PROJET 2012 UNE PREMIERE «MAISON DE NAISSANCE» EN FRANCE? (HAUTE-SAVOIE)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROJET 2012 UNE PREMIERE «MAISON DE NAISSANCE» EN FRANCE? (HAUTE-SAVOIE)"

Transcription

1 PROJET 2012 UNE PREMIERE «MAISON DE NAISSANCE» EN FRANCE? (HAUTE-SAVOIE)

2 Sommaire de la présentation : Introduction Qu appelle-t-on «Maison de Naissance? P 6 Quelle est la position et le contexte en France en 2012, en matière de MDN? P14 Une première MDN, en 2012, en France en Haute-Savoie P21 Base pour l évaluation financière et la rentabilité pour la MDN P 35 Conclusion P 41

3 Un COLLECTIF MAISONS DE NAISSANCE REGROUPE DES ASSOCIATIONS ET DES PROJETS

4 Depuis 2006, des projets de Maison et Pavillon de Naissance existants en France se sont rassemblés en un «Collectif Maisons de Naissance», regroupant au moins 14 projets (réf 5) L objectif du collectif est de militer auprès des pouvoirs publics pour promouvoir l ouverture des Maisons de Naissance et soutenir le métier de sage-femme, afin de pouvoir proposer aux femmes enceintes et à leur famille un accompagnement global à la naissance dans le cadre d accouchement physiologique.

5 Le projet présenté dans ce document est porté et réalisé par 3 associations : «Naissance et enfance heureuses» «Nais sens et parents» «SFNA» ( sages-femmes Nord Alpes) En Partenariat avec : ARS Europe écologie Prochainement le CHRA 5

6 QU APPELLE-T-ON «MAISON DE NAISSANCE»?

7 Les maisons de naissance (MDN) sont des structures autonomes et juridiquement indépendantes «où les sages-femmes réalisent l accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse» (Article 40 du PLFSS 2011) dans le cadre d'un accompagnement global. Elles disposent de tout l équipement médical nécessaire à la surveillance et à la sécurité de la mère et du fœtus pendant l'accouchement, et l'après naissance. Organisées sous la responsabilité des sagesfemmes dont la compétence et la qualité sont garanties par le Conseil national de l'ordre des sagesfemmes, ces structures sont intégrées dans un réseau de périnatalité, elles sont rattachées et collaborent aux services obstétriques d un établissement de santé Les femmes souhaitant être admises en Maison de Naissance sont au préalable sélectionnées et ne doivent présenter aucune pathologie et aucun risque avéré (recommandations HAS, mai 2007).

8 Un CADRE CHALEUREUX, LE RESPECT DE L INTIMITE : LES MDN OFFRENT TOUTES LES SÉCURITÉS NECESSAIRES

9 Les conditions de fonctionnement sont fondées sur un cahier des charges dans le cadre d un groupe de travail associant différents professionnels concernés, selon les critères de la Haute Autorité de Santé et la CNAMTS. Différentes études internationales ont démontré que le fait d'accoucher en Maison de Naissance n'augmentait pas le risque maternel ou périnatal par rapport à l'hôpital (Annexes 5 ) Les maisons de naissance, en France, feront l objet d une évaluation. De nombreux pays occidentaux disposent de maisons de naissance (USA, Canada, Royaume-Uni, Suisse, Belgique, Allemagne ) où elles tendent à se multiplier, ayant notamment fait leurs preuves en termes de sécurité ( annexes 2 et 3 ). En Suisse à ce jour, il existe 23 MDN dont une intra hospitalière. CHANTAL DUCROUX-SCHOUWEY, PRÉSIDENTE DU CIANE, ESTIME QUE LA SÉCURITÉ MÉDICALE NE PEUT SE FAIRE SANS SÉCURITÉ PSYCHOLOGIQUE".

10 UNE OFFRE DE SOINS COMPLEMENTAIRE Les MDN proposent une autre possibilité d accoucher aux parents demandeurs : elles complètent l offre de soins existante, sans pouvoir être comparées aux maternités de niveau 1, Proche des conditions de prise en charge de l accouchement à domicile (indications, proximité d un établissement référent, physiologie avec sélection des couples), elles se situent entre l hospitalisation et les soins à domicile, Une offre de soins demandée par les parents et n existant pas en Rhône Alpes, mais en Suisse voisine. Le système social français rembourse les soins en MDN étrangères, puisque celles-ci n existent pas encore en France (TASS du 26/09/11).

11 LES ETUDES LE PROUVENT A grossesse comparable, les accouchements par des sagesfemmes sont moins médicalisés, et sans risques accrus pour la mère ou le bébé, constate le Dr Bernard Borel ( Annexe 2 ) C est le surprenant résultat d une étude récente (2010) menée par le Dr Bernard Borel, médecin-chef à l Hôpital intercantonal du Chablais à Aigle (Suisse). L étude porte sur les chiffres des accouchements de deux sites (maternité et MDN) entre 2002 et fin juin 2009, soit plus d un millier de naissances : 386 à l Aquila et 788 à l hôpital. Pour comparer des évènements comparables, le médecin n a retenu que les naissances hospitalières «sans problèmes prévisibles»: L échantillon ne contenait donc que des accouchements physiologiques qui auraient pu se dérouler indifféremment dans les deux lieux. Conclusions : à grossesse similaire, les femmes ont beaucoup plus de chances de vivre un accouchement spontané en Maison de Naissance qu à l hôpital et aucun des bébés n a présenté de complications imputables au mode d accouchement. «La Maison de Naissance n augmente pas la pathologie assure le Dr Borel au contraire, c est la maternité qui en crée.», car «le médecin est formé à agir, la sage-femme à accompagner»

12 RÉSULTATS DE L ÉTUDE BOREL

13 Une qualité de soins et des conditions optimums pour un résultat satisfaisant. ( réf 2 et 3 ) 93% de naissance physiologique contre seulement 53% à la maternité. «A l hôpital, un accouchement sur deux est soit provoqué (23%), soit stimulé (24%)», 1/3 des femmes sont des primipares soit 86 % des primipares et 95,6% des multipares n'ont pas eu besoin d'analgésie péridurale Liberté de postures : 1/5 accouche sur le dos ; 10% sur le côté; 22 à 28% à quatre pattes et 28 à 34% dans l eau. Le taux d épisiotomie : 5,8% et taux de césariennes : 3% 87% à 95,6% des femmes n'ont eu aucun problème de délivrance, ni complication liée à une déchirure, ni hémorragie. 99% des nouveaux nés ont un APGAR entre 8 et 10 après 1 minute les petits nés à l hôpital affichent 2,5 fois plus de transferts en néonatalogie que ceux nés en Maison de Naissance. Transfert : 12, 5 à15 % des transferts pendant l'accouchement. Majoritairement pour stagnation de la dilatation(10%); 1,6% pour stress foetal; 2% pour difficulté de délivrance et à peine 0,2% pour hémorragie. Seulement1 à 2% des transferts ont eu un caractère d urgence.

14 Les MDN : UNE SUITE LOGIQUE DE... La demande des parents de pouvoir accoucher de leur bébé dans un lieu sécurisé mais moins «technicisé» et plus chaleureux, avec la sage-femme qu ils ont choisi et qui les a accompagné tout au long de la grossesse, La possibilité pour des sages-femmes d exercer pleinement leurs compétences et leur métier en pratiquant l accompagnement global de la naissance, La recherche d économies dans le domaine de la santé, réduire le coût de l accouchement pour une grande partie des accouchements en France, moins d actes, moins de durée d hospitalisation, plus d accompagnement individualisé pour les parents Une démarche politique responsable privilégiant une approche plus humaine de la naissance.

