DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CERTIFICATS COOPERATIFS D INVESTISSEMENT 92 COMPTES INDIVIDUELS 95

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3 Sommaire RAPPORT DE GESTION 4 1 Environnement économique et financier 5 2 L activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine 6 3 Les résultats financiers 7 4 Facteurs de risques 18 5 Evolution des filiales et des participations 58 6 Information particulière en application de l article 24-3 du code AFEP-MEDEF 58 7 Responsabilité Sociétale et Environnementale de l entreprise 8 Rapport de l organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Annexes DESCRIPTIF DU PROGRAMME DE RACHAT DE SES PROPRES CERTIFICATS COOPERATIFS D INVESTISSEMENT 92 COMPTES INDIVIDUELS 95 Bilan 96 Hors Bilan 97 Compte de Résultat 97 Annexes 98 COMPTES CONSOLIDÉS Cadre général Compte de résultat Bilan Actif Bilan Passif Tableau de variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Notes annexes aux états financiers RAPPORT ANNEXE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION AU TITRE DE LA LSF 235 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 264 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS 268 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 272 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION RELATIF AU CONTROLE INTERNE ET AU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE 277 ATTESTATION DU RESPONSABLE DE L INFORMATION 280 PROJET DE RÉSOLUTIONS 281 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE 3

4 Assemblée Générale du 24 mars 2015 Rapport de gestion au 31 décembre Environnement économique et financier 1.1 Environnement national et international 1.2 Evolution des marchés financiers 1.3 Contexte bancaire 2 - L activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie- Seine 2.1 La collecte de ressources 2.2 Les crédits par marché 2.3 Les autres produits et services 3 - Les Résultats financiers A/ Les comptes individuels A.1/ Le bilan A.2/ Le compte de résultat A.3/ Perspectives A.4/ Changements de méthodes comptables B/ Les Comptes consolidés B.1/ Présentation juridique de l entité B.2/ Normes applicables et comparabilité B.3/ Principaux retraitements dans les comptes consolidés 4 - Facteurs de Risques A/ Risque de Crédit B/ Risque de Marché C/ Gestion du bilan D/ Risques opérationnels E/ Risques juridiques F/ Risques de non-conformité G/ Autres risques 5 - Evolution des filiales et des participations 6.- Information particulière en application de l article 24-3 du Code AFEP-MEDEF 7 - Responsabilité Sociétale et Environnementale de l entreprise 8 Rapport de l organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Annexe -Tableau des résultats financiers des 5 derniers exercices 4

5 1) Environnement économique et financier 1.1 Environnement national et international En 2014, la croissance mondiale s établit à + 3,3 % l an (source FMI), soit un rythme similaire aux deux années précédentes. Elle reste toutefois décevante au vu des nombreux stimulants que sont l absence de pressions inflationnistes, des politiques budgétaires moins restrictives ou l amélioration de la situation financière des entreprises. La contribution des économies avancées s améliore avec une croissance du PIB de 1,8 % en 2014 (source FMI soit + 0,4 point sur un an), portée par le dynamisme de l économie américaine (PIB en hausse de 2,2 % - source FMI) et une zone euro qui sort de récession. Dans le même temps, les pays émergents qui souffrent toujours de forts déséquilibres structurels, affichent une évolution de leur PIB de + 4,4 % en retrait de 0,3 point sur un an (source FMI). La zone euro est entrée dans une phase de stagnation caractérisée par une faible inflation et une croissance limitée du PIB (+ 0,8 % - source FMI). Elle subit la baisse des importations du monde émergent et les effets du désendettement des états. S il existe toujours une certaine hétérogénéité entre ses membres, certains pays périphériques (Espagne, Portugal et Irlande) renouent avec une croissance qui reste toutefois fragile. Malgré les critères accélérateurs que constituent la baisse de l Euro et la chute récente des cours du pétrole, ces éléments conjoncturels ne peuvent sur la seule fin d année compenser la contraction de l investissement. En parallèle, la croissance française s établit à + 0,4 % (source FMI) en deçà des prévisions initiales. Elle souffre du recul du niveau d investissement de l ensemble des agents économiques et du ralentissement de la consommation des ménages, sous l effet d un taux de chômage élevé et d ajustements budgétaires. Enfin, l économie Haut-Normande pâtît de l activité stagnante de la zone Euro avec un recul de l emploi salarié marchand de 0,5 % sur un an. Le taux de chômage s établit à 10,8 % de la population active, en légère amélioration sur un an mais reste supérieur de plus d un point au chiffre national. 1.2 Evolution des marchés financiers Les banquiers centraux restent préoccupés par la faiblesse de la croissance mondiale et le recul de l inflation amplifié par la récente chute des prix du pétrole. Dès lors, les politiques monétaires restent extrêmement accommodantes, même si des divergences apparaissent. Ainsi, la Réserve Fédérale Américaine a mis un terme à son programme d assouplissement quantitatif en vigueur depuis 6 ans avec l amélioration significative du marché de l emploi outre atlantique. Dans le même temps, la Banque Centrale Européenne s est montrée très active avec de nouvelles baisses de son taux de refinancement à 0,05 % (- 20 pb sur un an), une «rémunération négative» des dépôts au jour le jour (- 0,20 %) et la mise en place d un programme d injection de liquidités : 213 milliards d euros dans un premier temps, sous forme d octroi de prêts conditionnés au secteur bancaire (TLTROs). La BCE pourrait élargir en 2015 le périmètre de ses interventions par le rachat d obligations souveraines de la zone euro. 5

