Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE. Février Numéro : 8

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE. Février 2010. Numéro : 8"

Transcription

1 Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE Février 2010 Numéro : 8 1

2 Table des Matières Assurances: Mini réaménagement pour le CCA...3 Assurances: «Notre secteur est surcapitalisé» Entretien avec Mohamed Hassan Bensalah, président de la FMSAR (et président du Groupe Holmarcom)...4 Règles de Rotterdam, un enjeu pour les assurances : Par Hamid BESRI...8 Naciri souhaite réduire les désaccords sur l article Passage à l'amo : les assureurs privés se battent pour ne pas perdre un marché de 2 milliards de DH Assurance: Trop serré le carcan des provisions! Les détails du contrat programme du secteur des assurances Les entreprises ne veulent pas basculer vers l AMO % des entreprises ne veulent pas basculer vers l AMO Assurances : Contrat-programme signé mi-mars Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail, conformité sociale..., l'etat serre la vis Résultats annuels : Wafa Assurance parie sur le non-vie Assurances obligatoire : un bureau central pour gérer les de souscription est en gestation

3 02 février 2010 Assurances: Mini réaménagement pour le CCA La composition du comité consultatif des assurances (CCA), l une des instances de décision importantes du secteur, a connu quelques aménagements avec l arrivée dans la liste des titulaires de Mohamed Ramses Arroub (Wafassurance), de Berto Fisler réprésentant Zurich ou encore de Daniel Antunes pour Axa (il était jusque-là membre suppléant). Pour les intermédiaires, il faut enregistrer notamment l entrée de Khalid Aouzal (groupe Aceca). 3

4 05 février 2010 Assurances: «Notre secteur est surcapitalisé» Entretien avec Mohamed Hassan Bensalah, président de la FMSAR (et président du Groupe Holmarcom) Nous ne remettons pas en cause les règles de solvabilité Assurance maladie: nos clients ne veulent pas changer de régime Résultats financiers: L obligataire a compensé Contrat-programme, AMO, solvabilité, santé financière du secteur Les assurances doivent négocier plusieurs rendez-vous décisifs pour l avenir de l activité. Dans cet entretien, Mohamed Hassan Bensalah, président de la Fédération marocaine des sociétés d assurance et de réassurance, analyse la portée de ces chantiers. - L Economiste: Comment le secteur a accueilli le projet d extension de l AMO aux soins ambulatoires et quels aménagements souhaiteriez-vous dans le débat actuel? - Mohamed Hassan Bensalah: L extension de l AMO aux soins ambulatoires n aura aucun impact sur les assurances privées puisque cette disposition ne concerne que la population déjà assurée auprès de la CNSS. Cela dit, je précise au passage que nous ne sommes pas contre le principe de l AMO, qui reste, dans sa globalité, une bonne initiative. Ce que nous disons en revanche c est qu on doit également s intéresser au Ramed (régime destiné aux populations les plus démunies) et aux 11 millions d indépendants qui ne bénéficient d aucune couverture médicale. Notre volonté c est avant tout de développer le taux de couverture national, en maintenant une concurrence saine. Les compagnies d assurances gèrent ce risque depuis plus de 60 ans et nos clients sont satisfaits de nos prestations. Nous avons d ailleurs réalisé récemment un sondage auprès de 300 entreprises assurées et les réponses sont à cet égard éloquentes: le taux de satisfaction dépasse les 90%. Cela signifie clairement que cette population ne veut pas changer. De plus, je pense qu on oublie un détail important, c est que les compagnies d assurances remboursent les frais sur la base des montants payés par les assurés et non sur la base des tarifs nationaux de référence tels que proposés par la CNSS. Nous avons également réalisé une simulation comparant la base de remboursement de l AMO et celle des compagnies d assurances. La CNSS ne rembourse que médicaments sur La question légitime c est de savoir si ces clients voudront bien basculer vers un nouveau régime au risque de perdre en niveau d indemnisation? 4

5 05 février Est-ce qu il y a eu une évaluation du manque à gagner du fait du basculement d une partie de votre portefeuille vers la CNSS? - Si l on doit compter le portefeuille des compagnies et des intermédiaires, cela nous coûterait plus d un milliard de DH. Aujourd hui tout le monde manque de visibilité. Lorsque nous demandons un délai supplémentaire de 5 ans, c est pour pouvoir réajuster notre stratégie et combler les besoins en cas de nécessité. - Quelle tournure prennent vos discussions autour du contrat-programme? - Nous espérons concrétiser les choses d ici fin février. C est un chantier ambitieux qui demande une certaine transversalité. Il y a au moins une dizaine de ministères à consulter avec près de 70 mesures à mettre en œuvre. Deux types d approches sont identifiés. D abord une approche produit, autrement dit, ce que le secteur apporte aux assurés. Cela concerne principalement le débat autour de l AMO et le maintien de l AT au niveau des compagnies privées. Nous souhaitons également avec les pouvoirs publics pousser certaines assurances telles que l AMI (Assurance maladie des indépendants), ou encore d autres couvertures importantes comme la RC habitation, la RC professionnelle, la RC décennale... Ensuite, une approche institutionnelle, essentiellement fiscale. Le message important que nous véhiculons à ce niveau c est de rappeler que notre marché s inscrit naturellement dans une optique d épargne long terme et par conséquent, il doit être accompagné. Nous proposons, par exemple, que la déductibilité fiscale de l épargne-retraite passe de 6 à 20% pour les nonsalariés. L idéal aussi c est de tenir compte des impératifs de gestion des positions long terme qui caractérisent la nature de l activité. Il est regrettable de constater que la loi de finance ne fait pas de distinction entre l investisseur court terme, spéculateur par essence, et l investisseur long terme que nous sommes. - Justement, serait-ce manque de distinction de statut entre investisseurs qui explique la frilosité des assureurs sur la Bourse l année écoulée? - En réalité, si nous devons parler de frilosité c est essentiellement par rapport à la performance de la place casablancaise. Celle-ci ne peut se mesurer que par rapport aux volumes engagés. En termes d investissement, nous avons été effectivement moins présents. N oublions pas que la Bourse a subi une correction après 4 années de hausse successive. C est désagréable, mais c est normal! - En matière de règles de provisionnement, il y a visiblement toujours une ambiguïté pour le ratio de couverture des 130%. - C est une mesure que nous jugeons excessive. Les 130% correspondent à une couche supplémentaire de provisionnement. Les compagnies couvrent déjà largement, et en dehors de ce dispositif, leurs engagements. Même la DAPS reconnaît que les 130% doivent être revus à la baisse. Nous avons d ailleurs étayé nos arguments par deux études, et il me semble que vous en avez fait écho récemment sur votre support. Ces études, qui ont été réalisées sur la base des particularités du marché marocain et plus spécialement du marché financier et ses aléas, ont démontré que notre secteur est surcapitalisé. Aujourd hui, des discussions sont en cours avec la DAPS pour revoir ce ratio à la baisse. - Pensez-vous qu il faille amender ou assouplir les règles de solvabilité ainsi que les standards comptables? - Le marché s oriente de plus en plus vers un système de contrôle plus performant. Ceci dit, je précise qu en dehors de la mesure des 130%, nous ne remettons pas en cause les règles de solvabilité. Le livret 3 a introduit des règles prudentielles plus importantes. Quelque part, c est une bonne chose pour notre secteur. - Quel bilan 2009 le secteur affiche-t-il sur le plan des rendements financiers et techniques? - Il est clair que les résultats financiers seront moins bons dans la mesure où la Bourse a enregistré une baisse importante en Les performances du secteur ont néanmoins été compensées par l obligataire qui s est bien comporté. Pour les résultats techniques en revanche, il est encore trop tôt pour nous prononcer. Toutefois, nous savons que le chiffre d affaires du secteur au titre du premier semestre 2009 a enregistré une croissance de plus de 11%. - La montée de la sinistralité automobile inquiète beaucoup d opérateurs dans votre secteur. Est-ce qu il n y a pas un risque de retomber dans les travers des années antérieures? - Il est vrai qu à partir de 2008/2009, nous avons constaté un changement de tendance avec une 5

6 05 février 2010 fréquence de sinistres à la hausse contrairement à la période antérieure à Je pense qu il faut maintenir le forcing en matière de sensibilisation contre les accidents de la route. Le bilan, vous le savez, est effarant. Ce qui est paradoxal dans notre pays, c est que même la conduite en ville, c est-à-dire dans des situations où la vitesse est limitée, est à l origine d accidents souvent meurtriers. Je rappelle que les assureurs sont l un des principaux bailleurs de fonds du comité national de prévention contre les accidents de la circulation qui fait, je l avoue, un travail remarquable mais qui reste malheureusement insuffisant. Pour ce qui est de notre activité en tant qu assureurs, nous devons continuellement trouver des solutions qui favorisent les bons conducteurs et pénalisent les mauvais. C est d ailleurs l objectif du système du bonus-malus en vigueur. - Il y a tout de même une branche qui demeure sous tarifée, le TPV? - L AT fait partie des principaux chantiers que nous avons inscrit dans le cadre du contrat-programme. Nous insistons au préalable sur la refonte du cadre réglementaire, notamment du dahir du 6 février 1963 car il y a des gisements d amélioration au niveau des procédures d indemnisation et d expertise médicale. Il y a, à vrai dire, deux manières de corriger une branche déficitaire, soit par les tarifs, et ce, n est pas ce que nous souhaitons, soit par la prévention et je pense que c est la formule qu il faut encourager. Il y a parfois des mesures simples, sans investissements importants, à adopter en entreprise et qui peuvent éviter à la fois des drames et des coûts économiques importants. Par exemple, produire des fiches de fonction claires, imposer le port de casques, des bottes, Il faut en outre que les déclarations de personnel se fassent en temps et en nombre de manière exacte. Enfin, la déclaration du sinistre doit se faire de façon directe à la compagnie d assurances ou à l intermédiaire et non pas aux autorités locales comme c est le cas actuellement. - C est indiscutable. Le TPV subira obligatoirement un rééquilibrage des tarifs. Mais notre souhait, c est d abord que la sinistralité baisse. D où, là aussi, l importance des campagnes de prévention. - Est-ce que cette situation n obère pas les finances des deux compagnies qui gèrent ce risque, CAT et MATU? - Ces deux compagnies gèrent un risque qui n est pas des plus rentables. Les deux entreprises se trouvent en revanche dans des situations différentes. La CAT est une entreprise qui a appliqué les règles de bonne gouvernance et qui est sortie de son plan de redressement en Pour la MATU, il y a encore du travail. - Le marché se fait écho d une relance de la course à la prime pour certaines branches, la vie notamment? - Les chiffres doivent être analysés lucidement. Si la croissance est aussi importante, cela est dû essentiellement à la branche vie qui reste un moteur de développement très puissant pour notre marché. Ce dynamisme s explique essentiellement par le développement de la bancassurance. Pour les autres branches, tout risque de course à la prime peut dégrader les résultats techniques avec les conséquences que l on connaît. - L accident du travail est déficitaire. Que propose votre groupement pour redresser la situation? - Est-ce qu il y a encore de la place pour une nouvelle compagnie d assurances? - Plus on est de fous, plus on s amuse (rires)... A vrai dire, il y a toujours de la place. N oublions pas que notre secteur s est beaucoup ouvert. Le Maroc a signé des accords de libre-échange. Du coup, toutes les candidatures doivent être examinées et, dans l avenir, elles le seront par la future autorité de régulation. Si ces éventuels nouveaux opérateurs proposent une valeur ajoutée, qu ils soient les bienvenus. - Pourquoi à ce niveau le secteur empêche la BCP d avoir sa société captive? - Pour répondre à votre question, le conseil consultatif des assurances n a jamais été saisi officiellement pour le dossier de la BCP. Cela devrait donc couper court à toutes les rumeurs. - Cinq compagnies concentrent plus de 80% du marché. Est-ce qu il n y a pas risque de cartellisation... - Je ne pense pas que les assurances soient les mieux loties en matière de concentration. D autres secteurs le sont avec deux opérateurs seulement... Le risque de cartellisation n a d intérêt que sur un marché qui ne croît pas. Or, au Maroc, le taux de pénétration de l assurance est à peine de 20%. De plus, ces groupes, lorsqu on analyse leurs profils, opèrent avec des logiques différentes. 6