15 LES ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES Selon l évaluation d impact en annexe du PLFSS 2011, les économies engendrées pendant l expérimentation s élèveraient à par an pour 5 maisons de naissance. Le niveau modeste de ce gain s explique par le caractère expérimental de ce dispositif. Au regard des expériences étrangères et du nombre de sagesfemmes pouvant travailler dans ces maisons de naissance, on peut imaginer qu au terme de cette expérimentation, 1.5% des naissances pourraient être réalisées dans une soixantaine de maisons de naissance, ce qui représenterait une économie de 7 millions d euros par an.( réf 9) L étude réalisée par le CIANE ( réf 6 ) montre qu'un accouchement en maternité coûte environ 4500 alors qu'en MDN le coût serait de l'ordre de 1000!

16 QUELLE est la POSITION et le CONTEXTE en FRANCE en matière de «MAISON DE NAISSANCE»?

17 Chez nous, la hausse de la mortalité au cours des premières semaines de vie a augmenté depuis 2006 et atteint 3,7 pour mille naissances par an en La France est ainsi passée du 5e rang européen en 1999 au 14e en Elle se situe désormais derrière, la Grèce et l'espagne. ( réf 8 ) Xavier Niel, de l'insee, suggère de regarder «du coté de l'offre de soins». Sachant qu en France il n existe aucune MDN, elles ne peuvent être responsables de cette dégradation inquiétante des conditions de naissance dans notre pays. Les MDN existent en Belgique, en Allemagne (annexe 3), au Canada, en Suisse (annexe 2 ), sous des formes essentiellement extra muros. Elles sont courantes en Suède, pays qui a d'ailleurs un taux de mortalité (2,5 pour mille naissances) parmi les plus bas d'europe. En France, les actes médicaux ne cessent de croître, les maternités de proximité disparaissent, les maternités restantes sont saturées à certaines époques de l année

18 DATES CLES et CONTEXTE en France En 2001, le gouvernement promet "d'expérimenter des maisons de naissance pour la prise en charge de grossesses sans risque" ; promesse reprise dans le plan périnatalité Fin 2010, Roselyne Bachelot propose, de lancer des expérimentations de maisons de naissance entre septembre 2011 et janvier 2015.(réf 8), introduction de l article 40 au PLFSS 2011, les députés de l Assemblée Nationale votent en faveur de cet article le 29/10/10, Le 8 juin 2011, entrevue avec Mme Roy, responsable déléguée régionale de l ARS Haute-Savoie, en présence de Monsieur Philippe Derumigny, Préfet de Haute-Savoie, proposition est faite d inscrire les MDN dans le plan de périnatalité régional. Fin 2011, aucune Maison de naissance n existe en France ; pourtant les demandes d accouchement hors milieu hospitalier sont croissantes. L espoir de débats parlementaires est maintenant réalisable, la cour des comptes y est favorable

19 RAPPORT COUR DES COMPTES SEPT 11 Extraits de regrets exprimés : "à la différence de ce qui se pratique dans d'autres pays développés (Allemagne, Belgique, Suisse, Pays-Bas, Autriche, Québec, Etats-Unis), il n'existe pas de Maison de Naissance en France». Leur importance est aujourd'hui avérée. "Dans le secteur privé, elles (les sages-femmes) surveillent le travail de leurs patientes et appellent les médecins, qui sont rémunérés en honoraires, pour assurer l'accouchement, même lorsqu'il est physiologique", Propositions faites : "permettre l'expérimentation des maisons de naissance Une telle expérimentation offrirait une diversification de la prise en charge des grossesses et des accouchements, conformément à l'attente de nombreux couples, tout en contribuant à la réalisation d'économies importantes pour l'assurance-maladie. "revaloriser " le travail des sages-femmes (parmi les mieux formées au monde) qui ont un large champ de compétences.

20 L AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES 2011 Depuis près de quarante ans, les sages-femmes ont vu la périnatalité évoluer inéluctablement vers un avènement de l'hyper médicalisation. (réf 7 ) Les effets néfastes d'une trop grande technicisation ne sont plus à prouver. Accoucher autrement n'est plus une demande marginale. (réf 4) Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes se félicite donc de voir que ce constat est désormais partagé par les magistrats de la Cour des comptes, à l'occasion de son rapport sur le rôle de notre profession dans le système de soins. Alors que les exemples d'autres systèmes de prise en charge plus respectueux de la volonté des patientes ne manquaient pas chez nos voisins européens, les orientations de nos politiques de santé n'ont pu conduire, ces dernières années, à l'amélioration des indicateurs de mortalité périnatale. Faire des sages-femmes les professionnelles de premier recours pour la grossesse permettrait de limiter l'inflation des protocoles médicaux toujours plus lourds et coûteux tout en garantissant aux patientes la sécurité de leur prise en charge.

21 TROIS PROPOSITIONS DE PROJETS DE LOI EN 2011 Le Collectif interassociatif autour de la naissance (CIANE) soutient les propositions de loi autorisant l expérimentation des maisons de naissance, tout en restant critique (réf 6 ) : Proposition déposée par Mme Dini au Sénat le 24 mai Mme Cécile Dumoulin, députée UMP fait en juin 2011 une proposition de loi co-signée par 30 parlementaires pour l expérimentation des maisons de naissance. Anny Poursinoff, députée EELV a déposé au début du mois de juillet une proposition de loi à l Assemblée Nationale visant à expérimenter les maisons de naissance en France. L exposé des motifs de cette PPL N 3684, correspond tout à fait aux valeurs défendues par le Collectif Maisons de Naissance. ( réf 5 ).

22 LES RECOMMANDATIONS DES ORGANISMES INTERNATIONAUX... l'oms recommande le respect du choix de la femme (Source : voir page 12) aternal_perinatal_health/msm_96_24_/fr/index.html La Cours Européenne des Droits de l'homme, (en décembre 2010, paragraphe 71) affirme désormais que le droit relatif à la décision de devenir parent inclut le droit de choisir les circonstances dans lesquelles on devient parent et que les circonstances de l accouchement constituent incontestablement l une des fractions de la vie privée. Pour que les parents ne soient pas réduits de cette liberté, cela implique une obligation pour les Etats membres, d action : prévoir une législation et les moyens suffisants pour exercer cette liberté.

23 2012, UNE PREMIERE MAISON DE NAISSANCE EN HAUTE-SAVOIE

24 LE PROJET DU BASSIN ANNÉCIEN Cette Maison de Naissance, dans un périmètre attenant à l entrée du centre hospitalier de Metz-Tessy,

25 est un lieu d'accueil de 100m2 pour les femmes enceintes et leur famille, dans la mesure où la grossesse, l'accouchement et le post-partum restent dans le cadre de la physiologie. L étude Borel montre que 98% des 15% de transfert de la MDN vers la maternité, sont réalisés par prévention, donc sans critères d urgence. (En annexes : l'étude du Dr Borel et l'étude Allemande). En cas de besoin, une voie motorisée réservée, d accès direct aux urgences «maternité», existe déjà ( 3 à 5 mn).

