Hubert de Vauplane avocat associé. Contrôle interne: les apports de la jurisprudence. Sommaire. Jurisprudence AMF.

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1 Hubert de Vauplane avocat associé Contrôle interne: les apports de la jurisprudence des commissions de sanction ACP/AMF Sommaire Jurisprudence ACP

2 Indépendance La fonction de contrôle des risques doit être exercée de façon indépendante des activités risquées Condamnation de la SGP lors de la crise de liquidité des OPCVM pour manque d indépendance de la fonction de gestion des risques: Le département des risques, en intervenant dans le processus décisionnel de gestion et de valorisation des actifs illiquides, s est éloigné de son rôle essentiel de contrôle. Il s est donc révélé être une force de proposition et de coordination opérationnelle et ne pouvait plus exercer la mission qui lui était dévolue, de sorte que le premier échelon de contrôle n a pas pu fonctionner Sanction AMF, 7 octobre 2011, Société Générale Asset Management: 1 M Externalisation La SGP doit en permanence disposer de moyens, d une organisation et de procédures de contrôle Condamnation de la mise en cause qui avait entièrement dévolu à un cabinet externe les vérifications liées au contrôle interne Le cabinet n effectuait que quelques revues par an N assurait pas un contrôle suffisamment exhaustif et régulier de l activité de gestion Sanction AMF, 23 oct. 2008, St Européenne de Gestion privée: avertissement

3 Permanence des moyens matériels, financiers et humains - Externalisation La SGP doit utiliser en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisants L externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne Condamnation de la mise en cause pour insuffisance de moyens humains car: Absence de convention instituant de manière permanente l externalisation du contrôle interne Intervention du consultant extérieur limité à 2 demi-journées par an Sanction AMF, 17 juin 2010, St CMI France & autres: pour 2 pers. phy. Carence dans l organisation et manque de moyens Les opérations contraires à l intérêt des porteurs (taux de rotation anormalement rapide du portefeuille et dépassements répétés du ratio de division des risques) sont révélatrice de l insuffisance du contrôle interne Condamnation de la société car elle ne disposait pas de l organisation, des moyens et des procédures de contrôle en adéquation avec les activités exercées Sanction AMF, 13 mars 2008, St JP Klein Investissement & M. Porte: blâme

4 Permanence du dispositif L absence de vérification des ratios d engagement et l absence de suivi des positions caractérisent à elles seules une insuffisance du contrôle interne et déontologique Aucun contrôle systématique du respect des ratios Déontologue qui n était qu exceptionnellement présent dans les locaux Les moyens doivent exister en permanence et le déontologue est soumis à ce principe de permanence Sanction AMF, 15 mai 2008, St Agilis Gestion: Permanence du dispositif Condamnation pour contrôle interne défaillant Comptes-rendus de gestion erronés envoyés aux clients ne reflétant pas correctement les risques encourus Contrôle insuffisant des mouvements entre les portefeuilles gérés et les comptes des gestionnaires Cependant, le grief tiré de ce que la SGP n aurait pas disposé de moyens et de l organisation interne adaptée à ses activités n est pas retenu: Le manquement n est pas caractérisé, dès lors qu il n est pas démontré que les défaillances du contrôle interne aient été la conséquence d une insuffisance de moyens ou d une organisation inadéquate Sanction AMF, 7 oct. 2010, St X, M. A et B: & 5000 pour M. B & A

