissement bancaire respecte le format BIC Cohérence Cohérence Cohérence Codification 71

71 Id. Titre Libellé Nature G1.23 Tiers du RIB Dans le cas de facture avec paiement à un tiers divergent, les informations bancaires à renseigner sont celles de la société d affacturage Codification G1.24 Type de Taxe autorisée G1.25 Type de Taxe autorisée G1.26 Taux de TVA autorisé G1.27 Format de Horodatage G1.28 Codification des notes G1.29 Identifiant de Numérisation La seule valeur prise en compte par CPP dans l entité RécapitulatifTaxes est : - TVA Si Type de Taxe autorisée n est pas renseigné, le champ sera valorisé par défaut par «TVA» Le taux de la TVA applicable est conforme à la liste réglementaire en vigueur en fonction de la date de facturation. Un horodatage est exprimé suivant le format AAAA-MM-JJ HH:MM:SS. La partie HH:MM:SS peut être omise ou forcée à 00:00:00 Lorsque plusieurs balises notes sont renseignées au sein d un même bloc, elles doivent être codifiées selon une numérotation dédiée L identifiant de numérisation est de 25 caractères Codification Codification Cohérence Format Codification Format G1.30 Généralités Les mentions réglementaires de type littéraire sont portées dans les balises correspondantes des flux. Le cas échéant, dans les balises de note. Exemple : mentions relative aux intérêts moratoires, mention de l autoliquidation de la TVA par le titulaire dans le cadre d une facture de sous-traitant sur les données des Tiers : Fournisseurs, Débiteurs, Valideurs G2.01 Code Pays Le code Pays doit exister dans le Code ISO 3166 Codification G2.02 Code Pays Si la balise code Pays n est pas renseignée, cette zone sera valorisée «FR». Codification G2.03 Format Code Pays Les codes de pays sont représentés par un code à deux lettres Format G2.04 Type Identifiant autorisé en entrée pour un Tiers le type d identifiant autorisé est: 1- Tiers avec SIRET 2- Tiers étranger UE 3- Tiers étranger hors UE 4- RIDET 5- Numéro Tahiti 6- Tiers en cours d immatriculation RCS Codification 72

72 Id. Titre Libellé Nature G2.05 Type Identifiant autorisé en sortie de la solution mutualisée pour un Tiers Le type d identifiant autorisé est: 1- Tiers avec SIRET 2- Tiers étranger UE 3- Tiers étranger hors UE 4- RIDET 5- Numéro Tahiti 6- Tiers en cours d immatriculation RCS Codification G2.06 Identifiant d un tiers Si la balise «identifiant» (bloc débiteur) n est pas renseignée, cette zone sera valorisée par le SIRET si un code service est renseigné G2.07 Identifiant d un tiers Lorsque le type identifiant n est pas renseigné, l identifiant utilisé est réputé être un SIRET Codification Codification G2.08 Format Identifiant d un tiers Le nombre de caractères maximum est défini par le type d identifiant : 1- Si «type identifiant» est 1 : 14 caractères maximum 2- Si «type identifiant» est 2 : 18 caractères 3- Si «type identifiant» est 3 : 18 caractères 4- Si «type identifiant» est 4 : 10 caractères 5- Si «type identifiant» est 5 : 6 caractères 6- Si «type identifiant» est 6 : 18 caractères Format G2.09 Identifiant d un tiers L identifiant est : - Le SIRET pour les tiers de type 1 - L identifiant de TVA intracommunautaire pour les tiers de type 2 - Le code Pays et les 16 premiers caractères de la raison sociale pour les tiers de type 3 - Le RIDET pour les tiers de type 4 - Le numéro Tahiti les tiers de type 5 - Le code Pays et les 16 premiers caractères de la raison sociale pour les tiers de type 6 Codification G2.10 Nom /raison Sociale Le nom ou la raison sociale doit comporter 99 caractères maximum Format G2.11 Identifiant d un tiers (bloc fournisseur) Si le tiers est un fournisseur intracommunautaire et la balise «Identifiant TVA» valorisée, le renseignement de la balise «Identifiant» du bloc fournisseur est facultatif G2.12 Fournisseur Le fournisseur est le tiers qui facture la fourniture de biens et de services G2.13 Régime de TVA La liste des valeurs autorisées pour le Régime de TVA est la suivante : - TVA DEBIT - TVA ENCAISSEMENT Cohérence Codification 73

73 Id. Titre Libellé Nature G2.14 Identification d un tiers Le «fournisseur», le «débiteur» et le«valideur» présents dans un dossier de Facturation doivent exister dans le Référentiel de la solution mutualisée-cpp 2017 Cohérence G2.15 Ligne d adresse Au moins une ligne d adresse légale doit exister par dossier de facturation G2.16 Ligne d adresse Il est possible de saisir plusieurs lignes d adresse par dossier de facturation G2.17 Débiteur Le typage d identifiant pour un débiteur est toujours le SIRET (Type 1) Cohérence Cohérence Codification G2.18 Référence Service Sphère Publique G2.19 Référence Service Sphère Publique G2.20 Référence Service Sphère Publique Le code service est obligatoire pour certains débiteurs (l information est présente dans la solution mutualisée-cpp 2017) Pour l Etat, le code service renseigné doit figurer dans le référentiel des codes services (mis à disposition dans la solution mutualisée-cpp 2017) Le code service comporte 100 caractères alphanumériques maximum Codification Codification Format G2.21 Nom Service Le nom service comporte 100 caractères maximum Format G2.22 Nom Service Le nom service pour les débiteurs de la nature «Etat» sera remplacée (s il est valorisé) par celui présent dans la liste de la solution mutualisée-cpp 2017 Cohérence G2.23 Valideur Le valideur est obligatoire pour les modes de facturation suivants : A2, A4, A5, A6, A7, A11, A12, A13, A14, A15, A16 (G1.02) G2.24 Encaisseur L encaisseur est obligatoire pour les modes de facturation suivants : A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16, A17 (G1.02) Cohérence Cohérence G2.25 Site de livraison L identifiant du site de livraison est sur 20 caractères maximum Format G2.26 Site de livraison Le nom du site de livraison est sur 99 caractères maximum Format G2.27 Format Ligne d Adresse Postale Le format de l adresse (ligne adresse, code postal) est de 38 caractères maximum Format G2.28 Nom signataire Le nom valideur est sur 40 caractères maximum Format G2.29 Qualité signataire La qualité valideur peut être obligatoire pour les titres de recettes (ASAP) Cohérence G2.30 Qualité signataire La qualité valideur est sur 99 caractères maximum Format G2.31 Nom et Qualité Signature G2.32 Note du bloc fournisseur Cette balise est obligatoire dans le cadre de l émission de factures par les entités publiques Cette zone peut être utilisée pour indiquer d éventuelles mentions obligatoires (forme juridique, capital social, etc.) Codification Codification sur les données d engagement G3.01 Référence contrat Le contrat comporte 40 caractères maximum Format 74

74 Id. Titre Libellé Nature G3.02 Référence marché Le marché comporte 50 caractères maximum Format G3.03 Référence commande G3.04 Référence de Marché / référence de commande La commande comporte 50 caractères maximum Pour les débiteurs ayant rendu le numéro de commande obligatoire, il est obligatoire de renseigner au moins l une des deux balises suivantes : «référence de Marché» ou «Référence de commande». Ces débiteurs sont identifiés dans l annuaire mis à disposition par la solution mutualisée-cpp Format Cohérence sur les données des pièces jointes G4.01 Type de Document autorisé G4.02 Format de Document autorisé G4.03 Format de Format de Document G4.04 Compression du Contenu du Document G4.05 Unicité de la P.J. Facture La Liste des types autorisés pour la Nature d'un Document est : - 01-Facture/avoir - 02-Pièce jointe complémentaire La liste des valeurs de format est le sous-ensemble de MimeType suivant :.BMP,.GIF,.FAX,.ODT,.PPT,.TIFF,.XLS,.BZ2,.GZ,.JPEG,.P7S,.RTF,.TXT,.XML,.CSV,.GZIP,.JPG,.PDF,.SVG,.XHTML,.XLSX,.DOC,.HTM,.ODP,.PNG,.TGZ,.XLC,.ZIP,.DOCX,.HTML,.ODS,.PPS,.TIF,.XLM. Le format d'un Document est une chaine alphanumérique conforme à RFC1782 (Mime Type) Le contenu d'un Document est compressé à partir du fichier originel suivant la méthode unique autorisée : ZIP Chaque Dossier de Facturation comprend une seule Pièce (jointe) Justificative de Nature = 01 (facture / avoir) Codification Format Format Alimentation Cohérence G4.06 Piece jointe Dans un dossier de facturation, une PJ est de type 01 (facture / avoir) Cohérence G4.07 Piece jointe La taille d une PJ est limitée à 4 Mo Format G4.08 Nom PJ Le nom d une PJ est de 35 caractères (hors extension) maximum Format G4.09 Piece jointe La taille du dossier de facturation est limitée à 120 Mo Format G4.10 Piece jointe Lorsque plusieurs pièces jointes sont renseignées, elles doivent être codifiées selon une numérotation dédiée Codification G4.11 Piece jointe Si l entité «Pièce Jointe» est renseignée, l une des deux balises suivantes est obligatoirement renseignée : - Contenu - Identifiant unique (URI) pour le flux pivot 75

75 Id. Titre Libellé Nature G4.12 Piece jointe La présence d une PJ de type facture est obligatoire sauf pour les flux structurés et le flux CPPFactureMinimale sur les données de Cycle de Vie G5.01 Liste valeurs des Codes Statut La Liste des valeurs autorisées pour le code d un Statut est : - 01 : Déposée - 02 : En cours d acheminement vers le destinataire - 03 : Mise à disposition du destinataire - 04 : Rejetée par l'ordonnateur - 05 : Suspendue - 06 : Service fait - 07 : Mandatée /DP validée - 08 : Mise à disposition du comptable - 09 : Comptabilisée - 10 : Mise en paiement Codification G5.02 Identification des S.I. émetteurs / récepteurs G5.03 Identifiant facture émetteur G5.04 Identifiant facture récepteur Des statuts complémentaires pourront être prévus pour les cadres de facturation A2, A4, A5, A6, A7, A8, A9, A10, A11, A12, A13, A14, A15, A16, A17 les S.I. impliqués sont identifiés dans un Référentiel disponible dans la solution CPP2017 (Fournisseurs et Destinataires) Cet identifiant porte la référence du dossier de facturation indiquée par le fournisseur lors de sa transmission et sur laquelle porte le statut transmis. Cet identifiant porte la référence de la demande de paiement ou du mandat associée à la facture dans le système du destinataire Identification identification identification sur les données des lignes de factures G6.01 Lignes de facturation Le numéro de ligne est limité à 3 caractères soit 999 lignes maximum Format 76

