Bilan de l enquête sur la. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) Enquête réalisée auprès de 127 fournisseurs de la CAD

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1 Bilan de l enquête sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) Enquête réalisée auprès de 127 fournisseurs de la CAD Nombre d entreprises questionnées : 127 Nombre de questionnaires complétés : 56 Soit un taux de réponse de : 44,09 % Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 1

2 Table des matières AVANT-PROPOS 4 1/ IMPACT SOCIAL DE L ENTREPRISE VIS-A-VIS DES SALARIES 5 1.1/ L ENTREPRISE A-T-ELLE PRIS DES ENGAGEMENTS EN MATIERE D EGALITE DES CHANCES ET DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS? 5 1.2/ CHERCHEZ- VOUS A DEVELOPPER L EMPLOYABILITE LOCALE (EN EMBAUCHANT LOCALEMENT, EN FAVORISANT L EVOLUTION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL LOCAL? 6 1.3/ SOUTENEZ-VOUS L INSERTION PROFESSIONNELLE DE PERSONNES EN DIFFICULTE (JEUNES SANS QUALIFICATION, CHOMEURS LONGUE DUREE, ) EN REPONDANT NOTAMMENT A DES MARCHES PUBLICS COMPORTANT UNE CLAUSE SOCIALE? 6 1.4/ VOTRE ENTREPRISE RESPECTE T ELLE LES OBLIGATIONS LEGALES CONCERNANT LES PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES? (TOUT EMPLOYEUR DU SECTEUR PRIVE ET TOUT ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OCCUPANT AU MOINS 20 SALARIES) 7 1.5/ VOTRE ENTREPRISE A-T-ELLE ENGAGE DES DEPENSES LIEES A LA SANTE, A L HYGIENE ET A LA SECURITE DE VOS SALARIES? 7 (FORMATIONS DANS CES DOMAINES, CAMPAGNES DE SENSIBILISATION, ) 7 1.6/ PROPOSEZ-VOUS DES FORMATIONS A VOS SALARIES, AU-DELA DES OBLIGATIONS LEGALES? 8 1.7/ VOTRE ENTREPRISE PROPOSE T ELLE DES DISPOSITIFS PERMETTANT LA PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES SALARIES? 9 2/ IMPACT SOCIETAL DE VOTRE ENTREPRISE VIS-A-VIS DE VOS CLIENTS / INFORMEZ-VOUS VOS CLIENTS SUR L ORIGINE SOCIALE OU ENVIRONNEMENTALE DES PRODUITS QUE VOUS DISTRIBUEZ? / ETES-VOUS SUR UN MARCHE DANS LEQUEL DES CONCURRENTS PROPOSENT DES OFFRES INNOVANTES EN MATIERE DE PRODUITS RESPONSABLES «EQUITABLES», «ETHIQUES», «BIOLOGIQUES»? / ETUDIEZ-VOUS LES PREOCCUPATIONS OU LES EXIGENCES DE VOS CLIENTS EN CE QUI CONCERNE LEURS ATTENTES SOCIALES ET/OU ENVIRONNEMENTALES? / AVEZ-VOUS MIS EN PLACE DES OUTILS POUR SENSIBILISER ET MOBILISER VOTRE PERSONNEL SUR CES QUESTIONS DE RSE? 12 3/ IMPACT SOCIETAL DE VOTRE ENTREPRISE VIS-A-VIS DE VOS FOURNISSEURS / INTEGREZ-VOUS DES ELEMENTS SOCIAUX ET/OU ENVIRONNEMENTAUX DANS LES CRITERES DE SELECTION DE VOS FOURNISSEURS? / AVEZ-VOUS UNE CHARTE DES ACHATS (OU AUTRE DOCUMENT FORMALISE) QUI PREND EN COMPTE CES CRITERES SOCIAUX ET/OU ENVIRONNEMENTAUX? / AVEZ-VOUS MIS EN PLACE UNE PROCEDURE POUR CONTROLER LE RESPECT DE CES NORMES? 14 Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 2

