Recueil des Actes Administratifs - Mois de juillet - Date de publication : 20/07/2018

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA CHARENTEMARITIME - Recueil des actes administratifs du 20 juillet Date de publication le 20/07/2018 SOMMAIRE 1. ARRÊTÉS Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL Décision accordant un certificat de capacité pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ALAIN LANET Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ROSSI Arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 19 février 2018 portant dérogation à la protection stricte des espèces Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel d'animaux non domestiques sur la commune de La Tremblade Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher de spécimens d'espèces protégées à des fins scientifiques Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées - réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges, les Portes-en-Ré (17) Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à M. Charly DUBEYLE portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport d'espèces animales protégées - désairage d'un poussin femelle Autour des palombes (Accipiter gentilis) sur les cantons de Chaniers et Saint-Jean d'angély (17) - JeanPierre ROSE, membre de l'association nationale des fauconniers et autoursiers Arrêté portant dérogation à l interdiction de perturbation intentionnelle et transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d espèces animales protégées transport en vue de relâcher dans la nature de 5 Tortues caouannes (Caretta caretta) entre les communes de La Rochelle et Saint-Clément des Baleines (17) Pierre MORINIERE, capacitaire, centre d études et de soins pour les tortues marines, aquarium de La Rochelle (17) Arrêté portant renouvellement d agrément de la société ASTRHUL pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime Arrêté portant agrément de la société PACOBA ENERGIES SERVICES pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime Arrêté N du 19 juillet 2018 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Adeline BARD, Sous -Préfète de Saintes sera appelée à assurer Arrêté N du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature au Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime Arrêté N du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres Arrete no DCC-BI du 16 juillet 2018 portant fusion des structures intercommunales suivantes : SIVOM d'archiac-sivu POMPES FUNEBRES de JARNAC-CHAMPAGNE-SIVU POMPES FUNEBRES d'archiac Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS Landes - Saint Loup - La Vergne Arrêté préfectoral autorisant le retrait de saint loup et la dissolution du SIVOS Landes - Saint Loup - La Vergne Direction Départementale des territoires et de la mer technologiques majeurs pour la commune de Réaux-sur-Trèfle technologiques majeurs pour la commune de La Devise

2 technologiques majeurs pour la commune de Essouvert technologiques majeurs pour la commune de Floirac technologiques majeurs pour la commune de Arvert technologiques majeurs pour la commune de Chaillevette technologiques majeurs pour la commune de Bourcefranc-le-Chapus technologiques majeurs pour la commune de L'Eguille technologiques majeurs pour la commune de Le Gua technologiques majeurs pour la commune de Hiers-Brouage technologiques majeurs pour la commune de Marennes technologiques majeurs pour la commune de Moëze technologiques majeurs pour la commune de Mornac-sur-Seudre technologiques majeurs pour la commune de Nieulle-sur-Seudre technologiques majeurs pour la commune de Saint-Froult technologiques majeurs pour la commune de Saint-Just-Luzac technologiques majeurs pour la commune de Saujon technologiques majeurs pour la commune de La Tremblade arrêté bis portant mis en demeure et édictant des mesures conservatoires au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement ASA DES ROCHES retenues de substitution sur les communes de CRAM-CHABAN LA GREVE SUR LE MIGNON ET LA LAIGNE Arrêté ter du 10 juillet 2018 CAS PARTICULIER de la réserve R4- édictant des mesures conservatoires pour la réserve R4 de l'asai des Roches au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement ASA DES ROCHES retenues de substitution sur les communes de CRAM-CHABAN LA GREVE SUR LE MIGNON ET LA LAIGNE arrêté préfectoral portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation unique au titre de l'article 16 du décret du 1er juillet 2014 concernant la protection de la digue de retrait nord commune de ESNANDES n du 13 juillet 2018 limitant provisoirement les usages de l'eau dans le département de la CharenteMaritime sur le territoire de l OUGC Etablissement Public du Marais Poitevin,bassin du Curé Sèvre MP Marais Nord Aunis MP 5.4 pour les prélèvements superficiels Direction Départementale protection des populations arrêté N DDPP en date du 16 juillet 2018 portant autorisation d'organiser deux épreuves automobiles dénommées " 30ème rallye national de Saintonge", "10ème rallye national de Saintonge de véhicules historiques de compétition", les 20, 21 et 22 juillet arrêté N DDPP en date du 20 juillet 2018 portant autorisation d'organiser une manifestation de stock-cars sur la commune de Rioux, le 22 juillet Direction des affaires générales du Groupe Hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis Décision N du 1er juillet 2018 portant délégation des fonctions d'administrateur Direction régionale entreprises concurrence consommation travail emploi - UT DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE GIBEAU ROMUALD RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE MENENDEZ HAROLD PORTANT AGREMENT ESUS COLLECTIF ENSEMBLE POUR UNE MAISON SOLIDAIRE RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE LESVEQUE ORVOEN ANNIE Visiteur Arrêté de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l unité régionale et de l unité départementale de la Charente-Maritime

3 2. AVIS Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY AVIS DE LA CNAC DU 21 JUIN 2018 SUR L'EXTENSION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR EXTENSION D'UN SUPERMARCHE U EXPRESS, CREATION D'UN DRIVE DE DEUX PISTES ET CREATION D'UNE BOUTIQUE A SAINT-ROGATIEN