76 Id. Titre Libellé Nature G6.02 Type de lignes de facturation La ligne de poste est valorisée à «TYPE_LIGNE» ou laissée vide. Si elle est laissée vide, cela indique que la ligne possède des informations de prix à prendre en compte dans les totalisations. Le sous-type de fourniture de biens et de servicesn est alors pas renseigné. Codification G6.03 Sous Type de facturation Le sous-type de ligne doit être valorisé si le type de ligne est à «TYPE_LIGNE» et peut contenir les valeurs suivantes : - «DETAIL» : ce type de ligne de poste permet au fournisseur d indiquer les informations de prix à prendre en compte dans les totalisations. - «REGROUPEMENT» : ce type de ligne de poste permet au fournisseur de fournir des précisions de calcul (calculs de taxes, de TVA, de sous-totaux, de total) - «INFORMATION» : ce type de ligne de poste permet au fournisseur de fournir des informations diverses autres que des calculs (éléments graphiques, de présentation de facture, ) Codification G6.04 Le champ description est limité à 200 caractères maximum Format G6.05 Ref Produit Le champ ref Produit est limité à 40 caractères maximum Format G6.06 Nom article Le champ nom article est limité à 40 caractères maximum Format G6.07 Quantité facturée Le champ quantité facturée est limité à 10 caractères numériques maximum Format 77

77 78

78 4.4 détaillée des formats syntaxiques associés aux différents types de flux Cette partie présente pour chaque type de flux, les blocs ou balises au sein des formats implémentant ces flux qui contiennent les données génériques présentées dans la partie 4.3 Les tableaux ci-dessous sont renseignés de la manière suivante : Donnée générique = <Nom Bloc>.<Nom donnée> Bloc / balise = arborescence complète identifiant la donnée dans le flux sous la forme : <nom 1>/ <nom n>/<nom donnée> cette arborescence se situe sous le bloc Racine mentionné en tête de tableau = liste des règles s appliquant à cette donnée spécifiquement pour ce format. Rappel : les règles applicables à la donnée générique s appliquent préalablement à cette donnée et peuvent être précisées par les règles spécifiques Flux Pivot - Format CPPFacturePivot Ce chapitre présente les syntaxes utilisables pour les flux Pivot de facturation. Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Résumé Facture Résumé Facture. Type CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / TypeFacture Résumé Facture. Cadre CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / Cadre Résumé Facture. Identifiant CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / NumeroFacture G1.01 G1.02 G1.03 G1.04 G1.05 G1.06 Résumé Facture. Date Emission Résumé Facture. Date Réception CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / DateEmission CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / DateReception G1.07 G1.09 G1.08 G1.09 Résumé Facture. Devise CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / PaiementFacture /Devise G1.11 G1.13 Résumé Facture. Identifiant Facture Origine Résumé Facture. Montant Hors Taxe Résumé Facture. Montant T.T.C. CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / NumeroFactureOrigine CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / MontantHT CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / MontantTTC G1.05 G1.13 G1.14 G1.13 G

79 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Résumé Facture. Montant à Payer CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / MontantAPayer G1.13 G1.14 Résumé Facture. Identifiant Numérisation CPPFacturePivotUnitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / RefNumérisation G1.29 Récapitulatif taxes RécapitulatifTaxes. Montant Base CPPFacturePivotUnitaire / RecapTVA / MontantBase G1.13 G1.14 RécapitulatifTaxes. Taux CPPFacturePivotUnitaire / RecapTVA / Taux G1.26 RécapitulatifTaxes. Montant Taxes Engagement Engagement. Numéro de marché Engagement. Numéro de bon de commande Fournisseur CPPFacturePivotUnitaire / RecapTVA / MontantTVA CPPFacturePivotUnitaire / Engagement / NumeroMarche CPPFacturePivotUnitaire / Engagement / NumeroCommande G1.13 G1.14 G3.02 G3.04 G3.03 G3.04 Fournisseur. Code Pays CPPFacturePivotUnitaire / Emetteur / CodePays G2.01 G2.02 G2.03 Fournisseur. Type Identifiant CPPFacturePivotUnitaire / Emetteur / TypeIdentifiant G2.05 G2.08 Fournisseur. Identifiant CPPFacturePivotUnitaire / Emetteur / IdEmetteur G2.08 G2.09 G2.14 Fournisseur. Nom CPPFacturePivotUnitaire / Emetteur / G2.10 NomEmetteur Débiteur Débiteur. Identifiant CPPFacturePivotUnitaire / Destinataire / IdDestinataire Débiteur. Nom CPPFacturePivotUnitaire / Destinataire / NomDestinataire G2.06 G2.14 G2.17 G2.10 Débiteur. Code service CPPFacturePivotUnitaire / Destinataire / Service G2.20 Débiteur. Nom Service CPPFacturePivotUnitaire / Destinataire / NomService G2.21 Ligne 80

80 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Ligne. Numéro CPPFacturePivotUnitaire / Ligne/ NumLigne G6.01 Ligne. Référence Produit CPPFacturePivotUnitaire / Ligne/ RefProduit G6.05 Ligne. Quantité facturée CPPFacturePivotUnitaire / Ligne/ Qte G6.07 Ligne. Prix unitaire CPPFacturePivotUnitaire / Ligne/ PxUnitaire G1.13 Ligne. Montant H.T. CPPFacturePivotUnitaire / Ligne/ MtHT G1.13 Ligne. Taux TVA CPPFacturePivotUnitaire / Ligne/ Taux G1.26 Paiement Paiement. Type Référence Bancaire Paiement. Identifiant Compte bancaire Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire Pièce Jointe Pièce Jointe. Identifiant CPPFacturePivotUnitaire / Paiement / TypeRefBancaire CPPFacturePivotUnitaire / Paiement / IdCompteBancaire CPPFacturePivotUnitaire / Paiement / IdEtbBancaire CPPFacturePivotUnitaire /PJ/ IdUnique G1.17 G1.18 G1.23 G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Pièce Jointe. Type PJ CPPFacturePivotUnitaire /PJ/ TypePJ G4.01 G4.05 G4.06 Pièce Jointe. Nom PJ CPPFacturePivotUnitaire /PJ/ NomPJ G4.08 G4.10 Pièce Jointe. Format PJ CPPFacturePivotUnitaire /PJ/ FormatPJ G4.02 G4.03 Pièce Jointe. Contenu CPPFacturePivotUnitaire /PJ / Contenu G4.04 G4.07 G4.09 Cycle de vie Cycledevie.DateStatut CycledeVieUnitaire /DateStatut 81

81 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Cycledevie. Statut CycledeVieUnitaire/ Statut Cycledevie. LibelleStatut CycledeVieUnitaire/ LibelleStatut Cycledevie. ComLibelle CycledeVieUnitaire/ ComLibelle Cycledevie. CycledeVieUnitaire/ CodeProducteurStatut CodeProducteurStatut Cycledevie. Note CycledeVieUnitaire/ Note 82

82 4.4.2 Flux structurés Facture Ce chapitre présente les syntaxes utilisables pour les flux structurés de Facture Format UBL-Invoice La norme d échange retenue pour ce format est celle promue par l organisme OASIS Organization for the Advancement of Structured Information Standards) sous la forme : du standard Universal Business Language en version 2.1 pour tous les éléments en relation avec l'élément Invoice défini par le schéma XML UBL-Invoice-2.1.xsd. Les balises présentées dans ce tableau sont situées sous la balise racine Invoice d'un document XML conforme à ces standards. Chaque balise est conforme aux spécifications de l'oasis U.B.L. 2.1 en termes de nommage, de cardinalité et de format (datatype). Chaque balise présentée est associée à une donnée générique et respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Chaque règle syntaxique associée à une balise : soit restreint sa spécification à un espace de valeurs plus limité soit spécifie une règle complémentaire à appliquer sur cette balise ou un ensemble de balises est dérogatoire aux règles génériques associées Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques G1.02 Cadre CategoryCode G1.03 G1.04 Nb. : cette balise facultative est une extension du format UBL. Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités Généralités. Type InvoiceTypeCode S1.05 G1.01 Généralités. Identifiant ID G1.05 G1.06 Généralités. Date Emission facture IssueDate G1.07 G1.09 Généralités. Début période InvoicePeriod / StartDate S1.01 S1.04 G1.09 Généralités. Fin période InvoicePeriod / EndDate S1.01 S1.04 G

83 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités. période InvoicePeriod / S1.01 G1.10 Généralités. Devise Généralités. Identifiant Facture Origine Généralités. Montant Hors Taxe Généralités. Montant Taxes Généralités. Montant T.T.C. Généralités. Montant Remises Généralités. Montant à Déduire Généralités. Montant à Payer Généralités. Note Généralités. Identifiant Numérisation Remise DocumentCurrencyCode BillingReference/ InvoiceDocumentReference/ ID LegalMonetaryTotal/ TaxExclusiveAmount TaxTotal/ TaxAmount LegalMonetaryTotal/ TaxInclusiveAmount LegalMonetaryTotal/ AllowanceTotalAmount LegalMonetaryTotal/ PrepaidAmount LegalMonetaryTotal/ PayableAmount Note Invoice/ PaymentMeans/ PayeeFinancialAccount/ PaymentNote G1.11 G1.12 G1.05 G1.14 G1.14 G1.14 G1.14 G1.14 G1.14 G1.10 G1.28 G1.29 Remise. Motif AllowanceCharge/ AllowanceChargeReason G1.10 Remise. Montant RécapitulatifTaxes RécapitulatifTaxes. Type Taxe RécapitulatifTaxes. Montant Base RécapitulatifTaxes. Taux RécapitulatifTaxes. Montant Taxes AllowanceCharge/ Amount TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxCategory/ TaxScheme/ TaxTypeCode TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxableAmount TaxTotal/ TaxSubtotal / Percent TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxAmount G1.14 G1.24 G1.14 G1.26 G1.14 RécapitulatifTaxes. Exonération TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxCategory/ TaxExemptionReason G

