MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. Administration Générale de l Enseignement et de la Recherche Scientifique

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1 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Administration Générale de l Enseignement et de la Recherche Scientifique Service général de l Enseignement organisé par la Communauté française ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE HUMANITES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TROISIEME DEGRE 7 e ANNEE QUALIFIANTE SECTEUR : ECONOMIE GROUPE : GESTION PROGRAMME D ETUDES DE L OPTION DE BASE GROUPEE : GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES 374/2009/249

2 AVERTISSEMENT Le présent programme est d application, à partir du 1 er septembre 2010 l année scolaire en 7 e année professionnelle qualifiante. Il abroge et remplace le programme provisoire 374P/2008/249. Ce programme figure sur RESTODE, serveur pédagogique de l enseignement organisé par le Communauté française Adresse : Il peut en outre être imprimé au format PDF.

3 TABLE DES MATIERES Avant-propos (généralités, accès, objectifs) 2 Page Grille-horaire et liaison cours - fonction 4 Considérations méthodologiques 5 Cours et fonctions 7 Comptabilité et informatique de gestion 7 Fonction 1 (respecter les législations professionnelles spécifiques 7 à l activité indépendante) Fonction 2 (construire un plan financier) 9 Fonction 3 (gérer le commercial) 10 Cours commerciaux 13 Fonction 4 (assurer la gestion comptable et financière de 13 l entreprise) Droit social et gestion des ressources humaines 15 Fonction 5 (assurer la gestion des ressources humaines) 15 Stages en entreprise Fonction 6 (stages en entreprise) compétences professionnelles 17 «métier» Situations d apprentissage 18 Bibliographie 20 1

4 AVANT-PROPOS Généralités 1. Les 7 es qualifiantes La formation correspond à un métier identifié par un Profil de qualification (PQ) lié à un Profil de formation (PF). Elle est différente de celle suivie au 3 e degré et elle conduit à l acquisition de compétences correspondant à un autre métier. Il existe des 7 es techniques qualifiantes et des 7 es professionnelles qualifiantes. La 7 e technique qualifiante conduit à la délivrance d un CQ7 et du certificat d études de 7 e année. La 7 e professionnelle qualifiante conduit à la délivrance du CESS et du certificat de qualification de 7 e année de l enseignement professionnel (CQ7). La 7 e PB Gestionnaire de très petites entreprises rentre dans cette catégorie. 2. Les 7 es complémentaires La formation ne correspond pas à un métier identifié par un profil de qualification (PQ), ni par un Profil de formation (PF). Elle apporte un complément de compétences, un perfectionnement qui ne correspond pas à un nouveau métier. Il existe des 7 es techniques complémentaires et des 7 es professionnelles complémentaires. La 7 e technique complémentaire conduit à la délivrance d une attestation de compétences complémentaires à un CQ6 et du certificat d études de 7 e année. La 7 e professionnelle complémentaire de type B conduit à la délivrance du CESS et d une attestation de compétences complémentaires au CQ6 qui a permis l accès à la 7 e année. 3. La 7 e professionnelle de type C conduit à la délivrance du CESS. Accès à la 7 e PB Gestionnaire de très petites entreprises Cette 7 e est classée ouverte (O). Elle est accessible aux élèves qui ont terminé avec fruit une 6 e année générale, technique (de qualification ou de transition), artistique ou professionnelle, et ce, dans n importe quelle option. Les élèves en provenance d une 6 e qualifiante doivent avoir obtenu le certificat de qualification au terme de la 6 e année (CQ6) pour accéder à cette 7 e année. 2

