26 avril Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs. Lomé Togo 1

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1 Questions sur la réglementation et le contrôle de la Micro-assurance (2007) et le Papier d'application sur la réglementation et le contrôle appuyant les marchés (2012) 3 ème Congrès Actuariel Africain Lomé Togo 24 au Mustapha LEBBAR / Maroc Président IAIS- MIN JWG et du FISC AICA AICA établie en juridictions 97% CA mondial Mission : promouvoir un contrôle efficace, cohérent et stable Objectif : développer et maintenir des marchés d assurance équitable, sécurisé et stable 2 AICA 2005 Groupe conjoint, établi entre l AICA et le MIN sur la micro assurance 2007 Questions sur la réglementation et le contrôle de la micro assurance 2010 Questions sur les mutuelles, les coopératives et autres organisations communautaires 2012 Papier d application sur la réglementation et le contrôle appuyant les marchés d assurance ouverts 2012 Sous comité inclusion financière 3 Lomé Togo 1

2 AICA Le sous comité inclusion financière élabore : + En collaboration avec l A2ii : Module de formation et outils d auto évaluation + En coordination avec le MIN : Conduite des marchés, distribution et protection des consommateurs Mutuelles, coopératives et autres organisations communautaires et prévoit de s engager avec l IFSB sur la réglementation et le contrôle en matière de Takaful 4 1. Introduction (1) Engagement des contrôleurs d'assurance à rendre leurs environnements plus ouverts Intérêt grandissant des régulateurs pour la micro-assurance considérée comme un moyen pour réaliser la protection des tranches de population à revenu faible L ouverture des marchés d assurance à ces tranches de population est devenue un élément majeur dans la promotion des marchés financiers ouverts La création d'un cadre réglementaire approprié est une tâche complexe présentant plusieurs défis 5 1. Introduction (2) La présentation fournit un aperçu sur : L'état actuel de la micro-assurance et sur les tendances récentes Les défis liés à la mise en place d un environnement réglementaire conforme aux principes p fondamentaux de l assurance Les options stratégiques et les orientations quand à l implémentation des principes fondamentaux en cohérence avec l objectif de développement de marchés d assurance ouverts 6 Lomé Togo 2

3 2. Définition de la micro-assurance (AICA) La micro-assurance est une assurance : accessible à la population à faible revenu offerte par une variété d entités de types différents fonctionne conformément aux pratiques d'assurance généralement admises (notamment les principes p fondamentaux d assurance) L'activité de micro-assurance fait partie du périmètre de l autorité de contrôle et de réglementation des assurances Les programmes de protection sociale du gouvernement ne sont pas inclus, n étant pas financés par des primes relatives au risque 7 3. Micro-assurance versus assurance conventionnelle Exemples de différences Assurance conventionnelle* Micro-assurance Prime collectée en espèces ou le plus souvent par Prime souvent collectée en espèces ou associée avec une autre prélèvement sur compte bancaire opération telle que remboursement de prêt ou achat d un bien. Les modes de recouvrement doivent répondre à l irrégularité des flux de trésorerie sur ce marché, ce qui peut signifier des paiements de prime fréquents. Vendue par des intermédiaires agréés Souvent vendue par des intermédiaires non agréés Les agents et les courtiers sont responsables des Les agents gèrent l intégralité de la relation client, parfois y ventes et des services. Les ventes directes sont compris le recouvrement des primes. La micro-assurance est également courantes. souvent vendue directement à des groupes. Cible généralement les clients riches ou de la classe Cible les personnes à faible revenu dans les marchés moyenne dans les marchés émergents. émergents. Le marché est très peu familiarisé avec l assurance Le marché est très peu familiarisé avec l assurance et nécessite dans les marchés émergents. Seuls les clients donc un investissement lourd dans la sensibilisation du professionnels sont familiers avec l assurance. consommateur Les processus de sélection (screening requirements) S il y a des processus de sélection, ils sont limités à une peuvent comprendre un examen médical déclaration de bonne santé Les montants assurés sont élevés Les montants assurés sont faibles Tarification basée sur l'âge / le risque spécifique Tarification collective ou de groupe ; dans le cas d une tarification individuelle, la prime est souvent plus élevée du fait du niveau de risque de l assuré et du manque de concurrence du côté de l offre Eligibilité limitée avec des exclusions standards Largement ouvert, avec peu sinon pas d exclusions Document contractuel complexe Document contractuel simple, facile à comprendre Le processus de demande d indemnisation peut être Le processus de demande d indemnisation doit être simple tout assez difficile pour les assurés en maintenant un contrôle de fraude Adapté de McCord et Churchill (2005) * Non applicable aux grands groupes d assurance Offre de la micro-assurance Plusieurs programmes existent dans plusieurs marchés émergents mais sont informels (programmes communautaires, mutuelles, coopératives, ou institutions de micro-finance ) Plusieurs fournisseurs existent (petits, grands, formels, informels) mais qui ne respectent pas tous les principes fondamentaux de l assurance Les assureurs reconnaissent le potentiel du marché des populations à revenu faible et s y engagent 9 Lomé Togo 3