6 Ces politiques monétaires contribuent à orienter à la baisse l ensemble des taux, même si le niveau du retrait est différencié selon les zones géographiques. Les taux longs américains reculent de 86 pb sur l année (Taux 10 ans à 2,17 %), alors que dans le même temps les taux longs de la zone euro affichent un retrait plus marqué provoquant un aplatissement de la courbe des taux. On assiste parallèlement à un début de convergence des taux longs européens avec une OAT 10 ans à 0,85 % (-160 pb sur l année 2014), un Bund allemand à 0,6 % (- 133 pb sur l année) et un taux à 10 ans espagnol à 1,88 % (- 239 pb sur l année). Les principaux indices boursiers internationaux connaissent des évolutions hétérogènes avec une nette dégradation des indices européens au second semestre. Ainsi, après une année erratique, l'indice CAC 40 marque une pause à points (- 0,54 % sur un an) après deux années consécutives de croissance et le DAX allemand est en hausse contenue de 3 %. Dans le même temps, les marchés américains et asiatiques surperforment avec une progression des principaux indices : + 11 % sur l indice Standard & Poor s 500, + 14 % pour le Nasdaq et + 7 % concernant le Nikkei japonais. 1.3 Contexte bancaire Le taux d'épargne des français s établit à 15,9 %, un niveau parmi les plus élevés d'europe. Les épargnants restent prudents vis-à-vis des marchés financiers, continuant à privilégier l assurance-vie ou le PEL dont la fiscalité et la rémunération restent favorables. L encours de crédits aux particuliers poursuit sa progression (+ 2,7 % sur un an), liée au dynamisme du crédit à l habitat (+ 2,5 % annuel) et à la baisse continue des taux. Enfin, les encours de crédits aux entreprises sont stables sur un an (+ 0,1 % à fin novembre) avec toutefois des évolutions contrastées, le retrait des concours aux grandes entreprises étant compensé par la progression observée sur les PME. 2) L activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine 2.1 La collecte de ressources La collecte atteint 13,2 milliards d euros en progression de 1,5 % et enregistre une évolution globalement homogène entre la collecte bancaire (+ 1,5 %) et la collecte tiers (+ 1,6 %). La collecte bancaire s élève à 8,9 milliards d euros en progression de 1,5 %, portée par l Epargne Logement à 2 milliards d euros (+ 5 %) et les livrets à 2,7 milliards d euros (+ 2,5 %). Ainsi, le livret Sociétaire, lancé en 2012, apporte une contribution significative au développement de la collecte bilan avec des encours en progression de 162 millions d euros en La collecte en produits d épargne hors bilan s établit à 4,4 milliards d euros, en hausse de 1,6 %. L assurance vie reste le support privilégié des épargnants avec des encours à 3,9 milliards d euros (+ 3,5 %). Dans le même temps, les encours d OPCVM affichent un retrait de l ordre de 10 %, notamment sous l impact d arbitrages en faveur de produits d épargne sécurisés. 6

7 2.2 Les crédits par marché L encours de crédits s établit à 10,1 milliards d euros, en hausse de 2,5 % au travers de la production de 1,8 milliard d euros de nouveaux crédits à moyen et long termes. Les crédits aux particuliers s établissent à 6,3 milliards d euros en progression de 2,6 % sur un an. Ils profitent du maintien de la demande sur l habitat dont les réalisations sont stables à 906 millions d euros. Ils bénéficient également du développement des crédits à la consommation grâce à des offres attractives mises en avant tout au long de l année avec plus de 210 millions d euros de nouveaux prêts (+ 5,1 %). Les crédits aux entreprises, professionnels, agriculteurs et collectivités publiques s inscrivent en hausse de 3,4 % à 3,8 milliards d euros. Les réalisations de crédits nouveaux s élèvent à 634 millions d euros, en hausse de 4,6 % sur un an. Elles témoignent du soutien apporté par le Crédit Agricole de Normandie-Seine dans le financement des projets locaux portés par l ensemble des clientèles professionnelles. 2.3 Les autres produits et services La Caisse Régionale de Normandie-Seine a enregistré sur 2014 plus de souscriptions de Comptes à Composer, nouvelle offre de service personnalisable et modulable. S agissant de l assurance dommages, le portefeuille de contrats auto et habitation totalise plus de contrats et enregistre une progression de 3,5 % sur un an. Les contrats Professionnels et Agricoles s inscrivent également dans cette dynamique avec une hausse du portefeuille de 7,6 %. 3) - Les Résultats Financiers A/ Les comptes individuels A.1 - Le Bilan Les comptes annuels sont présentés conformément aux réglementations en vigueur pour les établissements financiers et en application des instructions diffusées par Crédit Agricole SA. COMPTES INDIVIDUELS AU 31 DECEMBRE 2014 (En milliers d'euros) ACTIF 31/12/ /12/2013 PASSIF 31/12/ /12/2013 Opérations interbancaires et assimilées Opérations interbancaires et assimilées Opérations internes au Crédit Agricole Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle Comptes créditeurs de la clientèle Opérations sur titres Dettes représentées par un titre Valeurs immobilisées Comptes de régularisation et passifs divers Actions propres Provisions et dettes subordonnées Comptes de régularisation et actifs divers Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG TOTAL ACTIF TOTAL PASSIF

