La dépendance, au-delà du seul financement, un choix de société.

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1 La dépendance, au-delà du seul financement, un choix de société. La dépendance des personnes âgées est devenue un fait majeur de nos sociétés développées. Comme pour le chômage, le cancer, la dépression ou le divorce, il n est guère de familles qui n aient été, un jour ou l autre, confrontées à cette réalité parmi leurs proches. Ce serait le cas de 60% des ans, selon une étude récente de TNS-Sofres. Plus encore : 25% seraient actuellement dans cette situation dont la moitié assumeraient un rôle d aidants (1). C est là le versant "sombre" du formidable progrès que représente l augmentation spectaculaire de l espérance de vie, rendue possible par les découvertes de la médecine et la forte progression du niveau de vie enregistrées depuis un demi siècle. Dépendance ou perte d autonomie? La dépendance, en tant qu incapacité à assumer seul les actes essentiels de la vie comme se déplacer, se laver, s habiller, préparer ses repas ou prendre ses médicaments, constitue un handicap majeur. Le terme de "dépendance" s est imposé, à partir des années 1980, pour catégoriser la situation des personnes de plus de 60 ans, par opposition au "handicap", terme réservé aux moins de 60 ans. L un et l autre statut ouvrant droit à des aides différenciées. La revendication d uniformisation, portée depuis longtemps par le monde associatif, a été reprise par la loi de 2005 sur le handicap, prévoyant une "convergence personnes âgées-personnes handicapées" à l horizon Cette orientation, confirmée en 2007 par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA), est pour l heure restée lettre morte (2). Le terme d autonomie, qui figure dans le sigle de la CNSA avait déjà fait son apparition dans la définition de l Aide personnalisée à l autonomie (APA) succédant en 2001 à l ancienne Prestation spécifique dépendance (PSD)... sans pour autant en changer la nature d une aide réservée aux seules personnes de plus de 60 ans. Les partisans du terme "autonomie" mettent en avant un double enjeu : faciliter, sous ce vocable, la convergence programmée, mais non réalisée, de tous les handicaps, sans distinction d âge ; souligner que l objectif final de toute politique en faveur des personnes dépendantes ne doit pas être uniquement de compenser leur incapacité mais aussi de préserver leur droit de choisir leur mode de vie (3). Une situation lourde de conséquences et créatrice d inégalités. Que l on parle de dépendance ou de perte d autonomie, la situation est de toute manière une souffrance pour les personnes qui en sont atteintes et pour leurs proches. Car elle rompt avec les représentations de jeunesse, de santé et d indépendance qui sont au cœur des valeurs de nos sociétés. Elle induit un coût élevé pour les intéressés, quel que soit le lieu de résidence choisi : domicile personnel ou hébergement collectif. Car cela suppose alors soit la rétribution d aides à domicile, soit le versement de mensualités oscillant, le plus souvent, entre et 3 000, sinon plus. Enfin, le montant des retraites étant aujourd hui en France de en moyenne (1 000 pour les femmes, pour les hommes), la dépendance devient également une lourde charge pour les familles, tenues d aider financièrement leurs vieux parents dépendants ou, plus souvent, de s en occuper au quotidien, comme "aidants" familiaux. Or, là encore, si l on en croît les enquêtes par sondage, les Français se déclarent majoritairement dans l incapacité de prendre en charge la dépendance d un proche et sceptiques, à près de 75%, sur la prise en charge de leur propre dépendance soit par leur milieu familial, soit même par l Etat. (4) Semaines sociales de France "La dépendance, au-delà du seul financement, un choix de société" Mars

2 La survenance de la dépendance est, par ailleurs, facteur de profondes inégalités. Inégalités entre ceux qui en sont atteints et les autres. Inégalités, parmi les dépendants, entre les personnes aisées qui peuvent en assumer le coût et les moins fortunées incapables de faire face ; entre ceux qui sont entourés et ceux qui ne peuvent compter sur aucun soutien. Inégalités, parmi les entourants, entre ceux qui ont les moyens, en temps ou en argent, de venir en aide à leurs vieux parents et ceux qui ne le peuvent pas ; mais également inégalités entre sexes, l accompagnement de la dépendance étant le plus souvent le fait des femmes. Une nécessaire solidarité nationale. Le poids du "risque" apparaît tel pour les individus