3 4/ IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE VOTRE ENTREPRISE / VOTRE ENTREPRISE RESPECTE T ELLE DES NORMES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES OU INTERNATIONALES? / AVEZ-VOUS DEFINI UNE POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS? / ÊTES-VOUS DISPOSE A COLLABORER AVEC NOUS SUR L AMELIORATION DE L IMPACT SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DES PRODUITS ET/OU SERVICES QUE VOUS NOUS FOURNIREZ? / VOTRE SOCIETE A-T-ELLE MIS EN PLACE UNE POLITIQUE RSE GLOBALE DEFINISSANT LES AXES D ACTION PRIORITAIRES EN LA MATIERE, SE TRADUISANT PAR EXEMPLE DANS UNE CHARTE DEVELOPPEMENT DURABLE? 16 SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS POUR MIEUX INTEGRER LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS NOS RELATIONS CLIENTS/FOURNISSEURS 17 POINTS DE VUE SUR L'ATTITUDE DE LA CAD EN MATIERE DE RSE 18 CONCLUSION 19 LEXIQUE 20 Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 3

4 Avant-propos La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Énoncé plus clairement et simplement, c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. La Communauté d Agglomération Dracénoise (CAD), s est engagée depuis 2009 dans une charte du développement durable autour de cinq thématiques phares : - Une meilleure gestion de ses ressources, - Une gestion durable de ses espaces habitats, économiques, agricoles et naturels, - Une meilleure solidarité territoriale notamment dans le domaine des transports ou du développement économique, - Une sensibilisation de ses concitoyens sur les démarches de développement durable, - Une intégration du développement durable dans les pratiques de son administration notamment au travers de sa politique d achat éco-responsable. Ces thématiques se concrétisent par la mise en œuvre d actions dans l ensemble des politiques menées par notre institution comme par exemple la mise en œuvre du Pacte TPE/PME de la Dracénie visant à faire de l achat public un levier de développement économique. Par ailleurs, un des objectifs de notre politique Achat est la prise en compte systématique des facteurs sociaux et environnementaux dans la gestion et le suivi de la performance de nos fournisseurs. Cette démarche d évaluation avait pour objectif de mieux connaitre les engagements des entreprises partenaires de la CAD en matière de RSE et nous permettra d identifier les axes de progrès et actions pouvant être mis en place à l avenir dans le cadre de nos politiques respectives d achats responsables. Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 4

5 1/ Impact social de l entreprise vis-à-vis des salariés 1.1/ L entreprise a-t-elle pris des engagements en matière d égalité des chances et de lutte contre les discriminations? Sur le graphique ci-dessus, on s aperçoit que 81 % des entreprises ayant répondu ont pris des engagements en matière d égalité des chances et de lutte contre les discriminations. Parmi ces engagements, ci-dessous, un histogramme représentant les discriminations contre lesquelles les entreprises luttent prioritairement. A savoir : La plupart des entreprises a coché plusieurs cases. Les entreprises luttent, d après les réponses apportées, prioritairement (67%) sur l équilibre hommes/femmes au sein de leur effectif. Juste après vient le recrutement des séniors de plus de 50 ans pour 54 % et le recrutement de personnes en situation de handicap pour 52%. Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 5

6 1.2/ Cherchez- vous à développer l employabilité locale (en embauchant localement, en favorisant l évolution professionnelle du personnel local? Le graphique à secteurs ci-contre indique que 96 % des entreprises interrogées cherche à développer l employabilité locale. Pour aller plus loin, sur 17 entreprises du territoire de la Dracénie ayant répondu, 16 d entre elles recrutent ou cherchent à recruter localement. 1.3/ Soutenez-vous l insertion professionnelle de personnes en difficulté (jeunes sans qualification, chômeurs longue durée, ) en répondant notamment à des marchés publics comportant une clause sociale? Sur la première partie de la question et concernant les entreprises de la Dracénie, sur 17 ayant répondu 15 soutiennent l insertion de personnes en difficulté. Sur la deuxième partie de la question, 11 entreprises ont noté ne pas répondre à des marchés «clausés», seuls 7 nous en donnent les raisons, à savoir : - Le cas ne s est pas présenté, (une entreprise du territoire dans le secteur : papeteries, vente de matériel, de consommables informatique, ) - Je ne connais pas les clauses sociales, - Nos métiers (contrôle) imposent des personnels diplômés, - Structure de petite taille, - En tant que TPE de moins de 10 salariés, nous n'avons pas d'obligation, Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 6