8 A l'actif Les encours de caisse, le solde des comptes Banque de France et les créances sur les établissements de crédit sont regroupés sous le terme global "Opérations interbancaires et assimilées". Leur montant s'élève à 121,5 millions d'euros à fin Les opérations internes au réseau englobent principalement les soldes des comptes ouverts auprès des entités du Groupe Crédit Agricole ainsi que les prêts subordonnés. Leur montant est en baisse de 9,5 millions d euros sur un an, en raison principalement d une baisse de 33 millions d euros du solde des comptes courants de trésorerie de la Caisse Régionale de Normandie-Seine auprès d entité du Groupe Crédit Agricole S.A. et de 27 millions d euros sur les placements monétaires à terme auprès de Crédit Agricole SA, partiellement compensées par une augmentation de 73,3 millions d euros des placements de capitaux permanent (opération «switch»). Les opérations avec la clientèle s élèvent à millions d euros (+ 2 %) et représentent 78,1 % de l actif de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. Il s agit des encours de crédit diminués des dépréciations affectées en couverture des créances douteuses et litigieuses, dont le montant progresse de 9,34 % sur la période. Les opérations sur titres, composées de titres de placement et d'investissement, s'élèvent à 866,8 millions en hausse de 197,3 millions d'euros, lié à l acquisition de titres liquides de haute qualité (HQLA) constitutifs des réserves éligibles au nouveau ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio). Les valeurs immobilisées représentent 624,7 millions d'euros, dont 79,6 millions d'euros d'immobilisations corporelles, 2,3 millions d'euros d'immobilisations incorporelles et 522,5 millions d'euros de titres de participation, essentiellement constitués de sociétés du Groupe Crédit Agricole. Les "comptes de régularisation et actifs divers" sont composés essentiellement des comptes d'encaissement, des comptes de transfert et des comptes de produits à recevoir. L'importance des comptes d'encaissement peut varier sensiblement, d'une période sur l'autre, en fonction de la date effective du traitement des opérations composant l'échéance de fin de mois. Au passif Les opérations interbancaires et assimilées baissent de 0,3 millions d euros pour s établir à 14,9 millions d euros. Les opérations internes au Crédit Agricole comprennent les avances et emprunts reçus de Crédit Agricole S.A. ainsi que la part de la collecte d'épargne conservée par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L'ensemble de ces opérations s'élève à millions d'euros, en progression de 2,8 % en 2014 et représente une part stable sur un an du passif total (56,9 %). Cette évolution provient principalement de l augmentation de l encours d emprunts en blanc réalisés auprès de Crédit Agricole S.A. (+ 653 millions d'euros), compensée par une baisse des avances globales classiques (-401,4 millions d euros), des avances miroirs de la collecte (- 13,7 millions d euros) et des avances traditionnelles (- 41,9 millions d euros). Les opérations avec la clientèle s élèvent à millions d euros, en hausse de 3,1 % sur Cette évolution s explique par un accroissement des encours des comptes ordinaires de 25,6 millions d euros et des encours de comptes à terme de 68,1 millions d euros. 8