que, dans nos sociétés, chacun s accorde peu ou prou sur l idée d une nécessaire solidarité dans la prise en charge. Une solidarité dont les contours ont été longs à se préciser et continuent de faire débat, compte tenu de la conjoncture économique. Après deux décennies de rapports d experts, d atermoiement puis d expérimentations diverses, la loi du 20 juillet 2001 a créé l Allocation personnalisée d autonomie (APA) en remplacement de l ancienne Prestation spécifique dépendance(psd). Elle compte aujourd hui 1,15 million de bénéficiaires vivant pour les trois-cinquième à domicile et pour deux-cinquième en institution. Il s agit là d une aide financière attribuée aux personnes de plus de 60 ans qui, malgré les soins médicaux qu elles reçoivent, ont besoin d être aidées pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou requièrent une surveillance particulière. L APA est calculée en fonction des revenus des bénéficiaires et de leur degré de dépendance mesuré à l aide d une grille nationale AGGIR allant de 1 à 6. Seuls les quatre premiers degrés : GIR 1 à GIR 4 ouvrent doit à compensation. Les plus faiblement dépendants (GIR 4), représentant à eux seuls près de 45% des bénéficiaires de l allocation. Les dernières statistiques disponibles chiffrent le montant moyen de l APA à 498 mensuel pour une personne vivant à son domicile et à 413 pour une personne hébergée en institution. Or, des trois sources de dépenses liées à la perte d autonomie : soins, dépendance et hébergement, l APA ne couvre qu une partie des seuls coûts liés à la dépendance. Et si l Assurance maladie rembourse les soins, l hébergement doit être assumé par les intéressés eux-mêmes. Autant dire que le "reste à charge" pour ces personnes et leur famille est élevé, particulièrement en institution. Il a pu être évalué à 1000 mensuel en moyenne. Le rapport serait de 1 à 4, entre les 570 estimés pour une personne vivant à domicile et les ou plus nécessaires dans les EHPAD (établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou les USLD (unités de soins longue durée) des hôpitaux. Un coût très lourd, donc, pour les familles comme pour la collectivité. Même si la durée de versement de l APA (et donc de la dépendance) n est que de quatre ans en moyenne, sauf dans le cas de maladies dégénératives de type Alzheimer où elle peut être du double. Le coût de la dépendance au risque de la démographie. A un niveau global, le coût de la dépendance pour la collectivité est actuellement de l ordre de 22 milliards d euros dont 13,5 à la charge de la Sécurité sociale, 5,2 des départements et 3,3 de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie. La contribution des familles pour la prise en charge de leurs parents âgés a pu être estimée, elle, entre 7 et 10 milliards d euros. (5) Or la France se trouve, aujourd hui, dans une perspective démographique de fort vieillissement de sa population pour les prochaines décennies. L arrivée massive à la soixantaine des générations nombreuses d après-guerre, dans un contexte de crise économique et monétaire et de chômage élevé, a déjà contribué à creuser le déficit des régimes de retraite. Au point de contraindre le gouvernement français, comme la plupart de ses homologues européens, à engager un premier train de réformes drastiques, sans doute déjà insuffisantes. Dans vingt à trente ans, ces jeunes sexagénaires atteindront le seuil de la grande vieillesse. Or le taux de dépendance qui est de 3,3% chez les ans, passe à 13,7% au-delà de 80 ans. 2

3 Pour s en tenir à la seule tranche des 75 ans et plus, leur poids relatif passera d ici à 2050 de 9,3% à 16% de la population, soit en chiffres absolus de 6 à 11,5 millions de personnes. (6) A ce phénomène démographique il convient d ajouter l allongement de l espérance de vie des personnes handicapées. Ces données, inscrites dans les courbes, font craindre pour l avenir une "explosion" de la dépendance et de son coût. D autant que l augmentation de l espérance de vie "sans invalidité" aux âges élevés semble, depuis peu, marquer le pas. Le nombre des personnes âgées dépendantes devrait donc croître fortement, au cours de l actuel demi-siècle, sous l effet conjugué du vieillissement démographique et, désormais, d une légère accentuation des phénomènes de perte d autonomie aux âges élevés. Selon les experts, la hausse du nombre des personnes âgées dépendantes jusque-là estimée à 1% par an d ici à 2040 pourrait, dans une hypothèse haute, atteindre 1,4%. A réglementation constante, le nombre des allocataires de l APA se