26 L ORGANISATION DES LOCAUX : Dans les locaux ZAC «Le Périclès» Bâtiment à usage médical aux normes de sécurité 100 m² de superficie 4 pièces dont 2 chambres principales de naissance avec piscine Aménagement simple, comme à la maison, avec accès rapide au matériel médical spécifique aux sages-femmes

27 FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL Un règlement intérieur est remis au couple : il reprend les droits et devoirs de chacun, l'organisation de la Maison de Naissance et du réseau. Une charte des professionnels de la Maison de Naissance en régit le fonctionnement. Les sages-femmes participent à l'évaluation de leur pratique, aux réunions du réseau, aux réunions de la Maison de Naissance. Elles se forment à la physiologie et les nouvelles font du compagnonnage avec les anciennes. Les jours ouvrables, l'accueil à la Maison de Naissance est organisé. En dehors de ce temps là, la Maison peut être fermée sauf accouchement en cours. Dans ce cas, une sage-femme y est présente. La Maison de Naissance est aussi un lieu d échange parental. Une partie des locaux est mise à leur disposition. La Maison de Naissance accueille les familles au cours de la grossesse et de l'accouchement. Les modalités de la prise en charge de l'hébergement et de l'hôtellerie restent à définir (environ 600 de coût fixe/naissance) Actuellement, les compagnies d assurance n assurent que la pratique de l accouchement en établissement de santé. Une convention entre une Maison de Naissance et un établissement de santé et l autorisation de l ARS permet le cadre d une assurance ( actuellement entre 500 à 2000 E )

28 Quelles différences notables avec l ouverture du plateau technique ( PT ) actuel? 1. Le suivi des femmes répond aussi à la notion d'accompagnement global de la Naissance, qui associe une femme et une sage-femme référente, pendant le déroulement de la grossesse, l'accouchement et l'aprèsnaissance. Ceci permet à un couple et une sage-femme d'établir une solide relation, basée sur l'écoute et la confiance mutuelle. Cette relation qui se développe tout au long de la grossesse, permet à la sage-femme de tenir compte des dimensions physiques et psychiques, familiales et sociales de chaque femme et d'assurer un suivi médical de qualité où prime la prévention ; elle permet au couple de préparer à leur rythme la Naissance de leur enfant et d'acquérir un sentiment de sécurité. 1. Le pôle est, à ce jour, composé de 3 sages-femmes libérales et la sage-femme référente fonctionnera avec une autre sage-femme, qui pourra, le cas échéant, la remplacer pour l'accouchement, en accord avec la parturiente.

29 Plateau Technique actuel MDN DES BLUETS

30 La MDN est une structure autonome définie comme une extension du domicile pour organiser le suivi de maternité : suivi prénatal, accouchement et suivi postnatal, la prise en charge sanitaire est indépendante du CHRA, principalement animée par des sages-femmes, qui en assurent la responsabilité médicale conformément à leur compétence légale. cette structure est associée par convention de transfert à un établissement partenaire assurant toutes les sécurités nécessaires un lieu professionnel et convivial, respectant la liberté et le besoin d'intimité des parents, où chaque femme est écoutée dans ses souhaits de postures, de moyens pour soulager la douleur de l enfantement, respectée dans ses rythmes et ceux de son enfant. Le conjoint a toute sa place d homme et de père dans ce moment privilégié pour la construction de la future famille.

31 Les atouts de la prochaine MDN par rapport au plateau technique (PT) à Metz Tessy Actuellement il n'existe aucune possibilité d'agrandissement ou d'aménagement d'un pavillon de naissance au sein de la maternité du CHRA, cela implique : la création d un lieu autonome, intime, convivial et familial qui accueille les futurs parents et les sagesfemmes libérales pratiquant l accompagnement global, la possibilité de bénéficier d'un bain relaxant, ressource indispensable pour la prise en charge de la douleur de l'enfantement, et d'une piscine de naissance... ( versus douche ) La liberté de quitter le lieu de naissance dans les 24H ( versus 4H sur le PT )

32 LES AUTRES PRESTATIONS DE LA MDN C est aussi un lieu associatif parental qui permet un soutien et un accompagnement à la parentalité par transmission inter générationnelle pré et postnatale. Le suivi médical global des grossesses physiologiques est assuré par la même sage-femme et répond aux critères habituels de surveillance clinique et paraclinique. Le fonctionnement en réseau permet d'adresser la patiente chaque fois qu un avis, un examen complémentaire et/ou un suivi psychosocial est nécessaire. La préparation à la naissance est organisée selon les modalités choisies par les professionnels et les parents en cabinet et en MDN. Les accouchements physiologiques suivis d'une période de surveillance des suites de couches inférieures ou égales à 24h. Le suivi du travail consiste en une surveillance attentive de la physiologie de l'accouchement. Les seules interventions autorisées sont celles qui ont pour but de favoriser la physiologie et ce de manière naturelle. Le suivi à domicile du post-partum : l'accouchée et son nouveau-né répondent aux critères de suivi à domicile ( sage-femme- médecin de ville) ou bien ils sont transférés à l établissement de santé. Un contact est établi en cours de la grossesse avec l équipe de ou des établissements prévus par la convention notamment pour la consultation d'anesthésie.

33 UN SERVICE PERMANENT ASSURÉ PAR PLUSIEURS SAGES-FEMMES La profession de sage-femme est une profession médicale à part entière comme le précise l article L du Code de santé publique : «L exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et la préparation psychoprophylactique à l accouchement, ainsi qu à la surveillance et la pratique de l accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l enfant ( )». La sécurité est liée à la responsabilité de la sage-femme : Chaque sage-femme, membre de l équipe, a conscience de sa responsabilité dans ses choix et dans ses actes, tant en ce qui concerne la santé de la mère et de l enfant que pour ce qui est de la qualité du suivi apporté au sein de la Maison de Naissance. Elle a conscience de ses limites personnelles, elle a la connaissance des limites définies à un niveau national (cf. Charte de l ANSFL), et de celles définies par l équipe de la Maison de Naissance en lien avec la maternité niveau 1, 2 ou 3, et elle s engage à les respecter. La sécurité est liée à la formation des sages-femmes en accompagnement global La sécurité est liée également à la disponibilité des sages-femmes : Les sages-femmes sont disponibles 24h/24 et joignables par téléphone portable. Elles travaillent par équipes de 2, l'une pouvant remplacer l'autre en cas d'indisponibilité. Les dates d'indisponibilité de la sage-femme référente sont établies longtemps à l'avance afin que les couples en soient avertis. Une sage-femme supplémentaire est toujours joignable en cas de nécessité au moment de l accouchement. Le couple aura rencontré au moins une fois la deuxième sage-femme.

34 LES PLUS-VALUES QUALITATIVES D UNE MAISON DE NAISSANCE Au niveau humain et relationnel : Respect du choix des utilisateurs et signature d un contrat de confiance entre sages-femmes et couples accouchant à la Maison de la Naissance Présence d une personne (accueillante ) au sein des locaux Réseau d entraide parental Au niveau professionnel : Charte éthique régissant le choix des intervenants au sein de la MDN Notion d équipe prépondérante, avec mise à jour des connaissances et remise en question permanente des pratiques Mise en place d outils d évaluation de la satisfaction des usagers Présentation annuelle des résultats de l évaluation aux partenaires Respect de la Charte Nationale sur la Pratique de la Sage-femme Libérale Etudes prospectives et statistiques étudiant les taux de pathologies, d interventions médicales, de morbidité et mortalité, de transferts des mères et des enfants Au niveau matériel et technique : Choix d'équipement favorisant un accouchement naturel