4 1. Arrêtés 1.1. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL Décision accordant un certificat de capacité pour l'entretien, la vente et le transit d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ALAIN LANET DECIDE ART.1 Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Madame Nathalie ALAIN LANET pour exercer, au sein d un établissement de vente d animaux vivants d espèces non domestiques, la responsabilité de l entretien de spécimens des espèces animales énumérés en annexe jointe au présent arrêté. ART.2 Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les espèces figurant sur la liste d animaux d espèces non domestiques en annexe I de la présente décision. Sont exclus de l autorisation pour la partie vente en animalerie les animaux : - qui figurent ou qui figureront à l'annexe 2 et 3 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé, - qui figurent ou qui figureront à l'annexe A du règlement communautaire n 338/97 du 9 décembre 1996, hormis les espèces relevant de l'annexe 1 de l'arrêté précédemment cité. ART.3 Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales où s applique le titre 1er du livre IV Protection de la Faune et de la Flore du code de l environnement. ART.4 Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L et L à L du livre IV du code de l environnement. ART.5 La présente décision ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. ART.6 La présente décision, qui sera adressée à la demandeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Directeur Départemental de la Protection des Populations ou un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de rejet explicite de votre recours administratif, vous pouvez engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Vous pouvez également engager un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier. ART.7 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à La Rochelle, le 19 février Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à Mme Nathalie ROSSI 21069

5 DECIDE ART.1 Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Madame Nathalie ROSSI pour exercer, au sein d un établissement d'élevage professionnel d animaux vivants d espèces non domestiques, la responsabilité de l entretien de spécimens de l'espèce animale Garra rufa. ART.2 Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les animaux d espèces non domestiques précisé à l article 1. ART.3 Madame Nathalie ROSSI s assurera que les conditions d entretien et de fonctionnement de l'élevage permettent de satisfaire en permanence aux besoins physiologiques des animaux. ART.4 Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires d outre-mer et collectivités territoriales où s applique le titre 1er du livre IV Protection de la Faune et de la Flore du code de l environnement. ART.5 Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L et L à L du livre IV du code de l environnement. ART.6 La présente décision ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. ART.7 La présente décision, qui sera adressée à la demandeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Directeur Départemental de la Protection des Populations ou un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de rejet explicite de votre recours administratif, vous pouvez engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Vous pouvez également engager un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier. ART.8 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à La Rochelle, le 19 février Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET Arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire du 19 février 2018 portant dérogation à la protection stricte des espèces LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 21070

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8 Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel d'animaux non domestiques sur la commune de La Tremblade ART.1 - Activités autorisées Sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, Madame Brigitte PECHEUR est autorisée à ouvrir un établissement d'élevage de Garra rufa au 58 avenue de la chaumière Ronce-les-Bains La Tremblade. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au commerce, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux. ART.2 - Espèces concernées Seule l' espèce de poisson Garra rufa peut être détenue au sein de l'établissement d'élevage. ART.3 - Conformité des installations Les installations sont implantées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions décrites dans le dossier de la demande, lesquelles seront, si nécessaires, adaptées de telle façon qu'il soit satisfait aux prescriptions énoncées ciaprès, ainsi qu'aux dispositions réglementaires à la protection animale. ART.4 - Certificat de capacité L'entretien des animaux hébergés dans l'établissement est placé sous la responsabilité directe d'une personne titulaire du certificat de capacité pour les espèces détenues et les activités pratiquées. Ce responsable doit avoir en charge la conception, la mise en œuvre et le contrôle de ces activités. Il doit justifier d'une présence effective dans l'établissement. ART.5 - Protection de l'environnement Les installations doivent être conçues et exploitées de manière à ne pas produire de nuisances pour leur environnement. Les eaux polluées générées par l'activité de l'établissement sont collectées et traitées. La composition des effluents rejetés doit être compatible avec celle du milieu récepteur. Les déchets de l'exploitation sont stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution ou de nuisances. Ils sont éliminés conformément à la réglementation en vigueur. L'établissement dispose d'équipements spécifiques permettant la conservation au froid des cadavres d'animaux avant leur élimination dans des filières adaptées. ART.6 - Entretien L'établissement doit être maintenu en parfait état de propreté. Les sols sont lavés et désinfectés aussi souvent que nécessaire avec une solution antiseptique agréée et adaptée aux risques. L'établissement est pourvu de prises d'eau froide et chaude en nombre suffisant. Le matériel et les récipients destinés à l'élevage et l'entretien des poissons sont régulièrement nettoyés et désinfectés. Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement sont stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel. L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs en utilisant des méthodes ou des produits autorisés aussi souvent que nécessaire. Les aquariums seront disponibles en nombre et volume suffisants, correspondants aux tailles et effectifs de chaque arrivage. Ils seront équipés de systèmes de chauffage, de filtration et d'aération. Les systèmes de filtration devront être facilement accessibles et visibles pour un contrôle éventuel. DIPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE, AU BIEN-ETRE ET A LA SECURITE DES ANIMAUX ART.7 - Logement des animaux Les poissons sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les installations doivent être conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux. ART.8 - Capture des animaux L'exploitant doit avoir à sa disposition et d'une manière facilement accessible, les matériels de capture appropriés à chaque espèce. La capture des animaux en fuite doit être effectuée avec des moyens non brutaux. Les cadavres d'animaux doivent être retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux et éliminés conformément aux dispositions prévues par le code rural