situerait, à l horizon 2060, dans une fourchette de 1,85 à 2,3 millions. Quant aux besoins de financement ils pourraient passer des 22 milliards actuels à 32 milliards dès En pourcentage du PIB, le poids de la dépendance dans notre pays passerait, lui, de 1,22% aujourd hui à 1,67% ou 1,76% selon les modes d indexation. (7) Une consultation... pour quelle réforme? Sans être apocalyptique, cette perspective justifie largement le choix du Président de la République, comme il s y était engagé, de légiférer sans plus tarder sur la prise en charge de la dépendance présentée comme l un des grands dossiers du quinquennat. Avec l ambition de mettre en place des solutions pérennes tant pour les finances publiques que pour le "reste à charge" des familles. Car, toutes les enquêtes par sondage le confirment : l opinion a peur de la dépendance. Dans son baromètre Grand âge 2011, TNS-Sofres note : "l incapacité des Français, qu elle soit personnelle ou financière à faire face à la dépendance liée au grand âge, doublée d un sentiment d abandon de la part des pouvoirs publics sur la prise en charge et l information délivrée." Quatre groupes d experts ont été constitués. La définition de leur champ d investigation traduit l intention d aborder la question dans toutes ses dimensions. : "Société et vieillissement", "Enjeux démographiques et financiers de la dépendance", "Accueil et accompagnement des personnes âgées" et enfin "Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées". Un "grand débat national", lancé au début de cette année est censé précéder l annonce, à la veille de l été 2011, des orientations retenues par le gouvernement qui pourraient être mises en œuvre, dès l automne, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour Pour autant, le précédent du débat sur les retraites peut faire craindre que l on s en tienne, à l heure des arbitrages, à de simples considérations de financement, fortement influencées par les contraintes du court terme. En effet, les échéances politiques de l année 2012 paraissent peu propices à l engagement de réformes structurelles susceptibles de mécontenter le corps électoral. Pourtant, la meilleure façon de dépasser d éventuels blocages relatifs à des "mises à contribution" financières, serait précisément de faire œuvre pédagogique en permettant aux citoyens d appréhender la question dans toute son ampleur : celle d un phénomène de société majeur, dont la montée en puissance au cours des prochaines décennies risque d être spectaculaire, et qu il convient, de ce fait, de gérer dans la durée. Quitte à prévoir, dès le départ, de ne mettre en œuvre, que par pallier, la politique d ensemble susceptible de régler durablement la question. Un projet de vie pour les personnes en perte d autonomie. Si l on veut bien considérer que les personnes âgées dépendantes on le droit de voir leur autonomie/liberté reconnue et préservée, encore faut-il accepter de les entendre sur leurs Semaines sociales de France "La dépendance, au-delà du seul financement, un choix de société" Mars

4 choix de vie. Toutes les enquêtes réalisées au cours de ces dernières années (TNS-Sofres, CSA, Ipsos...) montrent une préférence des Français, à plus de 85%, pour le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes.(8) Au besoin, avec le soutien de leurs proches et/ou de services d aide à domicile. A l argument du "moindre coût" par rapport à l hébergement en institution, viennent s ajouter la culpabilité d un placement assimilé à une forme d abandon et la crainte de la maltraitance. Le "maintien à domicile" semble donc concilier la préférence des citoyens et l intérêt des finances publiques, pour peu qu elle soit mise en œuvre de manière cohérente. Mais il faut bien voir que, parfois, ce volontarisme peut être mis à mal par l évolution de l état de santé de la personne âgée, notamment en cas de dépendance psychique. Le passage du domicile à l institution peut alors apparaître comme une étape inéluctable. La nécessité de gérer, dans la dignité, une situation aussi évolutive porte en elle un certain nombre d exigences. Des exigences relatives à la qualité du diagnostic, l évaluation des besoins et la mise en place, partout en France, d une coordination gérontologique digne de ce nom. Exigences sur la qualification, la formation et le statut des aides à domicile. Exigences sur le soutien à la fois juridique, psychologique et institutionnel, à apporter aux aidants familiaux, le plus souvent constitués de femmes de plus de 50 ans, en activité professionnelle, dévouées