Conditions Générales de Vente

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1 Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social se situe au 764 route de Poirier-Douville Sainte-Anne-Guadeloupe, a pour activité principale la conciergerie privée et d entreprise à destination des particuliers et des entreprises. A ce titre le Prestataire a pour mission principale de délivrer des services et des conseils auprès de clients professionnels et particuliers, ci-après désignés sous le vocable «CLIENT» dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, dans ce cas «Les Evasions de Jade» est le Prestataire ; soit par l intermédiaire de professionnels qualifiés ci-désignés sous le vocable «PRESTATAIRE EXTERIEUR», dans ce second cas «Les Evasions de Jade» n intervient qu en qualité de simple intermédiaire dans les rapports entre le Client et les Prestataires Extérieurs. Il appartiendra donc au Client de se référer aux Conditions Générales de Vente du Prestataire Extérieur.

2 Article 1-Objet et champ d application 1a. Les présentes conditions générales de vente sont accessible sur le site et sont transmises par le Prestataire lors de la conclusion d un contrat (abonnement ou ponctuel). 1b.Toute commande de prestations de service de conciergerie effectuée par le Prestataire implique une acceptation totale et complète du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord exprès d une dérogation entre le Prestataire et le Client. 1c.Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente (prospectus, catalogue, flyer, publicités..) n a qu une valeur informative, indicative et demeure non contractuelle. 1d. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émis par le Prestataire. Mais ne régissent pas les relations contractuelles pouvant exister entre le Client et les Prestataires Extérieurs. Article 2-Tarifs et Services proposés 2a. Les prestations de services proposés par «Les Evasions de Jade»,, sont accessibles aux Clients soit par souscription d un abonnement, soit de manière ponctuelle. 2b. Les tarifs du Prestataire sont exprimés en euros ( ). 2c. Les prix n incluent pas les factures des Prestataires Extérieurs, que le client règlera directement selon les conditions habituels de paiement et pratiqués par ces derniers

3 2d. Les prix pratiqués par le Prestataire sont fixés sur le devis selon le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ou du contrat. Ils s entendent toujours hors taxes, hors frais de dossier, hors frais d expédition d assurance et d installation. 2e. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information au préalable du Client par la mise en ligne sur le site internet du Prestataire ou par mail, courrier. 2f. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le site internet. 2g. Les retards de livraison ne peuvent justifier ni une annulation, ni une modification de la commande ou du contrat donc ne sauraient donner lieu au paiement de dommages et intérêts à la charge du Prestataire. 2h. Le règlement des prestations (abonnement ou à la carte) s effectue par chèque, virement ou espèces. 2i. La résiliation d un forfait abonnement s effectue par la dénonciation de l une des parties adressée à l autre par courrier recommandé avec un avis d accusé réception. Dans le cas contraire l abonné restera redevable de la totalité du montant de l abonnement. 2j. Il est entendu qu en cas de non- respect des termes du contrat d abonnement, le Prestataire se réserve le droit de réclamer auprès du tribunal de justice compétent l octroi de dommages et intérêts.

4 Article 3-Vente, commande et abonnement 3a. Le client pourra se renseigner et passer commande sur les produits et services proposés par le Prestataire soit : * Sur le site : via le formulaire en ligne. * Par * Par téléphone au : * Par courrier au 764 route de Poirier Douville Sainte-Anne-Guadeloupe. 3b. Le délai minimum pour toutes demandes de prestations varie de 24h00 à 48h00 selon le service. 3c. Les demandes ne sont définitives qu après réception par le Prestataire de l acceptation écrite du client et du paiement partiel ou intégral selon la commande sur le compte du Prestataire et de l approbation des Conditions Générales de Vente par le Client. 3d. Toutes modifications de commande doit faire l objet d un écrit du Client (mail, courrier, Fax ). 3e. Toutes modifications de commande par le client décharge le Prestataire de toute responsabilité quant aux délais convenus pour son exécution. 3f. Dans l hypothèse où il ne pourrait être procédé à la modification ou à l annulation de la commande sollicitée, les sommes versées ne seront en aucun cas restituées et le prix de la commande pourrait être dû par le client (Voir conditions de vente lors de la signature du contrat).