7 - Notre secteur d'activité ne le permet pas (sécurité), - Aucun Appel d Offre auquel j ai répondu à ce jour ne comportait une clause sociale. L on peut remarquer parmi ces 7 réponses que, d une manière générale, 5 d entre eux méconnaissent le principe des clauses sociales dans les marchés. En effet, la taille de l entreprise et la nécessité de personnels diplômés n empêchent nullement de répondre à un marché «clausé». Une personne en recherche d emploi répondant aux critères d insertion peut parfaitement posséder les diplômes souhaités ou les acquérir par une formation. Pour les entreprises Dracénienne, 12 entreprises sur 17 répondent à des marchés clausés. 1.4/ Votre entreprise respecte t elle les obligations légales concernant les personnes reconnues handicapées? (Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins 20 salariés) Sur les 56 questionnaires retournés, 57 % indiquent respecter les obligations légales, et 36 % ne sont pas concernés par ces obligations. 1.5/ Votre entreprise a-t-elle engagé des dépenses liées à la santé, à l hygiène et à la sécurité de vos salariés? (formations dans ces domaines, campagnes de sensibilisation, ) 73 % des entreprises répondantes attestent engager des dépenses liées au bien être de ses salariés dans les domaines de la santé, l hygiène et la sécurité. Quelques précisions sur le type de formations : 8 Ets : Ergonomie postes de travail / gestes et postures, Investissement dans système aération rénovation régulière des locaux de l'entreprise (sanitaires, vestiaires), investissement dans du matériel 8 Ets : Formation Sauveteur Secouriste du Travail, Sécurité Incendie (selon postes) Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 7

8 4 Ets : Campagne de sensibilisation 3 Ets : Achat Equipement Protection Individuelle : Vêtements et chaussures de sécurité 2 Ets : Formations aux risques psychosociaux 1 Ets : Présence d'un CHSCT, politique RH et de formation très forte en matière d Hygiène Sécurité Environnement (HSE) 1 Ets : PRAP (prévention des risques liés à l'activité physique), maniement extincteur, CACES, GIES (Groupement Interentreprises de Sécurité), flashes sécurité thématiques mensuelles 1 Ets : Achat de défibrillateurs 1 Ets : Obligations règlementaires 1 Ets : Formations diversité, handicap, travail en hauteur 1 Ets : Présence assistante sociale chaque mois1 Ets : INFQA (Institut National de Formation à la Qualité de l'air), MASE (Manuel d'amélioration Sécurité des Entreprises) 1 Ets : Formations habilitation électrique et travail en hauteur, campagnes de vaccination 1 Ets : Document unique, lavage des mains 1 Ets : Conférences sur la nutrition et le sommeil, mutuelle à tarif unique couvrant le foyer 1 Ets : Contrat de prévention signé avec OPPBTP (Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics) 1 Ets : Formation personnel pour le risque amiante 1.6/ Proposez-vous des formations à vos salariés, au-delà des obligations légales? 77% des entreprises proposent à leurs salariés des formations au-delà des obligations légales. Pour celles n en proposant pas, seules 2 entreprises indiquent que des salariés en font la demande, à savoir : 1 Ets : Remise à niveau, perfectionnement logiciels, etc. 1 Ets : Formation diplômante au titre d'ingénieur Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 8

9 1.7/ Votre entreprise propose t elle des dispositifs permettant la prise en compte des attentes des salariés? 89 % des entreprises tiennent compte des attentes de leurs salariés, et proposent diverses solutions d écoute, à savoir : Réunions, réunions de direction, réunion à la demande, réunions IRP (Instances Représentatives du Personnel), réunions d'exploitation, concertations internes, Enquêtes, audits, Accessibilité du gérant - rencontre individuel à la demande du personnel, Démarche participative pour chaque projet d'entreprise, Entretiens annuels individuels, Boite à idées, fiches d'amélioration, Mur physique d'expression libre, communication interne, Mise en place d'un espace de travail collaboratif, Projet d'entreprise ayant pour but l'amélioration du bien-être dans l'entreprise, Forums d'expression libre et de discussion sur l'intranet, Enquête bien être, challenge RSE, Cahier mains courantes. Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 9