5 Insuffisance de moyens matériels et humains Permanence du dispositif Valorisation Indépendance vis-à-vis de l émetteur Une SGP doit utiliser en permanence des moyens matériels, financiers et humains adaptés et suffisants Elle doit être en mesure d effectuer sa propre valorisation des instruments financiers de son portefeuille La réglementation n impose toutefois aucun dispositif spécifique de valorisation Condamnation de la société: Elle ne disposait pas de moyens adaptés et suffisants pour satisfaire à l obligation d effectuer sa propre valorisation Carence dans la mise en place d un dispositif de contre-valorisation (tests de son dispositif et modalités de validation de ses modèles) Les données alimentant les calculs de valorisation provenaient de l émetteur, d où une dépendance à son égard Sanction AMF, 7 avril 2011, Société X: Insuffisance de moyens humains et matériels Valorisation - Indépendance vis-à-vis de l émetteur Une SGP doit utiliser en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisant Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés aux positions prises dans le cadre de la gestion des portefeuilles de l OPCVM ou du mandant et la contribution de ces positions au profil de risque général de ces portefeuilles Il est fait grief à SGP de n avoir pas mesuré ces risques, ayant été dans l incapacité de valoriser par ses propres moyens les EMTN émis par Landsbanki Island HF, dont elle a maintenu la valorisation à 100% dans ses comptes-rendus de gestion semestriels, y compris au moment où l'émetteur a fait défaut Elle n était pas dotée du dispositif qui lui aurait permis de procéder elle-même à la valorisation des instruments non cotés entrant dans la composition des portefeuilles gérés, tels que les titres d un EMTN Bien qu il n entrait pas dans la mission de la SGP de procéder à la valorisation des EMTN (elle n était pas agréée pour traiter ce type de titres), le fait de ne pas avoir disposé des moyens humains et matériels d évaluation et d expertise indispensables au suivi d un tel investissement et de s en être remise aux évaluations de l arrangeur, sans exercer le moindre contrôle, constitue une circonstance aggravante du grief relatif à la violation de son programme d activité Sanction AMF, 3 mai 2012, Société GSD Gestion, Mm. Jacques Gautier et Thierry Gautier: blâme

6 Carence de la fonction de la conformité Contexte de crise de liquidité des OPCVM. Condamnation de la mise en cause: La réunion, sous une même responsabilité, des risques et de la conformité, bien qu autorisée, a cependant nuit aux fonctions de contrôle La branche conformité ne disposait pas des moyens humains et des outils informatiques indispensables à sa mission (3 personnes seulement dédiées à la fonction de conformité) La fonction conformité a été totalement mise à l écart et n a pu exercer son contrôle sur les mesures de gestion de crise ni remplir son rôle de contre-pouvoir La SGAM ne disposait pas d outils d alerte de dépassement des ratios et n apporte pas la preuve de l existence d un suivi de ces dépassements Sanction AMF, 7 octobre 2011, Société Générale Asset Management précitée: 1 M Carence du contrôle des risques Une SGP doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ses positions Condamnation de la société: Elle n a pas informé immédiatement l AMF de la démission de son contrôleur des risques Constatation d une carence totale du contrôle des risques d autant plus grave que la gestion alternative pratiquée par SGP exigeait une surveillance accrue Sanction AMF, 2 octobre 2008, St Fininfor et Associés Multigestion: Blâme

7 Carence du contrôle des risques La structure du contrôle des risques de la mise en cause était organisée autour du comité «risques et compliance» et du directeur des risques et des contrôles permanents, structures affectées à l ensemble du groupe Le fonds concerné était affecté par une combinaison de facteurs de risques importants ce qui imposait un contrôle renforcé Le grief tiré de l insuffisance du contrôle des risques est néanmoins écarté: Les diligences qu appelait cette situation ont été mises en œuvre en sus du reporting mensuel, de la communication sur le site internet du fonds des performances hebdomadaires et mensuelles 4 visites et 6 réunions téléphoniques ont été spécialement organisées selon une périodicité mensuelle Il en résulte que la SGP avait ainsi une connaissance précise de la situation Sanction AMF, 8 avril 2010, Crédit Agricole Asset Management Alternative Investments: avertissement Carence des fonctions risques et conformité (1) Il était reproché à la SGP un défaut d organisation des fonctions risques et conformité illustré par de nombreux dépassements des ratios réglementaires applicables aux OPCVM, par l incapacité à gérer, contrôler et régulariser ces ratios Condamnation de la mise en cause: Nombre très élevé de dépassement des ratios dans des proportions importantes Le contrôle des ratios s effectuait seulement à partir d outils mis à disposition par le valorisateur des OPCVM, d où un manque d indépendance et de fiabilité Ce contrôle a été quasi inexistant sur plus d un an

