QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE. (servant de base à l'établissement d'un éventuel contrat)

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1 QUESTIONNAIRE D'ASSURANCE MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE (servant de base à l'établissement d'un éventuel contrat)

2 Date de la visite :... /.../... La visite du risque, un élément indispensable Elle constitue la première étape de la souscription et vous donne la possibilité : d étudier les caractéristiques des locaux pour mesurer notre engagement ; de connaître toutes les informations nécessaires à la souscription : état général des locaux, type de construction, vérification de l installation électrique (entretien, contrôle annuel...), moyens de fermeture existants adaptés au risque (isolement, environnement), moyens de prévention incendie (lesquels, leur nombre et leur positionnement) ; de sensibiliser l assuré aux mesures de protection indispensables. La visite de risque permet d assurer des risques de qualité et de conserver la compétitivité de notre tarif. La visite du risque est aussi une opportunité de mieux connaître l assuré et de lui proposer d autres produits selon ses besoins. Informations générales Le souscripteur Mise à jour adresse client? oui non Référence client : Nom, Prénom : Situation de famille : Né(e), le : / / Adresse : Code postal/ville : Téléphone : Portable : Fax : SOUSCRIPTEUR OU RAISON SOCIALE : Adresse du risque si différente : Qualité : PO CO LO LE LC LA LR La société Selon le statut : N Répertoire des métiers : N SIREN / SIRET : N Registre du Commerce : Affaire nouvelle : Remplacement : N des contrats remplacés : Date d effet : / / Si temporaire date de fin d effet : / / Date d échéance : / / Fractionnement : Annuel Semestriel Mensuel Activité principale : Code activité MRP : Activité secondaire : Code activité MRP : 1

3 Localisation du risque Local situé dans un centre commercial* : Oui Non Protection des locaux (centre commercial et local commercial) : Oui Renonciation à recours Vous devez impérativement récupérer le bail avant de renseigner les questions suivantes relatives aux recours : du propriétaire contre le(s) locataire(s) Oui Non du locataire contre le propriétaire Oui Non contre les assureurs Oui Non Non Les standards de conformité Si non Bâtiment construit pour au moins 75 % en matériaux durs : Oui Non % Bâtiment couvert pour au moins 75 % en matériaux durs : Oui Non % Présence de liquide ou gaz inflammables limitée à 500 l : Oui Non l Présence de matières plastiques alvéolaires en emballages vides limitée à 5 m 3 : Oui Non m 3 Absence de vitrines mobiles ou terrasses vitrées sur trottoir ou place : Oui Non Les locaux n ont pas un usage principal de dépôt, entrepôt ou réserve : Oui Non Les locaux ne se trouvent pas dans une zone industrielle : Oui Non Les locaux ne se trouvent pas à plus de 300 m de bâtiments d habitation régulièrement habités : Oui Non Le risque Surface totale développée de tous les locaux : m 2 Dont pour les entrepôts* : m 2 (y compris annexes, caves, greniers et garages) Chiffre d affaires total : m Dont : % activité secondaire { m Matériel professionnel (équipements, machines, instruments, mobilier professionnel, enseignes) m Mobilier personnel utilisé à des fins professionnelles (maxi 16 fois l indice) Valeur totale m Objets d art et de décoration du contenu : (maxi 20 % du capital contenu) m Marchandises de l activité m Archives m Espèces, titres et valeurs Total : m (Les objets confiés doivent être compris dans cette somme) 2

