TEMPLETON ASSET MANAGEMENT LTD.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "TEMPLETON ASSET MANAGEMENT LTD."

Transcription

1 TEMPLETON ASSET MANAGEMENT LTD. POLITIQUES ET PROCÉDURES DE VOTE PAR PROCURATION Politiques et procédures de la règle de conformité de la Securities and Exchange Commission* RESPONSABILITÉ DU GESTIONNAIRE DE PLACEMENTS RELATIVEMENT AU VOTE PAR PROCURATION Templeton Asset Management Ltd. (ci-après, le «gestionnaire de placements») a délégué ses responsabilités administratives concernant le vote par procuration au Groupe des procurations de Franklin Templeton Companies, LLC (le «Groupe des procurations»), une filiale en propriété exclusive de Franklin Resources, Inc. Franklin Templeton Companies, LLC fournit une gamme de services corporatifs généraux à ses sociétés affiliées, notamment sur le plan juridique et de la conformité. Les responsabilités à l égard des procurations comprennent l analyse des circulaires de sollicitation de procurations des émetteurs dont les titres sont détenus par des clients (y compris les sociétés de placement et les comptes distincts gérés par le gestionnaire de placements) qui ont délégué au gestionnaire de placements leurs responsabilités administratives à l égard des votes par procuration ou demandé de l information sur les questions faisant l objet d un vote. Le Groupe des procurations traite les votes par procuration au nom des clients titulaires de comptes distincts, des porteurs de parts de fonds communs de placement gérés par le gestionnaire de placements ou des organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui ont correctement délégué ces responsabilités par écrit ou, lorsque les actifs de régimes d avantages sociaux assujettis à l Employee Retirement Income Security Act of 1974, en sa version modifiée, sont en jeu (les «comptes assujettis à l ERISA»), dans l intérêt fondamental des participants aux régimes ou de leurs bénéficiaires (collectivement, les «clients du conseiller»), et le gestionnaire de placements vote par procuration uniquement dans l intérêt fondamental de ces parties, sauf si (i) le pouvoir de voter a été précisément conservé par le fiduciaire désigné dans les documents dans lesquels il a nommé le gestionnaire de placements ou que (ii) les documents indiquent précisément que le gestionnaire de placements n est pas autorisé à voter par procuration. Le gestionnaire de placements reconnaît que l exercice des droits de vote sur des titres détenus dans des régimes assujettis à l ERISA et pour lesquels il est tenu de voter est un devoir fiduciaire qui doit être exercé avec minutie, habileté, prudence et diligence. Le gestionnaire de placements informera les clients du conseiller qui n ont pas délégué leurs responsabilités à l égard des votes par procuration, mais qui ont demandé conseil sur ceux-ci par rapport à ses opinions sur de tels votes. Le Groupe des procurations fournit aussi ces services aux autres sociétés de conseils en placement affiliées du gestionnaire de placements. Le gestionnaire de placements a adopté et mis en œuvre des politiques et des procédures en matière de vote par procuration qui, selon lui, sont raisonnablement conçues pour faire en sorte que les procurations sont exercées dans l intérêt des clients du conseiller conformément à ses obligations fiduciaires et à la règle 206(4)-6 aux termes de l Investment Advisers Act of Dans la mesure où il a conclu une convention relative aux sous-conseils avec un gestionnaire de placements affilié (le «sous-conseiller affilié») pour un client du conseiller en particulier, le gestionnaire de placements peut déléguer ses responsabilités en matière de vote par procuration au sous-conseiller affilié. Les politiques et les procédures du gestionnaire de placements en matière de vote par procuration sont en grande partie semblables à celles de ses gestionnaires de placements affiliés. EXERCICE DU VOTE PAR PROCURATION PAR LE GESTIONNAIRE DE PLACEMENTS Considérations fiduciaires *Selon la règle 38a-1 de l Investment Company Act of 1940 (l «Act of 1940») et la règle 206(4)-7 de l Investment Advisers Act of 1940 (l «Advisers Act») [collectivement, la «règle de conformité»], les sociétés de placement inscrites et les conseillers en placement inscrits doivent notamment adopter et mettre en œuvre des politiques et des procédures écrites raisonnablement conçues pour prévenir les infractions aux lois fédérales sur les valeurs mobilières (les «politiques et procédures de la règle de conformité»).

2 L exercice des droits de vote visés par toutes les procurations reçues par le Groupe des procurations sera fondé sur les instructions ou les politiques du gestionnaire de placements. Pour l aider dans l analyse des procurations, le gestionnaire de placements fait appel à l expertise d Institutional Shareholder Services Inc. («ISS»), une société indépendante de services de recherche en matière de gouvernance d entreprise qui fournit des analyses approfondies des ordres du jour des assemblées d actionnaires et des recommandations de vote. En outre, le gestionnaire de placements bénéficie des services de vote par procuration et de communication des résultats des votes de l ISS. Ces services comprennent la réception des bulletins de vote par procuration, les relations avec la banque dépositaire, le suivi des comptes, l exécution des votes, le rapprochement des bulletins de vote, la tenue des registres de vote, les capacités complètes d établissement de rapports et les services de communication des résultats des votes. Le gestionnaire de placements a également recours aux services de Glass Lewis & Co., LLC («Glass Lewis»), une société indépendante de recherche analytique, afin de recevoir des analyses et des recommandations de vote lors des assemblées d actionnaires de sociétés américaines ouvertes, et il a un accès limité aux services de recherche internationale. Bien que les analyses d ISS et de Glass Lewis soient soigneusement examinées et prises en compte dans les décisions de vote définitives du gestionnaire de placements, celuici n estime pas que les recommandations d ISS, de Glass Lewis ou de toute autre tierce partie sont déterminantes dans ses décisions définitives. Le gestionnaire de placements exerce plutôt un jugement indépendant dans ses décisions de vote. Les dirigeants, les administrateurs et les employés du gestionnaire de placements et du Groupe des procurations ne doivent pas être influencés par des sources externes ayant des intérêts conflictuels avec ceux des clients du conseiller. Conflits d intérêts Tous les conflits d intérêts doivent être résolus dans les intérêts des clients du conseiller. Le gestionnaire de placements est affilié à une grande société de services financiers diversifiés composée de nombreuses sociétés affiliées, et il fait de son mieux pour éviter les conflits d intérêts. Toutefois, des conflits d intérêts peuvent survenir dans les situations suivantes : 1. l émetteur est un client 1 du gestionnaire de placements ou de ses sociétés affiliées; 2. l émetteur est un vendeur dont les produits ou les services sont substantiels ou importants pour les affaires du gestionnaire de placements ou de ses sociétés affiliées 2 ; 3. l émetteur est une entité qui participe dans une importante mesure à la distribution des produits de placement exclusifs conseillés, administrés ou parrainés par le gestionnaire de placements ou ses sociétés affiliées (p. ex., un représentant, un courtier ou une banque) 3 ; 4. l émetteur est un important courtier d exécution 4 ; 5. un représentant autorisé 5 du gestionnaire de placements ou de ses sociétés affiliées agit également à titre d administrateur ou de dirigeant de l émetteur; 6. un administrateur ou un fiduciaire de Franklin Resources, Inc., de l une ou l autre de ses filiales ou d un produit de placement Franklin Templeton, ou un membre de la famille 1 Aux fins de la présente section, un «client» ne comprend pas un investisseur sous-jacent dans un fond commun, un fond commun canadien ou d'autres véhicules de placement communs gérés par le gestionnaire de placements ou ses sociétés affiliées. Les promoteurs des fonds pour lesquels le gestionnaire de placements ou une de ses sociétés affiliées agit à titre de sous-conseiller seront considérés comme des «clients». 2 On considérera que les 50 meilleurs vendeurs sont susceptibles d'avoir un conflit d'intérêts. 3 On considérera que les 40 meilleurs distributeurs (déterminés en fonction des ventes brutes totales) sont susceptibles d'avoir un conflit d'intérêts. De plus, il sera convenu que toutes les compagnies d'assurance qui ont conclu une entente de participation avec une entité de Franklin Templeton afin de distribuer le Franklin Templeton Variable Insurance Products Trust ou d'autres produits variables sont susceptibles d'avoir un conflit d'intérêts. 4 On considérera que les 40 meilleurs courtiers d'exécution (déterminés en fonction des frais de courtage bruts et du courtage des clients) sont susceptibles d'avoir un conflit d'intérêts. 5 Le terme «représentant autorisé» devrait avoir le sens qui lui est donné aux termes du code d éthique de Franklin Resources, Inc. en vigueur. 2