jusqu à l épuisement. Exigences quant au nombre, à la qualification et au taux d encadrement du personnel des établissements accueillant des personnes âgées en perte d autonomie. Exigences dans la diversification des structures d accueil intermédiaires entre domicile et institutions, notamment en termes d accueil de jour et d hébergement temporaire. Exigences dans la mise en œuvre d une vraie "charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance" telle qu elle a pu être élaborée par la Fondation nationale de gérontologie (FNG). La dépendance : une chance pour l emploi. Ces exigences ont, bien évidemment, un impact budgétaire et peuvent être perçues comme générant des dépenses lourdes. La dépendance serait donc une charge pour la collectivité. Mais on peut également considérer qu il existe là un secteur économique fortement créateur d emploi pour aujourd hui et plus encore pour demain dans les domaines du médical, du médico-social et du social. Des emplois à "haute valeur humaine ajoutée" dès lors qu il ne s agit pas de produire des biens matériels mais du mieux-être pour des humains et du relationnel. Des emplois d autant mieux garantis pour l avenir qu ils ne sont susceptibles d aucune substitution entre l homme et la machine et n ont à redouter aucune délocalisation au-delà de nos frontières. En 2008, le "plan des métiers de la dépendance", présenté par le gouvernement, estimait à les besoins du secteur à l horizon (9) On sait qu aujourd hui ces métiers sont largement dévalorisés dans l esprit du public et jugés peu attractifs. Au point que l on a pu parler d une forme de nouveau prolétariat et de la nécessité d en finir avec cette tentation de "faire soigner les vieux par les pauvres".(10) Le projet du gouvernement était alors d en faire des outils de promotion sociale en permettant aux salariés de se former, d évoluer dans le cadre d un répertoire des métiers de la dépendance, de changer d activité voire de secteur. Mais faire sortir ces professionnels de la précarité passe également par l octroi d un vrai statut porteur de garanties tant sur la formation et la qualification, que sur la rémunération et la protection sociale. Changer le regard de notre société sur la dépendance. Plus largement, c est le regard que notre société porte sur la dépendance des personnes âgées qui est aujourd hui en cause. C est à dire le regard que nous portons sur la continuité d une vie - notre propre vie - de la dépendance de l enfance à celle de la vieillesse. Encore faudrait-il s interroger sur la pseudo indépendance de l âge adulte! Est également en jeu notre capacité à prévenir un "mauvais" vieillissement susceptible de se transformer ultérieurement en perte d autonomie. Car il n y a là aucune fatalité comme le 4

5 montrent les expériences réussies de pays comme la Suède. (11) Il est donc de la responsabilité des Pouvoirs publics de mettre en œuvre une politique de prévention de la dépendance. Une prévention qui concerne, bien sûr, les personnes âgés en priorité, à travers le suivi médical, l équipement du logement, l hygiène alimentaire, la lutte contre l inactivité, le maintien du lien social. Une prévention qui reste pertinente, même pour les personnes déjà en situation de perte d autonomie, car elle peut éviter l aggravation de leur état. Une prévention qui, pour l ensemble de la population, doit commencer largement en amont, par un équilibre de vie, chez soi comme dans son milieu de travail. Régler la question du financement et de la prise en charge, pour urgente qu elle soit, ne réduira en rien la solitude dramatique qui marque tant de fins de vie, à domicile comme en institution. Si l on en croit les Petits frères des pauvres, "Une personne dépendante sur quatre (serait) entièrement seule." (12) La dépendance des personnes âgées appelle donc aussi à ce que des bénévoles, nombreux, acceptent de les visiter comme cela se fait, couramment, dans les démocraties du Nord de l Europe. Pour que soit traduit dans les faits leur droit à une vie sociale. Pour que nous nous enrichissions de leur sagesse et de leur mémoire. Pour que la conscience de leur existence, fragile, continue de nous interpeller. Et que, demain, nos sociétés ne soient pas pas tentées de fermer pudiquement les yeux et de laisser "mourir dans la dignité" celles et ceux qui, abandonnés de tous, en viendraient à souhaiter pour eux-mêmes une telle fin de vie. Redessiner les solidarités entre générations. Face à la dépendance, comme face au financement des retraites, au parcours professionnel, aux