Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel. Juin 2012

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1 Baisse d activité et fermeture pour congés payés : recours au chômage partiel Juin 2012

2 Sommaire Chômage partiel en cas de réduction d activité Allocation partielle de longue durée Chômage partiel et congés payés 2

3 Chômage partiel en cas de réduction d activité

4 Chômage partiel en cas de réduction d activité Cas de recours au chômage partiel Entreprise contrainte de réduire ou fermer de manière collective et temporaire son activité Conjoncture économique Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Toute autre circonstance de caractère exceptionnel Il faut informer les entreprises concernées 4

5 Chômage partiel en cas de réduction d activité Formalités Envers les représentants du personnel Consultation préalable du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel Envers l administration Suppression de la demande préalable d'indemnisation Les employeurs peuvent adresser leur demande d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel Attention! Il est conseillé de l adresser avant la mise au chômage partiel L'avis préalable du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, doit être transmis sans délai à la DIRECCTE Affichage des nouveaux horaires de travail A adresser à l inspection du travail Retrouver une question/réponse sur ce sujet 5

6 Chômage partiel en cas de réduction d activité Statut des salariés en chômage partiel Incidences sur le contrat de travail Salariés «ordinaires» : le chômage partiel s impose aux salariés Salariés protégés : accord du salarié nécessaire Mise en œuvre d actions de formation Possibilité de cumul des allocations de chômage partiel et des allocations de formation dans la limite de la rémunération nette antérieure 6

7 Chômage partiel en cas de réduction d activité Statut des salariés en chômage partiel Conséquences sur les droits des salariés Maladie, accident du travail, maternité La rémunération du salarié ne peut être supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait été présent L employeur plafonne le cas échéant le maintien de salaire pour tenir compte du chômage partiel Congés payés Incidence du chômage partiel sur le calcul de l indemnité de congés payés 7

8 Chômage partiel en cas de réduction d activité Statut des salariés en chômage partiel Conséquences sur les droits des salariés Incidences sur la rémunération Les indemnités de chômage partiel sont intégrées dans l assiette de calcul d une prime de 13ème mois, d une prime d ancienneté, etc. Rupture du contrat de travail Indemnités de préavis et de licenciement calculées sur le salaire correspondant à un temps plein, sans tenir compte de l impact du chômage partiel Sort du salarié à l issue du chômage partiel L'employeur doit, soit donner du travail au salarié, soit mettre en œuvre la procédure de licenciement 8

9 Chômage partiel en cas de réduction d activité Indemnisation du chômage partiel Allocation publique Depuis le 1 er mars 2012, le taux horaire forfaitaire à la charge de l Etat est de 4,84 pour les entreprises de 1 à 250 salariés 4,33 pour les entreprises de plus de 250 salariés Versement de l allocation limité à heures par an et par salarié Six semaines (au-delà le salarié peut être indemnisé par Pôle emploi au titre du chômage partiel total) 9

10 Chômage partiel en cas de réduction d activité Indemnisation du chômage partiel Allocation publique Cas particulier des salariés au forfait en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement Ils peuvent bénéficier de l'allocation publique égale, pour chaque journée perdue, au taux horaire applicable x 7 heures Versement de l allocation publique L'employeur fait l avance de l allocation aux salariés, à la date normale de paie Il est ensuite remboursé par l'administration sur production d'états nominatifs 10

11 Chômage partiel en cas de réduction d activité Indemnisation du chômage partiel Indemnisation complémentaire conventionnelle Assiette de calcul de l indemnisation complémentaire Le salaire de base, les avantages en nature et diverses majorations ayant le caractère de complément de salaire Rémunérations exclues : les remboursements de frais et les heures supplémentaires Montant 60 % du taux horaire brut avec un minimum de 6,84 par heure indemnisée Prise en charge possible par l Etat Conclusion d une convention avec l Etat Engagement de l employeur à maintenir l emploi, pendant la durée de la convention 11

