particuliers professionnels ENTREPRISES NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE ENTREPRISE ARTICLE 83

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1 parculers professonnels ENTREPRISES NTICE D INFRMATIN CNTRACTUELLE ENTREPRISE ARTICLE 83

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3 Sommare Préambule... 2 Arcle 1 - Défnons... 2 Arcle 2 - bje... 3 Arcle 3 - Garanes Les opons Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale de l Afflé... 5 Arcle 4 - Événemens garans - Exclusons... 7 Arcle 5 - Modalés d afflaon - Prse d effe des garanes... 7 Arcle 6 - Durée de l afflaon... 8 Arcle 7 - Cosaons... 8 Arcle 8 - Majoraons exceponnelles des aux par l Enreprse Conracane - Versemens ndvduels faculafs par l Afflé Majoraons exceponnelles des aux par l Enreprse Conracane Versemens ndvduels faculafs par l Afflé... 9 Arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse... 9 Arcle 10 - Arbrages conversons Arbrages e conversons à la demande Plans de converson ou d arbrages auomaques Converson pour arrvée au erme du dfféré ou en cas de prorogaon de la Rerae Converson en cas d ancpaon de la Rerae Converson en cas de snsre Arcle 11 - Dae de valeur Arcle 12 - Fras de geson Arcle 13 - Parcpaon aux bénéfces Arcle 14 - Changemen d opon - Changemen de conjon Arcle 15 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré Arcle 16 - Ancpaon de la rerae Arcle 17 - Prorogaon de la rerae Arcle 18 - Servce de la rerae Arcle 19 - Informaon annuelle Arcle 20 - Faculé de ransfer Arcle 21 - Élémens arfares Arcle 22 - Faculé de racha Arcle 23 - Paemen des presaons e formalés Arcle 24 - Modfcaons des convenons Arcle 25 - Réslaon de la convenon - Sans effe Désafflaon Arcle 26 - Déla de prescrpon Arcle 27 - Examen des réclamaons - Médaon - Auoré de conrôle Examen des Réclamaons Médaon Auoré légale chargée du conrôle de l Assureur Arcle 28 - Traemen e Communcaon des nformaons NREN0213 1

4 Noce d nformaon conracuelle Préambule LA RETRAITE es une Convenon d assurance collecve sur la ve à adhéson oblgaore e à cosaons défnes, rége selon la branche 22 de l arcle R du Code des assurances, en accord avec les dsposons de l arcle L du même Code relaf aux opéraons de reraes professonnelles supplémenares conformémen à la Lo n du 9 novembre 2010 poran réforme des reraes. Elle es souscre par l Enreprse afn de répondre à ses engagemens vs-à-vs de ses salarés. Son assmlées à des enreprses pour l applcaon de la Convenon, oues personnes enreenan un len jurdque de naure salarale avec des personnes physques qu elles emploen. Elle es conclue par l Enreprse Conracane, c-après dénommée l Enreprse, auprès de General Ve - 11, boulevard Haussmann, à Pars c-après dénommée l Assureur, pour le compe de la caégore de personnel défne aux condons parculères. Elle es répuée souscre à la dae de sgnaure par les pares conracanes, des condons parculères qu prévoen les sgnaures de l Enreprse e de l Assureur. Elle prend effe à la dae menonnée aux condons parculères de l Enreprse pour une pérode se ermnan le 31 décembre de l année en cours, sous réserve du paemen de la premère cosaon, e se renouvelle ensue, par ace reconducon, du 1 er janver au 31 décembre de chaque année. La convenon es maéralsée par : La Noce d nformaon conracuelle LA RETRAITE (réf : NREN0213) ; Les condons parculères qu prévoen les sgnaures de l Enreprse e de l Assureur valan demande de souscrpon de l Enreprse e accord conracuel de l Assureur. Un exemplare de la présene Noce d nformaon conracuelle ans que ou documen maéralsan la modfcaon des condons d assurance do êre rems par l Enreprse à chaque Afflé. Les condons conracuelles de la Convenon énoncées dans la présene noce son conçues pour répondre aux exgences réglemenares en vgueur à sa dae de souscrpon e condonnen la déducblé des cosaons au re de l arcle 83 du Code général des mpôs e de leur excluson d assee prévue à l arcle L du Code de la Sécuré socale. Sauf accord express de l Assureur, la présene convenon n es pas ransférable par la conracane à quelque ené jurdque même résulan de la modfcaon jurdque de la conracane noammen par sue de scsson, fuson ou absorpon par une aure personne morale. Le présen conra es exclusvemen soums à la Lo Françase e oue acon judcare y afférene sera du ressor exclusf des rbunaux franças. Arcle 1 Défnons Cerans ermes ulsés dans la présene Noce d nformaon conracuelle son défns c-dessous : > Afflé La personne physque sur laquelle repose l afflaon, e qu es, en cas de ve au erme du dfféré, Bénéfcare de la rerae vagère. > Bénéfcare(s) En cas de décès de l Afflé : le(s) Bénéfcare(s) es (son) désgné(s) à l afflaon ou uléreuremen noammen lorsque cee désgnaon n es plus approprée. Elle peu fgurer au Cerfca d afflaon, par avenan ou suvan oue aure forme jurdquemen valde noammen par ace sous seng prvé ou auhenque porée à la connassance de l Assureur. Pour les opons avec réverson, l convendra de se référer à la défnon du conjon c-après. Les coordonnées du (ou des) Bénéfcare(s) nommémen désgné(s) peuven êre porées sur le Cerfca d afflaon ; elles seron ulsées par l Assureur au décès de l Afflé. Néanmons, les Bénéfcares de la garane «Annués garanes» son défnvemen e rrévocablemen désgnés par l Afflé au jour de la lqudaon de ses dros. À défau d une elle désgnaon : Le(s) Bénéfcare(s) en cas de décès de l Afflé es(son) : Pour la rerae de réverson ou la rerae du conjon : Le conjon de l Afflé selon la défnon du conjon qu su. Pour les annués garanes : Le conjon de l Afflé à défau les enfans de l Afflé, nés ou à naîre, vvans ou représenés, par pars égales enre eux, à défau les hérers de l Afflé. L aenon de l Afflé es arée sur le fa que la spulaon en veru de laquelle le bénéfce de l assurance es arbué à un Bénéfcare déermné peu devenr rrévocable par l accepaon du Bénéfcare nervenue dans les condons de l arcle L II du Code des assurances, sauf dans le cas où le dro en dspose auremen. > Collège Ensemble des salarés correspondan à l effecf assuré défn aux condons parculères. > Conjon Par conjon de l Afflé l fau enendre la personne qu à la dae de mse en servce de la rerae ou de la rerae du conjon, apparen à l une des caégores suvanes : époux(se), parenare lé par un Pace Cvl de Soldaré ou oue personne consdérée comme concubn. Le concubn ne peu êre bénéfcare que s l Afflé n es n maré, n lé par un Pace Cvl de Soldaré à la dae de mse en servce de la presaon qu lu es due. Dans le cas conrare, le conjon sera l époux(se) ou le parenare lé par un Pace Cvl de Soldaré. 2 NREN0213

5 Noce d nformaon conracuelle Arcle 1 Défnons (sue) Cee personne do êre menonnée par l Afflé sur la demande d afflaon ou sur le Cerfca d afflaon ou sur ses avenans. La désgnaon du conjon par l Afflé, éan opposable à l Enreprse conracane, celle-c ne peu êre enue comme responsable des conséquences du chox opéré par l Afflé. > Dfféré Pérode enre la dae d effe de l afflaon e la dae de mse en servce de la rerae. > Rerae acquse Elle es consuée par les fracons de rerae acquses par oues les cosaons nveses en RETRAITE EN EUR, par les majoraons exceponnelles des aux e les versemens ndvduels faculafs nvess en RETRAITE EN EUR e par les conversons de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR. Cee rerae acquse es calculée comme précsé à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, avec applcaon des règles évenuelles de prorogaon ou d ancpaon (cf arcles 16 - Ancpaon de la rerae, e 17 - Prorogaon de la rerae). > Enreprse Conracane Elle souscr la Convenon LA RETRAITE auprès de l Assureur, au prof du collège défn aux condons parculères. Elle s engage à payer les cosaons sur les bases défnes aux condons parculères. > Fonds en unés de compe > Servce de la rerae Pérode pendan laquelle la rerae es versée. > Snsre Par snsre, l fau enendre le décès de l Afflé avan le erme du dfféré. Les unés de compe son consuées de valeurs moblères ou d acfs, conformémen à l arcle L du Code des assurances. > IRP Insuon de Rerae Professonnelle. Arcle 2 - bje LA RETRAITE perme à l Afflé de se consuer, au moyen de cosaons, une rerae vagère en euro calculée conformémen à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, payable à la mse en servce de la rerae, selon l opon chose parm les ros opons proposées (cf arcle 3 - Garanes). L Afflé peu demander à ancper ou à proroger sa rerae dans les condons défnes aux arcles 16 - Ancpaon de la rerae - e 17 - Prorogaon de la rerae. Il es convenu qu en cas de modfcaon des condons de déducblé fscale ou d excluson d assee socale enan à ces règles de lqudaon, cellesc pourron s nécessare êre algnées sur ces condons par accord des pares (Enreprse conracane, Assureur). Les cosaons son nveses, par l Assureur, selon le chox de l Afflé dans les condons fxées c-dessous : En RETRAITE EN EUR e/ou En ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE > RETRAITE EN EUR Les cosaons son nveses par l Assureur dans le fonds «La Rerae» e converes en rerae acquse selon l opon chose par l Afflé. Règle de converson La converson de la cosaon en rerae es effecuée pour chaque cosaon comme précsé à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. La rerae acquse es consuée par les fracons de rerae acquses par oues les cosaons nveses en RETRAITE EN EUR, majorées des revalorsaons nervenues conformémen à l arcle 13 - Parcpaon aux bénéfces, avec applcaon des règles évenuelles de prorogaon ou d ancpaon (cf arcles 16 - Ancpaon de la rerae, e 17 - Prorogaon de la rerae). > ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE Les cosaons son nveses par l Assureur, selon le chox de l Afflé sur des fonds en unés de compe don la lse fgure au Cerfca d afflaon, elles son gérées en épargne acquse e converes en nombre de pars. Pour les cosaons, l es enu compe des condons spécfques de ces fonds en unés de compe (dae de commercalsaon). La lse es revue pérodquemen par l Assureur en foncon des opporunés offeres par les marchés fnancers. Cerans fonds en unés de compe à durée lmée auron une pérode de commercalsaon prédéermnée. NREN0213 3