8 Carence des fonctions risques et conformité (2) Il était en outre reproché à la SGP d avoir voulu régulariser certains dépassements de ratios avec des Total Return Swaps (TRS) Condamnation de la mise en cause: Ces opérations, qui avaient pour effet de régulariser en apparence les dépassements de ratios de certains fonds, ne diminuaient en rien les risques auxquels étaient exposés les porteurs de parts La mise en place de TRS visait à contourner le respect de la réglementation en occultant les dépassements Sanction AMF, 7 octobre 2011, Société Générale Asset Management Alternative Investments: 1.5 M Insuffisance du dispositif de conformité et défaillance du contrôle des risques en matière de pratiques commerciales Il était reproché à l entreprise d investissement d avoir souscrit des parts d un fonds non autorisé à la commercialisation en France dans le cadre d un mandat de gestion individuel qui n autorisait pas d opérations sur ce type d instrument financier Il lui était également reproché d avoir autorisé ses préposés à investir par le biais de mandats de gestion dans des actions d une SICAV luxembourgeoise non coordonnée alors que les souscriptions à un tel fonds étaient exclues par les mandats qui lui avaient été confiés et que les lettres de décharges remises aux contrôleurs pour justifier de ces investissements émanaient de clients hors mandat et ne pouvaient se substituer à l accord exprès et spécial des mandants. Condamnation de la mise en cause: Elle ne s était pas dotée d un dispositif de contrôle et de conformité suffisamment efficace pour détecter et prévenir les pratiques de commercialisation active de fonds non autorisés à la commercialisation en France alors que la fonction de contrôle interne doit établir et maintenir opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante Le dispositif de conformité et de contrôle des risques de l entreprise d investissement s est avéré insuffisant pour détecter et prévenir une transgression de ses obligations professionnelles, notamment celle de respecter l interdiction de toute commercialisation active en France d un fonds étranger non coordonné Sanction AMF, 21 septembre 2012, M. B. et Société X venant aux droits de la société Y: à l égard de la Société X à l égard de M. B