4 Les garanties Montants des garanties de base Dommages électriques FFB Bris de Glaces (sauf si 1 er risque) produits verriers intérieurs FFB enseignes FFB Vol Vandalisme : Coffre FFB Transport de fonds FFB Tiroir-caisse FFB sauf effraction sans agression durant la fermeture FFB Frais de reconstitution archives FFB Incendie Événements climatiques Catastrophes naturelles Attentats et actes de terrorisme Contenu à assurer en Incendie : l Oui Non Dommages électrique (DE) Capital complémentaire : l Dégâts des eaux (DDE) Oui Non Bâtiment ou risques locatifs* à garantir : Oui Non Contenu à garantir (maxi celui du contenu incendie) : l 1 er risque *Si l assuré est locataire, la réponse doit être oui Bris des glaces (BDG) Oui Non Vitrines : Oui Non ml Garantie des «enseignes» Capital complémentaire : Oui Non Garantie des produits verriers intérieurs Capital complémentaire : Oui Non Garantie sans franchise : Oui Non Si premier risque Capital global sur l ensemble (vitrine, enseigne, produits verriers) (Pour les locaux disposant d une vitrine) l Vol et vandalisme Oui Non Inoccupation supérieure à 45 jours* : Oui Non Garantie pendant l inoccupation demandée : Oui Non Présence d un coffre-fort scellé ou encastré : Oui Non Type : Année de fabrication Dimensions : Poids Capitaux à garantir Capital minimum : Classe 1 à 5 = 5 % du capital incendie Classe 6 à 11 = 10 % du capital incendie Toutes classes = 6 fois l indice Capital à assurer en vol : Capital vandalisme des locaux : 16 fois l indice ou garantie illimitée Capital complémentaire vol en coffre-fort : Capital complémentaire transport de fonds : l l Maximum l l Maximum l Autres éléments d appréciation (voisinage, présence de plots devant la devanture, environnement général...) : 3

5 Bris de machines (BDM) Matériel professionnel (hors informatique) : Oui Non Matériel informatique : l Perte de marchandises en installation frigorifique (MIF) Oui Non Capital à garantir : l Marchandises et matériels transportés (MMT) Oui Non Capital à garantir : l Frais de reconstitution d archives Garantie complémentaire Oui Non Capital à garantir : l Perte d exploitation (PE) Oui Non Basée sur une indemnisation : 1 an 18 mois 2 ans Une garantie limitée aux frais supplémentaires = capital 1 er risque Perte de valeur vénale (PVV) Oui Non Capital à garantir : l Responsabilité civile (RC) Oui Non Nombre de personnes ou de professionnels : Indemnité de licenciement Garantie acquise d office. Pas de possibilité de la supprimer. Deux clauses d extension possibles : G fois l indice et G fois l indice Intérim Oui Non Valeur de remplacement Oui Non Protection juridique Oui Non Nombre de salariés (maxi 10) Informations juridiques par téléphone Service accordé d office. Les coordonnées téléphoniques apparaissent sur les CP. Assistance Service accordé d office. Les coordonnées téléphoniques apparaissent sur les CP. l Les Franchises les Reprises à effet différé Franchise générale FFB (franchise de base 0,30 fois l indice) Options 0 0,15 0,45 0,60 0,75 1 2,75 Réduc/majo + 15 % + 10 % 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % Effet différé Garantie Date Garantie Date 4

6 Les antécédents Nombre de sinistre sur 24 mois : dont DDE Vol RC PJ Nature Date Montant Circonstances Mesures de prévention prises suite au(x) sinistre(s) Résiliation Compagnie Oui Non Attention : si dans les 24 derniers mois : plus de 2 sinistres ou plus d un sinistre dégât des eaux ou plus d un sinistre protection juridique ou au moins un vol autorisation préalable obligatoire La prévention vol Remplissage de la grille Cochez toutes les cases correspondant à des caractéristiques de protection constatées. Signification des références (ou degrés) Le chiffre correspond au niveau de protection, la lettre correspond à la clause qui apparaîtra aux conditions particulières. Par exemple 1H et 4H En cas d absence de l élément considéré Par exemple, il n existe pas de vitrine en devanture, pas de porte d accès autre que celles comprises dans la protection de la vitrine, pas d autres ouvertures, pas d alarme : retenez le code 00 Vitrage ne pouvant pas être déterminé Si le type de verre ne peut pas être déterminé : retenez comme niveau 1H ou 2O selon le cas. Cas particulier Si la façade et la porte d accès principale cumulent une protection mécanique (grille [sauf extensible] et rideau) et une ou des vitrine(s) soit en vitrage feuilleté 2 ou 3 éléments soit en vitrage de 10 ou 15 mm d épaisseur Si les volets protègent des vitres soit en vitrage feuilleté 2 ou 3 éléments, soit en vitrage de 10 ou 15 mm d épaisseur ; ajouter 1 au niveau de protection obtenu pour chacun des cas, exemple 5H devient 6H. La lettre qui suit le numéro reste toujours la même Niveau à retenir : Pour chaque degré Façade Porte Autres Ouvertures, retenir le niveau le plus bas. Attention : les cadenas et les verrous sans clés ne sont pas des serrures. 5

