MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. Administration Générale de l Enseignement et de la Recherche Scientifique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE. Administration Générale de l Enseignement et de la Recherche Scientifique"

Transcription

1 MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Administration Générale de l Enseignement et de la Recherche Scientifique Service général de l Enseignement organisé par la Communauté française ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ORDINAIRE DE PLEIN EXERCICE HUMANITES PROFESSIONNELLES ET TECHNIQUES ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TROISIEME DEGRE 7 e ANNEE QUALIFIANTE SECTEUR : ECONOMIE GROUPE : GESTION PROGRAMME D ETUDES DE L OPTION DE BASE GROUPEE : GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES 374/2009/249

2 AVERTISSEMENT Le présent programme est d application, à partir du 1 er septembre 2010 l année scolaire en 7 e année professionnelle qualifiante. Il abroge et remplace le programme provisoire 374P/2008/249. Ce programme figure sur RESTODE, serveur pédagogique de l enseignement organisé par le Communauté française Adresse : Il peut en outre être imprimé au format PDF.

3 TABLE DES MATIERES Avant-propos (généralités, accès, objectifs) 2 Page Grille-horaire et liaison cours - fonction 4 Considérations méthodologiques 5 Cours et fonctions 7 Comptabilité et informatique de gestion 7 Fonction 1 (respecter les législations professionnelles spécifiques 7 à l activité indépendante) Fonction 2 (construire un plan financier) 9 Fonction 3 (gérer le commercial) 10 Cours commerciaux 13 Fonction 4 (assurer la gestion comptable et financière de 13 l entreprise) Droit social et gestion des ressources humaines 15 Fonction 5 (assurer la gestion des ressources humaines) 15 Stages en entreprise Fonction 6 (stages en entreprise) compétences professionnelles 17 «métier» Situations d apprentissage 18 Bibliographie 20 1

4 AVANT-PROPOS Généralités 1. Les 7 es qualifiantes La formation correspond à un métier identifié par un Profil de qualification (PQ) lié à un Profil de formation (PF). Elle est différente de celle suivie au 3 e degré et elle conduit à l acquisition de compétences correspondant à un autre métier. Il existe des 7 es techniques qualifiantes et des 7 es professionnelles qualifiantes. La 7 e technique qualifiante conduit à la délivrance d un CQ7 et du certificat d études de 7 e année. La 7 e professionnelle qualifiante conduit à la délivrance du CESS et du certificat de qualification de 7 e année de l enseignement professionnel (CQ7). La 7 e PB Gestionnaire de très petites entreprises rentre dans cette catégorie. 2. Les 7 es complémentaires La formation ne correspond pas à un métier identifié par un profil de qualification (PQ), ni par un Profil de formation (PF). Elle apporte un complément de compétences, un perfectionnement qui ne correspond pas à un nouveau métier. Il existe des 7 es techniques complémentaires et des 7 es professionnelles complémentaires. La 7 e technique complémentaire conduit à la délivrance d une attestation de compétences complémentaires à un CQ6 et du certificat d études de 7 e année. La 7 e professionnelle complémentaire de type B conduit à la délivrance du CESS et d une attestation de compétences complémentaires au CQ6 qui a permis l accès à la 7 e année. 3. La 7 e professionnelle de type C conduit à la délivrance du CESS. Accès à la 7 e PB Gestionnaire de très petites entreprises Cette 7 e est classée ouverte (O). Elle est accessible aux élèves qui ont terminé avec fruit une 6 e année générale, technique (de qualification ou de transition), artistique ou professionnelle, et ce, dans n importe quelle option. Les élèves en provenance d une 6 e qualifiante doivent avoir obtenu le certificat de qualification au terme de la 6 e année (CQ6) pour accéder à cette 7 e année. 2

5 Accès aux études supérieures Les élèves qui terminent avec fruit une 7 e année professionnelle de type B ont accès aux études supérieures de type court comme de type long. Objectifs 1. Cette 7 e PB a pour objectif d initier les apprenants aux grandes fonctions de travail du/de la gestionnaire de ce qu il est convenu d appeler «de très petites entreprises» (employant 5 personnes au maximum). 2. Elle permet aux apprenants, qui ne l ont pas encore, d obtenir leur CESS, ce qui constitue non seulement un pas important dans la recherche d un emploi, mais aussi une plus-value sociale et humaine. 3. Elle permet aussi aux apprenants, qui n en disposent pas encore, d obtenir le certificat relatif aux connaissances de gestion de base. Le futur gestionnaire pourra donc à l issue de sa 7 e faire montre de ses capacités soit en tant que salarié pour le compte d un patron ou à titre d indépendant en créant sa propre entreprise. 4. Le maintien d une formation globale permettra aux élèves de devenir des citoyens responsables, capables de s intégrer harmonieusement dans une société démocratique empreinte de solidarité et de tolérance. 5. Les différentes compétences professionnelles «métier» seront aussi exercées lors de l organisation de stages en entreprise. 3

6 GRILLE-HORAIRE ET LIAISON COURS-FONCTIONS FONCTIONS GRILLE-HORAIRE ET LIENS COURS-FONCTIONS PERIODES Fonction 01 Respecter les législations professionnelles spécifiques à l activité indépendante Comptabilité et informatique de gestion 8 Fonction 02 Construire un plan financier Fonction 03 Gérer le commercial Fonction 04 Assurer la gestion comptable et financière de l entreprise Cours commerciaux 8 Fonction 05 Assurer la gestion des ressources humaines Droit social et gestion des ressources humaines 2 Fonction 06 Fonction technique Stages en entreprise 2 4