5 Accès aux études supérieures Les élèves qui terminent avec fruit une 7 e année professionnelle de type B ont accès aux études supérieures de type court comme de type long. Objectifs 1. Cette 7 e PB a pour objectif d initier les apprenants aux grandes fonctions de travail du/de la gestionnaire de ce qu il est convenu d appeler «de très petites entreprises» (employant 5 personnes au maximum). 2. Elle permet aux apprenants, qui ne l ont pas encore, d obtenir leur CESS, ce qui constitue non seulement un pas important dans la recherche d un emploi, mais aussi une plus-value sociale et humaine. 3. Elle permet aussi aux apprenants, qui n en disposent pas encore, d obtenir le certificat relatif aux connaissances de gestion de base. Le futur gestionnaire pourra donc à l issue de sa 7 e faire montre de ses capacités soit en tant que salarié pour le compte d un patron ou à titre d indépendant en créant sa propre entreprise. 4. Le maintien d une formation globale permettra aux élèves de devenir des citoyens responsables, capables de s intégrer harmonieusement dans une société démocratique empreinte de solidarité et de tolérance. 5. Les différentes compétences professionnelles «métier» seront aussi exercées lors de l organisation de stages en entreprise. 3

6 GRILLE-HORAIRE ET LIAISON COURS-FONCTIONS FONCTIONS GRILLE-HORAIRE ET LIENS COURS-FONCTIONS PERIODES Fonction 01 Respecter les législations professionnelles spécifiques à l activité indépendante Comptabilité et informatique de gestion 8 Fonction 02 Construire un plan financier Fonction 03 Gérer le commercial Fonction 04 Assurer la gestion comptable et financière de l entreprise Cours commerciaux 8 Fonction 05 Assurer la gestion des ressources humaines Droit social et gestion des ressources humaines 2 Fonction 06 Fonction technique Stages en entreprise 2 4

7 CONSIDERATIONS METHODOLOGIQUES Les contenus d apprentissage sont obligatoires. Il appartient au professeur de croiser les compétences et les contenus de la manière la plus appropriée pour atteindre les objectifs du programme. L enseignant a donc une grande liberté pédagogique. Par contre il lui est imposé de pratiquer une méthodologie active, c est-à-dire basée sur une activité réelle de tous les élèves (travail individuel ou travail de groupes). Le développement de compétences repose sur la mise de l élève en situation d apprentissage et sur les tâches à accomplir qui en résultent. Il incombe, par conséquent, à l enseignant de : - proposer des activités signifiantes pour l apprenant ; - laisser le temps nécessaire pour les effectuer ; - fournir les ressources indispensables à la résolution des problèmes posés. L apprentissage peut découler de l action : c est le but de la pédagogie par projet. Celle-ci oblige les apprenants à planifier, à réaliser un travail mais aussi à nouer des contacts extérieurs. Cette pédagogie particulièrement signifiante dans l enseignement professionnel vise le développement de compétences transversales et disciplinaires. Une période de cours/semaine correspond à environ 22 périodes de cours/année effectives (hors évaluation certificative et événements parascolaires). Il convient, par conséquent, de ne pas être exagérément ambitieux et de circonscrire les objectifs à atteindre. L évaluation formative, quant à elle, est incluse dans l espace-temps disponible. L évaluation certificative sera variée tant dans la forme des questions que dans les objectifs visés. En outre, les différents niveaux taxonomiques seront représentés. L évaluation doit être l image fidèle de la démarche et de la stratégie mises en place par le professeur. La gestion du temps est un problème traditionnel de l enseignant. La tenue d un cahier de matières prévisionnel doit lui permettre de répartir les contenus à aborder sur les périodes de cours dont il dispose en tenant compte de la démarche qu il envisage de suivre (pour rappel, une méthode incitative et participative exige beaucoup plus de temps qu un enseignement exclusivement transmissif!). Du matériel, du mobilier, des fournitures de bureau et l organisation d une classe-atelier sont indispensables si l on veut un enseignement qui soit le reflet de la réalité et non une simulation inadéquate. Le recours à des supports méthodologiques est indispensable : contrats, codes juridiques, articles de presse, revues diverses, statistiques, 5

