GENERALITES. Réponse : C est le document constatant le risque couvert signé par l assureur et l assuré. Il comprend :

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "GENERALITES. Réponse : C est le document constatant le risque couvert signé par l assureur et l assuré. Il comprend :"

Transcription

1 GENERALITES Question 1 : Quels sont les éléments qui distinguent l Agent d assurances du Courtier? Réponse : L Agent représente une Société d Assurances, dont il est mandataire. Le Courtier lui est mandataire de l assuré, il le représente. Il est à préciser que le portefeuille d assurance constitué par le Courtier lui appartient quant à celui formé par l agent, il appartient à la ou les compagnies d assurances dont il est mandataire. Question 2 : Quelle est la loi qui régit les Assurances au Maroc? Réponse : CODE DES ASSURANCE OCTOBRE 2002 Les Arrêtés et Dahirs précités ne sont applicables ni aux assurances fluviales, maritimes et aériennes, ni aux réassurances conclues entre assureurs et réassureurs, ni aux opérations qualifiées d assurances crédits. Question 3 : Qu est-ce que le contrat d assurances? Réponse : C est le document constatant le risque couvert signé par l assureur et l assuré. Il comprend : Soit la police d assurance qui indique les conditions générales et les conditions particulières ; Soit le certificat d assurance qui ne comporte qu une partie du texte du contrat, l autre partie intégrante étant constituée par les conditions générales types, fixées par arrêté du Ministre des finances. Le certificat comprend en outre, les références du Bulletin Officiel (date, numéro du B.O et page) dans lequel a été publié l arrêté du Ministre des Finances établissant les conditions générales du contrat d assurance auquel se rapporte le certificat. Les conditions particulières : Toutes autres mentions dont l inscription sur le certificat pourra être rendue obligatoire par arrêté du Ministre des Finances pris après avis du Comité Consultatif des Assurances. Cependant, lorsqu un contrat d assurance est réalisé au moyen de la souscription d un certificat d assurance, la police de ce contrat est constituée par l ensemble de deux documents distincts, à savoir le certificat d assurance et les conditions générales. Question 4 : Définition de la proposition d assurance? Réponse : C est le document recueillant le plus possible de renseignements nécessaires à la conclusion d un contrat d assurance en vue de couvrir un risque. 1/30

2 Question 5 : Qu est-ce qu un Avenant d assurance? Réponse : C est le document par lequel est constatée une modification apportée au risque assuré. Question 6 : Définition de la note de couverture? Réponse : La note de couverture est le document constatant les garanties et les conditions qui y sont relatives. Elle est délivrée par l assureur à l assurer en attendant l établissement du contrat définitif. Question 7 : Est-ce que la proposition d Assurance engage l une ou l autre des parties? Réponse : La proposition d assurance n engage ni l assureur ni l assuré, seul le contrat d assurance ou la note de couverture constatent leur engagement réciproque. Est considérée comme acceptée la proposition faite par lettre recommandée, de modifier le contrat, de prolonger sa durée ou de le remettre en vigueur en cas de suspension, si l assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu elle lui est parvenue ( art. 7 de l arrêté du 28 novembre 1934). Ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Question 8 : Quelles sont les obligations de l Assureur vis-à-vis de l assuré? Réponse : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l Assuré sont à la charge de l Assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Cette exclusion ne peut cependant être insérée dans les polices d assurances de responsabilité en matière d accidents de véhicules automobiles. Toutefois l assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages causés par des personnes dont l assuré est civilement responsable, en vertu de l Art 85 du code des obligations et contrats, quelle que soit la gravité des fautes de ces personnes. Lors de la réalisation du risque, l assureur est tenu de payer dans le délai convenu l indemnité ou la somme déterminée d après le contrat. Il ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. Question 9 : Quelles sont les obligations de l assuré? Réponse : L assuré est obligé : De payer la prime ou cotisation aux époques convenues. De déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, des circonstances connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend à sa charge. D adresser à l assureur aux époques fixées par le contrat les déclarations qui peuvent être nécessaires à l assureur pour déterminer le montant de la prime lorsque cette prime est variable. De déclarer à l assureur conformément à l Art.17 de l arrêté vizirièl du 28 novembre 1934, les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d aggraver les risques. De donner avis à l assureur, dès qu il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq jours, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l assureur. Question 10 : Parlez de la généralité des primes? Réponse : A l exception de la première, les primes sont payables au domicile de l assuré ou à tel autre lieu convenu. Nonobstant toute clause contraire, la prime est valablement payée sur quittance signée de l assureur ou de son délégué ou de son agent de son mandataire. Question 11 : Que se passe- t- il si une prime n est pas payée à l échéance? 2/30

3 Réponse : A défaut de paiement à l échéance de l une des primes, l effet de l assurance ne peut être suspendu que 20 jours après la mise en demeure de l assuré. Cette mise en demeure, qui rend en tout cas la prime portable requise de l envoi d une lettre recommandée adressée à l assuré ou à la personne assurée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu de l assureur. Cette lettre doit indiquer expressément qu elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler la date d échéance de la prime. L assureur a le droit, dix jours après l expiration du délai fixé par l alinéa précédent, de résilier la police ou d en poursuivre l exécution en justice. L assureur non résilié reprend, pour l avenir, ses effets à midi, le lendemain du jour où la prime arriérée et, s il y a lieu, les frais, ont été payés à l assureur ( art. 16 de l A.V du ). Question 12 : Quels sont les renseignements que doit comprendre en général un contrat d assurances? Réponse : Le contrat doit comprendre : Les noms et domiciles des parties contractantes. Les choses ou les personnes assurées. La nature des risques couverts. Le montant de ou des garanties. La prime ou cotisation de l assurance. Les conditions générales, les conditions particulières et les clauses et conventions applicables au risque assuré. Sauf conventions contraires, la prise d effet de l assurance est fixée au lendemain à midi du règlement de la première prime. Question 13 : Que se passe-t-il en cas d aggravation du risque? Réponse : Quand par son fait, l assuré aggrave les risques, il doit faire préalablement la déclaration à l assureur par lettre recommandée. Quand les risques sont aggravés sans le fait de l assurer, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximum de 08 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. Dans l un et l autre des cas, l assureur à la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux. Si l assuré n accepte pas le nouveau taux, la police est résiliée et l assureur, dans le cas du 1 er alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux. Toutefois, l assureur ne peut plus se prévaloir de l aggravation des risques quand après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après sinistre, une indemnité. Question 14 : Quels sont les cas qui entraînent la nullité de l assurance? Réponse : Le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change le risque ou en diminue l opinion pour l assureur, ainsi même que le risque omis ou dénaturé par l assuré a été sans influence sur le sinistre ( art. 21 de l A.V du ). Les primes payées demeurant acquises à l assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. L omission ou la déclaration inexacte de la part de l assuré dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de l assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l assurance ne court plus. 3/30