7 CONSIDERATIONS METHODOLOGIQUES Les contenus d apprentissage sont obligatoires. Il appartient au professeur de croiser les compétences et les contenus de la manière la plus appropriée pour atteindre les objectifs du programme. L enseignant a donc une grande liberté pédagogique. Par contre il lui est imposé de pratiquer une méthodologie active, c est-à-dire basée sur une activité réelle de tous les élèves (travail individuel ou travail de groupes). Le développement de compétences repose sur la mise de l élève en situation d apprentissage et sur les tâches à accomplir qui en résultent. Il incombe, par conséquent, à l enseignant de : - proposer des activités signifiantes pour l apprenant ; - laisser le temps nécessaire pour les effectuer ; - fournir les ressources indispensables à la résolution des problèmes posés. L apprentissage peut découler de l action : c est le but de la pédagogie par projet. Celle-ci oblige les apprenants à planifier, à réaliser un travail mais aussi à nouer des contacts extérieurs. Cette pédagogie particulièrement signifiante dans l enseignement professionnel vise le développement de compétences transversales et disciplinaires. Une période de cours/semaine correspond à environ 22 périodes de cours/année effectives (hors évaluation certificative et événements parascolaires). Il convient, par conséquent, de ne pas être exagérément ambitieux et de circonscrire les objectifs à atteindre. L évaluation formative, quant à elle, est incluse dans l espace-temps disponible. L évaluation certificative sera variée tant dans la forme des questions que dans les objectifs visés. En outre, les différents niveaux taxonomiques seront représentés. L évaluation doit être l image fidèle de la démarche et de la stratégie mises en place par le professeur. La gestion du temps est un problème traditionnel de l enseignant. La tenue d un cahier de matières prévisionnel doit lui permettre de répartir les contenus à aborder sur les périodes de cours dont il dispose en tenant compte de la démarche qu il envisage de suivre (pour rappel, une méthode incitative et participative exige beaucoup plus de temps qu un enseignement exclusivement transmissif!). Du matériel, du mobilier, des fournitures de bureau et l organisation d une classe-atelier sont indispensables si l on veut un enseignement qui soit le reflet de la réalité et non une simulation inadéquate. Le recours à des supports méthodologiques est indispensable : contrats, codes juridiques, articles de presse, revues diverses, statistiques, 5

8 L ouverture sur le monde extérieur et l actualité doit également être assurée, notamment par des visites d entreprise et par la lecture de la presse (articles, publicités, en rapport avec le cours) et surtout par le stage en entreprise. La numérotation des compétences à maîtriser dans le présent programme suit scrupuleusement celle du profil de formation. Cependant, étant donné que le programme ne reprend que les CM, la chronologie n est plus respectée. Le professeur est fermement invité à consulter le profil de formation ad hoc pour y retrouver les CEF et CEP. 6

9 Cours : Comptabilité et informatique de gestion Fonction 1 : Respecter les législations professionnelles spécifiques à l activité indépendante. ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 1.1. Analyser les possibilités de création et/ou de reprise d une activité indépendante Déterminer le créneau d activité. Les secteurs d activité. L apprenant / l apprenante trouve les sources documentaires, en extrait les éléments pertinents et les interprète correctement Déterminer les contraintes réglementaires et administratives liées à : l aménagement du territoire, l urbanisme, le permis unique, etc Analyser les règles et procédures d installation et d accès à la profession. La capacité juridique. La nationalité (carte professionnelle). Les conditions d accès à la profession. Dans des situations simulées (mini entreprises, stages, projets personnels ), il / elle élabore un projet d ouverture d une activité indépendante (commerce ou entreprise) Effectuer les démarches nécessaires à l exercice de l activité indépendante Identifier les formes juridiques possibles pour l exercice de l activité indépendante Identifier les éléments constitutifs du statut social de l indépendant, de l aidant, du conjoint aidant (organismes référents, procédures à respecter, etc.) Les formes juridiques : le commerçant indépendant ; les sociétés commerciales : SA, SPRL, SPRLU, SC. Le statut social de l indépendant. L aidant. Le conjoint aidant. En se basant sur les situations simulées, l apprenant / l apprenante choisit une forme juridique adaptée et la justifie Choisir la forme juridique la mieux adaptée à la situation du candidat indépendant. Avantages et inconvénients des différentes formes juridiques. 7

10 1.3. Appliquer les dispositions de droit en matière de création et/ou de reprise d une activité indépendante Identifier les démarches administratives obligatoires pour l ouverture de l activité (inscription au registre des personnes morales, assujettissement à la TVA, inscription à la Banquecarrefour des Entreprises, ouverture d un compte bancaire, etc.) Identifier le régime matrimonial le plus adapté à l activité et à la situation du candidat indépendant Distinguer les types de contrats commerciaux : bail commercial, franchise, gérance. Démarches administratives obligatoires liées à l ouverture d une activité. Les guichets d entreprises. Les régimes matrimoniaux. Le contrat de bail. Le contrat de franchise. Le contrat de gérance. L apprenant / l apprenante rassemble les sources documentaires relatives à ces inscriptions et les exploite en termes de démarches à effectuer. Dans un contrat commercial courant, l apprenant / l apprenante distingue la portée, la durée, les obligations réciproques et la responsabilité ; identifie les conséquences sur un projet Souscrire les contrats d assurances Distinguer les assurances obligatoires et les assurances utiles, compte tenu de l activité indépendante. Les contrats d assurance. L apprenant / l apprenante distingue les assurances obligatoires et facultatives, analyse un contrat courant en termes de portée, durée, obligations réciproques et responsabilité. 8

