Salariés expatriés, rattachés à une entreprise mandataire de son personnel

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Salariés expatriés, rattachés à une entreprise mandataire de son personnel"

Transcription

1 Salariés expatriés, rattachés à une entreprise mandataire de son personnel 1

2

3 Votre employeur vous propose de partir travailler à l étranger en qualité d expatrié. Ce nouveau statut qui va entraîner, pour vous et votre famille, une autre manière de vivre, suscite sans doute quelques interrogations auxquelles vous souhaitez, bien sûr, obtenir des réponses avant votre départ. Parmi les questions que vous vous posez, celles qui concernent votre protection sociale sont particulièrement importantes. Vous savez déjà que votre employeur a choisi de vous faire adhérer à l une ou plusieurs des assurances proposées par la Caisse des Français de l Étranger (CFE). Pour vous aider à mieux connaître les avantages et les spécificités de la CFE, nous avons réalisé ce livret dont l objectif essentiel est de vous informer au mieux sur les garanties offertes et les liens qui existent avec le régime général de la Sécurité sociale. Si d autres informations vous sont nécessaires, interrogez votre employeur ou contactez-nous directement. Nous sommes à votre disposition. Michel TOUVEREY Directeur 1

4 Sommaire L histoire de la protection sociale des expatriés en bref 3 4 bonnes raisons d adhérer à la CFE 4 L adhésion Le droit aux prestations 6 Les cotisations 7 Les prestations maladiematernité-invalidité 9 Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles 12 L action sanitaire et sociale-prévention 14 Les prestations vieillesse 16 Le retour définitif en France 19 Les formalités 20 Quelques adresses utiles 22 2

5 L histoire de la protection sociale des expatriés en bref Elle est encore récente puisque c est seulement en 1965 que le Législateur a permis aux salariés, travaillant ou ayant travaillé hors de France, d adhérer à l assurance volontaire vieillesse afin de continuer à cotiser pour leur retraite de la Sécurité sociale. En 1978 fut créée la caisse des Expatriés, devenue en 1985 la Caisse des Français de l Étranger. La protection sociale proposée alors s adressait aux salariés qui pouvaient adhérer aux assurances maladie-maternité-invalidité d une part, accidents du travail-maladies professionnelles d autre part. Depuis, des étapes importantes ont été franchies et aujourd hui tout Français qui part s installer à l étranger, que ce soit pour étudier, travailler ou simplement y résider, peut bénéficier de la Sécurité sociale en adhérant à la CFE. Véritable caisse de Sécurité sociale spécialisée dans la gestion des dossiers d expatriés, la CFE est un dispositif original qui sait répondre aux demandes des entreprises comme aux besoins des salariés. 3

6 4 bonnes raisons d adhérer à la CFE Vous partez travailler à l étranger et votre employeur souhaite vous assurer dans votre pays d accueil la même protection sociale que celle que vous avez en France. C est-à-dire, en premier lieu qu il tient à vous maintenir à la Sécu rité sociale. Pour cela, il a choisi de vous faire adhérer à la Caisse des Français de l Étranger (CFE). La CFE, qui couvre les risques maladie-maternité-invalidité, accidents du travail-maladies professionnelles, vieillesse vous offre des avantages spécifiques et, dans certains cas, des garanties irremplaçables. Garder le lien avec la Sécurité sociale Lorsque votre employeur vous fait adhérer à la CFE, vous restez à la Sécurité sociale. Pas de rupture avec vos droits antérieurs, pas de trimestres perdus pour votre retraite, la continuité de votre couverture sociale est assurée. Départ et retour en France ne posent aucun problème : vous êtes à la Sécu, vous restez à la Sécu ainsi que vos ayants droit (voir encadré page 5). 4 Une protection sociale sur mesure La CFE est une caisse d assurance volontaire. Votre entreprise peut vous faire cotiser à un ou plusieurs risques, en fonction de votre pays d accueil et de votre situation professionnelle et familiale. Aux assurances de base maladiematernité-invalidité et accidents du travail-maladies profession nelles peuvent s ajouter des options (indemnités journalières/capital décès, voyages d ex pa triation) dont vous pouvez exa miner l opportunité avec votre employeur.