84 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Engagement Engagement. Numéro de contrat Invoice/OrderReference[DocumentTypeCode='Contrat ]/I S3.02 D 17 S3.03 G3.01 Engagement. Numéro de marché Invoice/OrderReference[DocumentTypeCode='Marché 18 Public']/ID S3.02 G3.02 G3.04 Engagement. Numéro de bon de commande Engagement. Numéro de contrat. Date Effet Engagement. Numéro de marché. Date Effet Engagement. Numéro de bon de commande. Date Effet Fournisseur Fournisseur. Code Pays Fournisseur. Typage Identifiant Fournisseur. Identifiant Fournisseur. Nom Fournisseur. Code Service Fournisseur. Nom Service Invoice/OrderReference[ DocumentTypeCode='Bon de commande']/id 19 S3.03 ContractDocumentReference [DocumentTypeCode='Contrat ]/ IssueDate ContractDocumentReference[DocumentTypeCode='March é 20 Public']/ IssueDate ContractDocumentReference[DocumentTypeCode='Contr at ]/ / IssueDate AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ Country/ IdentificationCode AccountingSupplierParty/ Party/ PartyIdentification[ AccountingSupplierParty/ Party/ PartyIdentification/ ID AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationName AccountingSupplierParty/ Party/ Contact/ Id AccountingSupplierParty/ Party/ Contact/ Name G3.03 G3.04 G1.09 G1.09 G1.09 G2.01 G2.03 G2.04 G2.07 G2.08 G2.08 G2.09 G2.14 G2.10 G2.18 G2.19 G2.20 G2.21 G Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «ContractDocumentReference[DocumentTypeCode='Contrat ]/ ID» 18 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «ContractDocumentReference[DocumentTypeCode='Marché Public']/ ID» 19 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «ContractDocumentReference[DocumentTypeCode='Bon de commande']/ ID» 20 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «ContractDocumentReference[DocumentTypeCode='Marché Public']/ ID» 85

85 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Fournisseur. AccountingSupplierParty/ Party/ PartyTaxScheme/ Identifiant TVA CompanyID Fournisseur. Régime AccountingSupplierParty/ Party/ PartyTaxScheme/ G2.13 TVA TaxScheme/ TaxTypeCode Fournisseur. Nom Commercial AccountingSupplierParty/ Party/ PartyName/ Name G2.10 Fournisseur. Ligne Adresse Commerciale AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ AddressLine G2.15 G2.16 Fournisseur. Code AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ G2.16 Postal Commercial PostalZone Fournisseur. Nom Commune Commercial AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ CityName G2.16 Fournisseur. Code AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ Country/ G2.01 Pays Commercial IdentificationCode G2.03 Fournisseur. Nom Contact AccountingSupplierParty/ AccountingContact/ Name G2.10 Fournisseur. Téléphone Contact AccountingSupplierParty/ AccountingContact/ Telephone Fournisseur. Télécopie Contact AccountingSupplierParty/ AccountingContact/ Telefax Fournisseur. Courriel AccountingSupplierParty/ AccountingContact/ Contact ElectronicMail Fournisseur. Ligne Adresse Légale AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ StreetName 21 + AdditionalStreetName G2.15 G2.16 Fournisseur.Adresse Code Postal Légal AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ PostalZone 22 G2.16 Fournisseur.Adresse Nom Commune Légal AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ Cityname 23 G Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ StreetName» ou multiplier la balise «AddressLine» 22 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ PostalZone» ou multiplier la balise «AddressLine» 23 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AccountingSupplierParty/ Party/ PostalAddress/ / CityName» ou multiplier la balise «AddressLine» 86

86 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques G1.10 Fournisseur. Note AccountingSupplierParty/ Party/ Contact/Note G1.28 G2.32 Débiteur Débiteur. Typage Identifiant AccountingCustomerParty/ Party/ PartyIdentification[ G2.04 G2.07 G2.08 Débiteur. Identifiant AccountingCustomerParty/ Party/ PartyIdentification/ ID G2.08 G2.14 Débiteur. Nom AccountingCustomerParty/Party/PartyName/Name G2.10 Débiteur. Code service Débiteur. Nom Service Débiteur. Identifiant TVA G2.18 AccountingCustomerParty/ AccountingContact/ ID 24 G2.19 G2.20 G2.21 AccountingCustomerParty/ AccountingContact/ Name 25 G2.22 AccountingCustomerParty/ Party/ PartyTaxScheme/ CompanyID Débiteur. Code Pays Légal AccountingCustomerParty/ Party/ PostalAddress/ Country/ IdentificationCode G2.01 G2.03 Débiteur. Ligne Adresse Légale Débiteur. Code Postal Légal Débiteur. Nom Commune Légal AccountingCustomerParty/ Party/ PostalAddress/ AddressLine/street name 26 + AdditionalStreetName AccountingCustomerParty/ Party/ PostalAddress/ PostalZone 27 G2.15 G2.16 G2.16 AccountingCustomerParty/ Party/ PostalAddress/ Cityname 28 G2.16 Ligne Ligne. Numéro InvoiceLine/ID G6.01 Ligne. Type InvoiceLine/ Item/ AdditionalItemProperty/ Name G Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AccountingCustomerParty/Party/PartyName/Name» 25 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AccountingCustomerParty/Party/PartyName/Name» 26 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AddressLine» 27 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AddressLine» 28 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent les balise «AddressLine» 87

87 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Ligne. Sous-Type InvoiceLine/ Item/ AdditionalItemProperty/ Value G6.03 Ligne. Identifiant Site Livraison InvoiceLine[/ Delivery/ ID G2.25 Ligne. InvoiceLine/ Note G6.04 Ligne. Référence Produit InvoiceLine/ Item/ StandardItemIdentification/ ID G6.05 Ligne. Nom Article InvoiceLine/ Item/ Name G6.06 Ligne. Date Livraison InvoiceLine/ Item/ Delivery/ ActualDeliveryDate G1.09 Ligne. Quantité facturée Ligne. Unité Livraison InvoiceLine/ Item/ InvoicedQuantity InvoiceLine/ Item/ BaseQuantity S1.03 G6.07 Ligne. Prix unitaire InvoiceLine/ Price/ PriceAmount Ligne. Montant base InvoiceLine/ Price/ AllowanceCharge/ PriceAmount Ligne. Montant remise InvoiceLine/ Price/ AllowanceCharge/ Amount Ligne. Montant H.T. InvoiceLine/ LineExtensionAmount Ligne. Taux TVA InvoiceLine/ Item/ ClassifiedTaxCategory/ Percent G1.26 Ligne. Complément InvoiceLine/ Item/ G1.10 Paiement Paiement. Date Echéance PaymentMeans/ PaymentDueDate G1.09 Paiement. Modalité PaymentMeans/ PaymentMeansCode S1.02 G1.16 Paiement. Type Référence Bancaire Paiement. Identifiant Compte bancaire PaymentMeans/ PaymentChannelCode S1.02 PaymentMeans/ PayeeFinancialAccount/ ID S1.02 G1.17 G1.18 G1.23 G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire PaymentMeans/ PayeeFinancialAccount/ FinancialInstitutionBranch/ ID S1.02 G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Paiement. Note PaymentTerms/ Note G1.10 G1.28 Valideur 88

88 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Valideur. Code Pays AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ Country/ IdentificationCode G2.01 G2.03 Valideur. Typage Identifiant AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/PartyIdentification[ G2.04 G2.08 Valideur. Identifiant AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/PartyIdentification/ID G2.08 G2.14 Valideur. Nom légal AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationName G1.10 Valideur. Nom Contact AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/ Party/ Contact/ Name G1.10 Valideur. Téléphone Contact AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/ Party/ Contact/ Telephone Valideur. Télécopie Contact AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/ Party/ Contact/ Telefax Valideur. Courriel Contact AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/ Party/ / Contact/ ElectronicMail AccountingSupplierParty/ Party/ Valideur. Ligne Adresse Légale AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ AddressLine/StreetName + AdditionalStreetName G2.16 Valideur.Adresse Code Postal Légal AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ PostalZone/ G2.16 Valideur.Adresse Nom Commune Légal AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ CityName G2.16 Encaisseur Encaisseur. Code Pays PayeeParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ Country/ IdentificationCode G2.01 G2.03 Encaisseur. Type Identifiant PayeeParty/ Party/ PartyLegalEntity/ PartyIdentification[ G2.04 G2.08 Encaisseur. Identifiant PayeeParty/ Party/ PartyLegalEntity/ PartyIdentification/ID G2.08 G2.09 Encaisseur. Nom Commercial PayeeParty/ Party/ PartyName/ Name G1.10 Encaisseur. Nom Contact PayeeParty/ Party/ Contact/ Name G1.10 Encaisseur. Téléphone PayeeParty/ Party/ Contact/ Telephone Encaisseur. Courriel PayeeParty/ Party/ Contact/ ElectronicMail 89

89 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Encaisseur. Ligne Adresse Légale PayeeParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ AddressLine/StreetName + AdditionalStreetName G2.16 Encaisseur.Adresse Code Postal Légal PayeeParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ PostalZone G2.16 Encaisseur.Adresse Nom Commune Légal PayeeParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ CityName G2.16 SiteLivraison SiteLivraison. Identifiant Delivery / DeliveryLocation G2.25 SiteLivraison. Nom Delivery / DeliveryLocation/ G2.26 SiteLivraison. Ligne Adresse SiteLivraison.Adress e Code Postal SiteLivraison.Adress e Nom Commune Delivery / DeliveryLocation/ Address/ AddressLine/StreetName + AdditionalStreetName G Delivery / DeliveryLocation/ Address/ PostalZone G Delivery/ DeliveryLocation/ Address/ CityName G2.16 SiteLivraison.Adress e Code Pays PièceJointe PièceJointe. Type PJ Delivery / DeliveryLocation/ Address/ Country/ IdentificationCode AdditionalDocumentReference/ DocumentType G2.01 G2.03 G4.01 PièceJointe. Nom PJ PièceJointe. Format PJ PièceJointe. Contenu AdditionalDocumentReference/ ID AdditionalDocumentReference/ DocumentTypeCode AdditionalDocumentReference/ Attachment/ EmbeddedDocumentBinaryObject G4.08 G4.10 G4.02 G4.03 G4.04 G4.07 G Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AddressLine» 30 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN105 peuvent utiliser la balise «AddressLine» 90