9 Les dettes représentées par un titre sont composées exclusivement de CDN et BMTN émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine dans la cadre de son programme d émission. Au 31/12/2014, les encours de CDN et de BMTN s élèvent respectivement à 370 et 2 millions d euros. Il s agit quasi exclusivement de TCN interbancaires émis dans le cadre du programme de refinancement de la Caisse Régionale de Normandie-Seine en complément des autres sources de refinancement (emprunts en blanc CA S.A. et avances spécifiques). Parallèlement aux comptes de régularisation et divers à l actif, les comptes de régularisation et divers au passif sont principalement constitués des charges à payer et des flux financiers à régler. Les provisions et dettes subordonnées s'élèvent à 229,2 millions d'euros. Les provisions pour risques et charges progressent de 6,4 % à 178,3 millions d'euros, et les encours de dettes subordonnées, constitués des comptes courants bloqués des Caisses locales, progressent de 36 % pour s établir à 50,9 millions d euros. Les capitaux propres hors FRBG augmentent de 93 millions d'euros par la mise en réserves d une partie du résultat de l exercice Les réserves atteignent ainsi 1 117,4 millions d'euros à fin décembre 2014, contre 1 088,6 millions d'euros à fin décembre Les intérêts aux parts sociales et les dividendes versés en 2014 au titre de 2013 ont été les suivants : En Total net versé Taux d intérêt net ou Dividende net Intérêts parts sociales ,74 2,46 % Dividendes CCI ,62 * 5,11 Dividendes CCA ,94 5,11 * Les dividendes attachés aux CCI détenus en propre par la Caisse Régionale de Normandie- Seine (dans le cadre du contrat de liquidité) ont été affectés en report à nouveau pour un montant de ,36. Crédit Agricole SA détient 25 % du capital de la Caisse Régionale de Normandie-Seine sous forme de Certificats Coopératifs d'associés émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. En application de l article L du Code de Commerce, la ventilation des dettes fournisseurs par échéance au 31/12/2014 est la suivante : En millions d'euros Solde au 31/12/2014 Échéance < 31/01/2015 Échéance < 28/02/2015 Dettes fournisseurs 2,3 2,1 0,2 Le délai moyen de règlement des factures fournisseurs est d environ 23 jours. 9

10 A.2 - Le compte de résultat SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION (en milliers d ) 31/12/ /12/2013 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés Produits nets de commissions Produits nets sur opérations financières Autres produits ou charges nets d'exploitation Produit Net Bancaire Frais de personnel Autres frais administratifs Dotations aux amortissements Résultat Brut d'exploitation Coût du risque Résultat net sur actifs immobilisés Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices Résultat Net Coefficient d'exploitation 49,8% 50,7% A.2.1 Produit Net Bancaire L activité des établissements bancaires se mesure par le Produit Net Bancaire (PNB), différence entre les produits financiers et accessoires et les charges financières. Le PNB affiche une progression de 1,8 %, soit 7 millions d euros sur un an, pour s établir à 404,5 millions d euros principalement sous l effet de la progression du PNB lié aux opérations financières. Les Produits nets d intérêts et revenus assimilés, principale composante du PNB avec 229,5 millions d euros, augmentent de 3,7 % principalement sous l effet de la croissance des encours de crédits (+ 1,6 % en moyenne annuelle), la poursuite de la baisse du coût de la ressource et la mise en place du Switch combiné auprès de Crédit Agricole SA. Les éléments défavorables que constituent l augmentation de la dotation à la provision épargne-logement (- 3,8 millions d euros) ou l étalement des frais de dossier crédits (- 3,5 millions d euros) sont partiellement compensés par la réduction des soultes payées dans le cadre du remboursement anticipé d emprunts (+ 5,9 millions d euros). Seconde composante du PNB, les produits nets de commissions enregistrent la rémunération versée par Crédit Agricole SA pour le placement des produits d épargne ainsi que celles relatives à la vente de produits et services à la clientèle. Ils s établissent à 150,3 millions d euros, soit un retrait de 9 % sur un an qu il convient de relativiser par l existence d effets de base défavorables ou d évolutions réglementaires. Ainsi, la comptabilisation en 10

11 2013 de produits non récurrents liés au cautionnement habitat (5,3 millions d euros), le plafonnement de frais de fonctionnement des comptes (- 2,1 millions d euros) et la suppression de commissions interbancaires (- 0,7 million d euros) représentent plus de 50 % du retrait observé sur ce compartiment. Il convient d y ajouter l évolution défavorable de la rémunération de la collecte centralisée auprès de Crédit Agricole SA impactée par la poursuite de la baisse des taux (- 6 millions d euros). Les produits nets sur opérations financières doublent sous l effet de la progression des revenus sur participations en lien principalement avec la distribution d un dividende par Crédit Agricole SA (+ 12,1 millions d euros). A.2.2 Le résultat brut d exploitation Les charges de fonctionnement nettes, à 201,3 millions d euros (*), sont quasiment étales sur un an. En effet, les charges induites par la montée en puissance du programme de rénovation du parc d agences se trouvent compensées par la baisse des coûts informatiques avec la mise en place du nouveau système d information commun aux 39 Caisse Régionales (NICE). Les frais de personnel s établissent à 126 millions d euros en augmentation de 1,3 %. S ils bénéficient de la progression du taux du Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE), ils se trouvent défavorablement impactés par une moindre refacturation des personnels informatiques et la hausse de l intéressement-participation en lien avec la progression du résultat net. Les autres frais administratifs s établissent à 65,4 millions d euros en retrait de 3,4 %. Ils profitent de la baisse des charges technologiques et notamment de l arrivée à son terme du projet NICE. Les dotations aux amortissements s affichent à 9,8 millions d euros en progression de 4,5 % principalement sous l effet des investissements réalisés dans le réseau d agences. Les évolutions respectives du PNB et des charges de fonctionnement conduisent à une progression de 3,7 % du résultat brut d exploitation qui s établit à 203,2 millions d euros. Le coefficient d exploitation s affiche à 49,8 % en retrait de 0,9 point par rapport à (*) Pour se conformer à la législation, il convient de noter que les dépenses, comptabilisées dans les comptes individuels, non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impôts s'élèvent à euros. A.2.3 Le résultat net Le coût du risque s établit à 27,5 millions d euros, en hausse de 13,9 millions d euros sur un an. Cette évolution résulte essentiellement d une progression de 13,1 millions d euros des risques crédits individuels dont plus de la moitié est liée à la convergence des notions de créances CDL (vision comptable) et de créances en défaut (vision «bâloise»). La progression résiduelle s articule autour des risques opérationnels (+ 0,5 million d euros) et des risques crédits à caractère collectif (+ 0,3 million d euros). Il en résulte un taux de créances en défaut à 2,06 %, en progression contenue de 0,24 pt sur un an mais qui reste significativement inférieur à la moyenne du secteur. 11