conditions de travail ou à la formation des jeunes, une même question se pose à nous. Comment organiser désormais les cycles de vie autour d un vouloir vivre ensemble entre générations? Entre toutes les générations. Si le bien commun du pays ne peut se réduire aux seuls intérêts cumulés des jeunes, des adultes, des seniors et des vieux, alors il devient urgent d en redessiner les contours. De manière à définir comment chaque catégorie de citoyens peut s inscrire dans un effort de solidarité intergénérationnelle. Une solidarité où les jeunes ne soient plus seulement redevables de la "générosité" de leurs aînés, mais sujets de droits et de devoirs. Une solidarité où les actifs n en soient pas réduits, par les contraintes d une économie de marché mondialisée, à s épuiser au travail, au détriment de toute autre responsabilité familiale ou associative, avant d être "poussés" à la retraite. Une solidarité où les seniors ne soient pas réduits à "tirer la consommation" ou à jouer les supplétifs d un Etat providence défaillant, dans une société livrée aux seules lois du marché. Une solidarité où les plus âgés, devenus dépendants, ne soient pas tributaires de l idée que "les autres" se font de leur "dignité". Bref : une solidarité ou simultanément le droit et le devoir de se former, de travailler, d aider les siens, d avoir une vie sociale et d être utile aux autres ne soient pas arbitrairement cantonnés à tel ou tel âge de la vie. "Cinquième risque" ou "cinquième branche de la Sécurité sociale"? Si la perte d autonomie comme fait de société majeur, doit être examinée dans toute son ampleur et donc dans la "longue durée", c est qu une telle approche impacte directement la question majeure de son financement. Or la tentation est forte, dans ce type de dossier, de circonscrire la problématique aux capacités de financement du moment. Une chose est d avancer, par étapes, vers un objectif lointain mais clairement défini ; une autre d apporter des réponses ponctuelles, plus ou moins bien ajustées, à des questions évolutives, comme cela a constamment été le cas par le passé. Il est probable que si le phénomène de dépendance avait revêtu l ampleur qu on lui connaît aujourd hui, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, les pères fondateurs de la Sécurité sociale en auraient fait une "cinquième branche" de notre protection sociale au côté de : la maladie, l invalidité, la maternité et la vieillesse. D ou l irruption, depuis des années, dans le Semaines sociales de France "La dépendance, au-delà du seul financement, un choix de société" Mars

6 discours public, puis dans la campagne pour l élection présidentielle de 2007, de la notion de "cinquième risque" qui semble, désormais, faire consensus. La gestion de la protection sociale dédiée à la dépendance sur le modèle des autres branches de la Sécurité sociale gestion paritaire par les partenaires sociaux a, bien sûr ses partisans, notamment parmi les organisations syndicales. Cependant, le monde associatif et les conseils généraux considèrent que ce modèle n est pas adapté aux enjeux actuels de la dépendance ; ils soutiennent l idée d une gestion de ce " cinquième risque " sur le modèle de l actuelle Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) qui implique outre les partenaires sociaux et l Etat, les conseils généraux et les associations. Il s agit notamment de faire valoir l équité territoriale, l évaluation de la qualité des services, la proximité En outre, le système de Sécurité sociale se heurte aujourd hui à des obstacles qui paraissent insurmontables. La marge de manœuvre est étroite au regard : du niveau actuel des prélèvements obligatoires, de la permanence des déficits publics, du "trou" de la Sécurité sociale, du poids cumulé de la dette et de l étendue des besoins de financement dans de nombreux domaines : enseignement, recherche et formation, sécurité, justice, santé, indemnisation du chômage, protection sociale... Certes, augmenter la fiscalité et les prélèvements obligatoires procède d un "choix de société" qui pourrait être à nouveau débattu dans la perspective de l élection présidentielle de Mais ce n est, pour l heure, ni la voie privilégiée par le gouvernement, ni la solution qui semble avoir la préférence des Français, telle qu exprimée dans les sondages. Par ailleurs d ores et déjà, les différents risques couverts par les branches de la sécurité sociale donnent lieu à des financements complémentaires ne relevant pas de la solidarité nationale (retraites complémentaires, mutuelles de