35 AVANTAGES 1. Pour les usagers, le suivi des couples en Maison de Naissance répond : à la notion d'accompagnement global à la naissance, à savoir un suivi personnalisé par une même sage-femme. Ainsi une écoute particulière est accordée au couple, à son histoire, aux liens familiaux, sociaux, professionnels, créant une relation de confiance où chacun est acteur, partenaire et responsable. à la volonté de vivre la grossesse et l accouchement dans un environnement non médicalisé, entourés de professionnels qui respecteront leurs choix et leurs envies, tout en respectant leurs droits. 2. En terme de santé publique : les différentes études montrent une amélioration de la morbidité et mortalité périnatale en Maison de Naissance, avec une régression de l'interventionnisme chez les patientes sélectionnées à «bas risque» par rapport aux patientes accouchant dans des structures hospitalières conventionnelles. 3. En terme de finances publiques, ce mode d accompagnement à la naissance, non pas privilégié mais permettant un choix personnalisé, est paradoxalement moins coûteux qu un accouchement en structure hospitalière : 30 % de gain pour la collectivité, moins d interventions (donc moins de iatrogénie) et pour une meilleure qualité humaine d accompagnement et une plus grande satisfaction des femmes et des couples qui feraient appel à cette formule ( CIANE réf 6 )

36 BASE POUR L ÉVALUATION FINANCIERE ET LA RENTABILITÉ DE LA MAISON DE NAISSANCE.

37 LA MAISON DE NAISSANCE SE DÉFINIT COMME UNE «EXTENSION DU DOMICILE». L étude financière prend en compte le nombre et la durée des consultations, l'accouchement et le suivi post-natal de la mère et de l'enfant. L'autonomie de gestion et le fonctionnement sont assurés par les sagesfemmes référencées par la MDN. Elles organisent un staff afin de prendre connaissance des dossiers et d adapter la prise en charge obstétricale. Lieu combinant le financement de l'activité libérale et de la structure au service " d'un accouchement à domicile amélioré", s'intégrant à l'activité des réseaux (ville-hôpital et inter-établissement).( réf 2) La participation financière des parents, à l'utilisation des lieux, est posée tout en considérant que toutes les familles doivent avoir accès à la Maison de Naissance par principe. Une prise en charge par le système social doit être envisagée, comme cela existe pour les cliniques (annexe 4) L évaluation est basée sur l hypothèse suivante :

38 Base pour l estimation Une sage-femme suit au minimum 20 couples/an en accompagnement global Quatre sages-femmes travaillent à mi-temps (17.5H/semaine) dans la Maison de Naissance où 80 couples accouchent sur un an (prévision minimale) L économie générée pour le système social représente ( ). Chaque sage-femme reverse 15% par accouchement à la MDN soit et les parents versent 500 /naissance de frais d'hébergement soit (voir annexe 4 sur prise en charge en hospitalisation de jour) soit des recettes minimum de Les charges représentant environ /an, les recettes couvrent donc environ 70% du coût de fonctionnement de la MDN.

39 RECETTES DÉPENSES PRÉVISIONNELLES SF : 80 naissances/an Hospitalisation de jour Subvention d exploitation Recettes Soit 15% de /naissance Location 175 /m2/an Eau EDF Assurance locaux RC pro Dépenses /mois Entretien Téléphone Comptabilité Divers 900 Poste de responsable TOTAL / an / an E/mois Bénéfice / an 2/3 en auto financement Besoin en investissement d équipement Estimation minimum

40 L EVALUATION DU PROJET DE MAISON DE NAISSANCE L'évaluation a pour objectif d'étudier les pratiques et leurs résultats sur la santé, afin de savoir si la situation est satisfaisante ou si des modifications devraient être apportées dans le fonctionnement et les pratiques de la Maison de Naissance. Une partie de l'évaluation doit être conduite de manière régulière afin de pouvoir suivre les résultats de la Maison de Naissance. Cette première forme d'évaluation est particulièrement développée dans ce document, car elle doit être intégrée dans le fonctionnement de la Maison de Naissance dès sa création. Par ailleurs l'évaluation a également pour fonction de répondre à des questions particulières qui se posent à un moment donné.

41 PARTENARIAT ET CONVENTIONS La création d une Maison de Naissance constitue un réseau élargi entre les professionnels de la parentalité du bassin. Elle aboutit à une complémentarité des pratiques autour de la naissance, elle s inscrit dans une mission de santé publique de dépistage précoce des facteurs de risques. Deux types de convention seront à établir : Une convention de transfert avec une structure partenaire (précisant entre autre la place des sages-femmes de Maison de Naissance lors de transfert, leur participation aux staff médicaux et à l évaluation des dossiers), Une convention avec le réseau périnatal (dont le mode de transfert déterminé selon le déterminant de la décision, de la voiture particulière au SMUR) Une convention est établie pour une reconnaissance mutuelle entre les partenaires concernés, une fiche de transfert sera proposée pour permettre le partage d informations utiles dans le réseau (utilisation de l outil informatique).

42 CONCLUSION :

43 La création de maisons de naissance s inscrit dans une logique de santé publique, de dépistage précoce de facteurs de risques et d évaluation à la santé. La Maison de Naissance propose ses activités dans un espace convivial, respectant la liberté des femmes et le besoin d intimité des familles. La participation des parents est requise ainsi que leur consentement. Ce projet est novateur dans le contexte actuel de l organisation périnatale en France, puisqu il pose une réflexion sur : l orientation des femmes enceintes, leur surveillance, l accouchement (en tenant compte de critères de risques), le praticien requis et le lieu de naissance le plus adapté. La Maison de Naissance doit permettre de faire «moins ( médicalisation non nécessaire et non souhaitée, séquelles physiques et psychologiques, réduction des coûts) et mieux (en terme de satisfaction, et de résultats)» pour un vrai choix des parents et citoyens.

44 ANNEXES 1 - Article L Maison de santé 1 et 2 recours 2 - Détails de l étude Borel sur les MDN suisses (2010) 3 - Aspect sécuritaire des MDN en Allemagne (2009) - Taux et raisons / transferts 4 - Contact n 28 du conseil de l ordre sur le coût d une MDN à Berne 5 - Publications entre 1980 et 2000 sur les MDN aux Etats Unis, en Angleterre, en Allemagne et Australie. 6 - Définition de l Attenance 7 Projets existants et futurs

45 Annexe 1 Chapitre III bis : Maisons de santé. Article L En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n du 21 juillet art. 39 Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux. Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé.

46 Annexe 2 - Etude Borel : Premier constat: à grossesse similaire, les femmes ont beaucoup plus de chances de vivre un accouchement spontané en Maison de Naissance qu à l hôpital: 93% dans le premier cas, contre seulement 53% à la maternité. «A l hôpital, près d un accouchement sur deux est soit provoqué (23%), soit stimulé (24%)», constate le Dr Borel. «Ce n est pas anodin.» Les accouchements en Maison de Naissance sont aussi moins médicalisés: le taux de césariennes y est quatre fois plus bas qu à l hôpital (respectivement 3% et 12%). De plus, 85% des femmes y accouchent sans anesthésie, contre seulement une sur deux à la maternité. Enfin, on y décompte près de deux fois et demi moins d épisiotomies. «Clairement, l accouchement en Maison de Naissance permet une moindre agression du corps», constate le médecin. L explication? Le travail des sages-femmes implique plus d accompagnement, et moins d intervention. En clair: on laisse faire la nature. Quitte à prendre le temps, souligne le praticien. En Maison de Naissance, l accouchement dure en moyenne cinq heures, contre seulement trois à la maternité. «La patience et les différentes positions d accouchement proposées doivent jouer un rôle important», estime-t-il. «Ce sont les deux seules choses qui diffèrent vraiment entre les deux sites.» En effet, même si la maternité d Aigle a mené toute une réflexion sur l accueil des parturientes et propose une salle d accouchement conviviale munie d une baignoire, force est de constater que les femmes disposent d une liberté de mouvements plus grande à la Maison de Naissance. La preuve: moins d une mère sur cinq y accouche couchée sur le dos, jambes écartées. La majorité des femmes choisit de le faire à quatre pattes (28%) ou dans l eau (28%), mais aussi en siège maya, accroupie ou couchée sur le côté.», Deuxième constat : des bébés bien portants. Le médecin a examiné les statistiques de leur état de santé à la naissance (poids, réactions, éventuelles complications post-natales). Résultat: «Aucun bébé n a présenté de complications imputables au mode d accouchement.» De fait, les petits nés à l hôpital affichent deux fois et demie plus de transferts en néonatalogie que ceux nés en Maison de Naissance. «La Maison de Naissance n augmente pas la pathologie assure le Dr Borel au contraire