4 5. Produits de la micro-assurance Conçus pour les besoins et les exigences spécifiques des ménages à faible revenu Proposés sous forme d un dun produit à risque unique ou multiple «package» de couverture individuelle ou collective Gamme de produits presque aussi variée que celle de l assurance conventionnelle (vie, santé, invalidité, de biens, agricole, couverture catastrophe, produits composites) Tendances récentes (1) 600 (en millions) Le nombre de personnes couvertes a augmenté de 6,5 fois en moins de cinq ans Tendances récentes (2) 10% 9% 8% 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% Assurance décès emprunteur Série 1 Autres Assurance santé Assurance de assurances vie biens Assurance agricole 12 Lomé Togo 4

5 6. Tendances récentes (3) Intérêt croissant pour la micro-assurance Apparition de problèmes liés à la protection des assurés vue la nature des clients et le caractère inédit des affaires pour les assureurs, les intermédiaires et les contrôleurs Implication plus importante des bailleurs de fonds 13 7 pays ont implémenté une règlementation de la micro-assurance 5 pays ont des projets encours, plus CIMA qui étend la règlementation de la micro-assurance à 14 pays en Afrique de l ouest Plusieurs autres pays développent une règlementation de la micro-assurance (Zambie, Kenya, Ethiopie, Nigéria, Pakistan, Indonésie, etc.) Chine Mexique Ghana CIMA Inde Cambodge Taiwan Philippines Pérou Mozambique Brésil Swaziland Afrique du Sud Défis pour contrôleurs, régulateurs et assureurs Couverture restreinte Canaux de distribution inadéquats Coûts de transaction élevés Sensibilisation faible du client Produits conventionnels inappropriés Existence de prestataires informels Consommateurs vulnérables Traitement fiscal défavorable 15 Lomé Togo 5

