Demande de permis d urbanisme dispensée du concours d un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8

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1 Demande de permis d urbanisme dispensée du cncurs d un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 CADRE RESERVE A LA COMMUNE OU AU FONCTIONNAIRE DELEGUE Demandeur. Objet de la demande... Référence dssier. 1

2 Cadre 1 - Demandeur Persnne physique Nm : Christphe STALS et Sphie LEROY Adresse Rue : Rue du Puhn, 24 Cde pstal : 4920 Cmmune : Harzé Pays : BELGIQUE Téléphne : Fax :... Curriel :.. Persnne mrale Dénminatin u raisn sciale :. Frme juridique : Adresse Rue : n.. bîte Cde pstal :.. Cmmune : Pays :. Téléphne : Fax :... Curriel :.. Persnne de cntact Nm :.Prénm : Qualité : Téléphne : Fax :... Curriel :.. Auteur de prjet Nm : Dimitri BRISY Dénminatin u raisn sciale d une persnne mrale : atelier d architecture DBXR SPRL SC d architecte Frme juridique : SPRL SC Qualité : Administrateur Adresse Rue : Rue de Hesbaye, 157 Cde pstal : 4000 Cmmune : Liège Pays : BELGIQUE Téléphne : 0472/ Curriel : 2

3 Cadre 2 Objet de la demande Descriptin succincte du prjet : Présenter les actes et travaux prjetés et, en cas de démlitin, l'affectatin de la parcelle après exécutin de ces actes et travaux Cnstructin d un garage et régularisatin de la teinte des châssis. Si la mise en œuvre du prjet est suhaitée par phases, la descriptin de ce phasage : Néant Cadre 3 - Crdnnées d implantatin du prjet Rue : Rue du Puhn, 24 Cmmune : 4920 Harzé Liste des parcelles cadastrales cncernées par la demande Si le prjet cncerne plus de cinq parcelles, jindre une vue en plan reprenant l ensemble des parcelles Cmmune Divisin Sectin N et expsant Prpriétaire Parcelle 1 Aywaille 4 A N 166t Demandeurs Parcelle 2 Parcelle 3 Parcelle 4 Parcelle 5 Existence de servitudes et autres drits : Nn Oui : Cadre 4 - Antécédents de la demande Certificat d urbanisme n 1 délivré le.. à. Certificat d urbanisme n 2 délivré le. à. Autres permis relatifs au bien (urbanisme, urbanisatin, envirnnement, unique, implantatin cmmerciale, intégré, ) : Octri du permis d urbanisme : 874.1/6906/2020/3 en date du 09/01/2020 3

4 Cadre 5 - Situatin juridique du bien Liste des dcuments du CDT qui s appliquent au bien et précisin du znage Schéma de dévelppement territrial si applicatin de l article D.II.16 du CDT : Plan de secteur : Zne agricle Carte d affectatin des sls : Territires artificialisés et territires agricles Schéma de dévelppement pluricmmunal : Néant Schéma de dévelppement cmmunal : Néant Schéma d rientatin lcal : Néant Guide cmmunal d urbanisme : Règlement sur les bâtisses - Règlement cmmunal pur la prtectin des arbres et des espaces verts. Guide réginal d urbanisme : Néant Si le prjet est sumis aux nrmes relatives à la qualité acustique des cnstructins, dnt celles situées dans les znes B, C, et D des plans de dévelppement à lng terme des aérprts réginaux, jindre le frmulaire Dn. Néant Permis d urbanisatin : Néant Lt n : / Bien cmprtant un arbre arbuste - une haie remarquable Néant Bien sumis à la taxatin des bénéfices résultant de la planificatin Néant Site à réaménager, site de réhabilitatin paysagère et envirnnementale, périmètre de remembrement urbain, de rénvatin urbaine, de revitalisatin urbaine, zne d initiative privilégiée : Néant Pur la régin de langue française, en applicatin du Cde walln du Patrimine site - site archélgique - mnument - ensemble architectural : inscrit sur la liste de sauvegarde site - site archélgique - mnument - ensemble architectural : classé site - site archélgique - mnument - ensemble architectural : sumis prvisirement aux effets du classement site - site archélgique - mnument - ensemble architectural : figurant sur la liste du patrimine immbilier exceptinnel zne de prtectin : Néant bien repris pastillé à l inventaire réginal du patrimine : Néant bien relevant du petit patrimine ppulaire qui bénéficie u a bénéficié de l interventin financière de la Régin : Néant bien repris à l inventaire cmmunal : Néant bien visé à la carte archélgique pur autant que les actes et travaux prjetés impliquent une mdificatin de la structure prtante d un bâtiment antérieur au XXe siècle : Néant bien visé à la carte archélgique, pur autant que les actes et travaux prjetés impliquent une mdificatin du sl u du sus-sl du bien : Néant bien visé par un prjet dnt la superficie de cnstructin et d aménagement des abrds est égale u supérieure à un hectare : Néant 4