7 I Les parties vitrées de la façade (ou celle la moins protégée) y compris la porte d accès principale sont protégées par : Vitrines dont porte sans protection mécanique Vitrines sans protection mais porte protégée Volets (max. 2 m. de longueur si métalliques) Panneaux grillages Grilles sur la totalité de la devanture Rideaux métalliques sur la totalité de la devanture Vitrage ordinaire avec au moins une serrure ou porte automatique en verre Vitrage feuilleté en 2 ou 3 éléments ou vitrage de 10 mm porte de même vitrage munie au moins d une serrure 3 points ou 2 serrures Vitrage de 15 mm porte de même vitrage munie au moins d une serrure 3 points ou 2 serrures Vitrage ordinaire avec au moins une serrure et grille ou rideau métallique sur la porte Vitrage feuilleté en 2 ou 3 éléments ou vitrage de 10 mm avec au moins une serrure 3 points ou 2 serrures et grille ou rideau métallique sur la porte de même vitrage Vitrage de 15 mm avec au moins une serrure 3 points ou deux serrures et grille ou rideau métallique sur la porte de même vitrage Volets plastiques accordéon, roulants, persiennes ou jalousies Volets ou persiennes en bois plein ou métalliques Volets de sécurité en aluminium extrudés double parois avec serrure Mobiles, fixes ou bloquants Extensible sans collier et avec serrure Extensible avec collier et avec serrure Enroulement sans serrure mais commande électrique à l extérieur Enroulement avec serrure ou commande électrique à l intérieur Mailles polycarbonate à l intérieur vitrage ordinaire Mailles polycarbonate à l intérieur vitrage de 10 mm Mailles polycarbonate à l intérieur vitrage de 15 mm Lames plates sans serrure mais manivelle avec frein Lames plates avec serrure ou système de blocage ou commande électrique intérieure Lames pleines à enroulement sans serrure et commande électrique à l extérieur Lames pleines à enroulement avec système de blocage ou commande électrique intérieure Lames pleines à enroulement avec une partie en grille et sans serrure et commande électrique à l extérieur Lames pleines à enroulement avec une partie en grille et système de blocage ou commande électrique intérieure Lames micro-perforées sans serrure et commande électrique à l extérieur Lames micro-perforées avec serrure ou système de blocage ou commande électrique intérieure Sans vitrine Avec façade en pavés de verre 6T 1H 2M 3M 2O 4N 5U 2H 3H 4H 2J 3J 4I 5H 6I 3L 4K 5L 4M 6J 6P 7H 5O 6Q 5R 6S Parties vitrées Degré À RETENIR II Les portes secondaires et/ou porte principale en l absence de vitrine sont protégées par : Porte sans grille ou rideau Vitrée en vitrage ordinaire munie d une serrure Vitrage feuilleté en 2 ou 3 éléments ou 10 mm avec au moins une serrure 3 points ou 2 serrures Vitrée 15 mm avec au moins une serrure 3 points ou 2 serrures Bois plein, métal ou PVC munie d une serrure Bois plein, métal ou PVC munie d une serrure 3 points ou 2 serrures 1H 2J 3J 2H 3H Portes secondaires Degré À RETENIR 6 /