12 Il convient de noter la constitution sur cet exercice d une dotation complémentaire de 2 millions d euros au FRBG qui s établit dorénavant à 18,1 millions d euros ainsi que l enregistrement d une charge exceptionnelle de 2 millions d euros liée à un litige social toujours pendant devant les tribunaux. Le résultat net de l exercice s élève ainsi à 107,5 millions d euros, en progression de 4 % par rapport au 31 décembre A.3 Perspectives Intermédiaire entre épargnants et emprunteurs haut-normands, la Caisse Régionale de Normandie- Seine poursuit son action au service de ses clients et sociétaires avec l enrichissement de son offre d épargne et de crédits. Attachée également à la satisfaction de sa clientèle, elle développe des services personnalisés, au plus près des attentes de la clientèle (santé collective, gestion conseillée, découvert autorisé ). Ainsi, l année 2015 verra la montée en puissance d une banque au quotidien plus simple et accessible, notamment avec l ouverture d une agence 100% en ligne. Le client reste au cœur des orientations de la Caisse Régionale de Normandie-Seine: conquérir, satisfaire et fidéliser. Mutualiste, elle apporte une attention toute particulière au développement du sociétariat avec plus de nouveaux sociétaires sur l année, tendance qu elle entend pérenniser en A.4 - Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l exercice précédent n a impacté les comptes individuels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au 31 décembre B/ Les Comptes consolidés La Caisse Régionale de Normandie-Seine publie des comptes consolidés. B.1 - Présentation juridique de l entité La Caisse Régionale de Normandie-Seine est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Son siège social est situé, Cité de l Agriculture, chemin de la Bretèque, Bois-Guillaume. Elle est inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro , code NAF 6419Z. La Caisse Régionale de Normandie-Seine a émis des CCI (Certificats Coopératifs d Investissement), qui sont cotés sur le marché EUROLIST - Compartiment C (code ISIN : FR ). Sont rattachées à la Caisse Régionale de Normandie-Seine 72 Caisses Locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale de Normandie-Seine seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l Entité consolidante, intègrent 12

13 également les comptes des Caisses Locales. L Entité consolidante «Crédit Agricole de Normandie- Seine» est ainsi constituée de la Caisse Régionale de Normandie-Seine et des 72 Caisses Locales entrant dans le périmètre de consolidation. Les comptes consolidés intègrent le Fonds dédié «Force Profile 20» et la filiale immobilière Normandie-Seine Foncière. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Normandie-Seine est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Pour sa part, Crédit Agricole S.A. détient 25 % du capital de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, sous forme de Certificats Coopératifs d Associés émis par la Caisse Régionale de Normandie-Seine. La Caisse Régionale de Normandie-Seine fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole. B.2 - Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n 1606/2002, les co mptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2014 et telles qu adoptées par l Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l adresse suivante : Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu adoptées par l Union européenne au 31 décembre 2014 et dont l application est obligatoire pour la première fois sur l exercice Celles-ci sont décrites dans le tableau ci-après : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Norme IFRS 10 sur les états financiers consolidés Norme IFRS 11 sur les partenariats 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 13

14 Norme IFRS 12 sur les informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Norme IAS 27 modifiée sur les états financiers individuels Norme IAS 28 modifiée sur les participations dans des entreprises associées et des coentreprises Amendement d IAS 32 sur la présentation des compensations d actifs financiers et des passifs financiers Amendements relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Consolidation des états financiers, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités Amendement des normes IFRS 10 et 12 par rapport aux entreprises d investissement Amendement de la norme IAS 36 sur les informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers Amendements de la norme IAS 39 sur les instruments financiers, par rapport à la comptabilisation et l évaluation de la novation de dérivés et le maintien de la comptabilité de couverture 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 11 décembre 2012 (UE n 1254/2012) 13 décembre 2012 (UE n 1256/2012) 04 avril 2013 (UE n 313/2013) 20 novembre 2013 (UE n 1174/ 2013) 19 décembre 2013 (UE n 1374/2013) 19 décembre 2013 (UE n 1375/2013) 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Non 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Non 1 er janvier 2014 Oui 1 er janvier 2014 Oui Les normes de consolidation, IFRS 10, 11 et 12 et IAS 28 amendée, sont entrées en vigueur au 1er janvier Elles sont d application rétrospective. Elles conduisent à revoir la nature des intérêts détenus au regard des nouveaux critères de contrôle, de l évolution de la méthode de consolidation en cas de contrôle conjoint, et des informations à communiquer en annexe. La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs : 14