7 Sont ayants droit d un assuré : le conjoint ou le concubin, lié ou non par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), sans activité professionnelle et à la charge totale effective et permanente de l assuré (le concubin doit, en plus, vivre habituellement sous le même toit que l assuré). Les enfants jusqu à 20 ans s ils poursuivent des études. La CFE rembourse dans la limite des tarifs et des taux applicables en France ; ce qui peut se révéler insuffisant, surtout dans les pays où le coût médical est élevé. Pour vous permettre d être mieux rem boursé, votre employeur a très certainement signé un contrat avec une assurance com plé mentaire, partenaire ou non de la CFE. Il vous informera de son choix et des avantages que cela vous apporte. Moins cher que la Sécurité sociale France Les tarifs de la CFE, très compé titifs, sont moins élevés que ceux du régime général, ce qui est intéressant pour l employeur et son salarié. Les expatriés de moins de 30 ans bénéficient automatiquement d une ristourne de 20 % sur le montant de leur cotisation d assurance maladie et ceux âgés de 30 à moins de 35 ans, d une ristourne de 10 %. Votre adhésion à l assurance maladie de la CFE vous dispense du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) quel que soit votre domicile fiscal. Un service adapté à l international Avec le service en ligne de la CFE, vous bénéficiez à tout moment d un accès à votre espace personnel sur le site Vous pouvez consulter, télécharger, imprimer et commander de nombreux documents et payer en ligne vos cotisations. De plus, chaque année, de nouveaux hopitaux sont conventionnés par la CFE pour vous permettre de bénéficier du tiers-payant. 5

8 L adhésion - Le droit aux prestations Les conditions pour adhérer Vous devez : être de nationalité française, ou ressortissant d un État membre de l Espace Économique Européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ; exercer une activité salariée à l étranger ou dans les TOM ; résider à l étranger : les frontaliers qui résident en France mais travaillent hors de France sont exclus. Si vous êtes de nationalité étrangère et que l entreprise qui vous envoie hors de France est mandataire de son personnel, vous pouvez également, sous certaines conditions, adhérer à la CFE. Quand avez-vous droit aux prestations? Dans la mesure où vous étiez assuré social en France immé diatement avant votre inscription à la CFE, il y a coordination avec votre régime de Sécurité sociale précédent et vous avez droit, à compter de votre adhésion, aux différentes prestations des assurances maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles de la CFE. 6

9 Les cotisations Assurance maladie-maternité-invalidité Le montant de la cotisation, calculée sur la base de 50 %, 66,66 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale, est fonction de votre salaire brut résultant de votre activité à l étranger (primes et indemnités com prises) avant toute déduction fiscale ou sociale. Le taux global (parts patronale et salariale) est variable selon le nombre d expatriés de l entreprise adhérant à la CFE. Il est au maximum de 6,10 % du plafond de la Sécurité sociale. La cotisation couvre, comme en France, l assuré(e) et ses ayants droit (voir encadré page 5). Option indemnités journalières/capital décès Son taux de 0,65 % s applique à la même base de cotisation que l assurance principale. Assurance accidents du travail-maladies professionnelles La base de cotisation, valable pour une année civile, est à mentionner sur votre bulletin d adhésion. Elle doit être comprise entre un minimum et un maximum fixés annuellement. Elle ne correspond pas forcément à votre salaire réel. Le taux de cotisation est au maximum de 1 % de la base mentionnée, quels que soient l activité et le nombre d accidents relevés pour l entreprise. Une ristourne sur le taux peut être accordée aux entreprises sous certaines conditions (durée d affiliation, effectifs, résultats). Option voyages d expatriation Son taux de 0,20 % s applique à la base choisie pour l assurance accidents du travail. 7

10 Les cotisations (suite) Assurance vieillesse Il existe 4 bases de cotisation (25 %, 50 %, 75 %, 100 % du plafond de la Sécurité sociale). Vous cotisez sur l une de ces bases en fonction de vos revenus professionnels (catégories 1 à 3) ou de votre âge (caté gorie 4 pour les moins de 22 ans). Le taux est égal à 15,90 %. Conjoints d expatriés Les personnes qui, par exemple, sont amenées à quitter leur emploi pour suivre leur conjoint expatrié et qui élèvent un ou plusieurs enfants à charge de moins de 20 ans, peuvent continuer à cotiser à l assurance vieillesse, de manière à ne pas perdre de trimestres pour leur future retraite de la Sécurité sociale. La cotisation est forfaitaire. Le paiement des cotisations Au début de chaque trimestre civil, l entreprise mandataire de son personnel reçoit un bordereau collectif qui appelle les cotisations pour le trimestre en cours. C est donc elle qui règle les cotisations à la CFE. De même l entreprise signale à la CFE tous les mouvements d adhésion et de radiation dans les meilleurs délais. La répartition des charges employeur/salarié est laissée à la libre appréciation des deux parties. Vous devez savoir que l adhésion à l assurance volontaire de la CFE ne dispense pas de cotiser aux régimes obligatoires du pays d expatriation (y compris les pays de l Espace Économique Européen). 8

