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1 revenu de solidarité active : DROITS ET DEVOIRS Retrouvez toutes les informations seinemaritime.fr

2 ÉDITO Chère Madame, Cher Monsieur, Le Département de la Seine-Maritime vient de vous ouvrir un droit au RSA (Revenu de Solidarité Active). Ce revenu minimum ou complément de revenu vous garantit des droits (CMU- Complémentaire, aide au logement...) mais entraîne également, pour vous, des devoirs. Pour vous conseiller et vous aider dans vos démarches, un référent vous sera désigné, et c est avec lui que vous signerez votre contrat d engagement réciproque ou votre projet personnalisé d accès à l emploi. Ce guide contient des informations pratiques et concrètes sur le RSA : conservez-le, il vous accompagnera tout au long de votre parcours! Je souhaite que vous y trouviez les premiers renseignements nécessaires à votre projet d insertion. Le Président du Département Pascal MARTIN

3 GLOSSAIRE CAF Caisse d Allocations Familiales CCAS Centre Communal d Action Sociale CMS Centre Médico-Social CMU Couverture Maladie Universelle DTR Déclaration Trimestrielle de Ressources MSA Mutualité Sociale Agricole PPAE Projet Personnalisé d Accès à l Emploi RSA Revenu de Solidarité Active Unité Territoriale d Action Sociale SOMMAIRE 1 Qu est-ce que le RSA? Où demander le RSA? Le RSA, comment ça marche? Quels sont mes droits? Quels sont mes devoirs? M engager dans un parcours d insertion Déclarer ma situation réelle et tout changement de situation Je ne suis pas d accord avec une décision sur mon droit au RSA et je veux faire un recours Comment donner mon avis?...11

4 1. Qu est-ce que le RSA? Le RSA est une allocation qui peut m être versée si le niveau de mes ressources n atteint pas un revenu minimum fixé par décret. Cette allocation est versée pour l ensemble de mon foyer. Je n ai pas droit au RSA si : - Je suis élève, étudiant ou stagiaire dans le cadre de mes études - Je suis salarié en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité - Je n ai pas droit au séjour en France (ressortissants de l Union Européenne), ou que je n ai pas obtenu des titres de séjour autorisant à travailler en France depuis 5 ans (ressortissants hors Union Européenne) J ai droit au RSA sous conditions si : - Je suis travailleur indépendant (commerçant, artisan, profession libérale ) 1) Mon chiffre d affaire annuel ne doit pas dépasser les plafonds prévus au code général des impôts. Exemple en 2015 : HT pour les activités d achat/revente (ex. : commerce...), HT pour les autres activités (ex. : artisanales, libérales...) 2) Je ne dois pas employer de personnel salarié pour mon activité professionnelle. - J exerce une activité agricole non salariée (exploitant agricole, paysagiste ) Mon dernier bénéfice agricole connu ne doit pas excéder un plafond annuel correspondant pour une personne seule à 800 fois le smic en vigueur au 1 er janvier (1200 fois pour un couple). Le RSA Jeune Si j ai moins de 25 ans, que je n ai pas d enfant, et que j ai travaillé heures dans les 3 ans précédant ma demande de RSA (soit 2 années à temps plein), je peux percevoir du RSA Jeune. 2. où DEMANDER LE RSA? Je peux vérifier si j ai droit au RSA sur le site pour réaliser le test RSA. Si j ai droit au RSA, je contacte la CAF ou la MSA pour prendre rendez-vous et déposer ma demande. 4

5 3. LE RSA COMMENT ÇA MARCHE? Un montant variable : Le montant du RSA est fixé au niveau national et son montant est revalorisé au moins une fois par an. Le montant versé de RSA est différent selon les ménages, il varie selon : la composition familiale : il diffère selon le nombre de personnes qui composent mon foyer. les revenus du foyer : l ensemble de mes revenus, ceux de mon conjoint et des autres membres de mon foyer (enfants notamment) entrent en ligne de compte (salaires, indemnités de chômage, prestations familiales, pensions alimentaires etc). si je suis isolé(e) et si j ai la charge d enfants (nés ou à naître), mon RSA est majoré pendant 12 mois après la séparation ou jusqu aux 3 ans du plus jeune enfant. Exemples de montants de RSA pour des ménages bénéficiaires de l aide au logement ou hébergés gratuitement (au 1 er sept 2015). Revenu minimum garanti Montant du RSA Revenus divers (indemnités chômage, pension alimentaire, salaires...) Prestations familiales Personne seule Personne seule avec 1 enfant Couple avec 2 enfants 5