9 Accords de composition administrative (ACA) ACA du 6 juillet 2012, Société Sunny Asset Management Grief tiré de ce que, compte tenu de moyens techniques et humains inadaptés, la Société avait été incapable de gérer les risques liés à la gestion financière d instruments financiers en dehors du champ de son programme d activité Engagement de la Société à payer ACA du 10 juillet 2012, Société Carmignac Gestion La société n avait pas mis en œuvre un contrôle des risques adapté à son activité. En particulier elle n employait qu un seul contrôleur des risques, alors que son programme d activité en annonçait deux, et elle n avait pas averti l AMF de la modification du rattachement hiérarchique de ce dernier. De plus, en appréciant les risques en recourant à la méthode linéaire et non à la méthode de la Value at Risk (VaR), comme elle l avait indiqué à l AMF, la Société n avait pas mis en œuvre une procédure permettant d identifier de manière adaptée et suffisante tous les risques liés aux stratégies de gestion mises en œuvre, compte tenu notamment du recours à certains instruments financiers à terme complexes. Elle n avait pas procédé à un suivi et une analyse des risques de liquidité suffisants Engagement de la Société à payer ACA du 21 mai 2012, Société Assya Asset Management Instabilité et sous-dimensionnement du dispositif de conformité de la Société: la fonction de la conformité et du contrôle interne («RCCI») a été assurée de manière discontinue depuis octobre 2008, année de création de la société et jusqu en 2010, puisque les personnes en charge de cette fonction, l ont exercée soit sans autorisation à titre temporaire, soit sans être titulaires de la carte professionnelle prévue à l article du règlement général de l AMF, soit les deux Absence de continuité et d efficacité dans l exercice de la fonction RCCI Engagement de la Société à payer ACA du 14 mars 2012, Société Alis Capital Management Défaut de permanence de moyens humains à l origine d une absence partielle ou totale de gestion effective d un fonds Engagement de la Société à payer Jurisprudence ACP Décision de la commission des sanctions n du 10 janvier 2011, Caisse de Crédit municipal de Toulon Organisation des fonctions de contrôle permanent et de contrôle périodique Les entreprises assujetties au règlement n du 21 février 1997 du CRBF doivent mettre en place un contrôle permanent assuré par certains agents exclusivement dédiés à cette fonction et d autres exerçant des activités opérationnelles, et un contrôle périodique exercé par encore d autres agents. Les unités en charge du contrôle périodique doivent exercer leurs missions de manière indépendante à l égard de l ensemble des entités et services qu elles contrôlent Le dispositif de contrôle interne de la caisse de crédit municipal était avant tout formel, son organisation manquait de clarté et se caractérisait par une confusion entre les différents niveaux et dans la répartition des contrôles entre les agents concernés L intervention du responsable du contrôle interne se limitait à des contrôles récurrents de premier degré dans les services opérationnels, suppléant dans certains cas l absence de contrôles permanents de premier degré Si l agent comptable était en principe responsable du contrôle périodique, il effectuait des contrôles permanents, responsabilité en principe confiée au contrôleur interne Séparation des fonctions d engagement et de validation Le règlement n impose une stricte indépendance entre les unités chargées de l engagement des opérations et les unités chargées de leur validation Il arrivait de manière récurrente que les agents comptables subordonnés soient amenés à remplacer les chefs d agence et procèdent à la validation des opérations Les moyens alloués au contrôle interne Le règlement n prescrit à tout établissement de s assurer que le nombre et la qualification des personnes en charge du contrôle permanent et du contrôle périodique ainsi que les moyens mis à leur disposition sont adaptés à ses activités, à sa taille et à ses implantations Il est relevé par l ACP une faiblesse des moyens consacrés au contrôle interne, tant en nombre qu en qualification Blâme et sanction pécuniaire de

10 Jurisprudence ACP Décision de la commission des sanctions n du 26 mai 2011, établissement de crédit A (1/2) Séparation des fonctions d engagement et de validation Le règlement n impose une stricte indépendance entre les unités chargées de l engagement des opérations et les unités chargées de leur validation Malgré la dimension réduite de l activité titres, largement sous-traitée à un prestataire externe, le fait que le back-office ne soit mis à même d exercer aucun contrôle sur l activité titres avant l exécution des ordres n est pas conforme au principe réglementaire de séparation entre l engagement et la validation des opérations, qui s applique même au cas d appel à un prestataire externe La responsable de l activité titres disposait dans l applicatif comptable d un profil d habilitation étendu, l autorisant notamment à opérer des transferts de titres ou à modifier directement les données résultant de l interfaçage des relevés d exécution de A Même si l intéressée n a fait usage de cette habilitation qu à 4 reprises entre 2003 et 2009 pour corriger des erreurs matérielles du teneur de compte, il reste que l existence même de cette habilitation, qui lui aurait permis théoriquement d intervenir sans contrôle dans la comptabilité, méconnaissait à la lettre les dispositions du règlement n L organisation et les moyens des fonctions de contrôle permanent et de contrôle périodique Selon le règlement n 97-02, le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des diligences liées à la surveillance des risques doit être assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, d une part par des agents exclusivement dédiés à cette fonction et, d autre part, par d autres agents exerçant des activités opérationnelles Tout établissement doit s assurer que le nombre et la qualification des personnes en charge du contrôle permanent et du contrôle périodique, ainsi que les moyens mis à leur disposition, sont adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de l entreprise Il est relevé par l ACP que les fonctions de responsable du contrôle permanent et de l audit (contrôle périodique) étaient assurée par le contrôleur interne, directement rattaché à la direction générale. En l absence d une personne chargée exclusivement du contrôle permanent du groupe employant 271 personnes, cette fonction était assurée par les responsables hiérarchiques, voire épisodiquement par le contrôleur interne Jurisprudence ACP Décision de la commission des sanctions n du 26 mai 2011, établissement de crédit A (2/2) L élaboration et la mise à jour de manuels de procédures Les entreprises assujetties au règlement n doivent élaborer et tenir à jour des manuels de procédure décrivant notamment les modalités d enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les schémas comptables et les procédures d engagement des opérations L établissement n avait pas mis à jour son instruction d avril 2005 relative à l enregistrement des conversations téléphoniques, n avait pas établi de manuel de procédures comptables et avait présenté des schémas comptables incomplets Avertissement