11 Les prestations maladiematernité-invalidité Les prestations maladie-maternité Ce sont les mêmes que celles du régime général. Sous réserve du paiement des cotisations, elles sont versées à l assuré et à ses ayants droit pour les soins dispensés à l étranger et en France, lors de séjours temporaires inférieurs à 3 mois consécutifs. Les ayants droit restés en France, au domicile de l assuré, bénéficient également de ces prestations. Les soins à l étranger Les frais médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, dentaires, d optique, etc, sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en métropole (voir annexe). Les frais pharmaceutiques sont, en principe, remboursés à 65 % des frais réels ; toutefois le remboursement peut être limité au coût d un traitement identique en France. En cas d hospitalisation, l avance des frais doit être faite - par vous-même ou par votre assureur complémentaire ou par votre employeur - sauf si vous êtes hospitalisé dans un établissement de soins avec lequel la CFE a passé une convention de tiers payant. La CFE rembourse ensuite sur présentation de factures acquittées. Si le malade est exonéré du ticket modérateur, les conditions de prise en charge à 100 % sont les mêmes qu au régime général. Pour une maternité, la CFE rembourse 100 % des frais réels dans la limite des tarifs métropole (surveillance prénatale, frais d accouchement, surveil lance du nourrisson). 9

12 Les prestations maladie-maternité-invalidité (suite) Les soins en France La CFE rembourse dans les mêmes conditions que le régime général. En cas d hospitalisation en France dans un établissement conventionné, n oubliez pas de présenter votre carte d assuré CFE, qui permet à l établissement de nous demander directement la prise en charge. En cas de grossesse, si la future mère a une adresse en France, elle peut éventuellement bénéficier de prestations familiales auprès de la Caisse d allocations familiales de son domicile. Les indemnités journalières et le capital décès Ces prestations sont dues si l option correspondante a été souscrite. L indemnité journalière (maladie ou maternité) est fonction de la base de cotisation. En assurance maladie, elle est versée à compter du 31 ème jour d arrêt continu, pendant : 120 jours pour les arrêts de courte durée ; 2 ans de date à date, pour les affections de longue durée. En assurance maternité, elle est servie à l assurée pendant 16 semaines correspondant à sa cessation d activité. Le capital décès, égal au 1/4 de la base annuelle de cotisation, est versé aux ayants droit de l assuré. Les différents montants de ces deux prestations figurent en annexe. 10

13 Important La pension d invalidité CFE ouvre droit, sans versement de cotisation, aux presta tions maladie-maternité pour l as suré* et ses ayants droit. Les périodes pendant lesquelles l assuré perçoit une pension d invalidité permettent la validation de trimestres d assurance pour la retraite de la Sécurité sociale, sous réserve que l inva lide ait cotisé à l assurance volontaire vieillesse avant sa mise en invalidité. *Sauf s il y a reprise d une activité professionnelle. Les prestations invalidité L assurance invalidité prévoit le versement d une pension mensuelle destinée à compenser la perte de salaire résultant d une réduction prolongée de la capacité de gain, par suite de maladie ou d accident d origine non professionnelle. Elle ne peut être accordée qu à l assuré. Pour pouvoir bénéficier d une pension d invalidité vous devez : faire une demande en joignant un certificat médical sollicitant votre mise en invalidité ; avoir moins de 60 ans à la date de cette demande ; être adhérent à la CFE depuis au moins 12 mois avant le début de l affection entraînant l invalidité (possibilité de coordination avec les régimes obligatoires métropolitains couvrant le risque invalidité) ; avoir une capacité de gain ou de travail réduite d au moins 2/3. Le montant de cette pension est calculé à partir de 2 éléments : la base annuelle de cotisation à la date de l interruption de travail ayant entraîné l invalidité ; la catégorie déterminée en fonction de l incapacité de travail. 11

14 Les prestations accidents du travail-maladies professionnelles Sous réserve du paiement des cotisations, l assurance accidents du travailmaladies profession nelles prend en charge tous les soins et arrêts de travail consé cutifs à un accident de travail ou une maladie professionnelle survenant à l étranger. Le remboursement des frais Vous êtes remboursé de vos frais réels (médicaux, chirurgicaux, hospitaliers, etc.) à 100 % dans la limite des tarifs pratiqués en métropole. Les indemnités journalières Dès le 1 er jour d arrêt de travail, la CFE verse des indemnités journalières calculées à partir de la base annuelle de cotisation que vous avez choisie et selon un taux qui est fonction de la durée de votre arrêt de travail. La formule de calcul est la suivante : base annuelle de cotisation choisie x 60 % 300 pour les 28 premiers jours d arrêt, base annuelle de cotisation choisie x 80 % 300 à compter du 29 ème jour d arrêt. Les montants minima et maxima figurent en annexe. 12