11 Fonction 2 : Construire le plan financier ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 2.1. Elaborer un projet d installation (création, reprise) d une activité indépendante Collecter les informations commerciales, financières, juridiques et fiscales adéquates. L étude de marché. Le fonds de commerce Analyser les conditions (légales, techniques, financières) d exercice de l activité indépendante Distinguer les éléments constitutifs d un fonds de commerce et en estimer la vraisemblance à l occasion d une reprise d activités. Le plan financier. La reprise d activité. L apprenant / l apprenante applique une grille d analyse donnée dans des études de cas et en tire les conclusions en termes de reprise ou non-reprise, création ou non-création, en justifiant son choix Etablir un budget prévisionnel, un plan d investissement, un plan d amortissement. Dans des études de cas donnés, l apprenant / l apprenante distingue les 3 concepts et résout des applications concrètes Constituer le capital de départ Identifier les sources possibles de financement Comparer diverses propositions de financement. Les sources de financement. Etude d un tableur (scénarios chiffrés de financement) A partir d informations données, l apprenant / l apprenante identifie les sources de financement personnel, privé ou public, analyse les différentes formes de crédit, établit les différents scénarios chiffrés de financement. 9

12 Fonction 3 : Gérer le commercial ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 3.1. Localiser l activité indépendante Identifier les sources d informations (fédérations professionnelles et Les sources d informations professionnelles. L outil internet dans la recherche d informations. Dans les limites d une activité indépendante projetée, l apprenant / l apprenante interprofessionnelles, recherche les coordonnées Chambres de commerce et Les données statistiques. des institutions de référence, d industrie, bureaux identifie les services qu elles économiques, guichets uniques, administrations publiques, etc.) Les facteurs de dynamique commerciale. L adéquation créneau d activité/clientèle. peuvent rendre Utiliser les outils d accès à l information (p. ex. banques de données) Interpréter les données disponibles (enquêtes, études de marché, évolution des activités dans une zone géographique donnée, etc.) Evaluer les facteurs susceptibles d influencer la dynamique commerciale d une zone de chalandise. A partir de quelques études de cas et de données, l apprenant / l apprenante situe un projet d activité indépendante dans un environnement géographique, socio-économique et concurrentiel Evaluer la clientèle potentielle par rapport à l activité concernée et ses besoins Définir une politique commerciale Identifier les ressources stratégiques que l entreprise indépendante peut tirer de concepts tels que : gamme de produits, assortiment, image de marque, promotions, Eléments de marketing. Dans le cadre de l activité indépendante projetée, l apprenant / l apprenante illustre d exemples les différents concepts et en déduit les exploitations possibles dans son activité. 10

13 publicité, variations saisonnières, événements locaux et moments-clés susceptibles d induire une demande de produits spécifiques, etc Reconnaître la portée de conditions générales de vente et les rédiger. Les conditions générales de vente. L apprenant / l apprenante approprie un modèle existant à une activité indépendante concrète Assurer les opérations intervenant depuis la demande de prix à l achat jusqu au contrôle de la facture d achat Etablir des critères de sélection de fournisseurs Rédiger ou adapter des demandes de prix, des commandes, des réclamations, etc. La politique d approvisionnement. Les critères d achat. La demande de prix. Le tableau comparatif d offres. La commande. Le service après-vente. A partir de quelques produits ou matières premières, l apprenant / l apprenante trouve les informations de plusieurs fournisseurs, établit des comparaisons qualité prix délais payement etc. Sur base d une commande simulée, l apprenant / l apprenante rédige ou adapte un document type Assurer les opérations intervenant depuis la remise de prix à la vente jusqu à l établissement de la facture de vente Etablir des critères relatifs à une remise de prix, à un devis Rédiger ou adapter des remises de prix, des réclamations, etc. Le devis. Les documents achats/ventes. L apprenant / l apprenante établit les différents documents commerciaux Etablir correctement les documents commerciaux liés à la vente (factures, notes de crédit, etc.) 11

14 3.5. Gérer les opérations relatives aux stocks Déterminer la méthode d évaluation. Les méthodes d évaluation des stocks. Dans les limites de sa spécialité, l apprenant / l apprenante : explique chacune des 4 méthodes Tenir des fiches de stocks. Les fiches de stocks. d évaluation, établit une liaison entre la La rotation des stocks. méthode et ses Utiliser un logiciel de gestion de stocks. Etude d un logiciel de gestion des stocks. Incidences fiscales et patrimoniales, complète manuellement et informatiquement des fiches de stock. 12

15 Cours : Cours commerciaux Fonction 4 : Assurer la gestion comptable et financière de l entreprise ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 4.1. Préparer et réaliser une comptabilité simplifiée Appliquer les principes et obligations TVA. La comptabilité simplifiée. Dans des exercices concrets, l apprenant / l apprenante enregistre Vérifier et enregistrer les factures entrantes Editer le journal des achats Vérifier et enregistrer les factures sortantes. La TVA : - principes ; - obligations ; - déclaration. Etude d un logiciel de comptabilité simplifiée. Le compte de résultats. manuellement et Informatiquement les différentes tâches comptables et fiscales Editer le journal des ventes et/ou le journal des recettes Compléter dans les délais les déclarations et relevés TVA Enregistrer les pièces financières dans le journal de trésorerie. L impôt des personnes physiques : les catégories de revenus ; les frais professionnels et autres réductions ; les versements anticipés ; la déclaration fiscale ; l avertissement extrait de rôle ; le guide fiscal ; le logiciel de calcul de l impôt Editer le journal de trésorerie Organiser et vérifier les paiements Etablir le compte de résultats Utiliser les logiciels ad hoc. 13

16 4.2. Lire et interpréter les comptes annuels Appliquer les obligations liées aux réglementations fiscales Identifier et analyser dans les comptes annuels les informations utiles pour la gestion de l activité indépendante. L étude statique de la comptabilité à partie double (lecture et interprétation des comptes annuels) Analyser les frais Déterminer un prix de revient unitaire Tirer les conclusions de la structure des frais en termes de gestion de l activité indépendante. Introduction à la comptabilité analytique. Frais fixes et frais variables. 14