9 ART.9 - Nourrissage, hygiène et entretien des animaux Afin de les maintenir dans un état physique satisfaisant, les poissons doivent recevoir une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce et suffisamment abondante ainsi que les soins de propreté et d'hygiène adaptés à l'espèce considérée. Les aliments sont entreposés dans des installations réservées à cet effet, à l'abri des insectes et des rongeurs. Le matériel utilisé pour la préparation et la distribution des aliments ainsi que les emplacements où sont situés les animaux doivent être maintenus en bon état de propreté et d'entretien. ART.10 Problèmes sanitaires En cas de problèmes graves sur les poissons, le responsable fait appel à un vétérinaire. Toute mortalité anormale et/ou suspicion de zoonose ou de maladie réputée contagieuse est immédiatement portée à la connaissance du Directeur Départemental de la Protection des Populations. ART.11 Accès aux installations Toute personne atteinte d'un affection cutanée ou bien d'une plaie non cicatrisante ne doit pas être autorisée à utiliser de fish-massage ou fish-pédicure. Une désinfection des pieds des clients devra systématiquement être faite et avant chaque utilisation. Le produit utilisé doit garantir une désinfection complète des pieds et préserver le milieu de vie des poissons (paramètres de l'eau). Le responsable de l'établissement doit s'assurer que les utilisateurs des installations de fish-massage n'adoptent pas un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité des poissons présents dans l'aquarium. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT ART.12 - Tenue des documents réglementaires L'exploitant doit tenir à jour et présenter à toute requête des agents des services de contrôle : - un registre des effectifs, conforme aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre des contrôles dans les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; - un livre de soins vétérinaires. ART.13 - Registre des effectifs, contrôles, marquages Le registre prévu à l article 12 comprend deux documents : 1- un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d animaux détenus dans l établissement, portant le numéro C.E.R.F.A ; 2- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le numéro C.E.R.F.A Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou le commissaire de police ou le maire territorialement compétents. Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au registre. Le registre et les pièces justificatives sont conservées dans l'établissement au moins 10 années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place. ART.14 - Livre de soins vétérinaires Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées sous son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires. Sont notés, au jour le jour, tous les soins préventifs et curatifs donnés aux animaux, toutes les interventions d'un vétérinaire, tout résultat d'analyse éventuelle, tout diagnostic, toute mortalité et sa cause, toute intervention à visée sanitaire notamment les désinfections et les stérilisations. Il est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière inscription. DISPOSITIONS DIVERSES ART.15 - Respect des autres dispositions législatives et réglementaires La présente autorisation ne dispense pas des formalités relatives, le cas échéant, à l'obtention du permis de construire, ni à celles relatives à d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier celles concernant le transport et la détention des espèces protégées. ART.16 - Modifications Tout projet de modifications des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage de nature à entraîner un changement notable de la situation existante doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces modifications, le préfet pourra être amené soit à fixer de nouvelles prescriptions à l'exploitant par voie d'arrêté complémentaire, soit à demander le dépôt d'un nouveau dossier de demande d'autorisation. Tout transfert d'une installation de cette nature sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation. ART.17 - Changement d'exploitant 21074

10 Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le nouvel exploitant doit également s'assurer que les dispositions de l'article 4 sont toujours respectées. ART.18 - Arrêt définitif Au moins un mois avant l'arrêt définitif de ses installations, l'exploitant devra adresser une notification au Préfet de la Charente-Maritime, en mentionnant la destination donnée aux animaux. ART.19 - Sanctions administratives Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en cas de non respect des conditions d'ouverture fixée par le présent arrêté, l'administration conserve la faculté d'imposer, à tout moment, des sanctions administratives à l'exploitant, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. ART.20 - Recours La présente décision, qui sera adressée à la demandeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l objet d un recours gracieux auprès du Directeur Départemental de la Protection des Populations ou un recours hiérarchique auprès du Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de rejet explicite de votre recours administratif, vous pouvez engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Vous pouvez également engager un recours contentieux sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier. ART.21 - Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de La Tremblade, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution de la présente décision qui sera affichée par l intéressé dans l établissement d élevage. Fait à La Rochelle, le 13 mars Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental Ajoint de la Protection des Populations Stéphane GUZYLACK Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher de spécimens d'espèces protégées à des fins scientifiques article 1 : Madame Julie VOLLETTE et Monsieur Jean-Marc THIRION, membres de l association OBIOS, 22 rue du docteur Gilbert Pont l Abbé d Arnoult - sont autorisés à déroger aux interdictions de capture, de pose d émetteur et de relâcher de spécimens de l espèce protégée suivante : Cistude d Europe (Emys orbicularis), sur le territoire du Marais de Pontaillac, sur les communes de Royan et Vaux-sur-Mer, en Charente-Maritime (17). Article 2 : Cette dérogation est accordée aux fins d améliorer les connaissances sur la population de la Cistude d Europe du Marais de Pontaillac, notamment sur les habitats essentiels à l accomplissement du cycle biologique de l espèce. ARTICLE 3 : Les modalités particulières des opérations autorisées à l'article 1 sont les suivantes : - Prospection visuelle : recherche le long du réseau hydraulique (fossés, canaux, dépressions prairiales, étang) d individus en déplacement

11 - Capture à la main, à l aide d une épuisette ou au moyen de nasses : les nasses (type standard) équipées de dispositifs de flottaison (permettant à l animal de respirer à tout moment) seront relevées tous les jours. - Chaque individu fera l objet de relevés biométriques, de photographies (plastron et dossière). Toutes les informations seront consignées dans une fiche. - 8 individus (3 mâles et 5 femelles) de Cistude capturés seront équipées sur place du dispositif de radio localisation en respectant le protocole suivant : fixation de l émetteur par de la colle Epoxy ; émetteur placé à l avant de la dossière sur une zone la plus plate possible, collé sur une seule écaille afin d éviter de mettre de la colle dans les interstices entre les écailles. Les émetteurs utilisés seront les modèles RI-2B de chez HOLOHIL, dont les caractéristiques techniques sont les suivants : poids 10g, moins de 5% du poids total de la Cistude ; les dimensions : diamètre de 24 mm pour une hauteur de 10 mm ; durée de vie 12 mois (9 à 18 mois) ; large gamme de fréquence 138 to 235 MHz. Fréquence retenue pour cette étude de 149 à 151 MHz ; pulsation de 24 ms ; 40 pulsations par minute ; batterie et émetteur sont encapsulés dans une résine époxy imperméable inerte. - L ensemble des individus capturés seront relâchés sur le lieu de leur capture. - Concernant les relevés des localisations des individus suivis : un à deux relevé(s) par jour de mai à mi-juillet seront effectués puis un relevé par semaine de la mi-juillet à la fin octobre. Chaque localisation de Cistude est relevée à l aide d un GPS Garmin 62st. En période de ponte, principalement de fin-mai à mi-juillet, plusieurs localisations journalières des femelles en fin de journée et en début de nuit seront relevées. Afin de ne pas déranger les femelles durant la période de ponte, les bénéficiaires de cet arrêté resteront à distance des femelles. À la fin de la période de suivi, les individus équipés seront recapturés afin d enlever le dispositif de radio localisation puis relâchés sur place. Article 4 : Les opérations se dérouleront d'avril à novembre 2018, sur le territoire des communes de Royan et Vaux-sur-Mer (Marais de Pontaillac), en Charente-Maritime (17). Article 5 : Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. En particulier, le rapport annuel devra contenir, pour chaque individu capturé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : la date de la capture, le nom français et nom scientifique de l espèce capturée selon le référentiel taxonomique TAXREF du Muséum National d'histoire Naturelle(version TAXREF en vigueur au moment de la transmission des données disponible sur le site : la localisation la plus précise possible du site de capture, au minimum sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert II étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude, la description du site et des conditions de piégeage, l auteur de l'observation, le sexe et le stade de développement, d éventuelles observations complémentaires. Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d échanges sont accessibles sur le site internent suivant : Le rapport annuel détaillé et les données numériques devront être transmise fin mars 2019 au plus tard, à la DREAL et à l OAFS. ARTICLE 6 : Les bénéficiaires de l autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d un arrêté préfectoral de dérogation, relatif aux espèces protégées