8 L ouverture sur le monde extérieur et l actualité doit également être assurée, notamment par des visites d entreprise et par la lecture de la presse (articles, publicités, en rapport avec le cours) et surtout par le stage en entreprise. La numérotation des compétences à maîtriser dans le présent programme suit scrupuleusement celle du profil de formation. Cependant, étant donné que le programme ne reprend que les CM, la chronologie n est plus respectée. Le professeur est fermement invité à consulter le profil de formation ad hoc pour y retrouver les CEF et CEP. 6

9 Cours : Comptabilité et informatique de gestion Fonction 1 : Respecter les législations professionnelles spécifiques à l activité indépendante. ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 1.1. Analyser les possibilités de création et/ou de reprise d une activité indépendante Déterminer le créneau d activité. Les secteurs d activité. L apprenant / l apprenante trouve les sources documentaires, en extrait les éléments pertinents et les interprète correctement Déterminer les contraintes réglementaires et administratives liées à : l aménagement du territoire, l urbanisme, le permis unique, etc Analyser les règles et procédures d installation et d accès à la profession. La capacité juridique. La nationalité (carte professionnelle). Les conditions d accès à la profession. Dans des situations simulées (mini entreprises, stages, projets personnels ), il / elle élabore un projet d ouverture d une activité indépendante (commerce ou entreprise) Effectuer les démarches nécessaires à l exercice de l activité indépendante Identifier les formes juridiques possibles pour l exercice de l activité indépendante Identifier les éléments constitutifs du statut social de l indépendant, de l aidant, du conjoint aidant (organismes référents, procédures à respecter, etc.) Les formes juridiques : le commerçant indépendant ; les sociétés commerciales : SA, SPRL, SPRLU, SC. Le statut social de l indépendant. L aidant. Le conjoint aidant. En se basant sur les situations simulées, l apprenant / l apprenante choisit une forme juridique adaptée et la justifie Choisir la forme juridique la mieux adaptée à la situation du candidat indépendant. Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques. 7

10 1.3. Appliquer les dispositions de droit en matière de création et/ou de reprise d une activité indépendante Identifier les démarches administratives obligatoires pour l ouverture de l activité (inscription au registre des personnes morales, assujettissement à la TVA, inscription à la Banquecarrefour des Entreprises, ouverture d un compte bancaire, etc.) Identifier le régime matrimonial le plus adapté à l activité et à la situation du candidat indépendant Distinguer les types de contrats commerciaux : bail commercial, franchise, gérance. Démarches administratives obligatoires liées à l ouverture d une activité. Les guichets d entreprises. Les régimes matrimoniaux. Le contrat de bail. Le contrat de franchise. Le contrat de gérance. L apprenant / l apprenante rassemble les sources documentaires relatives à ces inscriptions et les exploite en termes de démarches à effectuer. Dans un contrat commercial courant, l apprenant / l apprenante distingue la portée, la durée, les obligations réciproques et la responsabilité ; identifie les conséquences sur un projet Souscrire les contrats d assurances Distinguer les assurances obligatoires et les assurances utiles, compte tenu de l activité indépendante. Les contrats d assurance. L apprenant / l apprenante distingue les assurances obligatoires et facultatives, analyse un contrat courant en termes de portée, durée, obligations réciproques et responsabilité. 8

11 Fonction 2 : Construire le plan financier ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 2.1. Elaborer un projet d installation (création, reprise) d une activité indépendante Collecter les informations commerciales, financières, juridiques et fiscales adéquates. L étude de marché. Le fonds de commerce Analyser les conditions (légales, techniques, financières) d exercice de l activité indépendante Distinguer les éléments constitutifs d un fonds de commerce et en estimer la vraisemblance à l occasion d une reprise d activités. Le plan financier. La reprise d activité. L apprenant / l apprenante applique une grille d analyse donnée dans des études de cas et en tire les conclusions en termes de reprise ou non-reprise, création ou non-création, en justifiant son choix Etablir un budget prévisionnel, un plan d investissement, un plan d amortissement. Dans des études de cas donnés, l apprenant / l apprenante distingue les 3 concepts et résout des applications concrètes Constituer le capital de départ Identifier les sources possibles de financement Comparer diverses propositions de financement. Les sources de financement. Etude d un tableur (scénarios chiffrés de financement) A partir d informations données, l apprenant / l apprenante identifie les sources de financement personnel, privé ou public, analyse les différentes formes de crédit, établit les différents scénarios chiffrés de financement. 9