15 (1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l entité visée, (2) l exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et (3) la capacité d exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements. La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l activité conjointe et la co-entreprise. Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Normandie-Seine n intègre pas d activité conjointe et de co-entreprise au 31 décembre L application des nouvelles dispositions n a pas eu d impact sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l application anticipée de normes et interprétations adoptées par l Union européenne est optionnelle sur une période, l option n est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier les points décrits dans le tableau ci-après : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable ultérieurement dans le Groupe Interprétation IFRIC 21 sur les droits et taxes 13 juin 2014 (UE n 634/2014 1er janvier 2015 Oui Amendement portant sur les améliorations annuelles des IFRS cycle modifiant les normes suivantes : IFRS 3, IFRS 13 et IAS décembre 2014 (UE 1361/2014) 1 er janvier 2015 Oui L interprétation d IFRIC 21 donne des précisions sur la comptabilisation des droits, taxes et autres prélèvements publics qui relèvent d IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels (hors amendes et pénalités, et hors impôts sur les sociétés régis par IAS 12). Elle permet notamment de clarifier : - La date à laquelle ces droits et taxes doivent être enregistrés, - Et si l enregistrement peut être progressif (étalement) au cours de l exercice ou pas. Au regard de ces clarifications, la mise en œuvre d IFRIC 21 aura pour effet de changer le fait générateur d enregistrement de certains droits et taxes (décalage de la date de l enregistrement d un exercice à l autre et/ou fin de l étalement sur la durée de l exercice). Ainsi, seront notamment concernées les principales taxes suivantes : - Taxe systémique, taxe ACPR dont l étalement sur la période est supprimé 15

16 - Cotisation solidarité (C3S) dont le provisionnement au cours de la période d acquisition de l assiette est supprimé et l enregistrement décalé sur l exercice suivant, sans étalement. L application d IFRIC 21 n aura pas d impact significatif sur le résultat annuel et la situation nette. Par ailleurs, les normes et interprétations publiées par l IASB mais non encore adoptées par l Union européenne n entreront en vigueur d une manière obligatoire qu à partir de cette adoption et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre B.3 - Présentation des principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés par rapport aux comptes individuels Les principaux retraitements par rapport aux comptes individuels concernent les points suivants : B.3.1 Au niveau du résultat PNB Elimination de la plus-value de cession de 102 parts du fonds dédié «Force Profile 20» : - 4,3 millions d euros. Elimination des intérêts sur parts sociales perçus par les Caisses Locales de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (intragroupe) : - 1,3 million d euros. Dépréciations durables sur la participation Sacam Fianet Europe : - 1,2 million d euros. Annulation des dotations (nettes de reprises) pour dépréciations temporaires sur les titres de placement classés en «AFS» : + 0,3 million d euros. Charge d exploitation Reclassement en charges générales d exploitation des indemnités versées aux salariés dans le cadre du litige social : - 2,0 millions d euros. Coût du risque Reclassement du complément de dépréciation des avances versées à NS Immobilier : - 2,5 millions d euros. Résultat sur actifs Reclassement en coût du risque du complément de dépréciation des avances versées à NS Immobilier : + 2,5 millions d euros. Résultat exceptionnel Reclassement en charges générales d exploitation des indemnités versées aux salariés dans le cadre du litige social : + 2,0 millions d euros. Charges fiscales Diminution des charges fiscales de 3,7 millions d euros, essentiellement au titre des variations d impôts différés sur l exercice. FRBG et provisions réglementées Annulation de la dotation FRBG de la Caisse Régionale de Normandie-Seine + 2,0 millions d euros. 16