10 2/ Impact sociétal de votre entreprise vis-à-vis de vos clients 2.1/ Informez-vous vos clients sur l origine sociale ou environnementale des produits que vous distribuez? 30 Ets sur les 56 ayant répondu à ce questionnaire, nous signifie informer leurs clients sur l origine des produits qu ils distribuent, plusieurs moyens sont alors déployés : Par le biais du Mémoire technique lors de réponses aux appels d offres Par la Certification ISO de l Entreprise Sur les devis commerciaux / par flyers / sur guide des produits remis aux clients Notre statut coopératif nous impose une prise en compte de l origine sociale (SCIC : sociétés coopératives d intérêt collectif) Fiches techniques et fiches de données de sécurité des produits Labellisation PEFC et origine France Garantie des produits : matières premières d'origine responsable et française / Eco label (avec pictogrammes) Transmission aux clients des dossiers et fiches produits qui sont certifiés NFCE et recyclables 2.2/ Etes-vous sur un marché dans lequel des concurrents proposent des offres innovantes en matière de produits responsables «équitables», «éthiques», «biologiques»? 43 entreprises déclarent ne pas être sur un marché proposant des offres innovantes, pour les 10 entreprises (2 Ets n ont pas argumenté) ayant répondu positivement, elles interviennent sur : Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 10

11 Moteurs non polluants, matériels sur batterie, moteurs hybrides Huile hydraulique biodégradable pour les machines et engins de chantier Energie Renouvelable (EnR) La philosophie du logiciel libre pour lequel nous œuvrons répond à une idéologie allant bien audelà du numérique Développement de produits biologiques Produits, matériels et prestations respectueux de l'environnement Des titres prépayés se font à partir de fibres vierges d'origine responsable soit à partir de matières recyclées Doses hydrosolubles (plus d'emballage-moins de transport) 2.3/ Etudiez-vous les préoccupations ou les exigences de vos clients en ce qui concerne leurs attentes sociales et/ou environnementales? L on peut remarquer sur le graphique ci-dessus que 73 % des entreprises répondantes étudient les exigences de leurs clients sur le plan social et/ou environnemental suivant des attentes différentes et au travers de divers supports, quelques exemples : Marchés publics : réponses appels d'offres, Mémoire technique, Contrat cadre Attentes sociales et environnementales Mise en place d'une charte pour répondre aux attentes environnementales de nos clients Formation de personnel ESAT, Respect des chartes environnementales quand intervention sur les chantiers Suivi et traitement des divers déchets Energie Renouvelable (EnR) Communication des actions en matière de transport des marchandises, de l'emballage et de gestion du personnel Demande émanant du client (site SEVESO) Par les groupes de travail que nous organisons pour nos clients : les collectivités territoriales Actions menées envers les personnes en situation d'éloignement du travail (école 2ème chance, passerelles pour l'emploi, en ayant une action volontariste pour faire travailler les ESAT (panel fournisseurs) Produits bateaux biodégradables 100%, cause rejet en mer Papier écologique, impression, au niveau du taux de recyclage, utilisation matériaux recyclés, demande de papier recyclé ou PEFC Etudes d'économies d'énergie sur l'éclairage avec des produits LED. Covoiturage des agents allant sur un même site, vigilance sur transport Travail en prison Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 11

12 2.4/ Avez-vous mis en place des outils pour sensibiliser et mobiliser votre personnel sur ces questions de RSE? Il apparait ci-dessus que la moitié des entreprises n ont pas mis d outils en place auprès des leurs salariés pour les sensibiliser sur les questions RSE. Pour les 25 entreprises (soit 45 %) ayant répondu positivement, ci-dessous les actions mises en place : PAQSEA (Plan d'action Qualité-Sécurité-Environnement Agence) Réunions, affichages, intranet, certifications, règlement intérieur, audits ISO 14001, formations diversité et handicap, actions promotionnelles internes Forum de sensibilisation RSE, formation aux concepts RSE, Challenge RSE, mémoire RSE du groupe Charte de développement durable CHSCT / Labellisation Charte environnementale (chantiers, déchets, nuisances sonores, etc) Charte "no gaspillage" pour sensibiliser au recyclage et à l'économie de papier, partenariat avec la poste pour le recyclage papier via le ramassage par une personne en réinsertion. Système de management intégré, communication interne et formations Distribution de livrets d information aux conducteurs Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 12