12 Article 7 : Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de l Agence Française pour la Biodiversité et de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L et suivants du code de l environnement. ARTICLE 8 : La présente décision ne dispense pas d autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l opération, au titre d autres législations. ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles R et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et la Directrice Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d assurer l exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information : aux chefs de services départementaux de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'agence Française de la Biodiversité de la Charente-Maritime, à Monsieur le Directeur Régional de l Agence Française de la Biodiversité à Monsieur le Délégué Régional de l'office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à l'observatoire Aquitain de la Faune Sauvage. Fait à La Rochelle, le 17 mai Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées - réserve naturelle nationale de Lilleau des Niges, les Portes-en-Ré (17) ARTICLE 1 La réserve naturelle nationale (RNN) de Lilleau des Niges, route du Vieux Port, Les-Portes-en-Ré, représentée par son conservateur, Jean-Christophe Lemesle, est autorisée à déroger à l interdiction de captures des spécimens de Goéland argenté (Larus argentatus), Goéland leucophée (Larus michahellis), Goéland brun (Larus fuscus), Goéland marin (Larus marinus) présents dans la réserve naturelle de Lilleau des Niges, Les Portes-en-Ré. Les personnes de la LPO RNN de Lilleau des Niges chargées des opérations de capture, baguage et relâcher sont : Alexis Avril, chargé d étude scientifique Frédéric Robin, chargé de projet scientifique Julien Guernigon, garde technicien Jean-Christophe Lemesle, conservateur Quentin Lelièvre, chargé d étude scientifique ARTICLE 2 Les opérations ayant pour objectif l étude des populations de 4 espèces de Goélands présents dans la réserve naturelle de Lilleau des Niges, consistent à capturer temporairement, baguer et relâcher immédiatement sur place : 21077

13 100 adultes et 100 jeunes Goéland argenté Larus argentatus 50 adultes et 100 jeunes Goéland leucophée Larus michahellis 100 adultes et 200 jeunes Goéland brun Larus fuscus 50 adultes et 100 jeunes Goéland marin Larus marinus Les jeunes sont capturés dans des cages pièges au sol sur les nids. Sont utilisées pour le baguage des bagues métal, bagues plastiques codées alphanumériques et des balises GPS pour 10 Goélands argentés, 10 Goélands bruns et 8 Goélands marins. ARTICLE 3 La présente dérogation est valable du 1er mai au 31 août ARTICLE 4 Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, la date d observation (au jour), l auteur des observations, le nom scientifique de l espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'histoire Naturelle, l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'histoire Naturelle, les effectifs de l espèce dans la station, tout autre champ descriptif de la station, d éventuelles informations qualitatives complémentaires. Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d échanges sont accessibles sur le site internet suivant : Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2018 au plus tard, à la DREAL et à l OAFS. ARTICLE 5 Le bénéficiaire de l autorisation précisera dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés sous couvert d une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées. ARTICLE 6 La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l opération, au titre d autres législations. ARTICLE 7 Dès qu il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 8 Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'oncfs et de l'afb peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L et suivants du code de l environnement. ARTICLE

14 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du Code de Justice Administrative. ARTICLE 10 Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée : à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; au service départemental de l Agence Française pour la Biodiversité de la Charente-Maritime, au service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime. ARTICLE 11 Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire. Fait à La Rochelle, le 25 mai Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET Décision accordant un certificat de capacité pour l'élevage professionnel d'animaux non domestiques à M. Charly DUBEYLE DECIDE ART.1 Le certificat de capacité est accordé à titre définitif à Monsieur Charly DUBEYLE pour exercer, au sein d un établissement d'élevage professionnel d animaux vivants d espèces non domestiques, la responsabilité de l entretien de spécimens de l'espèce animale Garra rufa. ART.2 Ce certificat de capacité est accordé uniquement pour les animaux d espèces non domestiques précisé à l article 1. ART.3 Monsieur Charly DUBEYLE s assurera que les conditions d entretien et de fonctionnement de l'élevage permettent de satisfaire en permanence aux besoins physiologiques des animaux. ART.4 Ce certificat est personnel et incessible. Il est valable dans tous les départements, territoires d outre-mer et collectivités territoriales où s applique le titre 1er du livre IV Protection de la Faune et de la Flore du code de l environnement. ART.5 Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L et L à L du livre IV du code de l environnement. ART.6 La présente décision ne vaut pas autorisation d ouverture de l établissement. ART.7 La présente décision, qui sera adressée à la demandeuse par lettre recommandée avec accusé de réception, peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Directeur Départemental de la Protection des Populations ou un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En cas de rejet explicite de votre recours administratif, vous pouvez engager, dans les deux mois suivant le rejet, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Vous pouvez également engager un recours contentieux 21079