17 Fonction 5 : Assurer la gestion des ressources humaines Cours : Droit social et gestion des ressources humaines ACTIVITES DU PQ COMPETENCES A MAITRISER CONTENUS D APPRENTISSAGE INDICATEURS DE MAITRISE DES COMPETENCES 5.1. Recruter et former des 5.1. Identifier les différents contrats de Le contrat de travail. Dans un contrat de travail et d emploiformation, collaborateurs. travail et d emploi-formation. l apprenant / l apprenante Le contrat d emploi-formation. distingue la portée, la durée, les obligations réciproques et la responsabilité, identifie les conséquences sur 5.2. Appliquer les réglementations relatives au personnel occupé Identifier ses obligations en matière de responsabilité civile. La responsabilité civile en général. La responsabilité civile vis-à-vis des travailleurs. un projet. Dans des études de cas, l apprenant / l apprenante est capable de cerner la responsabilité civile de l employeur Communiquer Informer le personnel sur la portée de son contrat, sur sa rémunération (fiche de paie), sur le règlement de travail, sur ses droits et devoirs Donner des consignes précises Animer des réunions du personnel visant à résoudre des problèmes d organisation et de répartition du travail. L assurance RC. La fiche de paie. Le règlement de travail. La communication au sein de l entreprise. La communication avec les clients et fournisseurs. La gestion de conflits. Dans les situations simulées, l apprenant / l apprenante fait preuve d un sens de communication adéquat Etablir de bonnes relations avec le personnel, les clients, les fournisseurs Gérer les conflits. 15

18 5.5. Appliquer les normes d ergonomie, d hygiène, de sécurité et de protection de l environnement Identifier les sources d information Dans les textes législatifs et réglementaires, repérer et interpréter correctement les éléments pertinents. Notions d ergonomie. Les règles de sécurité et d hygiène. Les règles et bonnes pratiques de protection de l environnement. 16

19 Cours : Stages en entreprise Fonction 6 : Stages en entreprise (compétences professionnelles «métier») Un stage en entreprise d une durée minimale de 2 semaines est obligatoire pour tous les élèves et sera organisé pour chacun d entre eux dans une entreprise spécifique au métier susceptible d être exercé par l élève sous le statut d indépendant. A l occasion des stages, les activités spécifiques audit métier seront abordées sous le contrôle du maître de stage et du/des professeur(s) de l option. Le contrat de stage rédigé par l équipe pédagogique et signé par toutes les parties mentionnera les activités spécifiques qui auront été identifiées en référence au profil de formation relatif à la finalité métier de l élève concerné. 17

20 SITUATIONS D APPRENTISSAGE Fonction 1 Jean désire ouvrir une entreprise de location de voitures. Il est marié sous le régime légal. Il se renseigne auprès d amis. Certains lui conseillent de créer une SPRL, d autres lui suggèrent plutôt une SA. Quant à lui, il envisageait plutôt une entreprise individuelle. Pourrais-tu l aider dans sa réflexion en lui présentant les avantages et inconvénients de chacune des formes juridiques envisagées ci-dessus? Fonction 2 Elabore le plan financier d une activité de fabrication de plats préparés, sachant que tu envisages la forme juridique de la SPRLU, et que tu disposes de fonds propres s élevant à Tu tiendras compte évidemment dans ta réflexion des éléments suivants : - frais de création ; - location d un local ; - achat de matériel ; - premiers frais urgents ; - achat de matières premières ; - etc Variante : même exercice pour au choix : - entreprise d entretien de jardins ; - entreprise de création de bijoux de fantaisie ; - etc Fonction 3 Après trois années d activité de ton commerce de (au choix des élèves), tu te retrouves malheureusement avec des stocks d invendus que tu voudrais liquider à très bas prix. Recherche par internet les conditions que tu dois respecter pour pouvoir liquider lesdits invendus. 18

21 Fonction 4 Sur la base d un jeu de documents comptables récoltés ou créés par le professeur, les élèves seront amenés à tenir la comptabilité simplifiée de l entreprise concernée. Variantes : - déclaration de TVA à établir ; - déclaration d IPP à établir avec calcul d impôt à l aide du logiciel ad hoc. Fonction 5 1. A l occasion d une visite au tribunal du travail, identifier et analyser le litige traité et le jugement rendu. 2. Le professeur remet aux élèves un règlement de travail ancien et un règlement de travail modifié ayant pour but d adopter un horaire flexible. Il sera demandé aux élèves de préparer une réunion des membres du personnel dont le but est de communiquer les raisons de ce changement. 19

22 BIBLIOGRAPHIE ALEXANDER F., Manuel de législation sociale, De Boeck, Bruxelles, dernière édition ALEXANDER F., Notions de droit civil, De Boeck, Bruxelles, dernière édition ANTOINE J., Cours programmé de comptabilité générale, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. ANTOINE J. et CORNIL J.P., Précis de comptabilisation, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. ANTOINE J. et CORNIL J.P., Lexique thématique de la comptabilité, De Boeck, Bruxelles, dernière édition BRUNEEL J-M., Principes de comptabilité, Labor, dernière édition. BRUNEEL J-M., Connaissances de gestion, Editions Labor, Bruxelles, dernière édition. CENTRE DE L INFORMATION DE L ASSURANCE, UPEA, Bruxelles : nombreuses publications. CODE CIVIL BELGE, Marabout, Alleur, dernière édition. DECLERCQ M. et de CLIPPELE B., Cours de droit civil élémentaire, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. DECLERCQ M. et de CLIPPELE B., Synthèse du droit commercial, De Boeck, Bruxelles, dernière édition. DIERICK W., L Almanach du contribuable, Standaard, Anvers, dernière édition. DUBUFFET M.F., Manuel de droit commercial, Labor, Bruxelles, dernière édition. FABRY B., Principes de législation sociale, Labor, Bruxelles, dernière édition. FABRY B., Principes de législation fiscale, Labor, Bruxelles, dernière édition. FEDERATION ROYALE DES NOTAIRES DE BELGIQUE : brochures diverses. GENARD A., Droit fiscal, CAF, Tihange,