15 Important Une rente d incapacité de travail (incapacité d au moins 2/3) ouvre droit, sans versement de cotisation, aux prestations maladie-maternité à 100 % (dans la limite des tarifs métropole) pour l assuré et ses ayants droit. La période pendant laquelle l assuré perçoit une rente d incapacité (incapacité d au moins 2/3) permet la validation de trimestres d assurance pour la retraite de la Sécurité sociale sous réserve que le titulaire ait cotisé à l assurance volontaire vieillesse avant l attribution de sa rente. En cas de rente aux survivants, ceux-ci ont droit à l assurance maladie, sans versement de cotisation. La rente d incapacité de travail Une rente peut être versée à l assuré : elle est également fonction du taux d incapacité et de la base de cotisation choisie. En cas de décès consécutif à l accident ou à la maladie professionnelle, une rente est versée aux ayants droit. Option voyages d expatriation aller et retour Si vous avez souscrit à cette option, vous avez droit aux mêmes prestations que celles de l assurance de base pour tout accident survenant lors de déplacements professionnels France - pays d expatriation aller et retour. 13

16 L action sanitaire et sociale-prévention Les actions de prévention La CFE rembourse, sans condition de ressources, des médicaments et des vaccins non pris en charge en métropole et indispensables aux assurés expatriés notamment : les médicaments antipaludéens, les frais de vaccination médicalement prescrits et non remboursables au titre des prestations légales (vaccin contre la rage, l hépatite, le choléra, la typhoïde, l encéphalite, la méningite, la grippe), les frais de dépistage d anomalies chromosomiques, sur avis médical, les frais consécutifs à des diagnostics précoces de prévention des cancers (sein, col de l utérus). La prévention ne consiste pas seulement à prendre en charge certaines dépenses, c est aussi mettre l accent sur l information et l éducation pour la santé. Consultez la rubrique «votre santé» du site pour recevoir directement sur votre mobile les numéros d urgence d un pays (Police, SAMU, Pompiers, Ambulances) et le numéro de téléphone d urgence du consulat. Vous y trouverez l actualité sanitaire en temps réel, des fiches santé thématiques, des précisions sur le dépistage de certains cancers, le calendrier vaccinal et les centres de vaccination, le guide des pathologies infectieuses, des magazines de prévention à destination des jeunes, des fiches pratiques qui précisent par destination : les vaccinations obligatoires et conseillées, les traitements antipaludéens indiqués, les pathologies infectieuses présentes, l état des infrastructures sanitaires, les coordonnées des médecins francophones sur place (généralistes et spécialistes). 14

17 La Caisse dispose d un budget d action sanitaire et sociale qui sert à financer des actions de prévention et des aides financières ponctuelles. Les aides financières Les aides financières sont destinées à alléger la charge financière pesant sur les assurés lorsqu ils doivent supporter des dépenses liées à une maladie ou à un accident, qui ne sont que partiellement ou pas du tout remboursables, bien que médicalement justifiées, et qui peuvent ponctuellement déséquilibrer leur budget personnel. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. Toutefois, les particularités économiques et sanitaires des pays de résidence sont prises en compte par la commission habilitée à traiter les dossiers et constituée d administrateurs ayant une expérience personnelle des conditions de vie à l étranger. Il en résulte en pratique, que les adhérents cotisant en première catégorie et disposant de revenus professionnels relativement élevés, sont éligibles à l action sanitaire et sociale en cas d incidents de santé graves et coûteux. Des exemples : prise en charge de fournitures, accessoires ou dépenses médicales non remboursables, aménagement du domicile en fonction du handicap de l assuré ou d un ayant droit, prise en charge partielle des frais de rapatriement du corps en cas de décès d un assuré ou d un ayant droit, prise en charge partielle de frais de transports médicalement justifiés, hébergement en structure d accueil de famille de malades hospitalisés ou quand l état de santé ne nécessite pas la présence permanente à l hôpital 15

18 Les prestations vieillesse L assurance vieillesse CFE est la continuité du régime de base français : le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), la caisse de retraite de la Sécurité sociale qui met à jour le compte individuel de chaque assuré. C est donc cette Caisse que vous devez interroger pour obtenir un relevé de votre carrière et toute information sur le calcul de votre future retraite. Le calcul de la retraite Il suffit d avoir cotisé au moins un trimestre au régime général des salariés, pour avoir droit à une retraite dont le montant dépend : du salaire de base, du taux, de la durée d assurance au régime général. La retraite se calcule selon la formule : Salaire de base X taux X durée d assurance en trimestres de 150 à 164 trimestres selon l année de naissance (162 trimestres pour les assurés nés en 1950) Pour les assurés de plus de 60 ans, qui peuvent bénéficier de la retraite à taux plein (50 %) et qui continuent à travailler, le montant calculé peut être majoré d une surcote. 16