15 sans recours administratif préalable. Ce recours devra alors être introduit dans les 2 mois suivant la réception du présent courrier. ART.8 Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. Fait à La Rochelle, le 15 juin Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement et transport d'espèces animales protégées désairage d'un poussin femelle Autour des palombes (Accipiter gentilis) sur les cantons de Chaniers et SaintJean d'angély (17) - Jean-Pierre ROSE, membre de l'association nationale des fauconniers et autoursiers. ARTICLE 1 : Objet de la dérogation Le bénéficiaire de la dérogation est Jean-Pierre ROSÉ, 20 boulevard du Clos-Montplaisir, MONTFAVET, membre de l Association Nationale des Fauconniers et Autoursiers, dans le cadre du désaîrage d un poussin femelle d Autour des palombes (Accipiter gentilis) sur les cantons de Chaniers et Saint-Jean-d Angely (17). ARTICLE 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de capturer et transporter des spécimens de l espèce animale protégée en France Autour des palombes (Accipiter gentilis), dans le cadre du prélèvement d un poussin femelle d Autour des palombes, dans les cantons de Chaniers et Saint-Jeand Angely (17). ARTICLE 3 : Prescriptions La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes : Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole de désairage conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 22 janvier 2018 et complété le 14 juin 2018 et à l avis favorable sous conditions du CSRPN. Le protocole est le suivant : - le prélèvement est effectué sur les cantons de Chaniers et Saint-Jean-d Angely par le fauconnier demandeur ou à défaut par un grimpeur ; - L opération sera réalisée en présence d un agent de l ONCFS et de l expert CSRPN en fonction de leur disponibilité pour s assurer qu il n y a pas mise en péril de la nichée ; - le désairage est effectué en présence d un agent habilité en application de l article L du code de l environnement à constater les infractions aux dispositions des articles L et L du même code ; - un jeune est prélevé au mois de juin si l aire en comporte au moins 2 ; - le spécimen prélevé doit être marqué immédiatement au pied de l arbre à l aide des dispositifs de marquages autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature par un agent désigné par l article L du code de l environnement (agent ONCFS) qui doit procéder à la vérification de l origine de l oiseau. L agent de l ONCFS contresigne la déclaration de marquage ; - le transport du lieu de prélèvement au domicile se fait dans une boîte de transport adaptée et aérée ; - un compte-rendu sera adressé à la préfecture de Charente-Maritime, à la DDT17 et à la DREAL NA dans le mois suivant le prélèvement. Jean-Pierre ROSÉ devra solliciter un certificat intercommunautaire (CIC) auprès de la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Sa demande sera accompagnée d une copie du présent arrêté et d une copie de la déclaration de marquage. L échange et la cession du spécimen prélevé est interdit. ARTICLE 4 : Durée de la dérogation La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er juin et le 30 juin ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation 21080

16 La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l opération, au titre d autres législations. ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles La mise en œuvre des dispositions définies à l article 3 du présent arrêté peut faire l objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l article L du code de l environnement. Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'oncfs et de l'afb peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L et suivants du code de l environnement. ARTICLE 8 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du Code de Justice Administrative. ARTICLE 9 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée : à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; au service départemental de l Agence Française pour la Biodiversité de la Charente-Maritime, au service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime. ARTICLE 10 : Exécution Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire. Fait à La Rochelle, le 28 juin Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET 21081

17 Arrêté portant dérogation à l interdiction de perturbation intentionnelle et transport en vue de relâcher dans la nature de spécimens d espèces animales protégées transport en vue de relâcher dans la nature de 5 Tortues caouannes (Caretta caretta) entre les communes de La Rochelle et Saint-Clément des Baleines (17) Pierre MORINIERE, capacitaire, centre d études et de soins pour les tortues marines, aquarium de La Rochelle (17) ARTICLE 1 : Objet de la dérogation Le bénéficiaire de la dérogation est Pierre MORINIÈRE, aquarium de La Rochelle, quai Louis-Prunier, BP 4, LA ROCHELLE CEDEX 1, capacitaire, dans le cadre du transport en vue d un relâcher dans la nature de 5 Tortues caouannes (Caretta caretta) entre les communes de La Rochelle et Saint-Clément-des-Baleines (17). ARTICLE 2 : Nature de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de perturber intentionnellement et transporter des spécimens de l espèce animale protégée en France Tortue caouanne (Caretta caretta), dans le cadre du transport en vue de leur relâcher dans la nature, le transport ayant lieu entre les communes de La Rochelle, où elles détenues et Saint-Clément-des-Baleines (17), où elles seront relâchées (plage de la Conche des Baleines). ARTICLE 3 : Prescriptions La présente dérogation est délivrée sous réserve des conditions suivantes : Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre le protocole de transport et relâcher conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 14 mars 2018 et à l avis favorable du CSRPN. Le protocole est le suivant : - pose d un émetteur satellitaire, afin d acquérir des connaissances sur les déplacements des Tortues caouannes et déterminer leur temps de séjour dans le Golfe de Gascogne ; - transport dans des caisses individuelles adaptées à leur gabarit ; - relâcher depuis la plage en marée descendante, le 29 juin 2019, sous réserve de conditions météorologiques favorables. ARTICLE 4 : Durée de la dérogation La dérogation est délivrée pour la période comprise entre le 1er juin et le 30 juillet ARTICLE 5 : Bilans Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l Environnement, de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits. En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : - la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude, - la date d observation (au jour), - l auteur des observations, - le nom scientifique de l espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'histoire Naturelle, - l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'histoire Naturelle, - les effectifs de l espèce dans la station, - tout autre champ descriptif de la station, - d éventuelles informations qualitatives complémentaires. Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d échanges sont accessibles sur le site internet suivant : Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2018 au plus tard, à la DREAL et à l OAFS. ARTICLE 6 : Publications La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées

18 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées. En outre, la présente autorisation ne dispense pas d autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l opération, au titre d autres législations. ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents Dès qu il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles La mise en œuvre des dispositions définies à l article 3 du présent arrêté peut faire l objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l article L du code de l environnement. Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'oncfs et de l'afb peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L et suivants du code de l environnement. ARTICLE 10 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du Code de Justice Administrative. ARTICLE 11 : Voies et délais de recours Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la voie administrative. Une copie est adressée : à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, à la direction départementale des territoires et de la Mer de la Charente-Maritime; au service départemental de l Agence Française pour la Biodiversité de la Charente-Maritime, au service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime. ARTICLE 12 : Exécution Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente-Maritime, le Chef du service départemental de l Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire. Fait à La Rochelle, le 28 juin Pour le Préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET Arrêté portant renouvellement d agrément de la société ASTRHUL pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime 21083

19 article 1er La société ASTRHUL dont le siège social est situé au 137 rue Lavoisier sur la commune de L Orée d Anjou, est agréée dans les conditions fixées par l arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier. article 2 Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. article 3 En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l environnement. article 4 article 5 Publication Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de Charente-Maritime. Les frais de la publication sont à la charge de la société ASTRHUL. article 6 Copie du présent arrêté sera notifiée à la société ASTRHUL. article 7 - Application Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement et l inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au délégué régional de l'agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) ainsi qu aux directeurs des agences de l eau Loire-Bretagne et du bassin Adour-Garonne. La Rochelle, le 13 juillet 2018 Le Préfet Pour le Préfet Le Secrétaire général, Pierre-Emmanuel PORTHERET Arrêté portant agrément de la société PACOBA ENERGIES SERVICES pour le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime article 1er La société PACOBA ENERGIES SERVICES dont le siège social est situé au 3 rue Mocque Souris sur la commune de Nueil Les Aubiers (79250), est agréée dans les conditions fixées par l arrêté du 28 janvier 1999 modifié susvisé, pour 21084

20 assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Charente-Maritime, conformément au cahier des charges et ses annexes figurant au dossier. article 2 Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. article 3 En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l environnement. article 4 article 5 Publication Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, un extrait du présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l agrément est délivré, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et mentionné dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusés dans tout le département de Charente-Maritime. Les frais de la publication sont à la charge de la société PACOBA ENERGIES SERVICES. article 6 Copie du présent arrêté sera notifiée à la société PACOBA ENERGIES SERVICES. article 7 - Application Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l environnement, de l aménagement et du logement et l inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au délégué régional de l'agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) ainsi qu aux directeurs des agences de l eau Loire-Bretagne et du bassin Adour-Garonne. La Rochelle, le 13 juillet 2018 Le Préfet Pour le Préfet Le Secrétaire général, Pierre-Emmanuel PORTHERET Arrêté N du 19 juillet 2018 portant délégation de signature dans le cadre du service de permanence que Mme Adeline BARD, Sous -Préfète de Saintes sera appelée à assurer. ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Adeline BARD, Sous-Préfète de Saintes, dans le cadre du service de permanence qu'elle sera appelée à assurer, à l'effet de signer : a) l ensemble des actes, arrêtés, décisions relevant des attributions de l État dans le département de la CharenteMaritime et nécessités par une situation d urgence. b) en application des dispositions spécifiques relatives aux mesures d'éloignement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : 21085

21 - arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcées en application des articles L I, L II et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en application de l article L III du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - mesures portant interdiction de circulation sur le territoire français prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions fixant le pays de renvoi, en application des articles L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de remise aux autorités compétentes de l Etat membre de l Union européenne en application des articles L et L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de placement en rétention administrative prises en application de l article du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de maintien en rétention administrative prises en application de l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L 561-1, et L 561-2, du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - arrêtés portant réquisition d immeubles et de locaux comme local de rétention, - saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative, - saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L et L561-2 II du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, - courriers d information du Procureur et du juge des libertés et de la détention, d un placement en rétention administrative, - requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire, - demandes relatives au droit de communication prévu à l article L du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile. ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de Saintes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 19 juillet 2018 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE Arrêté N du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature au Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime. ARTICLE 1 : A compter du 1er août 2018, délégation de signature est donnée au Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, à l effet de signer, pour les infractions relevées en zone gendarmerie : - les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d un véhicule et leur notification ; - les arrêtés d abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d un véhicule et leur notification ; - les autorisations définitives de sortie d un véhicule mis en fourrière à titre provisoire. ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret modifié n du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Bruno MAKARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux militaires placés sous son autorité, nommément désignés, dans les limites fixées à l article 1 ci-dessus

22 ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 19 juillet 2018 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE Arrêté N du 19 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique de la Charente-Maritime. ARTICLE 1 : A compter du 1er août 2018, délégation de signature est donnée à M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique, pour : - prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement et blâme) à l égard des fonctionnaires du corps d encadrement et d application relevant de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente-Maritime ; - signer et parapher le registre spécial d hygiène et de sécurité, notamment les mentions d ouverture et de clôture de ce document ; - signer tous actes relatifs à la mise en œuvre du service volontaire citoyen de la police nationale ; - signer les arrêtés d immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre de l article L du code de la route ; ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier LE GOUESTRE, Directeur départemental de la sécurité publique, est autorisé à subdéléguer sa signature par arrêté pris au nom du Préfet, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part : - à ses collaborateurs, nommément désignés, dans les limites fixées à l article 1 ci-dessus. ARTICLE 3 : Cet arrêté de subdélégation sera adressé au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.. La Rochelle, le 19 juillet 2018 Le Préfet, Fabrice RIGOULET-ROZE (Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL") 21087

23 1.2. Préfecture de la Charente-Maritime - DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ Arrêté portant habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres ARTICLE 1 : L'établissement secondaire "C.F.R AUNIS FUNERAIRE", situé 22 bis avenue François Mitterand SURGERES, de l'entreprise principale «C.F.R. - AUNIS FUNERAIRE» dont le siège social est situé 34 rue Amiral Pottier ROCHEFORT, représenté par Madame et Monsieur PICHE Sylvie et GAY Jacques, est habilité à exercer sur l ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Jusqu'au 13 mars l'organisation des obsèques - le transport de corps avant mise en bière - le transport de corps après mise en bière, - la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, - la fourniture des corbillards, - la fourniture des voitures de deuil, - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'etat ayant délivré l'habilitation. ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'état dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : - non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L ; - non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SURGERES. LA ROCHELLE, le 11 juillet 2018 LE PRÉFET Pour le Préfet Et par délégation Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET 21088