4 Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport aux taux de primes qui auraient été dues si les risques avait été complètement et exactement déclarés. Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d après le nombre des personnes ou des choses faisant l objet du contrat, il est stipulé que pour toute erreur ou omission dans la déclaration servant de base à la fixation de la prime, l assuré payer outre le montant de la prime, une indemnité qui ne pourra, en aucun cas excéder 50% de la prime omise ( Art. 22 et 23 de l A.V du ). Question 15 : Classer les principaux contrats d assurance. Réponse : ASSURANCES DE PERSONNES : L assurance sur la vie. L assurance maladie, décès, invalidité. L assurance individuelle accidents. L assurance des personnes transportées an automobile. ASSURANCES DOMMAGES : L Incendie / Explosions. Le vol. Dégâts des Eaux. Bris de Glaces ASSURANCES DE RESPONSABILITES : L accident du travail. La responsabilité civile exploitation de commerces, industries particulières. L assurance automobile (couvertures obligatoires). La responsabilité civile professionnelle et produits. Question 16 : A quels risques s applique l assurance obligatoire? Réponse : la responsabilité civile (assurance automobile). La responsabilité civile (assurance chasse). L accident du travail des conducteurs d engins terrestres à moteur lourd et l accident de travail des entreprises industrielles. Question 17 : Qu est-ce que la règle proportionnelle? Réponse : Il résulte des estimations que la valeur de la chose dépasse au jour du sinistre la somme garantie, l assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l excédent et supporte en conséquence, une part proportionnelle du dommage. La règle proportionnelle ne joue qu en matière d assurance dommages. Question 18 : Citez les différents cas de résiliation par l assuré et ceux par l assureur? Réponse : 1) Résiliation à la demande de l assuré souscripteur : a) En cas de disparition de circonstances aggravantes des risques assurés mentionnés aux conditions particulières, si la société refuse de réduire la prime en conséquence. b)- En cas de résiliation après sinistre, par la société d un autre contrat de l assuré souscripteur. 4/30

5 c) En cas de réquisition du véhicule assuré. 2) Résiliation de la demande de l assureur : a) En cas de non-paiement des primes. b) En cas d aggravation des risques par le fait ou sans le fait de l assuré souscripteur. c) Avant sinistre, en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat. d) Après sinistre, l assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de l assureur. e) En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l assuré. 3) Résiliation de plein droit : a) En cas de retrait de l agrément de la société. b) En cas de perte totale du véhicule assuré, résultant d un événement non garanti c) En cas d aliénation du véhicule assuré. d) En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l assureur. Dans tous les cas de résiliation au cours d une période d assurance, sauf celui visé au 4) (c), la portion de la prime afférente à la fraction de la période postérieure à la résiliation n est pas acquise à l assureur, elle doit être remboursée à l assuré. Toutefois la prime échue avant la date d effet de la résiliation reste due à la société en totalité, à titre d indemnité dans le cas prévu au 2 (a). I ACCIDENT DU TRAVAIL Question 1 : Les différentes prestations mises à la charge de l employeur par le Dahir de Enumération. Définition. Mode de calcul. Réponse : Les différentes prestations mises à la charge de l employeur par le Dahir de 1927 sont : A) Le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à l accident du travail : La victime a droit de choisir son médecin et son pharmacien régulièrement autorisés à pratiquer au Maroc. Le chef d entreprise est seul tenu au paiement des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, la victime n a rien à verser à son médecin ou à son pharmacien. B) Le paiement des indemnités journalières : En cas d incapacité temporaire de travail, la victime a droit à une indemnité journalière pendant la période d incapacité temporaire. Cette indemnité journalière est égale à la moitié de la rémunération quotidienne pour les 28 premiers jours et aux deux tiers de cette rémunération à partir du 29 ème jour. Elle est due à partir du lendemain du jour de l accident, le jour de l accident est intégralement à la charge de l employeur. Elle cesse le jour de la consolidation de la blessure de la victime ou de son décès. Elle cesse aussi le jour même du refus par la victime, des soins médicaux ou du jour même de l interruption des soins. C) L allocation d une rente à la victime atteinte d une incapacité permanente partielle ou totale : Lorsque l accident du travail entraîne pour la victime une incapacité permanente partielle ou totale, en plus de l indemnité journalière, la victime a droit à un rente qui est à la rémunération annuelle multipliée par le taux d incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmente de moitié pour la partie qui excède 50%. D) L allocation d une rente aux ayant droit d une victime décédées à la suite d un accident du travail. En cas de décès à la suite d un accident du travail, le ou les conjoints de la victime, des descendants ainsi que ses ascendants ont droit à une rente calculée en fonction du salaire annuel de la victime et suivant le taux propre alloué à chaque ayant droit : 5/30

6 - Conjoint : 30% porté à 50% si conjoint atteint 60 ans. - Un enfant : 15% (enfant moins de 16 ans 17 ans en cas d apprentissage 21 ans en cas d études ou d infirmité). - Deux enfants : 30% plus 10 % par enfant supplémentaire. - Ascendants : 10% s ils étaient à la charge de la victime. Le total des rentes allouées à l ensemble des ayants droits ne peut excéder 85% du salaire annuel. Question 2 : Les étapes de procédure Accidents du Travail devant le tribunal? I T T, I P P, Définition Réponse : Les étapes de procédure Accidents du Travail devant le tribunal : Le juge social, à la réception du dossier de l accident qui lui est transmis par l autorité municipale ou régionale auprès de laquelle la déclaration a été effectuée, convoque en vue d une tentative de conciliation : - La victime ou ses ayants droits qui peuvent se faire assister par un avocat. - L employeur ou son assureur substitué. L enquête destinée à faire la lumière sur les circonstances exactes dans lesquelles s est produit l accident, ainsi que sur l état civil de la victime ou de ses ayants droits et le salaire est clôturé par un procès verbal. Le juge social, après clôture de l enquête peut désigner un expert chargé de le renseigner sur l authenticité des éléments techniques ( médicaux, comptables ) qui seront pris pour base d attribution des rentes. Le rapport de cet expert devra être déposé dans le délai d un mois au maximum à compter de la notification de l ordonnance d expertise, faute de quoi il sera désigné un nouvel expert en remplacement du premier. En cas d accord entre les parties, les rentes sont définitivement fixées par ordonnance du juge social (procès verbal de conciliation et ordonnance). Cette ordonnance donne acte de l accord des parties, en indiquant sous peine de nullité, la date de l accident, le salaire annuel effectif, le salaire de base, le taux d IPP, le montant de la rente, la date à laquelle cette rente doit commencer être servie, et, s il y a lieu l application des dispositions relatives à la fourniture des appareils de prothèse. En cas de désaccord entre les parties ou en cas de non- comparution de l une d elles, le juge social peut fixer la rente s il estime nécessaire, par jugement. Si le jugement fait l objet d une contestation de l une ou l autre partie ; celle-ci peut interjeter appel. D où compétence de la cour d appel. Définition : - I.T.T. : Incapacité Temporaire de Travail. - I.P.P. : Incapacité Permanente Partielle. Question 4 : Quel est le certificat médical qui met fin à la période d incapacité temporaire? Quel cas une prestation bénéficie-t-elle encore à la victime d accident du travail après reprise du travail? Réponse : Le certificat médical qui met fin à la période d incapacité temporaire est le certificat de consolidation de blessure. L indemnité journalière est maintenue en tout ou en partie en cas de reprise d un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin conseil de l employeur ou de l assurer comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de 6/30