6 Un calcul trimestriel, un paiement mensuel Le montant du RSA est calculé sur la base des ressources des trois derniers mois. Il est donc recalculé tous les trimestres (via la Déclaration Trimestrielle de Ressources que la CAF/MSA me transmet et que je dois renvoyer rapidement). Le RSA est versé mensuellement (vers le 6 du mois suivant). Il est de par la loi, incessible et insaisissable, ce qui signifie que ma banque ne peut le retenir pour payer mes créanciers. ATTENTION : Si je ne perçois plus d allocation pendant 4 mois consécutifs, je sors du dispositif RSA. Si je veux à nouveau le percevoir, je devrai refaire une demande de RSA à la CAF ou à la MSA. 4. Quels sont mes DROITS? Si je bénéficie du RSA, J ai droit à un accompagnement : Le Département me désigne un référent unique pour me conseiller et m aider dans mes démarches, qu elles soient d ordre social (santé, logement, garde d enfants...), pour trouver un emploi ou encore pour augmenter mon nombre d heures de travail. Je peux bénéficier de certaines aides : CMU-Complémentaire, aide au logement, tarif spécial de solidarité Gaz, tarif première nécessité Edf, tarification réduite (sport, culture, loisir). Je peux bénéficier de l offre de service de Pôle Emploi et du Département. Le référent unique Son rôle est de me conseiller et de m aider dans mes démarches. Je dois me rendre à toutes ses convocations. Mon référent unique peut changer au cours du temps si ma situation personnelle ou professionnelle évolue. 6

7 5. Quels sont mes DEVOIRS? 5.1 M engager dans un parcours d insertion : Le RSA est versé sous condition de rechercher un emploi, d entreprendre des démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle (Article L du code de l action sociale et des familles). Afin de m aider dans ma démarche d insertion, je réalise, avec la CAF ou la MSA, un entretien obligatoire d orientation. La CAF ou la MSA m oriente alors, selon ma situation vers : un parcours Emploi Mon référent unique sera un conseiller de Pôle Emploi ou éventuellement un conseiller emploi 76 du Département: Si je suis déjà inscrit à Pôle Emploi : je n ai aucune démarche à réaliser, je serai convoqué par mon conseiller personnel Pôle Emploi habituel. Si je ne suis pas encore inscrit à Pôle Emploi : je dois m inscrire en ligne à partir du site pole-emploi.fr dans le mois suivant ma demande de RSA. Je peux bénéficier d une aide par téléphone en composant le (coût gratuit depuis une ligne fixe 0.11 par appel selon l opérateur depuis un téléphone mobile) ou dans mon agence Pôle emploi sur les bornes internet mises à ma disposition. Je devrai m engager à signer un Projet Personnalisé d Accès à l Emploi (PPAE), à le respecter, et à me rendre à toutes les convocations. De même, je devrai m engager à maintenir mon inscription chaque mois. Le PPAE, Projet personnalisé d accès à l emploi précise la nature et les caractéristiques de l emploi que je recherche. Il détermine également les actions que Pôle Emploi s engage à mettre en œuvre pour permettre mon retour à l emploi dans les meilleurs délais, ainsi que les actions que j aurai à réaliser. 7