5 Cadre 6 Liste et mtivatin des dérgatins et écarts Lrsque la demande implique une dérgatin au plan de secteur u aux nrmes du guide réginal d urbanisme, u un écart à un schéma, à une carte d affectatin des sls, aux indicatins d un guide d urbanisme, u au permis d urbanisatin, la justificatin du respect des cnditins fixées par les articles D.IV.5 à D.IV.13. du CDT Dérgatin au plan de secteur (zne agricle) : Cnstructin d un garage : Les prpriétaires ayant fait la récente acquisitin d une partie de la rute étaient désireux de faire cnstruire un garage sur l avant de leur prpriété. L habitatin existante se situe également en zne agricle et un permis d urbanisme a été ctryé pur une extensin en janvier Le garage se veut une cntinuité du prjet et est par cnséquent travaillé avec les mêmes matériaux, à savir : le bardage en bis traité de teinte naturelle et le bardage en aluminium de tn gris fncé s accrdant aux menuiseries extérieures qui snt également en aluminium de tn gris fncé. La titure plate du garage se prlnge afin de créer une petite entrée cuverte. Dans l ensemble, le prjet s intègre au mieux au cadre bâti. Régularisatin de la teinte des châssis : La demande de régularisatin prte sur les châssis en aluminium de tn gris fncé. En effet, cette tnalité nus semble plus apprpriée au prjet car elle se rapprche de la tnalité de la pierre du pays existante mais surtut, elle s harmnise davantage à l acier crten que le tn gris clair. De plus, nus décidns de garder tus les châssis existants en bis. C est la raisn pur laquelle, la nécessité de s accrder à la tnalité des encadrements en pierre calcaire n a plus réellement de sens. Avec la nuvelle annexe du garage en façade avant, plusieurs châssis existants ainsi que leurs encadrements en pierre calcaire sernt bturés, réduisant ainsi la présence de tn gris clair dans le prjet. Dans l ensemble, les menuiseries extérieures en aluminium de tn gris fncé snt plus apprpriées au prjet car cette tnalité cntribue à l harmnie générale ce celui-ci. Cadre 7 - Cde de l Envirnnement La demande cmprte (jindre en annexe): O Une ntice d évaluatin des incidences sur l envirnnement O Une étude d incidences sur l envirnnement 5

6 Cadre 8 Décret relatif à la gestin des sls Vérifier les dnnées relatives au bien inscrites dans la banque de dnnées au sens du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestin et à l'assainissement des sls. Jindre en annexe le frmulaire, dûment cmplété et accmpagné des dcuments requis, tel que visé en annexe 8 de l'arrêté du Guvernement walln du 6 décembre 2018 relatif à la gestin et à l'assainissement des sls. Cadre 9 - Décret relatif à la virie cmmunale : créatin, mdificatin u suppressin de virie(s) cmmunale(s) Nn Oui : descriptin succincte des travaux : Suppressin de la virie (rachat d une partie de la rute). Jindre en annexe le cntenu prévu par l article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la virie cmmunale u l autrisatin définitive en la matière. Cadre 10 Décret relatif à la perfrmance énergétique des bâtiments La demande cmprte (jindre en annexe): Frmulaire d exceptin PEB Le u les dcuments requis en vertu du décret PEB et de ses arrêtés Cadre 11 Frmulaire statistique Respecter la législatin fédérale en matière de frmulaire statistique. Cadre 12 Réunin de prjet La demande cmprte (jindre en annexe) : Pas nécessaire Le prcès-verbal nn décisinnel de la réunin lrsqu une réunin de prjet a été réalisée La preuve de la demande d une réunin de prjet bligatire en vertu du CDT, si cette réunin de prjet a été sllicitée et qu elle ne s est pas tenue dans les 20 jurs de la demande Cadre 13 - Annexes à furnir 6