13 3/ Impact sociétal de votre entreprise vis-à-vis de vos fournisseurs 3.1/ Intégrez-vous des éléments sociaux et/ou environnementaux dans les critères de sélection de vos fournisseurs? Le graphique ci-dessus fait apparaitre que 57 % des entreprises intègrent des éléments sociaux et/ou environnementaux dans les critères de sélection de ses propres fournisseurs. Selon le secteur d activité, différentes politiques sont choisies, à savoir : Fabrication française Conformité législation et suivi de celle-ci Gamme étendue de produits "verts" Choix des transporteurs, réductions des emballages, choix d'huile bio, localisation (circuits courts) Handicap, production locale, respect règles de sécurité Qualité ISO 9001 / Santé, hygiène et Sécurité OHSAS / Environnement ISO 14001, usine SA 800 Priorité donnée aux fournisseurs de proximité, bilan carbone des transporteurs Papier A4 recyclé, cartouches lasers recyclées Pas de produits venant de pays qui ne respectent pas les règles écologiques et sociales Eco labels ou équivalent, possibilité de recyclage ou de reprise du matériel usagé et des emballages Emploi Travailleurs Handicapés, recours à des entreprises du secteur protégé Attention particulière sur les fournisseurs de produits susceptibles d'être polluants (ex: produits entretien ménage, consommables informatiques, etc.) Charte de développement signée par les fournisseurs Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 13

14 3.2/ Avez-vous une charte des Achats (ou autre document formalisé) qui prend en compte ces critères sociaux et/ou environnementaux? 71 % des entreprises répondantes ne possèdent pas de charte des Achats (ou autre document) prenant en compte les critères sociaux et/ou environnementaux. Parmi les 27 % possédant un document formalisé, ces entreprises s engagent sur : Un engagement de service Une Charte achat / politique RSE Politique achat certifiée : ISO 9001, et Qualiserv Une politique Qualité Sécurité et Environnement Un questionnaire annuel fournisseurs / audits Une contractualisation dans la procédure achat de l'engagement fournisseur à respecter la règlementation liée au droit du travail et à agir en faveur de l'environnement et du DD. Une Charte Une procédure qui doit évoluer vers une politique d'achat 3.3/ Avez-vous mis en place une procédure pour contrôler le respect de ces normes? Les 15 entreprises obéissant à une charte des achats ont également mis en place des procédures de contrôle du respect de ces normes, elles se concrétisent comme suit : Suivi et traçabilité DEEE (Déchets d Equipement Electrique et Electronique) des produits en fin de vie Respect cotisations URSSAF Par coopérative Politique achats certifiée ISO 9001 et Grille d'évaluation des fournisseurs Réalisation d'audits de chantiers Audit certification et audit interne Audit social Iso 9001/2000/conventions Mailing annuel demandant les pièces justificatives du respect des engagements Contrôles périodiques réalisés par des organismes indépendants sur engins et véhicules Demande de fiches bilan carbone Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 14

15 4/ Impact environnemental de votre entreprise 4.1/ Votre entreprise respecte t elle des normes environnementales nationales ou internationales? Une majorité, soit 64 % des répondants, dit respecter des normes environnementales nationales ou internationales, il s agit de normes, telles que : BBC Certiphyto Energy Star / ROHS Toutes les règlementations en vigueur à travers ISO 14001, ISO 9001 Pacte Mondial des Nations Unis, Origine France Garantie, ISO Matériel NF et CE, suivi filière recyclage des DEEE Certification ISO 9002 OHSAS Eco-conception (reconnaissance via label European Green Capital) Bilan carbone et suivi d un plan de diminution des gaz à effet de serre. Traitement des déchets par filières Utilisation papier PEFC et encres végétales Recyclage des pneumatiques, batteries, etc. 4.2/ Avez-vous défini une politique de gestion des déchets? Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 15