17 B.3.2 Au niveau des capitaux propres Les capitaux propres consolidés atteignent 1 723,7 millions d euros au 31 décembre 2014, soit + 106,1 millions d euros par rapport au 31 décembre Cette variation est principalement due : Au résultat consolidé du 31 décembre 2014 : + 110,7 millions d euros. Aux souscriptions nettes de parts sociales de Caisses Locales : + 12,1 millions d euros. A la distribution du résultat 2013 : - 14,5 millions d euros. Des résultats individuels au résultat consolidé (en millions d' ) 31/12/ /12/2013 Comptes individuels CR Comptes individuels CL Comptes individuels Fonds dédié Comptes individuels NSF Retraitements Consolidation Comptes consolidés Comptes consolidés Produit Net Bancaire 404,5 3,7 3,9 0,0-6,2 405,9 402,6 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -201,3-1,6 0,0-0,3-1,8-205,0-203,1 Résultat Brut d'exploitation 203,2 2,1 3,9-0,3-8,0 200,9 199,5 Coût du risque -27,5 0,0 0,0 0,0-2,5-30,0-15,0 Résultat sur actifs -2,2 0,0 0,0 0,0 1,9-0,3 0,4 Résultat exceptionnel -2,0 0,0 0,0 0,0 2,0 0,0 0,0 Charges fiscales -62,0-0,1-1,5 0,0 3,7-59,9-67,6 FRBG et Provisions Réglementées -1,9 0,0 0,0 0,0 1,9 0,0 0,0 RESULTAT NET 107,5 2,0 2,4-0,3-1,0 110,7 117,3 Des capitaux propres individuels aux capitaux propres consolidés (en millions d' ) 31/12/ /12/2013 Comptes individuels CR Comptes individuels CL Comptes individuels Fond dédié Comptes individuels NSF Retraitements Consolidation Comptes consolidés Comptes consolidés Capital et primes liées au capital 273,8 74,9 37,3 2,0-92,7 295,2 283,1 Réserves 1 177,4 29,9 7,6 0,0 88, , ,1 Gains ou pertes latents ou différés 0,0 0,0 0,0 0,0 14,7 14,7 17,0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0,1 0,0 0,0 0,0-0,1 0,0 0,0 Report A Nouveau 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Résultat de l'exercice 107,5 2,0 2,4-0,3-1,0 110,7 117,3 Capitaux propres part du groupe 1 558,8 106,8 47,3 1,7 9, , ,4 Intérêts minoritaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 CAPITAUX PROPRES 1 558,8 106,8 47,3 1,7 9, , ,5 17

18 4 - Facteurs de risques Cette partie du rapport de gestion présente la nature des risques auxquels la Caisse Régionale de Normandie-Seine est exposée, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer. L information fournie au titre de la norme IFRS 7 relative aux instruments financiers couvre les types de risques suivants : les risques de crédit : risques de pertes liés à la défaillance d une contrepartie entraînant l incapacité de faire face à ses engagements vis-à-vis de l entité, les risques de marché : risques de pertes liés à la variation des paramètres de marché (taux d intérêt, taux de change, prix, spread de crédit), les risques structurels de gestion de bilan : risques de pertes liés à la variation des taux d intérêt (risque de taux d intérêt global) ou des taux de change (risque de change) et risque de ne pas disposer des ressources nécessaires pour faire face à ses engagements (risque de liquidité) ; y compris les risques du secteur de l assurance, les risques induits par la crise financière. Cette information (IFRS 7) fait partie intégrante des comptes consolidés au 31 décembre 2014 et, à ce titre, elle est couverte par le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés. Afin de couvrir l ensemble des risques inhérents à l activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant : les risques opérationnels : risques de pertes résultant principalement de l inadéquation ou de la défaillance des processus, des systèmes ou des personnes en charge du traitement des opérations ; les risques juridiques : risques d exposition potentielle du groupe à des procédures civiles ou pénales ; les risques de non-conformité : risques liés au non-respect des dispositions légales et réglementaires des activités bancaires et financières exercées par le Groupe. La fonction risque au sein de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est organisée conformément à la réglementation. Rattaché au Directeur Général, le Responsable du Contrôle permanent et de la filière risque a sous son autorité la responsabilité de la conformité et des risques opérationnels, ainsi que celle du contrôle permanent, avec des unités de contrôle de dernier niveau sur les domaines comptable, financier et crédit qui lui sont rattachées hiérarchiquement. Le rôle de cette direction est de valider la politique et les procédures risques, et d assurer une surveillance globale des risques, y compris de non-conformité, dans l ensemble des domaines. Sa mission est de vérifier le déploiement, la cohérence et l efficacité des contrôles, d animer le dispositif de contrôle permanent et d informer les instances des résultats et des actions menées. Le dispositif de surveillance s articule autour de suivis réguliers, faits au niveau de comités spécialisés (Comité Risques et Conformité, Comité Risques et Provisions, Comité Finance et Gestion) ainsi qu auprès du Comité de Contrôle Interne et du Comité d Audit. 18