7 La liste des dcuments à dépser en quatre exemplaires est la suivante : un plan de situatin représentant le prjet dans un rayn de 200 mètres du prjet et qui figure : l'rientatin ; les vies de desserte avec indicatin de leur statut juridique et de leur dénminatin ; l'implantatin, la nature u l'affectatin des cnstructins existantes dans un rayn de 50 mètres du prjet ; l'indicatin numértée des prises de vues du reprtage phtgraphique ; un reprtage phtgraphique en culeurs qui permet la prise en cmpte du cntexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le prjet et qui cntient au minimum : deux prises de vues, l'une à frnt de virie, mntrant la parcelle et les immeubles la juxtant, l'autre mntrant la u les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la virie ; au mins tris prises de vues afin de visualiser les limites du bien cncerné et les cnstructins visines ; lrsque le prjet implique l'applicatin des articles D.IV.5 à D.IV.13 du CDT u lrsque le prjet est situé dans un périmètre d'intérêt paysager, au mins tris prises de vue différentes élignées qui permettent de visualiser le cntexte paysager d'ensemble dans lequel s'insère le prjet, avec indicatin sur la phtgraphie du lieu d'implantatin du prjet ; l'ccupatin de la parcelle, représentée sur un plan, qui figure : les limites de la parcelle cncernée ; le cas échéant, l'implantatin des cnstructins existantes sur la parcelle, à maintenir u à démlir ; le cas échéant, l'implantatin des cnstructins prjetées, l'indicatin des matériaux de parement des élévatins et de cuverture des titures ; les servitudes du fait de l'hmme sur le terrain ; l'aménagement maintenu u prjeté du sl de la parcelle cncernée, en ce cmpris les znes de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de statinnement pur les véhicules, l'emplacement, la végétatin existante qui cmprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir u à abattre, ainsi que les arbres remarquables, les plantatins ; le cas échéant, les mesures éventuelles à prendre pur assurer le bn éculement des eaux superficielles; le cas échéant, les mesures éventuelles à prendre pur assurer l'épuratin des eaux usées ; en cas de transfrmatin d une cnstructin existante, de créatin d un u plusieurs lgements, de la cnstructin d une véranda, d un vlume secndaire u d une annexe, la visualisatin du prjet reprenant les cnstructins à transfrmer, à démlir u à cnstruire, dressée à l'échelle de 1/100 e u 1/50 e, qui figure : la vue en plan de chaque niveau ainsi que l'affectatin actuelle et future des lcaux ; 7

8 les élévatins, les matériaux de parement des élévatins et de cuverture des titures, existants et futurs, ainsi que leurs tnalités ; les cupes transversales et lngitudinales ctées qui cmprtent le niveau d'implantatin du rez-de-chaussée, les niveaux du relief du sl existant et prjeté et le prfil des cnstructins cntiguës ainsi que la cmpsitin exacte des paris et de la titure, l'indicatin des cnduits de fumée et de ventilatin ; le cas échéant, les calculs justifiant du respect du critère de salubrité visé à l'article 3. 5 du Cde walln du lgement et de l'habitat durable et prtant sur l'éclairage naturel ; en cas de placement d enseignes u de dispsitif de publicité, d une u plusieurs installatins fixes u mbiles u du placement d un u plusieurs mdules de prductin d électricité u de chaleur : la vue en plan de l installatin u du mdule ; la vue en élévatin de l installatin u du mdule ; l indicatin des matériaux et leur tnalité ; pur les enseignes et les dispsitifs de publicité, l indicatin du lettrage utilisé et, le cas échéant, de l éclairage ; en cas de démlitin d une cnstructin u d une installatin : la vue en plan de la cnstructin u de l installatin cncernées ; au mins tris prises de vue significatives de la cnstructin u de l installatin cncernées ; Les plans snt numértés et pliés au frmat standard de 21 sur 29,7 centimètres. Cadre 14 - Signatures Je m'engage à slliciter les autrisatins u permis impsés, le cas échéant, par d'autres lis, décrets u règlements. Signature du demandeur u du mandataire. Extrait du Cde du Dévelppement Territrial Art. D.IV.33 8