16 Une large proportion d entreprises, (51 sur 56 ayant répondu), a instauré une politique de gestion des déchets en son sein : Pour 32 Ets : Tri, Recyclage déchets métiers, papier et cartons, intégration d une filière de valorisation 4 Ets : Tri et élimination des déchets dangereux, conservation des bordereaux, tenue d'un registre de suivi des déchets conformément à la règlementation 4 Ets : Collecte des piles / batteries usagées, déchets métalliques avec récépissés : remise en traitement des déchets 2 Ets : Economie d'énergie / optimisation et partage des flux d'approvisionnement 2 Ets : Benne sélective, contrat de récupération du papier avec la Poste 2 Ets : Traçabilité, accords cadre Récupération de métaux, huiles Suivi et traitement des déchets par des entreprises spécialisées Systèmes de tri sélectif / étiquetage de chaque contenant, système de tri intégré au système de production, partenariat avec l'un des plus grand centre de tri "arc en ciel" de France 5 centre de tri Haute Performance Utilisation d'une entreprise spécialisée et agréée pour le désamiantage lors de la rénovation de bâtiments 4.3/ Êtes-vous disposé à collaborer avec nous sur l amélioration de l impact social et environnemental des produits et/ou services que vous nous fournirez? Sur 56 entreprises, 53 ont répondu positivement pour collaborer avec notre agglomération sur une amélioration de l impact social et environnemental des produits et/ou services qu ils seraient amenés à nous fournir. 1 entreprise a répondu ne pas avoir le temps pour cause de déplacements trop fréquents, 1 répond faire le développement d une politique globale pour l ensemble des fournisseurs et des clients et une autre n a pas répondu sur ce point. 4.4/ Votre société a-t-elle mis en place une politique RSE globale définissant les axes d action prioritaires en la matière, se traduisant par exemple dans une charte Développement Durable? 27 entreprises répondent avoir mis en place une politique RSE, 1 n a pas répondu et pour les 28 autres, diverses raisons font qu elles n en ont pas mis en œuvre, à savoir : Pas le temps Pas la compétence, trop compliqué pour une PME En cours de réflexion sur cette politique, en cours d'élaboration Manque de temps et de budget, PME sans personnel Déjà beaucoup de documents administratifs à gérer Activité peu polluante TPE de moins de 10 salariés non concernée par les obligations sociétales, œuvrant dans le domaine des services web, peu impacté par les problématiques environnementales Pas encore notre propre charte mais le président de l entreprise est l'un des premiers signataires de la charte des entrepreneurs d'avenir pour le DD, l'économie solidaire et le commerce équitable La charte Sécurité Qualité Environnement intègre les principaux aspects de nos engagements en matière de RSE : une Charte de DD est à l'étude Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 16

17 Suggestions et propositions de certaines entreprises pour mieux intégrer le Développement Durable et la protection de l'environnement dans nos relations clients/fournisseurs Intégrer dans les AO un critère de distance donc de KM parcourus et CO² pour les services rendus nécessitant des interventions sur les sites de la CAD Privilégier les échanges par mail plutôt que par courrier. (Parfois une commande par fax engendre l'impression de 3 pages) ; + de commandes groupées ; - d'emballage Se fixer des objectifs communs et les respecter absolument. Présentation de matériels non polluants à moteur électrique S'inscrire dans une démarche de certifications, permettant de formaliser et de suivre les actions sur le long terme. Intégrer le RSE dans les critères de sélections des offres de marchés. Favoriser les échanges dématérialisés et la dématérialisation des procédures administratives (réponses aux A.O et mise à jour des justificatifs via des plateformes spécifiques) Courriers recommandés et notifications dématérialisés (via plateformes et mails avec accusés de réception) Elargir la notion de développement durable à la RSE comme vous le faites. Inclure dans les critères de sélection des offres des ratios de nombres de salariés par rapport au chiffre d'affaire, reconnaissant ainsi les entreprises qui créent le plus d'emplois en fonction de leurs ventes. Apport de poubelles en tri sélectif (papier, plastiques) Mis en place des solutions informatiques permettant d'échanger des documents contractuels sous la forme dématérialisée pour économie de papier. Proposition d accompagnement par la mise en place de solutions de gestion permettant de systématiser les échanges dématérialisés avec les fournisseurs Favoriser les initiatives en matière de DD, au-delà du CMP. - Mise en place d'une politique globale de prise en compte du DD dans l'ensemble de la CP de la CAD / charte des achats durables, - Mise en place d'une veille technique avec les fournisseurs permettant une meilleure connaissance de l'offre - Extension des critères dans les marchés au-delà du pilier environnemental (pilier éco, pilier sociétale) - Pondération des critères de DD représentatif / attribution des marchés - Aborder l'acte d'achat en cout global au-delà du prix facial Au niveau de la CAD, bonne expertise dans les documents d'a.o. Dans le cadre des marchés en cours, nous vous suggérons comme axe d'amélioration, la réalisation d'un suivi régulier et d'un bilan annuel des actions entreprises par rapport à un programme annuel. Ceci pourrait être fait en lien avec les services SQE clients et fournisseurs par exemple. Pour renforcer cette coopération entre les parties prenantes, il pourrait être envisagé l'instauration d'un "Contrat Partenariat Progrès". Ajouter des critères RSE aux A.O en attribuant des points aux entreprises qui font l'effort de les mettre en place. Développer le réseau de bornes pour voitures électrique Demander à utiliser le logo PEFC en exigeant ce type de papier Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 17