12 Chômage partiel en cas de réduction d activité Indemnisation du chômage partiel Rémunération mensuelle minimale garantie La mise au chômage partiel ne peut pas conduire le salarié à temps complet à percevoir moins que le SMIC net x 151,67 heures Remboursement par l Etat de 50 % du montant de l allocation complémentaire correspondant à la garantie 12

13 Chômage partiel en cas de réduction d activité Régime social des allocations de chômage partiel Les allocations d'aide publique et conventionnelle sont Exonérées de cotisations sociales Assujetties (sauf exception) à CSG et CRDS applicable sur les revenus de remplacement Au taux de 6,2 pour la CSG dont 3,8 % fiscalement déductibles et au taux de 0,5 pour la CRDS Régime fiscal des allocations de chômage partiel Assujettissement à l impôt sur le revenu 13

14 Chômage partiel en cas de réduction d activité L entreprise confrontée à des difficultés économiques peut recourir Au chômage partiel Ou à la convention d allocation partielle de longue durée si la réduction d activité est prévue pour une longue durée Il s agit d un dispositif alternatif au chômage partiel Quelles sont les principales différences entre ces dispositifs? Retrouver une question/réponse sur ce sujet 14

15 Comparatif chômage partiel / APLD Principales différences entre le chômage partiel et l APLD Cas de recours Chômage partiel Réduction ou suspension temporaire d activité, pour les raisons suivantes : difficultés économiques, difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise, circonstances de caractère exceptionnel APLD Dispositif alternatif au chômage partiel, en cas de réduction d activité pour une longue durée, pour éviter un licenciement économique La durée minimale est fixée à 2 mois jusqu au 30 septembre 2012 Elle est renouvelable pour une durée totale de 12 mois maximum 15

16 Comparatif chômage partiel / APLD Principales différences entre le chômage partiel et l APLD Indemnisation des salariés Chômage partiel APLD Allocation publique : Taux horaire de 4,84 pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 4,33 pour les entreprises de plus de 250 salariés Versement limité à une durée de 6 semaines (fermeture de l entreprise) et à un contingent annuel fixé à heures pour l ensemble des branches professionnelles Si la période de chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, l employeur doit déposer une nouvelle demande d'allocation auprès de Pôle emploi et informer les salariés qu ils doivent s inscrire à Pôle emploi Allocation : Indemnisation du salarié égale à 75 % du salaire brut dans la limite du contingent (1 000 heures pour l ensemble des branches) L indemnisation ne doit pas être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie (la rémunération d un salarié à temps complet ne doit pas être inférieure au SMIC net) 16

17 Comparatif chômage partiel / APLD Principales différences entre le chômage partiel et l APLD Indemnisation des salariés Chômage partiel APLD Indemnisation complémentaire conventionnelle due par l employeur s il relève d une branche d activité représentée par une organisation syndicale au sein du MEDEF L allocation complémentaire complète l allocation publique pour assurer au salarié 60 % de son taux horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 Ou application d une rémunération mensuelle minimale : SMIC net x durée légale (pour les salariés à temps plein) Prise en charge possible par l Etat d une indemnisation complémentaire : Taux maximal de prise en charge fixé à 80 % pouvant être porté à 100 % sur décision ministérielle. Dans ce cas, la convention de chômage partiel est prévue pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois Participation de l Etat au financement de cette allocation (indemnisation de l employeur) : allocation spécifique de chômage partiel + montant forfaitaire de 2,90 versé par l Etat dès la première heure de chômage partiel, soit 7,74 pour les entreprises de 1 à 250 salariés et 7,23 pour les entreprises de plus de 250 salariés 17