90 Format CII La norme d échange retenue pour ce format est celle promue par l organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) sous la forme : de la spécification technique CCTS (Core Component Technical Specification) en version 3.0, publiée en septembre 2009 du standard CCL (Core Components Library) en version 14A, publié en février 2014, pour tous les éléments en relation avec l'élément CrossIndustryInvoice défini par le schéma XML CrossIndustryInvoice_8p1.xsd. Les balises présentées dans ce tableau sont situées sous la balise racine CrossIndustryInvoice d'un document XML conforme à ces standards. Chaque balise est conforme aux spécifications CII en termes de nommage, de cardinalité et de format (datatype). Chaque balise présentée est associée à une donnée générique respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Chaque règle syntaxique associée à une balise : soit restreint sa spécification à un espace de valeurs plus limité soit spécifie une règle complémentaire à appliquer sur cette balise ou un ensemble de balises est dérogatoire aux règles génériques associées Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités Généralités. Type Document/ TypeCode S2.06 G1.01 G1.02 Généralités. Cadre Généralités. Identifiant Généralités. Date Emission Facture Généralités. Début période Généralités. Fin période Généralités. période Généralités. Devise Généralités. Identifiant Facture Origine Document/ CategoryCode Document/ ID Document/ IssueDateTime TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ BillingSpecifiedPeriod/ StartDateTime TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ BillingSpecifiedPeriod/ EndDateTime TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ BillingSpecifiedPeriod/ TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ InvoiceCurrencyCode TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ InvoiceReferencedReferencedDocument/ IssuerAssignedID G1.03 G1.04 G1.05 G1.06 G1.07 G1.09 G1.09 S2.01 G1.09 S2.01 S2.01 G1.10 G1.11 G1.12 G

91 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités. Montant Hors Taxe TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ ChargeTotalAmount G1.14 Généralités. Montant Taxes TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ TaxTotalAmount G1.14 Généralités. Montant T.T.C. TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ GrandTotalAmount G1.14 Généralités. Montant Remises TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ AllowanceTotalAmount G1.14 Généralités. Montant à Déduire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ TotalPrepaidAmount G1.14 Généralités. Montant à Payer TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ DuePayableAmount G1.14 Généralités. Note Document/ IncludedNote/ Content G1.10 G1.28 Remise Remise. Motif TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedAllowanceCharge/ Reason G1.10 Remise. Montant TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedAllowanceCharge/ ActualAmount G1.14 RécapitulatifTaxes RécapitulatifTaxes. Type Taxe TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/TypeCode G1.24 RécapitulatifTaxes. Montant Base TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ BasisAmount G1.14 RécapitulatifTaxes. Taux TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ CalculatedRate G1.26 RécapitulatifTaxes. Montant Taxes TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ CalculatedAmount G1.14 RécapitulatifTaxes. Exonération TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ ExemptionReason G1.10 Engagement Engagement. Numéro de contrat Engagement. Numéro de marché TradeTransaction/ApplicableTradeAgreement/Buyer OrderReferencedCIReferencedDocument[ReferenceT ypecode/text()='contrat']/ci:issuerassignedid TradeTransaction/ApplicableTradeAgreement/Buyer OrderReferencedCIReferencedDocument[ReferenceT ypecode/text()='marché Public']/ci:IssuerAssignedID S3.02 S3.03 S3.02 G3.01 G3.02 G

92 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Engagement. Numéro de bon de commande TradeTransaction/ApplicableTradeAgreement/Buyer OrderReferencedCIReferencedDocument[ReferenceT ypecode/text()='bon de commande']/ci:issuerassignedid 31 S3.03 G3.03 G3.04 Engagement Numéro de contrat. Date Effet TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ RequisitionerReferencedReferencedDocument[Refer encetypecode/text()='contrat']/ IssueDateTime TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ Engagement. Numéro de RequisitionerReferencedReferencedDocument[Refer marché. Date Effet encetypecode/text()='marché Public']/ IssueDateTime Engagement. Numéro de bon de commande.date Effet TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ RequisitionerReferencedReferencedDocument[Refer encetypecode/text()='bon de commande']/ IssueDateTime G1.09 Fournisseur Fournisseur. Code Pays Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ CountryID G2.01 G2.03 Fournisseur. Type Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ TypeCode G2.04 G2.07 G2.08 TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ G2.08 Fournisseur. Identifiant SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ G2.09 AuthorizedLegalRegistration/ ID G2.14 Fournisseur. Nom TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization / Name G2.10 Fournisseur. Identifiant TVA TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedTaxRegistration/ TVA intra-communautaire'] TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ G2.13 Fournisseur. Régime TVA SellerParty/ SpecifiedTaxRegistration/ AssociatedRegisteredTax/ TypeCode Fournisseur. Nom TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ G2.10 Commercial SellerParty/ Name 31 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN135 peuvent utiliser la balise «TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ RequisitionerReferencedReferencedDocument[ReferenceTypeCode/text()='Bon de commande']/ IssuerAssignedID» 93

93 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Fournisseur. Ligne Adresse Commerciale TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ PostalAddress/ LineOne LineTwo G2.15 G2.16 Fournisseur. Code Postal Commercial TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ PostalAddress/ PostcodeCode G2.16 Fournisseur. Nom Commune Commercial TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ PostalAddress/ CityName G2.16 Fournisseur. Code Pays Commercial TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ PostalAddress/ CountryID G2.01 G2.03 Fournisseur. Nom Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ DefinedContact/ PersonName G2.10 Fournisseur. Téléphone Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ DefinedContact/ TelephoneCommunication/ CompleteNumber Fournisseur. Télécopie Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ DefinedContact/ FaxCommunication/ CompleteNumber Fournisseur. Courriel Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ DefinedContact/ URICommunication/ URIID Fournisseur. Ligne Adresse Légale TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ LineOne LineTwo G2.15 G2.16 Fournisseur. Code Postal Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ PostcodeCode G2.16 Fournisseur. Nom Commune Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ CityName G2.16 Fournisseur. Note TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ DefinedContact/SpecifiedNote/Subject G1.10 G1.28 G2.32 Débiteur Débiteur. Typage Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ TypeCode G2.04 G2.07 G

94 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Débiteur. Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ ID G2.08 G2.09 G2.14 Débiteur. Nom TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ Name G2.10 Débiteur. Code service TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ BuyerRequisitonerParty/ DefinedContact/ ID G2.18 G2.19 G2.20 Débiteur. Nom Service TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ BuyerRequisitonerParty/ DefinedContact/ DepartmentName G2.21 G2.22 Débiteur. Identifiant TVA TradeTransaction/ApplicableTradeDelivery/ BuyerParty/ SpecifiedTaxRegistration/ ID/schemeID TradeTransaction/ G2.01 Débiteur. Code Pays Légal ApplicableTradeDelivery/BuyerParty / PostalAddress/ CountryID G2.03 Débiteur. Ligne Adresse Légale TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/PostalAddress/ LineOne 32 G2.15 G2.16 LineTwo Débiteur. Code Postal Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/PostalAddress/ PostcodeCode 33 G2.16 TradeTransaction/ Débiteur. Nom Commune Légal ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/PostalAddress/ CityName 34 G2.16 Ligne Ligne. Numéro TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ AssociatedDocumentLineDocument/ LineID G Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN135 peuvent utiliser la balise «TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty PostalAddress/ LineOne» 33 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN135 peuvent utiliser la balise «TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty PostalAddress/ PostcodeCode» 34 Les fournisseurs raccordés à la solution Chorus factures utilisant le FEN135 peuvent utiliser la balise «TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty PostalAddress/ CityName» 95

95 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Ligne. Type TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ AssociatedDocumentLineDocument/ IncludedNote/ Subject G6.02 Ligne. Sous-Type TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ AssociatedDocumentLineDocument/ IncludedNote/ Content G6.03 Ligne. Identifiant Site Livraison TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ AdditionalReferencedReferencedDocument /GlobalID G2.25 Ligne. TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedProduct/ G6.04 Ligne. Référence Produit TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedProduct/ TypeCode G6.05 Ligne. Nom Article TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedProduct/ Name G6.06 Ligne. Date Livraison TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ billingspecifiedperiod/ EnddateTime G1.09 Ligne. Quantité facturée TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeAgreement/ GrossPriceProductPrice/ BasisQuantity G6.07 TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ Ligne. Unité Livraison SpecifiedLineItemTradeAgreement/ GrossPriceProductPrice/ UnitCode S2.03 Ligne. Prix unitaire TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeAgreement/ GrossPriceProductPrice/ ChargeAmount Ligne. Montant base TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ ApplicableTax/BasisAmount Ligne. Montant remise TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ SpecifiedAllowanceCharge/ ActualAmount Ligne. Montant H.T. TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ SpecifiedLineItemMonetarySummation/ LineTotalAmount Ligne. Taux TVA TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ ApplicableTax/ CalculatedRate G1.26 Ligne. Complément TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ IncludedNote G1.10 Paiement Paiement. Date Echéance TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentTerms/ DueDateDateTime G1.09 Paiement. Modalité TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ TypeCode S2.02 G1.16 Paiement. Type Référence Bancaire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ PaymentChannelCode S2.03 G1.17 G