6 Noce d nformaon conracuelle Arcle 2 - bje (sue) L Assureur es lbre d ajouer des suppors d nvesssemen ou de proposer la suppresson d unés de compe. En cas de suppresson, l Assureur proposera un arbrage sans fras sur un suppor de même naure. La lse e les documens d nformaon fnancère (Documen d Informaon Clé pour l Invessseur) son dsponbles à ou momen sur smple demande écre au sège socal de l Assureur, e accessbles à l adresse nerne En cas de dsparon pure e smple d une uné de compe, de fermeure à la souscrpon ou s celle-c ne répond plus aux exgences réglemenares du Code des assurances, l Assureur procèdera à l arbrage, sans fras, vers une uné de compe de même naure dans les condons de l arcle 10.1 Arbrages e conversons à la demande. En cas de dsparon par fuson ou absorpon d une uné de compe, l Assureur procèdera à l arbrage, sans fras, vers l uné de compe absorbane ou résulan de la fuson sur la base des valeurs de par des unés de compe à la dae de la fuson ou de l absorpon dans les condons de l arcle 10.1 Arbrages e conversons à la demande. En cas d opéraon de dvson ou de mulplcaon de la valeur de par du fonds en unés de compe décdée par le gesonnare du suppor, le nombre de pars acqus sur le fonds en unés de compe à la dae de l opéraon sera respecvemen mulplé ou dvsé, afn que l épargne acquse sur ce fonds demeure nchangée. En cas d absence de coaon ou de valorsaon d une uné de compe pour cause de jour féré, l Assureur ne pourra régularser aucune opéraon jusqu au premer jour de coaon suvan ou valorsaon suvane. En cas de suspenson emporare de coaon ou valorsaon d une uné de compe, s le marché ne perme pas de défnr une coaon ou une valorsaon (valorsaon offcelle suspendue, opéraon sur le marché parellemen réalsée ), l Assureur ne sera pas en mesure de fournr de valeur de par à l uné de compe e ne pourra régularser aucune opéraon jusqu à la reprse de coaon ou valorsaon. Pour le cas où les opéraons affecan l uné de compe permeraen de dégager une valeur résduelle en euro, celle-c permera de déermner une valeur de par e l sera procédé à la converson du monan correspondan en RETRAITE EN EUR (cf arcle 10 - Arbrages - Conversons). Dans ous les cas où aucune valeur d une uné de compe ne sera déermnée ou déermnable, l opéraon se fera en reenan l absence de valeur de par, éan rappelé que l Afflé suppore le rsque lé à la flucuaon à la hausse ou à la basse des fonds séleconnés. L Assureur ne s engage que sur le nombre d unés de compe, mas pas sur leur valeur ; la valeur de ces unés de compe, qu reflèe la valeur d acfs sous-jacens, n es pas garane mas es sujee à des flucuaons à la hausse ou à la basse dépendan en parculer de l évoluon des marchés fnancers. En cas de converson d un ou pluseurs fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR avan le erme du dfféré, l épargne acquse à la dae de la converson au re des fonds en unés de compe concernés, es convere en rerae exprmée en euro selon l opon chose (cf arcles 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 10 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR selon l opon chose. En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l épargne acquse au re des fonds en unés de compe es convere en rerae exprmée en euro selon l opon chose (cf arcles 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 10 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR selon l opon chose. En cas de snsre, la oalé de l épargne acquse au re des fonds en unés de compe, es convere en rerae exprmée en euro selon l opon chose (cf arcles 9 - Barème de converson en rerae Rerae acquse, e 10 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR selon l opon chose (cf arcles 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 15 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré). Arcle 3 - Garanes > 3.1 Les opons Les opons s applquen à la RETRAITE EN EUR provenan d une par des cosaons nveses en RETRAITE EN EUR e d aure par de la converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR ou des majoraons exceponnelles des aux e versemens ndvduels faculafs nvess en RETRAITE EN EUR. pon 1 (Rene ndvduelle) Rerae de l Afflé En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l Assureur verse la rerae acquse par l Afflé. La rerae es payée par mos échu depus la mse en servce de cellec jusqu à la fn du mos qu précède le décès de l Afflé. Annués garanes En cas de décès de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, l Assureur verse au Bénéfcare, la rerae acquse au décès de l Afflé. Cee rerae es versée jusqu au décès du Bénéfcare e au plus pendan dx années. En cas de décès de l Afflé après la mse en servce de la rerae, l Assureur poursu le paemen de la rerae au Bénéfcare jusqu à son décès e au plus ard jusqu à la dae à laquelle l Afflé aura eu 80 ans. pon 2 T (Rene couple avec réverson oale 100 %) Rerae de l Afflé En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l Assureur verse la rerae acquse par l Afflé. La rerae es payée par mos échu depus la mse en servce de cellec jusqu à la fn du mos qu précède le décès de l Afflé. Rerae de réverson En cas de décès de l Afflé, après la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au conjon une rerae de réverson égale à 100 % de la rerae acquse de l Afflé. La rerae de réverson es payée par mos échu depus la fn du mos au cours duquel l Afflé es décédé jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. 4 NREN0213

7 Noce d nformaon conracuelle Arcle 3 - Garanes (sue) Rerae du conjon En cas de décès de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, les cosaons ne son plus dues e l Assureur pae au conjon une rerae du conjon à comper du erme du dfféré. Le monan de cee rerae du conjon es égal à 100 % de l ensemble des fracons de rerae acquses au momen du décès de l Afflé, compléé des fracons de rerae projeée (fracons de rerae qu auraen éé acquses par oues les cosaons fuures qu auraen éé payées). Ces fracons de rerae projeée venan en complémen des fracons de rerae acquses son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan le décès, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). En cas de décès survenu duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). Les fracons de rerae projeée son calculées en applquan les barèmes menonnés à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Ce monan es majoré des revalorsaons nervenues conformémen à l arcle 13 - Parcpaon aux bénéfces. La rerae es payée par mos échu depus la fn du mos qu su le erme du dfféré jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. En cas de décès de l Afflé pendan la pérode de prorogaon, l Assureur pae au conjon, à parr de la fn de l année de prorogaon, une rerae égale à la rerae acquse au momen du décès de l Afflé. Annués garanes En cas de décès de l Afflé e du conjon (smulané ou non) avan la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au Bénéfcare la rerae acquse au décès de l Afflé jusqu au décès du Bénéfcare e au plus pendan dx années. En cas de décès de l Afflé e du conjon après la mse en servce de la rerae, l Assureur poursu le paemen de la rerae au Bénéfcare sur la base de la rerae versée à l Afflé jusqu au décès du Bénéfcare e au plus ard jusqu à la dae à laquelle l Afflé aura eu 80 ans. En cas de décès du conjon avan la mse en servce de la rerae, lorsque l Assureur en a éé avsé par lere recommandée, l pon 2 T es ransformée en pon 1. Le monan de la rerae acquse en opon 2 T n es pas modfé ; les nouvelles cosaons seron converes suvan le barème de l opon 1. pon 2 P (Rene couple avec réverson parelle 60 %) Rerae de l Afflé En cas de ve de l Afflé au erme du dfféré, l Assureur verse la rerae acquse par l Afflé. La rerae es payée par mos échu depus la mse en servce de cellec jusqu à la fn du mos qu précède le décès de l Afflé. Rerae de réverson En cas de décès de l Afflé, après la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au conjon une rerae de réverson égale à 60 % de la rerae acquse de l Afflé. La rerae de réverson es payée par mos échu depus la fn du mos au cours duquel l Afflé es décédé jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. Rerae du conjon En cas de décès de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, les cosaons ne son plus dues e l Assureur pae au conjon une rerae du conjon à comper du erme du dfféré. Le monan de cee rerae du conjon es égal à 60 % de l ensemble des fracons de rerae acquses au momen du décès de l Afflé, compléé des 60 % des fracons de rerae projeée (fracons de rerae qu auraen éé acquses par oues les cosaons fuures qu auraen éé payées). Ces fracons de rerae projeée venan en complémen des fracons de rerae acquses son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan le décès, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). En cas de décès survenu duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). Les fracons de rerae projeée son calculées en applquan les barèmes menonnés à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Ce monan es majoré des revalorsaons nervenues conformémen à l arcle 13 - Parcpaon aux bénéfces. La rerae es payée par mos échu depus la fn du mos qu su le erme du dfféré jusqu à la fn du mos qu précède le décès du conjon. En cas de décès de l Afflé pendan la pérode de prorogaon, l Assureur pae au conjon, à parr de la fn de l année de prorogaon, une rerae égale à 60 % de la rerae acquse au momen du décès de l Afflé. Annués garanes En cas de décès de l Afflé e du conjon (smulané ou non) avan la mse en servce de la rerae, l Assureur pae au Bénéfcare la rerae acquse au décès de l Afflé, jusqu au décès du Bénéfcare e au plus pendan dx années. En cas de décès de l Afflé e du conjon après la mse en servce de la rerae, l Assureur poursu le paemen de la rerae au Bénéfcare sur la base de la rerae versée à l Afflé ou le cas échéan, de la rerae de réverson rédue à 60 %, jusqu au décès du Bénéfcare e au plus ard jusqu à la dae à laquelle l Afflé aura eu 80 ans. En cas de décès du conjon avan la mse en servce de la rerae, l Afflé do en avser l Assureur par lere recommandée. L pon 2 P es ransformée en pon 1. Le monan de la rerae acquse en opon 2 P n es pas modfé ; les nouvelles cosaons seron converes suvan le barème de l opon 1. > 3.2 Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale de l Afflé L exonéraon ne concerne que les cosaons dues par l Enreprse au re de la présene convenon ce qu suppose que celle-c a prs effe e so en vgueur lors de l exécuon de la presaon. Dans le cas conrare, la garane ne pourra recevor exécuon faue d obje à garanr. NREN0213 5