6 8. Options stratégiques Approche Réglementation fonctionnelle Réglementation institutionnelle La micro-assurance est considérée comme une La micro-assurance est considérée comme un type ligne métier Egalement appelée approche basée institutionnel Egalement appelée approche institutionnelle sur l activité Description Tous les micro-assureurs, quel que soit leur type Un porteur de risque peut obtenir un agrément comme microassureur, mais sera réglementé de manière différente par institutionnel (ceux relevant de la législation des assurances mais également les institutions exemple relevant d autres lois), doivent suivre deux jeux de les MBA aux Philippines relèvent de la législation des règles : assurances a) Les mêmes règles dans la mesure où certains les nouveaux micro-assureurs santé en Afrique de l Ouest ont aspects de fourniture de micro-assurance sont un organe de réglementation et de contrôle séparé concernés. Un micro-assureur spécialisé peut également être réglementé b) En ce qui concerne leur type institutionnel en tant que société de capitaux, par exemple avec une spécifique, ils suivent tles règles définies i pour ce exigence de niveau de fonds propres plus faible sur les grands type. assureurs traditionnels. Les exemples de ce modèle proviennent uniquement de la micro-finance. Quelles règles La micro-assurance définie comme ligne métier Pour un nouveau type institutionnel de micro-assureur, une peuvent être peut avoir des exigences spécifiques, valides quel réglementation spécifique peut être développée, par exemple spécifiquement que soit le type institutionnel, dans les domaines en matière de : définies? qui suivent : gouvernance reporting exigences minimales de fonds propres souscription contrôle sur place et sur pièces transparence placements résolution des litiges agents ou autres circuits de distribution agents ou autres circuits de distribution traitement des sinistres Les obligations peuvent être diminuées ou augmentées Cette liste fournit quelques exemples mais doit être adaptée à chaque juridiction. Tous les assureurs traitent leurs portefeuilles de micro-assurance de la même façon. L arbitrage réglementaire est minimisé. Avantages Tous les assureurs traitent leurs portefeuilles de Il est possible de créer un type spécialisé de micro-assureur, micro-assurance de la même façon. par exemple avec des conditions d entrée plus souples et un L arbitrage réglementaire La réglementation est minimisé. et le contrôle appuyant champ les marchés d intervention d'assurance limité. inclusifs 16 Source : Wiedmaier-Pfister (GTZ, 2007). Adapté par Mommartz. 9. Inclusion financière Situation où tout adulte en âge de travailler a un accès effectif au crédit, à l'épargne et à l'assurance de prestataires formels. L «accès effectif» implique que la prestation de services est appropriée et consciencieuse, à un coût abordable pour le client et durable pour le prestataire, de sorte que les clients financièrement exclus accèdent aux services financiers formels, plutôt que les options existantes informelles. (Source: Global Partnership for Financial Inclusion (2011) Global Standard-Setting Bodies and Financial Inclusion for the Poor: Toward Proportionate Standards and Guidance) L inclusion financière contribue à la stabilité financière Les dirigeants du G20 ont adopté en 2010 des principes visant à appuyer la création d un environnement politique et réglementaire favorable à l'inclusion financière novatrice Barrières et Innovations Moins que la pleine inclusion signifie qu'il ya barrière rendant certaines personnes mal desservies Les innovations sont nécessaires pour surmonter, supprimer ou contourner les barrières 18 Lomé Togo 6

7 11. Orientations (AICA) Offre d assurance dans des marchés réglementés Agrément de toute entité désirant opérer en tant qu assureur Exigence d une taille minimale pour pouvoir garantir les risques d assurance Gestion de la transition de l informel au formel Appui des pratiques novatrices Application du principe de la Proportionnalité Rôles et responsabilités L assurance doit être formel Agrément Informel signifie : exonéré, donc non définie comme assurance dans la loi Illégal Barrières signifie : assureurs formels existants s écartent des besoins des clients les rendant parfois mal desservis leurs besoins demeurent, mais sans couverture formelle Ils trouvent des solutions dans des mécanismes et systèmes informels L assurance doit être formel Taille minimale Limite jusqu où on peut aller Taille minimale en dessous de laquelle il est «inapproprié pour une entité de conserver un risque d'assurance pour des raisons techniques et commerciales» Les niveaux devraient être fixées sur la base de la taille, de la nature et de la complexité du risque - et non pas seulement la taille de l'entité En dessous de ce niveau, le risque d'assurance ne devrait pas être conservé 21 Lomé Togo 7

8 11. L assurance doit être formel Transition de l informel au formel Défi de formalité Clarté, transparence Sans arbitrage, ne pas restreindre les entités agréées dans la compétition Restrictions agissent comme contrainte et encouragent de continuer dans l informel Coopération avec d autres autorités peut aider à atteindre la transition Innovations (1) Pour éviter d'être une barrière, la réglementation doit admettre et faciliter le besoin d'innovation si les marchés d'assurance doivent devenir plus ouverts Innovations (2) Adopter une approche suffisamment large de droit primaire de sorte que de nombreuses options soient disponibles pour l'innovation Qui peut être un assureur? Qui peut être un intermédiaire? Comment les choses devraient être faites? Quel est le minimum qui doit être fait? 24 Lomé Togo 8