18 Points de vue des entreprises sur l'attitude de la CAD en matière de RSE Les points de vue positifs Nous avons senti une forte sensibilité sur ces sujets au cours des dernières années : nous adhérons à ce concept. Les délais de paiement sont raisonnables et conformes au CMP. Les clauses sociales risquent d'être difficiles à appliquer pour les entreprises du bassin d'emploi et donc pénalisantes. Il y a quelques années lorsqu'on parlait entre entrepreneurs, on se posait la question : tu n'as pas de problèmes avec cette administration (quelle qu'elle soit)? ; Aujourd hui, je souhaiterai travailler qu'avec des structures comme la vôtre. Nous pensons que de par ce questionnaire, l'attitude de la CAD est positive. La CAD a toujours accueilli en ses locaux mes employés de différentes origines culturelles. Votre démarche est intéressante. Process largement informatisé avec traitement par courriel de l'information : bonne démarche écologique, gain de temps dans les prises de décision. Comportement normal et raisonnable. Prise en compte RSE, mais pas d'exigences exagérées. Excellente initiative de la part de la CAD. Permet d'utiliser la commande publique comme un levier de croissance et de développement durable dans nos territoires. Nous sommes sensibles aux démarches en matière de RSE entreprises par quelques rares collectivités pour le moment et dont la CAD fait partie. Exemplaire en comparaison d'autres organismes pour lesquels nous travaillons. Cela nous pousse à garder un très haut niveau d'exigence en interne. Jusqu'ici les rapports entretenus entre nos 2 structures sur ces aspects ce sont révélés plutôt harmonieux. Intégration de clauses sociales et de critères environnementaux dans nos marchés publics. Belle initiative à propager vers tous les acteurs. L'attitude de la CAD est pleinement en accord avec nos valeurs en matière de RSE tant au niveau de la gestion des commandes que pour le règlement de celles-ci. La CAD a un système de gestion de commandes performant, des délais de paiement et de gestion respectés et nous apprécions de travailler avec. Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 18

19 Les points à améliorer en concertation avec les entreprises Pas de marché obtenu pour le compte de la CAD ces dernières années, critère de prix prépondérant sur les enjeux environnementaux en général. Pour 2013, une facture émise en début d'année a été réglée à 43 jours. Une autre émise le 27 juin (délai : déjà 75 jours) n'est toujours pas réglée à ce jour (mi-septembre 2013). Pas d'application automatique des intérêts moratoires (de notre expérience, seul un pouvoir adjudicateur sur 2000 applique de lui-même, la loi). Délai de paiement trop long pour une petite société comme la nôtre. Délais de paiement : 60 jours! La CAD a pris en compte la nécessité de l'intégration de clauses sociales dans ses marchés publics. Un point de vigilance est cependant émis sur la systématisation de ces clauses. Il conviendrait de regarder le côté réaliste et pragmatique des exigences sociales en fonction de la nature de la prestation commandée. En matière de RSE, il est facile aux entreprises de se calquer aux demandes de la CAD (sans justificatifs demandés). Mais que fait la CAD en matière de vérification même occasionnelle, concernant l'application de ces clauses ou supposés engagements une fois les entreprises choisies? Y a-t-il avertissement pour les entreprises non respectueuses? En ce qui nous concerne, nous n'avons jamais eu de contrôle. Conclusion Cette enquête nous démontre que la Responsabilité Sociétale des Entreprises est de plus en plus prise en compte par les entreprises et cela aussi bien pour les grands groupes que pour les TPE/PME, même si ces dernières ne répondent pas à tous les critères. En effet, les TPE/PME semblent impliquées sur l aspect social concernant leur territoire (discriminations, embauches locales, formations, insertion) et mènent une politique évidente de gestion des déchets et des respects de certaines normes mais n impliquant pas forcément de certifications qui sont relativement onéreuses. A la demande de la CAD, les entreprises n ont pas hésité à faire des suggestions et des propositions en fin de questionnaire. Ces dernières ont été recensées et ne manqueront pas d être étudiées avec minutie afin de répondre, autant que faire se peut, aux souhaits des entreprises tout en respectant la politique de Développement Durable que s est fixée notre administration. Merci aux entreprises pour leur forte implication. Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 19