18 Comparatif chômage partiel / APLD Principales différences entre le chômage partiel et l APLD Contreparties de l employeur Chômage partiel APLD En cas de prise en charge par l Etat d une indemnisation complémentaire : la convention de chômage partiel prévoit que l employeur doit s engager à maintenir dans leur emploi les salariés pendant une durée au moins équivalente Maintien dans l emploi des salariés L employeur s engage à maintenir dans l'emploi les salariés pendant une période égale au double de la durée de la convention APLD A défaut, l employeur devra rembourser à l'etat les sommes perçues dans le cadre de l APLD Entretien individuel avec les salariés concernés L employeur doit proposer à chaque salarié un entretien individuel pour examiner les actions de formation ou de bilans pouvant être engagées dans cette période 18

19 Comparatif chômage partiel / APLD Principales différences entre le chômage partiel et l APLD Exemple Salarié à temps complet dans une entreprise de 10 salariés, 35 heures ont été perdues au cours de la semaine du 5 au 11 mars 2012 Chômage partiel Salaire de base : 2047,55 Soit taux horaire brut : 8,10 (2047,55 / 151,67 x 60 %) Heures d absence chômage partiel : - 465,35 (2047,55 x 35/154) Indemnisation publique : 169,40 (4,84 x 35) Indemnisation conventionnelle : 114,10 [(8,10 4,84 ) x 35h] Total brut : 1 865,70 Total brut soumis à cotisations sociales : 1 582,20 APLD Salaire de base : 2 047,55 Soit taux horaire brut : 10,13 (2047,55 / 151,67 x 75 %) Heures d absence chômage partiel : - 465,35 (2 047,55 x 35/154) Indemnisation publique : 270,90 (7,74 x 35) Indemnisation conventionnelle : 83,65 [(10,13 7,74 ) x 35h] Total brut : 1 936,75 Total brut soumis à cotisations sociales : 1 582,20 19

20 Allocation partielle de longue durée (APLD)

21 Allocation partielle de longue durée L allocation partielle de longue durée est un dispositif alternatif au chômage partiel L APLD concerne les entreprises qui subissent une réduction d activité en dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail pendant une période de longue durée Les salariés à temps partiel sont exclus de ce dispositif L APLD permet une meilleure indemnisation des salariés sous réserve du respect par l entreprise de certaines obligations 21

22 Allocation partielle de longue durée Formalités de mise en œuvre de l APLD Envers les représentants du personnel Consultation préalable du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur : Les motifs économiques du recours à l'apld Les catégories professionnelles et les activités de l entreprise concernées Le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire Les actions de formation qui peuvent être engagées pendant l APLD 22 22

23 Allocation partielle de longue durée Formalités liées à la mise en œuvre de l APLD Envers l administration Signature d une convention entre l entreprise et la DIRECCTE La durée minimale des conventions APLD est de deux mois (renouvelable pour une durée totale de douze mois maximum) jusqu'au 30 septembre 2012 (au lieu de trois mois précédemment) 23

24 Allocation partielle de longue durée Engagements de l employeur Obligation de maintenir les salariés dans leur emploi Pendant une période égale au double de la durée de la convention APLD courant à compter de sa signature A défaut de maintien dans l emploi, remboursement par l employeur des sommes perçues pendant cette période en cas de rupture d un contrat de travail pour : Motif économique Rupture conventionnelle Départs à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi Mise à la retraite par l employeur 24

25 Allocation partielle de longue durée Engagements de l employeur Obligation de proposer à chaque salarié un entretien individuel pour examiner les actions de formation ou de bilans pouvant être engagées sur cette période Elargissement du périmètre des actions de formation qui peuvent être proposées Ensemble des actions de formation qualifiante ou non (actions de lutte contre l'illettrisme, VAE, bilan de compétences, etc.) Formation pouvant se dérouler pendant les heures chômées Dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre de la mise en œuvre du plan de formation Pendant ces périodes de formation, l allocation horaire d APLD est plus élevée Egale à 100 % de la rémunération nette de référence du salarié Il faut informer les entreprises concernées Retrouver une question/réponse sur ce sujet 25