8 Noce d nformaon conracuelle Arcle 3 - Garanes (sue) Incapacé emporare oale de raval Un Afflé es consdéré en éa d ncapacé emporare oale de raval lorsqu l es médcalemen reconnu dans l mpossblé absolue complèe e connue, par sue de malade ou d accden, de se lvrer à son acvé professonnelle. Dans le cas où l es assuje au régme général, une condon supplémenare es nécessare pour que l Afflé so consdéré en éa d ncapacé emporare oale de raval : l Afflé do percevor de la Sécuré Socale françase, pour la pérode correspondane, des ndemnés journalères (arcle L du Code de la Sécuré socale au re de l assurance malade ou arcle L du Code de la Sécuré socale en cas d accden du raval e de malade professonnelle) ou une rene de rerae versée par ancpaon pour napude (arcle L du Code de la Sécuré socale). L ndemnsaon de l Afflé par son régme socal qu consue une condon de prse en charge ne saura ouefos ouvrr à elle seule ce dro à prse en charge. L applcaon des garanes relève des relaons conracuelles e l Assureur n es pas lé par les décsons des ers organsmes. En cas d ncapacé emporare oale de raval d une durée supéreure à 90 jours, l exonéraon du paemen des cosaons es accordée dans les condons suvanes : L Assureur se subsue à l Enreprse pour le paemen des cosaons fuures à verser pour l Afflé pendan la pérode comprse enre le 91 ème jour d ncapacé e la reprse d acvé (hors majoraons exceponnelles des aux e versemens ndvduels faculafs). Les cosaons fuures son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan la dae de l arrê de raval, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). En cas d ncapacé emporare oale survenue duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). S l Afflé, après avor reprs son raval pendan une durée nféreure à 60 jours, es vcme d une rechue due à ce même accden ou cee même malade, l n y aura pas applcaon d un nouveau déla de franchse de 90 jours. En revanche, en cas d un nouvel arrê après une reprse de raval d une durée supéreure à 60 jours, le déla de franchse sera applqué à nouveau. Invaldé permanene e oale L Afflé es en nvaldé permanene e oale lorsqu l es aen d une nvaldé professonnelle présumée consoldée d au mons 66 %. L nvaldé es présumée consoldée lorsque l éa de l Afflé n es plus suscepble d améloraon par raemen compe enu des connassances scenfques e médcales. En cas d nvaldé permanene e oale de l Afflé avan la mse en servce de la rerae, les cosaons son exonérées dans les condons suvanes : L Assureur se subsue à l Enreprse pour le paemen des cosaons fuures à verser pour l Afflé pendan la pérode correspondan à celle d une prse en charge au re de cee garane. Les cosaons fuures son calculées sur la base de la dernère cosaon annuelle relave à l année précédan la consoldaon de l nvaldé permanene e oale, égale aux quare derners rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). En cas d nvaldé permanene e oale survenue duran la premère année d afflaon, cee cosaon annuelle es reconsuée à parr des rmesres de cosaons effecvemen payées (compe non enu des majoraons exceponnelles des aux e des versemens ndvduels faculafs). S l nvaldé permanene e oale ne fa pas sue à une ncapacé ayan donné leu à ndemnsaon, un déla de franchse de 90 jours es applqué avan oue ndemnsaon. L éa d nvaldé, sa consoldaon, évenuellemen la cessaon de ce éa en cas de changemen de caégore d nvaldes ou d abassemen du degré d nvaldé, son fxés par décson des médecns. Les garanes en cas d ncapacé de raval e en cas d nvaldé permanene e oale cessen à la dae à laquelle l'afflé lqude une penson de vellesse du régme de base des assurances socales, e au plus ard à l âge fxé en applcaon de l arcle L du Code de la Sécuré socale. Ces garanes ne s applquen pas aux Afflés en suaon de cumul emplo rerae. Les presaons dues au re de ces garanes ne peuven êre cumulées. Cee garane n es pas accordée en cas d ncapacé de raval de l Afflé exsan lors de l afflaon à la convenon. Elle suppose une présence effecve au raval à emps comple e connu, ou à emps parel pour rasons aures que médcales, lors de l afflaon. 6 NREN0213

9 Noce d nformaon conracuelle Arcle 4 Évènemens garans - Exclusons Les garanes en cas de décès de l Afflé, quelles qu en soen les causes e les crconsances son acquses, à l excluson des cas suvans : Le sucde pendan la premère année suvan la dae de prse d effe des garanes. Le rsque de guerre sauf légslaon spécale à nervenr. n enend par guerre, les hoslés enre Éas, sue ou non à déclaraon. Lorsque l Afflé se rouve à l éranger au momen de roubles (guerre cvle, errorsme, umules,..), n es garan que le snsre survenan dans les quaorze jours suvan le débu des hoslés (ou la dae à laquelle les auorés françases demanderaen à leurs ressorssans de quer le pays). Les conséquences de ou phénomène de radoacvé. Lmaons parculères : Le décès résulan de la praque d une(d ) acvé(s) sporve(s) à rsque e/ou d une professon fguran c-après dans les lses «Acvés sporves à rsque» e «Professons à rsque» enraîne les lmaons de garanes suvanes : Le monan de la garane «Rerae du conjon» es égal à 100 % de la rerae acquse au décès pour l opon 2 T e à 60 % de la rerae acquse au décès pour l opon 2 P, sans enr compe des fracons de rerae supposées acquses par oues les cosaons pérodques fuures. Son exclues des garanes arrê de raval : Les conséquences d un ace nenonnel de l Afflé (noammen : enave de sucde, mulaon volonare, parcpaon à des rxes, émeues e mouvemens populares) ; Les conséquences de la praque d'une (d ) acvé(s) sporve(s) à rsque e/ou d une professon fguran c-après dans les lses «Acvés sporves à rsque» e «Professons à rsque». La praque d une (d ) acvé(s) sporve(s) à rsque ou l exercce d une professon à rsque es menonné au Cerfca d afflaon. Professons à rsque : Arfcer, Arse de cnéma, de élévson, musc-hall, varéé, Cascadeur, Chasseur de bêes fauves, Convoyeur de fonds, Désamaneur, Élecrcen (couran haue enson), Garden de prson, Gendarme, Polcer, CRS, Gude de haue monagne, Homme grenoulle, Inermen du specacle, Jockey, Manen de l ordre, Mlare de carrère, Moneur de sk, ffcer de l armée de l Ar, ffcer de la Marne Naonale, Ploe aéren, Ploe auomoble, Plongée sous marne, Pomper professonnel, Professonnel du crque, Scaphandrer, Sous-marns (équpage des), Spéléologe, Sporf professonnel, Survellance armée, Tauromache, Traval de la mne ou souerran ou galeres, Traval en haueur, Usage ou ranspors d explosfs ou subsances dangereuses. Acvés sporves à rsque : Lse des acvés sporves à rsque à re d amaeur, à re professonnel e en compéon : Acrobaes aérennes, Ale volane, Alpnsme sans gude breveé, ascenson en haue monagne (on enend par ascenson en haue monagne un déplacemen en mleu naurel nécessan l ulsaon de moyens echnques spécfques : crampon, pole, anneau, mousqueon, harnas, ec ), boxe, cach, Ju-jsu, plongée sous marne au-delà de 20 mères, rallye auomoble, (hors rallyes de voures de collecon), Sk hors pse sans moneur dplômé, Bobslegh, Escalade sur pon rocheux ou glacer, Hélcopère, Parachusme, Parapene, Planeur, Vols d essas aérens, Ulm, Sau à l élasque, Skeleon. Arcle 5 Modalés d afflaon Prse d effe des garanes Toue personne assurable es répuée afflée à re oblgaore à la convenon. L Enreprse conracane s engage à affler l négralé de l effecf assurable. En cas de non-respec de ce engagemen, l Assureur peu prononcer la réslaon de la convenon. > Formalés d afflaon Le salaré do, pour êre afflé à la convenon : Sgner le Cerfca d afflaon qu prévo les sgnaures de l Afflé e de l Assureur, Ans que, le cas échéan, les annexes évenuelles menonnées au Cerfca d afflaon, Il devra à cee occason jusfer de son éa de sané au moyen de quesonnares e examens médcaux fxés par l Assureur. Les afflaons des Assurés son maéralsées par : La Noce d nformaon conracuelle «LA RETRAITE» (réf : NREN0213) ; e Les Cerfcas d afflaon qu prévoen les sgnaures de l Afflé e de l Assureur ; Ans que les annexes évenuelles menonnées aux Cerfcas d afflaon. Les garanes prennen effe à la dae d afflaon. Ces dsposons s applquen noammen en cas d afflaon nouvelle en cours de convenon. Il es ouefos précsé qu à défau d exécuon de ces formalés de ransmsson à l Assureur du cerfca d afflaon e du quesonnare de sané sgnés par l Afflé, sous un déla de rene jours, le Cerfca d afflaon es rééms en pon 1 sans garane exonéraon du paemen des cosaons e les cosaons son alors nveses en oalé sur la rerae en euros. L afflé pourra nvesr sur les fonds en unés de compe lorsque oues les formalés auron éé remples. Ces garanes annuleron e remplaceron de plen dro celles qu auraen pu donner leu anéreuremen à émsson d un Cerfca d afflaon. NREN0213 7