8 Vitrée protégée par une grille extensible munie au moins d une serrure, ou par un volet plastique ou métallique 2I Porte avec grille ou rideau Bois plein ou métal et protégée par une grille extensible munie au moins d une serrure, ou par un volet plastique ou métallique Bois plein, vitrée ou métal et protégée par une grille à enroulement sans serrure mais avec boîtier de commande 3I 4H Bois plein, vitrée ou métal, munie au moins d une serrure et protégée par une grille à enroulement ou un rideau métallique, avec serrure ou sabot de blocage Blindée avec 3 systèmes de fermeture ou une serrure à 3 points 6H 7H Portes secondaires Degré Porte blindée anti-panique sectionnelle portail coulissant Anti-panique Sectionnelle (PVC ou bois) avec ou sans hublot et munie d une serrure Sectionnelle (métallique) avec ou sans hublot et munie d une serrure Portail coulissant (type hangar) maintenu par crochets intérieurs et cadenas ou serrures avec porte intégrée avec une serrure 3K 4J 5J 3L À RETENIR Portail coulissant (type hangar) sur guidages supérieurs et inférieurs et blocage latéral avec serrures et avec ou sans porte intégrée et au minimum 2 points de fermeture 4K III Les fenêtres porte-fenêtres impostes skydoms autres petites ouvertures sont protégées par : Sans protection mécanique Volets (maximum 2 m de longueur si métalliques) Barreaux - Grilles Sans protection Vitrages feuilletés en 2 ou 3 éléments ou 10 mm Vitrages 15 mm Pavés de verre Volets plastiques accordéon, roulants, persiennes ou jalousies Volets ou persiennes en bois plein ou métalliques Volets de sécurité en aluminium extrudés double parois avec serrure, rideau métallique Barreaux métalliques espacés de 17 cm maximum ou grilles fixes Barreaux métalliques espacés de 12 cm maximum Skydoms Grille ou barreaux 2I 1H 2J 3J 6H 2H 3I 4K 4L 7H Autres ouvertures Degré À RETENIR IV Les locaux sont protégés par : Sans transmetteur téléphonique 1H Alarme Avec transmetteur téléphonique (vers 3 numéros de téléphone minimum) Avec transmetteur téléphonique (vers 3 numéros de téléphone minimum) installée par un installateur certifié Sans intervention sur site 2H 3H 3I Alarmes Degré Avec intervention sur site 4H Alarme avec télésurveillance Installateur certifié APSAD - sans intervention sur site Avec intervention sur site : P24 4I 4J À RETENIR Installée par un installateur certifié APSAD et intervention sur site 5H Avec déclaration de conformité ou certificat de conformité R 55 ou R 81 et intervention sur site 6H 7

9 Détermination du niveau réel de protection Le niveau de protection réel résulte de la conjonction entre le chiffre du degré de protection mécanique (niveau le plus bas des trois premiers degrés du questionnaire) et le chiffre du degré d alarme Degré de protection mécanique Degré d alarme Sans Degré 1 Degré 2 Degré 3 Degré 4 Degré 5 Degré 6 Degré Degré Degré Degré Degré Degré Degré Niveau réel de protection Plan Précisez les améliorations à apporter au niveau des protections vol Règles de souscription vol Partie facilement accessible Toute ouverture ou partie vitrée : dont la partie basse est située à moins de trois mètres du sol, ou pouvant être atteinte sans effort particulier à partir d une terrasse, d une toiture, d une partie commune, d un arbre, d un poteau ou réverbère, d une construction voisine quelconque. Conditions de souscription pour les risques lourds (classe 6 à 11) Suite à l examen du risque, il y a trois niveaux possibles : installation filaire réalisée par un installateur certifié, installation filaire réalisée par un installateur certifié avec remise d une déclaration de conformité, installation filaire réalisée par un installateur certifié avec remise d un certificat de conformité, 8

10 Locaux commerciaux avec communication La communication doit être considérée comme un autre accès. Il faut donc protéger cette porte d accès selon le niveau requis pour le risque. Par ailleurs, il convient d appliquer les règles suivantes : 1. Local commercial communiquant avec l habitation Si l habitation est située au premier et n est pas facilement accessible : Pas de mesure particulière à prendre. Il faut appliquer les mesures de protections requises en Habitation. En fonction de la sensibilité du risque professionnel, il faudra demander la présence d une porte résistante et/ou une détection d alarme sur le palier. Si l habitation est située au rez-de-chaussée ou au premier et facilement accessible : Présence d une porte résistante. Si l on est en présence d un risque sensible, on doit obligatoirement demander une protection de l habitation : deux serrures différentes ou un seul système à plusieurs points d ancrage pour les portes, des volets pour les fenêtres, plus un système de protection électronique. 2. Local commercial communiquant avec un local à usage de bureau ou de stockage Si le local à usage de bureau ou de stockage qui communique avec le commerce est facilement accessible : Il doit être muni, pour les portes, de deux serrures différentes ou d un système à plusieurs points et pour les fenêtres et autres ouvertures, de volets pleins en bois ou métalliques ou de barreaux espacés de 12 cm. Pour les activités sensibles, une protection électronique peut être envisagée. Si le local à usage du bureau ou de stockage qui communique avec le commerce n est pas facilement accessible : Il doit être muni, pour les portes, de deux serrures différentes ou d un système à plusieurs points. Pour les activités sensibles, une protection électronique peut être envisagée. La prévention incendie L incendie est un risque grave aux dommages matériels très élevés et aux dommages immatériels souvent paralysant pour l entreprise. Quatre minutes suffisent pour qu une simple flamme se transforme en incendie incontrôlable. Quels sont les moyens de prévention existant : Électricité vérifiée annuellement : Oui Non Extincteurs mobiles vérifiés annuellement : Oui Non Interdiction de fumer : Oui Non Autres moyens présents : RIA : Oui Non exutoires de fumées : Oui Non détection automatique : Oui Non stockage des emballages à plus de 12 m : Oui Non autres : Le clausier INCENDIE met à votre disposition : des clauses répondant aux besoins des branches d activités les plus sensibles : Boulangerie pâtisserie Restauration Hôtellerie Boucherie Cafés bars Commerce de meubles Activités liées au bois Imprimerie Travail des métaux une série de clauses dédiées aux autres activités (dites non sensibles). Ces clauses génèrent des rabais importants et peuvent se cumuler. Elles sont consultables sous Kiwi : Produits/Marché des professionnels : Multirisque Professionnelle/MRP/Documents techniques : Clausier Prévention Incendie (classées par famille d activité). Pour les risques sensibles (classes incendie 5 à 9) une attention particulière devra être apportée lors de votre visite de risque, de même que pour les risques isolés (vérifier notamment le temps d intervention des pompiers). 9