santé ). Responsabilité personnelle et solidarité. Conçue à l intérieur d un "cinquième risque", la prise en charge de la dépendance, suggère donc un nécessaire arbitrage entre responsabilité individuelle et solidarité. La réponse serait à chercher dans un équilibre subtil entre une prise en charge de base, financée par la solidarité nationale et un complément d assurance, individuel, souscrit par les intéressés auprès des mutuelles, organismes de prévoyance ou compagnies d assurance. Le principe peut sembler raisonnable et de bon sens mais se heurte à bien des interrogations. A quel niveau se situera cette "prise en charge de base"? S agira-t-il d une APA renforcée ou d une autre forme d aide? Sera-t-elle habilitée à compenser une partie du "reste à charge" aujourd hui exclu du champ de l APA mais considéré comme une priorité? Enfin, le renvoi à l assurance individuelle complémentaire n équivaut-il pas déjà à rendre la situation sans issue pour celles et ceux qui n auront pas les moyens de souscrire un tel contrat? (14) Quelques points de vigilance... On le voit, il peut y avoir loin des déclarations d intention initiales aux modalités pratiques envisagées en fonction des "possibilités financières de l heure". Pourtant l exigence demeure de s engager résolument dans une réforme profonde et pérenne de la prise en charge de la perte d autonomie. Fut-ce, nous l avons dit, en ménageant des étapes. Comment, dès-lors, discerner, demain, parmi les conclusions des quatre "groupes d experts" puis parmi les orientations gouvernementales, celles qui seraient réellement à la hauteur des enjeux? Peutêtre en mettant l accent sur quelques points de vigilance que nous pourrions considérer comme autant d impératifs, au regard des enjeux, des critères d efficacité attendus de la réforme, mais également de justice et de solidarité. 1 Le droit universel à compensation de perte d autonomie, mis en place, doit être reconnu sans condition d âge, donc s adresser aux personnes âgées et aux handicapés, convergence prévue par la loi du 11 février

7 2 Il doit être d un montant suffisant pour permettre de diminuer le "reste à charge", notamment pour les personnes en institution et pour les dépendances lourdes de type Alzheimer. 3 Il doit être modulé en fonction du degré de perte d autonomie de la personne, sans exclure les dépendances de niveau GIR 4, afin de prévenir l aggravation des dépendances légères dans le cadre d une politique générale de prévention de la dépendance. 4 Il doit être calculé en tenant compte des ressources de la personne, mais en excluant tout dispositif de minoration volontaire de l aide, susceptible de compromettre l efficacité de l aide dans la lutte contre la perte d autonomie. 5 Ce droit nouveau doit être financé, dans la plus large mesure possible, par un socle de protection sociale pris en charge par la solidarité nationale. Seule cette couverture universelle est à même de pallier les réticences actuelles des citoyens à souscrire une assurance personnelle, face à un risque jugé incertain et lointain, de dégager la ressource nécessaire à la pérennisation de la compensation, de consolider un secteur économique fortement créateur d emplois, d enclencher un processus de qualification des personnels. On peut imaginer en complément, pour responsabiliser les personnes et alléger le "reste à charge", recourir à une démarche de type assurantielle. Soit par le bais d une assurance obligatoire à partir de 50 ans, soit en intégrant une couverture dépendance aux contrats des complémentaires santé. 6 Le dispositif doit permettre une aide aux personnes de revenus modestes, non couvertes par une assurance complémentaire, comme pour la couverture médicale universelle complémentaire. 7 L effort public consenti doit être financé par des recettes nouvelles intégrant un alignement des contributions des retraités et un prélèvement sur les droits de succession. 8 La mise en œuvre de ce droit doit reconnaître le rôle moteur des départements, tout en ménageant une égalité des prestations au niveau du territoire national et une forme de péréquation de nature à compenser les déséquilibres démographiques et économiques. 9 Toute mise en place d un droit à compensation doit se faire dans le respect de la liberté de choix des personnes à vivre chez elles ou en institution. 