CAHIER des CHARGES Lot N. 1 Assurances Dommages aux Biens et Risques annexes

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1 Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES CAHIER des CHARGES Lot N. 1 Assurances Dommages aux Biens et Risques annexes Le présent dossier comprend : - Le cahier des charges, - Des annexes, - La statistique sinistralité, - L acte d engagement et son annexe Tableaux de présentation des offres. Date limite de la remise des offres : 21 Novembre 2013 à 12 H 1

2 1 GENERALITES 1.1 Objet de la consultation La consultation a pour objectif la mise en place d un contrat global garantissant l ensemble du patrimoine immobilier et mobilier dont la Chambre d Agriculture de l AVEYRON est propriétaire, locataire et/ou occupant à quelque titre que ce soit. Le patrimoine bâti, représente une superficie globale estimée indiquée ci-dessous (hors stationnements, parkings). Une visite des sites sera réalisée à demande pour bien appréhender ce patrimoine à garantir. Bureaux Siège LOC (voir détail, surfaces hors communs) 1244 m² Bureaux décentralisés LOC 699 m² Bureaux décentralisés P.O. 972 m² Autres bâtiments, accueil, scolaires, ateliers P.O m² Bâtiments d exploitation agricole. PNO 818 m² Voir détail Bâtiments d exploitation agricole. P.O m² Voir détail Bâtiments d exploitation agricole. P.O. (désaffectés) m² Voir détail Permanences dans des locaux loués ou mis à disposition (surface moyenne d'un bureau de 15 m², fréquentation de l'ordre d'une demi-journée par semaine) - Le patrimoine mobilier est composé de matériels d exploitation, de mobilier meublant, de matériels divers, stocks de fournitures, dont l inventaire est estimé à Il est à garantir en premier risque à hauteur de La garantie est apportée sur l ensemble des matériels, marchandises, mobiliers, stocks, sans que les listes ci-dessus n aient un caractère exhaustif. La Chambre d Agriculture de l AVEYRON déclare : - Exercer toutes les activités directement ou indirectement liées à son statut. - Que les bâtiments assurés sont construits et couverts en matériaux durs, - Que les bâtiments recevant du public sont dotés de mesures contre l intrusion, d extincteurs vérifiés, et ont reçu avis favorable de visite de la Commission de sécurité. - Que les bâtiments administratifs, considérés comme les plus exposés aux risques de vol ou de vandalisme sont dotés d alarme anti intrusion. - Que tous les bâtiments sont dotés des mesures normales de protection contre le vol. 1.3 Automaticité Les Bâtiments y compris avant leur réception, les Biens, le Contenu, dont la Chambre d Agriculture devient propriétaire, locataire, ou dépositaire ainsi que les investissements nouveaux bénéficieront automatiquement et sans déclaration préalable des garanties du contrat dès lors que leur superficie développée aura été déclarée dans un délai de 3 mois suivant l échéance suivante du contrat. La Chambre s engage à déclarer dans les 3 mois qui suivent la date d échéance annuelle, la situation exacte et la surface des bâtiments ainsi que leur affectation. La Chambre s engagera alors dans les mêmes conditions à fournir chaque année à l assureur les adjonctions et retraits intervenus sur le parc de matériel et l assureur régularisera la prime au prorata temporis Principes de Tarification et de révision des prix. La prime initiale sera calculée sur la base de la surface développée déclarée par la Chambre d agriculture figurant au paragraphe1.1 ci-dessus, et sur les capitaux garantis. Il est convenu que la Garantie est acquise dans la limite de 10 % des surfaces déclarées à des bâtiments qui auraient pu être omis non intentionnellement par la Chambre. L ensemble des Garanties, primes et franchises, sera calculé et indexé sur la valeur de l indice FFB ou R.I. L indemnisation des sinistres se fera TVA incluse. 2