12 Fonction 3 : Gérer le commercial ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 3.1. Localiser l activité indépendante Identifier les sources d informations (fédérations professionnelles et Les sources d informations professionnelles. L outil internet dans la recherche d informations. Dans les limites d une activité indépendante projetée, l apprenant / l apprenante interprofessionnelles, recherche les coordonnées Chambres de commerce et Les données statistiques. des institutions de référence, d industrie, bureaux identifie les services qu elles économiques, guichets uniques, administrations publiques, etc.) Les facteurs de dynamique commerciale. L adéquation créneau d activité/clientèle. peuvent rendre Utiliser les outils d accès à l information (p. ex. banques de données) Interpréter les données disponibles (enquêtes, études de marché, évolution des activités dans une zone géographique donnée, etc.) Evaluer les facteurs susceptibles d influencer la dynamique commerciale d une zone de chalandise. A partir de quelques études de cas et de données, l apprenant / l apprenante situe un projet d activité indépendante dans un environnement géographique, socio-économique et concurrentiel Evaluer la clientèle potentielle par rapport à l activité concernée et ses besoins Définir une politique commerciale Identifier les ressources stratégiques que l entreprise indépendante peut tirer de concepts tels que : gamme de produits, assortiment, image de marque, promotions, Eléments de marketing. Dans le cadre de l activité indépendante projetée, l apprenant / l apprenante illustre d exemples les différents concepts et en déduit les exploitations possibles dans son activité. 10

13 publicité, variations saisonnières, événements locaux et moments-clés susceptibles d induire une demande de produits spécifiques, etc Reconnaître la portée de conditions générales de vente et les rédiger. Les conditions générales de vente. L apprenant / l apprenante approprie un modèle existant à une activité indépendante concrète Assurer les opérations intervenant depuis la demande de prix à l achat jusqu au contrôle de la facture d achat Etablir des critères de sélection de fournisseurs Rédiger ou adapter des demandes de prix, des commandes, des réclamations, etc. La politique d approvisionnement. Les critères d achat. La demande de prix. Le tableau comparatif d offres. La commande. Le service après-vente. A partir de quelques produits ou matières premières, l apprenant / l apprenante trouve les informations de plusieurs fournisseurs, établit des comparaisons qualité prix délais payement etc. Sur base d une commande simulée, l apprenant / l apprenante rédige ou adapte un document type Assurer les opérations intervenant depuis la remise de prix à la vente jusqu à l établissement de la facture de vente Etablir des critères relatifs à une remise de prix, à un devis Rédiger ou adapter des remises de prix, des réclamations, etc. Le devis. Les documents achats/ventes. L apprenant / l apprenante établit les différents documents commerciaux Etablir correctement les documents commerciaux liés à la vente (factures, notes de crédit, etc.) 11

14 3.5. Gérer les opérations relatives aux stocks Déterminer la méthode d évaluation. Les méthodes d évaluation des stocks. Dans les limites de sa spécialité, l apprenant / l apprenante : explique chacune des 4 méthodes Tenir des fiches de stocks. Les fiches de stocks. d évaluation, établit une liaison entre la La rotation des stocks. méthode et ses Utiliser un logiciel de gestion de stocks. Etude d un logiciel de gestion des stocks. Incidences fiscales et patrimoniales, complète manuellement et informatiquement des fiches de stock. 12