23 GENARD A., Le contrat de travail. La suspension de l exécution, CAF, Tihange, GENARD A., Le divorce, CAF, Tihange, LAES J.C., Manuel de droit fiscal, Labor, Bruxelles, dernière édition. MEYER J., Economie et organisation de l entreprise, 1 et Term.G, Dunod, Paris, dernière édition. Organisations syndicales : publications diverses. TEST - ACHATS, Budget - Droits et Guide - Impôts, Bruxelles, dernière édition. VANNES V., Manuel de droit social, Labor, Bruxelles. 21

7. ECONOMIE 7.3. COMMERCE GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES

7. ECONOMIE 7.3. COMMERCE GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES CCPQ Rue A. Lavallée, 1 1080 Bruxelles Tél. : 02/690.85.28 Fax : 02/690.85.78 Email : ccpq@profor.be www.enseignement.be 7. ECONOMIE 7.3. COMMERCE GESTIONNAIRE DE TRES PETITES ENTREPRISES PROFIL DE FORMATION

Plus en détail

BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES GUIDE DU TUTEUR

BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES GUIDE DU TUTEUR BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES GUIDE DU TUTEUR Vous êtes tuteur d un étudiant en BTS management des unités commerciales. Ce guide vous est destiné : il facilite votre préparation de l arrivée du

Plus en détail

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE

CONNAISSANCES DE GESTION DE BASE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION CONNAISSANCES

Plus en détail

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»!

Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! 1 Aujourd hui vous franchissez un grand pas : vous êtes décidé, «vous créez votre entreprise»! La démarche rationnelle qui vise à élaborer un projet de création ou de reprise d entreprise doit se traduire

Plus en détail

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT

Plus en détail

ASSISTANT/ASSISTANTE DE MAINTENANCE PC - RESEAUX

ASSISTANT/ASSISTANTE DE MAINTENANCE PC - RESEAUX MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE Administration Générale de l Enseignement et de la Recherche Scientifique Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage

Plus en détail

Guide du Tuteur Banque et Assurance

Guide du Tuteur Banque et Assurance Guide du Tuteur Banque et Assurance QU EST-CE QUE LE BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES? Il s agit d une formation en 2 ans proposée aux titulaires d un baccalauréat technologique ou général. Elle

Plus en détail

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable;

2. La définition du chiffre d affaires prévisionnel, traduisant par secteur, l estimation du volume d activité raisonnablement réalisable; Le plan financier (Pacioli N 87) 1. Le Tableau de financement Le tableau de financement est un outil conçu spécialement pour assurer l équilibre "besoins-ressources" de l entreprise pour une politique

Plus en détail

GUIDE DU TUTEUR ACCUEIL D UN ETUDIANT EN BTS MUC. Management des Unités Commerciales. Stage de 1ère année

GUIDE DU TUTEUR ACCUEIL D UN ETUDIANT EN BTS MUC. Management des Unités Commerciales. Stage de 1ère année GUIDE DU TUTEUR Ce guide est complété par le tuteur durant la première année de BTS. Une copie doit être fournie au professeur et à l étudiant ACCUEIL D UN ETUDIANT EN BTS MUC Management des Unités Commerciales

Plus en détail

E-Forum sur l Approche par les Compétences

E-Forum sur l Approche par les Compétences E-Forum sur l Approche par les Compétences Exposé liminaire Deux conceptions de l approche par compétences BIEF / 05.09.19 1 Quand on parle d approche par les compétences dans les curriculums, on pense

Plus en détail

BACHELOR Chargé(e) d affaires en immobilier SPECIALISATION NEGOCIATION

BACHELOR Chargé(e) d affaires en immobilier SPECIALISATION NEGOCIATION BACHELOR Chargé(e) d affaires en immobilier SPECIALISATION NEGOCIATION Titre enregistré par le Ministre au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté publié au journal officiel

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

CIRCULAIRE n 2826 DU 03/08/2009

CIRCULAIRE n 2826 DU 03/08/2009 CIRCULAIRE n 2826 DU 03/08/2009 OBJET : Délivrance du certificat relatif aux connaissances de gestion de base Réseau : Communauté française Niveaux et services : Enseignement secondaire ordinaire de plein

Plus en détail

REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312

REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312 REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312 1 REFERENTIEL DE FORMATION CHEF(FE) DE PROJETS MARKETING ET COMMERCIALE TITRE CERTIFIE

Plus en détail

GESTION DE PROJET. www.ziggourat.com - Tél : 01 44 61 96 00 N enregistrement formation : 11752861675

GESTION DE PROJET. www.ziggourat.com - Tél : 01 44 61 96 00 N enregistrement formation : 11752861675 GESTION DE PROJET www.ziggourat.com - Tél : 01 44 61 96 00 N enregistrement formation : 11752861675 Introduction à la Gestion de Projet... 3 Management de Projet... 4 Gestion de Projet informatique...