3 1.5 Renonciation à recours. Les candidats renonceront à tous les recours qu ils seraient en droit d exercer au moment du sinistre contre les personnes physiques, locataires, pensionnaires ou occupants à quelque titre que ce soit et ce, sans que la Chambre d Agriculture n en indique la liste. Sont notamment concernés : Le personnel, les administrateurs, les utilisateurs des services et des parkings. Cependant, si la responsabilité de l auteur d un sinistre est assurée, les candidats pourront toutefois exercer leur recours dans les limites où son assurance produit ses effets. 1.6 Formulation des réponses La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation de toutes les clauses du Cahier des Charges. Les réserves ou limitations éventuelles devront faire l objet d une note détaillée jointe à l offre. L offre technique sera formulée sous la forme d un ou plusieurs contrats, selon la spécificité des risques, projets de contrats comprenant des conditions générales et des conditions particulières qui devront prendre en compte les besoins énumérés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous. Les propositions financières des candidats devront être reprises dans la liste des prix annexés à l Acte d Engagement. 2 GARANTIES DEMANDEES 2.1 Garanties de base Le patrimoine immobilier dont la Chambre d Agriculture est propriétaire, locataire ou dépositaire ainsi que le patrimoine mobilier dont elle est propriétaire ou locataire, seront garantis pour les dommages causés par les événements suivants: - Incendie, explosion, foudre. Etendue à l ensemble des biens mobiliers, matériels, stocks - Dégâts des eaux et gel. Etendue à l ensemble des biens mobiliers, matériels, stocks * Y compris les dommages subis par les compteurs d eau enterrés ou placés à l extérieur des coffrets. * Y compris les refoulements d égouts - Tempête, grêle, poids de la neige ou de la glace. - Attentat, vandalisme; - Vol, tentatives de vol, détériorations immobilières et mobilières *Y compris le vol de numéraire ou d autres valeurs, en coffre ou en caisse, - Chute d aéronefs * Y compris les incendies ou explosions consécutives à la chute des engins - Chocs de véhicules identifiés. - Dommages consécutifs à des inondations ou glissements de terrain. Seront également couverts au titre des événements cités ci-dessus, clôtures, murs d enceinte et porches des bâtiments ou propriétés non bâties, dont la Chambre d Agriculture est propriétaire, locataire ou dépositaire. Seront également couverts au titre du contenu, les ouvrages de bibliothèque. 3

4 2.2 Garanties complémentaires. - Dommages électriques et électroniques - Bris de glaces - Bris de Machines, portant sur : - un échantillonneur automatique pour salle de traite, datant de 2005, en valeur de garantie Lactocorders, valeur à neuf , 3 unités - Bris du matériel informatique garanti en Tous Risques, y compris frais de reconstitution des médias, matériel fixe dans les bureaux, et portables : , dont 35 ordinateurs portables pour une valeur totale de Copieurs : 6 en Location avec option d achat en 2013, 3 en propriété. 2.3 Etat de l Actif immobilisé en L état des actifs immobilisés en 2013 est joint au présent pour information et prise en charge. L attention est portée sur les matériels immobilisés de type Pulsographe, échantillonneurs, lactocorders qui sont utilisés également sur le terrain Garanties annexes Pour les garanties demandées aux 2.1, 2.2, ci-dessus (garanties de base, garanties complémentaires), il y a lieu de prendre en compte les garanties annexes précisées ci-après: - Extension de garanties aux dommages immatériels - Honoraires d experts - Responsabilité de la Chambre en tant que propriétaire, locataire, dépositaire - Responsabilité de la Chambre à l égard des tiers - Défense pénale et recours - Honoraires de conseil en cas de litige sur le règlement d un sinistre - Frais de démolition et de déblais - Frais de gardiennage et de clôture provisoire - Remboursement de l Assurance «Dommages-Ouvrage» - Frais de relogement et de déplacement - Frais d architecte de bureaux de contrôle technique - Pertes de loyers - Frais de reconstitution d archives Les Garanties demandées ci-après s entendent par sinistre 3.1 Montant des Garanties de base et complémentaires Bâtiments + Mobiliers Valeur de reconstruction au jour du sinistre, LCI 15,3 M - Contenu sur l ensemble en premier risque. Tempête, neige, grêle Oui Catastrophes naturelles oui - Vol, détériorations immobilières et mobilières, y compris mobilier classé - Vol de numéraire ou d autres valeurs, sur la personne, en caisse, ou en coffre - Dommages électriques et électroniques Bris de machines Bris Informatiques dont pour portables - Bris de glaces, en premier risque 4