3 immédiate 6 de cet administrateur ou de ce fiduciaire agit également à titre de dirigeant ou d administrateur de l émetteur; 7. l émetteur est Franklin Resources, Inc. ou l un ou l autre des produits de placement exclusifs qui sont offerts au public à titre de placement direct. Néanmoins, même si un conflit d intérêts peut survenir : 1) le gestionnaire de placements peut voter à l encontre des recommandations de la direction d un émetteur, même si cette décision est contraire aux recommandations d un fournisseur de services de recherche tiers de votes par procuration; 2) si la direction n a formulé aucune recommandation, le Groupe des procurations peut s en remettre aux directives de vote du gestionnaire de placements; 3) en ce qui concerne les actions détenues par Franklin Resources, Inc. ou ses sociétés affiliées pour leurs propres comptes de société, ces actions peuvent faire l objet d un vote sans égard aux présentes procédures relatives aux conflits d intérêts. Les conflits d intérêts importants sont ciblés par le Groupe des procurations en fonction des analyses des listes du client, du distributeur, du courtier et du vendeur, des renseignements recueillis périodiquement par les administrateurs et les dirigeants, et des renseignements provenant d autres sources, notamment les dépôts publics. Le Groupe des procurations s efforce de recueillir et d analyser au mieux ces renseignements dans la mesure où ceux-ci sont fournis directement par les particuliers et les groupes autres que le Groupe des procurations, et il se repose sur l exactitude des renseignements qu il reçoit de la part de ces parties. Dans les situations où un conflit d intérêts important est repéré entre le gestionnaire de placements ou l une de ses sociétés affiliées et un émetteur, le Groupe des procurations peut s en remettre aux recommandations de vote d ISS, de Glass Lewis ou d un autre fournisseur indépendant de services de procuration, ou envoyer la procuration directement aux clients du conseiller concernés accompagnée de la recommandation du gestionnaire de placements concernant le vote à l approbation. Si le Groupe des procurations se tourne vers un client du conseiller, il peut se fonder sur les directives d un représentant de ce client, comme le conseil d administration ou les fiduciaires, un comité du conseil ou un délégué nommé dans le cas d un fonds commun de placement enregistré aux États-Unis, le dirigeant dans le cas d un système de placements collectifs ouvert formé en tant que société d investissement à capital variable (SICAV), le comité d examen indépendant des fonds de placement canadiens ou l administrateur de régime dans le cas d un régime d avantages sociaux. Le Groupe des procurations peut décider de voter pour toutes les actions détenues par les clients du conseiller du gestionnaire de placements et des gestionnaires de placements affiliés conformément aux directives d un ou de plusieurs clients du conseiller. Le gestionnaire de placements peut également décider de tenir ou pas un vote par procuration à l égard de titres pouvant présenter des conflits d intérêts, qui ont été vendus après la date limite, mais avant la date de la réunion des actionnaires. Le gestionnaire de placements peut examiner différents facteurs afin de décider si ces procurations doivent faire l objet d un vote, y compris les perspectives à long terme des titres de l émetteur en matière de placements, ou il peut remettre la décision de tenir un vote aux clients. Il est aussi possible que le gestionnaire de placements ne puisse pas exercer son droit de vote ou qu il choisisse de ne pas voter les procurations relatives à des titres pouvant présenter des conflits d intérêts pour toutes les raisons indiquées au premier paragraphe de la section «Procédures relatives aux procurations» des présentes politiques. Lorsqu un conflit d intérêts important a été déterminé, mais que les recommandations de vote du gestionnaire de placements diffèrent de celles de Glass Lewis, d ISS ou de tout autre fournisseur externe indépendant de services de procuration en ce qui concerne principalement 1) les propositions des actionnaires au sujet des questions sociales ou environnementales, 2) «d autres activités» sans description des questions pouvant être examinées, et 3) les éléments pour lesquels le gestionnaire de placements souhaite tenir un vote contrairement aux recommandations de la direction d un émetteur, le 6 Le terme «membre de la famille immédiate» désigne le conjoint de la personne, les enfants faisant partie de son ménage (y compris les enfants adoptifs et les enfants issus d'un mariage antérieur de son conjoint) ainsi que toute personne à sa charge, comme il est défini à l'article 152 de l'internal Revenue code (26 U.S.C. 152). 3