Compte rendu de la réunion du Collectif Maisons de Naissance le 24 juin 2011 à Pontoise

Compte rendu de la réunion du Collectif Maisons de Naissance le 24 juin 2011 à Pontoise Compte rendu de la réunion du Collectif Maisons de Naissance le 24 juin 2011 à Pontoise Associations présentes : CALM (Paris) : Sabrina Ben Brahim, Anne Sophie Baron (SF), Catherine Bernard, Lou Carruge,

Plus en détail

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales

L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales L accès aux plateaux techniques des établissements publics de santé par les sages-femmes libérales 1. Le principe : Le code de la santé publique permet à un établissement public de santé d associer un

Plus en détail

A.R. 28.3.2014 En vigueur 1.6.2014 M.B. 14.4.2014

A.R. 28.3.2014 En vigueur 1.6.2014 M.B. 14.4.2014 A.R. 28.3.2014 En vigueur 1.6.2014 M.B. 14.4.2014 Modifier Insérer Enlever Article 9 ACCOUCHEMENTS Sont considérées comme prestations d'obstétrique : a) lorsqu'elles requièrent la qualification d'accoucheuse

Plus en détail

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter

CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse A. La déclaration de grossesse B. Comment déclarer votre grossesse : À noter CONGE MATERNITE Vous êtes enceinte : votre grossesse Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d Assurance Maladie dans les trois premiers mois. Cette démarche permettra à l Assurance Maladie de

Plus en détail

REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES

REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES Ont participé à la réalisation de ce document, l Association Nationale des Sages-femmes Cadres,

Plus en détail

LES SERVICES DE SAGE-FEMME AU QUÉBEC

LES SERVICES DE SAGE-FEMME AU QUÉBEC LES SERVICES DE SAGE-FEMME AU QUÉBEC UNE PRIORITÉ DE LA POLITIQUE DE PÉRINATALITÉ (2008-2018) Mémoire présenté aux membres de la commission parlementaire de la santé et des services sociaux Préparé par

Plus en détail

1. Code de la sécurité sociale

1. Code de la sécurité sociale Points-clés de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1. le Code de la sécurité sociale ; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

Plus en détail

"CHAPITRE IV - ACCOUCHEMENTS.

CHAPITRE IV - ACCOUCHEMENTS. "A.R. 20.8.1996" + "A.R. 10.6.1998" "CHAPITRE IV - ACCOUCHEMENTS.. Sont considérées comme prestations d'obstétrique : a) lorsqu'elles requièrent la qualification d'accoucheuse (V) : 1 er. INJECTIONS :

Plus en détail

PRESENTATION PROJET 2010-2015. Ch. RICHELME et la Cellule de coordination du RSN

PRESENTATION PROJET 2010-2015. Ch. RICHELME et la Cellule de coordination du RSN PRESENTATION PROJET 2010-2015 Ch. RICHELME et la Cellule de coordination du RSN Bilan d activité du RSN année 2009 Population cible : 18000 couple mère enfant Professionnels impliqués dans le réseau :

Plus en détail

URP/SCLS. Unidade de pesquisa em psicologia: subjetividade, cognição e lien social EA 2071 Dir. Pr. S. LESOURD

URP/SCLS. Unidade de pesquisa em psicologia: subjetividade, cognição e lien social EA 2071 Dir. Pr. S. LESOURD URP/SCLS Unidade de pesquisa em psicologia: subjetividade, cognição e lien social EA 2071 Dir. Pr. S. LESOURD Faculdade de Psicologia 12, rue Goethe 67000, Strasbourg France Claude SCHAUDER Professor Assistente

Plus en détail

Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge Pôle de santé du Canton d Aulnay de Saintonge MSP Aulnay et Néré PROJET D AULNAY PSP

Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge Pôle de santé du Canton d Aulnay de Saintonge MSP Aulnay et Néré PROJET D AULNAY PSP Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge PROJET D AULNAY MSP PSP Réseau de santé de proximité Historique Objectifs Particularités Avenir Réseau de Santé du Pays des Vals de Saintonge MAISON DE SANTE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL Vu les articles R 6121-4-1 et D 6124-311 du code de la santé publique,

Plus en détail

QUESTIONS-REPONSES SUR L EXPERIMENTATION «PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE»

QUESTIONS-REPONSES SUR L EXPERIMENTATION «PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE» QUESTIONS-REPONSES SUR L EXPERIMENTATION «PARCOURS DE SOINS DES PERSONNES AGEES EN RISQUE DE PERTE D AUTONOMIE» Qui prévoit cette nouvelle expérimentation? Cette expérimentation figure à l article 70 de

Plus en détail

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique.

ARRÊTÉ du. relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi NOR : ARRÊTÉ du relatif au cahier des charges de santé de la maison de santé mentionné à l article L. 6323-3 du code de la santé publique. Le ministre

Plus en détail

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES

GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES 1/7 GROUPEMENT FRANÇAIS DES PERSONNES HANDICAPEES PROMOUVOIR LE PARTAGE D'EXPERIENCES POSITIVES ET LA PARTICIPATION CITOYENNE La Pairémulation Une forme de soutien mutuel pour stimuler et soutenir l accès

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

Grossesse, addictions, VIH: projet de soins autour des femmes en grande vulnérabilité : hospitalisation à domicile.

Grossesse, addictions, VIH: projet de soins autour des femmes en grande vulnérabilité : hospitalisation à domicile. Grossesse, addictions, VIH: projet de soins autour des femmes en grande vulnérabilité : hospitalisation à domicile Hélène Heckenroth l'auteur déclare n'avoir aucun conflit d'intérêt avec l'industrie pharmaceutique

Plus en détail

Les dépenses de santé 2013 en Rhône-Alpes. une part stable des dépenses nationales. 6,3 millions d habitants soit 9.7% de la population française

Les dépenses de santé 2013 en Rhône-Alpes. une part stable des dépenses nationales. 6,3 millions d habitants soit 9.7% de la population française INDICATEURS n 8 Les dépenses de santé 2013 une part stable des dépenses nationales Conformément aux dispositions de l article L1432-3 du code de la santé publique, un état fi nancier est édité chaque année

Plus en détail

P atients S anté T erritoires

P atients S anté T erritoires H ôpital P atients S anté T erritoires L exercice regroupé dans les services de santé Une action coordonnée des professionnels en faveur des patients De plus en plus de professionnels de santé ont depuis

Plus en détail

La Prévention médico-sociale en Finistère

La Prévention médico-sociale en Finistère ODPE du Finistère La Prévention médico-sociale en Finistère La protection maternelle et infantile (PMI) mène une mission de prévention et de promotion de la L ESSENTIEL santé des futurs parents et des

Plus en détail

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD

CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD CHARTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEMBRES DU RESEAU LCD Qu est-ce que le réseau LCD? Le réseau Lutter Contre la Douleur a pour objectif d améliorer la prise en charge des patients douloureux chroniques.