7 la blessure. Le montant total de l indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser la salaire normal. Question 5 : L assurance Accident du Travail est-elle obligatoire au Maroc? Réponse : Les employeurs ne sont pas tenus de s assurer pour le risque Accident du Travail sauf pour les cas ci-après : - Les entrepreneurs qui soumissionnent pour les marchés de l état, des Municipalités et des Etablissements publics. - Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brute. - Les employeurs des préposés à la conduite des véhicules de transports automobile sur route (chauffeurs et graisseurs). Question 6 : L employeur est-il uniquement responsable des accidents du travail dont peuvent être victimes les employés pendant les heures de service et le contrat usuel délivré par les compagnies d assurances peut-il couvrir autres risques que les accidents du travail? Réponse : L employeur est responsable des accidents du travail dont peuvent être victimes les employés pendant les heures de service ainsi que des maladies professionnelles qui peuvent résulter du travail. La garantie du contrat Accidents du Travail peut être étendue aux maladies professionnelles. Question 7 : La garantie de la police Accidents du Travail s applique-t-elle à l accident survenu à un client de l entreprise assurée? Quel recours cette victime a-t-elle et quel genre de contrat couvre-t-il ce recours? Réponse : La garantie de la police Accidents du Travail ne s applique pas à l accident survenu à un client de l entreprise assurée. Le recours entre le cadre de la police Responsabilité Civile Exploitation. Question 8 : Quelles dont les prestations du Dahir de 1963, définitions et limites? Réponse : Les indemnités prévues par le Dahir du 06/02/63 sont : Le paiement des frais médicaux et pharmaceutiques dans le cas d un accident du travail. Le paiement des indemnités journalières en cas d arrêt de travail à la suite d un A.T. L allocation d une rente aux ayant droits de la victime décédée suite à un A.T. En effet, les employeurs ne sont pas tenus de s assurer pour le risque A.T sauf pour les cas ci-après : Les entrepreneurs qui soumissionnent pour le marché de l Etat, des municipalités et des établissements publics Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brut. Les employeurs des préposés à la conduite des véhicules de transports terrestres agréés sur route chauffeurs et graisseurs. Question 9 : Quelles sont les conditions requises pour le rachat d une rente en A.T? Réponse : Pour avoir un capital rachat en A.T, il faut que l incapacité physique permanente (I.P.P) attribué à la victime soit inférieure à 10%. Question 10 : Quelle est la définition de «Palier»? 7/30

8 Réponse : Le palier est déterminé par le salaire annuel revenant à la victime. Celui-ci est soumis à une réduction si le salaire dépasse le premier pallier ou le deuxième pallier suivant les dates d effets de survenance de l accident fixés par la décision du ministère des finances. Autre définition : C est un seuil fixé par le ministère de l emploi, permettant de calculer le salaire utile sur la base duquel on peut calculer les rentes allouées. Question 11 : Quelle est la rente à servir à une victime atteinte d une I.P.P de 30% et de 70% respectivement avec un salaire de dhs et dhs? Réponse : Salaire annuel = dhs, I.P.P = 30%, 1 er pallier = dhs. Sachant que le salaire annuel dépasse le 1 er palier, le salaire moyen retenu sera : ( ) : = ,33 La rente annuelle viagère est : ,33 x (30% : 2) = ,40. C est le montant de la rente à constituer suivant l âge de la victime par exemple âge = 30 ans, coefficient = 16,659. Salaire annuel = dhs. I.P.P = 70% taux réduit = 55% soit (50% : 2) + (20 : 2) + 20% 2 ème palier = dhs. Sachant que le salaire annuel dépasse le 2 ème pallier, le salaire retenu sera : ( ) : = dhs. La rente annuelle viagère est de : x 55% = ,80. C est le montant de la rente à constituer suivant l âge de la victime par exemple âge = 30 ans. Coefficient = 16,659. N.B : les montants des paliers ont été modifiés en date du Question 12 : Est-ce que l assurance A.T est obligatoire? Et pour qui est-elle obligatoire? Réponse : L assurance A.T est nécessaire pour toute personne travaillant pour le compte d un employeur. Elle n est obligatoire que dans les cas suivants : Les entrepreneurs qui soumissionnent pour le marché de l Etat, des Municipalités et des Etablissements publics. Les armateurs de navires de plus de 5 tonneaux de jauge brut. Les employeurs des préposés à la conduite des véhicules de transports terrestres agréés sur route chauffeurs et graisseurs. Question 13 : Quels sont les éléments de tarification de l A.T? Réponse : La masse salariale par catégorie de personnel et l activité de l entreprise avec le taux propre de chaque activité (entreprises industrielles ou entreprises commerciales). Le nombre d hectares cultivés par l agriculteur et la nature de la culture ou le nombre de stères. Les apports de pêche pour les marins pêcheurs. Question 14 : Est-ce que le contrat A.T donne droit à la participation aux bénéfices? Réponse : Un contrat d assurance A.T donne droit à une participation sur les bénéfices à condition que le montant des primes pour chaque période biennale atteigne au moins dhs. Le bénéfice ou la perte pour chaque période sera établi par différence entre d une part, la prime nette obtenue en déduisant les primes hors taxes et accessoires de ladite période, 30% pour les frais généraux. D autre part, le montant total des sinistres réglés, des sinistres évalués majorés de 10% pour sinistres tardifs, inconnus, aggravations y compris les frais judiciaires, médicaux, pharmaceutiques et autres, réglés ou évalués. 8/30

9 La perte, résultant des périodes antérieures. Les capitaux constitutifs de rentes seront calculés conformément au barème publié officiel en vigueur au jour de la constitution des rentes. Si cette différence faisait ressortir une perte, ladite perte serait reportée au compte de la période suivante. Si au contraire cette différence faisait ressortir un bénéfice, 40% en seraient versés dans les mains di titulaire de la police, dans les 6 mois qui suivent l expiration de la période biennale. Dans le cas où la police serait annulée ou résiliée au cours d une période biennale, la participation ne sera pas due pour la durée comprise entre la date d expiration de la période précédente et la date d annulation ou de résiliation de la police. Question 15 : Quels est le mode de calcul et la durée de l I.T.T (plafond)? Réponse : Le remboursement de l ITT en A.T est calculé ainsi : Du 1 er au 28 ème jour 50% du salaire quotidien Au-delà du 28 ème jour 2/3 du salaire quotidien. Il n y a pas de plafond en ITT et la durée de remboursement est variable d une victime à une autre jusqu à guérison totale. Question 16 : En cas de sinistre, est-ce que l assurance A.T couvre l employeur seulement? Y a il d autres garanties? Réponse : En cas de sinistres, l assurance A.T ne couvre que les salariés de l entreprise. Si l employeur est salarié, la garantie lui est acquise. En effet, sauf convention contraire, l assurance A.T s étend sans aucune exception à tout le personnel occupé aux travaux visés aux conditions particulières. Toutefois, les conjoints, ascendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l assuré, ne peuvent être garantis qu à la condition d être nominativement désignés dans les conditions particulières. Voir Art. 4 des conditions générales types d accidents du travail et maladies professionnelles. Question 17 : Est-ce que le client d une entreprise est assuré en A.T? Réponse : Le client d une entreprise n est pas assuré en A.T sauf conditions particulières. C est une sorte de responsabilité civile exploitation. Question 18 : Quelles sont les conséquences de non-paiement de primes et non déclaration de salaires du personnel assuré en A.T. Réponse : En cas de non paiement de primes échues ou de non fourniture d une déclaration de salaires dans les délais prévus par l article 6 des C.G/A.T, l assurance peut être suspendue dans tous ses effets, tant vis-à-vis de l assuré que de son personnel ou résiliée par la société. Toute erreur ou omission dans les déclarations ou autres éléments servant de base à la fixation de la prime, entraîne pour l assuré le versement de la prime omise et d une indemnité égale à 50% de son montant. Dans le cas où ces erreurs ou omissions, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux et de même en cas d absence des documents, registres et pièces de comptabilité ou de refus de les communiquer, la société peut, indépendamment de la sanction prévue à l alinéa précédent, répéter contre l assuré le montant des sinistres payés par elle, afférents à la période de garantie à laquelle s applique soit les erreurs ou omissions, soit l absence ou le refus de communication. Aucune déchéance ne peut être opposée aux victimes ou à leurs ayants droits mais l assuré déchu devra rembourser à la société le coût du sinistre ( Voir Art.15 & 16 des C.G/A.T). 9/30