7 05 février Est-ce que le marché est assez écouté pour le projet d autorité de régulation? - C est un projet dont la mise en place ne va pas tarder à se faire. Notre profession se déclare favorable à un tel projet qui, nous l espérons, contribuera à préserver les acquis du secteur et pérenniser son équilibre. Pour répondre à votre question, nous avons été consultés et associés dans l intégralité du processus de définition des modalités de constitution et de fonctionnement de cette nouvelle autorité. Risque catastrophe: Vigilance Les derniers dégâts provoqués par les intempéries ont remis sur la table la question de la couverture du risque catastrophe. Le projet est pour l heure au secrétariat général du gouvernement pour sa promulgation. Pour le groupement, c est là aussi l un des chantiers prioritaires à la lumière notamment de plusieurs événements survenus ces dernières années (inondations, tremblement de terre, attentats terroristes). La FMSAR émet néanmoins quelques réserves. «Il faut que nous soyons vigilants sur la formulation de la loi car il n est pas question de faire prendre à nos compagnies d assurances des risques démesurés. Un événement à forte intensité peut ruiner le secteur si celui-ci porte ne serait-ce qu une partie du risque directement au niveau de son bilan», souligne Mohamed Hassan Bensalah. D ailleurs, c est la raison pour laquelle la réassurance nationale à travers la Société centrale de réassurance sera amenée à jouer un rôle majeur, notamment à travers la création d un fonds de solidarité des risques catastrophiques. Celuici sera alimenté par une taxe prélevée sur toute prime d assurance en marge d autres sources de financement. Propos recueillis par Mohamed BENABID 7

8 03 février 2010 Règles de Rotterdam, un enjeu pour les assurances : Par Hamid BESRI l Espagne, la Norvège, le Danemark, la Pologne et certains pays africains. Le but avoué de cette convention baptisée désormais «Règles de Rotterdam 2009» est de parvenir à une sorte de conciliation entre les dispositions des Règles de la Haye-Visby, origine de la convention de Bruxelles de 1924 et les Règles de Hambourg de Certes, cette nouvelle convention innove sur plusieurs points. Elle s inscrit manifestement dans une perspective «maritime plus» «door to door», dans la mesure où ces règles de Rotterdam portent sur tout transport, qu il soit unimodal ou multimodal. IL est un fait que de par les différentes mutations que connaissent les échanges commerciaux en général, et le transport maritime en particulier, et devant aussi le foisonnement de textes et de conventions en présence, le contexte de la mondialisation exige aujourd hui, plus que jamais, une approche d actualisation et d harmonisation de ces textes et de ces conventions. Ceci et d autant plus vrai que lorsque l on est en présence d un litige maritime, il est souvent difficile de trouver une solution adéquate. Aussi, la réunification du droit du transport maritime est-elle devenue un objectif nécessaire visant à clarifier le contexte juridique et établir, autant que faire se peut, un équilibre de traitement entre les parties en présence? Est-il nécessaire de rappeler à ce titre que, dès 2001, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) avait demandé à un groupe de travail spécialisé d élaborer un nouveau dispositif portant sur les questions liées au transport international des marchandises. Ainsi donc, et après plusieurs années d études et de réflexions, la CNUDCI a adopté en date du 3 juillet 2008 un projet de convention sur le transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer. Le 11 décembre 2009, l Assemblée des Nations unies a officiellement adopté cette convention, et autorisé la tenue d une cérémonie d ouverture à la signature le 23 septembre Une vingtaine de pays ont déjà signé cette convention, dont notamment les Etats-Unis, la France, Il n entre pas dans mon propos de me livrer à une présentation exhaustive de ce nouvel instrument mais je me contenterais de dire que cette nouvelle convention comporte un certain nombre de dispositions fort intéressantes liées notamment à des définitions suffisamment claires de notions maritimes. D autre part, la nouvelle convention se voit porteuse d objectifs ambitieux, tels que la réunification à l échelle mondiale du droit des transports, le rééquilibrage des intérêts entre le chargeur et le transporteur, l utilisation d un seul contrat de transport pour la totalité de l acheminement de la marchandise, ainsi que la modernisation du droit des transports maritimes. Selon ses rédacteurs, l adoption de Règles uniformes sur le contrat international de transport va notamment renforcer la sécurité juridique et améliorer l efficacité du transport international. De manière générale, nous pouvons affirmer que les rédacteurs des Règles de Rotterdam ont su aborder le contrat de transport international dans une approche pratique pour de nombreuses phases de ce domaine si spécifique. Droit de contrôle Si le titre de la convention met en avant le segment maritime, elle intègre de jure la dimension multimodale du transport international. Le contrat peut couvrir à la fois le trajet maritime et les pré ou post-acheminements terrestres. 8

9 03 février 2010 En second lieu, les documents électroniques de transport peuvent être émis sous forme négociable des documents. Ainsi donc, les documents électroniques sont expressément admis comme support du contrat de transport par les Règles de Rotterdam à condition que le transporteur et le chargeur aient donné leur consentement. Dans le même esprit pragmatique, les rédacteurs de la convention ont formalisé les obligations du chargeur notamment dans le cadre de l expédition de conteneur. Le transport en pontée se trouve parfaitement réglementé et incorporant enfin le transport par conteneur. Le transporteur reste responsable, sauf lorsque le dommage, la perte ou le retard à la livraison est la conséquence d un risque particulier spécifique à la pontée. De même qu il a été procédé à une définition de contrats de volume, qui s apparentent dans leur fonctionnement à des polices d assurance maritime à éteindre. La seconde avancée notable de la convention réside dans la consécration de la liberté contractuelle des parties au contrat de transport international. Cette souplesse dans la relation contractuelle est bien illustrée par le droit de contrôle conféré au chargeur ou au porteur du contrat qui, pendant la période de responsabilité du transporteur, peut modifier les instructions relatives au transport, aux parties, moyennant remboursement des frais y afférents. Au niveau des réserves, le dispositif a retenu en cas de dommages non apparents un délai de 7 jours pour adresser des réserves au déchargement. Enfin pour ce qui est du plafond d indemnisation, les nouvelles règles comportent un mécanisme de limites de responsabilité dont les montants ont été, de mon point de vue, légèrement augmentés par rapport à ceux de la Convention de Hambourg et qui s établissent à 3 DTS par kilo et 875 DTS par unité contre respectivement 2,5 DTS et 835 DTS. Nul doute que la narration de ce qui précède démontre, s il en est besoin, que cette nouvelle convention est porteuse de plusieurs points positifs. Seulement, force est de constater que ces règles n ont pas eu l unanimité sur le plan international, et qu elles ont même fait l objet de vives critiques à tel point que certaines organisations internationales ont fait pression sur leur Etat pour qu ils ne participent pas à la cérémonie de signature. Par ailleurs, les assureurs maritimes et transports sont presque absents de la scène et n ont pas fait de commentaires sur les Règles de Rotterdam, alors qu ils sont concernés au premier plan dans la mesure où ils sont porteurs de risques pour les marchandises transportées. En effet, un assureur apprécie son risque et calcule la prime d assurance correspondante en fonction d un certain nombre de critères et plus particulièrement les chances d aboutissement d un recours à l encontre des tiers responsables en cas de survenance de sinistre. Sans le produit du recours, il n y a pratiquement pas d équilibre possible de résultat pour l assureur maritime. Or, la liberté de négociation qui, comme je l ai souligné, est une des principales nouveautés apportées par les Règles de Rotterdam laisse redouter un effet «boomerang» à l égard notamment des non-initiés. Une autre difficulté se trouve aussi au niveau de la période de responsabilité du transporteur. Certes, cette période va au-delà de la phase proprement maritime, mais les dispositions de la convention (art. 12 par 3) donnent au transporteur la possibilité de stipuler que même s il a opté pour le trajet «porte à porte» il n est responsable que sous palan à sous palan. Des chargeurs peu au fait de la chose accepteront ce découpage en contrepartie d un gain substantiel réalisé à un niveau d un fret réduit. En effet, certaines dispositions des Règles de Rotterdam semblent difficilement compatibles avec celles de la Convention CMR sur le transport routier international tant en général sur le principe d interdiction de déroger à ces règles impératives, qu en particulier en ce qui concerne la réception des marchandises qui, selon la CNUDCI, ne peut être postérieure au moment où débute leur chargement et la livraison qui ne peut être antérieure au moment où s achève leur déchargement final. Or, en vertu de la convention CMR, ces opérations de chargement et de déchargement peuvent être hors de la période de responsabilité du transporteur routier et au demeurant lorsque les opérations de manutentions sont effectuées par le chargeur ou le destinataire, le transporteur est dégagé des conséquences de leur mauvaise exécution. Même au niveau des plafonds d indemnisation, et compte tenu de période qui sépare les règles de Hambourg et celles maintenant de Rotterdam, soit plus 30 ans, je dois dire que le réajustement introduit (875 DTS/par unité et 3 DTS par kilo) est bien en deçà de ce qu il devrait être eu égard à l effet inflationniste. Par ailleurs, les Règles de Hambourg, entrées en vigueur au Maroc le 1er novembre 1992, ont mis beaucoup de temps pour que nos magistrats commencent enfin à s habituer à leur pratique et leur application. A cela s ajoute aussi l application du dahir portant code du commerce maritime (DCCM) du 31 mars 1919 toujours en vigueur, et qui fait que nous sommes devant une dualité de textes. Enfin sur le plan de la forme, certains auteurs ont reproché à ce nouveau dispositif une certaine lourdeur (96 arts contre 10 pour la convention de Bruxelles et 34 pour les règles de Hambourg). Il s agit en fait d une conception anglo-saxonne dont la rédaction est loin d être simple. L impact des juristes de la common law ne fait aucun doute en l espèce. La convention 9

