Prendre sa pension avant l âge légal de la retraite

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1 Prendre sa pension avant l âge légal de la retraite Fiche juridique Pensions Depuis le 1 er janvier 2012, il est devenu plus difficile de prendre sa pension avant l âge légal de la pension. L âge légal de la pension est depuis le 1 er janvier 2009, fixé à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes. Certains travailleurs bénéficiaient toutefois d un régime préférentiel : mineurs, personnel navigant, marins, journalistes professionnels, Mais, la loi du 28 décembre a supprimé les «régimes spéciaux». Le législateur a depuis lors légèrement revu sa copie. Ainsi, certains travailleurs (les ouvriers mineurs, le personnel navigant de l aviation civile, les marins) pourront toujours prendre leur pension à 55 ou 60 ans. Les travailleurs peuvent décider de demander le bénéfice de la pension avant d atteindre l âge légal de la pension. Ce principe n a pas été mis en cause. En revanche, le travailleur devra remplir des conditions sérieusement plus drastiques. Le point! 1 Loi du 28 décembre 2011 (les articles 111 à 121) publiée au MB le 30 décembre 2011.

2 Les conditions Les candidats à la pension anticipée doivent obligatoirement remplir trois conditions. Ils doivent : 1. être âgé d au moins 60 ans. La «réforme» des pensions intervenue en décembre prévoit le relèvement de cet âge par phases : Date Âge minimum Carrière Exceptions ans 35 ans ,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière ,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière ans 40 ans 60 ans, si 42ans de carrière 61 ans, si 41 ans de carrière Pour adoucir quelque peu ces nouvelles mesures, le législateur 3 a fixé des mesures transitoires pour les travailleurs nés avant le 1 er janvier Au 31 décembre 2012 Age Carrière Age de départ à la pension anticipée Loi du 28 décembre 2011 (les articles 107 à 110) publiée au MB le 30 décembre Loi du 20 juillet 2012 parue au MB du 14 août 2012 ; entrée en vigueur le 1 er janvier 2013.

3 2. Ne pas bénéficier du chômage avec complément d entreprise (anciennement, prépension conventionnelle à temps plein). Le prépensionné conventionnel à temps partiel peut prendre sa pension anticipativement. Ce régime a cependant été supprimé par la loi-programme du 28 décembre Justifier d un certain nombre d années de carrière. Le travailleur doit prouver 35, 38, 39 ou 40 ans de travail (voir tableau). Toutes les années de travail ou presque toutes entrent en ligne de compte. Il suffit d avoir cotisé à un régime belge (salarié, indépendant ou fonction publique), à un régime étranger 5 ou à l OSSOM. Attention! Les périodes d études régularisées gratuitement (régime indépendant) ou celles pour lesquelles des cotisations ont été volontairement payées (régime salarié) ne peuvent figurer dans ce décompte. En revanche, l année de prise de cours de la pension peut être comptabilisée. Certaines périodes pendant lesquelles le travailleur n est pas occupé sont assimilées à des périodes de travail et peuvent être prises en compte (périodes de chômage, périodes couvertes par une indemnité de l assurance maladie ). Il n est pas nécessaire d avoir travaillé toutes ces années-là à temps plein. Mais, seules les années au cours desquelles on peut prouver une occupation qui correspond au moins au tiers d une occupation à temps plein peuvent être prises en compte. La règle vaut pour tous les régimes d assurance. Mais il existe des différences quant aux modes de preuve. - Régime des travailleurs salariés Pour vérifier si la condition du tiers temps est remplie, on a, au cours du temps, appliqué différentes formules. Avant 1955 Pour ces années-là, il faut prouver 185 jours de 4 heures ou heures de travail par an. 4 Art. 79 de la loi portant des dispositions diverses du 28 décembre 2011 parue au MB du 30 décembre Il s agit des périodes d assurance pour lesquelles des droits à la pension peuvent s ouvrir dans un régime étranger, dans le cadre de la convention européenne ou d une convention internationale de sécurité sociale signée par la Belgique.