19 Le rachat de cotisations Vous pouvez faire un rachat de cotisations pour vos périodes de salariat déjà effec tuées à l étranger. Le rachat doit porter sur la totalité de ces périodes ; toutefois, dans certains cas, seule une partie peut être rachetée. Pour tout renseignement, adressez-vous à la CNAV Service des rachats TOURS Cedex 2. Le salaire de base Les salaires annuels soumis à cotisations sont revalorisés par des coefficients fixés chaque année. Depuis le 01/01/2008, le salaire de base est égal à la moyenne des 25 meilleures années de salaires revalorisés. Si l assuré a cotisé à plusieurs régimes, le nombre d années retenu est égal à : Nombre d années retenu X Durée d assurance au régime général Durée d assurance tous régimes (salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants) Dans le calcul du salaire de base sont exclus : les années pour lesquelles le salaire ne valide pas de trimestres les années qui comportent un versement pour la retraite (années d études, années incomplètes) Le taux de la retraite La retraite à taux maximum de 50 % Le taux maximum de la retraite est de 50 %. Ce taux est appliqué au salaire de base. Le droit à une retraite à taux maximum de 50 % est reconnu : dès 60 ans si l assuré : né en 1949, réunit 161 trimestres, né en 1950, réunit 162 trimestres, né en 1951, réunit 163 trimestres, né en 1952, réunit 164 trimestres. entre 60 et 65 ans si l assuré est : > reconnu médicalement inapte au travail, > titulaire d une pension d invalidité, > ancien combattant ou prisonnier de guerre, > ouvrière mère de 3 enfants justifiant de 120 trimestres d assurance. à partir de 65 ans, quelle que soit la durée d assurance. 17

20 Les prestations vieillesse (suite) La retraite à taux minoré (ou décote) Si l assuré ne remplit pas les conditions pour obtenir le taux maximum, sa retraite est calculée avec un taux minoré. Cette décote est déterminée compte tenu de son âge et de sa durée d assurance, à la date choisie pour son départ en retraite. La durée d assurance La durée d assurance s exprime en trimestres. 4 trimestres maximum sont retenus par année civile. La durée d assurance maximum varie selon la date de naissance de l assuré. Année de naissance Nombre de trimestres maximum en en en en en Si le nombre de trimestres nécessaires au régime général est réuni, la retraite est entière, sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres validés au régime général. La CNAV a réalisé une brochure d information Français de l étranger, votre retraite de la Sécurité sociale. Demandez-la à la : Caisse nationale d assurance vieillesse, Paris Cedex 19, - Rubrique Activités en France ou à l étranger > Brochures Les droits du conjoint survivant En cas de décès de l assuré(e), son conjoint survivant peut obtenir, sous certaines conditions, une pension de réversion. Pour plus d informations, nous vous invitons à prendre contact avec la CNAV ou à consulter son site Internet : 18

21 Le retour définitif en France En principe, votre retour définitif en France met fin à votre adhésion et à votre droit aux prestations de la CFE. Il appartient à votre employeur de le signaler dans les meilleurs délais à la CFE en en précisant la date. Si vous reprenez une activité salariée dès votre retour, vous êtes réinscrit au régime général avec droit immédiat aux prestations de la Sécurité sociale. Si vous rentrez en France, sans reprendre d activité, en cas de maladie survenant au cours des 3 mois suivant votre retour, les prestations sont maintenues gratuitement par la CFE tant que le service médical estime que vous êtes dans l incapacité physique de reprendre un emploi. Cas des demandeurs d emploi : sous réserve du paiement des cotisations jusqu au dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le retour en France, le droit aux prestations est maintenu pendant 3 mois à compter du premier jour de résidence en France. Au-delà, si l assuré perçoit un revenu de remplacement, le régime général prend le relais. Important La CFE continue de verser les rentes et les pensions acquises, même après la radiation de la Caisse (suite à un retour en France ou une rupture du contrat de travail par exemple). 19

22 Les formalités Comment adhérer? En général, c est votre employeur qui se charge des formalités avant votre départ. Il doit vous remettre un bulletin d adhésion salarié collaborateur d une entreprise mandataire (téléchargeable sur le site à remplir soigneusement, et à faire parvenir à la CFE (soit directement, soit par votre entreprise) avec les pièces justificatives qui vous sont demandées. Il est souhaitable que tous les documents nous parviennent le plus rapidement possible. Dès enregistrement de votre adhésion, vous recevez une notification précisant les risques pour lesquels vous êtes assuré, ainsi que votre carte d assuré social (à conserver précieusement) et le Guide de l adhérent CFE si vous cotisez à l assurance maladie-maternité-invalidité. Vous disposez alors de feuilles de soins adaptées au pays dans lequel vous vous installez et d informations pratiques qui vous aident à bien constituer vos dossiers de remboursement. De plus, un code confidentiel vous sera attribué pour accéder à votre espace personnel sur le site ou le serveur vocal. Pièces justificatives Photocopie de la carte d iden tité ou du passeport de l assuré (indispensable). Si besoin est Document d état civil pour le(s) ayant(s) droit. 20