96 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques G1.23 Paiement. Identifiant Compte bancaire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ PayeePartyCreditorFinancialAccount/ IBANID S2.02 G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ PayeePartyCreditorFinancialAccount / ProprietaryID S2.02 G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Paiement. Note TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentTerms/ G1.10 G1.28 Valideur Valideur. Code Pays TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization / PostalAdress/CountryId G2.01 G2.03 Valideur. Typage Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ TypeCode G2.04 G2.08 TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ G2.08 Valideur. Identifiant InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ ID G2.09 G2.14 Valideur. Nom légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization / Name G1.10 Valideur. Nom Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ DefinedContact/ PersonName G1.10 Valideur. Téléphone Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ DefinedContact/ TelephoneCommunication/ CompleteNumber Valideur. Télécopie Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ DefinedContact/ FaxCommunication/ CompleteNumber TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ Valideur. Courriel Contact InvoiceeParty/ DefinedContact/ URICommunication/ URIID Valideur. Ligne Adresse Légale TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization / PostalAdress/StreetName G2.16 Valideur.Adresse Code Postal Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ PostalAddress/ PostcodeCode G2.16 Valideur.Adresse Nom Commune Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ PostalAddress/ CityName G

97 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Encaisseur Encaisseur. Code Pays TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement / PayeeParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ CountryID G2.01 G2.03 Encaisseur. Type Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ PayeeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ TypeCode G2.04 G2.08 TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ G2.08 Encaisseur. Identifiant PayeeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ ID G2.09 Encaisseur. Nom Commercial TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ PayeeParty/ Name G1.10 Encaisseur. Nom Contact TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ PayeeParty/ DefinedContact/ PersonName G1.10 TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ Encaisseur. Téléphone PayeeParty/ DefinedContact/ TelephoneCommunication/ CompleteNumber TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ Encaisseur. Courriel PayeeParty/ DefinedContact / URICommunication/ URIID TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ Encaisseur. Ligne Adresse Légale PayeeParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ LineOne LineTwo G2.16 Encaisseur.Adresse Code Postal Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ PayeeParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ PostcodeCode G2.16 Encaisseur.Adresse Nom Commune Légal TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ PayeeParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ CityName G2.16 SiteLivraison : SiteLivraison. Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ ShipToPartyBuyerRequisitionerParty/ ID G2.25 SiteLivraison. Nom TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ ShipToParty/BuyerRequisitionerParty/ Name G2.26 SiteLivraison. Ligne Adresse TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ ShipToParty/BuyerRequisitionerParty/ PostalAddress/ LineOne LineTwo G2.16 SiteLivraison.Adresse Code Postal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ ShipTo/PartyBuyerRequisitionerParty/ PostalAddress/ PostcodeCode G2.16 SiteLivraison.Adresse Nom Commune TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ ShipToParty/BuyerRequisitionerParty/ PostalAddress/ CityName G

98 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques SiteLivraison.Adresse Code Pays TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ ShipToParty/BuyerRequisitionerParty/ PostalAddress/ CountryID G2.01 G2.03 PièceJointe PièceJointe. Type PJ TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ ReferenceTypeCode G4.01 PièceJointe. Nom PJ TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ AttachedBinaryFile/ ID ou FileName G4.08 G4.10 PièceJointe. Format PJ TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ AttachedBinaryFile/ MIMECode G4.02 G4.03 TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ G4.04 PièceJointe. Contenu AdditionalReferencedReferencedDocument/ AttachedBinaryFile/ IncludedBinaryObject G4.07 G

99 Format PES Facture ASAP La norme d échange retenue pour ce format est PES_V2 défini par l arrêté du 27 juin 2007 portant application de l article D du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Elle est spécifiée par la Documentation PESV2 version 7.02 mise à jour le 15/07/2014 [PESv2] disponible sur le site Chaque balise présentée est associée à une donnée générique respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Chaque règle syntaxique associée à une balise : soit restreint sa spécification à un espace de valeurs plus limité soit spécifie une règle complémentaire à appliquer sur cette balise ou un ensemble de balises est dérogatoire aux règles génériques associées Ce format est réservé aux fournisseurs nationaux et pour des cas de facturation nominaux. Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités Généralités. Type TypeFact S3.11 G1.01 Généralités. Identifiant FactureIndiv/ NumeroFacture G1.05 G1.06 Généralités. Date Emission Facture Généralités. Montant Hors Taxe FactureIndiv/ DateEmission S3.07 G1.07 G1.09 FactureIndiv/ TotalAPayer/ MtTotalHT S3.08 G1.12 G1.13 G1.14 Généralités. Montant T.T.C. FactureIndiv/ TotalAPayer/ MtTotalTTC S3.08 G1.12 G1.13 G1.14 Généralités. Note FactureIndiv/ Objet G1.10 G1.28 RécapitulatifTaxes RécapitulatifTaxes. Montant Base FactureIndiv/ DetailTVA/ MtBaseHT S3.08 G1.13 G1.14 RécapitulatifTaxes. Taux FactureIndiv/ DetailTVA/ TauxTVA S3.08 G1.26 RécapitulatifTaxes. Montant Taxes FactureIndiv/ DetailTVA/ MtTVA S3.08 G1.13 G

100 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Engagement Engagement. Numéro de bon de commande FactureIndiv/ Engagement/NumeroCommande G3.03 G3.04 Fournisseur Fournisseur. Identifiant Emetteur/ InfoTiers/ IdTiers S3.01 G2.08 G2.09 G2.14 Fournisseur. Nom Fournisseur. Identifiant TVA Emetteur/ InfoTiers/(Civilite + Nom + ComplNom + Prenom) Emetteur/ InfoTVAEmetteur/ NumTVA S3.03 G2.10 Fournisseur. Téléphone Contact Fournisseur. Ligne Adresse Légale Fournisseur.Adresse Code Postal Légal Fournisseur.Adresse Nom Commune Légal Fournisseur.Adresse Nom Signataire Fournisseur.Adresse Qualité Signataire Emetteur/ InfoSuppl/ NumTel Emetteur/ Adresse/ Adr1 S3.10 G2.15 /Adr2 /Adr3 G2.16 Emetteur/ Adresse/ CP G2.16 Emetteur/ Adresse/ Ville G2.16 Emetteur/ISignataire/Nom G2.28 Emetteur/ISignataire/Role G2.29 G2.30 Débiteur Débiteur. Identifiant Debiteur/ InfoTiers/ IdTiers S3.01 G2.08 G2.14 Débiteur. Nom Debiteur/ InfoTiers/Nom S3.03 G2.10 Débiteur. Code service Debiteur/ InfoTiers/ RefTiers G2.18 G2.19 G2.20 Débiteur. Nom Service Debiteur/ InfoTiers/ Nom G2.21 G2.22 Débiteur. Identifiant TVA FactureIndiv/Debiteur/ InfoTiers/ NumTVA Débiteur. Code Pays Légal Debiteur/ InfoTiers/ Adresse/CodPays G2.01 Débiteur. Ligne Adresse Légale G2.03 Debiteur/ InfoTiers/ Adresse/Adr1 G2.15 G2.16 Débiteur. Code Postal Légal Debiteur/ InfoTiers/ Adresse/CP G2.16 Débiteur. Nom Commune Légal Debiteur/ InfoTiers/ Adresse/Ville G

101 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Ligne Ligne. Numéro FactureIndiv/ LigneFacture/ Ordre G6.01 Ligne. Référence Produit FactureIndiv/ LigneFacture/ CodeProduit G6.05 Ligne. Nom Article FactureIndiv/ LigneFacture/ Libelle G6.06 Ligne. Date Livraison FactureIndiv/ LigneFacture/DateFin S3.07 G1.08 Ligne. Quantité facturée FactureIndiv/ LigneFacture/ Quantite G6.07 Ligne. Unité Livraison FactureIndiv/ LigneFacture/ Unite Ligne. Prix unitaire FactureIndiv/ LigneFacture/ MtUnitaire Ligne. Montant base FactureIndiv/ LigneFacture/ MtBase S3.08 Ligne. Montant remise FactureIndiv/ LigneFacture/ MtRemise S3.08 Ligne. Montant H.T. FactureIndiv/ LigneFacture/ MtHT S3.08 Ligne. Taux TVA FactureIndiv/ LigneFacture/ TauxTVA S3.08 G1.26 Ligne. Complément FactureIndiv/ LigneFacture/ Commentaire S3.09 G1.28 Ligne. Numéro FactureIndiv/ LigneFacture/ Ordre G6.01 Paiement Paiement. Date Echéance FactureIndiv/ DateReglement S3.07 G1.09 Paiement. Modalité FactureIndiv/ ModaliteReglement G1.10 Paiement. Identifiant Compte bancaire Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire Emetteur/ CpteBancaire/ IBAN G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 Emetteur/ CpteBancaire/ BIC G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Paiement. Note FactureIndiv/ ConditionsGen G1.10 G1.28 PièceJointe PièceJointe. Type PJ PES_PJ/ PJ/ TypePJ S3.13 G4.01 PièceJointe. Nom PJ PES_PJ/ PJ/ NomPJ G4.08 G4.10 PièceJointe. Format PJ PES_PJ/ PJ/ G4.02 G

102 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques PièceJointe. Contenu PES_PJ/ PJ/ Contenu G4.04 G4.07 G4.09 Les balises ci-dessous, référencées dans la description sémantique, ne sont pas disponibles dans le format PES_Factures : Entité généralité : Cadre ; Début périodefin période ; période ; Devise Généralités. Identifiant Facture Origine ; Généralités. Montant Taxes ; Généralités. Montant Remises ; Généralités. Montant à Déduire ; Généralités. Montant à Payer ; Généralités. Identifiant Numérisation Entité remise : Motif, Montant Entité récapitulatif taxes : type taxe, exonération Entité engagement : Numéro de contrat ; Numéro de marché ; date d effet Entité Fournisseur : code pays, Typage identifiant, Nom service ; Régime TVA ; Nom Commercial ; Ligne Adresse Commerciale ; Code Postal Commercial ; Nom Commune Commercial ; Code Pays Commercial ; Nom Contact ; Télécopie Contact ; Courriel Contact ; Note Entité Débiteur : Typage Identifiant Entité Ligne : Type, Sous-Type, Identifiant Site Livraison ; Entité Paiement : Type Référence Bancaire Entité Valideur : toutes les balises référencées Entité encaisseur : toutes les balises référencées Entité Site de Livraison : toutes les balises référencées 103