10 03 février 2010 s apparente davantage à un traité international de droit des transports dont le caractère synthétique fait cruellement défaut. En résumé, nous sommes en face d un dispositif certes fort intéressant, mais qui interpelle sur plusieurs aspects et, de notre point de vue, nous préconisons une certaine prudence et observation avant de nous prononcer sur une quelconque signature et ratification. (1) L Association marocaine pour la logistique (AMLOG) a organisé, le 28 janvier 2010 dans un palace de Casablanca, un important séminaire sur les nouvelles règles de Rotterdam. D éminents intervenants venus de l étranger, ainsi que des praticiens marocains ont exposé leur analyse et points de vue sur ces règles. Présomption de responsabilité AU niveau de la responsabilité du transporteur, le nouveau dispositif repose sur une présomption de responsabilité, dans la mesure où le transporteur est responsable de la perte, du dommage ou du retard de livraison subi par les marchandises, comme le précise l article 18, dès lors que ce dommage prouvé est survenu pendant la période de responsabilité ; dès lors le transporteur est responsable des marchandises depuis leur réception jusqu à leur livraison (art. 12). Mais la possibilité lui est donnée de prouver soit que le dommage ne provient pas de sa faute (ou de l une des personnes dont il répond), soit qu il trouve son origine dans un cas exonératoire. Sur ce dernier point, l on est très proche de la liste des cas énumérés par la Convention de Bruxelles à l exception toutefois de la faute nautique de l armateur ou de ses préposés qui a disparu. C est certainement sur cet aspect précis d échange du fardeau de la preuve que les avis sont les plus tranchés entre chargeurs et transporteurs, et entre défenseurs de cette convention et ses détracteurs. 10

11 04 février 2010 Naciri souhaite réduire les désaccords sur l article

12 08 février 2010 Passage à l'amo : les assureurs privés se battent pour ne pas perdre un marché de 2 milliards de DH La période de transition de cinq ans, prévue à l'article 114 de la loi 65-00, expire le 18 août prochain. Les salariés du privé doivent obligatoirement passer à l'amo n La loi prévoit une prorogation de cinq ans supplémentaires, sur dérogation par décret du Premier ministre. «responsables de l information et de la sensibilisation des assurés qui risquent de perdre beaucoup d acquis». Il faut dire que l enjeu est financier avant tout. Le basculement des entreprises vers l Amo - environ 1,8 million de personnes couvertes en comptant assurés et leurs ayants droit- entraînera pour les assureurs privés la perte d un chiffre d affaires annuel de 2 milliards de DH au titre de la branche maladie. Au-delà de la perte du chiffre d affaires que subiront les professionnels, le basculement vers l assurance maladie obligatoire se traduira, selon les assureurs, par une perte de multiples acquis que leur fédération a résumé dans un document qui sera prochainement soumis aux pouvoirs publics et dont La Vie éco a pu se procurer copie. Les assureurs mettent en avant une baisse de la qualité des prestations C est une fébrilité grandissante qui agite le secteur de l assurance depuis quelques jours. Avec l extension de l assurance maladie obligatoire (Amo) aux soins ambulatoires, entrée en vigueur le 1er février, les opérateurs d assurance privée mettent la pression pour sauvegarder leurs intérêts. L enjeu : assurés qui pourraient laisser tomber leur couverture privée pour passer dans le régime de base de l Amo. En effet, en vertu de l article 114 de la loi réglementant l assurance maladie obligatoire, la période transitoire accordée aux entreprises assurant leurs salariés auprès des compagnies privées pour basculer vers la couverture médicale de base prendra fin le 18 août prochain. Certes, l article stipule que cette période est renouvelable. Mais la reconduction du délai de grâce n est pas automatique et ne peut avoir lieu que sur décision du Premier ministre. Aujourd hui, il n y a aucune visibilité à ce sujet. Les assureurs ont eu une série d entretiens, dans le cadre de la discussion du contrat programme du secteur, avec les pouvoirs publics au cours desquels le sujet a été évoqué. Leur position est sans équivoque. «Nous souhaitons qu il y ait une reconduction de la période de transition afin de permettre à la Cnss de se mettre à niveau et aux compagnies d assurance de préparer leurs offres complémentaires. Tout cela doit se faire rapidement durant les deux prochaines années afin d être au rendez-vous en 2015», déclare Bachir Baddou, directeur de la Fédération marocaine des sociétés d assurance et de réassurance ( FMSAR). Les assureurs comptent donc mettre les bouchées doubles pour défendre ce dossier car ils se disent Ainsi, se défend-on chez la FMSAR, si les assurés basculent vers l Amo, ils risquent en premier lieu une baisse du niveau des prestations dans la mesure où les soins dentaires, la prise en charge de l enfant au-delà de 12 ans, l assistance médicale, le transport sanitaire et médical ne sont pas prix en charge par la CNSS. Sans compter la liste limitative des médicaments remboursables. Ils perdront aussi le bénéfice de la couverture décès-invalidité qui est systématiquement incluse dans les contrats d assurances. En deuxième lieu, les assurés subiront une baisse du niveau de remboursement puisque l Amo ne tient pas compte des frais réellement engagés pour les soins comme c est le cas chez les assureurs privés mais rembourse sur la base de la tarification nationale de référence (voir tableau). Il en résulte que le ticket modérateur (différence entre le montant pris en charge et les frais engagés) sera non négligeable. Il passera de 10 ou 15% à 30%. Pour préserver leurs acquis, les salariés devront donc souscrire une assurance complémentaire. Ce qui induit une augmentation des cotisations maladie. Selon la FMSAR, de nombreuses entreprises et des filiales de grands groupes créées après le démarrage de l Amo, devant donc adhérer automatiquement au nouveau régime, ont souscrit des complémentaires à la couverture de la CNSS. Troisièmement, le passage à l Amo impliquera, selon les assureurs, un rallongement des délais de remboursement (90 jours à la CNSS contre 15 jours en moyenne chez les compagnies) et une perte de la liberté de choisir son assureur et de négocier l étendue de la couverture médicale. 12

13 08 février 2010 Eu égard à ces multiples impacts sur les salariés, les assureurs pensent qu il faut différer le basculement vers l Amo afin de permettre, d une part, à ce régime de mûrir et, d autre part, de corriger les nombreux dysfonctionnements relevés par les professionnels de l assurance. Ils citent en premier lieu l émiettement du secteur dans la mesure où l Etat a mis en place un régime de base, donc général, et a développé d autres régimes spécifiques qui échappent à son champ d action. C est le cas de la couverture maladie des indépendants, des chioukhs, des auxiliaires de l autorité et des imams des mosquées, des mutuelles spécialement dédiées aux avocats et aux artistes. «Les compagnies d assurance sont invitées à prendre en charge ces couvertures, ce qui signifie que les pouvoirs publics reconnaissent que les compagnies sont des leviers de la couverture de base. Alors pourquoi leur permettre de couvrir des populations non solvables alors qu on leur retire, via l article 114, une partie de la population solvable?», se demandent des assureurs qui précisent que l Etat doit prendre des mesures afin de conserver l homogénéité du système. Le deuxième dysfonctionnement est en rapport avec la nécessité d instaurer, comme le prévoit la loi relative à l Amo, l équité et la solidarité entre les assurés. Aujourd hui, le niveau des prestations et les taux de couverture de la CNSS sont inférieurs à ceux appliqués par le deuxième gestionnaire de l Amo qui est la CNOPS. On peut citer, à titre d exemple, le niveau du ticket modérateur qui est de 10% chez la CNOPS alors qu il est de 30% à la CNSS ou encore la prise en charge des transferts à l étranger dont le nombre à la CNSS n a pas dépassé 14 depuis le démarrage de l Amo alors qu au niveau de la CNOPS il s élève à 350 cas par an. Un nivellement des systèmes des deux organismes est alors recommandé préalablement au basculement des salariés vers l Amo. Pour préserver les acquis des salariés, les compagnies d assurance suggèrent une concertation avec les organismes gestionnaires pour développer une offre complémentaire adaptée. Une offre que les compagnies devaient mettre sur le marché dès le démarrage de l Amo. Hormis Wafa Assurance et Axa Assurance Maroc qui ont lancé quelques produits aucune autre compagnie n en a proposé. Pour la FMSAR, ce retard est justifié car les compagnies devaient observer l évolution de l Amo et surtout attendaient l extension aux soins ambulatoires qui devait avoir lieu en 2007 et qui n est finalement effective que depuis ce 1er février. Partenariat entre assurance privée et Amo pendant la période transitoire Aujourd hui, les assureurs proposent, dans le but de garantir la préservation des acquis, la mise en place d un partenariat avec la CNSS qui s apprête à recevoir, en principe dès août prochain, une population aux besoins spécifiques pour laquelle le secteur privé a développé des produits spécifiques, notamment une prise en charge totale pour certaines maladies, les transferts à l étranger et la couverture de médecines nouvelles telle que l homéopathie. Ce partenariat pourrait concrètement se faire selon plusieurs pistes avancées par la FMSAR comme la mise en place d un système de délégation en vertu de l article 83 de la loi réglementant l Amo. Cette délégation porterait sur la gestion des soins ambulatoires (les dossiers seraient déposés à la CNSS mais traités au niveau des compagnies), des soins dentaires et des transferts à l étranger que les compagnies sont prêtes à assurer. Seulement pour mettre en place pareil schéma, les assureurs estiment qu il faut inévitablement renouveler la période transitoire afin de permettre la mise en place des mécanismes de connexion et d échanges d informations entre les partenaires. Malgré nos relances, la CNSS a affirmé ne pas vouloir se prononcer pour le moment. Enquête :75% des entreprises favorables à l'extension de la transition En septembre 2009, la Fédération marocaine des sociétés d'assurance et de réassurance avait mené une enquête -dont nous avions fait état dans nos colonnes. aux résultats sans équivoque : les entreprises ne veulent pas, pour l'instant, basculer vers le régime de l'assurance maladie obligatoire. En effet, sur un échantillon de 673 entreprises sondées, 98 % restent attachées au principe du libre choix de l'assureur et 86 % sont satisfaites du panier des soins couverts par les assureurs privés. Les sondés tiennent à la prise en charge totale pour les soins lourds (hypertension, dialyse...). Actuellement, ces soins sont pris à hauteur de 100 % dans la limite d un plafond généreux alors qu'avec l'amo le taux de couverture est de 90 % dans le secteur privé et de 70 % dans les hôpitaux, sur la base d'une tarification nationale de référence. L'enquête confirme également l'intérêt pour un large accès aux médicaments et aux soins dentaires exclus jusqu'en 2013 du panier de soins de la CNSS. Par ailleurs, 67 % des entreprises refusent de payer une cotisation supplémentaire pour souscrire à une couverture complémentaire. Et, enfin, invités à se prononcer sur le passage à l'amo, 75% sont favorables à une reconduction de la période transitoire à partir d'août Aziza Belouas 13