4 Groupe des procurations peut s en remettre aux recommandations de vote du gestionnaire de placements plutôt que d envoyer la procuration directement aux clients appropriés aux fins d approbation. Pour éviter certains conflits d intérêts potentiels, le gestionnaire de placements utilisera le vote proportionnel, dans la mesure du possible, dans les cas suivants : 1) lorsqu une société de placements enregistrés Franklin Templeton investit dans un fonds sous-jacent conformément aux divisions 12d)(1)(E), (F) ou (G) de la Investment Company Act de 1940, dans sa version modifiée, aux règles qui en découlent ou à une dispense de la Securities and Exchange Commission des États-Unis; 2) lorsqu une société de placement enregistrée Franklin Templeton investit des liquidités non placées dans des fonds du marché monétaire affiliés, conformément à la Investment Company Act de 1940 ou à toute dispense qui en découle («entente relative à la trésorerie»); ou 3) selon les besoins, en fonction des documents régissant le Fonds ou les lois qui s appliquent. Le vote proportionnel signifie que le gestionnaire de placements tiendra un vote sur les actions selon la même proportion que le vote de tous les autres actionnaires du fonds. Importance accordée aux recommandations de la direction L un des principaux facteurs dont tient compte le gestionnaire de placements pour déterminer la pertinence d investir dans une société donnée est les connaissances et les compétences de son équipe de direction. Par conséquent, la recommandation de la direction sur une question est un facteur dont le gestionnaire de placements tient compte pour établir la façon dont il devrait exercer les droits de vote par procuration. Toutefois, le gestionnaire de placements n estime pas que la recommandation de la direction est déterminante dans sa décision finale. Dans les faits, les votes sur la plupart des questions sont exercés conformément à la position adoptée par la direction de la société. Chaque question est toutefois examinée distinctement, et le gestionnaire des placements n appuie pas en toute situation la position de la direction de la société lorsqu il estime, dans le cas d une société en particulier, que la ratification de la position de la direction pourrait réduire l intérêt que représente l investissement dans les actions de cette société. GROUPE DES PROCURATIONS Le Groupe des procurations fait partie du Service juridique de Franklin Templeton Companies, LLC, et est supervisé par des conseillers juridiques. Des employés à temps plein effectuent l administration et la surveillance des votes par procuration et fournissent de l aide au besoin. Sur une base quotidienne, le Groupe des procurations examine chaque procuration reçue ainsi que les ordres du jour, les recommandations et les documents transmis par ISS, Glass Lewis ou d autres sources. Le Groupe des procurations tient un registre de toutes les assemblées des actionnaires des sociétés dont les titres sont détenus par les fonds et les comptes gérés par le gestionnaire de placements. Pour chaque assemblée des actionnaires, un membre du Groupe des procurations consulte l analyste de recherche qui surveille le titre et lui fournit les ordres du jour des assemblées, les analyses et les recommandations d ISS et de Glass Lewis ainsi que toute autre information disponible. Sauf dans les situations présentant des conflits d intérêts importants, il incombe à l analyste de recherche et aux gestionnaires de portefeuilles concernés du gestionnaire de placements de prendre les décisions de vote finales en se fondant sur leur examen de l ordre du jour, les analyses d ISS et de Glass Lewis, leur connaissance de la société, les circulaires de sollicitation de procurations et toute autre information offerte au public. Dans les cas où le gestionnaire de placements n a pas donné suite aux recommandations du Groupe des procurations avant la date limite, ce dernier peut s en remettre aux recommandations de vote d un fournisseur externe indépendant de services de procuration. Sauf dans le cas susmentionné, le Groupe des procurations doit obtenir des directives de vote de la part de l analyste de recherche, des gestionnaires de portefeuilles concernés ou des conseillers juridiques du gestionnaire de placements avant d exercer les votes. Si un compte détient un titre acheté par le gestionnaire de placements, mais qui n était pas destiné à ce compte et que le gestionnaire de placements n envisage pas ce titre comme une occasion de placement pour d autres comptes, le Groupe des procurations pourrait s en remettre aux recommandations de vote d un fournisseur externe indépendant de services de procuration ou ne prendre aucune mesure lors de l assemblée. 4

5 LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES DES VOTES PAR PROCURATION Pour les votes par procuration, le gestionnaire de placements a adopté les lignes directrices générales qui sont résumées ci-dessous. Conformément à ses obligations de fiduciaire envers les clients, le gestionnaire de placements passe en revue toutes les propositions, même celles qui pourraient être considérées comme des activités courantes. Bien que ces lignes directrices doivent être suivies en général, chaque procuration et chaque proposition sont examinées en fonction des faits et des circonstances pertinents. Le gestionnaire de placements peut déroger aux politiques et aux procédures générales lorsqu il juge que certains faits et circonstances justifient une telle dérogation en vue de protéger les intérêts des clients. Ces lignes directrices ne peuvent relever exhaustivement toutes les questions susceptibles de se poser, et le gestionnaire de placements ne peut non plus anticiper toutes les situations susceptibles de se produire dans le futur. Les questions de gouvernance sont diverses et évoluent constamment, et le gestionnaire de placements consacre beaucoup de temps et de ressources pour surveiller ces changements. POLITIQUES ET PRINCIPES DE VOTE PAR PROCURATION DU GESTIONNAIRE DE PLACEMENTS Les principes que le gestionnaire de placements respecte à l égard des votes par procuration sont le fruit de ses nombreuses années d expérience dans le domaine des votes par procuration et des questions de gouvernance. Ces principes ont été examinés par divers membres de l organisation du gestionnaire de placements, dont des gestionnaires de portefeuilles, des conseillers juridiques et des dirigeants. Le conseil d administration des fonds communs de placement de Franklin Templeton enregistrés aux États-Unis approuve chaque année les politiques et les procédures de vote par procuration. Les lignes directrices suivantes sont conformes à ce que le gestionnaire de placements estime être une bonne gouvernance et un bon comportement d entreprise. Conseil d administration : L élection des administrateurs et l indépendance du conseil d administration sont des éléments cruciaux d une bonne gouvernance d entreprise. Les administrateurs devraient être compétents et redevables envers les actionnaires. Le gestionnaire de placements est en faveur d un conseil d administration indépendant et préfère que des comités cruciaux comme les comités de vérification, de nomination et de rémunération soient composés d administrateurs indépendants. En général, le gestionnaire de placements vote contre toute mesure de la direction visant à établir des classes d administrateurs et vote en faveur des propositions visant à éliminer ces classes. Le gestionnaire de placements est enclin à s abstenir de voter pour des administrateurs qui ont assisté à moins de 75 % des réunions sans raison valable. Bien que le gestionnaire de placements soit généralement en faveur de la séparation des postes de président du conseil d administration et de chef de la direction, il examine cette question au cas par cas en tenant compte de facteurs comme les directives de gouvernance et le rendement de la société. Le gestionnaire de placements évalue au cas par cas les propositions visant à rétablir ou à autoriser les droits de vote cumulatifs, en tenant compte de facteurs comme les directives de gouvernance et le rendement relatif de la société. Le gestionnaire de placements appuie généralement les propositions d actionnaires non exécutoires visant l obtention d une majorité de votes pour l élection d administrateurs. Toutefois, si ces propositions ont force exécutoire, le gestionnaire de placements examine soigneusement chacune d entre elles afin de bien mesurer leurs possibles incidences. En cas d élections serrées, le gestionnaire de placements examine un certain nombre de facteurs en vue de prendre une décision, y compris les antécédents de la direction, le rendement financier de la société, les qualifications de tous les candidats et le plan stratégique des dissidents. Ratification des vérificateurs : Le gestionnaire de placements examine soigneusement l indépendance, le rôle et le rendement des vérificateurs. Le gestionnaire de placements examine au cas par cas les propositions concernant les services autres que la vérification fournie par les vérificateurs ainsi que leurs honoraires pour ces services. Le gestionnaire de placements examine aussi au cas par cas les propositions de changement de vérificateurs et vote contre la ratification de vérificateurs lorsqu il existe des preuves claires et irréfutables de manque d indépendance, d irrégularités comptables attribuables aux vérificateurs ou de la négligence de ceux-ci. Le gestionnaire de placements peut également déterminer si la ratification des vérificateurs a été approuvée par un comité de vérification approprié qui répond aux exigences en matière de composition et d indépendance. 5