Plus en détail

Sciences de Gestion Spécialité : GESTION ET FINANCE

Sciences de Gestion Spécialité : GESTION ET FINANCE Sciences de Gestion Spécialité : GESTION ET FINANCE Classe de terminale de la série Sciences et Technologie du Management et de la Gestion I. PRESENTATION GENERALE 1. Les objectifs du programme Le système

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010

PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses

Plus en détail

SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES

SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES Compétences pour les intervenants canadiens en toxicomanie SECTION VI OUTILS DE GESTION DU RENDEMENT POUR DES FAMILLES D EMPLOIS COMMUNES POUR LES COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES Cette documentation est publiée

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Programme détaillé MASTER DE MANAGEMENT ET DE STRATEGIE D ENTREPRISE. Objectifs de la formation. Les métiers. Niveau et durée de la formation

Programme détaillé MASTER DE MANAGEMENT ET DE STRATEGIE D ENTREPRISE. Objectifs de la formation. Les métiers. Niveau et durée de la formation Objectifs de la formation Les métiers Ce Master valide votre qualification professionnelle et votre aptitude à tenir les emplois de cadres et futurs cadres supérieurs dans les professions industrielles

Plus en détail

Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action.

Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. VOTRE PRESTATION : Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. Dans le cadre de cette intervention, vous devez faire

Plus en détail

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE

CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR VOTRE ASSURANCE VIE L assurance vie n est pas un sujet des plus palpitants, mais vos proches peuvent être dans le pétrin, au moment de votre décès, si vous n avez pas réfléchi

Plus en détail

FICHE DE FONCTION - 04

FICHE DE FONCTION - 04 FICHE DE FONCTION - 04 ANIMATEUR/EDUCATEUR de classe 1 INTITULE DE LA FONCTION : animateur/éducateur RELATIONS HIERARCHIQUES L animateur/éducateur de classe 1 exerce ses fonctions sous la responsabilité

Plus en détail

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année

Adresse : Code postal : Ville : Tél :... Web : www... E-mail :.@... Pays Préfixe Numéro tel direct : +... Adresse :... 3 année CONTRAT DE STAGE Entre les soussignés: L ENTREPRISE :. Secteur : Agence de voyage Hôtellerie Société d événement Agence MICE Animation Office de tourisme autres :.... Représentée par Mr/Mrs.qui dispose

Plus en détail

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES

RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:

Plus en détail

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE

DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE DOSSIER DE CREATION D'ENTREPRISE BUSINESS PLAN Partie 1 : Présentation de votre projet 1 Vous êtes prêt à créer votre entreprise? Ce dossier va vous permettre de préciser et de mettre en forme votre projet

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE 1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

Des formations personnalisées.

Des formations personnalisées. Des formations personnalisées. - Qui sommes nous? - Voir la formation autrement! - Intra ou interentreprises - VAE. SOMMAIRE - Au menu ou à la carte? - Prise en charge - Nos thèmes. - Optimisez vos droits.

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?

1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction

Plus en détail

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE École nationale supérieure d architecture Montpellier PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

Plus en détail

BREVET D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CONSEILLER EN ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL

BREVET D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE CONSEILLER EN ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE SECTION BREVET D ENSEIGNEMENT

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE

PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE VILLE DE FROUARD PROGICIEL DE GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE, DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DE GESTION ELECTORALE (Fourniture, Installation, formation et maintenance) R.C (Règlement de la Consultation)

Plus en détail

Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents

Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE TECHNIQUE Activité : Élaboration, mise en forme et renseignement de documents Tâche : Rédaction de messages et de courriers professionnels simples liés à l activité

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier

Plus en détail

L assurance qualité N 4. Décembre 2014

L assurance qualité N 4. Décembre 2014 N 4 L assurance qualité Décembre 2014 L es investissements dans les systèmes et services d orientation tout au long de la vie (OTLV) doivent démontrer le bénéfice pour les individus, les communautés et

Plus en détail

II. SAVOIRS ASSOCIÉS

II. SAVOIRS ASSOCIÉS II. SAVOIRS ASSOCIÉS S1. PROSPECTION ET SUIVI DE CLIENTÈLE S2. COMMUNICATION - NÉGOCIATION S3. TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION APPLIQUÉES À LA VENTE S4. MERCATIQUE S5. ÉCONOMIE et

Plus en détail

5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE

5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE 5. ACTEURS OBLIGATOIRES ET LEUR RÔLE 5.1. ÉTUDIANT OU STAGIAIRE EN FPI Personne qui suit des cours de FPI et/ou diplômé d un établissement de FPI depuis moins d un an. 5.1.1. Profil et exigences minimales

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

BACHELOR Chargé(e) de clientèle BANQUE - FINANCE ASSURANCE

BACHELOR Chargé(e) de clientèle BANQUE - FINANCE ASSURANCE BACHELOR Chargé(e) de clientèle BANQUE - FINANCE ASSURANCE Titre enregistré par le Ministre au Répertoire National des Certifications Professionnelles par arrêté publié au journal officiel de la République

Plus en détail

L huissier de justice

L huissier de justice L huissier de justice Introduction Si vous devez faire appel à un huissier de justice ou si vous êtes confronté à son intervention, vous vous posez peut-être quelques questions sur ce qui vous attend.