14 08 février 2010 Assurance: Trop serré le carcan des provisions! La règle des 130% pénalise les finances du secteur Une mesure excessive alors que l activité est assez sécurisée Compromis officieux pour un nouveau seuil? ON pensait la fameuse disposition des 130% tranchée pour l assurance. Malheureusement, elle ne l est pas pour toutes les parties. Du moins pas encore. Une disposition inutile, oui, le marché n a eu de cesse de le clamer ces dernières années sans que l Administration ne rende un verdict définitif. Une mesure à contre-courant aussi car au moment où dans le monde de nombreux groupes d assurances vivent toujours, crise financière oblige, et sans doute pour longtemps encore, aux crochets des contribuables, il faut se réjouir que les nôtres inspirent suffisamment confiance aux investisseurs pour effectuer des levées de fonds massives. Alors, qu est-ce que la règle des 130%, en fin de compte? A la base, il faut rappeler quelques fondamentaux de gestion de l activité d assurance et d un principe, pour simplifier, immuable. Celui-ci veut que pour 100 DH de prime versée par un assuré par exemple, son assureur est tenu, dans un souci de sécurité, d en placer autant en provisions. Pour avoir omis ce principe de base, vers les années 80, le secteur aura connu sa période la plus sombre avec 5 sociétés en liquidation. En 2005, les finances aménagent les dispositifs de provisionnement existants à travers l arrêté n Le retrait des actifs admis en représentation des réserves techniques ne peut alors être effectué que sous deux conditions: que les placements affectés atteignent 130% des réserves techniques et d autre part, que la marge de solvabilité soit satisfaite. La nouveauté en réalité résidait dans l introduction de cette limite minimale des 130%. Avant 2005, la DAPS est en effet intraitable sur le retrait des actifs des compagnies, qui doit rester bloqué sans limites. Sur le papier, l adoption de la mesure représentait donc un acquis pour le marché. Matelas supplémentaire A l issue d une longue période d assainissement, qui aura coûté à ce secteur la liquidation de 5 sociétés, l Administration semblait desserrer le carcan et reconnaître par là le rétablissement du secteur. Pas assez, estiment les assureurs qui continuent de plaider, parfois à l issue de discussions houleuses au sein du conseil consultatif des assurances, pour adoucir ce matelas supplémentaire de provisionnement et produire deux études à l appui pour étayer leur position, l une d Ernst & Young, l autre de Deloitte. Dans les deux cas, les conclusions sont édifiantes. Dans un rapport sur les mesures prudentielles, le premier cabinet a effectué un benchmark des indicateurs de solvabilité et de rentabilité du marché marocain avec les 20 premières compagnies européennes. Le constat est sans appel: les capitaux propres représentent en Europe 6,8% des réserves techniques contre 20,2% au Maroc. Par ailleurs le niveau de distribution de dividendes est faible par rapport au résultat net. Là aussi le benchmark est explicite: les dividendes ne représentent en Europe que 47% du résultat net par rapport à 30% environ au Maroc. En clair, cette couche additionnelle de provisionnement est trop sévère dans le contexte marocain. Déjà qu il existe un premier pavé prudentiel, celui de la marge de solvabilité qui représente en plus des provisions techniques, un premier matelas de sécurité contre l aléa. De l argent qui dort et, pour reprendre l analyse de Deloitte, «limite la marge de manoeuvre des compagnies et maintient l activité dans un espace immature». Le rapport de Deloitte est même un brin plus sévère dans ses conclusions. La disposition des 130% est jugée être «sans fondement technique tant pour son principe que pour son niveau». Une mesure injustifiée, arbitraire, car non basée sur un fondement statistique et parce qu elle pénalise les compagnies les plus performantes au niveau des placements. Le Maroc fait exception dans ce système. Les analyses de Deloitte prennent bien soin de le rappeler à la lumière des exigences des normes IFRS. Les règles de provisions ont bien connu des réajustements à travers la disparition de certaines mesures (telles que les provisions pour fluctuation de sinistralité), l apparition de nouvelles (provisions pour avantages sociaux) ou encore la comptabilisation des actifs à la valeur marché. En revanche aucune mesure semblable à la limite des 130% n est prévue au niveau des normes IFRS. Côté assureurs, la messe, comptable, est donc dite. Reste à en convaincre l Administration. Celle-ci 14

15 08 février 2010 commence par s abriter derrière le risque de dépréciation des actifs en Bourse et par ses craintes relatives à la maîtrise des calculs par les compagnies. Au terme de plusieurs réunions, la DAPS accepte tout de même de mettre de l eau dans son vin et propose quelques réaménagements, notamment par branches. Le projet de modification de la loi consiste alors à couvrir les réserves techniques à hauteur de 100% en valeur nette comptable, à hauteur de 130% en valeur marché pour la non-vie et 120% en valeur marché pour la vie. Là aussi le scénario est jugé irréalisable par le marché. Il faudrait selon les simulations d Ernst & Young recapitaliser pour près de 11 à 19,7 milliards de DH pour l ensemble du secteur. Impossible, estiment les assureurs. La profession suggère finalement que la poire soit coupée en deux. Un seuil de 108, voire 110%, serait jugé acceptable. L Administration aura donné son accord de principe mais sans l officialiser. Simulation catastrophe LA Bourse s effondre, la valeur des actions chute de 30%. Bien entendu, le coup de grisou se ressent sur les provisions techniques des assureurs devenus du coup déficitaires. Pour conforter ce scénario sombre, imaginer en plus qu il n existe pas de plus-values latentes. Même dans ce cas de figure, la marge de manoeuvre est réelle. Selon les hypothèses de Deloitte, dans leur approche stress test, ce déficit serait largement couvert par la marge de solvabilité. Mohamed BENABID 15

16 15 février 2010 Les détails du contrat programme du secteur des assurances Dépendance aux marchés financiers, procédures d'indemnisation souvent litigieuses et marginalisation de l'assurance vie fragilisent le secteur. Développement de nouveaux produits, élargissement du champ des assurances obligatoires et assouplissements fiscaux ou réglementaires sont proposés par la profession. Objectif : couvrir 90 % de la population marocaine d'ici 2014 et financer l'économie à travers 400 milliards de DH de placements. C est à la mi-mars qu aura lieu la signature du contrat programme du secteur des assurances. La Fédération marocaine des sociétés d assurance et de réassurance (FMSAR), initiatrice de ce chantier, discute, depuis plus de trois mois, le contenu de sa «Vision 2014» avec les pouvoirs publics. Le rythme des réunions est soutenu, selon les assureurs, et il n y a, à l heure actuelle, pas de points d achoppement, si ce n est des précisions qu il faudra apporter au projet. En tous les cas, ce contrat qui devait s étaler sur cinq ans promet de transformer de manière substantielle aussi bien le secteur que la pénétration de ses produits au Maroc. Lancé début 2009, le chantier a été mené en deux phases. Il a fallu d abord établir un état des lieux du secteur des assurances en vue d arrêter, dans un second temps, les principaux axes du développement. Une fois les pourparlers achevés, la première mouture du contrat programme sera rédigée à la fin février par les experts du cabinet marocain Valyans. Plusieurs ministères (emploi, économie et finances, commerce et industrie, éducation nationale, formation professionnelle, habitat et équipement et transport) sont partenaires de la FMSAR dans ce projet dont l objectif, selon les assureurs, est de mettre en place une vision globale qui permettra le développement du secteur par un renforcement de ses fondamentaux et l offre de nouvelles prestations. Pour les professionnels, l assurance, à l instar des autres secteurs, doit avoir son contrat programme dont le mérite est de définir «une vision globale et cohérente». Plusieurs compagnies de la place soulignent que le projet de contrat programme arrive à point nommé car le secteur fait face à plusieurs enjeux dont les plus importants sont l application de l article 114 de la loi réglementant l assurance maladie obligatoire (AMO) et la convergence vers les normes de solvabilité. De plus, dans le cadre de l accord de libreéchange avec les Etats-Unis, le secteur est en passe de s ouvrir à des assureurs étrangers. Des rendez-vous auxquels la profession doit se préparer. Le basculement vers l'amo fragilise le secteur D après l état des lieux établi par le cabinet Actuaria, ce secteur présente plusieurs faiblesses : une fragilité perceptible à travers ses fondamentaux techniques en assurance non vie à cause de la dépendance aux marchés financiers, des procédures d indemnisation souvent litigieuses et la marginalisation de l assurance vie. Cette fragilité risque d être aggravée par les changements du cadre réglementaire notamment le basculement vers l Amo des assurés du secteur privé, l extension de l AMO aux soins ambulatoires, la convergence vers les normes de solvabilité et enfin l impact des accords de libre-échange sur l octroi des agréments. Autant de raisons qui font que le secteur de l assurance a besoin d être soutenu, selon des assureurs, afin de lui permettre d assumer pleinement son rôle économique et social. Et c est ce qu ambitionne la Vision 2014 qui a huit objectifs précis. Ainsi, la mise en place du contrat programme devrait permettre, dans un premier temps, un élargissement de la couverture maladie à 90% de la population marocaine. En deuxième lieu, il est prévu de créer quelque nouveaux emplois directs et indirects, soit une amélioration de 80% par rapport à Troisième objectif, le contrat programme devrait aussi contribuer à une augmentation du montant des prestations versées aux ménages qui passeraient de 10 à 15 milliards de DH par rapport à 2008 qui est l année de référence, à 20 et 25 milliards. 5,5 millions de micro-entrepreneurs et leurs ayants droit à couvrir d'ici 2014 Le quatrième objectif de la Vision 2014 est de réduire le nombre des victimes des accidents de voiture et du travail. L ambition est de sauver vies sur la période Le suivant est de permettre à 5 millions de Marocains supplémentaires de bénéficier d une couverture contre les dommages occasionnés par les tiers. Enfin, les trois derniers portent sur la couverture de 5,5 millions de microentrepreneurs et leurs ayants droit, une hausse des placements de 200 milliards de DH, à 400 milliards et une contribution aux impôts de l ordre de 15 à 18 milliards de DH. A terme, le marché de l assurance sera, selon les professionnels, conforté dans son rôle de premier contributeur au financement de l économie. Il affichera aussi une convergence avec les normes internationales de solvabilité et renforcera sa position sur les marchés de l Afrique du nord et de l Afrique subsaharienne dont il détient 6% actuellement. Pour concrétiser ces huit objectifs, le projet de contrat programme s articule autour d une vingtaine 16