19 A - RISQUE DE CREDIT Le risque de crédit se matérialise lorsqu une contrepartie est dans l incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d inventaire positive dans les livres de la Caisse Régionale de Normandie-Seine. L engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d échange de performance, garanties données ou engagements confirmés non utilisés. A.1 Objectifs et politique La stratégie risque de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, pour le domaine du crédit, s inscrit dans une logique de développement raisonné, qui se caractérise par la recherche d une relation globale et équilibrée avec le client. Elle répond toujours aux deux principes fondamentaux suivants : - permettre une prise de décision au plus près du client pour faciliter la distribution du crédit, - déterminer des règles prudentes pour assurer une maîtrise des risques suffisante sans qu elles soient un obstacle au développement. Cette stratégie s appuie sur une politique risque proposée conjointement par les Directions de Marchés et Risques, validée par le Comité de Direction et approuvée par le Conseil d Administration. Un bilan de la politique risque est réalisé chaque année. Ce dernier ainsi que les amendements qui peuvent y être apportés font l objet d une présentation au Conseil d Administration. Des évolutions ont été apportées à cette politique en début d année Elles concernaient, la fixation du montant de délégation, en valeur absolue, accordée au Comité des Prêts, la mise en place d une limite sectorielle pour les crédits syndiqués et la mise à jour de certains critères et montants relatifs aux limites individuelles et sectorielles. De plus, des limites individuelles dérogatoires annuelles, validées au cas par cas par le Conseil d Administration, ont été instaurées pour quelques contreparties importantes et le dispositif d avis risque indépendant a été étendu aux marchés de proximité et a fait l objet de différenciation par rapport au niveau de notation des contreparties. Enfin, un point spécifique aux garanties et mécanismes de réduction des risques a été rajouté. Les autres éléments constitutifs de cette politique, n ont pas fait l objet de modifications. Toutes les décisions dérogatoires à ces politiques prises par le Comité des Engagements sont ensuite présentées lors de chaque Conseil d Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, et un point de synthèse est fait chaque semestre sur les décisions dérogatoires. Cette politique risque est complétée par des politiques de distribution sectorielles, propres à chaque marché, encadrées par un système délégataire décliné pour l ensemble des fonctions, et des politiques de garanties, chacune prenant en compte la notation Bâle II des contreparties. Le respect de la stratégie risque est du ressort des différents métiers et le Responsable Risques et Contrôle Permanent, au travers de l unité Management des risques, a en charge le suivi de sa bonne application. La diversification des risques ne fait pas l objet d un objectif en tant que tel compte tenu de la répartition naturelle des portefeuilles de clientèle de la Caisse Régionale de Normandie-Seine (prédominance de la banque de détail et plus précisément des particuliers). Elle fait pour autant l objet d une mesure comparative biannuelle dans le cadre de l ICAAP quantitatif. De plus, les limites opérationnelles de division et de partage contribuent à une moindre concentration des encours. 19

20 Enfin, la Caisse Régionale de Normandie-Seine utilise, pour réduire son risque de crédit, des mécanismes tels que la garantie de Foncaris (structure de contre garantie interne au Groupe Crédit Agricole) pour les engagements les plus importants, avec un seuil d éligibilité relevé à 30 millions d'euros (soit 5 % des fonds propres) depuis juillet 2010, date de mise en œuvre de la nouvelle convention. Elle fait également appel à des organismes de contre garantie tels qu Oséo. La Caisse Régionale de Normandie-Seine réalise aussi des financements sous la forme de syndication. Ceux-ci représentent, au 31/12/2014, 2,3 % des encours de crédit aux grandes clientèles, stables par rapport à 2013 (2,2 %). A.2 Gestion du risque de crédit A.2.1 Principes généraux de prise de risque La filière crédit est organisée par marchés. Pour les entreprises, trois centres d affaires assurent la distribution du crédit, et un service d experts les accompagne en termes de développement, de gestion des risques et de traitement des affaires sensibles. Pour la promotion immobilière, les collectivités publiques et le financement du logement social, les dossiers sont pris en charge par un centre d affaires spécialisé. Enfin, un Service «Entreprises et International» gère l ensemble des fonctions de back office de ces marchés. Depuis 2009, pour la banque de détail, la Caisse Régionale de Normandie-Seine différencie la gestion des clients professionnels et agriculteurs au sein de douze pôles professionnels, ce qui permet de renforcer la spécialisation et la compétence dans la distribution du crédit et dans le traitement du risque. La clientèle haut de gamme est traitée dans trois structures patrimoniales, et les clients particuliers sont du ressort des agences de proximité, avec des conseillers dédiés pour les crédits immobiliers. L applicatif de notation Anadefi est utilisé sur l ensemble des clientèles professionnelles (retail et corporate) et des scores portant sur les projets et les besoins de trésorerie sont opérationnels sur le marché des particuliers et des professionnels de proximité. En complément des critères financiers utilisés (rentabilité, fonds propres, etc. ), les délégations sur l ensemble des marchés tiennent compte de certaines exclusions et de la notation Bale II, l objectif étant de permettre une décision au plus près des clients pour la majorité des dossiers. Au-delà des délégations des réseaux et au regard du niveau d exposition au risque de crédit, la décision d engagement est du ressort d unités spécialisées du siège, d un Directeur de marché ou du comité des Engagements. Dans le cadre de la politique risques, des limites individuelles de division et de partage ont été déterminées. Elles sont fonction de la notation Bâle II des contreparties. Pour le marché des entreprises, la limite maximale de division se situe à 17 millions d'euros d encours consolidés pondérés et à 5 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations, soit respectivement 1,5 % et 0,4 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale de Normandie-Seine au 31 décembre Pour les marchés de proximité les limites maximales sont de 8 millions d'euros d encours consolidés pondérés en division et de 3 millions d'euros en partage, pour les meilleures cotations. 20

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