9 Dans les vingt jurs de la réceptin de l envi u du récépissé de la demande de permis u de certificat d urbanisme n 2 : 1 si la demande est cmplète, le cllège cmmunal u la persnne qu il délègue à cette fin, u le fnctinnaire délégué envie un accusé de réceptin au demandeur. Il en envie une cpie à sn auteur de prjet; 2 si la demande est incmplète, le cllège cmmunal u la persnne qu il délègue à cette fin, u le fnctinnaire délégué adresse au demandeur, par envi, un relevé des pièces manquantes et précise que la prcédure recmmence à dater de leur réceptin. Il en envie une cpie à sn auteur de prjet. Le demandeur dispse d un délai de 180 jurs pur cmpléter la demande; à défaut, la demande est déclarée irrecevable. Tute demande qualifiée d incmplète à deux reprises est déclarée irrecevable. Lrsque le cllège cmmunal u la persnne qu il délègue à cette fin n a pas envyé au demandeur l accusé de réceptin visé à l alinéa 1er, 1 u le relevé des pièces manquantes visé à l alinéa 1er, 2 dans le délai de vingt jurs, la demande est cnsidérée cmme recevable et la prcédure est pursuivie si le demandeur adresse au fnctinnaire délégué une cpie du dssier de demande qu il a initialement adressé au cllège cmmunal, ainsi que la preuve de l envi u du récépissé visé à l article D.IV.32. Le demandeur en avertit simultanément le cllège cmmunal. À défaut d envi de sn dssier au fnctinnaire délégué dans les trente jurs de la réceptin de l envi u du récépissé de la demande de permis u de certificat d urbanisme n 2 visés à l article D.IV.32, la demande est irrecevable. Lrsque, dans le même délai de trente jurs, le cllège cmmunal n a pas infrmé par envi le fnctinnaire délégué du délai dans lequel la décisin du cllège cmmunal est envyée, le fnctinnaire délégué détermine lui-même ce délai sur base du dssier et des cnsultatins bligatires. Ce délai s impse au cllège cmmunal, qui en est averti par envi. Lrsque le fnctinnaire délégué n a pas envyé au demandeur l accusé de réceptin visé à l alinéa 1er, 1 u le relevé des pièces manquantes visé à l alinéa 1er, 2 dans le délai de vingt jurs, la demande est cnsidérée cmme recevable et la prcédure est pursuivie. Art. R.IV.26-1 ( ) Lrsque la demande de permis cuvre des bjets distincts qui nécessitent des frmulaires différents, ceux-ci snt annexés au dssier et frment une seule demande de permis. Art. R.IV.26-3 Myennant accrd préalable de l autrité cmpétente u de la persnne qu elle délègue en vertu 9