10 II AUTOMOBILE Question 1 : Citer les principales garanties que comprend l Assurance Automobile : Réponse : La RC du propriétaire du véhicule et des choses, c est la seule garantie obligatoire, elle comprend 2 volets : La RC lorsque le véhicule est en circulation. La RC lorsque le véhicule se trouve hors circulation. L assurance tierce (garantie des dommages subis par le véhicule). L assurance contre le vol et l incendie du véhicule. L assurance contre le bris de glaces du véhicule. La garantie défense et recours. NOTA : Ces autres garanties sont facultatives en Assurance Auto. Toutes les garanties sont limitées à l exception de la R.C en assurance auto où la garantie de l assureur est engagée sans limitation. Question 2 : En assurance automobile peut-on délivrer une note de couverture? Réponse : Non du fait de la délivrance de l Attestation d Assurance. Question 3 : Qu est-ce que la franchise? Réponse : La franchise c est la portion des dommages restant à la charge de l assuré, elle est appliquée surtout en garantie R.C, Assurance Maritime (tous risques) et en Assurance Auto au titre des garanties Tierce, Vol et Bris de Glaces du véhicule. Question 4 : Depuis quelle année l assurance auto est-elle obligatoire au Maroc? Réponse : L assurance obligatoire des véhicules automobiles a été réglée et posée par le Dahir du Cette législation qui demeure la législation de base s est largement inspirée de la convention internationale sur la circulation routière, dont le Maroc est signataire, d une part, et le contrôle que détient l état sur les sociétés d assurances, de réassurances et de capitalisation, d autre part. Question 5 : Définition des tiers? Réponse : Les dispositions réglementaires du Dahir de 1969 entendent par le mot «Tiers» toute personne ne faisant pas partie du contrat et n ayant pas de relation de type familial ou professionnel avec le souscripteur du contrat. Ne sont pas considérés comme des tiers : 10/30

11 Le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule ainsi que toute personne ayant, avec son autorisation, la garde du véhicule. Le conducteur du véhicule. Le ou les conjoints, ascendants directs ou alliés, descendants de l assuré ou du conducteur, lorsqu ils sont transportés dans le véhicule assuré. Question 7 : Quelles sont les garanties obligatoires et celles facultatives que comporte le contrat d assurance automobile? Réponse : 1) Garanties obligatoires : La R.C à l égard des tiers passagers et des tiers non passagers. La R.C hors circulation du véhicule. 2) Garanties facultatives : L incendie du véhicule. Le vol du véhicule. Le bris de glaces du véhicule. Les dommages subis par le véhicule. La défense et recours. Question 8 : Quelles sont les franchises applicables et pour quelles garanties le sont-elles? Réponse : Dommages au véhicules : la franchise est variable sur la valeur à neuf du véhicule avec un minimum de 3%. Vol : franchise obligatoire de 5% de la valeur vénale du véhicule. Bris de glaces : franchise de 10% de la valeur des glaces au jour du sinistre. 3. INCENDIE Question 1 : Qu est-ce que l Assurance Incendie? Que garantit-elle? Réponse : L Assurance Incendie limite son objet aux Dommages Matériels résultant du feu ou des ou des explosions à l exclusion des Dommages Corporels. Dans ce domaine elle garantit les biens euxmêmes (risques Directs) ou les responsabilités (risque indirects). Question 2 : Sur quel critère est la prime en Incendie? Réponse : La prime d un risque dépend de principe de sa matérialité propre comprenant elle-même sa destination ou affectation, la nature de construction et sa couverture. Elle dépend aussi de matérialité des risques voisins «Contiguïté». Question 3 : Comment calculer la prime Incendie? Réponse : La prime est calculée en fonction d un taux en pour mille retenu sur les capitaux garantis 11/30

12 Question 4 : Quels sont les tarifs utilisés? Réponse : Citer les différents tarifs utilisés en assurance Incendie? 1) Tarif blanc qui traite des Risques Simples 2) Tarif rouge qui traite des Risques Industriels 3) Tarif bleu qui traite des grand magasins, bazars et ponts Question 5 : Comment sont classés les risques suivant leur nature? Réponse : Les natures des risques sont éminemment variables et nombreuses. Pour permettre cependant une tarification méthodique, les assureurs ont classé les risques en 2 groupes : Groupe A Ce groupe fait l objet du tarif blanc. Il comprend les risques simples ci-après : 1) Les risques simples ordinaires (ex / Habitation) 2) Les risques agricoles 3) Les professions aggravant les risques 4) Les marchandises faciles à endommager 5) Les marchandises hasardeuses 6) Les marchandises doublement hasardeuses 7) Les marchandises très dangereuses Groupe B Ce groupe inscrit au tarif rouge comprend les objets divers ainsi que les fabriques et usines. Question 6 : Comment peut-on bien garantir un risque en assurance Incendie? Enumérer les différentes garanties qu on peut lui appliquer? Réponse : Le risque peut être considéré sous deux aspects différents : 1) La propriété du risque ; assurance de la chose 2) Les responsabilités diverses aux quelles donne lieu cette propriété. a) Celle du locataire ou de l occupant, redevables vis-à-vis du propriétaire des bâtiments occupés Risques locatifs. b) La responsabilité du dépositaire c) La responsabilité du propriétaire à l égard des biens des locataires : Recours des locataires. d) La responsabilité de l assuré à l égard des voisins en tiers : Recours des voisins et des tiers. 3) Il existe également des garanties accessoires : Toutes Explosions. En résumé, un bon contrat doit comprendre les garanties ci-après : La responsabilité civile du locataire Les bâtiments, si l assuré en est propriétaire Le contenu tels que le mobilier, l agencement, les installations, les approvisionnements et les marchandises. Le recours des voisins et des tiers La privation de jouissance (locataire) Les pertes indirectes, dites de chômages Les honoraires d expert. 12/30

13 Question 7 : Comment fixe-t-on les taux applicables aux risques locatifs et recors des voisins par rapport à celui applicable aux bâtiments? Réponse : Le taux pour les risques locatifs représente en général les ¾ du taux propre aux bâtiments. Cette procédure est valable seulement pour la tarification des risques simples. Quand au taux applicable aux recours des voisins, il représente en général 25% de celui des bâtiments. Question 8 : En matière d assurance Incendie, sur quoi se base-t-on pour fixer la valeur locative d un local? Réponse : La valeur locative représente en général 50 années de loyers du local à assurer. Question 9 : Combien de genres de constructions utilise-t-on pour une tarification Incendie? Réponse : 2 genres de constructions : les constructions incombustibles et les constructions ordinaires. Question 10 : Citer quelques exemples : Réponse : 1) Les constructions incombustibles comprennent trois catégories : a) Construction de sécurité b) Construction incombustible de 1 ère catégorie c) Construction incombustible de 2 ème catégorie 2) Les constructions ordinaires comprennent plusieurs catégories Construction de 1 er risque, 1 ère classe, 1 risque 2 ème classe Question 11 : Que signifie les termes : construction ordinaire, risque et classe? Réponse : Le terme Risque désigne la construction du bâtiment et le terme Classe désigne sa couverture. Question 12 : Citer les risques et classes en constructions ordinaires? Réponse : 3 risques et 3 classes, chacune comporte dans sa constitution une proportion désignée dans les tarifs incendie des matériaux durs. Question 13 : Citer le genre de contiguïtés prévues par les tarifs incendie? Réponse : Il existe - Les contiguïtés avec communication - Les contiguïtés sans communication - Les proximités Question 14 : Que signifie au vu des tarifs incendie la contiguïté avec communication? Réponse : Deux risques sont contigus avec communication à la commune - Quand ils sont reliés entre eux par des couvertures internes. - Quand ils sont couverts par une même toiture, quand bien même ils ne comportent entre eux aucune couverture. Question 15 : Est ce qu une contiguïté influence la tarification d un risque? 13/30