5 3.2 Garanties annexes Pertes indirectes forfaitaires Honor aires d experts Responsabilité et recours - Risques locatifs bâtiments: - Risques locatifs mobilier: - Troubles de jouissance - Perte de loyers - Recours des locataires, des voisins et tiers Responsabilité Civile «Immeuble Frais de démolition et de déblais Frais de gardiennage et de clôture provisoire Remboursement de l assurance Dommages-Ouvrage Frais de relogement et de replacement Frais d architecte et de bureaux de contrôle technique frais de mise en conformité Frais de reconstitution d archives 10 % de l indemnité Barême UPEMEIC Oui Oui 2 ans de loyers en corporel en Matériel en Immatériel consécutif A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels A concurrence des frais réels Siége : Les Bâtiments à usage exclusif de bureaux. Le Bâtiment situé «Carrefour de l Agriculture» à Rodez est propriété d une SCI à laquelle la Chambre est associée pour 30%. La Chambre d Agriculture y loue des surfaces dîtes privatives (bureaux, salles de réunion, archives) pour un total de m² (hors toute partie commune : couloirs et dessertes, WC, ascenseurs...), un box garage de 24 m² et 77 emplacements de parking en sous-sol. Plans, détail des surfaces et Rapport de commission de sécurité disponibles sur demande Bureaux décentralisés CDAS Bâtiment Crédit agricole à Baraqueville 272 m² LOC CDANA 43 Av de Calmont à Espalion 272 m² P.O. (copropriété) CDAVAL Route de Palma à Laissac 220 m² LOC (déménagement en 2014) CDARN Les Balquières à ONET le Château 155 m² LOC CDAV rattaché au site de Bernussou 350 m² P.O. (détail site de Bernussou) CDASA ZA du Bourguet à Vabre l Abbaye 300 m² P.O. Cap du Crés à Millau 51 m² P.O. (copropriété) Le Cambon à Vabre l Abbaye 173 m² P.O. (rente viagère) Sous-Total : LOC 699 m² P.O. 972 m² 1671 m² 5

6 Permanences dans des locaux loués ou mis à disposition (surface moyenne d'un bureau de 15 m², fréquentation de l'ordre d'une demi-journée par semaine) : Bureau de Decazeville Bureau de Réquista Bureau de Mur de Barrez Les Bâtiments à usage d activité. A) Ferme de CAMBON. P.N.O. 818 m² Sur 52 Hectares de terre, la Chambre d agriculture est propriétaire d une ferme. (acquise en viager). Un bâtiment est affecté à usage de bureau (173 m²,) et figure dans la liste des bureaux décentralisés. 2 autres bâtiments agricoles de 713 m² et 105 m² sont à garantir en P.N.O. Ils sont conventionnellement mis à disposition du lycée agricole, qui y assure une activité d expérimentation d élevage. L ensemble des bâtiments désaffectés non utilisés est à garantir en Risque Incendie exclusivement. Une option sera présentée sur la garantie complémentaire par type et en totalité : Incendie, explosion foudre Tempête, grêle, poids de neige ou de glace Dommages consécutifs à des inondations ou glissements de terrain Catastrophe naturelle B) Site de BERNUSSOU. P.O. sur 100 hectares de terres agricoles. 1. Bâtiment d élevage de bovins, construit en 2006, avec locaux vestiaires, stabulation, salle de traite, fumière couverte, hangar de stockage, et 4 silos de stockage de 400 m3 chaque. Surface totale m². Contenu matériels et aménagements : Plans disponibles sur demande. 2. Bâtiment «Pôle de Formation», composé d un corps de bâtiment «Château», auquel a été adjointe une aile à usage de salles de cours, et bureaux d accueil. Chauffage central bois. Le corps de bâtiment «château» est partiellement désaffecté depuis que les stagiaires ne sont plus logés en internat. Surface Totale : m². 3. Ensemble de bâtiments anciennement d élevage de bovins (désaffectés en 2006) et de porcs (désaffectés en 2010), désignés par «ferme ancien site» comprenant 11 bâtiments ou corps de bâtiments sans étage plus ou moins récents ainsi que 2 bâtisses en pierre à étage. Parmi les 11 : o quatre bâtiments désaffectés (ex porcs) d environ 2028m², o un bâtiment ancienne quarantaine 225m² accolé à un hangar de stockage récent 300m², tous 2 utilisés partiellement en appoint (stockage paille, engrais, matériels), o une ancienne laiterie de 275m² dont 40% environ sont utilisés comme locaux d entreposage de matériels de contrôle de machine à traite, 6