5 3f.Toute commande s entend sous réserves des stocks ou services disponibles chez le Prestataire et les Prestataires Extérieurs. 3g.En cas d indisponibilité et dans un délai de 7 jours des solutions de rechange seront mises en œuvre après accord écrit reçu du Client. Dans le cas contraire le Prestataire procéderait à l annulation totale de la commande sans qu aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge du par le Client (Sauf conditions particulières lors de la signature du contrat). 3h. Dans le cas où les Prestataires Extérieurs ne peuvent effectuer une prestation de manière strictement conforme à la demande du Client, il appartient à ce dernier de se faire rembourser directement par le Prestataire Extérieur. 3j. Les services exclus des services du «Prestataire» : *Les services entrant dans le périmètre d une profession réglementée. *Toute demande ne respectant pas les contraintes administratives et légales des pays. *Toute demande entachée d illégalité ou susceptible de porter atteinte à la vie privée. *Toute recherche de prestation concernant les domaines contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs. *Toute livraison de marchandise en grande quantité à des fins commerciales ou de revente. L exécution d une commande ou prestation est soumise aux réglementations nationales et internationales. De ce fait le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d accepter de réaliser certaines demandes des Clients.

6 3k.Certaines commandes peuvent le cas échéant générer des frais supplémentaires pour le Prestataire. Le Client autorise expressément le prestataire à lui refacturer ces frais. 3l. Le Prestataire est l intermédiaire entre le Client et le Prestataire Extérieur. En aucun cas ce dernier ne devient un sous-traitant. Les Factures des Prestataires Extérieurs sont adressées au Prestataire mais sont libellées directement à l ordre du Client. Le fait que le Client paye les factures du Prestataire Extérieur par l intermédiaire du Prestataire ne rend ce dernier en aucun cas responsable du produit ou du service délivré par ce dernier. En cas de retard de paiement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l évolution des disponibilités et des tarifs. 3m. En cas de retard de paiement et sans accord préalable entre le Prestataire et le Client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées par le Prestataire sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d action et sans préjudice de recouvrement des sommes lui restant dues par l abonné. 3n. Le défaut de paiement d une facture ou échéance émise par le Prestataire Extérieur autorise le Prestataire à annuler la commande ou livraison sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d action et sans préjudice de recouvrement des sommes lui restant dues par l abonné.

7 Article 4-Rétractation 4a. Dans certains cas conformément à l article L du code de la consommation, le client dispose d un délai de 7 jours francs à compter de la réception des biens ou l acceptation de l offre de service pour faire valoir son droit à la rétractation soit: *Auprès du Prestataire Extérieur dans ce cas il appartient aux Client de se référer aux Conditions Générales de Vente du Prestataire Extérieur *Auprès du Prestataire. En tout état de cause aucun retour ou échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de 7 jours à compter de la livraison pour les biens ou de l acceptation de l offre pour les services. *Ce doit de rétractation ne s applique pas en tout état de cause, ni aux prestations de services dont l exécution a commencé avec l accord du Client avant la fin du délai de 7 jours. Ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux produits ou services «surmesure» dont les spécifications sont celles réclamées et demandées par le Client. 4b. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l exception le cas échéant des frais de retour. Les frais d envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou service acheté sera remboursé par le Prestataire Extérieur.