15 Cours : Cours commerciaux Fonction 4 : Assurer la gestion comptable et financière de l entreprise ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 4.1. Préparer et réaliser une comptabilité simplifiée Appliquer les principes et obligations TVA. La comptabilité simplifiée. Dans des exercices concrets, l apprenant / l apprenante enregistre Vérifier et enregistrer les factures entrantes Editer le journal des achats Vérifier et enregistrer les factures sortantes. La TVA : - principes ; - obligations ; - déclaration. Etude d un logiciel de comptabilité simplifiée. Le compte de résultats. manuellement et Informatiquement les différentes tâches comptables et fiscales Editer le journal des ventes et/ou le journal des recettes Compléter dans les délais les déclarations et relevés TVA Enregistrer les pièces financières dans le journal de trésorerie. L impôt des personnes physiques : les catégories de revenus ; les frais professionnels et autres réductions ; les versements anticipés ; la déclaration fiscale ; l avertissement extrait de rôle ; le guide fiscal ; le logiciel de calcul de l impôt Editer le journal de trésorerie Organiser et vérifier les paiements Etablir le compte de résultats Utiliser les logiciels ad hoc. 13

16 4.2. Lire et interpréter les comptes annuels Appliquer les obligations liées aux réglementations fiscales Identifier et analyser dans les comptes annuels les informations utiles pour la gestion de l activité indépendante. L étude statique de la comptabilité à partie double (lecture et interprétation des comptes annuels) Analyser les frais Déterminer un prix de revient unitaire Tirer les conclusions de la structure des frais en termes de gestion de l activité indépendante. Introduction à la comptabilité analytique. Frais fixes et frais variables. 14

17 Fonction 5 : Assurer la gestion des ressources humaines Cours : Droit social et gestion des ressources humaines ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 5.1. Recruter et former des 5.1. Identifier les différents contrats de Le contrat de travail. Dans un contrat de travail et d emploiformation, collaborateurs. travail et d emploi-formation. l apprenant / l apprenante Le contrat d emploi-formation. distingue la portée, la durée, les obligations réciproques et la responsabilité, identifie les conséquences sur 5.2. Appliquer les réglementations relatives au personnel occupé Identifier ses obligations en matière de responsabilité civile. La responsabilité civile en général. La responsabilité civile vis-à-vis des travailleurs. un projet. Dans des études de cas, l apprenant / l apprenante est capable de cerner la responsabilité civile de l employeur Communiquer Informer le personnel sur la portée de son contrat, sur sa rémunération (fiche de paie), sur le règlement de travail, sur ses droits et devoirs Donner des consignes précises Animer des réunions du personnel visant à résoudre des problèmes d organisation et de répartition du travail. L assurance RC. La fiche de paie. Le règlement de travail. La communication au sein de l entreprise. La communication avec les clients et fournisseurs. La gestion de conflits. Dans les situations simulées, l apprenant / l apprenante fait preuve d un sens de communication adéquat Etablir de bonnes relations avec le personnel, les clients, les fournisseurs Gérer les conflits. 15

18 5.5. Appliquer les normes d ergonomie, d hygiène, de sécurité et de protection de l environnement Identifier les sources d information Dans les textes législatifs et réglementaires, repérer et interpréter correctement les éléments pertinents. Notions d ergonomie. Les règles de sécurité et d hygiène. Les règles et bonnes pratiques de protection de l environnement. 16

19 Cours : Stages en entreprise Fonction 6 : Stages en entreprise (compétences professionnelles «métier») Un stage en entreprise d une durée minimale de 2 semaines est obligatoire pour tous les élèves et sera organisé pour chacun d entre eux dans une entreprise spécifique au métier susceptible d être exercé par l élève sous le statut d indépendant. A l occasion des stages, les activités spécifiques audit métier seront abordées sous le contrôle du maître de stage et du/des professeur(s) de l option. Le contrat de stage rédigé par l équipe pédagogique et signé par toutes les parties mentionnera les activités spécifiques qui auront été identifiées en référence au profil de formation relatif à la finalité métier de l élève concerné. 17