11 Jurisprudence ACP Décision de la Commission des sanctions n du 16 décembre 2011, établissement de crédit A (1/2) Contrôles de second niveau Les entreprises assujetties au règlement n du 21 février 1997 du CRBF doivent disposer d agents réalisant les contrôles conformément aux dispositions ci-après: le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées est assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, par, d une part, certains agents, au niveau des services centraux et locaux, exclusivement dédiés à cette fonction, et d autre part, par d autres agents exerçant des activités opérationnelles Le contrôle a relevé que les résultats économiques quotidiens des opérations de marché n étaient calculées que par le seul front office, ensuite qu aucune procédure formalisée ne décrivait les modalités du contrôle de ces résultats quotidiens et qu aucune entité indépendante ne s assurait de leur fiabilité à l issue du processus de récupération des données de marché, et enfin qu aucun contrôle de second niveau n était réalisé sur les calculs effectués par le service en charge du suivi de marché («middle office») au sein de l établissement A pour déterminer tant le résultat économique mensuel des activités de marché que le montant de l exigence réglementaire en fonds propres impliquée par ces activités Moyens affectés au contrôle permanent Aux termes du premier alinéa de l article 9 du règlement n «les entreprises assujetties s assurent que le nombre et la qualification des personnes mentionnées à l article 6, ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d analyse de risques, sont adaptés aux activités, à la taille et aux implantations de l entreprise» En l absence de personnel dédié, le contrôle permanent de premier niveau de la salle des marchés était exclusivement assuré par le responsable de la salle et son adjoint La direction chargée des risques (chargée du contrôle de second niveau de l ensemble des risques financiers) ne disposait pas, avec un petit nombre de collaborateurs seulement en sus du directeur, des ressources suffisantes pour assumer cette charge, en sorte que, par exemple, elle ne contrôlait pas les résultats de la salle, et ne procédait pas à la supervision ou à l analyse contradictoire des travaux du middle office (notamment politique de réfactions, récupération des paramètres de marché). L insuffisance de ses moyens affaiblissait l autorité dont elle devrait disposer vis-à-vis du front office (relevant de la direction des marchés) et du middle office (rattaché à la direction financière) Jurisprudence ACP Décision de la Commission des sanctions n du 16 décembre 2011, établissement de crédit A (2/2) Moyens dédiés au contrôle périodique Aux termes du b) de l article 6 du règlement n 97-02, «le contrôle périodique de la conformité des opérations, du niveau de risque effectivement encouru, du respect des procédures, de l efficacité et du caractère approprié des dispositifs mentionnés au a) est assuré au moyen d enquêtes par des agents au niveau central et, le cas échéant, local, autres que ceux mentionnés au point a) ci-dessus». Aux termes du second alinéa de l article 9 du même règlement «les moyens affectés au contrôle périodique au titre des dispositifs mentionnés au b) de l article 6 doivent être suffisants pour mener un cycle complet d investigations de l ensemble des activités sur un nombre d exercices aussi limité que possible : un programme des missions de contrôle doit être établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels de l organe exécutif et de l organe délibérant en matière de contrôle» Les moyens de l inspection générale de l établissement A étaient insuffisants compte tenu de l importance des activités de marché : elle ne disposait que d une seule personne affectée au contrôle des opérations de marché, ce qui ne permettrait pas d assurer l ensemble des audits programmés. Après l appel à d autres fonctions en juin 2007 de l auditeur confirmé dans le domaine des activités de marché, l auditeur qui participait à ses côtés aux missions relatives à ces activités était resté seul et sans renforts supplémentaires jusqu en juillet 2009, tout en assurant d autres tâches. En outre, la présence d un petit nombre de personnes désormais affectées au contrôle périodique restait insuffisant compte tenu du périmètre à couvrir L analyse et la mesure du risque de contrepartie Selon l article 17 du règlement n 97-02, les assujettis «mettent en place des systèmes d analyse et de mesure des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations afin d appréhender les risques de différentes natures auxquels ces opérations les exposent, et notamment les risques de crédit, de marché, de taux d intérêt global, d intermédiation, de règlement et de liquidité» La nature complexe d une opération de marché, si réduit qu en soit le volume, exclut que le risque qui y est attaché, notamment celui de contrepartie, ne soit pas complètement appréhendé En s abstenant, eu égard à la complexité des produits concernés, de calculer lui-même son risque de contrepartie (s en remettant alors à la valorisation du produit déterminée par sa contrepartie) l établissement A a méconnu les dispositions précitées de l article 17, qui ne distinguent pas selon qu une banque a ou non la qualité de teneur de marché ou choisit de manière prudente ses contreparties Avertissement et sanction pécuniaire de