10 Noce d nformaon conracuelle Arcle 6 Durée de l afflaon LA RETRAITE es éable pour une durée de dfféré suv du servce d une rerae vagère défne aux arcles 1 - Défnons, 2 - bje, 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse e 18 - Servce de la rerae. La rerae es lqudée conformémen aux condons e dae de lqudaon en vgueur, e à la récepon des formalés nécessares, précsées à l arcle 23 - Paemen des presaons e formalés, au sège socal de l Assureur. Les condons e dae de lqudaon de la rerae son celles résulan des exgences de déducblé fscale dans oues leurs évoluons passées, acuelles ou fuures. Les barèmes de converson des cosaons e majoraons exceponnelles des aux en rerae son garans à l afflaon e ndqués au Cerfca d afflaon ou par avenan avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans. L Afflé peu ancper à parr de 55 ans ou proroger jusqu à 75 ans la mse en servce de sa rerae aux condons prévues par les arcles 16 - Ancpaon de la rerae e 17 - Prorogaon de la rerae. Arcle 7 - Cosaons Les cosaons son payables rmesrellemen à erme échu pendan le dfféré. Leur versemen es à la charge de l Enreprse e elles son payables au Sège socal de l Assureur. Le monan des cosaons s oben par applcaon du (ou des) aux ndqué(s) aux condons parculères sur une ou pluseurs des ranches suvanes des salares des Afflés : Tranche A : Pare du salare annuel bru lmée au plafond annuel de la Sécuré socale. Tranche B : Pare du salare annuel bru comprse enre le plafond annuel de la Sécuré socale e quare fos ce plafond. Tranche C : Pare du salare annuel bru comprse enre quare fos le plafond annuel de la Sécuré socale e hu fos ce plafond. Tranche D : Pare du salare annuel bru supéreure à hu fos le plafond annuel de la Sécuré socale. Les cosaons relaves à chaque rmesre ou régularsaon rmesrelle, ennen compe du salare annuel bru de chacun des Afflés. Le salare prs en consdéraon es le salare bru versé à l Afflé au re de la pérode reenue pour le calcul des cosaons e déclaré par l Enreprse à l Admnsraon fscale. Les fras relafs à chaque versemen s élèven à 4,95 % de la cosaon réglée. Le coû de conra es ndqué sur les condons parculères de l Enreprse Conracane, e prélevé sur la premère cosaon. > Plans d nvesssemen Les cosaons son nveses, par l Assureur, selon le chox de l Afflé dans les condons fxées c-dessous : En RETRAITE EN EUR, e/ou En ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE. Selon le chox de l Afflé l affecaon des cosaons se fa selon l un des deux programmes d nvesssemen suvans : Programme d nvesssemen sécursé Dans ce cas, les cosaons son répares, conformémen au Programme d nvesssemen sécursé pour l affecaon des cosaons selon l âge de l Afflé, en pare en RETRAITE EN EUR e en pare en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE. Une nouvelle réparon se fa à chaque premer janver. Le Programme d nvesssemen sécursé fgure au Cerfca d afflaon s l Afflé en a fa le chox. L Afflé peu chosr lbremen les fonds en unés de compe parm la lse proposée à la convenon. Programme d nvesssemen lbre Dans ce cas, les cosaons son répares, selon le chox e le pourcenage exprmés par l Afflé, en RETRAITE EN EUR e/ou en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE. Le Programme d nvesssemen lbre fgure au Cerfca d afflaon s l Afflé en a fa le chox. L Afflé peu chosr lbremen les fonds en unés de compe parm la lse proposée à la convenon. > Modfcaon des aux de cosaon Les aux de cosaon peuven êre modfés pour les cosaons fuures, à ou momen par l Enreprse Conracane, afn de répondre aux modfcaons des engagemens de l Enreprse vs-à-vs de ses salarés afflés. Les aux modfés suven les mêmes règles d applcaon à l ensemble des salarés afflés. Les modfcaons de aux émanan de l Enreprse Conracane son opposables par l Assureur aux Afflés, l Enreprse assuman l nformaon de ses salarés. En cas d augmenaon des aux de cosaon, de nouvelles formalés médcales peuven êre demandées par l Assureur. Toue modfcaon des aux de cosaon es maéralsée par un avenan don un exemplare es à reourner sgné par l Enreprse Conracane à l Assureur. > Modfcaon du programme d nvesssemen Il es ouefos précsé que l Afflé peu, sur smple demande écre adressée à l Assureur, modfer à ou momen le programme d nvesssemen ms en place sur son afflaon pour les cosaons fuures. Toue modfcaon du programme d nvesssemen es maéralsée par un avenan don un exemplare es à reourner sgné par l Afflé à l Assureur. 8 NREN0213

11 Noce d nformaon conracuelle Arcle 7 - Cosaons (sue) > Non-paemen des cosaons En cas de non-paemen d une échéance, vng jours après l envo du bordereau d appel correspondan, l Assureur adresse à l Enreprse Conracane une lere recommandée l nvan à s acquer de son paemen. S, quarane jours après l envo de cee lere recommandée, le règlemen n es oujours pas effecué, la Convenon es réslée. > Sore pour ransfer, racha (selon l arcle L du Code des assurances) ou mse en servce de la rerae Pour oue opéraon de ransfer, racha e mse en servce de la rerae, une régularsaon de cosaons pour l Afflé devra êre réglée par l Enreprse Conracane. Les effes de la réslaon son ceux menonnés à l arcle 25 Réslaon de la convenon - Sans effe - Désafflaon. Arcle 8 Majoraons exceponnelles des aux par l Enreprse Conracane Versemens ndvduels faculafs par l Afflé > 8.1 Majoraons exceponnelles des aux par l Enreprse Conracane L Enreprse Conracane peu, pour un exercce donné, procéder à une majoraon exceponnelle des aux de cosaon en reenan les mêmes règles d applcaon à l effecf assuré. Toue majoraon exceponnelle des aux es maéralsée par un avenan don un exemplare es à reourner sgné par l Enreprse Conracane à l Assureur. La réparon de la majoraon exceponnelle des aux es denque à celle chose pour les cosaons. La pare de la majoraon exceponnelle des aux nvese en RETRAITE EN EUR perme l acquson de fracons de rerae supplémenares venan en augmenaon de la rerae acquse, calculées selon l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. La pare de la majoraon exceponnelle des aux nvese en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es gérée en épargne acquse e convere en nombre de pars. L épargne acquse es convere en rerae en foncon de l opon chose lorsqu une converson a leu d un fonds en unés de compe vers la RETRAITE EN EUR (cf arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse). Au plus ard, au momen de la mse en servce de la rerae ou au momen d un snsre, les fonds en unés de compe son convers en oalé vers la RETRAITE EN EUR. Le ransfer de la provson mahémaque provenan d un aure organsme d assurance su les mêmes règles que celles prévues pour les majoraons exceponnelles des aux. > 8.2 Versemens ndvduels faculafs par l Afflé L Afflé peu effecuer des versemens ndvduels faculafs. La réparon du versemen ndvduel faculaf es denque à celle chose pour les cosaons. La pare du versemen ndvduel faculaf nvese en RETRAITE EN EUR perme l acquson de fracons de rerae supplémenares venan en augmenaon de la rerae acquse, calculées selon l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. La pare du versemen ndvduel faculaf nvese en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es gérée en épargne acquse e convere en nombre de pars. L épargne acquse es convere en rerae en foncon de l opon chose lorsqu une converson a leu d un fonds en unés de compe vers la RETRAITE EN EUR (cf arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse). Au plus ard, au momen de la mse en servce de la rerae ou au momen d un snsre, les fonds en unés de compe son convers en oalé vers la RETRAITE EN EUR. Arcle 9 Barème de converson en rerae Rerae acquse Les cosaons son nveses par l Assureur dans le fonds «La Rerae» e converes en rerae acquse selon : L opon chose par l Afflé ; L âge de l Afflé, calculé par dfférence de mllésme de l année consdérée e celu de l année de nassance de l Afflé, e le sexe de l Afflé ; L âge du conjon de l Afflé, calculé par dfférence de mllésme de l année consdérée e celu de l année de nassance du conjon, e le sexe du conjon, s l opon chose compore une réverson. Les barèmes de converson en rerae des cosaons, majoraons exceponnelles des aux, son garans à l afflaon e ndqués au Cerfca d afflaon ou par avenan avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans. Le barème de converson en rerae des versemens ndvduels faculafs es le barème de converson en rerae des majoraons exceponnelles des aux. Le barème de converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR es égalemen ndqué au Cerfca d afflaon ou par avenan avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans. Les élémens arfares de ces barèmes son précsés à l arcle 21 Élémens arfares. En cas de lqudaon avan ou après 65 ans, les règles d ancpaon ou de prorogaon menonnées aux arcles 16 - Ancpaon de la rerae, e 17 - Prorogaon de la rerae, son applquées. La rerae acquse de l Afflé es celle qu résule de l applcaon de ces barèmes compe enu évenuellemen des règles d ancpaon ou de prorogaon. NREN0213 9