26 Allocation partielle de longue durée Indemnisation de l APLD Financement assuré par l entreprise, l'etat et Pôle emploi Financement par l entreprise Les salariés perçoivent une indemnité horaire au moins égale à 75% de leur rémunération brute Assiette de calcul égale à l'indemnité de congés payés L indemnité ne peut pas être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie Un salarié à temps complet ne peut pas percevoir moins que le SMIC net x 151,67 heures 26

27 Allocation partielle de longue durée Indemnisation de l APLD Financement par l Etat L allocation APLD vient en complément de l allocation publique de chômage partiel Financement par Pôle emploi Le montant de la contribution de l UNEDIC est fixé à 2,90 dès la première heure de réduction d activité Au total, du 1 er mars au 31 décembre 2012, le montant de l allocation est, par heure indemnisable et dès la première heure, de : Entreprises 250 salariés : 4,84 + 2,90 = 7,74 Entreprises > 250 salariés : 4,33 + 2,90 = 7,23 27

28 Allocation partielle de longue durée Régime social de l APLD Les sommes versées au titre de l APLD sont : Exonérées de cotisations sociales Assujetties (sauf exception) à CSG et CRDS applicable sur les revenus de remplacement Au taux de 6,2 pour la CSG dont 3,8 % fiscalement déductibles et au taux de 0,5 pour la CRDS Régime fiscal de l APLD Assujettissement à l impôt sur le revenu 28

29 Chômage partiel et congés payés

30 Chômage partiel et congés payés Il s agit de permettre d indemniser certains salariés pendant la période de fermeture de l entreprise pour congés payés Il faut informer les entreprises concernées 30

31 Chômage partiel et congés payés Champ d application Fermeture de l entreprise au cours de la période légale de congés annuels Par application d une disposition collective Par décision unilatérale de l employeur La fermeture peut couvrir le seul congé principal ou encore la 5ème semaine Salariés concernés Ceux qui n ont pas acquis suffisamment de jours de congés pour être rémunérés par l entreprise pendant la période de congés 31

32 Chômage partiel et congés payés Formalités à respecter Envers les représentants du personnel Consultation préalable du comité d entreprise et des délégués du personnel sur la fermeture de l entreprise pendant les congés annuels L avis conforme et exprès des délégués du personnel est requis si la fermeture de l entreprise est inférieure à 4 semaines et a pour effet de fractionner le congé principal A défaut de DP, il faut l accord des salariés Retrouver une question/réponse sur ce sujet 32

33 Chômage partiel et congés payés Formalités à respecter Envers l administration Obligation pour l employeur d adresser à la DIRECCTE une demande individuelle d allocation publique de chômage partiel pour le compte des salariés concernés Demande à effectuer dans les meilleurs délais et préalablement à la fermeture de l entreprise Sanctions en cas de carence de l employeur Condamnation au versement des indemnités correspondantes Condamnation au versement de dommages-intérêts 33

34 Chômage partiel et congés payés Indemnisation des salariés Nombre de jours à indemniser Nombre de jours de fermeture - nombre de jours de congés pris par le salarié + nombre de jours ayant donné lieu à une indemnité compensatrice de congés payés par un autre employeur au titre de la même période de référence Montant de l allocation journalière Durée légale hebdomadaire du travail x montant horaire de l allocation d aide publique / 6 jours ouvrables Le montant horaire de l allocation d aide publique est de : 4,84 pour les entreprises de 1 à 250 salariés 4,33 pour les entreprises de plus de 250 salariés 34

35 Chômage partiel et congés payés Régime social de l allocation L allocation est : Exonérée de cotisations sociales Assujettis (sauf exception) à CSG et CRDS applicable sur les revenus de remplacement Au taux de 6,2 pour la CSG dont 3,8 % fiscalement déductibles et au taux de 0,5 pour la CRDS Régime fiscal de l allocation Assujettissement à l impôt sur le revenu 35

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