11 Informations utiles Périmètre produit Surface Classe incendie sauf la classe m 2 Sauf : Classe incendie m 2 Supermarchés m 2 Codes Hôtels (avec ou sans Restaurants), Résidences du 3 e âge, Dispensaires, Maison de repos ou de santé, Établissements d enseignement privé, Bureaux m 2 inférieure ou égale à Capital incendie contenu Limite 1* Limite 2* Limite 3* Limite 4* Chiffre d affaires Dans le cas où la Perte d exploitation est demandée (sauf 1 er risque) inférieur ou égal à * Cette limite dépend du code activité (voir la transaction ET130) Limites par garantie Vol Vandalisme Codes activité en classe 1, 2 ou 3 Capital à Codes activité en classe autre que 1, 2 ou 3 Capital à BDM Informatique Tous les codes activité Capital à March/Mat. transp Tous les codes activité Capital à Responsabilité civile Protection Juridique Selon les critères retenus pour le code activité Tous les codes activité CA à ou nbre de personnes à 15 ou nbre de professionnels 10 Nbre de salariés à 10 et pas plus d un sinistre dans les 24 derniers mois Rappel Si autres activités et/ou surface et/ou CAP INC et/ou CA supérieurs aux montants ci-dessus Service Entreprise Si l une des garanties n est pas possible dans le cadre d un produit MRP Souscription d un contrat MRP sans cette garantie + un contrat spécifique VOL, BDM, TRANSPORT, RC ou PJ. 10