17 15 février 2010 d initiatives déclinées en 70 mesures. Certaines sont relatives au volet de la protection contre les dommages, comme l instauration de nouvelles assurances obligatoires (RC habitation, RC pour établissements publics et RC décennale dans le cadre de la construction). D autres mesures sont à portée sociale, notamment l amélioration de la couverture maladie en englobant les catégories qui sont aujourd hui exclues de l assurance maladie obligatoire et du Ramed ou encore le développement de l assurance vie pour la préparation de la retraite pour laquelle des incitations fiscales sont requises (suppression de la taxe sur la capitalisation, déductibilité des revenus des primes d assurance) à la mise en place d une protection contre les risques catastrophiques, à la lutte contre l insécurité routière et à l extension du réseau de distribution. D autres mesures sont relatives au volet financier. Il s agit, à ce propos, d outiller le secteur pour la mobilisation de l épargne longue, la mise en place de mécanismes de financement des secteurs stratégiques de l économie, l adaptation aux normes de solvabilité et le soutien du développement à l international des assureurs et réassureurs marocains. Enfin, le projet porte aussi sur le renforcement économique et social du secteur puisqu il recommande la libéralisation des critères de tarification en assurance automobile, l amélioration de l indemnisation des victimes des accidents de la route, du travail et le contrôle des risques en entreprise. Outre les aspects social, économique et financier, le contrat programme s intéresse aussi à l amélioration de l image du secteur puisqu il prévoit des mesures visant la transparence, la lutte contre la corruption et le blanchiment. Pour l exécution et le suivi, il est envisagé la mise en place des structures spécifiques, en l occurrence un secrétariat général et un observatoire de la protection de la population et des entreprises au sein de la FMSAR. Les professionnels et l Etat s engagent à apporter les moyens financiers nécessaires à la concrétisation du contrat programme et à organiser une session extraordinaire annuelle du comité de pilotage pour faire le suivi du contrat programme. ZOOM :Les mesures phare du projet de contrat programme La Vision 2014 du secteur des assurances compte 70 mesures. Ci-dessous celles ayant le plus d'impact social ou économique. Protection des populations et de l'économie Le Comité de pilotage du contrat programme propose à l'etat d'instaurer de nouvelles assurances obligatoires (RC habitation, RC établissements public) de généraliser l'obligation de souscrire une RC Pro à l'ensemble des professions à risques, de codifier l'obligation de l'assurance et de mettre en place des procédures en permettant le contrôle. La mise en place de ces assurances exige la création d'un bureau central de tarification afin de gérer les refus de souscription de certains assureurs. De leur côté, les assureurs s'engagent à faire des offres d'assurance obligatoires, de renforcer le réseau commercial et de se conformer aux règles du Bureau central de tarification. Développement de la couverture maladie pour les Indépendants Le comité de pilotage suggère aux pouvoirs publics de créer une Commission assurance impliquant toutes les parties afin de permettre une assurance maladie pour les indépendants (AMI). L'Etat devra également créer un fichier des assurés indépendants, de soutenir le paiement des primes des indépendants non aisés. Pour leur part, les assureurs s'engagent à développer des offres adaptées aux différentes catégories concernées et de prendre en charge la gestion du risque et des remboursements. Développer l'assurance vie pour préparer la retraite Pour inciter les assurés à souscrire des contrats d'assurance vie/retraite, le projet de contrat programme prévoit la mise en place d'un cadre fiscal incitatif pour les assurés. Au niveau de la capitalisation, il faudra supprimer la taxe de 3,45% sur produits de capitalisation. Pour l'épargne vie, les mêmes avantages que les OPCVM doivent être accordés. En contrepartie, les compagnies renforceront leurs forces commerciales et leur assureront une formation pour la distribution des produits d'assurance personnes. Mettre en place des solutions de protection contres les catastrophes naturelles L'Etat est invité à créer un fonds de calamité agricole à mettre en cohérence avec le plan Maroc Vert. Le Comité de pilotage recommande le développement de la micro-assurance agricole. Les assureurs s'engagent à offrir cette couverture en intégrant les garanties obligatoires au sein des polices dommages existantes ou nouvellement créées. Donner accès à l'assurance aux populations exclues des systèmes traditionnels Pour mieux protéger les micro-entrepreneurs et leurs ayants droit, le comité propose de rendre obligatoires les assurances de prévoyance lors de la souscription d'un crédit auprès des associations de micro-crédit qui devraient être autorisées à distribuer cette assurance. Mobiliser l'épargne longue Il est proposé à l'etat de s'aligner sur les pratiques internationales en matière de taxation des plus-values à long terme, d'une part, et, d'autre part, limiter les 17

18 15 février 2010 rachats trop fréquents en assurance vie en mettant en place des mesures spécifiques. Favoriser l'investissement dans les secteurs stratégiques de l'économie Le comité de pilotage propose la suppression de la nécessité d'une «demande d'admission à l'actif» pour les assureurs. Il est aussi proposé d'instaurer un régime fiscal spécial pour permettre aux assureurs d'investir dans les secteurs non cotés. Aziza Belouas 18

19 15 février 2010 Les entreprises ne veulent pas basculer vers l AMO Comme il a été indiqué dans l entretien avec Mohamed Hassan Bensalah, président de la Fédération marocaine des sociétés d assurance et de réassurance (voir L Economiste du 5 février), les entreprises assurées au privé ne veulent pas changer de régime. C est ce qui ressort d ailleurs de deux enquêtes récentes effectuées respectivement par la FMSAR et par l Agence nationale de l assurance maladie (Anam). Le premier sondage sur la perception des assurés a été réalisé auprès de 673 entreprises ayant une couverture maladie privée. Il révèle, en effet, que 98% des entreprises ne veulent pas basculer vers l Assurance maladie obligatoire (AMO) gérée par la CNSS et s attachent au principe du libre choix de l organisme assureur. Aussi, 82% sont satisfaits des délais de remboursement des compagnies d assurance. Pour ce qui est des assurés CNSS, seuls 11% d entre eux sont satisfaits des délais de remboursement, selon le baromètre de l Anam. 19

20 16 février % des entreprises ne veulent pas basculer vers l AMO Les entreprises assurées auprès du secteur privé de l assurance n ont plus que quelques mois avant de basculer vers l AMO. 98% d entre elles ont affiché leur réticence à la couverture médicale de base. Les entreprises assurées auprès du secteur privé de l assurance veulent maintenir leurs couvertures actuelles. 98% des entreprises ne souhaitent pas basculer vers l assurance maladie obligatoire (AMO) et restent attachées au principe du libre choix de l organisme assureur. C est ce que révèle l enquête réalisée par la Fédération marocaine des sociétés d assurance et de réassurance (FMSAR) auprès de 673 entreprises ayant une couverture maladie privée. L étude souligne que 86% des entreprises sont satisfaites du panier des soins des compagnies d assurance. Les entreprises ne cachent pas leur satisfaction au niveau des délais de remboursement des compagnies d assurances (82%), de la clarté des procédures des assureurs (82%), de l accueil des assureurs (88%) et de la capacité d écoute et de la proximité (85%). Le baromètre réalisé par l Agence nationale de l assurance maladie (ANAM) met en exergue l insatisfaction des assurés CNSS concernant les délais de remboursement, l accueil dans les guichets ou du système de tiers payant. A noter que seulement 25% de ces assurés sont satisfaits de l accueil aux guichets des agences CNSS, 11% des délais de remboursements et 3% du système du tiers payant. La FMSAR avance plusieurs raisons expliquant pourquoi les entreprises assurées au privé doivent garder leur couverture actuelle. La première raison est le remboursement et la prise en charge des prestations médicales. Alors que les assureurs privés remboursent entre 80 et 90% des dépenses engagées par les assurés, le remboursement et la prise en charge des prestations médicales se font sur la base de 70% d un tarif national de référence. A titre d exemple, pour une visite chez le généraliste d un coût de 100 DH, le montant remboursé par la CNSS (70%) est de 56 DH contre 80 DH par l assureur privé ( 80%). Pour une césarienne d un montant de DH, la CNSS ne rembourse que DH alors que la somme remboursée par l assureur privé est de DH. Contrairement aux compagnies d assurance, les soins dentaires, le transport sanitaire et l assistance médicale ne sont pas pris en charge par l AMO.La réticence des entreprises se justifie par la limitation des médicaments remboursables. La liste des médicaments remboursables par l AMO ne compte que sur médicaments mis sur le marché. Par ailleurs, en basculant vers la CNSS, les salariés vont perdre le bénéfice de la couverture décès-invalidité qui est comprise dans les contrats d assurance. La souscription à une assurance maladie obligatoire constitue l unique voie pour préserver aux salariés leurs acquis. Une assurance qui ne sera pas sans répercussion sur le pouvoir d achat des salariés et sur les charges sociales des employeurs. Pour la FMSAR, les entreprises n ont aucun intérêt à basculer vers l AMO dans la mesure où il s agit d un régime qui est encore en phase de démarrage et la CNSS n a aucune expérience dans la gestion de l ambulatoire. Parmi les autres facteurs qui défavorisent l AMO, la FMSAR relève les référentiels de santé ( Nomenclature générale des actes professionnels, Nomenclature générale des actes de biologie) ne sont pas encore complétés, ce qui a pour conséquence de rendre très difficile la mise en place d une assurance santé complémentaire. Les compagnies d assurance ont reversé dans le secteur de la santé plus de 1,5 milliard de dirhams en 2008, soit 13 fois les paiements de la CNSS. Le basculement vers l AMO risque d entraîner une réduction importante de la redistribution dans le système de santé. Ce régime constitue une perte pour l entreprise et ses salariés qui ne pourront pas négocier leur panier de soins ni choisir librement leur assureur. Rappelons que selon l article 114 de la loi portant code de la couverture médicale de base, les assurés auprès de compagnies privées disposent d un délai de 5 ans renouvelables à compter de la date de publication des décrets d application pour passer à l AMO. La période de transition, qui a commencé en août 2005, prendra fin au même mois de Les entreprises espèrent une reconduction de ce délai, une décision qui ne peut avoir lieu que sur décision du Premier ministre. Laila Zerrour 20

21 17 février 2010 Assurances : Contrat-programme signé mi-mars Assureurs, intermédiaires et gouvernement en phase de syndication Des pourparlers autour de nombreuses mesures concernent neuf ministères Croissance prévisionnelle autour de 8% en 2009 «Le contrat-programme des assurances devrait être signé vers la mi-mars», annonce Bachir Baddou, DG de la Fédération marocaine des sociétés d assurances et de réassurance (FMSAR). Baddou a livré l état d avancement de cette feuille de route lors d un débat sur l avenir du secteur à travers le contratprogramme. Une rencontre organisée par la Fédération nationale des agents et courtiers d assurances (Fnacam). «En 2008, le volume de primes a atteint 20 milliards de DH. Nous prévoyons une croissance entre 6 et 8% du chiffre d affaires pour 2009», explique Baddou. Au total, 11 milliards de DH ont été distribués aux ménages ayant subi un sinistre et 25 milliards de DH de versements salariaux et patronaux ont été effectués au profit des caisses de retraite. Le secteur des assurances contribue également à la sécurisation des actifs. Ainsi, agriculteurs adhèrent à l assurance sécheresse depuis Il en va de même pour le secteur industriel et les filières de construction. «Nous souhaitons que le contratprogramme joue un rôle d amortisseur contre les aléas boursiers», déclare Baddou. A ce titre, les compagnies d assurances développent des activités techniques et financières. Les premières sont compensées par les secondes, qui pèsent 90% du résultat des assureurs. «Il n est pas logique que l on continue encore sur un certain nombre de branches où nous enregistrons des déséquilibres», poursuit le DG de la FMSAR. C est la raison pour laquelle le contrat-programme devrait permettre aux assureurs d exercer leur cœur de métier. Pour y arriver, un certain nombre de mesures de nature à atténuer les aléas boursiers devront être intégrées dans la feuille de route. Sur un tout autre registre, l assurance-vie est devenue la première branche au Maroc en termes de primes, devançant l automobile. Quant au volume des investissements des assureurs, il varie entre 70 et 80 milliards de DH. Si l on y ajoute les caisses de retraite, ce même volume atteint un peu moins de 200 milliards de DH. «Notre ambition est de doubler nos actifs pour atteindre 400 milliards de DH à l horizon Ce qui aurait un impact direct sur le développement économique et social», répète-t-on auprès de la FMSAR. 21