12 Noce d nformaon conracuelle Arcle 10 Arbrages Conversons Il es rappelé qu en cas de dsparon d une uné de compe, un arbrage sans fras sera effecué dans les condons spulées à l arcle 2 bje Epargne en unés de compe. > 10.1 Arbrages e conversons à la demande L Afflé peu, sur demande écre modfer à ou momen la réparon exsane enre les fonds préalablemen choss dans les condons suvanes : Aucun désnvesssemen de la RETRAITE EN EUR e rénvesssemen en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE n es auorsé. Arbrage à la demande Arbrage d un (ou pluseurs) fonds en unés de compe vers un (ou pluseurs) fonds en unés de compe. Ce arbrage es possble e compore des fras de 0,3 % du monan arbré, lmés à 50 euros. Les deux premers arbrages de chaque année cvle son graus. Converson à la demande Converson d un (ou pluseurs) fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR. Cee converson es possble e ne compore aucuns fras. Chaque arbrage ou converson fa l obje d un courrer adressé à l Afflé. > 10.2 Plans de converson ou d arbrages auomaques L Afflé peu oper pour l un au plus des plans de converson ou d arbrages auomaques qu suven. Lorsqu un Plan de converson ou d arbrages auomaques es chos par l Afflé, l fgure sur le Cerfca d afflaon. Plan de converson 55 Ce plan de converson 55 perme la converson de l épargne acquse sur les fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR de façon progressve en foncon de l âge de l Afflé. Cee converson es réalsée sans fras, le 1 er avrl de chaque année. u Plan de converson lbre Ce plan de converson lbre perme la converson de l épargne acquse sur les fonds en unés de compe en RETRAITE EN EUR selon le chox de l Afflé qu fxe l âge de débu du plan de converson lbre ans que la durée du plan. Cee converson es réalsée sans fras, le 1 er avrl de chaque année. u Plan de sécursaon des Plus-values des fonds en unés de compe vers le fonds «General Trésorere» Le premer janver de chaque année les plus values consaées pour chaque fonds en unés de compe concerné par le plan son arbrées vers le fonds General Trésorere. Ce plan es réalsé sans fras au 1 er janver de chaque année. Les mons-values consaées ne son compensées par aucun arbrage sur un fonds en unés de compe. L Afflé peu à ou momen, oper pour l un de ces plans de converson ou d arbrages auomaques, ou le révoquer, sur smple demande écre adressée au Sège socal de l'assureur. Il es ouefos précsé que sur une même afflaon seul un plan de converson ou un plan d arbrages auomaques es possble. > 10.3 Converson pour arrvée au erme du dfféré ou en cas de prorogaon de la Rerae En cas d arrvée au erme du dfféré ou en cas de prorogaon de la Rerae, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR comme précsé à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Cee converson s effecue le 1 er jour du mos suvan le 65 ème annversare de l Afflé. Cee converson es réalsée sans fras. > 10.4 Converson en cas d ancpaon de la Rerae En cas d ancpaon de la Rerae, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR comme précsé à l arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse. Cee converson s effecue à la dae de récepon par l Assureur de l ensemble des pèces nécessares à leur raemen dans les condons énoncées à l arcle 11 - Dae de valeur. Cee converson es réalsée sans fras. > 10.5 Converson en cas de snsre En cas de snsre, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR (cf arcles 15 - Décès de l Afflé avan le erme du dfféré, e 9- Barème de converson en rerae Rerae acquse). Cee converson s effecue à la dae de récepon par l Assureur de l ace de décès dans les condons énoncées à l arcle 11 - Dae de valeur. Cee converson es réalsée sans fras. Arcle 11 Dae de valeur La dae de valeur pour oues les opéraons es fxée au rosème jour ouvré suvan la dae de récepon par l Assureur de l ensemble des documens e nformaons nécessares à leur raemen e don les règles e modalés de ransmsson son déermnées conracuellemen. Noammen, sauf menon conracuelle expresse conrare, les opéraons sur unés de compe son effecuées sur la base de leur valeur de coaon au 3 ème jour ouvré qu su la récepon par l Assureur de l ensemble des documens e nformaons nécessares à leur raemen e don les règles e modalés de ransmsson son déermnées conracuellemen. La valeur de par servan à la coaon ou valorsaon des suppors en unés de compe es celle en vgueur à la dae de valeur c-dessus défne. En cas d absence de coaon ou de valorsaon, se reporer à l arcle 2 - bje «ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE». 10 NREN0213

13 Noce d nformaon conracuelle Arcle 12 Fras de geson Les fras de geson annuels s élèven : A 0,60 % des provsons mahémaques de la RETRAITE EN EUR, e son prélevés le 1 er de chaque mos au proraa journaler. Ils son précompés sur l nérê echnque ; e A 0,96 % des provsons mahémaques de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE, e son prélevés par mos ener pour les fonds en unés de compe par dmnuon du nombre de pars. Arcle 13 Parcpaon aux bénéfces > RETRAITE EN EUR L Assureur s engage à revalorser les garanes acquses selon les règles suvanes : Le fonds «LA RETRAITE», fa l obje d une compablé parculère permean d en dégager les résulas fnancers. La composon de ce fonds e son aux de rendemen, arrêés au 31 décembre de chaque année, son annexés aux compes-rendus des opéraons de l IRP. Les convenons «LA RETRAITE» fon égalemen l obje d une compablé parculère permean d en dégager les résulas echnques. Les résulas echnques son égaux au rappor du solde echnque des opéraons en euro des convenons «LA RETRAITE» e du solde echnque e fnancer des opéraons d ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE des convenons «LA RETRAITE», rapporés aux provsons des opéraons en euro des convenons «LA RETRAITE». Les provsons son calculées conformémen à la légslaon en vgueur. Au premer janver de chaque année, le aux de revalorsaon des garanes es égal à au mons quare-vng dx pour cen du aux de rendemen e des résulas echnques sous déducon de la varaon du fonds de parcpaon aux excédens (doaon mons prélèvemens), des nérês garans nes des fras de geson, e des fras de geson annuels. Les nérês garans nes des fras de geson son défns à l arcle 21 - Élémens arfares. Les fras de geson annuels s élèven à 0,6 % des provsons mahémaques de la RETRAITE EN EUR. Les garanes acquses sur la RETRAITE EN EUR pendan le dfféré e en cours de servce son majorées du aux de revalorsaon au 1 er janver. Pour les garanes acquses dans l année, cee majoraon es effecuée au proraa du nombre de jours courus enre la dae de valeur de chaque rerae acquse e le 1 er janver. En cas d exonéraon du paemen des cosaons, les fracons de rerae acquses connuen à êre revalorsées selon le même aux que les reraes. En cas de racha ou de ransfer (selon l arcle L du Code des assurances) enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle de l année en cas de racha ou de ransfer. Cee revalorsaon es calculée selon un aux défn au débu de chaque année cvle égal au maxmum à 75 % du derner aux connu de revalorsaon. En cas de mse en servce de la rerae, enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle de l année en cas de paemen de rerae. Cee revalorsaon es calculée selon un aux défn au débu de chaque année cvle égal au maxmum à 100 % du derner aux connu de revalorsaon. En cas de paemen des annués garanes pendan le dfféré, enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle de l année en cas de paemen de rerae. Cee revalorsaon es calculée selon un aux défn au débu de chaque année cvle égal au maxmum à 100 % du derner aux connu de revalorsaon. En cas de racha, de ransfer, de mse en servce de la rerae, ou de paemen des annués garanes, la majoraon es effecuée au proraa du nombre de jours courus enre le 1 er janver e la dae d affecaon de la revalorsaon. Pour les garanes acquses dans l année, cee majoraon es effecuée au proraa du nombre de jours courus enre la dae de valeur de chaque rerae acquse e la dae d affecaon de la revalorsaon. > ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE Une uné de compe es assocée à chaque fonds. Le nombre d unés de compe de chaque fonds es déermné en cen mllème, en dvsan la par de chaque cosaon, majoraon exceponnelle des aux ou versemens ndvduels faculafs dans le fonds par la valeur lqudave de l uné de compe. Arcle 14 Changemen d opon Changemen de conjon Un Afflé en opon 2T ou 2P peu demander son changemen d opon en opon 1. Le monan de la rerae acquse en opon 2T ou 2P es alors consdéré acqus en opon 1, sans modfcaon, e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de l opon 1. Un Afflé en opon 1 peu demander son changemen d opon en opon 2T ou en opon 2P. Le monan de la rerae acquse sera alors dmnué en foncon de l opon chose e de la dae de nassance e du sexe du conjon e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de la nouvelle opon chose. Un Afflé en opon 2T peu demander son changemen d opon en opon 2P. Le monan de la rerae acquse sera alors augmené en foncon de l opon chose e de la dae de nassance e du sexe du conjon e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de la nouvelle opon chose. Un Afflé en opon 2P peu demander son changemen d opon en opon 2T. Le monan de la rerae acquse sera alors dmnué en foncon de l opon chose e de la dae de nassance e du sexe du conjon e les nouvelles cosaons son converes selon le barème de la nouvelle opon chose. Tou changemen d opon ou de conjon do êre nofé à l Assureur au plus ard avan la dae de mse en servce de la rerae e ce par lere recommandée. Le changemen d opon ou de conjon prend effe à parr de la dae de récepon de la lere recommandée par l Assureur. Un avenan au Cerfca d afflaon es envoyé à l Afflé, ndquan le monan de la rerae acquse après le changemen d opon ou le changemen de conjon, e le nouveau barème de converson des cosaons en rerae acquse en euro. NREN