10 de l article D.IV.33 u du fnctinnaire délégué lrsqu il est l autrité chargée de l instructin des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16, le demandeur peut prduire les plans à une autre échelle que celles arrêtées. À titre exceptinnel, l autrité cmpétente u la persnne qu elle délègue en vertu de l article D.IV.33 u le fnctinnaire délégué lrsqu il est l autrité chargée de l instructin des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut slliciter la prductin de dcuments cmplémentaires si ceux-ci snt indispensables à la cmpréhensin du prjet. Ces dcuments cmplémentaires snt mentinnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l article D.IV.33, alinéa 1er, 2. Le nmbre d exemplaires à furnir est fixé dans les annexes 4 à 11 visées à l article R.IV Les cmmunes peuvent adapter les annexes 4 à 11 dans le cadre de l applicatin de la réglementatin relative à la prtectin des dnnées persnnelles qui les cncerne et pur cette seule fin, et ajuter au frmulaire adapté le nm de la cmmune et sn lg. Lrsque l autrité cmpétente u la persnne qu elle délègue en vertu de l article D.IV.33 u le fnctinnaire délégué lrsqu il est l autrité chargée de l instructin des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 sllicite des exemplaires supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentinne dans le relevé des pièces manquantes visé à l article D.IV.33, alinéa 1er, 2. Le nmbre de ces exemplaires cmplémentaires ne peut dépasser celui des avis à slliciter. L autrité cmpétente u la persnne qu elle délègue en vertu de l article D.IV.33 u le fnctinnaire délégué lrsqu il est l autrité chargée de l instructin des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut inviter le demandeur à cmmuniquer l exemplaire supplémentaire sur supprt infrmatique en précisant le frmat du fichier y relatif. Prtectin des dnnées L exigence de furniture de dnnées à caractère persnnel a un caractère réglementaire. Cnfrmément à la réglementatin en matière de prtectin des dnnées et au Cde du dévelppement territrial (CDT), les infrmatins persnnelles cmmuniquées ne sernt utilisées par la Directin générale pératinnelle de l Aménagement du territire, du Lgement, du Patrimine et de l Energie du Service public de Wallnie, si la demande est intrduite auprès d un fnctinnaire délégué, u par la cmmune, si la demande est intrduite auprès d une cmmune, qu en vue d assurer le suivi de vtre dssier. Ces dnnées ne sernt cmmuniquées qu aux autrités, instances, cmmissins et services prévus dans le CDT, et particulièrement sn livre IV. Le SPW u la cmmune peut également cmmuniquer vs dnnées persnnelles à des tiers si la li l y blige u si le SPW u la cmmune estime de bnne fi qu une telle divulgatin est raisnnablement nécessaire pur se cnfrmer à une prcédure légale, pur les besins d une prcédure judiciaire. Ces dnnées ne sernt ni vendues ni utilisées à des fins de marketing. Elles sernt cnservées aussi lngtemps que le permis u le certificat d urbanisme est valide. Pur les permis u certificats d urbanisme périmés, les dnnées électrniques sernt cnservées sus une 10

11 frme minimisée permettant au SPW u à la cmmune de savir qu un permis u certificat d urbanisme vus a été attribué et qu il est périmé. Si la demande est intrduite auprès d un fnctinnaire délégué : Vus puvez gratuitement rectifier vs dnnées u en limiter le traitement auprès du fnctinnaire délégué. Sur demande via un frmulaire dispnible sur l ABC des démarches du Prtail de la Wallnie, vus puvez gratuitement avir accès à vs dnnées u btenir de l infrmatin sur un traitement qui vus cncerne. Le Délégué à la prtectin des dnnées du Service public de Wallnie en assurera le suivi. Mnsieur Thmas Lery Fnctin : Délégué à la prtectin des dnnées du Service public de Wallnie Pur plus d infrmatins sur la prtectin des dnnées à caractère persnnel au SPW, rendez-vus sur l ABC des démarches du Prtail de la Wallnie. Si la demande est intrduite auprès d une cmmune : Vus puvez gratuitement rectifier vs dnnées u en limiter le traitement auprès de la cmmune. Vus puvez gratuitement avir accès à vs dnnées u btenir de l infrmatin sur un traitement qui vus cncerne en cntactant le respnsable du traitement, le Délégué à la prtectin des dnnées (u Data Prtectin Officer- DPO) via curriel à l adresse suivante :...u à l adresse pstale suivante : Enfin, si dans le mis de vtre demande, vus n avez aucune réactin du SPW lrsque la demande est intrduite auprès du fnctinnaire délégué, u de la cmmune lrsque la demande est intrduite auprès de la cmmune, vus puvez intrduire une réclamatin sur le site internet de l Autrité de prtectin des dnnées (APD) : u cntacter l Autrité de prtectin des dnnées pur intrduire une réclamatin à l adresse suivante : 35, Rue de la Presse à 1000 Bruxelles u via l adresse curriel : 11

Règlement de consultation

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