103 4.4.3 Flux mixte Facture Ce chapitre présente les syntaxes utilisables pour les flux mixte de Facture Format UBL-Invoice minimal La norme d échange retenue pour ce format est celle promue par l organisme OASIS Organization for the Advancement of Structured Information Standards) sous la forme : du standard Universal Business Language en version 2.1, pour tous les éléments en relation avec l'élément Invoice défini par le schéma XML UBL-Invoice-2.1.xsd. Les balises présentées dans ce tableau sont situées sous la balise racine Invoice d'un document XML conforme à ces standards. Chaque balise est conforme aux spécifications de l'oasis U.B.L. 2.1 en termes de nommage, de cardinalité et de format (datatype). Chaque balise présentée est associée à une donnée générique respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Chaque règle syntaxique associée à une balise : soit restreint sa spécification à un espace de valeurs plus limité soit spécifie une règle complémentaire à appliquer sur cette balise ou un ensemble de balises est dérogatoire aux règles génériques associées Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques G1.02 Cadre CategoryCode G1.03 G1.04 Nb. : cette balise facultative est une extension du format UBL. Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités Généralités. Type InvoiceTypeCode S1.05 G1.01 Généralités. Identifiant Généralités. Date Emission Facture Généralités. Devise Généralités. Identifiant Facture Origine ID IssueDate DocumentCurrencyCode BillingReference/ InvoiceDocumentReference/ ID G1.05 G1.06 G1.07 G1.09 G1.11 G1.12 G1.13 G

104 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités. Montant Hors Taxe LegalMonetaryTotal/ TaxExclusiveAmount G1.13 G1.14 G1.13 Généralités. Montant T.T.C. LegalMonetaryTotal/ TaxInclusiveAmount G1.14 Généralités. Montant à Payer LegalMonetaryTotal/ PayableAmount G1.13 G1.14 RécapitulatifTaxes RécapitulatifTaxes. Type Taxe TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxCategory/ TaxScheme/ TaxTypeCode G1.24 RécapitulatifTaxes. Montant Base TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxableAmount G1.13 G1.14 RécapitulatifTaxes. Taux TaxTotal/ TaxSubtotal / Percent G1.26 RécapitulatifTaxes. Montant Taxes TaxTotal/ TaxSubtotal / TaxAmount G1.13 G1.14 Engagement Engagement. Numéro de marché ContractDocumentReference[ DocumentTypeCode='Marché Public']/ ID S3.02 S3.03 G3.02 G3.04 Engagement. Numéro de bon de commande ContractDocumentReference[ DocumentTypeCode='Bon de commande']/ ID S3.02 G3.03 G3.04 Fournisseur. Typage Identifiant Fournisseur. Code Pays Fournisseur. Typage Identifiant AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ Country/ IdentificationCode AccountingSupplierParty/ Party/ PartyIdentification[ G2.01 G2.02 G2.03 G2.04 G2.06 G2.08 Fournisseur. Identifiant Fournisseur. Nom AccountingSupplierParty/ Party/ PartyIdentification/ ID AccountingSupplierParty/ Party/ PartyLegalEntity/ RegistrationName G2.07 G2.08 G2.09 G2.14 G

105 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Débiteur G2.06 Débiteur. Identifiant AccountingCustomerParty/ Party/ PartyIdentification/ ID G2.07 G2.08 G2.09 G2.14 Débiteur. Nom AccountingCustomerParty/Party/PartyName/Name G2.10 Débiteur. Code service Débiteur. Nom Service Ligne AccountingCustomerParty/ AccountingContact/ ID 35 AccountingCustomerParty/ AccountingContact/ Name G2.18 G2.19 G2.20 G2.21 G2.22 Ligne. Numéro InvoiceLine/ Item/ ID G6.01 Ligne. Identifiant Site Livraison InvoiceLine[/ Delivery/ ID G2.25 Ligne. InvoiceLine/ Note G6.04 Ligne. Référence Produit InvoiceLine/ Item/ StandardItemIdentification/ ID G6.05 Ligne. Quantité facturée InvoiceLine/ Item/ InvoicedQuantity G6.07 Ligne. Prix unitaire Ligne. Montant H.T. InvoiceLine/ Price/ PriceAmount InvoiceLine/ Item/ LineExtensionAmount G1.13 G1.13 Ligne. Taux TVA InvoiceLine/ Item/ ClassifiedTaxCategory/ Percent G1.26 Paiement Paiement. Type Référence Bancaire Paiement. Identifiant Compte bancaire PaymentMeans/ PaymentChannelCode PaymentMeans/ PayeeFinancialAccount/ ID S2.02 G1.17 G1.18 G1.19 Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire PaymentMeans/ PayeeFinancialAccount/ FinancialInstitutionBranch/ ID S2.02 G1.20 G1.21 G1.22 Valideur 35 Les fournisseurs déjà raccordés peuvent maintenir la règle de gestion relative au code service exécutant et raison sociale en utilisant la balise «AccountingCustomerParty/Party/PartyName/Name» pour ces deux informations en les séparant obligatoirement d un «-». 106

106 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques AccountingSupplierParty/ Party/ G2.01 Valideur. Code Pays AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationAddress/ Country/ IdentificationCode G2.02 G2.03 Valideur. Typage Identifiant AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/PartyIdentification[ G2.04 G2.08 Valideur. Identifiant AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/PartyIdentification/ID G2.09 G2.14 Valideur. Nom légal AccountingSupplierParty/ Party/ AgentParty/PartyLegalEntity/ RegistrationName G2.10 PièceJointe G4.01 PièceJointe. Type PJ AdditionalDocumentReference/ DocumentType G4.05 G4.06 PièceJointe. Nom PJ AdditionalDocumentReference/ ID G4.08 G4.10 PièceJointe. Format PJ AdditionalDocumentReference/ DocumentTypeCode G4.02 G4.03 PièceJointe. Contenu AdditionalDocumentReference/ Attachment/ EmbeddedDocumentBinaryObject G4.04 G4.07 G

107 Format CII minimal La norme d échange retenue pour ce format est celle promue par l organisme UN/CEFACT (United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business) sous la forme : de la spécification technique CCTS (Core Component Technical Specification) en version 3.0, publiée en septembre 2009 du standard CCL (Core Components Library) en version 14A, publié en février 2014, pour tous les éléments en relation avec l'élément CrossIndustryInvoice défini par le schéma XML CrossIndustryInvoice_8p1.xsd. Les balises présentées dans ce tableau sont situées sous la balise racine CrossIndustryInvoice d'un document XML conforme à ces standards. Chaque balise est conforme aux spécifications CII en termes de nommage, de cardinalité et de format (datatype). Chaque balise présentée est associée à une donnée générique respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Chaque règle syntaxique associée à une balise : soit restreint sa spécification à un espace de valeurs plus limité soit spécifie une règle complémentaire à appliquer sur cette balise ou un ensemble de balises est dérogatoire aux règles génériques associées Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités Généralités. Type Généralités. Cadre Généralités. Identifiant Généralités. Date Emission Facture Généralités. Devise Généralités. Identifiant Facture Origine Généralités. Montant Hors Taxe Document/ TypeCode S1.05 Document/ CategoryCode Document/ ID Document/ IssueDateTime TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ InvoiceCurrencyCode TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ InvoiceReferencedReferencedDocument/ IssuerAssignedID TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ ChargeTotalAmount G1.01 G1.02 G1.03 G1.04 G1.05 G1.06 G1.07 G1.09 G1.11 G1.12 G1.13 G1.05 G1.13 G

108 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Généralités. Montant T.T.C. TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ GrandTotalAmount G1.13 G1.14 Généralités. Montant à Payer TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedMonetarySummation/ DuePayableAmount G1.13 G1.14 RécapitulatifTaxes RécapitulatifTax es. Type Taxe TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/TypeCode G1.24 RécapitulatifTax G1.13 es. Montant Base TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ BasisAmount G1.14 RécapitulatifTax es. Taux TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ CalculatedRate G1.26 RécapitulatifTax G1.13 es. Montant Taxes TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SubtotalCalculatedTax/ CalculatedAmount G1.14 Engagement Engagement. Numéro de marché TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ RequisitionerReferencedReferencedDocument[ReferenceTypeCo de/text()='marché Public']/ IssuerAssignedID S3.02 S3.03 G3.02 G3.04 Engagement. Numéro de bon de commande TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ RequisitionerReferencedReferencedDocument[ReferenceTypeCo de/text()='bon de commande']/ IssuerAssignedID S3.02 G3.03 G3.04 Fournisseur. Typage Identifiant Fournisseur. Code Pays Fournisseur. Typage Identifiant Fournisseur. Identifiant Fournisseur. Nom Débiteur TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization PostalAddress/ CountryID TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ TypeCode TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ ID TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ SellerParty/ SpecifiedLegalOrganization / Name G2.01 G2.02 G2.03 G2.04 G2.06 G2.08 G2.07 G2.08 G2.09 G2.14 G

109 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques G2.06 Débiteur. Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ ID G2.07 G2.08 G2.09 G2.14 Débiteur. Nom TradeTransaction/ ApplicableTradeDelivery/BuyerParty/ Name G2.10 Débiteur. Code service TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ BuyerRequisitonerParty/ DefinedContact/ ID G2.18 G2.19 G2.20 Débiteur. Nom Service TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ BuyerRequisitonerParty/ DefinedContact/ DepartmentName G2.21 G2.22 Ligne Ligne. Numéro TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ AssociatedDocumentLineDocument/ LineID G6.01 Ligne. Identifiant Site Livraison TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ AdditionalReferencedReferencedDocument /GlobalID G2.25 Ligne. TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedProduct/ G6.04 Ligne. Référence Produit TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedProduct/ TypeCode G6.05 Ligne. Quantité facturée TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeAgreement/ GrossPriceProductPrice/ BasisQuantity G6.07 Ligne. Prix unitaire TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeAgreement/ GrossPriceProductPrice/ ChargeAmount G1.13 Ligne. Montant H.T. TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ SpecifiedLineItemMonetarySummation/ LineTotalAmount G1.13 Ligne. Taux TVA TradeTransaction/ IncludedTradeLineItem/ SpecifiedLineItemTradeSettlement/ ApplicableTax/ CalculatedRate G1.26 Paiement Paiement. Type Référence Bancaire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ PaymentChannelCode G1.17 Paiement. Identifiant Compte bancaire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ PayeePartyCreditorFinancialAccount/ IBANID S2.02 G1.18 G