Plus en détail

Accompagnement par une sage-femme : du nouveau pour les mères en 2008

Accompagnement par une sage-femme : du nouveau pour les mères en 2008 Accompagnement par une sage-femme : du nouveau pour les mères en 2008 Contact presse : Vanessa Bernon Vanessa.bernon@cnamts.fr Tél. 01 72 60 11 45 Communiqué de presse Accompagnement par une sage-femme

Plus en détail

Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine

Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine Retour du cabinet de la Ministre Marisol Touraine 1. Les avis favorables IVG médicamenteuses Vaccinations étendues à l entourage de la femme enceinte, à définir avec le haut conseil à la santé publique

Plus en détail

La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne

La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne La première consultation de grossesse: Intérêts du Dossier Périnatal Informatisé de Bourgogne Thomas Desplanches Sage-femme (Maïeuticien) Cellule d évaluation du réseau périnatal de Bourgogne C.H.U Dijon.

Plus en détail

RETOUR PRECOCE A DOMICILE APRES ACCOUCHEMENT

RETOUR PRECOCE A DOMICILE APRES ACCOUCHEMENT version 1 page 1/5 Référence : RSN/REF/REA.O/002/A Date de 1 ère mise en service : 10/06/2008 N version Date de la modification Suivi des modifications Objet de la modification Faite par : Rédaction Mise

Plus en détail

«Sous-section 1 : Dispositions générales

«Sous-section 1 : Dispositions générales Version octobre 2008 DHOS/O1/DOCUMENT DE TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE, DE la JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE REPUBLIQUE FRANÇAISE PROJET DE DECRET relatif aux conditions d implantation applicables

Plus en détail

PériNatalité et petite enfance

PériNatalité et petite enfance Périnatalité et petite enfance Comment naître dans le 19 e arrondissement? L inscription à la maternité Il est important de s inscrire à la maternité le plus tôt possible pour assurer un suivi de grossesse

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne

CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne CAHIER DES CHARGES Pour la mise en œuvre d une maison de santé pluridisciplinaire En Lot-et-Garonne Les patients ont besoin d une réponse de proximité et d une prise en charge globale qui nécessite une

Plus en détail

LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG

LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG LES DISPOSITIFS D ACCOMPAGNEMENT MIS EN ŒUVRE PAR LE CNG Le CNG contribue au développement professionnel des praticiens hospitaliers et des directeurs de la Fonction Publique Hospitalière dans un objectif

Plus en détail

Règlement de Fonctionnement

Règlement de Fonctionnement Règlement de Fonctionnement Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions du décret N 2008-1504 du 30 décembre 2008.

Plus en détail

LES ACTES D ÉCHOGRAPHIE RÉALISÉS PAR LES SAGES-FEMMES

LES ACTES D ÉCHOGRAPHIE RÉALISÉS PAR LES SAGES-FEMMES Octobre 2008 Travail réalisé par Philippe VIOSSAT Sage-femme Échographiste Expert LES ACTES D ÉCHOGRAPHIE RÉALISÉS PAR LES SAGES-FEMMES Les compétences des sages-femmes en matière d échographie ont été

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

HAD POUR QUELLES PATIENTES?

HAD POUR QUELLES PATIENTES? HAD POUR QUELLES PATIENTES? HAD - APHP POLE MERE/ENFANT OBSTETRIQUE Nicole Berlo-Dupont Sage-femme cadre supérieur La prise en charge en HAD répond à une définition du code de Santé Publique : art R.712-1

Plus en détail

Vers une pratique ambulatoire de l obstétrique?

Vers une pratique ambulatoire de l obstétrique? Vers une pratique ambulatoire de l obstétrique? Bruno Carbonne CEGORIF 6 avril 2013 Maternité Hôpital Trousseau, Paris Pourquoi cette question? 1 ère (arrière) pensée Prise en charge ambulatoire = peu

Plus en détail

PRADO, le programme de retour à domicile Convention annuelle FHP-MCO

PRADO, le programme de retour à domicile Convention annuelle FHP-MCO , le programme de retour à domicile Convention annuelle FHP-MCO Le programme d accompagnement de retour à domicile des patients hospitalisés Objectifs du programme : anticiper les besoins du patient lié

Plus en détail

Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013

Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013 Information Maternité Réseau OMBREL 10 septembre 2013 Bienvenue à votre réunion d information sur la maternité La prise en charge du suivi de grossesse La prise encharge de l accouchement La prise en charge

Plus en détail

CIRCULAIRE N DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé

CIRCULAIRE N DHOS/E1/2006/550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins Sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé - Bureau E1 Dossier suivi par : Annick Van Herzèle Téléphone

Plus en détail

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI.

C O N V E N T I O N. ET La Croix Rouge, 98 rue DIDOT, Paris 14, représentée par le Président de la Croix-Rouge française, Jean-François MATTEI. C O N V E N T I O N RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE DANS LES MISSIONS HUMANITAIRES DE LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE ENTRE : LE CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE De, représenté par

Plus en détail

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet

FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COHÉSION SOCIALE FONDS NATIONAL DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L ENFANCE Cahier des charges de l appel à projet Date de

Plus en détail

avec le responsable de la cellule auquel il/elle rend compte de son travail, avec la secrétaire de la cellule au quotidien,

avec le responsable de la cellule auquel il/elle rend compte de son travail, avec la secrétaire de la cellule au quotidien, Direction des Ressources Humaines PSYCHOLOGUE J PSYCHOLOGUE A LA CELLULE ACCUEIL FAMILIAL ET MISSION ADOPTION POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction des Solidarités Service : Direction

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau des ressources humaines hospitalières

Plus en détail

Livret d accueil Unité Kangourou Bâtiment B - 3 ème étage

Livret d accueil Unité Kangourou Bâtiment B - 3 ème étage Centre Hospitalier Pontoise Livret d accueil Unité Kangourou Bâtiment B - 3 ème étage Chef de service : Dr Philippe BOIZE Cadre de santé puéricultrice : Mme Ana GRIMBERT Standard Centre Hospitalier : 01.30.75.40.40

Plus en détail

POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESITE DIABETE SUR TOURCOING ET LES COMMUNES PROCHES DE LA VALLEE DE LA LYS?

POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESITE DIABETE SUR TOURCOING ET LES COMMUNES PROCHES DE LA VALLEE DE LA LYS? POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESIT... http://www.fmc-tourcoing.org/spip/print-article-mb.php3?id_article=45 POUVONS NOUS METTRE EN PLACE UN RESEAU OBESITE DIABETE SUR TOURCOING ET LES COMMUNES

Plus en détail

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014

Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 FM 14/08/14 Modifications du Code du travail par la loi N 2014-873 du 4 août 2014 Article L1153-5 L employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d

Plus en détail

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1

LE FINANCEMENT. MSPD Eric Fretillere Conseil Régional de l Ordre des Médecins d Aquitaine CDOM 47Page 1 LE FINANCEMENT Il ne faut pas se le cacher, le financement est une difficulté et de nombreuses maisons médicales dans les 10 dernières années, qui fonctionnaient de manière satisfaisante, sont «décédées»

Plus en détail

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent.

SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE. Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. SANTÉ 2012 LES PROPOSITIONS DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE Face au problème de l accès aux soins, des solutions existent. Dans la France de 2012, de plus en plus de Français doivent renoncer à des soins ou

Plus en détail

Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes

Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes Objectifs Bourses de formation du Fonds pour la Santé des Femmes Le Fond pour la santé des femmes (FSF) à pour objectif principal de développer et soutenir financièrement des actions de formation d information

Plus en détail

PRADO, le programme de retour à domicile

PRADO, le programme de retour à domicile PRADO, le programme de retour à domicile Le programme PRADO, priorité de l Assurance Maladie Objectifs globaux du programme PRADO Permettre au patient de retourner au domicile dès que l hospitalisation

Plus en détail

avec le chef de service, qui donne les orientations à suivre et auquel il/elle rend compte de son travail,

avec le chef de service, qui donne les orientations à suivre et auquel il/elle rend compte de son travail, Direction des Ressources humaines TRAVAILLEUR SOCIAL I ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF A LA MAISON DES ENFANTS (pôle 2-6 ans) Direction Générale Adjointe : Solidarités Direction : Enfance Famille Santé Service

Plus en détail

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode».

La CFDT préconise de négocier dans ce cas précis, dans un premier temps, des accords dits «de méthode». Fiche outil 6 CONTENU DE L ACCORD Introduction «Agir contre les troubles psychosociaux, c est agir pour un travail de qualité. Il s agit de regarder la situation de travail telle qu elle est pour les salariés

Plus en détail

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT

PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1208094L/Bleue-1 ------ ÉTUDE D IMPACT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l Organisation européenne

Plus en détail

EXTRAIT CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC. Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.

EXTRAIT CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC. Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale. EXTRAIT CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC Obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale. Article D6124-35 L'établissement de santé autorisé à pratiquer

Plus en détail

L assurance maternité

L assurance maternité CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES L assurance maternité Mise à jour : Février 2015 L assurance maternité Lorsque vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier de l assurance maternité en tant

Plus en détail

Aide à l acquisition d une complémentaire

Aide à l acquisition d une complémentaire Les définitions présentées ci-dessous sont extraites du glossaire de l assurance complémentaire santé édité par l Union Nationale des Organismes d Assurance Maladie Complémentaire. Aide à l acquisition

Plus en détail

- Q1. Type d établissement ayant participé à l audit :

- Q1. Type d établissement ayant participé à l audit : Synthèse des résultats de l audit croisé et interhospitalier 2008 à propos de l isolement thérapeutique Q1. Type d établissement ayant participé à l audit : Type d établissement Nombre EPSM 4 CH Général

Plus en détail

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux.

L UNPS rappelle que la permanence et la continuité des soins est assurée à domicile comme en établissement par des professionnels de santé libéraux. POSITION DE L UNPS SUR LA PRISE EN CHARGE DE LA PERSONNE ÂGÉE EN PERTE D AUTONOMIE Présentation de l UNPS L Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) est l institution crée par la loi qui regroupe

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE DE DEUXIEME NIVEAU EN MEDECINE GENERALE SASPAS

CONVENTION DE STAGE DE DEUXIEME NIVEAU EN MEDECINE GENERALE SASPAS CONVENTION DE STAGE DE DEUXIEME NIVEAU EN MEDECINE GENERALE SASPAS La convention est passée entre, - Le directeur général du centre hospitalier et universitaire de Tours, - Le doyen de la faculté de médecine

Plus en détail

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS)

Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) Fiche de présentation du projet de décret fixant les conditions et les modalités de mise œuvre des contrats santé solidarité (CSS) L article 43 de la loi «hôpital, patients santé et territoires», dispose

Plus en détail

Les missions de Protection Maternelle et Infantile des agences départementales de la solidarité

Les missions de Protection Maternelle et Infantile des agences départementales de la solidarité Les missions de Protection Maternelle et Infantile des agences départementales de la solidarité Qui? Pour quelles missions? Au sein de chaque agence départementale de la solidarité une équipe pluridisciplinaire

Plus en détail

Coordonner le parcours de soins des personnes âgées fragiles et/ou dépendantes

Coordonner le parcours de soins des personnes âgées fragiles et/ou dépendantes Coordonner le parcours de soins des personnes âgées fragiles et/ou dépendantes Expérimentation sur un territoire cible : Baillif - Vieux-Habitants Bouillante Patrice RICHARD, Directeur général de l ARS

Plus en détail

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

L accouchement d un siège a-til encore sa place en 2010 au Québec?

L accouchement d un siège a-til encore sa place en 2010 au Québec? L accouchement d un siège a-til encore sa place en 2010 au Québec? D RE C O R I N N E L E C L E R C Q, M D, F R C S C G Y N A Z U R S E P T E M B R E 2010 Objectifs: 1-Connaître l historique des dernières

Plus en détail

Domicile protégé pour personnes atteintes de la malade d Alzheimer. Belfort, le 30 janvier 2012

Domicile protégé pour personnes atteintes de la malade d Alzheimer. Belfort, le 30 janvier 2012 Belfort, le 30 janvier 2012 Domicile protégé pour personnes atteintes de la malade d Alzheimer La Ville de Belfort inaugure le Domicile Protégé, un lieu de vie spécifiquement adapté aux personnes atteintes

Plus en détail

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 8 TITRE III : REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL Article III.1. - Préparation des élections Les organisations syndicales représentatives dans l'établissement sont invitées

Plus en détail

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE

A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE Chapitre 116 La Permanence d Accès aux Soins de Santé A. HERICORD, M.-F. WILMOTTE 1. La loi d orientation du 29 juillet 1998 La loi d orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

Plus en détail

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE

RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE RESOLUTION ADOPTEE LE 14 JUIN 2003 CONGRES DE TOULOUSE 12/14 JUIN 2003 25 MESURES POUR REDUIRE LES INEGALITES DE SANTE Le système de santé est confronté à une crise d une gravité sans précédent, dont la

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau du premier recours (R2) Audrey Chaffard

Plus en détail

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur

3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur 3. La formation professionnelle continue à l initiative de l employeur L employeur a l obligation d assurer l adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité

Plus en détail

Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014

Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. - Volet employeurs - Décembre 2014 Baromètre 2014 de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle - Volet employeurs - Décembre 2014 Sommaire Note technique Synthèse des enseignements Perception Importance accordée à la

Plus en détail

DE LA CLINIQUE INFIRMIÈRE A LA CONSULTATION INFIRMIÈRE EN SANTE AU TRAVAIL

DE LA CLINIQUE INFIRMIÈRE A LA CONSULTATION INFIRMIÈRE EN SANTE AU TRAVAIL DE LA CLINIQUE INFIRMIÈRE A LA CONSULTATION INFIRMIÈRE EN SANTE AU TRAVAIL 1 1. Le raisonnement clinique Définition Face à une demande de soin, le professionnel infirmier axe son raisonnement clinique

Plus en détail

Contrat d accueil en long séjour

Contrat d accueil en long séjour Contrat d accueil en long séjour Le présent contrat est conclu entre l établissement et le résidant : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Représenté par : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Qui agit en qualité

Plus en détail

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui

Avec la Mutualité Française, la santé avance. Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui Avec la Mutualité Française, la santé avance Mutualité Française et petite enfance Accompagner les familles d aujourd hui ACCOMPAGNER LES FAMILLES D AUJOURD HUI L engagement de la Mutualité en matière