14 Noce d nformaon conracuelle Arcle 14 Changemen d opon Changemen de conjon (sue) Ce nouveau barème es calculé avec les ables de moralé e les aux d nérê nes de fras de geson garans à l afflaon. Le monan de la rerae acquse es calculé en foncon de l opon, de la dae de nassance e du sexe de l Afflé e de la dae de nassance e du sexe du conjon. S au momen de la mse en servce de la rerae, ou du paemen de la rerae du conjon, l s avère qu un changemen de conjon a eu leu sans que ce changemen a éé nofé à l Assureur, le changemen de conjon prend effe à la dae de mse en servce de la rerae ou à la dae de paemen de la rerae du conjon. La lere recommandée es envoyée par l Afflé en cas de mse à la rerae, e par le derner conjon en cas de demande de paemen de la rerae du conjon. Par excepon, les condons d arbuon d une penson de conjon, au conjon séparé de corps ou dvorcé non remaré, quelle que so la cause de la séparaon de corps ou du dvorce, pourron sur décson de l Afflé fare l obje d un avenan à son afflaon. Dans cee hypohèse, en cas d arbuon d une penson de conjon, au conjon survvan e au conjon dvorcé, les dros de chacun d enre eux seron calculés en enan compe de l opon, de la dae de nassance e du sexe de l Afflé, des daes de nassance e des sexes des conjons e des durées respecves des marages. La revalorsaon es applquée en oalé sur le monan de rerae après changemen d opon ou de conjon. Arcle 15 Décès de l Afflé avan le erme du dfféré En cas de décès de l Afflé avan le erme du dfféré : En pon 1 Le Bénéfcare do nformer l Assureur du décès de l Afflé e adresser l ensemble des formalés nécessares au raemen du dosser (cf arcle 23 - Paemen des presaons e formalés paragraphe «Pour le règlemen des annués garanes»). En cas de décès de l Afflé, la oalé de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE es convere en RETRAITE EN EUR (cf arcle 10 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR. Elle es payable au Bénéfcare depus le débu du mos qu su la récepon par l Assureur des pèces nécessares au raemen de la presaon décès jusqu à son décès e au plus pendan dx ans. En pon 2 T ou 2 P Le conjon bénéfcare do nformer l Assureur du décès de l Afflé e adresser l ensemble des formalés nécessares au raemen du dosser (cf arcle 23 - Paemen des presaons e formalés - paragraphe «Pour le règlemen de la rerae de réverson, rerae du conjon, converson de l épargne acquse en unés de compe en RETRAITE EN EUR»). En cas de décès de l Afflé, la oalé de l épargne acquse en unés de compe es convere en RETRAITE EN EUR (cf arcle 10 - Arbrages - Conversons). Cee rerae ven s ajouer au monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR. La rerae acquse en euro es compléée de la rerae projeée, elle es payable au erme du dfféré (cf arcle 3 - Garanes). L Assureur adresse au conjon bénéfcare un courrer sur lequel es précsé le monan de cee rerae acquse en euro. Arcle 16 Ancpaon de la rerae L Afflé qu jusfe les condons de lqudaon prévues à l arcle 18 - Servce de la Rerae, peu demander l ancpaon de sa rerae dès ce momen mas au plus ô à parr de son 55 ème annversare. Le monan de la rerae es alors calculé sur les bases suvanes : > RETRAITE EN EUR > ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE En cas d ancpaon de la rerae, l épargne acquse es convere en rerae acquse en euro selon l opon chose (cf arcles 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse, e 10 - Arbrages - Conversons). Le monan de la rerae acquse à 65 ans es rédu de 4 % de son monan par année d ancpaon. Le monan de la rerae acquse à 65 ans es rédu de 4 % de son monan par année d ancpaon. 12 NREN0213

15 Noce d nformaon conracuelle Arcle 17 Prorogaon de la rerae L Afflé peu renoncer à prendre sa rerae à 65 ans e demander la prorogaon de celle-c d année en année jusqu à son 75 ème annversare. L épargne acquse sur les fonds en unés de compe es convere en oalé en RETRAITE EN EUR (cf arcle 10 - Arbrages - Conversons). En pérode de prorogaon la rerae acquse es enèremen nvese en RETRAITE EN EUR. Au 1 er janver suvan les 65 ans de l Afflé, le monan de la rerae acquse à 65 ans es augmené s l y a leu de la fracon de rerae acquse par les cosaons supplémenares. Le monan ans obenu es alors majoré de 3 %. À chaque 1 er janver suvan les 66 ans de l Afflé, le monan de la rerae acquse au 1 er janver précéden es majoré de 3 % de son monan, e augmené, s l y a leu, de la fracon de rerae acquse par les cosaons supplémenares payées dans l année. Dans le cas où le servce de la rerae es ancpé de plus de 6 mos par rappor à la dae prévue lors de la demande de prorogaon, un aux d ancpaon de 3 % es applqué sur le monan de la rerae prorogée. Arcle 18 Servce de la rerae La rerae es lqudée conformémen aux condons e dae de lqudaon en vgueur e à la récepon par l Assureur des formalés nécessares précsées à l arcle 23 - Paemen des presaons e formalés. Les condons e dae de lqudaon resen en ou éa de cause soumses aux exgences des régmes d exonéraon socale e de déducblé fscale dans oues leurs évoluons passées, acuelles ou fuures. Le monan de la rerae es égal à la somme de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR e de la rerae acquse par la converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE en RETRAITE EN EUR (cf arcle 9 - Barème de converson en rerae - Rerae acquse) calculée avec une dae de mse en servce de la rerae à 65 ans, avec applcaon, le cas échéan, des règles d ancpaon ou de prorogaon (cf arcles 16 - Ancpaon de la rerae, e 17 - Prorogaon de la rerae). L Afflé peu ancper ou proroger la mse en servce de sa rerae aux condons prévues par les arcles 16 - Ancpaon de la rerae, e 17 - Prorogaon de la rerae. Arcle 19 - Informaon annuelle Chaque année, l Assureur adresse à l Afflé la suaon annuelle de son afflaon arrêée au 1 er janver. Celle-c ndque le monan de la rerae acquse en RETRAITE EN EUR, le monan de l épargne acquse en ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE e la valeur de ransfer. L Assureur éabl e arrêe un rappor de geson e les compes annuels relafs à la compablé auxlare d affecaon de l IRP. L Assureur éabl e révse au mons ous les ros ans un rappor ndquan sa polque de placemen e les rsques echnques e fnancers y afférens. Ce rappor do êre ms à jour dans un déla de ros mos après ou changemen majeur de la polque de placemen. Il es rems, sur demande, aux Enreprses Conracanes. Ces documens son rems à leur demande aux Enreprses Conracanes dans les sx mos qu suven la clôure de l exercce précéden e son enus à la dsposon des Afflés e Bénéfcares. Arcle 20 Faculé de ransfer L Afflé qu n es plus enu d êre afflé à la présene convenon noammen en cas de dépar de l Enreprse Conracane ou ne fasan plus pare de la caégore de personnel défne aux Condons Parculères, peu demander à ou momen le ransfer de son afflaon aux condons prévues par l arcle L du Code des assurances e des décres d applcaon. En oure, conformémen au décre n du 9 ma 2005, l Afflé qu n es plus enu d êre afflé au conra a la possblé de demander son ransfer vers un Plan d Épargne Rerae Populare (PERP). La valeur de ransfer es égale à la provson mahémaque à la dae du ransfer dmnuée des fras de ransfer qu s élèven à 1 % de la provson mahémaque. Les fras de ransfer son nuls au bou de 10 ans à comper de la dae d afflaon. La provson mahémaque en compe des nérês garans crédés enre le 1 er janver e la dae de ransfer. L afflaon e ous les dros de l Afflé cessen en cas de ransfer. En cas de ransfer (selon l arcle L du Code des assurances) enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle (cf arcle 13 - Parcpaon aux bénéfces). > Calcul des valeurs de ransfer mnmales Les valeurs de ransfer mnmales ne pouvan pas êre déermnées lors de la remse du proje de conra, l es consdéré qu l n exse pas, lors de cee remse de valeur de ransfer mnmale exprmée en euro. NREN

16 Noce d nformaon conracuelle Arcle 20 Faculé de ransfer (sue) > Calcul des valeurs de ransfer Les formules de calcul des valeurs de ransfer son précsées à l arcle 21 - Élémens arfares. En cas de demande de ransfer, celle-c do menonner l organsme d assurance du conra d accuel. L Assureur nofe à l Afflé ans qu à l organsme d assurance du conra d accuel, dans un déla de 3 mos maxmum après la récepon de la demande, la valeur de ransfer des dros ndvduels en cours de consuon calculée avec les dernères valeurs de par connues. L Afflé dspose d un déla de qunze jours à comper de la dae de nofcaon pour renoncer au ransfer. Ce déla ne cour pas an que l organsme d assurance du conra d accuel n a pas nofé à l Assureur son accepaon du ransfer. À l expraon de ce déla, les sommes non versées produsen de plen dro nérê au aux légal majoré de moé duran deux mos, pus à l expraon de ce déla de deux mos, au double du aux légal. Les condons de ransférablé son répuées algnées sur les dsposons légslaves mpéraves e compables avec les exgences relaves aux régmes d exonéraon socale e de déducblé fscale dans oues leurs évoluons passées, acuelles ou fuures. L nformaon menonnée au 2 ème alnéa de l arcle L du Code de la Sécuré socale peu êre obenue sur smple demande de l Afflé ou de l Enreprse Conracane une fos la suaon du salaré déclarée à l Assureur. À comper de l expraon de ce déla l Assureur procède, dans un déla de qunze jours, au versemen drec à l organsme d assurance du conra d accuel de la valeur de ransfer calculée à la dae du ransfer. Arcle 21 Élémens arfares > RETRAITE EN EUR Tros barèmes de converson en rerae son garans à l afflaon, un pour les cosaons, un pour les majoraons exceponnelles des aux, un pour la converson de l ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE vers la RETRAITE EN EUR. Le barème de converson en rerae des versemens ndvduels faculafs es le barème de converson en rerae des majoraons exceponnelles des aux. Ces barèmes de converson en rerae son calculés pour une mse en servce de la rerae à 65 ans. Ils dépenden de l opon chose par l Afflé, de la dae de nassance e du sexe de l Afflé, de la dae de nassance e du sexe du conjon pour les opons 2 T e 2 P e de la dae de valeur de chaque cosaon payée. Pour chaque cosaon payée, l âge de l Afflé es calculé par dfférence de mllésme enre la dae de valeur de la cosaon payée e la dae de nassance de l Afflé, l âge du conjon pour les opons 2 T e 2 P es calculé par dfférence de mllésme enre la dae de valeur de la cosaon payée e la dae de nassance du conjon. Le aux de la provson mahémaque es égal à la valeur acuelle probable des engagemens de l Assureur qu dépenden de l opon chose par l Afflé, de la dae de nassance e du sexe de l Afflé, de la dae de nassance e du sexe du conjon pour les opons 2 T e 2 P, de la dae de valeur de la rerae acquse, de la dae de calcul de la provson mahémaque e de la dae erme du dfféré aux 65 ans de l Afflé. La dae de valeur de la rerae acquse es la dae de valeur de chaque cosaon payée. Le aux de provson mahémaque rerae projeée es égal à la valeur acuelle probable des engagemens de l Assureur concernan la rerae projeée calculée pour la garane rerae du conjon pour les opons 2 T e 2 P, lorsque le calcul de la provson mahémaque es effecué avan la prorogaon de l afflaon e an que l Enreprse paye des cosaons. Dans ous les aures cas, le aux de rerae projeée es égal à zéro. Les aux de provson mahémaque son calculés pour 1 euro de rene annuelle payable par douzème. Les barèmes de converson en rerae son calculés en applcaon des formules acuarelles en vgueur, en enan compe des ables de moralé en vgueur au momen de l afflaon e des aux d nérê garans nes des fras de geson en vgueur au momen de l afflaon. Ces barèmes son garans à l afflaon. À parr du 01/04/2013, les ables de moralé ulsées son les ables TGH05 pour les hommes e TGF05 pour les femmes, le aux d nérê garan ne des fras de geson es de 1 % pendan le dfféré e de 1 % pendan le servce de la rerae. Les changemens de able de moralé e de aux d nérê garan ne des fras de geson pour les nouveaux Afflés s applquen dans les condons de l arcle 24 - Modfcaons des convenons. 14 NREN0213