8 un parcours Social ou Socioprofessionnel Mon référent unique sera un professionnel du Département (dans un CMS), d un CCAS de ma commune ou d un organisme. L accompagnement social a pour objectif de m aider à lever les difficultés que je rencontre, et définir un projet personnel et à terme un projet professionnel. L accompagnement socioprofessionnel permet un soutien dans mes démarches en vue d atteindre une autonomie qui me permettra de rechercher efficacement une activité et/ou faire face aux exigences du marché de l emploi. Le Département m enverra un courrier pour m informer du nom de mon référent. Avec lui, je devrai m engager à signer un contrat d engagement réciproque (CER), à le respecter et à le renouveler. Je devrai me rendre à tous les rendez-vous. Le contrat d engagement réciproque est un document qui précise les engagements que je prends avec mon référent unique, et qui indique les actions d insertion à entreprendre. QUE SE PASSE T IL SI JE NE RESPECTE PAS MES DEVOIRS? Si je ne respecte pas ces engagements, mon allocation peut être suspendue ou réduite. Avant la suspension ou la réduction de mon allocation RSA, je serai invité à expliquer pourquoi je n ai pas pu respecter mes obligations : soit par courrier, soit en demandant à être reçu par une commission appelée «Équipe Pluridisciplinaire territoriale» 5.2 Déclarer ma situation réelle et tout changement de situation : C est une obligation légale que de déclarer exactement ma situation. Si je ne le fais pas, je peux passer à côté de mes droits et ne pas percevoir la totalité de mon RSA. 8

9 Aussi, je dois : Compléter avec soin et renvoyer dans les délais demandés ma déclaration trimestrielle de ressources (DTR) à la CAF ou la MSA. Je peux la renvoyer par courrier ou la renseigner sur le site internet de la CAF. ( Attention : si je fais une déclaration par internet, je ne recevrai plus les DTR en version papier à mon domicile. Déclarer sans délai tout changement dans ma situation à la CAF ou à la MSA Situation de famille (reprise d une vie de couple, mariage, séparation, divorce...) Activité (reprise ou perte d un emploi, entrée en formation, reprise d études...) Ressources de toute nature et biens (biens immobiliers, économies...) Adresse (déménagement, hébergement par un tiers...) Absence hors de France de plus de 3 mois dans l année (de date à date ou en discontinu) Si je prends un congé parental, sabbatique, sans solde ou une disponibilité. Si je ne renvoie pas mes DTR à la CAF / MSA, mon allocation sera suspendue. Qu est ce qu un indu? A l occasion d un changement dans ma situation que j ai déclaré sur ma déclaration trimestrielle de ressources, la CAF ou la MSA peut faire le constat qu elle m a versé plus de RSA que ce à quoi j avais droit. Dans ce cas elle me notifie un indu (le trop perçu) : je devrai donc rembourser les sommes que je ne devais pas percevoir. Cet indu sera remboursé par prélèvements chaque mois sur les prestations que la CAF ou la MSA continue de me verser. Quand cet organisme ne pourra plus rien prélever (c est-à-dire quand je ne percevrai plus rien de sa part) le reste de ma dette sera transmis au Département qui demandera au Trésor Public (la Paierie Départementale) de récupérer cet indu. Si je suis en difficulté pour rembourser la totalité de ma dette, je peux demander à la CAF ou à la MSA une remise gracieuse. Plus je tarde à déclarer à un changement de situation, plus je risque selon les cas : - de devoir rembourser un indu important - de ne pas percevoir le montant d allocation auquel j ai droit 9

10 QUE SE PASSE T IL SI JE NE DECLARE PAS MES CHANGEMENTS DE SITUATION OU SI JE FAIS DE FAUSSES DECLARATIONS? 1) Mon RSA sera suspendu 2) Je devrais rembourser intégralement le trop perçu de RSA. Aucune remise de dette ne pourra m être accordée car la loi l interdit. 3) Selon la gravité des faits, je risque en plus : une amende administrative que je devrais verser au Département un des cas les plus importants, je pourrais être poursuivi en justice pour fraude A noter : Des contrôles de situation (sur pièces ou sur place au domicile des bénéficiaires du RSA sont réalisés par la CAF/MSA ou le Département). La loi m impose de répondre à toute convocation du contrôleur de la CAF/MSA et fournir tous les documents demandés par la CAF/MSA et le Département. 6. SI JE NE SUIS PAS D ACCORD AVEC UNE DÉCISION SUR MON DROIT AU RSA, ET JE VEUX FAIRE UN RECOURS J ai deux mois à partir du moment où j ai reçu la décision pour la contester. Je dois obligatoirement faire un recours administratif préalable devant le Président du Département. Pour cela, je lui adresse un courrier en joignant la décision que je conteste et en expliquant les raisons qui m amènent à contester à : Monsieur le Président du Département Hôtel du Département Direction de l Action Sociale et de l Insertion Service allocations - Bâtiment F Quai Jean Moulin - CS ROUEN Cedex Si mon recours administratif est refusé ou si je reste sans réponse plus de 2 mois, je pourrai alors faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Je devrai alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la décision contestée, le refus de recours administratif, et expliquer les raisons qui m amènent à contester à : Madame la Présidente du Tribunal Administratif 53 avenue Gustave Flaubert BP ROUEN Cedex 2 10