14 Réponse : Oui quand elle est avec communication et que le risque voisin est plus grave que celui à assurer. Question 16 : Que se passe t-il, si après un sinistre incendie, il s avère qu il y a une insuffisance de garantie? Réponse : Dans ce cas l assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l excédait et supporte en conséquence une part proportionnelle des dommages. On lui applique la règle proportionnelle (art 31 Av du 28/11/1934). Question 18 : Comment calcule t-on la règle proportionnelle? Réponse : Elle comprend 3 éléments : - la valeur assurée - la valeur réelle - les dommages Le calcul se pratique comme suit : Dommage x valeur assurée = montant du sinistre valeur réelle Exemple : Dans un sinistre : les dommages sont estimés à : ,00 La valeur assurée est fixée à : ,00 La valeur réelle est fixée à : ,00 L indemnité due est de : ,00 x , = , ,00 Question 19 : En cas de sinistre incendie, comment les dommages incendie sont-ils évalués? Réponse : A la suite d une expertise effectuée par un expert en la matière. Question 20 : Que doit faire l assuré s il conteste l expertise? Réponse : Il peut déléguer un expert de son choix auprès de l expert de l assureur pour arrêter d un commun accord le montant définitif des dommages, si les deux experts ne tombent pas d accord sur les indemnités à allouer à l assuré, il sera fait appel soit amiablement, soit par voie de justice à un 3 ème expert qui tranchera entre les deux premiers. La décision à prendre est conclue par vote. Elle est prise par majorité de voix entre les trois experts. Question 21 : Quels sont les éléments qui aggravent un risque? et de ce fait sur sa tarification? Réponse : Plusieurs éléments, entre autres : - Un voisinage ou un contiguïté aggravants. - La présence dans le risque des produits inflammables des vernis et teintures surtout quand ces matières sont manipulées. - La non-conformité à certaines recommandations prévues par les tarifs tels que l interdiction de fumer dans les locaux abritant objets assurables, la balayage quotidien de ces locaux. - La présence dans le risque des explosifs et des produits analogues. 14/30

15 Question 22 : Quels sont les éléments qui diminuent cette aggravation? Réponse : Les constructions incombustibles, la présence dans le risque ou à ses abords immédiats des moyens de secours tels que les extincteurs, la bouche d eau etc Question 23 : En matière incendie qu est ce qu un coup de feu? Réponse : Un coup de feu, c est l évaluation maxima des dommages que l assureur est obligé de payer en cas de sinistre dans un risque qui comprend plusieurs compartiments contigus ou éloignés les uns des autres. Question 24 : Quelles sont les formes de garanties des marchandises que l on peut appliquer en matière d incendie? Réponse : 4 formules : La garantie fixe : Le montant des marchandises est fixé par avance et le taux de prime y est prélevé. La garantie révisable : La prime est retenue sur un capital initial elle est révisée moyennant des déclarations mensuelles. Un minimum de prime reste acquis à l assureur au cas ou les déclarations sont inférieures au capital initial. Cette assurance donne lieu à une majoration spéciale de 10%. La garantie ajustable : La prime est calculée sur un capital initial retenu comme maxima. Elle est ajustable, la régularisation se fait chaque fin d année d assurance et 25% de la prime initialement payée reste acquise à l assureur. La garantie en compte courant : Cette assurance est consentie aux risques industriels et commerciaux soumis au contrôle douanier ou des régies. Question 25 : Quel est le but de l assurance incendie? Réponse : L assurance incendie se classe dans les assurances de dommages, elle poursuit exclusivement un but d indemnisation non de spéculation, elle se propose de réparer les dégâts causés par le feu. Question 26 : Que couvre l assurance incendie? Réponse : Sont couverts au titre de la garantie incendie : Les bâtiments (quand l assuré est propriétaire) Les risques locatifs (quand l assuré est locataire) Les mobiliers, agencement, matériel et installation La privation de jouissance La perte des loyers Le recours des locataires Le recours des voisins et tiers. Question 27 : Comment calcule-t-on une prime incendie? Réponse : Elle est calculée par prélèvement, suivant le tarif, d un taux pour mille sur les capitaux assurés. Question 28 : Enumérez les différents tarifs existants en matière d assurance incendie? 15/30

16 Réponse : Le tarif BLANC (il traite des risques simples) Le tarif ROUGE (il traite des risques industriels) Le tarif BLEU (il traite de la tarification des supermarchés et de grands magasins) Question 29 : Quels sont les éléments permettant la fixation de la tarification en matière d assurance incendie? Réponse : L activité exercée La situation du risque La nature des constructions L installation électrique La nature des approvisionnements La nature du voisinage et des proximités Le montant des capitaux Question 30 : Quels sont les tarifs homologués? Réponse : Le tarif incendie des risques industriels (édition 1966) Le tarif accident du travail (édition 1989) Le tarif maritime sur facultés (édition1988) Question 31 : Qu est ce que le recours, la renonciation à recours, la règle du ¼ d immeuble? Réponse : - Le recours : Est la demande de remboursement des dommages subis auprès de celui qui en est responsable, par exemple : du propriétaire auprès du locataire des copropriétaires contre les syndicats des copropriétaires de l assuré à l égard de ses voisins et tiers. - La renonciation à recours : Est une clause par laquelle l assuré ou une société d assurance s interdit d exercer un recours contre l auteur des dommages indemnisés. - Règle du ¼ d immeuble : Elle se résume en 2 cas : Si un risque aggravant ou un ensemble de risques aggravants occupent moins du quart du volume de l immeuble, la prime du propriétaire de l immeuble et celle des autres occupants n est pas influencée par ce voisinage. Si plusieurs risques aggravant occupent ensemble plus du quart du volume de l immeuble, mais si chacun pris isolement occupe moins du quart, les règles tarifaires ci-après s appliquent : a) Chaque risque aggravant conserve son taux propre ; b) L immeuble et le risque à usage d habitation sont passibles du taux de risque aggravant le mois grave. Question 32 : Quels sont les types de marchandises incendie et leur classification? 16/30

17 Réponse : Les différents types de marchandises incendie sont classés ainsi : Les marchandises ordinaires ; Les marchandises facilement endommagables ; Les marchandises hasardeuses ; Les marchandises doublement hasardeuses ; Les marchandises très dangereuses. Question 33 : Quels sont les risques garantis par le contrat incendie et risques annexes? Réponse : Dans un contrat d assurance incendie sont garantis : - Les dommages matériels causés aux biens (immobiliers, mobiliers, aménagement, embellissements, vêtements et effets personnels). - Les responsabilités et recours (responsabilités locatives, recours des voisins et des tiers). - Les frais et les pertes annexes (privation de jouissance, perte de loyer). Question 34 : Quelles sont les différentes responsabilités en incendie? Réponse : En général 3 sortes de responsabilités peuvent être couvertes au titre d un contrat incendie : La responsabilité du locataire : c est la responsabilité encourue vis-à-vis du propriétaire à la suite des dommages subis par les bâtiments loués. Cette responsabilité née du contrat de bail est contractuelle. La responsabilité du propriétaire concerne les dommages subis par son ou ses locataires du fait des bâtiments loués. De même que la précédente, cette responsabilité née du contrat de bail est contractuelle. La responsabilité vis-à-vis des voisins et des tiers est la responsabilité encourue pour tout occupant de bâtiment à la suite de dommages causés aux tiers par le bâtiment occupé. Cette responsabilité est de nature délictueuse. Une quatrième responsabilité peut être assurable, c est celle du dépositaire responsable vis-à-vis du propriétaire en cas de dommages subis par les biens déposés. Question 35 : Comment tarif- t- on les risques incendie? Réponse : Pour tarifer les risques incendie nous nous référons à deux volumineux tarifs : Le tarif des risques simples et le tarif des risques industriels. C est la nature de l activité de l entreprise et le montant des capitaux assurés qui vous renvois à l un ou à l autre des tarifs sus cités. En général, le taux de risque à tarifer est déterminé selon son usage (ou son affectation) et modifié en tenant compte d une part des caractéristiques propres au risque en question et d autre part du voisinage. Les éléments propres aux risques sont : L usage du risque La construction et la couverture L aggravation résultant de la présence de produits dangereux Les éléments relatifs au voisinage sont : La communauté des risques La contiguïté des risques. Question 36 : Qu est ce que la contiguïté et la communauté en incendie? 17/30