23 Important La pension d invalidité et la rente d incapacité sont toujours versées à l assuré. Comment percevoir vos prestations? Plusieurs solutions vous sont proposées sur le bulletin d adhésion. Ainsi vous pouvez percevoir les prestations dues au titre de l assurance maladie et/ou de l assurance accidents du travail par : virement sur un compte bancaire en France ou à l étranger ; virement sur un compte postal en France ; mandat international ; l intermédiaire de l assureur complémentaire avec lequel votre entreprise a signé un contrat ; l intermédiaire de votre entreprise mandataire (dans le cas par exemple où celle-ci fait l avance des frais) ; l intermédiaire du mandataire que vous avez désigné. Pour permettre le virement sur votre compte (bancaire ou postal) ou sur celui du mandataire que vous avez désigné, vous devez produire le RIB ou le RIP correspondant à votre choix. 21

24 Quelques adresses utiles Voici les coordonnées de différents organismes qui peuvent vous apporter information, aide et conseil dans les domaines liés à l expatriation. Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS) 11, rue de la Tour-des-Dames Paris Cedex 09 Tél : Fax : Informations sur les accords internationaux de Sécurité sociale et les législations étrangères. Centre des impôts des non-résidents 10, rue du centre - TSA Noisy-Le-Grand Cedex Tél : Fax : ou Cre Ircafex (Groupe Novalis Taitbout) 4, rue du Colonel Driant PARIS Cedex 01 Tél : Fax : Avec la CRE et l IRCAFEX, institutions du groupe Novalis Taitbout spécialiste de la retraite complémentaire à l international, les salariés expatriés conservent le bénéfice de la protection sociale «à la française» dans le monde entier. 22

25 Pôle emploi international 48, boulevard de la Bastille Paris Tél : Fax : L espace emploi international de Pôle Emploi est un guichet unique pour consulter les offres d emploi internationales, bénéficier d un soutien personnalisé, accéder à des services à la carte (banque de données, ateliers de recherche d emploi, offres de stages). Pôle emploi service Service expatriés - TSA Nanterre cedex 9 Tél : Fax : Maison des français de l étranger (MFE) La MFE est un service du ministère des Affaires étrangères qui a pour mission d informer tous les Français envisageant de partir vivre ou travailler à l étranger. - Accueil du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00 : 48, rue de Javel Paris Tél : du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00 - Protection sociale : 48, rue de Javel Paris Tél : Femmes expat communication Le premier portail des femmes expatriées francophones dans le monde. Le site a pour vocation d accompagner la femme en lui donnant accès à des informations pratiques qui rassurent, facilitent le départ, l adaptation à la vie à l étranger ainsi que le retour en France. Il lui assure pendant le séjour à l étranger un lien avec la France, la fait participer et échanger au sein d une communauté qui partage les mêmes préoccupations et enfin lui offre des services personnalisés qui faciliteront sa vie d expatriée. 23

26 Les informations contenues dans ce livret n ont pas un caractère exhaustif. Elles concernent uniquement la Caisse des Français de l Étranger qui vous offre les mêmes prestations que la Sécurité sociale en France. Pour obtenir à l étranger, une protection sociale aussi complète que celle que vous avez en France, il faut également étudier les points suivants : retraites complémentaires, chômage, prévoyance, mutuelle. Nous vous conseillons de voir avec votre employeur ce qui vous est proposé dans ces différents domaines. 24

27 Annexe des prestations 2010 Barème d indemnisation suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle Le montant de l indemnité journalière est fonction de votre base annuelle de cotisation. Il ne peut cependant être ni inférieur, ni supérieur, aux montants ci-dessous. Indemnité journalière minimum 2010 Indemnité journalière maximum premiers jours 34,08 v 28 premiers jours 173,24 E à compter du 29 ème jour 45,44 E à compter du 29 ème jour 230,98 E Barème d indemnisation des arrêts de travail pour maladie et maternité et montant du capital décès montant de l indemnité montant du Base de cotisation 2010 journalière capital décès maladie-maternité Plafond de la Sécurité sociale E 57,70 E E 2/3 du plafond de la Sécurité sociale 38,47 E E 1/2 du plafond de la Sécurité sociale 28,85 E 4 327,50 E Prestations Quelques exemples de tarifs applicables en france Nature des soins Base limite de remboursement 60% 70% 80% 100% Consultation du patient - 15,40 E - 22,00 E Consultation du patient chez un spécialiste - 16,10 E - 23,00 E Consultation neuropsychatrique - 24,01 E - 34,30 E 1 séance de rééducation du rachis - 9,18 E - 15,30 E 1 piqûre intramusculaire 1,89 E - - 3,15 E Analyse numération formule sanguine 5,67 E - - 9,45 E Couronne sur une dent - 75,25 E - 107,50 E Traitement d orthopédie dento-faciale commencé avant le 16 ème anniversaire ,50 E (pour 1 semestre de traitement)

La protection sociale des salariés. Sécurité sociale Caisse des Français de l Etranger. Assurance maladiematernité-invalidité

La protection sociale des salariés. Sécurité sociale Caisse des Français de l Etranger. Assurance maladiematernité-invalidité Sécurité sociale Caisse des Français de l Etranger La protection sociale des salariés Assurance maladiematernité-invalidité Assurance accidents du travail-maladies professionnelles Assurance vieillesse

