DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

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1 DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

2 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a été prorogé d'une durée égale dans presque tous les cas. Le dispositif expérimental du téléphone portable d alerte est très performant : il a permis qu il n y ait aucun contact physique entre la femme victime et son agresseur.

3 Origine du signalement 14 par les associations ou l Observatoire 11 par le Parquet ou le Tribunal de Grande Instance de Bobigny 2 par des travailleurs sociaux en commissariat * Sur les 27 situations admises au dispositif

4 Faits à l origine du signalement 15 suite à des violences conjugales 6 pour des menaces de mort 3 suite à une tentative d homicide 3 suite à un viol * Sur les 27 situations admises au dispositif

5 Profil des auteurs : une majorité d hommes déjà condamnés par la Justice 19 auteurs avaient des antécédents judiciaires de violences sur la victime, et 3 étaient connus de la Justice pour d autres faits. Seuls 5 auteurs n avaient pas d antécédents judicaires avant les faits ayant justifié l attribution du téléphone portable d alerte * Sur les 27 situations admises au dispositif

6 Efficacité du dispositif 38 appels d inquiétude ou de danger effectués par 11 femmes vers Mondial Assistance Parmi ces appels, 22 ont donné lieu à un contacts Police Les victimes ont été approchées par les auteurs potentiels, mais il n y a jamais eu de contact facial * Sur les 27 situations admises au dispositif

7 Les clefs de la réussite du dispositif TGD La réussite du dispositif TGD repose sur : - la large information des magistrats et des associations sur l existence et aux modalités de fonctionnement du dispositif - la réactivité et l implication du Parquet des enquêteurs et partenaires - la qualité de la prise en charge des femmes par SOS victimes 93 - l adhésion de la bénéficiaire à la mesure

8 La caractérisation de la situation de danger Une situation de très grand danger justifiant l admission au dispositif TGD peut résulter tant du profil de l auteur (gravité des violences commises, addiction alcoolique ou toxicomaniaque, profil psychiatrique ou psychologique, caractère multiréitérant ou multirécidiviste...) que de celui de la victime (situation de grande détresse, d isolement, de fragilité ).

9 Les déclenchements du protocole La majorité des bénéficiaires ont utilisé leur téléphone TGD dès qu elles se sont senties en danger. Même en l absence de toute infraction pénale, la convocation de l auteur devant les services de police est efficace dans la mesure où il est constaté que ce dernier ne reprend plus contact avec la victime par la suite.

10 La réponse pénale à l égard des auteurs Les hommes à l'origine du danger justifiant le TGD se trouvent, soit en cours d interpellation par les services de police, soit en attente de jugement, soit en exécution de peine. Si le mis en cause ne peut être localisé, mandat de recherche est décerné à son encontre par le parquet, ce qui donne lieu à inscription d une mention au fichier des personnes recherchées.

11 La réponse pénale à l égard des auteurs Lorsque le mis en cause est poursuivi devant le tribunal correctionnel ou fait l objet d une ouverture d information judiciaire, il fait toujours l objet d un défèrement et, en phase pré-sentencielle, il est systématiquement requis son placement sous contrôle judiciaire, comportant interdiction d entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile du couple. En phase post-sentencielle, les auteurs violents sont majoritairement suivis dans le cadre d un sursis avec mise à l épreuve par le juge de l application des peines, mesure comportant généralement elle aussi les deux interdictions précitées.

12 La réponse pénale à l égard des auteurs Pour les condamnés exécutant une peine ferme en détention, la situation pénale fait l objet d un suivi étroit par le parquet, en relation directe avec le juge de l application des peines et l établissement pénitentiaire, afin d anticiper au mieux les conséquences de leur libération pour l épouse, concubine ou partenaire. Un téléphone TGD peut ainsi lui être remis quelques jours avant la remise en liberté du condamné.

13 La feuille de route 2011 du Parquet Après un an d'expérimentation du TGD et l'entrée en vigueur récente de l'ordonnance de protection, l'objectif prioritaire retenu par le Procureur de Bobigny est de renforcer la nécessaire coordination entre l'attribution du TGD, la saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public dans le cadre de l'ordonnance de protection et l'exercice des poursuites pénales.

14 Articulation du dispositif avec l ordonnance de protection Parmi les 27 bénéficiaires du dispositif 6 situations ne bénéficiaient pas initialement d une interdiction de paraître ou d approcher la victime 2 ont obtenu cette interdiction grâce à l ordonnance de protection 3 envisagent de l obtenir dans les jours à venir.

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