6 Rémunération des dirigeants et des administrateurs : Tout régime de rémunération à base d actions d une société doit être conforme aux intérêts à long terme des actionnaires. Le gestionnaire de placements est d avis que la rémunération de la haute direction devrait être directement liée au rendement de la société. Le gestionnaire de placements évalue ces régimes au cas par cas en tenant compte de plusieurs facteurs afin d établir s ils sont équitables et raisonnables. Le gestionnaire de placements examine le modèle quantitatif utilisé par ISS pour analyser ces régimes et l évaluation du régime effectuée par Glass Lewis. Le gestionnaire de placements s oppose généralement aux régimes potentiellement trop dilutifs et s oppose presque toujours à ceux qui autorisent l établissement de nouveaux prix d exercice pour des options hors du cours, ou aux régimes comportant des dispositions de renflouement automatique. Le gestionnaire de placements appuie généralement les régimes d options d achat d actions d employés lorsque le prix d exercice correspond à au moins 85 % de la valeur marchande et que la dilution potentielle ne dépasse pas 10 %. Le gestionnaire de placements examine au cas par cas les ententes d indemnités de départ, bien qu il s oppose généralement aux indemnités de départ jugées exorbitantes. Le gestionnaire de placements appuie normalement les propositions visant à ce qu un certain pourcentage de la rémunération des administrateurs soit versé sous forme d actions ordinaires, car ce type de rémunération fait correspondre leurs intérêts à ceux des actionnaires. Le gestionnaire de placements examine les propositions consultatives non exécutoires sur la rémunération au cas par cas, et vote généralement en faveur de ces propositions, sauf si la rémunération ne correspond pas au rendement ou aux intérêts des actionnaires, si la société n a pas fourni des renseignements clairs au sujet de ses pratiques en matière de rémunération ou si ces dernières soulèvent des préoccupations. Mécanismes de protection contre les prises de contrôle et questions connexes : Le gestionnaire de placements s oppose généralement aux mesures de protection contre les prises de contrôle, car elles tendent à réduire les droits des actionnaires. Toutefois, comme pour toute autre question visée par une procuration, le gestionnaire de placements examine indépendamment chaque proposition ayant trait à des mesures de protection contre les prises de contrôle. Le gestionnaire de placements peut parfois voter dans le sens de la direction si l analyste de recherche conclut que la proposition ne sera pas coûteuse et qu elle ne nuira pas aux intérêts des clients du conseiller à titre d actionnaires. Le gestionnaire de placements appuie généralement les propositions exigeant que les régimes de droits des actionnaires («pilules empoisonnées») fassent l objet d un vote des actionnaires. Le gestionnaire de placements examine soigneusement les régimes de droits des actionnaires au cas par cas pour déterminer s il convient de les appuyer. Le gestionnaire de placements vote généralement contre toute proposition visant à émettre des actions assorties de droits de vote inégaux ou subalternes. De plus, le gestionnaire de placements s oppose généralement à toute exigence de vote à une majorité qualifiée ainsi qu à tout versement d un «paiement en raison de chantage financier». Le gestionnaire de placements appuie généralement les propositions sur le «juste prix» ainsi que celles sur la confidentialité du vote. Le gestionnaire de placements examine la proposition d une société en vue de sa réincorporation dans un État ou un pays différent au cas par cas en tenant compte des avantages financiers, comme le traitement fiscal, et en comparant les dispositions en matière de gouvernance d entreprise et le droit des affaires général qui pourraient découler du changement de domicile. Modifications à la structure du capital : Le gestionnaire de placements sait que les décisions de financement d une société ont des conséquences importantes pour ses actionnaires, en particulier lorsqu elles donnent lieu à une émission d actions ordinaires ou privilégiées supplémentaires ou à un accroissement de la dette. Le conseiller examine au cas par cas les propositions de sociétés en vue d accroître le capital autorisé et les raisons invoquées pour cet accroissement. Le gestionnaire de placements ne vote généralement pas pour l établissement d une structure du capital à deux catégories d actions afin d accroître le capital autorisé dans le cas où l une des catégories d actions comporterait davantage de droits de vote que l autre. Le gestionnaire de placements vote généralement pour l émission d actions privilégiées lorsque la société précise les droits de vote, les droits aux dividendes, les droits de conversion et les autres droits de ces titres et lorsque les modalités de cette émission d actions privilégiées lui paraissent raisonnables. Le gestionnaire de placements examine au cas par cas les propositions prévoyant des droits préférentiels de souscription. 6

7 Fusions et restructurations de sociétés : L analyste de recherche examine soigneusement les fusions et les acquisitions afin de déterminer si elles sont avantageuses pour les actionnaires. Le gestionnaire de placements analyse divers facteurs économiques et stratégiques pour prendre sa décision définitive au sujet d une fusion ou d une acquisition. Les propositions de restructuration de sociétés font aussi l objet d un examen approfondi au cas par cas. Questions environnementales, sociales et de gouvernance : En tant que fiduciaire, le gestionnaire de placements se préoccupe surtout des intérêts financiers des clients du conseiller. Le gestionnaire de placements laisse généralement la direction décider des questions sociales, environnementales et éthiques. Il peut voter pour des questions qui comportent à son avis des avantages ou des effets économiques importants. De façon générale, le gestionnaire de placements appuie le droit des actionnaires à convoquer des assemblées extraordinaires et à agir par consentement écrit. Cependant, le gestionnaire de placements examine les propositions des actionnaires au cas par cas pour s assurer qu elles ne nuisent pas au cours normal des affaires ou qu elles ne nécessitent pas une utilisation démesurée ou inappropriée des ressources de la société. Le gestionnaire de placements envisage de soutenir les propositions des actionnaires qui cherchent à obtenir une divulgation et une meilleure surveillance par le conseil du lobbyisme et des contributions politiques des sociétés s il estime que des éléments prouvent que le conseil de la société a exercé une surveillance inadéquate, si la divulgation est considérablement insuffisante ou si la divulgation est largement inférieure à celle des homologues de la société. Le gestionnaire de placements analyse les propositions bien préparées et raisonnables pour l accès aux procurations au cas par cas en tenant compte de facteurs comme la taille de la société, les seuils relatifs à la propriété et les périodes de détention, la réceptivité de la direction, les intentions du proposant des actionnaires, les résultats de la société et les actionnaires. Gouvernance des sociétés à l échelle mondiale : Le gestionnaire de placements gère des placements partout dans le monde. Bon nombre des points abordés ci-dessus s appliquent également aux décisions de vote par procuration relatives à des placements étrangers du gestionnaire de placements. Toutefois, le gestionnaire de placements doit faire preuve de souplesse dans ces marchés mondiaux. Les principes de bonne gouvernance d entreprise peuvent varier d un pays à l autre en raison des contraintes imposées par les lois d un pays et des pratiques acceptables dans ces marchés. Par conséquent, il est parfois difficile d appliquer un ensemble uniforme de pratiques de gouvernance à tous les émetteurs. À titre de gestionnaires de trésorerie, les analystes du gestionnaire de placements ont la compétence nécessaire pour comprendre les complexités des régions dans lesquelles ils sont spécialisés et ils sont formés pour analyser les questions de procuration propres à leurs régions. PROCÉDURES RELATIVES AUX PROCURATIONS Le Groupe des procurations connaît très bien les responsabilités qui lui incombent relativement au traitement des procurations et à la tenue de dossiers en conformité avec les règlements applicables, dont ceux de la SEC et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. De plus, le gestionnaire de placements comprend qu il a la responsabilité, à titre de fiduciaire, d exercer les droits de vote par procuration et que ses décisions de vote par procuration peuvent influer sur la valeur des placements. Par conséquent, le gestionnaire de placements tente de traiter toutes les procurations qu il reçoit, tant pour les titres nationaux que pour les titres étrangers. Toutefois, le gestionnaire de placements peut être incapable d exercer les droits de vote par procuration ou choisir de ne pas le faire, par exemple dans les situations suivantes : (i) la banque dépositaire n a pas envoyé les bulletins de vote par procuration; (ii) l avis de convocation à l assemblée a été reçu trop tard; (iii) des frais sont imposés pour l exercice des droits de vote et il est déterminé que ces frais surpassent les avantages que procurerait le vote; (iv) il y a des engagements juridiques associés au fait de voter, notamment des restrictions de blocage dans certains marchés qui empêchent de disposer d un titre si le gestionnaire de placements vote par procuration ou dans lesquels le gestionnaire de placements se voit interdire de voter en raison des lois ou des règlements applicables ou des exigences du marché, y compris, sans s y limiter, la Loi sur les procurations applicable; (v) le gestionnaire de placements détient des titres à la date de clôture, mais il les a vendus avant la date de l assemblée; (vi) le service de vote par procuration n est pas offert par le dépositaire dans le marché; (vii) le gestionnaire de placements estime qu il n est pas dans l intérêt du client du conseiller de voter par procuration pour toute autre raison qui n est pas énumérée aux présentes; (viii) un titre est assujetti à un programme de prêts de titres ou à un programme similaire en vertu duquel le titre juridique du titre a été transféré à une autre personne. Dans certains territoires étrangers, même si le gestionnaire de placements fait des efforts raisonnables pour exercer ses droits de vote par procuration au nom des clients du conseiller, 7