7 o un groupe de bâtiments très bas nommés logettes (2 fois 196m²) avec accolé au milieu un hangar de 250m² couverture bac acier, l ensemble désaffecté, o un grand hangar servant de stockage partiellement (paille principalement) d environ 440m², o une stabulation libre semi-ouverte 250 m², à part et toujours en service pour le logement des blondes d Aquitaine (environ une vingtaine d animaux) sur les 11 bâtiments, 3230 m² désaffectés et 930 m² utilisés A ces 11 bâtiments, se rajoutent 2 bâtisses à étage, de construction traditionnelle en pierres, l une ancien atelier de mécanique-menuiserie 280m² couvert en tuile romane, l autre ancienne grange 600 m² couverte en ardoise (couverture refaite récemment). Ces 2 bâtisses sont partiellement utilisées en appoint pour remiser du petit matériel et parfois pour le stockage de matières premières (types céréales récoltées, tourteaux de soya pour 50 à 80 tonnes). En bout de cette grange, le transformateur en propriété (250 kva) alimentant la totalité du site. Le groupe électrogène utilisé auparavant (usage EJP) est totalement hors service depuis le printemps m² utilisés NB surfaces indiquées ci-dessus en m² d emprise au sol murs extérieurs. L ensemble des bâtiments désaffectés non utilisés est à garantir en Risque Incendie exclusivement. Une option sera présentée sur la garantie complémentaire par type et en totalité : Incendie, explosion foudre Tempête, grêle, poids de neige ou de glace Dommages consécutifs à des inondations ou glissements de terrain Catastrophe naturelle 4. Bâtiment «Machinisme» à usage de garage et d atelier pédagogique m² Sont à garantir, dans le cadre du présent Lot «Dommages aux Biens» - le bâtiment en parpaings, charpente métallique et toiture bacacier, chauffage aérothermes gaz. - le contenu propriété de la Chambre d Agriculture, matériels et outillage, pour L activité «Garage» est couverte en RC Pro, et RC automobile, y compris Biens Confiés par les clients du garage, dans le cadre de la RC Générale de la Chambre d Agriculture. 5. Bâtiment de restauration comprenant cuisine de collectivité et salle à manger. Il peut être mis à disposition d un traiteur, ou d un organisme extérieur, pour des repas. Surface 252 m² ; PO 6. Deux pavillons d habitation à usage locatif de 140 m² chacun, dont un désaffecté. 7. Pour mémoire, un bâtiment neuf à usage de bureaux de 350 m² sur un niveau, inclus dans la liste des bâtiments à usage exclusif de bureaux. 7

8 Objet du Marché PRESTATIONS DE SERVICES en ASSURANCES Lot N 1 Assurance «Dommages aux Biens et Ris ques annexes» ACTE D ENGAGEMENT Valant note de couverture en Assurances La collectivité : Chambre d Agriculture départementale de l AVEYRON Carrefour de l Agriculture RODEZ cedex 09 Procédure : Consultation en procédure adaptée passée en application des articles 26 -al 3- et 28 du Code des Marchés Publics, Décret du 01/08/2006 Personne Responsable du Marché : Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la Chambre d agriculture Comptable assignataire des paiements: Monsieur l Agent Comptable de la Chambre d Agriculture 8

9 Article 1 Engagement du contractant Je soussigné, agissant au nom et pour le compte de la société (*) agissant pour mon compte personnel (*) (barrer la mention inutile) domicilié à : Immatriculé à l INSEE: Numéro d identité d entreprise : Code d activité économique principale : N d inscription au registre du commerce : ou au répertoire des métiers : - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, sans y avoir apporté aucune modification, - et après avoir établi les déclarations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, m engage : -sans réserve / avec réserve- conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies, L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. ARTICLE 2 - Prix et variation de prix Le titulaire s engage à appliquer les prix figurant en annexe au présent Acte d Engagement. Le titulaire formulera son prix en Euro. Le marché est traité à prix révisable. La clause de variation des prix est fixée au Cahier des Charges. Elle ne sera mise en place qu une fois par an, à la date anniversaire de la notification. Cette variation ne pourra être supérieure à l évolution annuelle des indices indiqués pour chaque lot par rapport à la dernière valeur connue de ces indices. La variation des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. Dans le cas contraire, l assuré pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants la proposition d augmentation. ARTICLE 3 Réserves éventuelles : Les réserves éventuelles doivent faire l objet, en annexe du présent acte d engagement, d une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. Nombre de réserves : 9