11 7. Comment donner mon avis? Le groupe ressources est un lieu d échanges ouvert à toutes les personnes fréquentant les services sociaux qui en font la demande. Il se réunit régulièrement et est animé par des professionnels de l insertion. Il s inscrit dans une démarche participative et citoyenne. Des groupes ressources existent sur chaque territoire du Département. Pourquoi y participer? Donner mon avis afin d améliorer l organisation de l ensemble des dispositifs d accompagnement social ; Partager mes préoccupations, mon expérience avec d autres bénéficiaires ; Exprimer mon attente et mes besoins ; Contribuer à l élaboration de documents de communication ; Représenter les autres bénéficiaires dans des instances de concertation départementales et territoriales autour du dispositif RSA. Comment y participer? Pour rejoindre le «groupe ressources» dont je dépends ou pour obtenir des informations, je contacte l unité insertion de mon Unité Territoriale d Action Sociale, et/ou j en informe mon référent. 6 Pays des Hautes Falaises Caux - Maritime Tél. : FÉCAMP VALMONT 6 7 Terroir de Caux Tél. : SAINT-VALERY EN-CAUX FONTAINE LE-DUN CANY BARVILLE OURVILLE EN-CAUX DOUDEVILLE BACQUEVILLE EN-CAUX OFFRANVILLE TOTES DIEPPE DIEPPE Est 7 LONGUEVILLE SUR-SCIE ENVERMEU BELLENCOMBRE EU LONDINIERES NEUFCHATEL EN-BRAY 8 Pays de Bray - Pays de Yères et Bresle Tél. : BLANGY SUR-BRESLE 8 AUMALE 5 Pays du Havre Pointe de Caux Tél. : CRIQUETOT L'ESNEVAL MONTIVILLIERS 5 LE HAVRE GONFREVILLE L'ORCHER GODERVILLE SAINT-ROMAIN DE COLBOSC 4 BOLBEC LILLEBONNE FAUVILLE EN-CAUX 4 Caux - Vallée de Seine Tél. : YVETOT CAUDEBEC- EN-CAUX YERVILLE Entre Seine & Bray Tél. : PAVILLY CLERES NOTRE-DAME 3 DE BONDEVILLE MT-ST-AIGNAN MAROMME BOIS-GUILLAUME DUCLAIR ROUEN LE PETIT- QUEVILLY SOTTEVILLE GRAND LES ROUEN COURONNE ST-ETIENNE DU ROUVRAY ELBEUF CAUDEBEC LES-ELBEUF 2 1 BOOS 2 DARNÉTAL SAINT-SAENS BUCHY ARGUEIL 1 Agglomération d'elbeuf Tél. : FORGES LES-EAUX GOURNAY EN-BRAY Agglomération de Rouen Tél. : Copyright -DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME A.S.E. P.M.I/JG Source des données démographiques : INSEE Source du fond de carte : Copyright -DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME A.S.E. P.M.I / JG Géoroute Raster (Cartosphère-IGN) Source des données démographiques : INSEE Source du fond de carte : Géoroute Raster (Cartosphère-IGN) 11

12 Département de la Seine-Maritime Hôtel du Département Direction de l Action sociale et de l insertion Service accompagnement - Bâtiment F Quai Jean Moulin - CS ROUEN Cedex Tél : Conception et réalisation / Département de la Seine-Maritime / Direction de la Communication et de l Information - Février 2016