8 ces votes ou ces procurations peuvent être rejetés pour les raisons suivantes : a) une ou plusieurs tierces parties participant à ces votes par procuration dans ces territoires éprouvent des problèmes opérationnels ou de procédure; b) l émetteur a apporté des changements au processus ou à l ordre du jour de l assemblée et il n a pas avisé le gestionnaire de placements suffisamment tôt; c) l émetteur exerce son pouvoir discrétionnaire de rejeter le vote du gestionnaire de placements. Le gestionnaire de placements ou ses sociétés affiliées peuvent, au nom d une ou de plusieurs sociétés de placement enregistrées exclusives conseillées par le gestionnaire de placements ou ses sociétés affiliées, décider de déployer tous les efforts nécessaires pour récupérer un titre faisant l objet d un prêt si lui ou ses sociétés affiliées a) apprennent qu un vote sur un événement important pourrait avoir une incidence sur le titre faisant l objet d un prêt et b) déterminent qu il est avantageux pour ces sociétés de placement enregistrées exclusives de récupérer ce titre pour les besoins du vote. De façon générale, le gestionnaire de placements ne fera pas de tels efforts au nom d autres clients du conseiller, pas plus qu il n avisera ces clients ou leurs dépositaires que lui ou ses sociétés affiliées ont appris l existence d un tel vote. Il peut arriver que le vote fractionné ne soit pas permis dans certains marchés non américains. Un vote fractionné se produit lorsque les titres détenus dans un compte font l objet d un vote conformément à deux directives dissidentes. Certains marchés ou émetteurs n autorisent que le vote sur une position complète et n acceptent pas les votes fractionnés. Dans certains cas, si plus d un gestionnaire de placements de Franklin Templeton dispose de comptes dans lesquels se trouvent des actions d un émetteur qui sont détenues dans une structure omnibus, le Groupe des procurations sollicitera des directives d un représentant approprié du client du conseiller avec de multiples gestionnaires de placements (comme le dirigeant dans le cas d un système de placements collectifs ouvert formé en tant que SICAV). Sinon le Groupe des procurations exercera le droit de vote en fonction des directives de vote fournies par le gestionnaire de placements titulaire du compte dans lequel se trouve le plus grand nombre d actions au sein de la structure omnibus. Le gestionnaire de placements peut voter contre une question inscrite à l ordre du jour si aucune autre information ne lui est fournie, en particulier pour les sociétés non américaines. Par exemple, si le point «Autre» est inscrit à l ordre du jour sans qu aucun renseignement supplémentaire ne figure dans les documents relatifs aux procurations, le gestionnaire de placements peut voter contre ce point étant donné qu aucun renseignement permettant de prendre une décision éclairée n a été fourni avant l assemblée. Le gestionnaire de placements peut, dans certains cas particuliers, s abstenir de voter pour la nomination de certains administrateurs, notamment lorsque le gestionnaire de placements n est pas en faveur de la nomination d un administrateur et qu il ne lui est pas permis de voter contre celui-ci. Si plusieurs questions sont rassemblées à l intérieur d un seul élément de vote, le gestionnaire de placements évalue l ensemble des avantages pour les actionnaires et la mesure dans laquelle ces questions devraient faire l objet de propositions de vote distinctes. Les procédures normales qui doivent être suivies pour respecter la politique du gestionnaire de placements à l égard des procurations sont les suivantes : 1. Le Groupe des procurations tient une liste de tous les clients du conseiller en indiquant ceux qui ont délégué leurs droits de vote par procuration par écrit au gestionnaire de placements. Le Groupe des procurations vérifie et met à jour cette liste périodiquement. Si l entente conclue avec un client du conseiller autorise ce client à fournir des directives au gestionnaire de placements sur la façon d exercer son droit de vote à l égard de ses actions, le gestionnaire de placements fera tout en son pouvoir pour tenter de voter conformément aux directives du client du conseiller. 2. Le Groupe des procurations enregistre sur-le-champ tous les renseignements pertinents reçus relativement aux procurations (p. ex., la date de clôture des registres pour l assemblée) dans une base de données afin d assurer un contrôle de ces documents. 3. Le Groupe des procurations examine et compile les données sur chaque procuration dès qu il reçoit un ordre du jour, des documents, des rapports, des recommandations d ISS ou de Glass Lewis ou toute autre information. Le Groupe des procurations transmet ensuite ces renseignements à l analyste de recherche approprié afin qu il les examine et fournisse des directives de vote. 8

9 4. Pour déterminer la façon de voter, les analystes du gestionnaire de placements et les gestionnaires de portefeuilles concernés tiennent compte des lignes directrices générales des votes par procuration décrites ci-dessus, de leur connaissance approfondie de la société, de toute information et de tout rapport de recherche disponible sur la société et des questions à l ordre du jour, ainsi que des recommandations formulées par ISS, Glass Lewis ou d autres fournisseurs externes indépendants de services de procuration. 5. Le Groupe des procurations est responsable de la tenue des documents étayant les décisions de vote du gestionnaire de placements. Ces documents comprennent toute information fournie par ISS, Glass Lewis ou d autres fournisseurs de services de procuration et, dans le cas d un émetteur présentant un conflit d intérêts potentiel, toute note du conseil d administration ou du comité de vérification décrivant la décision qui a été prise. Le Groupe des procurations peut également inclure des documents obtenus auprès d analystes de recherche, de gestionnaires de portefeuilles et de conseillers juridiques. Toutefois, l analyste de recherche visé peut conserver d autres documents utilisés ou créés dans le cadre de l analyse aux fins de la prise d une décision relative au vote, comme certains relevés financiers d un émetteur, des communiqués de presse ou des notes relatives aux discussions qui ont eu lieu avec la direction d un émetteur. 6. Après que la procuration est remplie, mais avant qu elle soit retournée à l émetteur ou à son mandataire, le Groupe des procurations peut examiner certaines situations, comme des documents particuliers ou exceptionnels, afin d établir si les documents appropriés ont été créés, notamment en ce qui concerne le repérage des conflits d intérêts. 7. Le Groupe des procurations tente d envoyer les votes par procuration du gestionnaire de placements à l ISS avant la date limite. Toutefois, dans certains territoires étrangers ou lorsque le préavis de la tenue de l assemblée est insuffisant, le Groupe des procurations fait de son mieux pour envoyer les directives de vote à ISS à temps pour que le vote soit enregistré. 8. Pour ce qui est des produits exclusifs, le Groupe des procurations remplira une procuration pour tous les territoires qui nécessitent un tel document, dans la mesure du possible. 9. Le Groupe des procurations prépare un rapport pour chaque client qui a demandé un compterendu des votes effectués. Le rapport précise les questions de procuration votées au nom du client pendant la période demandée et la façon dont le gestionnaire de placements a voté à l égard de chacune. Le Groupe des procurations envoie une copie au client, en conserve une dans le dossier du client et en transmet une au gestionnaire de portefeuilles concerné ou au représentant du service à la clientèle. Bien que de nombreux clients préfèrent des rapports trimestriels ou annuels, le Groupe des procurations fournit des rapports pour toute période demandée par le client. 10. Si les Services du commerce mondial de Franklin Templeton Services, LLC ont connaissance d un vote sur une question pouvant avoir des incidences importantes sur un titre faisant l objet de prêts d une société de placements enregistrés exclusifs, les Services du commerce mondial en informent le gestionnaire de placements. Si le gestionnaire de placements décide que le vote est important et qu il serait dans l intérêt des actionnaires de rappeler le titre, il demande aux Services du commerce mondial de communiquer avec la banque dépositaire en vue de récupérer le titre. Dans ce cas, les Services du commerce mondial font de leur mieux pour rappeler le prêt de titres ou utiliser d autres moyens raisonnables et légaux afin que le gestionnaire de placements puisse exercer ses responsabilités de fiduciaire touchant l exercice des droits de vote par procuration des sociétés de placements enregistrés exclusifs à l égard des titres prêtés. Cependant, rien ne garantit que les titres peuvent être récupérés pour ces raisons. Les Services du commerce mondial avisent le Groupe des procurations de tous les titres rappelés. De nombreux clients ont conclu des ententes de prêts de titres avec des prêteurs afin d obtenir un revenu supplémentaire. Dans des circonstances normales, le gestionnaire de placements n a pas à rappeler des prêts de titres aux fins de vote au nom d autres clients ou à aviser ces derniers ou leurs dépositaires que ses sociétés affiliées ou lui-même ont eu connaissance du vote. 11. Le Groupe des procurations participe aux programmes de prévention des désastres et de continuité des activités de Franklin Templeton. Le Groupe des procurations met à l essai le processus de reprise des activités de façon périodique en vue d assurer la continuité de ses activités en cas de catastrophe. Si le Groupe des procurations n est pas entièrement opérationnel, 9