10 La mise en œuvre d une telle réforme suppose la reconnaissance des droits de la personne en perte d autonomie, notamment celui de rester en lien avec le autres, ce qui suppose une mobilisation autour de la lutte contre la solitude des plus âgés. RENE POUJOL (1) Etude réalisée pour la Banque Postale Prévoyance et la Tribune. La tribune.fr du 8 février (2) Rapport annuel 2007 du CNSA. (3) Bernard Ennuyer dans : La dépendance des personnes âgées : quelle réforme? Regards sur l actualité n 366, décembre p.26. La Documentation Française. (4) Chiffres extraits du rapport parlementaire de Mme Valérie Rosso-Debord, 13 juillet (5) Rapport d étape de la Misssion d information du Sénat, par Alain Vasselle, 8 juillet (6) Rapport Rosso-Debord. (7) La Croix du 6 avril 2011, p.17. (8) Les Français et le grand âge. TNS-sofres pour la Fédération hospitalière de France. 16 mai (9) Déclaration de Mme Valérie Létard, secrétaire d Etat à la solidarité. Les Echos, 12 février Semaines sociales de France "La dépendance, au-delà du seul financement, un choix de société" Mars

8 (10) Marie-Eve Joël, professeur du Legos, citée par Jean Riondet : Positionnement de la question de la dépendance. (11) La dépendance est d abord une affaire de prévention. Alain Grand, Bruno Vellas, Françoise Forette. Le Monde.fr, 7 janvier (12) Jean-François Serres, Secrétaire général des Petits frères des pauvres : "Les bénévoles prennent la parole dans le débat sur la dépendance", 9 février (13) Mireile Elbaum, professeur au CNAM : Les réformes en matière de handicap et de dépendance : peut-on parler ce "cinquième risque"? Droit Social n 11, novembre 2008, p (14) Sur la notion d assurance dépendance obligatoire, lire Pierre-Yves Géoffard. Libération du 2 mars 2010 p.19. ENCADRE Définir l utilité sociale des "seniors" L augmentation du nombre de personnes âgées en situation de perte d autonomie est, nous l avons dit, l envers de la médaille de ce qu il est convenu d appeler la "révolution de la longévité". Elle a marqué la seconde moitié du XXè siècle et contribué à faire passer de 5 à 25 ans l espérance de vie moyenne à la retraite. Au point qu une "génération supplémentaire", parfois désignée sous le vocable marchand de "seniors", est venue s intercaler entre les "jeunes" et les "adultes" en activité, d une part, et les "vieux" d autre part. Dans leur majorité, les ans, ces nouveaux seniors, disposent tout à la fois de temps libéré, d un niveau de vie enviable, d un patrimoine, d une bonne santé, et dans bien des cas de la présence de leur conjoint. Au point d apparaître, parfois, comme une génération "privilégiée" que l on serait tenté d opposer à la "génération sacrifiée" des ans! Celle de leurs petits-enfants. Que cette description flatteuse du sort des retraités comporte des exceptions, dues aux disparités de situations, ne suffit pas à la rendre globalement non pertinente. Or, la question de l utilité sociale des seniors n a jamais été débattue dans notre société. Ce qui ne signifie nullement qu on puisse les assimiler à de simples jouisseurs, se satisfaisant de bénéficier à plein de la société de consommation. Les seniors constituent aujourd hui une large part de la "génération pivot" qui, à partir de 50 ans, assume, au sein des familles, des solidarités fortes, financières ou de services, vis à vis des enfants et petits-enfants comme des vieux parents. Sur cette tranche d âge, 10,7% des femmes et 6,7% des hommes seraient, notamment, investis au quotidien auprès de leurs proches en situation de dépendance. Les mêmes, fournissent une large part des bénévoles engagés dans tous les secteurs de la vie communales, paroissiale ou associative. Selon Eurobaromètre, 34% des retraités européens seraient engagés dans des actions bénévoles et 73% des futurs retraités se déclareraient prêts à s investir dans de telles actions, une fois quittée la vie professionnelle.* Mais il y a loin, encore, entre ces solidarités de fait, liées à des choix individuels, et une vraie réflexion sur le "statut des retraités" mis en œuvre au sein d un pacte social réactualisé. Trop souvent, dans notre inconscient collectif, la "retraite" reste perçue, tous âges confondus, comme ce repos bien mérité, après une vie de travail, qui justifierait tous les droits, tous les avantages, au point de mettre l individu en "congé" de ses responsabilités citoyennes. C est pourquoi, la mise en œuvre d une politique liée à la perte d autonomie, passe par la prise en compte de cette réalité nouvelle et de la capacité de ces "seniors" à assumer, au sein de la famille, du monde associatif, ou par le biais de la solidarité nationale, leur juste part de cet effort collectif. (*) Flash Eurobaromètre n 247. Octobre

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