17 Noce d nformaon conracuelle Arcle 21 Élémens arfares (sue) Pour LA RETRAITE EN EUR Cosaons Rerae acquse Valeur de ransfer j/n C = CP 1 + VE 1 R = RCP 1 + RVE 1 PM = R x TxPM PMRP = RCA x TxPMRP T = (PM + PMRP ) x (1 - xrans) 01/01/N+1 C 1 = CP + VE R 1 = RCP x (1 + proraa CP x xreval 1 ) + RVE x (1 + proraa VE x xreval 1 ) + RCN x (1 + proraa CN x xreval 1 ) 01/01/N+2 C +1 = C + CP + VE R +1 = R x (1 + xreval +1 ) 01/01/N+3 01/01/N+4 01/01/N+5 01/01/N+6 01/01/N+7 01/01/N+8 + RCP x (1 + proraa CP x xreval +1 ) + RVE x (1 + proraa VE x xreval +1 ) + RCN x (1 + proraa CN x xreval +1 ) + PR x (1 + proraa CN x xreval +1 ) PM 1 = R 1 x TxPM 1 PMRP 1 = RCA x TxPMRP 1 T 1 = (PM 1 + PMRP 1 ) x (1 - xrans) PM +1 = R +1 x TxPM +1 PMRP +1 = RCA x TxPMRP +1 T +1 = (PM +1 + PMRP +1 ) x (1 - xrans) PM 0 Provson mahémaque à la dae de valeur de la premère cosaon. PM +1 Provson mahémaque au 01/01 de l année N++1. PMRP 0 Provson mahémaque rerae projeée à la dae de valeur de la premère cosaon. PMRP +1 Provson mahémaque rerae projeée au 01/01 de l année N++1. T 0 Valeur de ransfer à la dae de valeur de la premère cosaon. T +1 Valeur de ransfer au 01/01 de l année N++1. CP Monan de la ème cosaon payée au cours de l année N+. RCP Monan de la rerae acquse en euro de la ème cosaon payée au cours de l année N+. proraa CP VE RVE proraa VE RCN proraa CN Rappor du nombre de jours enre la dae de valeur de la ème cosaon de l année N+ convere en rerae en euro e le 01/01/N++1 sur le nombre oal de jours de l année N+. Monan de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf payé au cours de l année. Monan de la rerae acquse en euro de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf payé au cours de l année. Rappor du nombre de jours enre la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf de l année N+ conver en rerae en euro e le 01/01/N++1 sur le nombre oal de jours de l année N+. Monan de la rerae acquse en euro de la ème converson en rerae en euro effecuée au cours de l année N+. Rappor du nombre de jours enre la dae de valeur de la ème converson en rerae en euro de l année N+ e le 01/01/N++1 sur le nombre oal de jours de l année N+. TxPM 0 Taux de provson mahémaque à la dae de valeur de la premère cosaon. TxPM +1 Taux de provson mahémaque avec dae de calcul e dae de valeur égale au 01/01 de l année N++1. Txreval +1 Taux de revalorsaon de l année N+ dsrbué au 01/01 de l année N++1. TxPMRP 0 Taux de provson mahémaque rerae projeée à la dae de valeur de la premère cosaon. TxPMRP +1 Taux de provson mahémaque rerae projeée avec dae de calcul e dae de valeur égale au 01/01 de l année N++1. R 0 Monan de la rerae acquse en euro à la dae de valeur de la premère cosaon. R +1 Monan de la rerae acquse en euro au 01/01 de l année N++1 après revalorsaon. RCA 0 Rerae en euro esmée d après le monan de la cosaon annuelle reconsuée à parr des cosaons effecvemen payées au cours de la premère année e nveses sur la rerae en euro. RCA Rerae acquse en euro par les cosaons effecvemen payées sur les 12 derners mos au 01/01/N++1 e nveses sur la rerae en euro. PR Majoraon de la rerae acquse en euro au 01/01/N+ sue à la prorogaon du conra duran l année N+, cee valeur es nulle pendan la pérode du dfféré. Txrans Taux de pénalé de ransfer, ce aux es égal à 1 % e l es nul au bou de dx ans. C 0 La somme des cosaons converes en rerae en euro à la dae d émsson. C +1 La somme des cosaons converes en rerae en euro depus l émsson du conra à la dae 01/01/N++1. CP Somme des cosaons. NREN

18 Noce d nformaon conracuelle Arcle 21 Élémens arfares (sue) Pour L ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE Ces formules son à applquer pour chaque fonds en unés de compe Cosaons Nombre de pars Valeur de ransfer j/n C = CP 1 + VE 1 CP 1 x(1 - CP ) 1 NBpar = x (1 + UC ) VL j/n 1 + VE 1 x (1 - VE) x VL j/n PM = NBpar x VL j/n T = PM x (1 - xrans) 01/01/N+1 C 1 = CP + VE NBpar 1 = CP x (1 - θ CP ) 1 x x (1 - proraa CP x fras UC ) (1 + UC ) VL CP PM 1 = NBpar 1 x VL 1 T 1 = PM 1 x (1 - xrans) + VE x (1 - θ VE ) x 1 x (1 - proraa VE x fras UC ) VL VE + NBPARnv x (1 - proraa ARnv x fras UC ) - NBPARdes x (1 - proraa ARdes x fras UC ) - NBPCN x (1 - proraa CN x fras UC ) 01/01/N+2 C +1 = C + CP + VE NBpar +1 = NBpar x (1 - fras UC ) CP x (1 - + CP ) 1 x x (1 - proraa CP 01/01/N+3 x fras UC ) (1 + UC ) VL CP 01/01/N+4 01/01/N+5 01/01/N+6 01/01/N+7 01/01/N+8 + VE x (1 - VE ) x 1 x (1 - proraa VE x fras UC ) VL VE + NBPARnv x (1 - proraa ARnv x fras UC ) - NBPARdes x (1 - proraa ARdes x fras UC ) - NBPCN x (1 - proraa CN x fras UC ) PM +1 = NBpar +1 x VL +1 T +1 = PM +1 x (1 - xrans) PM 0 Provson mahémaque exprmée en euro à la dae de valeur de la cosaon, de la majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC à l émsson du conra. PM +1 Provson mahémaque exprmée en euro au 01/01 de l année N++1. NBpar 0 Nombre de pars acquses à la dae de valeur de la premère cosaon. NBpar +1 Nombre de pars acquses au 01/01 de l année N++1. T 0 Valeur de ransfer à la dae de valeur de la cosaon, de la majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC à l émsson du conra. T +1 Valeur de ransfer au 01/01 de l année N++1. VL +1 Valeur lqudave de l uné de compe au 01/01 de l année N++1. Fras UC Taux de fras de geson sur encours annuel des fonds en unés de compe. VL j/n Valeur lqudave de l uné de compe à la dae de valeur de la cosaon, de la majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC à l émsson du conra. CP Monan de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+. NBPCP Nombre de pars acquses à la dae de valeur de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+. VL CP 1 proraa CP VE NBPVE VL VE 1 proraa VE NBPARdes proraa ARdes Valeur lqudave de l uné de compe à la dae de valeur de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur de la ème cosaon nvese sur le fonds en UC duran l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. Monan de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC duran l année N+. Nombre de pars acquses à la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC duran l année N+. Valeur lqudave de l uné de compe à la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC duran l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur de la ème majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf nves sur le fonds en UC duran l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. Nombre de pars désnveses sur le fonds en UC pour le ème arbrage effecué au cours de l année N+ après prélèvemen des fras d arbrage. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur du ème arbrage effecué au cours de l année N+ e le 01/01/N++1 sur NREN0213