10 ARTICLE 4 Durée du Marché : Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Janvier 2014 et pourra être résilié chaque année par les deux parties sous réserve de l observation d un préavis de deux (2) mois. En cas de Co-assurance, le titulaire devra remettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification d attribution du lot, une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et stipulant que les Co-assureurs adhérent sans réserve aux conditions de Garanties stipulées pour le lot attribué. Le contrat définitif sera établi conformément aux dernières propositions négociées du Cahier des Charges dans les deux (2) mois suivant la date d acceptation par la Chambre d Agriculture de l AVEYRON. Les conditions de résiliation du marché sont les suivantes: - La Chambre d Agriculture, et l Assureur, peuvent, après préavis de 2 mois avant la date d échéance annuelle, résilier le marché en adressant à l autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. - Conformément au Code des Assurances, le contrat établi est d une durée annuelle renouvelable jusqu au terme du Marché. ARTICLE 5 Paiement : La Personne Publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - au nom de - à - Numéro - Code Banque Guichet Compte Clé Rib ARTICLE 6 - Pièces constitutives du Marché Le marché passé dans le cadre de la présente consultation sera constitué par les documents contractuels énumérés ci dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. L ACTE D ENGAGEMENT et son annexe 2. Le tableau de présentation des offres. 3. Les RESERVES au présent Cahier des Charges. 4. Le présent CAHIER DES CHARGES Particulières «C.C.P.» 5. Le CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES «C.C.A.G.» applicable aux Marchés Publics de Fournitures courantes et de services passés par l Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, défini par le décret du 27 Mai 1977, y compris son chapitre VII 6. Les CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES des Soumissionnaires. 7. L état des actifs immobilisés L état de sinistralité 10

11 J atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L620-3, L143-3 ; L143-5 du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. J affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article n 50 de la loi du 14 avril 1952 conce rnant certains cas de condamnation pour fraude fiscale (article 49 du Code des Marchés Publics). Fait en UN seul original à le Mention (s) manuscrite(s) «Lu et Approuvé» Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE CONSULTATION Acceptation de l offre. est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A RODEZ le... Le Président 11

12 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 1 Dommages aux Biens et Risques annexes Montant de la Prime annuelle: Solution de base sans franchise Risques Dommages aux Biens et Garanties annexes Primes TTC Bris informatique, en cas de tarification séparée Variante avec Franchise ( à préciser), par sinistre Risques Dommages aux Biens et Garanties annexes Primes TTC Bris informatique, en cas de tarification séparée 12

13 Tableaux de présentation des offres Lot 1 Dommages aux Biens LOT N 1: Dommages aux Biens. Les franchises en pourcentage seront présentées en euro à la date du marché pour permettre les analyses comparatives avec précision de leur caractère fixe ou pas durant le marché. Les réserves seront mentionnées en nombre, nature, détails et explicitant leur caractère éventuellement dérogatoire au cahier des charges. Compagnie contrat Prime sans franchise Prime avec franchise Réserves TABLEAU des GARANTIES Cahier des Charges LCI à 15,3 M Nature de la garantie Montant de la garantie Bâtiments Incendie, Dégâts des eaux, évènements naturels Valeur à neuf au jour du sinistre, soit : Val de reconstruction, moins vétusté, plus indemnité Offre du candidat - Contenu en premier risque. Valeur à neuf au jour du Incendie, Dégâts des sinistre, soit : eaux, évènements Val de remplacement, moins naturels vétusté, plus indemnité. Etendue à l ensemble des biens mobiliers, matériels, stocks Tempête, neige, grêle oui Catastrophes naturelles oui - Vol, détériorations immobilières et mobilières, y compris mobilier classé - Vol de numéraire ou d autres valeurs, sur la personne, en caisse, ou en coffre - Dommages électriques et électroniques - Bris de glaces, Bris de machine Bris Informatique Portant sur sur le matériel Informatique et pour les 13

14 appareils portables Pertes financières incluses. 14

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