20 Lexique ISO 9001 : norme relative aux systèmes de gestion de la qualité. Elle définit des exigences concernant l'organisation d'un système de gestion de la qualité. ISO 9002 : norme la mieux adaptée pour les activités de prestations de services, de sous-traitance ou pour les entreprises de très petite taille. ISO : norme internationale établie par l'organisation internationale de normalisation. Constitue la référence des organismes pour mettre en place un système de management environnemental. Elle a pour objectif d'aider les entreprises à gérer l'impact de leurs activités sur l'environnement et à démontrer l'efficacité de leur gestion. ISO : définit comment les organisations peuvent et doivent contribuer au développement durable. Outil de progrès dans une logique de responsabilité sociétale et de progrès permanent et participatif, respectueux de l'environnement, respectueux des agents, et des hommes et des femmes à l'extérieur, tout en assurant la pérennité économique. OHSAS : norme britannique BS OHSAS (pour British Standard Occupational Health and Safety Assessment Series) est un modèle de Système de Management de la Santé et de la Sécurité au Travail (SMS&ST), autrement dit de prévention de risques professionnels. SA 800 : standard de responsabilité sociétale qui défend des conditions de travail décentes. Il s'agit d'un code de conduite pour les entreprises, orienté sur les aspects sociaux du développement durable. Il permet aux entreprises de mieux communiquer avec ses parties prenantes. Label Qualiserv : reconnaissance de plus en plus demandée dans les appels d offre. Elle est garante du respect de la législation en cours (test, normes, taxes obligatoires comme SORECOP, DEEE.). Lors de la certification, un référentiel spécifique, propre au métier de la communication par l objet est validé. Pacte Mondial des Nations Unis : initiative des Nations unies lancée en 2000 visant à inciter les entreprises du monde entier à adopter une attitude socialement responsable en s'engageant à intégrer et à promouvoir plusieurs principes relatifs aux droits de l'homme, aux conditions de travail, et à la lutte contre la corruption. La signature du Pacte mondial est une démarche volontaire de la part de l'entreprise. Label European Green Capital : être inscrit dans un objectif de préservation, d amélioration, de valorisation et de sensibilisation dans le champ de l environnement. BBC : Bâtiment de Basse Consommation (BBC), sous-entendu «énergétique», désigne un bâtiment pour lequel la consommation énergétique nécessitée pour le chauffer et le climatiser est notoirement diminuée par rapport à des habitations standards. Certiphyto : Le plan Ecophyto 2018 est une des mesures phares du Grenelle de l'environnement de 2007 et du Plan National de Santé et d'environnement de Son objectif est de réduire de 50% l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le territoire français à l'horizon Energy Star : label apposé sur différents produits qui respectent les normes environnementales tels que les ordinateurs ou encore les éclairages. Il peut être décerné à des bâtiments industriels, des bureaux ou des maisons particulières. ROHS : Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment, c'est-à-dire «restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques». Labellisation PEFC : label environnemental de gestion forestière, visant à contribuer à la gestion durable des forêts. Certification NF / CE : La marque NF est une marque de certification de qualité volontaire ayant un objectif de différenciation. Le marquage CE est un marquage européen obligatoire pour tous les produits soumis à une ou plusieurs Directives Européennes. Bilan enquête RSE Octobre DAJCP 20

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