19 Noce d nformaon conracuelle Arcle 21 Élémens arfares (sue) NBPARnv proraa ARnv NBPCN proraa CN Nombre de pars nveses sur le fonds en UC pour le ème arbrage au cours de l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur du ème arbrage effecué au cours de l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. Nombre de pars désnveses sur le fonds en UC pour la ème converson en rerae en euro effecuée au cours de l année N+. Rappor du nombre de mos enamés enre la dae de valeur de la ème converson en rerae en euro effecuée au cours de l année N+ e le 01/01/N++1 sur 12. CP Taux de fras sur cosaon. VE Taux de fras sur majoraon exceponnelle des aux ou versemen ndvduel faculaf. UC Taux du coû de l exonéraon pour les fonds en UC. Txrans Taux de pénalé de ransfer, ce aux es égal à 1%, ce aux es nul au bou de dx ans. C +1 La somme des cosaons nveses sur le fonds en UC depus l émsson du conra à la dae du 01/01/N++1. C La somme des cosaons nveses sur le fonds en UC à la dae d émsson. CP Somme des cosaons. Arcle 22 Faculé de racha LA RETRAITE ne peu fare l obje d aucun racha, sauf dans les cas suvans prévus à l arcle L du Code des assurances : Expraon des dros de l Afflé aux allocaons chômage prévues par le code du raval en cas de lcencemen, ou le fa pour un Afflé qu a exercé des foncons d admnsraeur, de membre du drecore ou de membre de consel de survellance, e n a pas lqudé sa penson dans un régme oblgaore d assurance vellesse, de ne pas êre ulare d'un conra de raval ou d un manda socal depus deux ans au mons à comper du non-renouvellemen de son manda Socal ou de sa révocaon ; Cessaon d'acvé non salarée de l Afflé à la sue d un jugemen de lqudaon judcare en applcaon des dsposons du lvre VI du code de commerce ou oue suaon jusfan ce racha selon le Présden du Trbunal de Commerce auprès duquel es nsuée une procédure de conclaon elle que vsée à l arcle L du Code de commerce, qu en effecue la demande avec l accord de l Afflé ; Invaldé de l Afflé correspondan au classemen dans les deuxème ou rosème caégores prévues à l arcle L du Code de la Sécuré socale ; Décès du conjon ou du parenare lé par un Pace Cvl de Soldaré de l Afflé ; Suaon de surendeemen de l Afflé défne à l arcle L du Code de la consommaon, sur demande adressée à l Assureur, so par le Présden de la Commsson de surendeemen des parculers, so par le juge lorsque le déblocage des dros ndvduels résulan de ces conras paraî nécessare à l'apuremen du passf de l néressé. La valeur de racha es égale à la provson mahémaque à la dae du racha dmnuée des fras de racha. Les fras de racha s élèven à 1 % de la provson mahémaque pendan 10 ans. L afflaon e ous les dros de l Afflé cessen en cas de racha. En cas de racha (selon l arcle L du Code des assurances) enre deux premer janver, l es enu compe de la revalorsaon provsonnelle. Arcle 23 Paemens des presaons e formalés Pour le règlemen de la rerae, l Afflé do fare parvenr à l Assureur l orgnal du Cerfca d afflaon, une phoocope de sa care d dené ans que ou documen jusfan les condons de lqudaon. Pour les opons 2 T ou 2 P, l devra égalemen fare parvenr une phoocope de la care d dené de son conjon ans que ou documen aesan la qualé de conjon maré, parenare lé par un Pace Cvl de Soldaré ou concubn. Le concubn ne peu êre bénéfcare que s l Afflé n es n maré, n lé par un Pace Cvl de Soldaré à la dae de mse en servce de la rerae. C es le conjon défn à l arcle 1 - Défnons, qu sera bénéfcare en cas d applcaon de la rerae de réverson. Pour le règlemen de la rerae de réverson, rerae du conjon, converson de l épargne acquse en unés de compe en RETRAITE EN EUR (en cas de décès de l Afflé), le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur, dans un déla de deux mos suvan la dae du décès de l Afflé, l ace de décès e le cerfca médcal précsan la cause du décès ou la naure de l affecon ayan enraîné le décès, ou le documen «déclaraon de snsre» en deux pares dûmen compléées e sgnées respecvemen par le Bénéfcare e le médecn raan. Pour la rerae du conjon, le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur une phoocope de sa care d dené ans que ou documen aesan la qualé de conjon maré, parenare lé par un Pace Cvl de Soldaré ou concubn. Le concubn ne peu êre bénéfcare que s l Afflé n es n maré, n lé par un Pace Cvl de Soldaré à la dae de mse en servce de la rerae du conjon. Pour la rerae de réverson, le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur une phoocope de sa care d dené. Pour le règlemen des annués garanes, le Bénéfcare do fare parvenr à l Assureur, dans un déla de deux mos suvan la dae du décès de l Afflé, l ace de décès e le cerfca médcal précsan la cause du décès ou la naure de l affecon ayan enraîné le décès, ou le documen «déclaraon de snsre» en deux pares dûmen compléées e sgnées respecvemen par le Bénéfcare e le médecn raan, l orgnal du Cerfca d afflaon, une phoocope d une pèce d dené du(des) Bénéfcare(s) ans que ou documen offcel éablssan la qualé de Bénéfcare(s), sauf s le(s) Bénéfcare(s) es(son) nommémen désgné(s). Tou règlemen de presaon peu, sur opon du Bénéfcare, êre effecué en pars d unés de compe de son chox parm celles accessbles à la convenon lorsque celles-c son négocables e ne confèren pas drecemen le dro de voe à l assemblée générale des aconnares d une socéé nscre à la coe offcelle d une bourse de valeurs. NREN

20 Noce d nformaon conracuelle Arcle 23 Paemens des presaons e formalés (sue) Dans ce cas, le Bénéfcare do exprmer son chox à l Assureur de façon expresse au momen de la mse en servce de la rerae, de la rerae de réverson, de la rerae du conjon ou des annués garanes e chaque arrérage de RETRAITE EN EUR sera conver par arbrage de la RETRAITE EN EUR en pars d unés de compe à la dae à laquelle le règlemen de l arrérage es opéré. Les res ou les pars seron rems au Bénéfcare. L Assureur se réserve le dro de conrôler par ous moyens que ren ne s oppose légalemen ou conracuellemen au règlemen du snsre. Sous pene de déchéance, oue personne se prévalan de la mse en jeu de la garane décès do remere l ensemble des pèces conracuellemen exgées. De convenon expresse, l Afflé reconnaî à l Assureur le dro de subordonner à l égard de oue personne s en prévalan la mse en jeu de cee garane au respec de cee condon. De convenon expresse, e sous pene de déchéance, l Afflé reconnaî à l Assureur le dro de conrôler par ous moyens que ren ne s oppose au règlemen du snsre. L Afflé fa oblgaon à ses ayans dro ans qu à ou sachan de ne pas s y opposer. En cas de refus de l une des personnes c-dessus menonnées, l Assureur aura le dro de s opposer à la mse en jeu de la garane. Tou éa d ncapacé emporare oale ou d nvaldé permanene e oale, do êre nofé par écr à l Assureur dans un déla de deux mos suvan l arrê de raval. Passé ce déla, l accden ou la malade es répué survenu le jour de la nofcaon. À défau de déclaraon dans le déla mpar, la franchse de 90 jours commencera à courr à comper du jour de la récepon des pèces par l Assureur. Cee nofcaon do êre accompagnée ou suve de la remse d un cerfca médcal déallé (descrpon, dae des premers sympômes, conséquences probables), ou du documen «déclaraon de snsre» en deux pares dûmen compléées e sgnées respecvemen par l Afflé e le médecn raan. L Assureur peu, à ses fras, fare procéder à ou momen à des experses ou demander à l Afflé de se fare examner par un médecn agréé par lu. Tou refus opposé à ces conrôles enraîne la déchéance des garanes du conra en cause. En cas de désaccord enre le médecn de l Afflé e le médecn désgné par l Assureur, ceux-c chosron un rosème médecn pour les déparager e, faue d enene sur ce chox, la désgnaon en sera fae par le Présden du Trbunal de Grande Insance du domcle de l Afflé. Chaque pare paera les honorares de son médecn e supporera par moé les honorares du rosème ans que ous les fras relafs à sa nomnaon. Tan que cee experse médcale n aura pas éé fae, les pares s nerdsen d avor recours à la voe judcare. Arcle 24 Modfcaons des convenons L Assureur conserve la possblé de proposer à l Enreprse Conracane des modfcaons applcables aux nouvelles afflaons, e noammen les barèmes de converson en rerae garans à l afflaon. Cee nformaon pourra se fare par envo d une lere avenan adressée à l Enreprse Conracane deux mos au mons avan la dae d effe de la modfcaon. Les afflaons enregsrées à comper de la dae d effe des modfcaons nervenues se verron applquer de plen dro les dsposons des convenons ans modfées. Les nouveaux Afflés se verron remere la Noce d nformaon conracuelle correspondan à leurs garanes. De convenon expresse, l es précsé que le consenemen de l Enreprse Conracane es répué acqus par le paemen sans réserve de la cosaon fasan sue à ces modfcaons. En cas de refus par l Enreprse Conracane d une modfcaon, celle-c conserve le dro de demander la réslaon de la convenon dans les condons de l arcle 25 Réslaon de la convenon - Sans effe - Désafflaon, de la présene Noce d nformaon conracuelle. Arcle 25 Réslaon de la convenon Sans effe - Désafflaon > Réslaon La Convenon peu êre dénoncée par l Enreprse Conracane ou par l Assureur par lere recommandée au mons deux mos à l avance. En cas de réslaon de la Convenon, celle-c connue de produre ses effes à l égard des Afflés e des Bénéfcares. Les afflaons en cours son manenues dans ous leur effes. Elles peuven êre modfées dans le cas où une nouvelle réglemenaon aura pour conséquence une modfcaon subsanelle des engagemens fuurs de l une ou l aure des pares. Les revalorsaons des reraes acquses son manenues en oalé pour le passé e les règles de revalorsaon seron applquées pour le fuur (cf arcle 13 - Parcpaon aux bénéfces). Cependan, aucune cosaon n es plus due e aucun dro ne peu êre acqus par des cosaons nouvelles. RETRAITE EN EUR La rerae de l Afflé, la rerae de réverson e la rerae du conjon son donc calculées sur la base de la rerae acquse par les cosaons effecvemen payées. ÉPARGNE EN UNITÉS DE CMPTE L épargne acquse en unés de compe de l Afflé n es pas modfée, ouefos les fras de geson connuen de s applquer (cf arcle 12 Fras de geson). La garane Exonéraon du paemen des cosaons en cas d ncapacé emporare oale de raval ou d nvaldé permanene e oale n es plus accordée. Aucun nouvel Afflé n es plus adms au bénéfce de la Convenon. 18 NREN0213

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