12 Lexique Assistance Retour au local sinistré - sauvegarde des locaux professionnels - transfert du mobilier, matériel et marchandises -mise en relation avec des sociétés de réparation. Bâtiment Superficie : Ensemble des locaux, annexes, dépendances, caves, greniers, combles occupés et/ou aménagés. Les aménagements incorporés au bâtiment font partie des locaux. Tolérance d erreur dans le calcul : 10% maximum (au-delà RP) Bris des glaces Les vitrages doivent avoir une hauteur maximum de 3,20 m et une longueur maximum de 6 m en un seul élément. Bris de machines Valeur du matériel professionnel (hors informatique) est comprise entre 0,75 et 40 fois l indice. Important : La garantie Dommages électriques n est acquise sur l informatique que si la garantie Bris de machines a été souscrite. Centre commercial Définition : Des magasins, des bureaux ou encore des locaux commerciaux font partie d un centre commercial s ils sont réunis sur un même site et s ils satisfont l une des trois conditions suivantes : ils bénéficient d aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l accès des divers établissements ; ils font l objet d une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes hors activité habituelle de gestion d immeuble ; ils sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. Par ailleurs, ces magasins peuvent être ou ne non situés dans des bâtiments distincts et une même personne peut en être ou non le propriétaire ou l exploitant. Protection du centre : tous les accès à ce centre (y compris les portes d accès secondaires ou livraison) doivent être fermés par des grilles en dehors des heures et jours d ouverture, gardienné (rondes de surveillance, par un système vidéo ), n avoir aucun commerce avec vitrine donnant sur l extérieur du centre commercial. Si au jour du sinistre, les mesures de protection présentes ne correspondent pas avec ce que nous avons demandé ci-avant, l indemnisation qui vous est due sera réduite de 20 %. Importance des enjeux, les renonciations à recours La souscription réclame certaines précautions, notamment en ce qui concerne les renonciations à recours. Nous attirons spécialement votre attention compte tenu de la concentration des valeurs. D autant qu il n y a pas de convention d abandon de recours sauf dans les centres commerciaux de plus de m 2. Pour les centres commerciaux de plus de m 2 et de moins de m 2, s il n y a pas de clause de renonciation à recours dans le bail, nous ne devons pas prendre le risque en souscription sauf dérogation exceptionnelle accordée par le siège. Contenu Matériel professionnel, mobilier personnel à usage professionnel, les marchandises, les biens confiés, les espèces, titres valeurs et les archives. Sont exclus les véhicules à moteurs et leurs remorques, les objets précieux (sauf si ce sont des marchandises). Dommages électriques Il est possible de souscrire un capital complémentaire dans la limite de au-delà autorisation siège. Entrepôts Pour les spéciales Artisans du bâtiment, Électriciens, Plombiers et Serruriers la surface maxi est de : 500 m 2. Pour les formules Carte, la surface maximum est de : 600 m 2. 11

13 Indemnité de licenciement Pour quelques activités cette garantie est interdite (cf. nomenclature). Informations juridiques par téléphone En cas de difficulté juridique, informations auprès de JURIDICA, dans les domaines : droit des travaux, locaux professionnels, relations avec les fournisseurs, relations avec la clientèle. Inoccupation Pour son calcul, il convient d additionner toutes les périodes de fermeture supérieures à 3 jours consécutifs dans l année. Intérim La garantie PE doit être souscrite. Pour quelques activités cette garantie est interdite et pour d autres elle est acquise d office (cf. nomenclature). Attention : Pour bénéficier de cette garantie le CA doit être inférieur à (sauf Pharmacies ). Marchandises et matériel transportés En ce qui concerne le ou les véhicule(s), il est obligatoire que l assuré en soit propriétaire et il est indispensable que ce soit lui (ou un salarié) qui conduise le véhicule. Pertes de marchandises en installation frigorifique Maximum , au-delà autorisation siège sur examen des éléments suivants : présence d alarme froid, contrat de maintenance, solutions de remplacement en cas de sinistre. Pas de garantie si locaux fermés plus de 4 jours consécutifs, sauf si télésurveillance. Rappel : La chambre froide ne doit pas dépasser 250 m 3. Perte d exploitation Si le CA est supérieur à 300 fois l indice FFB ( à l indice 804,40), la cotisation PE sera révisable. En dessous de ce seuil pensez à le réclamer régulièrement à l assuré pour éviter une RP en cas de sinistre. Garantie demandée : Si elle se limite aux frais supplémentaires = capital 1 er risque pas d indemnisation de perte de marge brute. Responsabilité civile Personnes : Toute personne travaillant au moins à mi-temps et les saisonniers travaillant plus d un mois par an que ces personnes soient ou non salariées. Le patron est aussi compté. Professionnels : Le nombre de professionnels (c est-à-dire le nombre de personnes ayant les diplômes nécessaires et pratiquant dans le cadre du cabinet assuré) est demandé à la place du nombre de personnes pour les activités suivantes : Kinésithérapeute sans sauna (851G120) Kinésithérapeute avec sauna (851G130) Ostéopathe (851G150) Infirmier(ère) (851G170) Orthophoniste (851G190) Orthoptiste (851G200) ces activités peuvent bénéficier d une RC complète. Expert automobile (672Z130) Agent immobilier (703A000) Avocat (714A100) Expert comptable (741C120) Expert agricole, foncier, forestier (672Z120) Ces activités ne peuvent bénéficier que d une RC réduite. Véhicule de remplacement La garantie PE doit être souscrite. Pour quelques activités cette garantie est interdite (cf. nomenclature). Vitrine Par vitrine nous entendons : la vitrine elle-même + les portes d accès vitrées + les pavés de verres. 12

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