110 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire TradeTransaction/ ApplicableTradeSettlement/ SpecifiedPaymentMeans/ PayeePartyCreditorFinancialAccount / ProprietaryID S2.02 G1.20 G1.21 G1.22 Valideur Valideur. Code Pays TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization / PostalAdress/CountryId G2.01 G2.02 G2.03 Valideur. Typage Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ TypeCode G2.04 G2.08 Valideur. Identifiant TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization/ AuthorizedLegalRegistration/ ID G2.09 G2.14 Valideur. Nom légal TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ InvoiceeParty/ SpecifiedLegalOrganization / Name G2.10 PièceJointe PièceJointe. Type PJ TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ ReferenceTypeCode G4.01 G4.05 G4.06 PièceJointe. Nom PJ TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ AttachedBinaryFile/ ID ou FileName G4.08 G4.10 PièceJointe. Format PJ TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ AttachedBinaryFile/ MIMECode G4.02 G4.03 PièceJointe. Contenu TradeTransaction/ ApplicableTradeAgreement/ AdditionalReferencedReferencedDocument/ AttachedBinaryFile/ IncludedBinaryObject G4.04 G4.07 G

111 Format PES_Factures Minimal Ce format est celui d'un document XML conforme à la norme PES_V2 décrite dans le document de référence [PES_V2]. Chaque balise présentée est associée à une donnée générique respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Ce format est réservé aux fournisseurs nationaux et pour des cas de facturation nominaux. Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Résumé Facture Résumé Facture. Type TypeFact G1.01 S3.11 Résumé Facture. Identifiant FactureIndiv/ NumeroFacture G1.05 G1.06 Résumé Facture. Date Emission Facture Résumé Facture. Montant Hors Taxe Résumé Facture. Montant T.T.C. FactureIndiv/ DateEmission S3.07 G1.07 G1.09 FactureIndiv/ TotalAPayer/ MtTotalHT S3.08 G1.13 G1.14 FactureIndiv/ TotalAPayer/ MtTotalTTC S3.08 G1.13 G1.14 Récapitulatif taxes RécapitulatifTaxes. Montant Base FactureIndiv/ DetailTVA/ MtBaseHT G1.13 G1.14 RécapitulatifTaxes. Taux FactureIndiv/ DetailTVA/ TauxTVA G1.26 RécapitulatifTaxes. Montant Taxes FactureIndiv/ DetailTVA/ MtTVA G1.13 G1.14 Engagement Engagement. Numéro de bon de commande FactureIndiv/ Engagement/NumeroCommande G3.03 G3.04 Fournisseur Fournisseur. Identifiant Emetteur/ InfoTiers/ IdTiers S3.01 G2.08 G2.09 G2.14 Fournisseur. Nom Emetteur/ InfoTiers/(Civilite + Nom + ComplNom + Prenom) S3.02 G

112 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Débiteur Débiteur. Identifiant Debiteur/ InfoTiers/ IdTiers G2.06 G2.14 G2.17 Débiteur. Nom Debiteur/ InfoTiers/Nom G2.10 Débiteur. Code service Debiteur/ InfoTiers/ RefTiers S3.05 G2.20 Débiteur. Nom Service Debiteur/ InfoTiers/ Nom S3.06 G2.21 Ligne Ligne. Numéro FactureIndiv/ LigneFacture/ Ordre G6.01 Ligne. Référence Produit FactureIndiv/ LigneFacture/ CodeProduit G6.05 Ligne. Quantité facturée FactureIndiv/ LigneFacture/ Quantite G6.07 Ligne. Prix unitaire FactureIndiv/ LigneFacture/ MtUnitaire G1.13 Ligne. Montant H.T. FactureIndiv/ LigneFacture/ MtHT G1.13 Ligne. Taux TVA FactureIndiv/ LigneFacture/ TauxTVA G1.26 Paiement Paiement. Identifiant Compte bancaire Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire Emetteur/ CpteBancaire/ IBAN G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 Emetteur/ CpteBancaire/ BIC G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Pièce Jointe Pièce Jointe. Type PJ PES_PJ/ PJ/ TypePJ G4.01 G4.05 G4.06 Pièce Jointe. Nom PJ PES_PJ/ PJ/ NomPJ G4.08 G4.10 Pièce Jointe. Format PJ PES_PJ/ PJ/ G4.02 G

113 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Pièce Jointe. Contenu PES_PJ/ PJ/ Contenu G4.04 G4.07 G Format CPP Factures Minimal Chaque balise présentée est associée à une donnée générique respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Résumé Facture Résumé Facture. Type CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / TypeFacture G1.01 Résumé Facture. Cadre CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / Cadre G1.02 G1.03 G1.04 Résumé Facture. Identifiant CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / NumeroFacture G1.05 G1.06 Résumé Facture. Date Emission Facture CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / DateEmission G1.07 G1.09 Résumé Facture. Devise CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / PaiementFacture /Devise G1.11 G1.13 Résumé Facture. Identifiant Facture Origine CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / NumeroFactureOrigine G1.05 Résumé Facture. Montant Hors Taxe CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / MontantHT G1.13 G1.14 Résumé Facture. Montant T.T.C. CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / MontantTTC G1.13 G1.14 Résumé Facture. Montant à Payer CPP PES_PivotFacture_Unitaire / DonneesFacture / PaiementFacture / MontantAPayer G1.13 G1.14 Récapitulatif taxes RécapitulatifTaxes. Montant Base CPP PES_PivotFacture_Unitaire / RecapTVA / MontantBase G1.13 G

114 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques RécapitulatifTaxes. Taux CPP PES_PivotFacture_Unitaire / RecapTVA / Taux G1.26 RécapitulatifTaxes. Montant Taxes Engagement Engagement. Numéro de marché Engagement. Numéro de bon de commande Fournisseur CPP PES_PivotFacture_Unitaire / RecapTVA / MontantTVA CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Engagement / NumeroMarche CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Engagement / NumeroCommande G1.13 G1.14 G3.02 G3.04 G3.03 G3.04 Fournisseur. Code Pays CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Emetteur / CodePays Fournisseur. Typage CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Emetteur / Identifiant TypeIdentifiant Fournisseur. Identifiant CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Emetteur / IdEmetteur Fournisseur. Nom CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Emetteur / NomEmetteur G2.01 G2.02 G2.03 G2.04 G2.08 G2.08 G2.09 G2.14 G2.10 Débiteur Débiteur. Identifiant CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Destinataire / IdDestinataire Débiteur. Nom CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Destinataire / NomDestinataire Débiteur. Code service CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Destinataire / Service Débiteur. Nom Service CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Destinataire / NomService G2.06 G2.14 G2.17 G2.10 G2.20 G2.21 Valideur CPPFacturePivot / Valideur / CodePays G2.01 Valideur. Code Pays G2.02 G2.03 CPPFacturePivot / Valideur / TypageIdentifiant G2.04 Valideur. Typage Identifiant G2.08 CPPFacturePivot / Valideur / Identifiant G2.09 Valideur. Identifiant G2.14 Valideur. Nom légal CPPFacturePivot / Valideur / NomLegal G

115 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Ligne Ligne. Numéro CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Ligne/ NumLigne G6.01 Ligne. Référence Produit CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Ligne/ RefProduit G6.05 Ligne. Quantité facturée CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Ligne/ Qte G6.07 Ligne. Prix unitaire CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Ligne/ PxUnitaire G1.13 Ligne. Montant H.T. CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Ligne/ MtHT G1.13 Ligne. Taux TVA CPP _Pivot_Facture_Unitaire / Ligne/ Taux G1.26 Paiement Paiement. Type Référence Bancaire Paiement. Identifiant Compte bancaire Paiement. Identifiant Etablissement Bancaire Pièce Jointe CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Paiement / TypeRefBancaire CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Paiement / IdCompteBancaire CPP PES_PivotFacture_Unitaire / Paiement / IdEtbBancaire G1.17 G1.18 G1.23 G1.18 G1.19 G1.20 G1.23 G1.18 G1.21 G1.22 G1.23 Pièce Jointe. Type PJ PJ/ TypePJ G4.01 G4.05 G4.06 Pièce Jointe. Nom PJ PJ/ NomPJ G4.08 G4.10 Pièce Jointe. Format PJ PJ/ FormatPJ G4.02 G4.03 Pièce Jointe. Contenu PJ/ Contenu G4.04 G4.07 G

116 4.4.4 Flux de cycle de vie de la facture Deux formats syntaxiques sont retenus : - Format AIFE_Statut - Format CPP_FactureStatut Format AIFE_Statut Les balises présentées dans ce tableau sont situées sous la balise racine AIFE_StatusInfo d'un document XML conforme à ces standards. Chaque balise présentée est associée à une donnée générique et respecte sa cardinalité et les règles génériques associées. Chaque règle syntaxique associée à une balise : soit restreint sa spécification à un espace de valeurs plus limité soit spécifie une règle complémentaire à appliquer sur cette balise ou un ensemble de balises est dérogatoire aux règles génériques associées Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Fournisseur Fournisseur. Code Pays Fournisseur. Typage Identifiant DocumentStatus/ Document/Sender/RegistrationAddress/ Country/ IdentificationCode DocumentStatus/ Document/Sender/RegistrationAddress/ Country/ IdentificationId G2.01 G2.03 G2.04 G2.08 Fournisseur. Identifiant DocumentStatus/ Document/ Sender/ SIRET G2.09 G2.14 Fournisseur. Nom DocumentStatus/ Document/ Sender/ Name G2.10 Débiteur Débiteur. Identifiant Débiteur. Nom Débiteur. Code service Débiteur. Nom Service Statut DocumentStatus/ Document/ AdditionalInfo / Index / Id DocumentStatus/ Document/ AdditionalInfo / Index / Name DocumentStatus/ Document/ AdditionalInfo / Index / CodeService DocumentStatus/ Document/ AdditionalInfo / Index / NomService G2.04 G2.08 G2.14 G2.17 G1.13 G2.20 G2.21 G2.22 Statut. Code Statut DocumentStatus/ Document / Status/ Code G