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES

AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES AVIS CNO n 2015-03 DEONTOLOGIE AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES 23 24 SEPTEMBRE 2015 RELATIF A L ACCUEIL DES ETUDIANTS STAGIAIRES Vu les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 4113-9, L. 4321-3, L. 4381-1,

Plus en détail

Télésanté Aquitaine Version : 1.0 18/02/2011. TéléSanté Aquitaine. Cahier des Clauses Techniques Particulières CTTP

Télésanté Aquitaine Version : 1.0 18/02/2011. TéléSanté Aquitaine. Cahier des Clauses Techniques Particulières CTTP Télésanté Aquitaine Version : 1.0 18/02/2011 TéléSanté Aquitaine Formalisation d'une PSSI et d'une Charte de sécurité informatique Cahier des Clauses Techniques Particulières CTTP Marché passé selon une

Plus en détail

Le Service d Accompagnement Prénatal en province de Luxembourg

Le Service d Accompagnement Prénatal en province de Luxembourg Le Service d Accompagnement Prénatal en province de Luxembourg Un accompagnement médico-social préventif pour les futures mères en situation de grande vulnérabilité Fonctionnement du SAPrONE en province

Plus en détail

- La santé de la mère et de l enfant dans la Drôme

- La santé de la mère et de l enfant dans la Drôme - La santé de la mère et de l enfant dans la Drôme Données 2012 1 - Données issues des certificats de santé du 8 ème jour 2 -Sommaire p.3 - édito p.4 - Contexte périnatal dans la drôme p.5 - Certificats

Plus en détail

LES SAGES-FEMMES LIBERALES ET LES FREINS A L ACCOUCHEMENT A DOMICILE

LES SAGES-FEMMES LIBERALES ET LES FREINS A L ACCOUCHEMENT A DOMICILE UNIVERSITE DE LIMOGES, FACULTE DE MEDECINE ECOLE DE SAGES-FEMMES DE LIMOGES ************ ANNEES 2009-2013 LES SAGES-FEMMES LIBERALES ET LES FREINS A L ACCOUCHEMENT A DOMICILE MEMOIRE EN VUE DE L OBTENTION

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE

UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE DOSSIER DE PRESSE 24 OCTOBRE 2014 UN NOUVEAU DEPART POUR LA LMDE «Le régime étudiant comme pilier d une politique de santé des jeunes» CONTACT PRESSE LISA RIBEAUD 06 15 86 43 41 lribeaud@unef.fr presse@unef.fr

Plus en détail

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur

FIN-NET. La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers. Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le domaine des services financiers Guide du consommateur FIN-NET La résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans

Plus en détail

Gynécologie - Obstétrique. Centre de Formation des Professions de Santé Programme 2012 61

Gynécologie - Obstétrique. Centre de Formation des Professions de Santé Programme 2012 61 Gynécologie - Obstétrique 2012 61 Formation de réanimation en salle de naissance sur simulateur Référents Professeur Charlotte CASPER et Docteur Corinne ASSOULINE Acquérir et actualiser les connaissances

Plus en détail

HOPITAL MERE-ENFANT DE L EST PARISIEN. Premier Service de soins de suite périnatals à Paris

HOPITAL MERE-ENFANT DE L EST PARISIEN. Premier Service de soins de suite périnatals à Paris HOPITAL MERE-ENFANT DE L EST PARISIEN Premier Service de soins de suite périnatals à Paris Etablissement privéparticipant au service public hospitalier. Organisme gestionnaire: Association HORIZONS Siège

Plus en détail

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir

Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Un suivi post-amm pour détecter, surveiller et agir Assises du Médicament GT 1 Laure Lechertier, responsable du département Politique des produits de santé Paris, le 6 avril 2011 1 SOMMAIRE Quelques mots

Plus en détail

Quelques informations relatives à la mise en œuvre d un programme de dépistage prénatal du syndrome de Down au Québec NOTE

Quelques informations relatives à la mise en œuvre d un programme de dépistage prénatal du syndrome de Down au Québec NOTE COMMISSAIRE À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE Quelques informations relatives à la mise en œuvre d un programme de dépistage prénatal du syndrome de Down au Québec NOTE POUR LA CONSULTATION SUR LE DÉPISTAGE DU

Plus en détail

Livret d accueil Maternité

Livret d accueil Maternité Centre Hospitalier Dr RECAMIER BELLEY Livret d accueil Maternité Chef de service : Docteur Yves GALLOT Votre sage-femme ou médecin référent :... Lignes directes : Secrétariats : 04 79 4259 77 ou 04 7942

Plus en détail

1. CONTEXTE ET PORTÉE :

1. CONTEXTE ET PORTÉE : Section : Direction clientèle services à la communauté N o : 1 Titre : Politique d allaitement maternel Préparé par : Monique Thérien, chef de service Santé publique Page : Page 1 de 9 Professionnels ou

Plus en détail

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs

INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES. Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs INFORMATIONS FINANCIÈRES À L ATTENTION DES PATIENTS ET DE LEURS FAMILLES Être soigné à l hôpital, combien ça coûte? tarifs En urgence, en consultation, en hospitalisation, que payerez-vous? Quels frais

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2011 COM(2011) 832 final 2007/0229 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement

Plus en détail

CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES

CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES CONVENTION AMILOR ACORIS MUTUELLES La présente convention est conclue entre : AMILOR Association des Missions Locales de Lorraine 10 rue Mazagran BP 10676 54063 Nancy Cedex Représentée par Gilles DEVRET

Plus en détail

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA)

Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Conférence régionale de santé et de l autonomie (CRSA) Historique : d abord il y eut la conférence régionale de santé Conférences Régionales de Santé (CRS) installées par les ordonnances du 24 avril 1996

Plus en détail

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse La Charte à été élaborée par la commission d accueil et de prise en compte des personnes en situation de handicap du CHU de Toulouse, en collaboration avec

Plus en détail

La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance. Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc.

La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance. Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc. La formation des sages-femmes au Québec: compétence, autonomie et confiance Raymonde Gagnon, SF, MSc. Emmanuelle Hébert, SF, MSc. Plan La profession sage-femme Le baccalauréat Duo stage et maïeutique Évaluation

Plus en détail

Comment élaborer un programme spécifique d une maladie chronique?

Comment élaborer un programme spécifique d une maladie chronique? RECOMMANDATIONS Éducation thérapeutique du patient Comment élaborer un programme spécifique d une maladie chronique? Juin 2007 OBJECTIF Ces recommandations visent à aider les sociétés savantes et organisations

Plus en détail

«Améliorer les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie»

«Améliorer les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie» DOSSIER PAERPA «Améliorer les parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d autonomie» 1 _ SOMMAIRE Quelques données chiffrées 3 Les initiatives déjà engagées pour améliorer les parcours de

Plus en détail

TIERS PAYANT. des professionnels de santé GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT : LA FRANCE A UN NET RETARD!

TIERS PAYANT. des professionnels de santé GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT : LA FRANCE A UN NET RETARD! TIERS PAYANT des professionnels de santé GÉNÉRALISATION DU TIERS PAYANT : LA FRANCE A UN NET RETARD! La généralisation du tiers payant à l ensemble des soins de ville avant 2017 fait partie des mesures

Plus en détail

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR

Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR 1 Comité de Coordination de Lutte contre l infection due au Virus de l Immunodéficience Humaine REGLEMENT INTÉRIEUR Vu le décret n 2005-1421 du 15 novembre 2005 relat if à la coordination de lutte contre

Plus en détail