9 12. Innovations (3) Exemples de restrictions à éviter : Tous les assureurs doivent être listés Tous les assureurs doivent avoir une forme juridique donnée (sociétés par actions) Des branches ne sont pas autorisés L intermédiation doit prendre une forme juridique donnée Innovations (4) Implémenter progressivement les règles Établir les règles par des moyens administratifs (Norme 1.2) Mesures larges et non limitées dans leur porté Imposer des conditions d agrément (Norme 4.7 et Orientation ) Agrément spécial de porté ciblée et exigences proportionnées avec limitations Permettre la combinaison vie et non vie Proportionnalité (1) Evoquée dans plusieurs principes de base (ICPs) Très important en terme de règles, processus et pratique de surveillance Considère le risque en terme de nature, taille et complexité Facile à comprendre l aspect technique du risque d'assurance, mais s'applique aussi à d'autres risques et perspectives, exemple, le point de vue prudentiel pour la fraude ou la protection des consommateurs. Pas tous risque est défini par le produit 27 Lomé Togo 9

10 13. Proportionnalité (2) illance et de on Intensité de survei régulatio Barrières techniques : Un portefeuille d'assurance trop petit ne fournit pas suffisamment d avantage de mutualisation pour justifier l'effort Barrières d'affaires (dans la règlementation) : Exigences minimales pour les processus d'affaires afin de conserver et de gérer un risque commercial Nature, Taille et Complexité Proportionnalité (3) illance et de on Intensité de survei régulatio Zone de non retention La réalité simple mais difficile à appréhender Il ya une zone où, pour des raisons techniques et commerciales, il n'est tout simplement pas sûr d y être à long terme En dessous des limites, les entités opèrent comme distributeurs Proportionnalité peut aider beaucoup, mais a un minimum absolu Nature, Taille et Complexité Proportionnalité (4) La définition des règles vient avec les contraintes illance et de on Intensité de survei régulatio Zone de non retention Nature, Taille et Complexité Etendue complète Portée limitée 30 Lomé Togo 10

11 13. Proportionnalité (5) Une approche proportionnée de réglementation et de contrôle La proportionnalité doit être appliquée dans : La conception et l implémentation des exigences réglementaires L évaluation par le contrôle de l observation par les assureurs des exigences réglementaires La manière dont les pouvoirs de contrôle sont exercés Proportionnalité (6) La proportionnalité ne consiste pas à introduire des simplifications automatiques ou systématiques Le profil de risque individuel et l'impact sur les objectifs de contrôle devraient être les principaux guides dans le choix d'appliquer ou non le principe de proportionnalité Proportionnalité (7) Exemples de domaines d application Procédures administratives (le processus d'autorisation, la notification des changements de membres du conseil d'administration, ou les limitations d'activités, etc.) Système de solvabilité Exigences de bonne gouvernance Exigences de risk management et de contrôle interne 33 Lomé Togo 11

12 14. Rôle des contrôleurs (1) Rôle traditionnel : protection des assurés et maintient de la stabilité financière Les ressources limitées des économies émergentes constituent une contrainte pour la prise en charge des populations à faible revenu Les autorités de contrôle jouent un rôle de facilitateurs en rendant l environnement réglementaire plus favorable à la micro-assurance, stimulant ainsi son développement sans devoir faire des compromis sur les aspects prudentiels Rôle des contrôleurs (2) Les contrôleurs doivent Comprendre les forces, les opportunités, et les menaces inhérentes à la micro-assurance c.à.d. comprendre les risques auxquels les populations à faible revenu sont exposées, la demande potentielle de services, et les barrières à l accès aux services formels Conduire un processus orienté vers l ouverture du marché des assurances en partenariat avec le secteur privé Mettre en œuvre d une réglementation adaptée à la micro-assurance 35 Merci pour votre attention mustapha.lebbar@menara.ma Lomé Togo 12