Plus en détail

«INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE DE PHARMACIE EXPERIMENTALE POUR AMELIORER LA QUALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNALISANTE»

«INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE DE PHARMACIE EXPERIMENTALE POUR AMELIORER LA QUALITE DE LA FORMATION PROFESSIONNALISANTE» REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Université de Monastir Faculté de pharmacie de Monastir «INNOVATION PEDAGOGIQUE PAR LA MISE EN PLACE D UNE UNITE

Plus en détail

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire

Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Le statut social des travailleurs indépendants Indépendant complémentaire Une administration moderne, un service de qualité Sommaire Qu est ce qu un indépendant à titre complémentaire? 3 Personnes admises

Plus en détail

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100%

Demande de logement. Chez: Numéro postal: Localité: à son compte Pourcentage de l activité: % Motif si inférieur à 100% Guichets ouverts de 11 à 15 heures 1. Demandeur Demanderesse Demande de logement Reservé à l administration Dossier No Date: social libre Domicile Rue: Chez: Numéro postal: Localité: Tél. privé: Tél. portable:

Plus en détail

La fonction achats fonction achats internes extérieur

La fonction achats fonction achats internes extérieur L objectif de la fonction achats est de mettre à la disposition des utilisateurs internes de l entreprise des biens et/ou des services acquis à l extérieur dans les meilleures conditions de prix, de délais,

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi

APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi . APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER

CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER CONVENTION DE STAGE A L ETRANGER Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président Monsieur Jacques Comby

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Gepa et organismes de formation r é g i o n a u x: Conseils régionaux de l ordre des architectes et structures connexes

Gepa et organismes de formation r é g i o n a u x: Conseils régionaux de l ordre des architectes et structures connexes Gepa et organismes de formation r é g i o n a u x: Conseils régionaux de l ordre des architectes et structures connexes Le Gepa (Groupe pour l éducation permanente des architectes) est l organisme de formation

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

Elaboration et Suivi des Budgets

Elaboration et Suivi des Budgets Elaboration et Suivi des Budgets 1 1- La Notion Du contrôle de Gestion 2- La Place du Contrôle de Gestion dans le système organisationnel 3- La Notion des Centres de responsabilité 4- La procédure budgétaire

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

Programme d études du cours de

Programme d études du cours de 1 Programme d études du cours de Sciences économiques Option de base simple Deuxième et troisième degrés Humanités générales et technologiques 2e & 3e degrés Ville de Bruxelles Programme de français TABLE

Plus en détail

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION DROIT

Plus en détail

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2

«Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 «Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement» Sommaire Quel régime juridique et fiscal pour mon hébergement?... 2 Statuts juridiques et fiscaux :... 3 Selon quelles conditions dois-je m inscrire

Plus en détail

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles.

REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES. ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles. REQUÊTE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES ( article 1675 /4 du Code judiciaire) Au Juge des Saisies près le Tribunal de 1 ère Instance de Bruxelles A/ ONT L HONNEUR D EXPOSER : (* biffer les mentions inutiles)

Plus en détail

RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL IMPORT EXPORT

RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL IMPORT EXPORT RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT COMMERCIAL IMPORT EXPORT Titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles de niveau II délivré par Université Catholique de l Ouest IPLV (J.O du

Plus en détail

CANEVAS DE DEMANDE DE CREDIT D INVESTISSEMENT

CANEVAS DE DEMANDE DE CREDIT D INVESTISSEMENT CANEVAS DE DEMANDE DE CREDIT D INVESTISSEMENT canevas crédit d'investissement PAGE 1/14 CANEVAS CREDIT D INVESTISSEMENT I. RENSEIGNEMENTS SUR LE PROMOTEUR 1. IDENTITE DU PROMOTEUR Nom et prénom N CIN Date

Plus en détail

Appel à propositions

Appel à propositions Appel à propositions Dispositif de professionnalisation des acteurs de l accueil, l information, l orientation, l emploi, la formation professionnelle initiale (par la voie de l apprentissage) et la formation

Plus en détail

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience

«Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience «Donnons envie aux entreprises de faire de la Formation continue à l Université!» (Stand D07) La formation continue à l Université Fiche expérience UNIVERSITE PARIS 8 ENTREPRISE FNAIM Monter les salariés

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

INDUSTRIE ELECTRICIEN INSTALLATEUR MONTEUR ELECTRICIENNE INSTALLATRICE MONTEUSE SECTEUR : 2. Projet : Ecole Compétences -Entreprise

INDUSTRIE ELECTRICIEN INSTALLATEUR MONTEUR ELECTRICIENNE INSTALLATRICE MONTEUSE SECTEUR : 2. Projet : Ecole Compétences -Entreprise Projet : Ecole Compétences -Entreprise SECTEUR : 2 INDUSTRIE ORIENTATION D'ETUDES : ELECTRICIEN INSTALLATEUR MONTEUR ELECTRICIENNE INSTALLATRICE MONTEUSE Formation en cours de Carrière Avec l aide du Fonds

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

MON LIVRET DE COMPETENCES EN LANGUE (Socle commun) Niveau A1/A2 / B1

MON LIVRET DE COMPETENCES EN LANGUE (Socle commun) Niveau A1/A2 / B1 Nom : Prénom :.. MON LIVRET DE COMPETENCES EN LANGUE (Socle commun) Niveau A1/A2 / B1 Récapitulatif pour la validation du Diplôme National du Brevet (Attestation du Niveau A2 en Langue Vivante) : ACTIVITES

Plus en détail

Année propédeutique santé Présentation générale du programme

Année propédeutique santé Présentation générale du programme Année propédeutique Sante 2014-2015 DCA/sbe révision Août 2014 Année propédeutique santé s Présentation générale du programme Introduction et finalités de l année propédeutique santés L objectif de cette

Plus en détail

Evaluation du cursus «Marketing» 2010-2011

Evaluation du cursus «Marketing» 2010-2011 Evaluation du cursus «Marketing» 2010-2011 RAPPORT FINAL DE SYNTHESE Ecole Supérieure des Affaires - Namur Comité des experts : M. Jean TONDEUR, président M. Laurent ARNONE, M. Alain PIEKAREK, M. Michel

Plus en détail

REGLEMENT DES ETUDES

REGLEMENT DES ETUDES P a g e 1 REGLEMENT DES ETUDES INSTITUT DON BOSCO HUY Enseignement ordinaire de plein exercice rue des Cotillages 2-4500 HUY - Tél.: 085/27.07.50 - Fax: 085/23.55.29 E-Mail: direction@donboscohuy.be Site

Plus en détail

OBJECTIF FORMATION ANIMATION QUALITE

OBJECTIF FORMATION ANIMATION QUALITE OBJECTIF FORMATION ANIMATION QUALITE Des animations de qualité pour les enfants 10 Allée du Cortil La Vacherie 74230 THÔNES Téléphone : 04 50 63 10 64 Messagerie : ofaq@aliceadsl.com Formations continues

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248.

AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248. AEDIFICA SOCIETE ANONYME SICAF IMMOBILIERE PUBLIQUE DE DROIT BELGE AVENUE LOUISE 331-333 1050 BRUXELLES R.P.M. BRUXELLES N ENTREPRISE 0877.248.501 FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME IMMO RESIDENCE

Plus en détail

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats

C ) Détail volets A, B, C, D et E. Hypothèses (facteurs externes au projet) Sources de vérification. Actions Objectifs Méthode, résultats C ) Détail volets A, B, C, D et E Actions Objectifs Méthode, résultats VOLET A : JUMELAGE DE 18 MOIS Rapports d avancement du projet. Réorganisation de l administration fiscale Rapports des voyages d étude.

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] 2011-2012 Les examens Audit interne et contrôles internes [MU1] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen,

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr

La patrithèque. Solution documentaire électronique sur le patrimoine. La patrithèque. www.harvest.fr Logo_ harvest Finalisation Logo_ harvest Finalisation www.harvest.fr 3 rue La Boétie 75008 PARIS contact@harvest.fr T : 01 53 30 28 00 F : 01 53 30 28 01 La patrithèque Solution documentaire électronique

Plus en détail

INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE

INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Comptabilité 155 INITIATION À LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Etre capable d assurer le suivi quotidien des opérations courantes dans une entreprise afin de faciliter les échanges avec son expert comptable. Assistante

Plus en détail

Master Audit Contrôle Finance d Entreprise en apprentissage. Organisation de la formation

Master Audit Contrôle Finance d Entreprise en apprentissage. Organisation de la formation Master Audit Contrôle Finance d Entreprise en apprentissage Organisation de la formation Ce document a pour objet de présenter le contenu des cours des deux années du Master Audit Contrôle Finance d entreprise

Plus en détail

Règlementation sportive

Règlementation sportive Règlementation sportive Le code du sport crée en 2006 regroupe des textes législatifs (lois) et règlementaires (décrets et arrêtés) qui encadrent la pratique sportive. Etablissement d activités physiques

Plus en détail

BANQUE - FINANCE ASSURANCE Niveau Bac+3

BANQUE - FINANCE ASSURANCE Niveau Bac+3 BANQUE - FINANCE ASSURANCE Niveau Bac+3 Fonction Langue d enseignement : Français Savoir équiper la clientèle de produit d épargne, de prévoyance, d assurance, de services et de crédit; pouvoir gérer un

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

Master Mention Management Domaine : Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion Spécialité Professionnelle Ingénierie des Ressources Humaines (IRH)

Master Mention Management Domaine : Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion Spécialité Professionnelle Ingénierie des Ressources Humaines (IRH) Master Mention Management Domaine : Sciences Juridiques, Economiques et de Gestion Spécialité Professionnelle Ingénierie des Ressources Humaines (IRH) RESPONSABLES : mention Management : Martine BRASSEUR,

Plus en détail

Documents nécessaires pour l inscription

Documents nécessaires pour l inscription Documents nécessaires pour l inscription Annexe 2 Le dossier administratif et le dossier médical complets doivent être obligatoirement déposés au secrétariat de l école avant le 15 septembre 2013 (prendre

Plus en détail

Plateforme WikiJob spécifications

Plateforme WikiJob spécifications Plateforme WikiJob spécifications WikiJob 1. Introduction Ce document présente une vision générale des spécifications de la plateforme Internet WikiJob 1, axée sur une vision de multiples processus de

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Salon des services à la personne

Salon des services à la personne Salon des services à la personne Le Salon des services à la personne 3 ème édition Conférence La professionnalisation, un enjeu de taille dans le secteur des Services à la personne Organisée par MERCI+

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION

PROGRAMME DE FORMATION PROGRAMME DE FORMATION BGE Provence Alpes Méditerranée ACCES CONSEIL Siège social 7 rue Gaston FLOTTE 13012 MARSEILLE Tél. : 04 91 90 88 66 Siret : 33447279200103 www.acces-conseil.com REPARTITION DU STAGE

Plus en détail

Pascale Colas Formation-Conseil

Pascale Colas Formation-Conseil Formation Aide à la création d entreprise Développement commercial Coaching Pascale Colas Formation-Conseil Je vous propose différents outils pour vous aider à performer votre carrière professionnelle.

Plus en détail

PREAMBULE INSCRIPTION AUX SERVICES RESPONSABILITÉ - ASSURANCE HYGIENE ET SANTE

PREAMBULE INSCRIPTION AUX SERVICES RESPONSABILITÉ - ASSURANCE HYGIENE ET SANTE LES REGLEMENTS INTERIEURS RESTAURANT SCOLAIRE ACCUEIL PERISCOLAIRE ACTIVITES PERI-EDUCATIVES Délibéré en Conseil Municipal du 05 Juin 2014 PREAMBULE Les services périscolaires sont des prestations volontairement

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Projet de création / reprise d entreprises

Projet de création / reprise d entreprises Projet de création / reprise d entreprises Repère méthodologique pour élaborer votre plan d affaires Cet outil est destiné à vous aider dans l élaboration de votre plan d affaires. Il est scindé en 2 parties

Plus en détail