8 Article 5-Transfert de risque 5a. Le prestataire en qualité de simple intermédiaire, sera en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du service ou produit commandé. 5b. Les produits commandés voyageront aux risques et périls du Client. Aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. 5c. Il appartient en cas d avaries, de pertes au Client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur du Prestataire Extérieur dans un délai de 3 jours maximum à réception du produit ou service par courrier recommandé avec accusé de réception conformément à L du Code du commerce. Article 6-Services particuliers BILLETERIE : 6a. Le Prestataire s engage à mettre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le Client des tickets pour tous les évènements auprès de ses prestataires et/ou partenaires. *Toute demande réservation confirmée est ferme et définitive. *En conséquence les places réservées ne peuvent être ni modifiées, ni annulées, ni remboursées, ni échangeables, ni reportées. *Le client est tenu de vérifier les modifications de date et d heure du spectacle ou de l évènement, l organisateur étant susceptible de le modifier sans préavis.

9 *Le Prestataire n est pas responsable de la perte de billet ou de leur mauvais acheminement postal. 6b. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l annulation ou report d un spectacle ou évènement. Il appartiendra au Client d engager les démarches nécessaires auprès du Prestataire Extérieur pour obtenir le remboursement. TAXIS : 6c. En cas d absence du client au rendez-vous prévu au moment de la commande et plus généralement si le taxi ne charge pas la course du fait du Client, ce dernier sera redevable au Prestataire de la somme forfaitaire vingt euros (20 ). Le non- paiement de cette somme peut être une clause de suspension du contrat d abonnement au service du Prestataire. VOYAGES: 6d. Dans le cadre des prestations de service de Conciergerie proposée aux Clients, le Prestataire propose un service de réservation de voyages. A cette fin et à la demande du Client, le Prestataire peut avoir recours à des tours opérateurs et/ou des agents de voyages et agit donc en tant que simple intermédiaire entre le Client et le Prestataire Extérieur. 6e. Le Prestataire n intervient pas en qualité de professionnel du tourisme, et à ce titre, il n est pas soumis à la réglementation applicable aux professionnels du tourisme. 6f. Toute plainte ou réclamation devra se faire auprès du Prestataire Extérieur.

10 Article 7-Responsabilité 7a. Le Prestataire s engage à répondre aux requêtes formulées par le Client dans les meilleurs délais et à lui fournir des conseils par rapport à celle-ci. 7b. Le Client reconnait expréssement que le Prestataire de par la nature de son activité, intervient en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire. A ce titre il n est tenu qu a une obligation de moyens et non de résultat. 7c. Le Prestataire ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif une indemnité de quelque nature que soit, seule la responsabilité du Prestataire Extérieur est engagée. De plus en cas de demande de dédommagement de quelque nature que soit,commandé par l intermédiaire du Prestataire, le Client devra s adresser directement auprès du Prestataire Extérieur. 7d. Le Prestataire peut transmettre au Prestataire Extérieur les lettres de réclamations ainsi adressées par le Client. 7e. En tout état de cause, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique (liste non exhaustive).

11 Article 8-Protection des informations personnelles 8a. Le Prestataire s engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses clients lui accordent. Dans le cadre des présentes, le Prestataire protège les informations personnelles que ses clients seront amenés à lui communiquer. L utilisation de ces informations personnelles est strictement réservée à un usage interne ( gestion des commandes, livraisons, facturation, suivi de solvabilité ainsi que les études marketing internes et publicité personnalisée. 8b. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le Client dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela il suffit que le Client en fasse la demande au Prestataire par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse. Article 9-Renonciation et nullité partielle 9a. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d une des parties, dans l application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat quelles qu en aient la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

12 9b. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 9c. La nullité partielle affectant quelconque des clauses des présentes n emporterait en aucun cas la nullité des autres clauses. Article 10-Loi applicable au contrat et litige. 10a. Le Prestataire est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française. 10b. En cas de litige, le Client s engage à s adresser au Prestataire en priorité afin de trouver une solution amiable. 10c. Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. 10d. A défaut de résolution à l amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Pointe-à- Pitre. 10e. En cas de non- respect par l une des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. 10f. Il est expréssement entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 8 jours après l envoi d une mise en demeure de s exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 10g. La mise en demeure pourra être notifiée par courrier recommandé avec demande d avis de réception ou tout acte extra- judiciaire.

13 10h.En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l application des articles prévus à cet effet de cette présente.

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