18 Réponse : Contiguïté : deux bâtiments sont contigus lorsqu ils sont construits l un à côté de l autre mais sous toitures distinctes. Il y a deux sortes de contiguïtés avec et sans communication. Communauté : il y a communauté entre deux risques lorsqu ils sont situés sous le même toit ou dans des bâtiments contigus avec communication. Question 37 : Que fait- on dans un sinistre incendie lorsque la valeur assurée est supérieure ou inférieure à la valeur réelle? Réponse : Lorsque la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle, l assuré en cas de sinistre n est indemnisé que dans la proportion du capital assuré par rapport à la valeur réelle. Il y a application de la formule de calcul est la suivante : Montant de dommages x valeur assurée Indemnité = Valeur réelle Par contre quand la valeur assurée est supérieure à la valeur réelle. Deux cas peuvent se présenter : Il y a fraude de la part de l assuré ou de l assureur : dans ce cas l autre partie peut demander la nullité du contrat et réclamer en plus des dommages et intérêts. Il n y a pas de fraude : dans ce cas l assureur ne doit pas rembourser une indemnité supérieure à la valeur réelle du bien ; il conserve les primes perçues en trop et établit un avenant de réduction de garantie et du prime prenant effet le jour du sinistre. Question 38 : En cas de sinistre incendie comment indemnise t-on l assuré? Réponse : La détermination de l indemnité en assurance incendie est fonction des sommes assurées et du préjudice effectivement subi par l assuré ainsi qu éventuellement de la valeur de la chose assurée trois situations peuvent se présenter après le sinistre : 1) Capital des existants = Capital assuré (aux dires d expert) Indemnité = Evaluation des dégâts réellement subis 2) Capital assuré est insuffisant (capital assuré < existant) Application de la règle proportionnelle des capitaux qui consiste à réduire l indemnité en proportion des capitaux qui devraient être normalement assurés Indemnité = Capitaux assurés x valeur du dommage / capitaux des existants. 3) La prime payée < prime réelle Application de la règle proportionnelle des primes Indemnité = Valeur du dommage x prime encaissée / prime réelle Question 39 : Qu est ce que la valeur à neuf? Réponse : La garantie Valeur à neuf assure la valeur de reconstitution ou de remplacement d un bien. Les machines et appareil électriques ainsi que les canalisations et leurs accessoires sont exclus de cette garantie. IV MARITIME Question 1 : Quels sont les renseignements que doit fournir un assuré pour souscrire à une assurance transport? 18/30

19 Réponse : Pour souscrire à un contrat d assurances transport, l assuré doit préciser l objet assurable, à savoir s il s agit de marchandise transportée par voie maritime, terrestre ou aérienne (assurance facultés), ou bien par moyens de transports (assurances corps). En ce qui concerne les assurances facultés, plusieurs types de contrats d assurances sont proposés : 1) Assurances de marchandises transportées sur la voie publique contre les accidents nettement caractérisés : cette assurance» offre une garantie contre les risques dommages pertes matériels causés par l incendie ; explosions, le renversement, la collision du camion etc. Et notamment tout accident de route nettement caractérisé survenant aux véhicules transporteurs (remorques et semis remorque), le vol de marchandises consécutif aux risques garantis. 2) Assurances maritimes des marchandises : Cette assurance couvre les marchandises contre les risques de transport par voie maritime, terrestre et aérienne. 3) Assurances de marchandises transportées par voie aérienne : Cette assurance couvre des marchandises contre les risques de transport par voie aérienne (y compris les transports terrestres et fluviaux accessoires au transport aérien). Parmi les prestations garanties pour les deux derniers types de risques : Les garanties tous risque : cette garantie couvre les dommages et pertes matérielles ainsi que les pertes de poids ou de quantités causées aux objets assurés tant par événement maritime majeur que par fortune de mer ou événement de force majeur. Les garanties fanc d avaries particulières sauf (F.A.P SAUF) : cette garantie couvre les dommages et pertes matérielles résultants des événements maritimes majeurs (abordages, échouement, naufrage, cyclone, incendie ou explosions du navire, chute de colis). Question 2 : Quelles sont les pièces à fournir en cas d avaries en facultés, et quelle est l utilité de la police d abonnement? Réponse : Les pièces constitutives d un dossier de réclamation en facultés sont : 1) L origine du certificat d assurance 2) Le connaissement une reconnaissance écrite des marchandises reçue par le capitaine du navire ou lettre de voyage (voyage terrestre), L.T.A (voyage par avion). 3) Facture d origine 4) Les lettres de réserve accompagnées par les récépissés postaux 5) La liste de colisage 6) Le rapport d expertise. La police d abonnement est utile pour servir à un contrat de fidélité qui implique pour l assuré l obligation d affecter à la police, la totalité de ses expéditions comme convenu dans la police. En cas d inobservation de ces conditions, des sanctions sont prévues par la loi et la police d assurances. Question 3 : Que signifie une avarie commune? Réponse : On appelle avarie particulière tout dommage ou pertes éprouvés par le navire ou la cargaison au cours du voyage maritime. Une avarie commune a pour objectif de faire supporter en commun les frais et sacrifices d une mesure volontaire prise pour sauver le navire, le fret et le chargement d un danger commun. En effet, les avaries sont dites communes, lorsqu elles sont supportées à la fois par le navire et la cargaison, par les armateurs et par les chargeurs en vertu d un règlements d avaries communes. Parmi les conditions qui ouvrent droit à la procédure d avarie commune : 1) L existence d un danger menaçant l expédition. 2) Le sacrifice volontaire entrepris dans le but d échapper à ce danger (jet de la marchandise à la mer, dommages causés aux marchandises par un sacrifice pour l intérêt commun). 19/30