12 Jurisprudence ACP Décision de la Commission des sanctions n du 29 juin 2012, Banque Populaire des Alpes (BPA) Le dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) Le a) de l article 6 du règlement n du 21 février 1997 modifié dispose que le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des diligences liées à la surveillance des risques doit être assuré, avec un ensemble de moyens adéquats, d une part par des agents exclusivement dédiés à cette fonction, et d autre part, par d autres agents exerçant des activités opérationnelles. Le point 9 de l article 11-7 de ce règlement impose aux établissements assujettis d exercer un contrôle permanent du dispositif de LCB-FT, lequel fait partie du dispositif de contrôle de la conformité. Selon l alinéa 2 du 9 de cet article, il incombe au responsable du contrôle de la conformité de veiller au caractère adapté de ce dispositif et notamment au respect des obligations prévues aux articles L , L et R du COMOFI. Selon l article 9.1 du règlement n modifié : «Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent : a) De vérifier l exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ; b) Au responsable du contrôle périodique d informer directement et de sa propre initiative le comité d audit de l absence d exécution des mesures correctrices décidées» La mise en œuvre du contrôle permanent de premier niveau par les directeurs d agence Insuffisance du contrôle permanent de premier niveau sur le traitement des alertes par les conseillers clientèle Contrôle insuffisant des ouvertures de comptes par les directeurs d agence: ils n exerçaient aucun contrôle sur la manière dont leurs collaborateurs vérifiaient la validité des pièces recueillies lors de l identification des nouveaux clients Les contrôles de second niveau exercés par la Cellule de sécurité financière (CSF) et le contrôle hiérarchique des activités du CSF Absence de contrôle par la CSF du traitement des alertes en matière de gel des avoirs Le contrôle hiérarchique des activités de la CSF, chargée de piloter le dispositif de LCB-FT, n était pas en place au moment de l inspection. L obligation de soumettre un service de contrôle de second niveau au contrôle permanent de sa propre hiérarchie résulte du simple bon sens et s impose donc alors même que les textes ne la prévoient pas Blâme et sanction pécuniaire de

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