10 il demande à ISS de tenir toutes les assemblées urgentes conformément aux recommandations du fournisseur externe indépendant de services de procuration approprié. 12. Le Groupe des procurations, conjointement avec les employés du Service juridique responsables de la divulgation de l information relative aux fonds, produit en temps voulu tous les formulaires N- PX pour les sociétés de placements enregistrés exclusifs clientes, signale que son dossier de vote par procuration est affiché sur le site Web de Franklin Templeton et fait en sorte que l information contenue dans le formulaire N-PX soit accessible le plus tôt possible après le dépôt du formulaire auprès de la SEC. 13. Le Groupe des procurations, conjointement avec les employés du Service juridique responsables de la coordination de la divulgation de l information relative aux fonds, s assure que toute l information à divulguer concernant les votes par procuration des sociétés de placements enregistrés exclusifs clientes est présentée dans les documents d information des clients. 14. Le Groupe des procurations est assujetti à un examen périodique par la Vérification interne, les groupes de vérification de la conformité et des vérificateurs externes. 15. Le Groupe des procurations examine les lignes directrices d ISS et de Glass Lewis, en mettant un accent particulier sur les facteurs qu ils utilisent en ce qui concerne les recommandations de vote par procuration. 16. Le Groupe des procurations met à jour les politiques et les procédures de vote par procuration, au besoin, aux fins d examen et d approbation par les conseillers juridiques, les agents de la conformité et les chefs des placements, ainsi que tout autre employé pertinent. 17. Le Groupe des procurations connaît bien les procédures d ISS ayant trait à la transmission de l information relative aux votes par procuration, du Groupe des procurations à ISS, et s assure périodiquement que le processus fonctionne bien. Le Groupe des procurations, conjointement avec le service de la conformité, effectue des contrôles préalables d ISS et de Glass Lewis de façon périodique dans le cadre de visites sur place ou au moyen de questionnaires écrits. Le gestionnaire de placements examine les procédures relatives aux conflits d ISS et de Glass Lewis dans le cadre d un processus de contrôle préalable périodique. Le gestionnaire de placements examine également l indépendance d ISS et de Glass Lewis de façon continue. 18. Le Groupe des procurations fait enquête, ou demande à d autres de le faire, dans tous les cas où les présentes procédures ont été transgressées ou s il paraît clairement qu elles n ont pas été suivies. En se fondant sur les conclusions de ces enquêtes, le Groupe des procurations recommandera, s il y a eu lieu, des modifications aux procédures afin d empêcher le plus possible que cette situation se reproduise. 19. Le Groupe des procurations vérifie au moins une fois par année : a. qu un échantillon de procurations reçues par Placements Franklin Templeton a été conforme aux présentes procédures et lignes directrices; b. qu un échantillon de procurations reçues par Placements Franklin Templeton a été conforme aux directives de vote du gestionnaire de placements; c. que les clients et les actionnaires ont été adéquatement informés des procédures et de la façon dont les droits de vote par procuration sont exercés dans les marchés où la divulgation de ces renseignements est exigée par une loi ou un règlement; d. que les documents ont été déposés en temps opportun auprès des organismes de réglementation visés, conformément aux lois ou aux règlements relatifs aux votes par procuration. 10

11 Le Groupe des procurations est chargé de la bonne tenue des dossiers de vote par procuration. Ces dossiers comprennent un exemplaire de tous les documents retournés à l émetteur ou à son mandataire, les documents décrits ci-dessus, la liste de toutes les procurations par émetteur et par client, toutes les demandes écrites des clients au sujet des politiques de vote par procuration ou des dossiers connexes, la réponse écrite du gestionnaire de placements à toute demande des clients à l égard de ces dossiers, ainsi que toute autre information pertinente. Le Groupe des procurations peut utiliser un service externe comme ISS pour l aider dans cette tâche. Tous les dossiers doivent être conservés au moins cinq années, dont au moins les deux premières années sur les lieux. Les clients peuvent se procurer un exemplaire de leur dossier de vote par procuration en appelant le Groupe des procurations, à frais virés, au , ou en faisant la demande par écrit à : Franklin Templeton Companies, LLC, 300, 2 e rue S.-E., Fort Lauderdale, FL 33301, Attention : Groupe des procurations. Le gestionnaire de placements ne divulgue pas les renseignements contenus dans le dossier de vote par procuration de ses clients à des tiers (autres qu ISS), sauf dans la mesure où la divulgation de ces renseignements est exigée par les lois ou les règlements en vigueur, ou encore l ordonnance d un tribunal. Les clients peuvent consulter en ligne les politiques et les procédures de vote par procuration, à l adresse et demander des exemplaires supplémentaires en appelant au numéro cidessus. Pour les sociétés de placements enregistrés exclusifs, un dossier de vote par procuration pour la période terminée le 30 juin de chaque année sera disponible à l adresse au plus tard le 31 août de chaque année. Pour les fonds communs de placement canadiens exclusifs, un dossier de vote par procuration pour la période terminée le 30 juin de chaque année sera disponible à l adresse au plus tard le 31 août de chaque année. Le Groupe des procurations révise périodiquement le contenu de son site Web et l actualise au besoin. De plus, le Groupe des procurations est chargé de veiller à ce que ses politiques, ses procédures et ses dossiers concernant le vote par procuration du gestionnaire de placements soient accessibles, comme l exige la loi, et de s assurer du dépôt des politiques, des procédures et des dossiers de vote ayant trait aux fonds communs de placement auprès de la SEC. En date du 2 janvier