117 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Statut. Horodatage DocumentStatus/ Document / Status/ Date G1.27 Statut. Libellé Statut. Complément Libellé DocumentStatus/ Document / Status/ Libelle DocumentStatus/ Document / Status/ ComplementLibelle Identifiant Facture Facture. Identifiant Emetteur DocumentStatus/ Document/ID G5.03 Facture. Identifiant Récepteur Commentaire Statut. Commentaire.Texte Commentaire Routage DocumentStatus/ Document/MandatDP/ID DocumentStatus/ Comment G5.04 G1.10 RoutageStatut. Identifiant Producteur RoutageStatut. Identifiant Emetteur RoutageStatut. Identifiant Récepteur DocumentStatus/ Document/ID producer DocumentStatus/ Document/ID sender G5.02 DocumentStatus/ Document/ID receiver G

118 Format CPPStatutPivot Bloc Racine = (CPP_Retour/)CPPStatutPivot Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Fournisseur Fournisseur. Code Pays InfoEmetteur/ Codepays G2.01 G2.03 Fournisseur. Typage Identifiant InfoEmetteur/ TypeId G2.04 G2.08 Fournisseur. Identifiant InfoEmetteur/ Id G2.09 G2.14 Fournisseur. Nom InfoEmetteur/ RaisonSociale G2.10 Débiteur G2.04 Débiteur. Identifiant InfoDebiteur/ Id G2.08 G2.14 G2.17 Débiteur. Nom InfoDebiteur/ Nom G1.13 Débiteur. Code service InfoDebiteur/ CodeService G2.20 Débiteur. Nom Service Statut InfoDebiteur/ NomService G2.21 G2.22 Statut. Code Statut InfoStatut/ Code G5.01 Statut. Horodatage InfoStatut/ Horodatage G1.27 Statut. Libellé Statut. Complément Libellé InfoStatut/ Libelle InfoStatut/ ComplLibelle Identifiant Facture Facture. Identifiant Emetteur InfoFacture/ NoFacture G5.03 Facture. Identifiant Récepteur InfoPaiement/ NoMandat G5.04 Commentaire Statut. Commentaire.Texte Commentaire Routage RoutageStatut. Identifiant Producteur Commentaire/ Libelle Routage / IdProducteur G

119 Donnée générique Bloc / Balise syntaxiques génériques Fournisseur RoutageStatut. Identifiant Emetteur Routage / IdEmetteur G5.02 RoutageStatut. Identifiant Récepteur Routage / IdRecepteur G

120 4.5 de gestion associées aux données associées aux formats syntaxiques de Gestion applicables aux formats syntaxiques U.B.L. Id. Titre Libellé Nature S1.01 de la Période de Facturation Les règles de prise en compte de la période de facturation sont : si date Début et Date Fin sont renseignées, elles permettent de valoriser une description = 'Période de Facturation du <DateDébut> au <DateFin> sinon, la valeur de la donnée est prise en compte S1.02 Modalités de Paiement Identifiant Compte Bancaire et Identifiant Etablissement Bancaire doivent être renseignés (au format IBAN/BIC) si la valeur de Modalité est parmi [30, 31, 49]. Restitution Cohérence S1.03 Format de l Unité de Livraison L Unité de Livraison est une zone de texte. Les données numériques exprimant un nombre d articles par unité sont converties en texte et préfixées par x. exemple : 10 devient x 10. Les données texte sont conservées telles quelles. exemple : Boîte de 10. Format S1.04 Période de facturation Dans le cas d'une facture numérisée transmise par le SE Chorus, cette zone n'est pas valorisée Cohérence S1.05 Type de Facture autorisé Parmi : - 380, 383, 384 et 385 : paiement total : acompte : avoir 121

121 de Gestion applicables aux formats syntaxiques CII Id. Titre Libellé Nature S2.01 de la Période de Facturation Les règles de prise en compte de la période de facturation sont : si date Début et Date Fin sont renseignées, elles permettent de valoriser une description = 'Période de Facturation du <DateDébut> au <DateFin> sinon, la valeur de la donnée est prise en compte Restitution S2.02 Modalités de Paiement Identifiant Compte Bancaire et Identifiant Etablissement Bancaire doivent être renseignés (au format IBAN/BIC) si la valeur de Modalité est parmi [30, 31, 49]. Cohérence S2.03 Identifiant Référence Bancaire S2.04 Format de l Unité de Livraison S2.05 Valorisation des lignes d adresse Reprise de liste UNCL 4435 (liste de valeurs numériques) L Unité de Livraison est une zone de texte. Les données numériques exprimant un nombre d articles par unité sont converties en texte et préfixées par x. exemple : 10 devient x 10. Les données texte sont conservées telles quelles. exemple : Boîte de 10. Les 5 zones de lignes d adresse alimentent dans l ordre la collection Ligne Cohérence Format Alimentation S2.06 Type de Facture autorisé Parmi : - 380, 383, 384 et 385 : solde : acompte : avoir 122

122 4.5.2 de Gestion applicables aux formats syntaxiques PES_Factures_ASAP Id. Titre Libellé Nature S3.01 Format de l Identifiant Fournisseur S3.02 Format du Nom du Fournisseur S3.03 Valorisation du Nom du Fournisseur S3.04 Format de l identifiant Fournisseur S3.05 Format de l Identifiant de service S3.06 Format du Nom du Service Alphanumérique à 15 car. Texte 38 car. si Civilité non-vide ou Prenom non-vide ou ComplNom non-vide, alors : Nom Fournisseur = Civilité + + Prenom + + Nom + + ComplNom sinon, Nom Fournisseur = Nom. Alphanumérique à 15 car. Texte 100 car. Texte 100 car. Format Format Alimentation Format Format Format S3.07 Format de date Toutes les dates dans PES sont exprimées comme : AAAA-MM-JJ Format S3.08 Format d un Montant dans une Facture Le Montant dans une facture est exprimé par un chiffre sur 19 positions. Il ne peut compoter plus de six décimales. Le séparateur est «.» Format S3.09 Format d un taux de TVA un Taux de TVA dans PES est un nombre décimal non signé à 2 décimales et limité à Format S3.10 Valorisation des lignes d adresse S3.11 Liste de valeurs pour Type de facturation Les zones de lignes d adresse alimentent dans l ordre la collection Ligne Au sein du bloc PES facture, les types de facturation du PES trouvent une correspondance selon les règles suivantes : - le type de facturation «01 FACTURE» du PES correspond au type «paiement total» dans la solution mutualisée, - le type de facturation «09 ASAP» du PES correspond au type «paiement total» dans la solution mutualisée, Alimentation Codification - le type de facturation «03 AVOIR» du PES correspond au type «avoir» dans la solution mutualisée. S3.12 Montant à payer Dans le cas de factures de type PES, la balise Montant à payer est valorisée dans le flux pivot par les informations contenues dans la balise montant TTC 123

123 Id. Titre Libellé Nature S3.13 Liste de valeurs pour Type de PJ Au sein du bloc PJ, les types de pièces jointes du PES trouvent une correspondance selon les règles suivantes : - Lorsque le type «006» (PESFacture) est indiqué, la pièce jointe sera considérée comme la facture originale (équivalent du type «001 Facture» dans la solution mutualisée, - dans les autres cas énumérés ci-dessous, la pièce jointe sera considérée comme étant une pièce complémentaire «équivalent du type «002 PJ Autres») : 001 Document Budgétaire ; 002 Recette ; 003 Dépense ; 004 Etat de Paye ; 005 Etat d'aide sociale ; 124

124 4.5.3 de Gestion applicables au format syntaxique du flux PES_Aller Dépense Dans la perspective de la production du flux PES Aller Dépense, les collectivités locales doivent alimenter certaines données syntaxiques du format PES Aller Dépense à partir des données du format PES Pivot qu elles reçoivent de la solution mutualisée-cpp Les règles de gestion ci-dessous présentent les correspondances à opérer entre les deux formats afin de permettre la remontée des données du cycle de vie depuis HELIOS vers la solution mutualisée. Id. Titre Libellé Nature S4.01 Liste des valeurs pour le code Pays Balise du PES_Aller Dépense concernée : PES_DepenseAller/Bordereau/Piece/Adresse/CodPays est alimentée par: CPP PES_Pivot_Facture_Unitaire/Emetteur/CodePays Codification S4.02 Identifiant du tiers Balise du PES_Aller Dépense concernée : PES_DepenseAller/Bordereau/Piece/LigneDePiece/Tiers/InfoTiers/IdTiers est alimentée par: CPP PES_Pivot_Facture_Unitaire/Emetteur/IdEmetteur Codification S4.03 Numéro de factures Balise du PES_Aller Dépense concernée : PES_DepenseAller /Bordereau/Piece/ BlocPiece/InfoPce/IdPce est alimentée par: CPP PES_Pivot_Facture_Unitaire / DonneesFacture / IdentificationFacture / NumeroFacture Codification 125

125 5 PRESENTATION DU MODE SERVICE / API 5.1 Vue d ensemble des émetteurs et récepteurs de factures utilisateurs du mode service API Toutes les fonctions proposées en mode service API par la solution mutualisée CPP-2017 ont été regroupées en onze blocs de services permettant de répondre aux besoins des SI utilisateurs : 1. Gestion de l authentification 2. Gestion des entités 3. Gestion des comptes utilisateurs 4. Gestion des engagements / bons de commande 5. Gestion des demandes de paiement reçues 6. Gestion des demandes de paiement émises 7. Consultation de l annuaire 8. Gestion des sollicitations reçues 9. Gestion des sollicitations émises 10. Gestion des workflow de validation 11. Qualification des flux 126

BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00

BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 BERCY 3 10, RUE DU CENTRE 93464 NOISY-LE-GRAND CEDEX Standard : (+33) 1 57 33 99 00 DOSSIER DE SPECIFICATIONS EXTERNES CPP2017 Version - Date Emetteur Statut/Suivi des modifications Suppression du référencement

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