Plus en détail

Entreprises, la Sécurité sociale de vos salariés à l étranger

Entreprises, la Sécurité sociale de vos salariés à l étranger Entreprises, la Sécurité sociale de vos salariés à l étranger Sommaire Plus de 4 800 entreprises assurent leurs expatriés à la CFE 2 L adhésion 4 Les cotisations 6 Détachement ou expatriation? 8 Les prestations

Plus en détail

Entreprises, la Sécurité sociale de vos salariés à l étranger

Entreprises, la Sécurité sociale de vos salariés à l étranger Entreprises, la Sécurité sociale de vos salariés à l étranger Sommaire Plus de 4 800 entreprises assurent leurs expatriés à la CFE 2 L adhésion 4 Les cotisations 6 Détachement ou expatriation? 8 Les prestations

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle Le PACK Expat CFE Retraite Prévoyance Santé Épargne Santé et Prévoyance Votre statut d expatrié rend votre protection en santé et prévoyance facultative. Pour conserver les mêmes avantages qu en France,

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE. n o 4. Demande et calcul de la retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO DEMANDE ET CALCUL DE LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Guide salariés n o 4 JUIN 2015 Demande et calcul de la retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref...

Plus en détail

Expatriation : régime social et cotisations

Expatriation : régime social et cotisations Pégase 3 Expatriation : régime social et cotisations Dernière révision le 16/02/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Assurance volontaire...4 Maladie Maternité Invalidité...4 Accident

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle Le PACK Expat CFE RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Santé et Prévoyance En tant qu expatrié, votre couverture Santé et Prévoyance devient facultative. Pour vous permettre de conserver les mêmes avantages

Plus en détail

Retraité d un régime français d assurance vieillesse

Retraité d un régime français d assurance vieillesse Retraité d un régime français d assurance vieillesse Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom... Nom de jeune fille... Prénoms... Date de naissance... Lieu... Nationalité... Je suis

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES Assurances Collectives Catalogue des produits 4. Expatriés 4.2 Protection sociale des expatriés PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES 2. Protection sociale des expatriés : Assurances à souscrire 2.1. Problématiques

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

Synthèse des questions-réponses

Synthèse des questions-réponses Synthèse des questions-réponses La feuille de soins, même non remplie par le PS (professionnel de santé) doit être jointe à la PM (prescription médicale) et aux factures. Signaler à la section, à l unité

Plus en détail

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR

INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR INDEMNISATION L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR À L EMPLOI (ARE) POLE-EMPLOI.FR L ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI (ARE) POUR QUI? Pour vous si : Vous avez travaillé au minimum 122 jours (ou 610 heures)

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Professions indépendantes. Vos prestations maladie

Professions indépendantes. Vos prestations maladie Professions indépendantes Vos prestations maladie Édition 2012 Vos prestations maladie Sommaire Quels sont les bénéficiaires de l assurance maladie? 3 Comment bénéficier des prestations? 4 Quels sont les

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents

Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Une même mutuelle et une même prévoyance pour tous les agents Un nouveau régime de frais de soins de santé et un nouveau régime de prévoyance communs à l ensemble des agents de Pôle emploi seront mis en

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

La protection sociale française partout dans le monde. International. La protection sociale des entreprises à l international, c est notre monde

La protection sociale française partout dans le monde. International. La protection sociale des entreprises à l international, c est notre monde La protection sociale française partout dans le monde International La protection sociale des entreprises à l international, c est notre monde HUMANIS, LA RÉFÉRENCE POUR VOTRE PROTECTION SOCIALE À L INTERNATIONAL

Plus en détail

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Introduction La couverture santé et prévoyance des expatriés Les tendances actuelles chez les

Plus en détail

Comment m informer au mieux?

Comment m informer au mieux? Comment m informer au mieux? Pour suivre le versement de ma pension d invalidité, j ouvre mon compte sur JE SUIS ACCOMPAGNÉ EN CAS D INVALIDITÉ L'ASSURANCE MALADIE EN LIGNE Pour en savoir plus sur l information

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS. n o 10. Salariés expatriés et retraite complémentaire GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO L ESSENTIEL EN QUATRE POINTS Guide salariés n o 10 JUIN 2015 Salariés expatriés et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012

La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 La protection sociale du travailleur indépendant OCTOBRE 2012 1 Les missions du RSI et le partage des compétences RSI Gère le dossier du cotisant sous tous ses aspects administratifs (affiliations, radiations)

Plus en détail

Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015

Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015 À l ét ranger, la parfaite continuité avec ma protection sociale française! International Le Pack Expat CFE Tarifs trimestriels 2015 Offre individuelle Pour nous contacter Humanis Direction des activités

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL

MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX MAINTIEN DES GARANTIES Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services