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE

VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE VALENER INC. («Valener» ou la «Société») POLITIQUE DE RÉGIE D ENTREPRISE (Politique approuvée par le Conseil d administration le 18 novembre 2010) 1. PRÉAMBULE En vertu de la Loi canadienne sur les sociétés

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Introduction 35 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET Appels publics à l épargne et placements privés 37 Fusions et acquisitions 41 Par Ian Michael et Benjamin Silver INTRODUCTION Financement d entreprises et fusions

Plus en détail

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES

ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ING CANADA INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES Le 12 septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES LA SOCIÉTÉ...1 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES...2 1.1 Prix...4 1.2 Avantages pour les participants

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS D INITIÉ

POLITIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS D INITIÉ POLITIQUE RELATIVE AUX OBLIGATIONS D INITIÉS APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 25 AVRIL 2013 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 2 MAI 2013 - 2 - POLITIQUE RELATIVE

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. GÉNÉRALITÉS 1. OBJET ET RESPONSABILITÉ DU CONSEIL En approuvant le présent

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 7 mai 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 7 mai 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Page 1 MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil à superviser les contrôles financiers et l information

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014 Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

««agence de notation désignée» : une agence de notation désignée au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d investissement;

««agence de notation désignée» : une agence de notation désignée au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les fonds d investissement; PROJET DE MODIFICATIONS À LA NORME CANADIENNE 31-103 SUR LES OBLIGATIONS ET DISPENSES D INSCRIPTION ET LES OBLIGATIONS CONTINUES DES PERSONNES INSCRITES 1. L article 1.1 de la Norme canadienne 31-103 sur

Plus en détail

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de

Plus en détail

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC

RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DES OFFICES MUNICIPAUX D HABITATION DU QUÉBEC POLITIQUE DE PLACEMENT RELATIVE AUX ACTIFS DU RÉGIME DE RETRAITE Février 1998 Mise à jour : Revue en septembre

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE INTRODUCTION Les Lignes directrices sur la gouvernance d entreprise encadrent les responsabilités du Conseil d administration et de la direction afin

Plus en détail

GROUPE WSP GLOBAL INC. LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE MODIFIÉES ET MISES À JOUR

GROUPE WSP GLOBAL INC. LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE MODIFIÉES ET MISES À JOUR GROUPE WSP GLOBAL INC. LIGNES DIRECTRICES EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE MODIFIÉES ET MISES À JOUR MARS 2015 TABLE DES MATIÈRES 3 GROUPE WSP GLOBAL INC. 3 INTRODUCTION 3 A. RESPONSABILITÉS DU CONSEIL

Plus en détail

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie),

Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurancevie), pris par le gouverneur en conseil par le décret C.P. 1999-422, enregistré DORS/99-128 et publié dans la Gazette du Canada, Partie II,

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES Révision sept 2015 Loi de l impôt sur le revenu Page 1 de 8 DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES REMARQUE : SI LA PRÉSENTE DEMANDE EST APPROUVÉE, L AUTORISATION

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

Rapport 2014 du comité d examen indépendant aux investisseurs

Rapport 2014 du comité d examen indépendant aux investisseurs Madame, Monsieur, Un Comité d examen indépendant («CEI») des fonds (collectivement, les «Fonds») gérés par Capital International Asset Management (Canada), Inc. (le «gestionnaire»), qui fait partie de

Plus en détail

GROUPE D OPC AGF. FONDS ÉQUILIBRÉS ET DE RÉPARTITION DE L ACTIF Fonds canadiens 1, 2, 3, 5, 7, 8. FONDS D ACTIONS Fonds canadiens *1, 3, 5, 7, 8

GROUPE D OPC AGF. FONDS ÉQUILIBRÉS ET DE RÉPARTITION DE L ACTIF Fonds canadiens 1, 2, 3, 5, 7, 8. FONDS D ACTIONS Fonds canadiens *1, 3, 5, 7, 8 GROUPE D OPC AGF offrant des titres de la série OPC, de série D, de série F, de série J, de série O, de série Q, de série T, de série V, de série W et de la série Classique (selon les indications) Notice

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

Politique relative aux transactions d initiés

Politique relative aux transactions d initiés Politique relative aux transactions d initiés FÉVRIER 2014 Table des matières 1. Introduction... 2 2. Restrictions visant les transactions d initiés... 2 a) Restrictions visant les transactions d initiés...

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises

Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Norme Comptable Internationale 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Objectif 1 L objectif de la présente norme est de prescrire le traitement comptable des participations

Plus en détail

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE

DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS

Plus en détail

COMITÉ DES PLACEMENTS CADRE DE RÉFÉRENCE

COMITÉ DES PLACEMENTS CADRE DE RÉFÉRENCE Mis à jour le 13 janvier 2012 COMITÉ DES PLACEMENTS CADRE DE RÉFÉRENCE Mandat Le Comité des placements est un comité permanent du conseil d administration de l Association Royale de Golf du Canada (active

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

Généralités. Concepts importants à retenir à la lecture de la présente déclaration. Divulgation requise

Généralités. Concepts importants à retenir à la lecture de la présente déclaration. Divulgation requise Déclaration de principes Industrielle Alliance Valeurs mobilières inc. Déclaration de principes concernant les conflits d intérêts avec les émetteurs reliés et les émetteurs associés au 1 er avril 2014

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel

Plus en détail

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION

TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION A. Objet général TIM HORTONS INC. POLITIQUE SUR LES CONTRÔLES ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION DE L INFORMATION Adoptée le 27 octobre 2009 (dernière mise à jour le 6 novembre 2013) L adoption de la présente

Plus en détail

Politique. de vote par procuration

Politique. de vote par procuration de vote par procuration Date de création : décembre 2009 Dernière mise à jour : avril 2014 Politique Exercer son droit de vote est l un des droits les plus précieux de l actionnaire, et avec ce droit vient

Plus en détail

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion

Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.

CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC.

POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES D INTERDICTION TOTALE DES OPÉRATIONS GROUPE STINGRAY DIGITAL INC. LE 21 AVRIL 2015 POLITIQUE EN MATIÈRE D OPÉRATIONS D INITIÉS ET DE PÉRIODES

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Consentement à l égard des renseignements sur le client

Consentement à l égard des renseignements sur le client Définitions Les termes importants du présent consentement ont le sens ci-dessous : «autorités» désigne les organismes judiciaires, administratifs, publics ou réglementaires, ainsi que les gouvernements,

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC. (WCI, INC.) POLITIQUE EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS

WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC. (WCI, INC.) POLITIQUE EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC. (WCI, INC.) POLITIQUE EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS Adoptée le 30 octobre 2012 Table des matières 1. But... 1 2. Définition des responsabilités... 1 3. Objectifs... 2

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 29 mai 2013 CHARTE DU COMITÉ D AUDIT ET DE RÉVISION DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil d administration à s acquitter des responsabilités

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles

Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Guide d instruction Objet : Catégorie : Guide de démutualisation d une société mutuelle d assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles Instruction d une demande Date : Décembre

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Instruction complémentaire 31-501IC Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Instruction complémentaire 31-501IC Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Instruction complémentaire 31-501IC Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS 1. Introduction 2. Définitions 3. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS

Plus en détail

I. ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT RÔLES ET RESPONSABILITÉS

I. ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT RÔLES ET RESPONSABILITÉS I. ÉNONCÉ DE POLITIQUE DE PLACEMENT 1. Le but premier de Golf Canada en ce qui concerne son portefeuille de placement (le «Portefeuille») est d aider Golf Canada à atteindre ses objectifs tels qu énoncés

Plus en détail

ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014

ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014 ÉNONCÉ DE DIVULGATION DES CONFLITS D INTÉRÊTS DOMAINE INVESTISSEMENTS DE MERCER JUIN 2014 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... 1 2. SENSIBILISATION AUX CONFLITS... 1 3. CONFLITS ENTRE MERCER ET SES CLIENTS...