20 3) La communauté d intérêts : pour que le sacrifice volontaire donne naissance à un règlement d avarie commune, il faut que ce sacrifice ait été consenti dans l intérêt commun du navire et de la cargaison. Ces règles sont régies par les règles d YORK & d ANVERS dont la dernière refonte date de 1994 à SIDNEY. Question 4 : Quelles sont les pièces à fournir en cas d avarie commune? Réponse : En cas d avarie commune déclarée par la navire et avant la livraison de la marchandise au réceptionnaire, ce dernier est tenu de signer un avérage l oyds sur lesquels figurent un engagement de contribution avec les valeurs constitutives au port de débarquement. Si le réceptionnaire est assuré, ces documents sont contresignés par les assureurs avec une clause réserve et un engagement de règlement de la contribution définitive arrêtée par le dispatcher répartiteur. Question 5 : Quels sont les risques rachetables en matière d assurances facultés? Réponse : Parmi les risques rachetables en matière d assurances facultés, il y a les risques à caractère exceptionnel tels que : a) Guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, captures, saisies, arrêts, contraintes ou détentions par tous gouvernements et autorités quelconques. b) Emeutes, mouvements populaires, grèves, lock-out et autres faits analogues. c) Risques de vol en général et de pillage, disparition de tout ou partie des objets assurés, à moins qu elle ne parvienne d un risque couvert. Question 6 : Quelles sont les principales garanties en facultés? Réponse : Les facultés couvertes par une police d assurance maritime peuvent être assures en : 1) F.A.P SAUF : celles résultant d un événement majeur tels l abordage, échouements, heurts, collisions. 2) Tous risques : cette garanties couvre les risques assurés par le F.A.P SAUF ainsi que les avaries particulières consécutives à un événement de fortune de mer. 3) Vol total ou partiel : cette garantie couvre également le vol total ou partiel. Question 7 : Que fait-on en cas de non paiement de primes en assurances facultés? Réponse : La prime est payable au comptant dès la remise de la police ou l avenant sauf pour les polices d abonnement. En cas de non paiement, la sanction de l article 13 des conditions générales d assurances maritime sur facultés n est applicable qu aux polices au voyage. En effet si la prime n est pas payée huit jours après la remise de la police ou de documents sur lesquels la prime est ressortie, la garantie est automatiquement suspendue, sans qu il soit besoin de mise en demeure, et elle restera suspendue jusqu au lendemain du paiement de la prime à 0 heure. En conséquence, tous les sinistres survenus pendant cette suspension ne pourront pas être mis à la charge des assureurs, mais ceux-ci conserveront le droit au recouvrement de la prime. Question 8 : Quelle est la définition de la police d abonnement et quels sont ses avantages pratiques? Réponse : La police d abonnement ou police flottante est un contrat cadre pour tous les transports d un client ou d une catégorie de transports déterminée à l avance. La couverture est automatique dès que les facultés sont exposées aux risques garantis. Ce contrat est valable pour un an et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis. Les avantages de la police d abonnement sont : - l assuré conclut une police cadre qui couvre ses marchandises. 20/30

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne)

Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Risques de guerre, de terrorisme et de grève Garantie maritime (waterborne) Contrat d assurance Conditions Générales n 274 Dispositions légales et obligatoires de l assureur et de l assuré Conventions

Plus en détail

Comores. Assurances maritimes

Comores. Assurances maritimes Assurances maritimes Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 [NB - Loi n 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes] Titre 1 - Règles générales Art.1.- Est régi par la présente loi tout contrat d assurance

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION

ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE

Plus en détail

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu elle a été complétée ;

Vu la loi n 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu elle a été complétée ; Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales type du contrat d assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE

CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE 1 CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Complémentaire 2 ème LIGNE souscrite par le Conseil National des Compagnies d Experts de Justice CONDITIONS

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

ISPOSITIONS GENERALES

ISPOSITIONS GENERALES ISPOSITIONS GENERALES 1 - DEFINITIONS 11 DEFINITIONS OMMAIRE 2 OBJET DU CONTRAT - EXCLUSIONS 21 OBJET DU CONTRAT 22 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 3 ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 31 SITUATION DU RISQUE

Plus en détail

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Loi du 15 décembre 1922 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail 1 (Bulletin de l Inspection du travail et de l hygiène industrielle, 1922) Le Sénat et la Chambre

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant

L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant L opportunité pour un client «chargeur» de souscrire ses propres garanties transport ou de s en remettre soit aux assurances de son co-contractant soit à la garantie RC du transporteur Introduction Le

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE MARITIME COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE NAVIRE DE MER Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement)

CLAUSES DIVERSES SPECIMEN. CLAUSE 82 Tiers porteur de bonne foi (polices d abonnement) CLAUSES DIVERSES CLAUSE 81 Emballage (agrément) Par dérogation aux dispositions de l article 7, paragraphe 4 ) des Conditions Générales de la police, il est convenu que, dans le cas où, à la suite d une

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL)

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES MARCHE ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA VILLE DE «LE BOULOU» (Agents affiliés CNRACL) Procédure "adaptée" selon les articles 26 II

Plus en détail

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES RESPONSABILITE CIVILE GENERALE

PREAMBULE CONDITIONS GENERALES RESPONSABILITE CIVILE GENERALE PREAMBULE Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la Société. Il se matérialise par : > Les conditions générales : Ce sont les textes qui définissent l es garanties, leurs limites,

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE

POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE POLICE FRANÇAISE D'ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES DU NAVIRE DE COMMERCE (Imprimé du 18 janvier 1990) PRÉAMBULE - LOI APPLICABLE La présente police est régie par la loi du 3 juillet 1967 et son décret

Plus en détail

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Contrat Sinistre Indemnisation Habitation Automobile Résiliation Responsabilité civile Dépendance Complémentaire santé Litiges Obsèques Crédits editions

Plus en détail

Le ministre des finances et de la privatisation,

Le ministre des finances et de la privatisation, Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 1053-06 du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales type des contrats relatifs à l assurance responsabilité civile automobile

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent contrat est régi par le Code civil du Québec Les références aux articles du Code civil du Québec accompagnant certaines dispositions ne sont données qu à titre indicatif

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A Page 1 CONVENTIONS SPECIALES N 990 A (Annexe à un contrat n 140) ASSURANCE «Carte Journée Ski» Les présentes

Plus en détail

MULTIRISQUE INDUSTRIELLE

MULTIRISQUE INDUSTRIELLE MULTIRISQUE INDUSTRIELLE Nom, Prénom, Adresse du Proposant *:... Courtier :... ASSUREMENT VOTRE... 23 Boulevard des Combattants... BP 124-01601 Trévoux Code : 8086... AN AVT REMPT Date d'effet : Echéance

Plus en détail

Comores. Loi relative au contrat d assurance

Comores. Loi relative au contrat d assurance Loi relative au contrat d assurance Loi du 13 juillet 1930 [NB - Loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d assurance] Titre 1 - Des assurances en général Section 1 - Dispositions générales Art.1.- La

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA DEUXIEME EDITION 2001 L assureur est tenu, avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d information sur le prix, les garanties et les exclusions.

Plus en détail

SERVICES D'ASSURANCES

SERVICES D'ASSURANCES MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Cimetière Intercommunal des Joncherolles 95 Rue Marcel Sembat 93430 VILLETANEUSE Objet de la consultation :

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE MARITIME DES CORPS DE NAVIRES DE MER CONTRE LES RISQUES DE GUERRE, DE PIRATERIE, DE TERRORISME Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS

CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré).