22 17 février 2010 Pour l heure, le contrat-programme est toujours en discussion. A cet effet, gouvernement, FMSAR et Fancam sont en phase de syndication. Il s agit de pourparlers avec pas moins de neuf ministères sur des mesures transversales et d autres spécifiques. «Ainsi, nous sommes en train de discuter toutes les obligations d assurance avec le ministère du Commerce et de l Industrie. Il s agit notamment des normes de sécurité et des règles de travail au sein des entreprises», explique Baddou. Quant aux négociations avec le département de l Habitat, elles portent sur la mise en place de l assurance tous risques chantier, la multirisque habitation (MRH) L on prévoit d ailleurs une assurance MRH adaptée au logement à DH. Le montant de la prime ne dépassera pas 180 DH. Du côté de la FMSAR, l on assure que les négociations vont bon train. Doléances des intermédiaires Parmi les critiques formulées par la Fédération nationale des agents et courtiers d assurance (Fnacam) au sujet du contrat-programme, les attentes en matière de commercialisation des produits de la micro-assurance, la possibilité d ouvrir des points de vente. Les intermédiaires réclament également la reconnaissance par l Etat des diplômes du privé dans la procédure d examen pour l obtention de l agrément d agent et de courtier. Les professionnels réclament également la déductibilité de la TVA, qui est supportée en fin de compte par le consommateur final. Autre revendication, la prorogation du délai de basculement des assurances de santé à la CNSS. Selon les intermédiaires, ce délai est nécessaire à la stabilisation du secteur et au recyclage des effectifs dédiés à cette branche. Hassan EL ARIF 22

23 22 février 2010 Maroc : Sécurité, prévention des risques au travail, conformité sociale..., l'etat serre la vis Une loi-cadre sur la santé et la sécurité dans l'entreprise est en préparation au ministère de l'emploi. Une cartographie des risques professionnels est déjà finalisée. Un institut des conditions de vie au travail sera créé. C est l incendie de l usine de Rosamor à Lissasfa, dans la banlieue de Casablanca, survenu en mai 2008, et qui avait fait 55 morts et plusieurs blessés, qui détermina les pouvoirs publics à prendre à bras le corps la question de la sécurité au travail ; les nombreux articles prévus à cet effet dans le Code du travail de 2004 ne paraissant pas pouvoir faire plier les chefs d entreprise récalcitrants. Aujourd hui, un énorme chantier sur la santé et la sécurité en milieu professionnel est lancé. Il est piloté par plusieurs départements ministériels : emploi, intérieur, habitat, commerce et industrie et environnement. Un plan de prévention des risques professionnels est adopté, qui prévoit quatre axes principaux (voir encadré). Les ministères concernés planchent, chacun de son côté, sur le dispositif à mettre en place relevant de ses compétences, le tout sous la supervision d une commission interministérielle animée par le ministre de l industrie, du commerce et des nouvelles technologies. Sur le volet mise à niveau de l arsenal juridique relatif au monde du travail et la promotion de la santé et la sécurité au travail, le ministère de l emploi et de la formation professionnelle vient de démarrer le processus d élaboration de nombreux projets de textes. Il y a d abord la préparation d une loi-cadre sur la santé et la sécurité au travail. C est un texte majeur qui devrait être prêt d ici le mois de novembre prochain pour ensuite entrer dans le circuit d approbation, en décembre L objectif de cette loi-cadre, tel qu il est défini par le ministère de l emploi, est de «disposer d un seul texte sur la santé et la sécurité au travail». Mais en attendant l aboutissement de cette loi-cadre, le ministère de l emploi entend exploiter le dispositif légal déjà existant (les articles du code du travail, notamment) et exiger que les entreprises s y conforment. La direction du travail du ministère de l emploi a d ailleurs déjà préparé un guide méthodologique d inspection du travail en hygiène et sécurité à l adresse des inspecteurs du travail. Tout y est décrit avec précision : les missions de l inspection, les objectifs, les responsabilités, etc. Un nouveau plan pour améliorer les conditions de travail pour les entreprises de moins de 50 salariés Il y a ensuite l élaboration d une cartographie détaillée des risques professionnels (déjà finalisée) avec comme site pilote le Grand Casablanca, puis la préparation des textes d application sur les risques professionnels spécifiques, comme les «cancers professionnels». Les projets de textes sont finalisés et trois facteurs de risques ont d ores et déjà été retenus : le benzène, le bois et l amiante. Il y a enfin le lancement d un plan national d amélioration des conditions de travail (PNACT), un plan élaboré sur le modèle du PAN (plan de mise à niveau sociale). Toutefois, la différence entre les deux plans est que le PAN était -est toujours- dédié aux entreprises employant 50 salariés et plus, alors que le PNACT concerne, lui, les établissements de moins de 50 salariés, avec néanmoins, précise le ministère, une focalisation sur les entreprises de plus de 10 salariés et sur les aspects santé et sécurité. Tous les éléments de ce nouveau plan sont prêts : son contenu, les objectifs annuels chiffrés pour chaque région, l application informatique pour le suivi du plan, etc. Ainsi, le PNACT cible entreprises employant 10 salariés et plus, dont dans la région de Casablanca, dans la région de Rabat, dans la région Tanger - Tétouan... Rappelons ici que le PAN, lancé lui en 2006, avec un objectif de toucher entreprises devant se conformer aux normes sociales, a été réalisé à 74,2% de ses objectifs à fin décembre 2009, soit entreprises. C est assez lent comme rythme de mise en conformité sociale, avec pourtant des entreprises de tailles moyenne et grande (50 salariés et plus), et l on peut imaginer que ce sera encore plus lent avec le PNACT qui, lui, s adresse aux petites et moyennes entreprises (entre 10 et 50 salariés). Souvent, les inspecteurs du travail, quand ils sont interrogés sur les raisons de cette réticence des entreprises à appliquer les règles édictées par le Code du travail en matière de santé et de sécurité, avancent plusieurs éléments de réponse. Le premier élément a trait à l insuffisance en nombre des inspecteurs du travail : 470 sur l ensemble du territoire, dont seulement 83 dans la région de Casablanca qui connaît la plus grande concentration des entreprises. Et cette insuffisance d effectifs se double d une insuffisance qualitative : très peu parmi les inspecteurs du travail disposent de qualifications techniques, surtout en matière d hygiène et sécurité. Il est significatif à cet égard que pour son projet de création d inspections régionales médicales (qui fait partie du nouveau dispositif de prévention des risques), le ministère de l emploi reconnaît lui-même l existence de problèmes de recrutement de médecins du travail. C est sans doute pour cette raison que ce 23

24 22 février 2010 département prévoit pour cette année 2010 d opérer une reconversion de ses ingénieurs dans le domaine de l hygiène et sécurité. Le second élément d explication de la réticence des entreprises concerne cette fois le caractère peu dissuasif des sanctions prévues à cet effet. Le Maroc pourrait ratifier cette année la convention 87 de l'oit sur la liberté syndicale Dans le domaine de l hygiène et la sécurité, en effet, la sanction prévue contre les contrevenants aux règles prescrites est une simple amende dont le montant varie entre DH et DH. Il y a des chefs d entreprises qui préfèrent commettre un délit d obstacle plutôt que de laisser l inspecteur du travail visiter les lieux et dresser son procès-verbal, selon un inspecteur du travail. A ces deux éléments d explication, on peut ajouter un troisième : la faible diffusion de la culture du dialogue et de la négociation au sein de l entreprise. Qui dit dialogue et négociation, dit bien entendu existence de représentants des salariés ; soit en qualité de délégués du personnel, soit en qualité de délégués syndicaux. Et en l occurrence, un comité d hygiène et sécurité (articles 337 et 338 du Code du travail) doit comporter en son sein deux délégués du personnel élus par des salariés et un ou deux représentants syndicaux de l entreprise. Quand on sait le peu d empressement de nombre d employeurs à voir émerger dans leur entreprise des syndicats, on comprend que la mise à niveau sociale traîne en longueur. Pour dire les choses autrement, la liberté syndicale rencontre encore des entraves et cela est bien connu. La preuve est que le Maroc n a pas encore ratifié, comme les syndicats ne cessent de le réclamer, la convention n 87 de l Organisation internationale du travail (OIT) sur précisément la liberté syndicale. Une évolution toutefois est à signaler sur ce sujet : le ministère de l emploi a programmé pour 2010 «l éventuel déclenchement» de la procédure de ratification de ce texte international. Le rapport d étude sur cette convention 87, préparé par ses services, est maintenant prêt, mais, semble-t-il, sa ratification dépendra, en tout état de cause, de l état d avancement du projet de loi sur les syndicats et du projet de loi organique sur la grève. Malgré tout, sur le volet sécurité au travail, le dispositif prévu semble constituer une avancée considérable pour la protection des personnes et des biens dans l entreprise. Pour peu, bien sûr, que l ensemble des maillons de la chaîne soient mis en place. du drame de Lissasfa et chargée de la mise en oeuvre des mesures réglementaires et des dispositifs nécessaires pour renforcer la sécurité dans le travail a adopté un plan de prévention des risques professionnels comportant quatre grands volets : - la mise à niveau des textes à travers, d'une part, l'activation des décrets d'application des lois existantes comme le Code du travail, et, d'autre part, l'élaboration d'une loi-cadre sur la santé et la sécurité au travail ; - la mise à niveau des procédures, notamment les procédures d'autorisation de construire et d'exercer et les procédures de contrôle de la réglementation du travail ; - la mise à niveau des entreprises par le biais notamment de la création d'un Institut national des conditions de vie au travail et une campagne nationale de sensibilisation autour de la question de la santé et de la sécurité au travail ; - la mise à niveau des capacités d'intervention dont les principaux leviers sont la mise en place de plans d'intervention dans chaque région et des programmes régionaux d'équipement. Salah Agueniou FOCUS :Les principales mesures de renforcement de la sécurité au travail La commission interministérielle créée au lendemain 24