20 SITUATIONS D APPRENTISSAGE Fonction 1 Jean désire ouvrir une entreprise de location de voitures. Il est marié sous le régime légal. Il se renseigne auprès d amis. Certains lui conseillent de créer une SPRL, d autres lui suggèrent plutôt une SA. Quant à lui, il envisageait plutôt une entreprise individuelle. Pourrais-tu l aider dans sa réflexion en lui présentant les avantages et inconvénients de chacune des formes juridiques envisagées ci-dessus? Fonction 2 Elabore le plan financier d une activité de fabrication de plats préparés, sachant que tu envisages la forme juridique de la SPRLU, et que tu disposes de fonds propres s élevant à Tu tiendras compte évidemment dans ta réflexion des éléments suivants : - frais de création ; - location d un local ; - achat de matériel ; - premiers frais urgents ; - achat de matières premières ; - etc Variante : même exercice pour au choix : - entreprise d entretien de jardins ; - entreprise de création de bijoux de fantaisie ; - etc Fonction 3 Après trois années d activité de ton commerce de (au choix des élèves), tu te retrouves malheureusement avec des stocks d invendus que tu voudrais liquider à très bas prix. Recherche par internet les conditions que tu dois respecter pour pouvoir liquider lesdits invendus. 18

21 Fonction 4 Sur la base d un jeu de documents comptables récoltés ou créés par le professeur, les élèves seront amenés à tenir la comptabilité simplifiée de l entreprise concernée. Variantes : - déclaration de TVA à établir ; - déclaration d IPP à établir avec calcul d impôt à l aide du logiciel ad hoc. Fonction 5 1. A l occasion d une visite au tribunal du travail, identifier et analyser le litige traité et le jugement rendu. 2. Le professeur remet aux élèves un règlement de travail ancien et un règlement de travail modifié ayant pour but d adopter un horaire flexible. Il sera demandé aux élèves de préparer une réunion des membres du personnel dont le but est de communiquer les raisons de ce changement. 19

22 BIBLIOGRAPHIE ALEXANDER F., Manuel de législation sociale, De Boeck, Bruxelles, dernière édition ALEXANDER F., Notions de droit civil, De Boeck, Bruxelles, dernière édition ANTOINE J., Cours programmé de comptabilité générale, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. ANTOINE J. et CORNIL J.P., Précis de comptabilisation, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. ANTOINE J. et CORNIL J.P., Lexique thématique de la comptabilité, De Boeck, Bruxelles, dernière édition BRUNEEL J-M., Principes de comptabilité, Labor, dernière édition. BRUNEEL J-M., Connaissances de gestion, Editions Labor, Bruxelles, dernière édition. CENTRE DE L INFORMATION DE L ASSURANCE, UPEA, Bruxelles : nombreuses publications. CODE CIVIL BELGE, Marabout, Alleur, dernière édition. DECLERCQ M. et de CLIPPELE B., Cours de droit civil élémentaire, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. DECLERCQ M. et de CLIPPELE B., Synthèse du droit commercial, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. DIERICK W., L Almanach du contribuable, Standaard, Anvers, dernière édition. DUBUFFET M.F., Manuel de droit commercial, Labor, Bruxelles, dernière édition. FABRY B., Principes de législation sociale, Labor, Bruxelles, dernière édition. FABRY B., Principes de législation fiscale, Labor, Bruxelles, dernière édition. FEDERATION ROYALE DES NOTAIRES DE BELGIQUE : brochures diverses. GENARD A., Droit fiscal, CAF, Tihange,

23 GENARD A., Le contrat de travail. La suspension de l exécution, CAF, Tihange, GENARD A., Le divorce, CAF, Tihange, LAES J.C., Manuel de droit fiscal, Labor, Bruxelles, dernière édition. MEYER J., Economie et organisation de l entreprise, 1 et Term.G, Dunod, Paris, dernière édition. Organisations syndicales : publications diverses. TEST - ACHATS, Budget - Droits et Guide - Impôts, Bruxelles, dernière édition. VANNES V., Manuel de droit social, Labor, Bruxelles. 21

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