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 45-108 SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF

INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 45-108 SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF INSTRUCTION GÉNÉRALE RELATIVE AU RÈGLEMENT 45-108 SUR LE FINANCEMENT PARTICIPATIF PRÉAMBULE Objet La présente instruction générale indique comment les membres participants des Autorités canadiennes en

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE

RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE RÈGLE 3400 RESTRICTIONS ET INFORMATIONS À FOURNIR RELATIVES À LA RECHERCHE Introduction La présente Règle établit les règles que les analystes doivent suivre lorsqu ils publient des rapports de recherche

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de

AVIS DE LIVRAISON GARANTIE relatif au dépôt d actions ordinaires de LE PRÉSENT DOCUMENT N EST PAS UNE LETTRE D ENVOI. LE PRÉSENT AVIS DE LIVRAISON GARANTIE DOIT ÊTRE UTILISÉ POUR L ACCEPTATION DE L OFFRE DE FRONTEER DEVELOPMENT GROUP INC. VISANT LA TOTALITÉ DES ACTIONS

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE

CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE CONVENTION DE DISTRIBUTION FONDS FÉRIQUE La présente Convention entre en vigueur en date du 12 juin 2006. ENTRE : PLACEMENTS BANQUE NATIONALE INC., agissant et représentée aux présentes par l intermédiaire

Plus en détail

Révisé en janvier 2011. Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement de la Société canadienne de la sclérose en plaques

Révisé en janvier 2011. Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement de la Société canadienne de la sclérose en plaques Révisé en janvier 2011 Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement de la Société canadienne de la sclérose en plaques Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Foyston, Gordon & Payne Inc. DOCUMENT D INFORMATION SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS

Foyston, Gordon & Payne Inc. DOCUMENT D INFORMATION SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS Foyston, Gordon & Payne Inc. DOCUMENT D INFORMATION SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS En vertu des règlements sur les valeurs mobilières du Canada, Foyston, Gordon & Payne Inc. («FGP») est tenue d effectuer

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds à revenu fixe Fonds d obligations ultra court terme TD Fonds d obligations à court terme TD Fonds hypothécaire TD Fonds d obligations canadiennes TD Portefeuille à revenu

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS

POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS POLITIQUE 5.1 EMPRUNTS, PRIMES, HONORAIRES D INTERMÉDIATION ET COMMISSIONS Champ d application de la politique La présente politique expose les politiques de la Bourse relatives aux emprunts contractés

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS

POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 1 de 7 POLITIQUE SUR LES OPÉRATIONS D INITIÉS Page : 2 de 7 Table des matières 1. OBJET... 3 2. DÉFINITIONS... 3 3. OPÉRATIONS PAR UN INITIÉ SUR LES TITRES DE LA SOCIÉTÉ INTERDITES EN TOUT TEMPS...

Plus en détail

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie

Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Norme comptable internationale 7 Tableau des flux de trésorerie Objectif Les informations concernant les flux de trésorerie d une entité sont utiles aux utilisateurs des états financiers car elles leur

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS

BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS BANQUE ROYALE DU CANADA POLITIQUE SUR L INDÉPENDANCE DES ADMINISTRATEURS La grande majorité des membres du conseil d administration de la Banque seront indépendants au sens de la présente politique. Le

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES I. OBJET ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de gouvernance d entreprise et des ressources humaines (le «Comité») de

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

Le 2 mars 2015. «Paul Duffy» Paul Duffy Président du comité d examen indépendant

Le 2 mars 2015. «Paul Duffy» Paul Duffy Président du comité d examen indépendant Le 2 mars 2015 Madame, Monsieur, Au nom des membres du comité d examen indépendant (le «CEI») du Groupe de Fonds Barometer (les «Fonds»), j ai le plaisir de vous présenter le rapport annuel du CEI à l

Plus en détail

Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placement

Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placement Fondation des Clubs Garçons et Filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placemen nt Fondation des Clubs garçons et filles du Canada Politiques et objectifs en matière de placement Table des

Plus en détail

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE

RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE RÈGLES du COMITÉ D AUDIT (le «comité») du CONSEIL D ADMINISTRATION de YELLOW MÉDIA LIMITÉE AUTORITÉ La responsabilité principale de la communication de l information financière et des contrôles et procédures

Plus en détail

Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous

Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous Planification financière Déclaration sur notre relation d affaires avec vous Nous vous remercions d avoir choisi Planification financière Gestion de patrimoine TD à titre de fournisseur de service en matière

Plus en détail

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation

Norme canadienne 23-101 Règles de négociation Norme canadienne 23-101 Règles de négociation PARTIE 1 DÉFINITION ET INTERPRÉTATION 1.1 Définition 1.2 Interprétation PARTIE 2 LE CHAMP D APPLICATION DE LA RÈGLE 2.1 Le champ d application de la règle

Plus en détail

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION POLITIQUE ANTI-CORRUPTION 1. ÉNONCÉ ET OBJECTIF DE LA POLITIQUE Le CN croit qu une entreprise «honnête» est une entreprise durable, et il est déterminé à n utiliser que des pratiques commerciales qui sont

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés

Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Norme internationale d information financière 10 États financiers consolidés Objectif 1 L objectif de la présente norme est d établir des principes pour la présentation et la préparation des états financiers

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d'administration le 26 août 2014 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d'aider le Conseil d'administration à s'acquitter de ses

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration

Plus en détail

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté.

Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales. Nos valeurs. Notre fierté. Code d éthique des employés de Loto-Québec et de ses filiales Nos valeurs. Notre fierté. 2 Table des matières Pages 1. But du code 4 2. Champ d application 4 3. Durée d application du code 4 4. Interprétation

Plus en détail

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise)

Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) Les chartes du conseil d administration et de ses comités (Régie d entreprise) 3.1 Charte du conseil d'administration AVIS IMPORTANT Le chapitre 1 intitulé Rêve, mission, vision et valeurs, des Textes

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres

7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres Règles universelles d intégrité du marché Règles et Politiques 7.7 Négociation pendant le déroulement de certaines opérations sur titres (1) Interdictions - Sauf selon ce qui est autorisé, un courtier

Plus en détail

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA MANUEL DE GOUVERNANCE. Approuvé par le Conseil d administration. le 2 mars 2004

COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA MANUEL DE GOUVERNANCE. Approuvé par le Conseil d administration. le 2 mars 2004 COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA MANUEL DE GOUVERNANCE Approuvé par le Conseil d administration le 2 mars 2004 Date de la dernière mise à jour : le 10 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉSENTATION

Plus en détail

Fonds communs de placement de la HSBC

Fonds communs de placement de la HSBC Aucune autorité en valeurs mobilières ne s est prononcée sur la qualité des parts décrites dans la présente notice annuelle et dans le prospectus simplifié, et toute personne qui donne à entendre le contraire

Plus en détail