Plus en détail

VOTRE GUIDE RETRAITE ET PRÉVOYANCE

VOTRE GUIDE RETRAITE ET PRÉVOYANCE CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES VOTRE GUIDE RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2015 COTISATIONS RETRAITE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE VOTRE COMPTE

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

étud Expat LMDE/CFE 2011-2012 études à l étranger (hors programme d échanges universitaires) www.lmde.com

étud Expat LMDE/CFE 2011-2012 études à l étranger (hors programme d échanges universitaires) www.lmde.com étud Expat LMDE/CFE 2011-2012 études à l étranger (hors programme d échanges universitaires) www.lmde.com étud Expat LMDE/CFE Vous avez décidé de poursuivre vos études à l étranger et vous vous inscrivez

Plus en détail

Guide pratique et juridique de l expatrié

Guide pratique et juridique de l expatrié Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REGLEMENT RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES REMUNERATIONS ET DROITS CONNEXES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (version initiale du 22 juin 2009, version modifiée par les Commissions Permanentes

Plus en détail

L OFFRE MOBILITÉ EXPAT

L OFFRE MOBILITÉ EXPAT L OFFRE MOBILITÉ EXPAT Malakoff Médéric propose aux entreprises employant des salariés expatriés ou détachés, une solution d assurance collective spécialement conçue pour leurs besoins de protection sociale.

Plus en détail

Assurance et prévoyance

Assurance et prévoyance Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable

Plus en détail

Le Pack Expat CFE Senior

Le Pack Expat CFE Senior International Le Pack Expat CFE Senior Offre individuelle Avec Humanis et la CFE, votre santé est notre priorité SANTÉ Pour profiter d un climat plus serein, découvrir de nouveaux horizons ou vous rapprocher

Plus en détail

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES

LA RÉVERSION LE GUIDE DE EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 EXPERTS-COMPTABLES COMMISSAIRES AUX COMPTES LE GUIDE DE LA RÉVERSION 2015 En cas de décès

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Le Pack Expat CFE collectif

Le Pack Expat CFE collectif Pour mes salariés, la parfaite continuité avec leur protection sociale française! Le Pack Expat CFE collectif Humanis et la CFE, vous permettent de protéger efficacement vos salariés Santé Une couverture

Plus en détail

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015

L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices. Édition 2015 1 L assurance maternité des femmes chefs d entreprises et des conjointes collaboratrices Édition 2015 L ASSURANCE MATERNITÉ Sommaire Les prestations maternité 3 Cas particuliers 8 Le congé paternité 11

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Votre dossier d adhésion commun ASFE-CFE Vous avez besoin d aide pour compléter votre dossier d adhésion? Contactez-nous au +33 (0)1 44 20 48 77.

Votre dossier d adhésion commun ASFE-CFE Vous avez besoin d aide pour compléter votre dossier d adhésion? Contactez-nous au +33 (0)1 44 20 48 77. MSH INTERNATIONAL pour le compte En complément de la CFE Votre dossier d adhésion commun ASFE-CFE Vous avez besoin d aide pour compléter votre dossier d adhésion? Contactez-nous au +33 (0)1 44 20 48 77.

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties

Plus en détail

Des Formules adaptées à chacun

Des Formules adaptées à chacun Des Formules adaptées à chacun AVANTAGES FIDÉLITÉ GARANTIES au 01/01/2014 * Reflex Déclic Tonic Zénith Zénith + HONORAIRES MÉDICAUX Consultation, visite, imagerie, actes techniques (1) 100% 100% 130% 175%

Plus en détail

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom

Plus en détail

Plan Gérant Majoritaire GENERALI

Plan Gérant Majoritaire GENERALI Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

La CPS avec vous toute la vie

La CPS avec vous toute la vie La CPS avec vous toute la vie Caisse de Prévoyance Sociale Angle des boulevards Colmay et Thélot BP : 4220 97500 Saint-Pierre et Miquelon Service retraite Zone réservée à La CPs nni nom prénom date de

Plus en détail

Votre future retraite Mode d emploi

Votre future retraite Mode d emploi Votre future retraite Mode d emploi Comprendre votre retraite Organiser votre départ en retraite Vous assurer une belle retraite Vous aider dans les moments difficiles Le Groupe AGRICA c ʻest : Comprendre

Plus en détail

Demande d aide financière

Demande d aide financière Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental. Demande d aide financière Dossier parrainé par NOM :. Prénom : Date et lieu de naissance :. Adresse : Email : Téléphone

Plus en détail

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS

LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail

Salon des transfrontaliers mars 2015. Caisse d assurance retraite et de la santé au travail Salon des transfrontaliers mars 2015 Caisse d assurance retraite et de la santé au travail La retraite du régime général La Sécurité Sociale Maladie - AT/MP Maternité - Invalidité Vieillesse Décès Charges

Plus en détail