4 De 1955 à 1977 (compris) A partir de cette date, on «compresse» le nombre de jours de travail à temps partiel en journées à temps plein. Le total des journées d occupation effective ou assimilée doit être égal à 104 jours d occupation à temps plein. Exemple : En 1975, une personne travaille toute l année à 1/2 temps : 20/40 heures. Pour cette année, elle peut justifier : 312 = 156 jours à temps plein. 2 Si cette même personne avait travaillé toute l année 15/40 heures, elle pourrait prouver : 312 x 15 = 117 jours. 40 De 1978 à 1991 (compris) L occupation doit comporter au moins 104 jours d une occupation à temps plein. Pour vérifier cette condition, on procède de la façon suivante : 1. On calcule le nombre de jours comprimés selon deux formules : Calcul 1 : Voir calcul précédent. Calcul 2 : Salaire réel + nombre de jours assimilés à 0,33 Sal. min de réf. 312 Le salaire minimum de référence = revenu minimum garanti pour une occupation à temps plein fixé pour cette année là (RMMM). 2. On compare les deux résultats. 3. On retient le résultat le plus bas. Exemple : En 1986, une personne travaille 286 jours à 1/2 temps et a perçu 56 demi-journées d allocations de chômage. Sa rémunération s élève à : 6 941,02. Le RMMM pour cette année là s élève à 9 920,40. Calcul 1 : = = 171 jours = 55% de Calcul 2 : 6 941, = 0,7 + 0,09 = 0,79 ou 79 % de , On appliquera le résultat du calcul n 1. Cette personne pourra faire valoir 171 jours de travail ETP.

5 A partir de 1992 On compare le nombre de jours et d heures travaillés et le nombre d heures correspondant à une occupation à temps plein. Le résultat de la comparaison doit être égal ou supérieur à 104. Exemple : En 1995, un travailleur exerce une occupation à temps partiel pendant 1493 heures réparties sur 290 jours. Dans l entreprise, un travailleur à temps plein doit prester 38 heures/semaine. On l appelle le travailleur de référence. Pour transformer ces 290 journées de travail à temps partiel en journées à temps plein, on opère de la façon suivante : 312 x = Ce travailleur pourra faire valoir 236 journées de travail à temps plein pour l année = nombre maximum de jours qui peut entrer en ligne de compte pour une année = nombre maximum d heures de travail du travailleur de référence en un an. - Régime des travailleurs indépendants Avant 1957 Toutes ces années sont prises en compte à partir du moment où elles ouvrent un droit à la pension. Après 1957 Seules les années qui comptent au minimum deux trimestres pouvant ouvrir le droit à la pension sont prises en compte. Régime des administrations publiques Toute occupation dont la rémunération correspond au minimum au tiers du traitement lié à la fonction ou au grade est censée remplir ce critère. Conventions internationales Il faut se référer aux informations qui figurent sur les documents complétés par les autorités étrangères.

6 Les formalités Quand introduire une demande? L Office National des Pensions (ONP) procède à l examen d office de la situation du travailleur lorsqu il atteint 65 ans. Lorsque le travailleur souhaite prendre sa pension anticipativement, il doit, dans ce cas, s adresser au plus tôt 1 an à l avance et au plus tard 1 mois avant cette date à l ONP. Lorsque le travailleur souhaite prendre sa retraite avant l âge légal de la pension, il peut remettre un préavis de 3 mois (ancienneté > à 5 ans) ou 1,5 mois (ancienneté < à 5 ans). En revanche, si l employeur souhaite rompre le contrat, il doit respecter les préavis normaux même si à l issue du préavis, le travailleur prend effectivement sa pension. Où introduire une demande de pension? 1. Le demandeur réside en Belgique C est possible via : l administration communale (résidence principale) L ONP (la Tour du Midi) ou un bureau régional de l ONP Le site 2. Le demandeur réside dans un pays de l EEE 6 ou en Suisse En principe, la demande doit être introduite auprès de l organisme de pension compétent dans le pays où le demandeur réside. S il n est pas assujetti à un régime pension dans le pays où il réside, il s adresse à l organisme compétent où il a été assujetti en dernier lieu (EEE + Suisse). Si c est la Belgique, il fait sa demande par lettre recommandée à : Office national des Pensions Tour du Midi Bureau des conventions internationales (BCI) 1060 Bruxelles 3. Le demandeur réside en dehors de l EEE et de la Suisse Il réside dans un pays qui est lié à la Belgique par une convention bilatérale, il introduit sa demande auprès de l organisme compétent de ce pays. 6 EEE= Espace Économique Européen. Il s agit des 27 États-membres de l Union européenne + l Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

7 Il réside dans un pays qui n est pas lié à la Belgique par une convention bilatérale et il a travaillé dans un pays de l EEE ou en Suisse, il introduit sa demande auprès de l organisme compétent du pays où il a travaillé en dernier lieu. Dans tous les autres cas, il fait sa demande directement à l ONP (BCI) Décision de l ONP L ONP transmet sa décision par lettre recommandée en la motivant. Le travailleur peut contester la décision. Il dispose d un droit de recours auprès du tribunal du travail qu il doit exercer dans les 3 mois de la réception de la décision. Attention! Il ne faut pas confondre la pension de retraite anticipée et le chômage avec complément d entreprise (auparavant, on parlait de «prépension»)! Martine Berckmans Décembre 2012 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux Tous les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h les mercredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/ ou 02/ Fax : 02/

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