25 23 février 2010 Résultats annuels : Wafa Assurance parie sur le non-vie 1,7 milliard de DH de CA pour cette tranche Résultat net en progression de 45% L assureur distribuera 70 DH de dividende DÉSORMAIS, l objectif de la filiale d Attijariwafa Bank est de se repositionner sur l épargne à long terme. C est ce qui explique en substance, aux dires de Ramsès Arroub, PDG de Wafa Assurance, la baisse du chiffre d affaires de l activité vie. Ainsi, au terme de l année 2009, les primes émises dans cette activité ressortent à près de 2,6 milliards de DH. Soutenant la croissance de l assureur, l activité nonvie marque, pour sa part, une hausse de plus de 15%, établissant les primes émises en 2009 à 1,7 milliard de DH. Dans ce sillage, le chiffre d affaires global de Wafa Assurance s élève à 4,3 milliards de DH, en progression de 3,5% d une année à l autre. Partant, le résultat technique non vie se hisse à 933 millions de DH, en avance de 340 millions par rapport à Selon le top management, cette progression est le résultat de l amélioration de la marge opérationnelle, ainsi que la progression des placements essentiellement portée par la cession de 24% détenus dans Crédit du Maroc à Crédit Agricole, pour un total de 730 millions de DH. Cependant, cette marge opérationnelle a été amputée à hauteur de 112 millions de DH, suite à la provision pour fluctuation des sinistralités, comme l explique Arroub. Le résultat technique vie pour sa part a chuté de plus de 67% à 55,4 millions de DH. «Ce repli tient principalement à la non réalisation de plus-values, afin de renforcer les plus-values latentes, est-il soutenu auprès de Wafa Assurance. Par conséquent, le résultat net se hisse de près de 45% pour s établir à 677 millions de DH. Une performance qui, retraitée de la quote-part des plus-values à caractère exceptionnel, ressortirait à 500 millions de DH pour une progression limitée à 7%. Côté investissement, l année 2009 s est soldée pour Wafa Assurance par une enveloppe globale de 1,8 milliard de DH. Cette manne aura servi à la fois pour des placements sur le marché obligataire et dans des sociétés non cotées. Au final, Wafa Assurance renforce considérablement ses fonds propres. Ainsi, avant distribution des dividendes, ils se sont renforcés de 27,4% à 2,4 milliards de DH, pour un total bilan de 20,3 milliards de DH. Compte tenu de ses réalisations, la société envisage de distribuer un dividende ordinaire de 50 DH, en hausse de 11% sur un an. Elle distribuera également un dividende exceptionnel de 20 DH unitaire. Sur le marché boursier, la valeur Wafa Assurance a fait légèrement mieux que le Masi en 2009, en progressant de 0,4%. A la clôture de la séance du 22 février, la valeur n a pas été traitée et le cours s est arrêté à DH. En outre, en 2009 le réseau de l assureur s est élargi de 17 nouvelles agences, portant le réseau d agents à 145. Wafa Assurance projette de renforcer sa part de marché des entreprises et des particuliers notamment à travers sa politique de mobilisation des canaux de distribution de ses partenaires. F. Fa. 25

26 24 février 2010 Assurances obligatoire : un bureau central pour gérer les de souscription est en gestation 26

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005

SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES. Situation Liminaire Exercice 2005 SECTEUR MAROCAIN DES ASSURANCES Situation Liminaire Exercice 2005 Mars 2006 FAITS MARQUANTS 2005 Campagne de Communication sur les délais de recouvrement des primes Suite à l entrée en vigueur des nouvelles

Plus en détail

Conférence de presse FFSA Mercredi 26 juin 2013

Conférence de presse FFSA Mercredi 26 juin 2013 Conférence de presse FFSA Mercredi 26 juin 2013 Conférence de presse FFSA Retour sur 2012 et premières tendances pour 2013 : l assurance française remplit ses deux missions, protéger et financer Les chiffres

Plus en détail

En 2013, 605 organismes pratiquent

En 2013, 605 organismes pratiquent j u i n Le marché de l assurance complémentaire santé : des excédents dégagés en 2013 En 2013, 33 milliards d euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l assurance complémentaire santé en

Plus en détail

Agence Nationale de l Assurance Maladie

Agence Nationale de l Assurance Maladie Agence Nationale de l Assurance Maladie La Couverture Médicale de Base, 7 ans après 2 ème Conférence Nationale sur la Santé *** Chakib TAZI DG ANAM Marrakech, le 1 er juillet 2013 1 SOMMAIRE 1. Contexte

Plus en détail

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance

Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est

Plus en détail

Rencontre presse. Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00. La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille

Rencontre presse. Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00. La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille Rencontre presse Lundi 21 octobre de 14 h 30 à 16 h 00 La Boate 35 Rue de la Paix 13001 Marseille Echanges avec Jean-Paul Benoit, Président de la Mutualité Française PACA, autour de : Projet de loi de

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise LE PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER la Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise 1-PRESENTATION L Accord National Interprofessionnel (ANI) 2013 a prévu de généraliser la complémentaire

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise

Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER LA Généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise Si vous avez déjà un contrat santé dans votre entreprise vérifiez bien votre conformité avec nos conseils du chapitre 6 Pour éviter un eventuel redressement urssaf votre PASS ANI Pour COMPRENDRE ET ANTICIPER

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances Les marchés boursiers ont repris au cours de l année 2003. Par conséquent, les plus-values latentes sur actifs des sociétés d assurances augmentent. Les

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle ROYAUME DU MAROC Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle COUVERTURE SOCIALE AU MAROC COUVERTURE SOCIALE AU MAROC - Régime de sécurité sociale; - Régime du RCAR; - Code de la couverture

Plus en détail

PACA FORMATION THANATOLOGY

PACA FORMATION THANATOLOGY PACA FORMATION THANATOLOGY Quelle est la définition d assurance? 2 Définition d assurance L'assuranceest l'activité qui consiste à protéger moyennant une cotisation (prime) un individu, une association

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ----------------------

ROYAUME DU MAROC مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- ROYAUME DU MAROC Direction des assurances et de la prévoyance sociale ------------------- مديرية التأمينات واالحتياط االجتماعي ---------------------- Note de présentation du projet d arrêté modifiant et

Plus en détail

L activité financière des sociétes d assurances

L activité financière des sociétes d assurances L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits

Plus en détail

L environnement juridique et fiscal

L environnement juridique et fiscal L assurance française en 2009 Rapport annuel 2009 65 L environnement juridique et fiscal Nombre de sujets de toute première importance, touchant à l organisation et à l environnement réglementaire du secteur

Plus en détail

le point sur l assurance française

le point sur l assurance française 2014 le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / mercredi 25 juin 2014 2014 le point sur l assurance française le bilan les perspectives 2 1/ La situation

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

S informer sur. Capital investissement:

S informer sur. Capital investissement: S informer sur Capital investissement: les fonds communs de placement à risques destinés au grand public Qu est-ce que le capital investissement? Quels sont les segments d intervention du capital investissement?

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

Les chartes de France Investissement

Les chartes de France Investissement Les chartes de France Investissement Introduction : le dispositif France Investissement Les PME les plus dynamiques ou à fort potentiel de croissance apportent une contribution essentielle au développement

Plus en détail

AXA 25 avenue Matignon 75008 PARIS

AXA 25 avenue Matignon 75008 PARIS AXA 25 avenue Matignon 75008 PARIS RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS chargé de décrire et d apprécier les avantages particuliers relatifs aux actions de préference (actions de catégorie B) susceptibles

Plus en détail

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution!

L ANI du 11 janvier 2013 : une petite révolution! L ANI du 11 janvier : une petite révolution! Que prévoit l accord? L article 1 er de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, prévoit, dans le cadre de la sécurisation de l emploi, la généralisation

Plus en détail

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION

POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION POSITION COMMUNE DES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA MAISON EUROPEENNE DES POUVOIRS LOCAUX FRANÇAIS RELATIVE A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS Mars 2012 Maison européenne des

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Pour aller plus loin Guide de réponse au client

Pour aller plus loin Guide de réponse au client Assurance vie Pour aller plus loin Guide de réponse au client AXA Life Europe Limited Membre du Groupe AXA. Siège social : Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1, Irlande. Immatriculée sous le n

Plus en détail

La résolution générale

La résolution générale La résolution générale Placer la solidarité au cœur de nos ambitions! S ajoutant aux difficultés structurelles, la crise financière internationale, qui frappe également notre pays, renforce la fréquence

Plus en détail

Les innovations face au développement des catastrophes non vie. Traitement Anticipation Gestion comptable des catastrophes

Les innovations face au développement des catastrophes non vie. Traitement Anticipation Gestion comptable des catastrophes Les innovations face au développement des catastrophes non vie Traitement Anticipation Gestion comptable des catastrophes Pascal Parant Mazars Plan Les déterminants de la doctrine comptable L approche

Plus en détail

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM

Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives. Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM Réforme des régimes de l assurance maladie en Tunisie Défis et perspectives Mohamed CHIHA Directeur Central CNAM 1 Partie Système d Assurance Maladie Avant la réforme «Performances & Insuffisances» La

Plus en détail

Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Avis relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Délibération n CONS. 18 30 septembre 2015 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 L article L. 182-3

Plus en détail

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC

JE SUIS SOCIALE MA PROTECTION EST-ELLE MENACÉE? UN AGENT PUBLIC JE SUIS UN AGENT PUBLIC MA PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? AGENTS PUBLICS, NOTRE PROTECTION SOCIALE EST-ELLE MENACÉE? DEVRA-T-ON SE RÉSIGNER À TOUJOURS MOINS DE SOINS? Dépassements d honoraires, franchises,

Plus en détail

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes

Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Décret du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges du contrat responsable. Lettre d information aux entreprises adhérentes Le décret n 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au nouveau cahier

Plus en détail

PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS

PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS Crise économique, exigences règlementaires toujours plus contraignantes, plan de provisionnement Malgré un

Plus en détail

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND

Plus en détail

SYNTHESE. Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas. A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003

SYNTHESE. Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas. A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003 SYNTHESE Sécheresse de 2003 Un passé qui ne passe pas A. La gestion des suites de la sécheresse de 2003 1. Entre 1989 et 2007, plus de 444.000 sinistres dus à la sécheresse ont été recensés, pour un coût

Plus en détail

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation

ACCES AUX ASSURANCES. - Assurance de prêt immobilier - Assurance de crédit professionnel - Assurance de crédit à la consommation ACCES AUX ASSURANCES Dominique Thirry, juriste spécialisée en droit de la santé, Juris Santé Séverine Levrat, juriste spécialisée en droit de la santé et droit des assurances, Juris Santé Jean-Luc Bonnay,

Plus en détail

TABLE RONDE N 4 : ACCELERER LE RETOUR DE LA CROISSANCE PAR L INVESTISSEMENT

TABLE RONDE N 4 : ACCELERER LE RETOUR DE LA CROISSANCE PAR L INVESTISSEMENT Juillet 2014 TABLE RONDE N 4 : ACCELERER LE RETOUR DE LA CROISSANCE PAR L INVESTISSEMENT La table ronde n 4 présidée par Arnaud MONTEBOURG travaillera sur les moyens d accélérer le retour de croissance

Plus en détail

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e

ÉDITO. Regards croisés. s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e Regards croisés s u r l a p r o t e c t i o n s o c i a l e N 41-15 novembre 2013 Les complémentaires santé font encore «la Une» de l actualité de cet automne parlementaire. Serge Lavagna Secrétaire national

Plus en détail

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne

Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Le produit diversifié comme nouvelle solution d Epargne Congrès Institut des Actuaires 2013 Jean-Pierre DIAZ, BNP Paribas Cardif Emmanuelle LAFERRERE, BNP Paribas Cardif Gildas ROBERT, Optimind Winter

Plus en détail

Libérer l énergie de l expert-comptable et trouver de nouvelles opportunités de conseil

Libérer l énergie de l expert-comptable et trouver de nouvelles opportunités de conseil Libérer l énergie de l expert-comptable et trouver de nouvelles opportunités de conseil AG Ordre Pays de Loire Abbaye de Fontevraud Jeudi 9 Juillet 2015 Ce document original est la propriété du Groupe

Plus en détail

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LE COMPTE À REBOURS EST LANCÉ Employeurs, salariés et assureurs sont tous concernés par la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1 er janvier. Il reste peu de temps

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds

Plus en détail

ALD AUTOMOTIVE LES ESSENTIELS ASSURANCE TRANQUILLITÉ ET SIMPLICITÉ

ALD AUTOMOTIVE LES ESSENTIELS ASSURANCE TRANQUILLITÉ ET SIMPLICITÉ ALD AUTOMOTIVE LES ESSENTIELS ASSURANCE TRANQUILLITÉ ET SIMPLICITÉ ASSURANCE ALD AUTOMOTIVE, L ASSURANCE SIMPLIFIÉE POURQUOI CHOISIR ALD AUTOMOTIVE? Six véhicules sur dix auront statistiquement dans l

Plus en détail

CONSULTATIONS AUPRÈS DU SECTEUR DE L ASSURANCE-VIE (CSAV) 2013-14

CONSULTATIONS AUPRÈS DU SECTEUR DE L ASSURANCE-VIE (CSAV) 2013-14 CONSULTATIONS AUPRÈS DU SECTEUR DE L ASSURANCE-VIE (CSAV) 2013-14 SOMMAIRE A. Contexte et objectifs de recherche L enquête visait principalement à recueillir les impressions laissées par le BSIF lors de

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti.

Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti. Ce livret vise à vous aider à comprendre les contrats à fonds distincts et à faire de vous un investisseur plus averti. À savoir : les contrats à fonds distincts ne sont disponibles qu auprès des sociétés

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

Présenté par OUEDRAOGO Adolphe Chef de Brigade de la CIMA. DAKAR, les 3-4 et 5 novembre 2009

Présenté par OUEDRAOGO Adolphe Chef de Brigade de la CIMA. DAKAR, les 3-4 et 5 novembre 2009 EXPERIENCE SENEGALAISE DE LA MICROASSURANCE: DEFIS ET OPPORTUNITES Présenté par OUEDRAOGO Adolphe Chef de Brigade de la CIMA DAKAR, les 3-4 et 5 novembre 2009 2 INTRODUCTION Le thème sera abordé en cinq

Plus en détail

LA RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE VUE PAR LA CGEM

LA RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE VUE PAR LA CGEM LA RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE VUE PAR LA CGEM Commission Emploi et Relations Sociales Commission Emploi et Relations Sociales 1 SOMMAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION ETAT DES LIEUX Architecture des régimes

Plus en détail

PROJET DE REVISION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL: PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA FANAF

PROJET DE REVISION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL: PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA FANAF 1 PROJET DE REVISION DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA RELATIVES A LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL: PROPOSITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA FANAF Yaoundé, le 27 février 2013 0. Introduction 2 Le cas Janine

Plus en détail

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application

III L allégement de la loi n 12-96 La loi n 12-96 contient des dispositions diverses et transitoires conçues, au départ, pour assurer l application ROYAUME DU MAROC Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 12-96 portant réforme du Crédit Populaire du Maroc telle que modifiée et complétée Depuis la promulgation de la loi

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015 ASSOCIATION POUR LES ASSURANCES MEDICALES 79, rue de Tocqueville - 75017 PARIS -Association régie par la Loi de 1901- RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2015

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances

Investissement des réserves de sécurité sociale: possibilités et performances Association internationale de la sécurité sociale Colloque des directeurs d'institutions de sécurité sociale des pays francophones d'afrique Limbé, Cameroun, 28-30 janvier 2004 Investissement des réserves

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

Conférence «Arrêté des Comptes» - 28 novembre 2012 - L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX

Conférence «Arrêté des Comptes» - 28 novembre 2012 - L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX ÉPARGNE - PRÉVOYANCE - RETRAITE Conférence «Arrêté des Comptes» - 28 novembre 2012 - L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX L entrée en fiscalité de l UNPMF - MUTEX 1 Introduction 2 Les raisons du choix

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Un exemple de régime de la branche 26 : la Préfon

Un exemple de régime de la branche 26 : la Préfon CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Un exemple de régime

Plus en détail

Réforme du Code des assurances :

Réforme du Code des assurances : Réforme du Code des assurances : orienter l épargne des Français vers les entreprises Pierre Moscovici, ministre de l économie et des finances «Une des priorités de mon action est de réconcilier l épargne

Plus en détail

Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission

Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Commentaires du CCBE sur le document de travail de la Commission «L application à la profession d avocat de la directive 91/308/CEE relative

Plus en détail

Allianz Life Luxembourg

Allianz Life Luxembourg Allianz Life Luxembourg Global Inwest C Dispositions Générales Contrat de capitalisation à capital variable multi supports 3 1 DISPOSITIONS GENERALES L assureur du contrat est Allianz Life Luxembourg s.a.,

Plus en détail

Utilité des stages de perfectionnement à la conduite Juin 2015

Utilité des stages de perfectionnement à la conduite Juin 2015 Utilité des stages de perfectionnement à la conduite Juin 2015 Sondage réalisé par pour LEVEE D EMBARGO IMMEDIATE Objectifs et méthodologie Objectifs La Fondation BMW a mandaté l institut d études BVA

Plus en détail

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES

LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES le Financement des entreprises, un soutien indispensable à l économie parlons de la banque... LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES UN SOUTIEN INDISPENSABLE À L ÉCONOMIE Mars 2014 Retrouvez les chiffres actualisés

Plus en détail

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives :

Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES. Objet : transposition des directives : Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances Bruxelles, le 18 novembre 2004 CIRCULAIRE D. 249 AUX ENTREPRISES D ASSURANCES Objet : transposition des directives : - 2002/12/CE du Parlement européen

Plus en détail

Les retraites dans le secteur privé,

Les retraites dans le secteur privé, 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de

Plus en détail

Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE. Janvier 2010. Numéro : 7

Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE. Janvier 2010. Numéro : 7 Fédération Marocaine des Sociétés d'assurances et de Réassurance REVUE DE PRESSE Janvier 2010 Numéro : 7 1 Table des Matières AMO: Les soins ambulatoires couverts dès février...3 Besri quitte la FMSAR...5

Plus en détail

1. Protection Juridique Vie Professionnelle

1. Protection Juridique Vie Professionnelle Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition

Plus en détail

Le Marché de l Assurance au LIBAN

Le Marché de l Assurance au LIBAN Le Marché de l Assurance au LIBAN Monsieur Assaad Mirza Président de l ACAL 1 Première partie : Evolution du Marché A) Genèse et essor Les premiers contrats d assurance ont été introduits par le développement

Plus en détail

Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS

Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Pôle communication Tél. : 24 66 40 Mardi 20 octobre 2015 COMMUNIQUÉ PROJETS DE LOI DU PAYS Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a aujourd hui adopté 5 projets de lois du pays concernant des mesures

Plus en détail

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social

La personne ( prévoyance, mutuelle, retraite) L homme clé, garantie croisées d associés La RC Mandataire Social L entreprise : De l importance du suivi des contrats IARD (Dommage aux biens, RC, Flotte Auto, Mission Collaborateur, Marchandises Transportées, Biens confiés, Perte d exploitation). Les risques nouveaux

Plus en détail

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance

Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Royaume du Maroc Circulaire n DAPS/EA/06/05 du 9 juin 2006 relative aux comptes semestriels des entreprises d'assurances et de réassurance Dans le cadre de la mise en place d'un dispositif permettant le

Plus en détail

Réforme des retraites

Réforme des retraites Réforme des retraites DIJON 22102010 1 % Les retraites dans l UE - Le contexte 70 Source : Eurostat, July 2006 Taux de dépendance des personnes âgées ratio [65 ans et + / 15 à 64 ans] 60 Le contexte démographique

Plus en détail

Dossier de presse. L assurance vie en Tunisie. L assurance automobile en Tunisie

Dossier de presse. L assurance vie en Tunisie. L assurance automobile en Tunisie Dossier de presse L assurance vie en Tunisie L assurance automobile en Tunisie Table Ronde 7 Avril 2009 (Réalités) Quel rôle pour les assurances dans l accompagnement du développement des économies en

Plus en détail

Introduction en Bourse de la Société. Réunion d analystes

Introduction en Bourse de la Société. Réunion d analystes Introduction en Bourse de la Société «Assurances SALIM» Réunion d analystes 22 Février 2010 & Membre d Sommaire I. Le secteur des assurances en Tunisie i II. Présentation de la société «Assurances SALIM»

Plus en détail

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région

Mise à jour 2009. Vos contacts en Région L e statut juridique de l Agent commercial («Handelsvertreter») est défini dans le Code de commerce allemand («Handelsgesetzbuch»- HBG) aux Articles 84 à 92c. Ces articles ont été modifiés par la Loi du

Plus en détail

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance

Réglementation prudentielle. en assurance. Plan. - I - Les principes de la comptabilité générale et leur application à l assurance Réglementation prudentielle en assurance Principes de comptabilité : comment lire les comptes des entreprises d assurance? Franck Le Vallois Commissaire-contrôleur des assurances Plan - I - Les principes

Plus en détail

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux

L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 2 3 SOMMAIRE 4 L assurance vie luxembourgeoise pour investisseurs internationaux 4 Une orientation résolument internationale 6 Une protection

Plus en détail

Conseil Économique et Social

Conseil Économique et Social NATIONS UNIES E Conseil Économique et Social Distr. GÉNÉRALE TRANS/WP.15/2001/17/Add.3 6 juillet 2001 FRANÇAIS Original: RUSSE COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS Groupe

Plus en détail

Audition de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

Audition de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Audition de Philippe Bas ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

SOMMAIRE. Assurances Salim

SOMMAIRE. Assurances Salim SOMMAIRE 1- Le secteur des assurances en Tunisie 2- Présentation de la socièté «ASSURANCES SALIM» 3- Stratégie de développement et perspectives d avenir 4- Evaluation 5 -Caractéristiques de l offre Assurances

Plus en détail

AGIR DANS L INTERET DES CHEFS D ENTREPRISE!

AGIR DANS L INTERET DES CHEFS D ENTREPRISE! REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS : AGIR DANS L INTERET DES CHEFS D ENTREPRISE! (Résumé) Septembre 2015 FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT 1 Le Régime Social des Indépendants (RSI), qui constitue la Sécurité

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE»

(r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES. Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» (r) assurez-vous sur LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE DANS TOUTES ENTREPRISES Plus de temps à perdre! GUIDE PRATIQUE SPÉCIAL «SANTÉ COLLECTIVE» 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE INTRO Transformez une

Plus en détail

Présentation au Comité permanent des finances Chambre des communes

Présentation au Comité permanent des finances Chambre des communes Presentation Standing Committee on Finance Study: Measures to Enhance Credit Availability and the Stability of the Canadian Financial System March 31, 2009 Présentation Comité permanent des finances ÉTUDE

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

N 2118 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2118 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2118 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 27 novembre 2009. PROPOSITION DE LOI visant à étendre aux épargnants

Plus en détail

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- LE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle

Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice de leur clientèle Commission nationale de l informatique et des libertés Communication présentée en séance plénière le 3 juin 2004 Communication sur l'obligation faite aux banques d'établir une convention de compte au bénéfice

Plus en détail

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille

Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Intervention de Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes

Plus en détail

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions

Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions 1 sur 5 12/11/2015 11:59 Complémentaire santé obligatoire au 01/01/16 : foire aux questions Comme vous le savez, le CoSMoS vous représente activement dans la négociation qui permettra aux employeurs du

Plus en détail