2. OBJET ET ETENDUE DES GARANTIES 2.1 Assurance obligatoire conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les Accidents du travail (personnel rémunéré). - AD1074 1. GENERALITES 1.1 De quelles garanties se compose cette assurance Gens de maison? 1.1.1 Le personnel rémunéré (Article 2.1.). L assurance obligatoire Gens de maison (personnel salarié) garantit

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE AÉRIENNE CONDITIONS GÉNÉRALES Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages. Le souscripteur

Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages. Le souscripteur Bâtiments Non Sprinklés Commercial-Industriel-Stockage- Incendie-Dommages Référence de votre cabinet Code ORIAS N : Cachet de votre cabinet : Le souscripteur Société Forme juridique Code Siret Adresse

Plus en détail

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

PROPOSANT (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit)

PROPOSANT (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit) FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNEL DE L IMMOBILIER COURTIER Nom du Cabinet Nom et prénom du représentant Email Téléphone Adresse N Type de voie Nom de la voie Code

Plus en détail

"MULTIRISQUE INDUSTRIELLE" ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE

MULTIRISQUE INDUSTRIELLE ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE "MULTIRISQUE INDUSTRIELLE" ALLIAGE FORMULAIRE DE DECLARATION DU RISQUE Nom, Prénom, Adresse du Proposant *:... ALLO ASSURANCES BP 30018 26958 VALENCE CEDEX 9 www.alloassurances.com AN AVT REMPT Date d'effet

Plus en détail

Conditions générales de vente et de mise en service

Conditions générales de vente et de mise en service Conditions générales de vente et de mise en service Article 1: Applicabilité des conditions générales - Etendue des obligations 1.1 Le simple fait de confier à KSB une commande, un travail ou un service,

Plus en détail

Conditions générales. Tous risques chantier. >Collectivités

Conditions générales. Tous risques chantier. >Collectivités Conditions générales Tous risques chantier >Collectivités CHAPITRE 1 SOMMAIRE OBJET DU CONTRAT ET DÉFINITIONS 4 CHAPITRE 2 ART. 1 - Objet du contrat 4 ART. 2 - Définitions générales 4 GARANTIES DE BASE

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

Techniques d Assurances LA GESTION DES SINISTRES AUTO CORPORELS

Techniques d Assurances LA GESTION DES SINISTRES AUTO CORPORELS Techniques d Assurances LA GESTION DES SINISTRES AUTO CORPORELS REFERENCES Dahir du 02/10/84 (relatif à l indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur) Barème fonctionnel

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RISQUES SPECIAUX EVENEMENTIEL

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RISQUES SPECIAUX EVENEMENTIEL FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE RISQUES SPECIAUX EVENEMENTIEL COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES Par MADANI Mekki L assurance des véhicules automobiles, est une activité qui intéresse un large public et qui est en même temps un sujet de discussion et

Plus en détail

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT D ASSURANCE Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 La souscription du contrat d assurance / Page 2 L exécution du contrat d assurance / Page 3 La résiliation du contrat

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES RESULTANT DE MAJORATION DES TAUX DE COTISATIONS CRAM PAR SUITE D ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES

ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES RESULTANT DE MAJORATION DES TAUX DE COTISATIONS CRAM PAR SUITE D ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES ASSURANCE DES PERTES FINANCIERES RESULTANT DE MAJORATION DES TAUX DE COTISATIONS CRAM PAR SUITE D ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES REFERENCE GE/AT/0331 Le présent contrat est régi par

Plus en détail

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières

Conditions Générales. Responsabilité des Dirigeants. Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Conditions Générales Responsabilité des Dirigeants Protection juridique Assistance Accompagnement en cas de difficultés financières Mars 2012 SOMMAIRE sommaire section page contenu Responsabilité des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

Formulaire de déclaration du risque HANGAR AERONEFS

Formulaire de déclaration du risque HANGAR AERONEFS Assurances DECOTTIGNIES 22 rue du Général Leclerc 02600 VILLERS COTTERETS Tél : 03 23 55 10 22 Fax : 03 51 08 11 45 Email : assurances.decottignies@gmail.com Site web : http://www.assurance-decottignies.fr/

Plus en détail

Assurance décès accidentel - invalidité totale, absolue et définitive accidentelle Conditions Générales

Assurance décès accidentel - invalidité totale, absolue et définitive accidentelle Conditions Générales Assurance décès accidentel - invalidité totale, absolue et définitive accidentelle Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat d assurance est régi par la loi n 17-99 portant

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE Serviced Assurance de l industrie hôtelière 26 rue Fortuny 75017 PARIS Tél : 01 55 65 05 10 Fax : 1 55 65 05 20 e-mail : era@erassur.com www.assurance-hoteliere.fr ERA est coverholder LLOYD S Etude et

Plus en détail

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc

Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Bureau Central Marocain d Assurances Indemnisation des victimes des accidents de circulation au Maroc Paris, le 07 octobre 2008 Mr Hamid BESRI Directeur Général du BCMA Sommaire Présentation du secteur

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance Plan de la présentation Les marchés publics d assurance 1 Les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics en matière d assurance 1.1 Les textes applicables aux marchés publics d assurance a. Le décret

Plus en détail

MULTIRISQUES GARAGES ET PROFESSIONS DU VTM

MULTIRISQUES GARAGES ET PROFESSIONS DU VTM A S S U R A N C E S Département CEP DEMANDE DE PROJET D ASSURANCE MULTIRISQUES GARAGES ET PROFESSIONS DU VTM PROPOSANT Nom, prénom ou Raison Sociale.. Adresse. Code postal Ville... Code APE...SIRET Date

Plus en détail

PREAMBULE. Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la société. Il se matérialise par :

PREAMBULE. Ce contrat est une convention d assurance passée entre l assuré et la société. Il se matérialise par : PREAMBULE Le présent contrat a pour objet de garantir l assuré contre les dégâts causés aux biens assurés par les fuites d eau accidentelles provenant des conduites d adduction et de distribution d eau,

Plus en détail

Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales

Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales Assur Auto Multirisque Automobile Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat d assurance est régi par la loi n 17-99 portant code des assurances, les textes pris pour son application

Plus en détail

CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI

CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE VEHICULE EQUIPE EN TAXI Il est conclu entre : XX XX ci-après dénommé «le loueur», d une part, ET XX XX ci-après dénommé "le locataire" d autre part, PREAMBULE XX et XX appelés

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat

Plus en détail

Catastrophes Naturelles

Catastrophes Naturelles Catastrophes Naturelles CONTRAT D ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE : Article 1 : Objet du contrat. Article 2 : Formation et effet du contrat. Article 3 : Durée du contrat. Article 4 : Situation

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33

JORF n 0149 du 29 juin 2011. Texte n 33 JORF n 0149 du 29 juin 2011 Texte n 33 ARRETE Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d assurance NOR: ETSS1117752A

Plus en détail

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) CCTP LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CCTP / Risques statutaires page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir n 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3/10/2002) portant promulgation de la loi n 17-99 portant code des assurances. B.O.n 5054 du 07-11-2002. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR

1. INFORMATIONS RELATIVES AU SOUSCRIPTEUR Nota : tous les termes rédigés en gras et italiques dans le présent bulletin ont le sens défini au contrat. Cette offre a été négociée par le cabinet de courtage Stema-Foujols pour les agents de joueur

Plus en détail

Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident?

Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident? Qui peut conduire mon véhicule sans me priver du bénéfice de l assurance en cas d accident? Toute personne titulaire d un permis de conduire conforme d une part à la catégorie de véhicule concerné et d

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014

Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Table générale des matières des numéros parus de 2004 à 2014 Assurances de dommages (en général) - GAREAT MAI 2014 - Mieux connaître l assurance Fraude et malveillance (2 ème partie) MAI 2014 - Dommages

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE Introduction Hiérarchie des conditions contractuelles Article 1 En quoi consiste notre protection? Article 2 Quelles sont les prestations assurées? Article 3

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425. (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d assurance. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n 17-99 portant

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE DOMMAGES AUX BIENS MULTIRISQUE PME PMI COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.

Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T. 1 COMMUNE DE Direction des Ressources Humaines MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE DE FLOTTE AUTOMOBILE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Marché passé selon la procédure : En application

Plus en détail

MNH Autonomie. Annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance

MNH Autonomie. Annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance MNH Autonomie MNH Autonomie Annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance MNH Autonomie est une offre de dépendance assurée par MNH Prévoyance, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité,

Plus en détail

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance

Plus en détail