24 Arrete no DCC-BI du 16 juillet 2018 portant fusion des structures intercommunales suivantes : SIVOM d'archiac-sivu POMPES FUNEBRES de JARNAC-CHAMPAGNE-SIVU POMPES FUNEBRES d'archiac Chevalier de l'ordre national du Mérite ARTICLE 1er : A compter de ce jour, la fusion des structures intercommunales suivantes est validée : SIVOM d ARCHIAC SIVU POMPES FUNÈBRES de JARNAC CHAMPAGNE SIVU POMPES FUNÈBRES d ARCHIAC pour constituer un syndicat dénommé : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple d Archiac (SIVOM d ARCHIAC) dont le siège est établi 1, place de l abbé Goiland, ARCHIAC ARTICLE 2 : Le SIVOM d ARCHIAC a pour objet : la gestion du gymnase intercommunal, du plateau d évolution extérieur et de la piscine intercommunale et autres biens meubles et immeubles ; fonctionnement et investissements mise à disposition au collège, aux écoles primaires des communes adhérentes, aux associations le soutien financier, sous forme de subvention annuelle revue lors du vote du budget, à des associations sportives, culturelles et sociales ; l achat de matériel à usage de l intercommunalité pouvant être mis à disposition des communes adhérentes ; l organisation de manifestations intercommunales ; le service funéraire, transport de corps ; ARTICLE 3 : Sont approuvés tels qu annexés au présent arrêté les statuts du syndicat issu de la fusion ; ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ; La Sous-Préfète de Jonzac ; La Présidente du SIVOM d ARCHIAC ; La Présidente du SIVU POMPES FUNÈBRES de JARNAC HAMPAGNE ; Le Président du SIVU POMPES FUNÈBRES d ARCHIAC; Les Maires des communes concernées ; Le Directeur Départemental des finances publiques ; Les Comptables publics des trois syndicats ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une mention au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime. La Rochelle, le 16 juillet 2018 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général signé : Pierre-Emmanuel PORTHERET La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé d un recours administratif adressé à l auteur de la décision

25 Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification; une décision implicite de refus née du silence gardé par l administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention. (Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ") 1.3. Préfecture de la Charente-Maritime - SOUS-PREFECTURE DE SAINTJEAN-D'ANGELY Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIVOS Landes - Saint Loup - La Vergne Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du SIVOS Landes Saint Loup La Vergne. Article 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. Article 3 : Madame la Présidente du SIVOS Landes, - Saint Loup La Vergne, Monsieur le Receveur Syndical, Madame et Messieurs les maires de Saint Loup, Landes, et La Vergne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la CharenteMaritime. A Saint-Jean d'angély, le 9 juillet 2018 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Saint-Jean d'angély, Stéphanie MONTEUIL Arrêté préfectoral autorisant le retrait de saint loup et la dissolution du SIVOS Landes - Saint Loup - La Vergne Article 1er : Est autorisée le retrait de la commune de Saint Loup et la dissolution du SIVOS Landes Saint Loup La Vergne au 31 juillet Article 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. Article 3 : Madame la Présidente du SIVOS Landes, - Saint Loup La Vergne, Monsieur le Receveur Syndical, Madame et Messieurs les maires de Saint Loup, Landes, et La Vergne, Monsieur le Président de Vals de Saintonge Communauté sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime

26 A Saint-Jean d'angély, le 9 juillet 2018 Pour le Préfet et par délégation, La Sous-Préfète de Saint-Jean d'angély, Stéphanie MONTEUIL (Le texte intégral du(des) arrêté(s) ci-dessus inséré(s) peut être consulté à la "Préfecture de la Charente-Maritime SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN-D'ANGELY") 1.4. Direction Départementale des territoires et de la mer technologiques majeurs pour la commune de Réaux-sur-Trèfle Article 1 : le dossier communal d'information concernant la commune de Réaux sur Trefle est créé. Article 2 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque sismicité. Article 3 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, le présent arrêté Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Réaux sur Trefle ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Réaux sur Trefle, son territoire ayant été déclaré, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Réaux sur Trefle qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, 21091

27 le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de La Devise Article 1 : le dossier communal d'information concernant la commune de La Devise est créé. Article 2 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque sismicité. Article 3 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, le présent arrêté Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de La Devise ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de La Devise, son territoire ayant été déclaré, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de La Devise qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet

28 Pour le préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Essouvert Article 1 : le dossier communal d'information concernant la commune d'essouvert est créé. Article 2 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque sismicité. Article 3 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, le présent arrêté Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie d'essouvert ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune d'essouvert, son territoire ayant été déclaré, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune d'essouvert qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET 21093

29 technologiques majeurs pour la commune de Floirac Article 1 : le dossier communal d'information concernant la commune de Floirac est créé. Article 2 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque sismicité. Article 3 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, le présent arrêté Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Floirac ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Floirac, son territoire ayant été déclaré, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Floirac qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général Pierre-Emmanuel PORTHERET 21094

30 technologiques majeurs pour la commune de Arvert Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Arvert, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie d'arvert ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune d'arvert, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune d'arvert qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Chaillevette 21095

31 Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Chaillevette, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Chaillevette ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Chaillevette, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Chaillevette qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Bourcefranc-le-Chapus Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Bourcefranc le Chapus, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques érosion côtière et submersion marine

32 Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Bourcefranc le Chapus ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Bourcefranc le Chapus, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Bourcefranc le Chapus qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de L'Eguille Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de L'Éguille, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, 21097

33 l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de L'Éguille ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de L'Éguille, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de L'Éguille qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Le Gua Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Gua, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Le Gua ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse :

34 Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Le Gua, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Le Gua qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Hiers-Brouage Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Hiers Brouage, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques érosion côtière et submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Hiers Brouage ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement

35 Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Hiers Brouage, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Hiers Brouage qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Marennes Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marennes, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques érosion côtière et submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Marennes ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Marennes, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet

36 Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Marennes qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Moëze Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Moëze, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques érosion côtière et submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Moëze ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Moëze, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : 21101

37 notifié au maire de la commune de Moëze qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Mornac-sur-Seudre Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mornac sur Seudre, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Mornac sur Seudre ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Mornac sur Seudre, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Mornac sur Seudre qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site :

38 Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Nieulle-sur-Seudre Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nieulle sur Seudre, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Nieulle sur Seudre ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Nieulle sur Seudre, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Nieulle sur Seudre qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, 21103

39 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Saint-Froult Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Froult, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques érosion côtière et submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Saint Froult ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Saint Froult, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Saint Froult qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, 21104

40 Pierre-Emmanuel PORTHERET technologiques majeurs pour la commune de Saint-Just-Luzac Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Just Luzac, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur le risque submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Saint Just Luzac ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Saint Just Luzac, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Saint Just Luzac qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET 21105

41 technologiques majeurs pour la commune de Saujon Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saujon, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques submersion marine et inondation fluviale. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de Saujon ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de Saujon, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de Saujon qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET 21106

42 technologiques majeurs pour la commune de La Tremblade Article 1 : l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Tremblade, prévue aux paragraphes I et II de l'article L du Code de l'environnement, porte sur les risques érosion côtière et submersion marine. Article 2 : les éléments nécessaires à cette information sont consignés dans le dossier communal d information qui comprend : une fiche synthétique listant les risques auxquels la commune est exposée en tout ou partie, une cartographie délimitant le territoire susceptible d être impacté, l'arrêté préfectoral prescrivant le PPR Ce dossier communal d information est librement consultable en préfecture et en mairie de La Tremblade ; il est accessible en tout ou partie sur internet à partir de cette adresse : Article 3 : ces informations sont mises à jour à chaque arrêté modifiant la situation de la commune au regard des conditions entraînant l obligation d annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l environnement. Article 4 : l obligation d information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l article L du Code de l environnement s applique, depuis le 1er juin 2006, sur la commune de La Tremblade, celle-ci ayant été déclarée, depuis 1982, plusieurs fois en état de catastrophe naturelle en application de l article L du Code des assurances. L ensemble de ces arrêtés est consultable en préfecture et mairie et est accessible sur le site internet Article 5 : hormis les risques cités à l article 1 et dans la fiche synthétique mentionnée à l article 2, tout autre type de risques est exclu du champ de l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Article 6 : le présent arrêté sera : notifié au maire de la commune de La Tremblade qui assurera son affichage en sa mairie, adressé à la chambre départementale des notaires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. Il fera l objet d une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest. Il sera accessible sur internet à partir du site : Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Rochelle, le 9 juillet 2018 Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Pierre-Emmanuel PORTHERET 21107

43 arrêté bis portant mis en demeure et édictant des mesures conservatoires au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement ASA DES ROCHES retenues de substitution sur les communes de CRAM-CHABAN LA GREVE SUR LE MIGNON ET LA LAIGNE Article 1er Mise en demeure pour la régularisation des réserves L ASA des Roches est mise en demeure de régulariser la situation administrative des réserves de substitution. Pour ce faire, elle doit déposer à la préfecture de Charente-Maritime une demande d autorisation environnementale conformément à l article L181-1 et suivant du code de l environnement, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 2 Prélèvements à usage d irrigation agricole Le prélèvement pour l irrigation agricole à partir des ouvrages souterrains régulièrement autorisés est encadré par le plan annuel de répartition de l EPMP homologué par arrêté préfectoral. Le volume autorisé prélevable en période printanière et estivale est conforme au volume notifié aux exploitants. L ASA des Roches est autorisée à utiliser les réserves comme seules bâches de reprise techniques en période printanière et estivale. Les forages identifiés comme «abandonnés» à l annexe 1 au présent arrêté ne peuvent pas être utilisés pour l irrigation estivale, à l exception des forages suivants, identifiés par leur numéro «police de l eau», qui sont remis en service pour l irrigation estivale : - forage n , - forage n , - forage n Toute demande d utilisation d un forage complémentaire, identifié comme «abandonné» à l annexe 1 du présent arrêté, pour l irrigation estivale, doit faire l objet d une demande préalable et d une validation par le service de police de l eau. Les prélèvements estivaux sur les ouvrages souterrains régulièrement autorisés et l irrigation au travers du réseau de distribution sont soumis aux arrêtés cadres «conjoncturels» délimitant des zones d alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d une sécheresse ou à un risque de pénurie. Article 3 Mesures conservatoires relatives à la gestion des réserves R1, R2, R5 et R6. Article 3-1 Prescriptions relatives à l utilisation des 4 réserves comme bâches de reprise. Toute utilisation et gestion des réserves de substitution, en dehors d une utilisation comme bâche de reprise technique, est interdite. La fonction de stockage ne doit pas être mobilisée. En période d irrigation estivale et printanière, le niveau dans les réserves doit rester constant ; une marge de plus ou moins 1 m par rapport au niveau de référence transmis par le pétitionnaire selon les conditions ci après définies, est tolérée en cours de campagne. Le niveau en fin de campagne sera égal au niveau initial. Les dispositions de l alinéa précédent ne concernent pas la réserve R2 qui présente un défaut d'étancheité, le niveau ne peut donc être maintenu. Toutefois le volume d irrigation, à partir de cette réserve, doit être égal au volume entrant dans la réserve. Au plus tard 5 jours après la notification du présent arrêté, le pétitionnaire transmet au service de police de l eau : - le relevé de tous les compteurs des forages d alimentation des réserves ; - le relevé de tous les compteurs des forages remis en service ; - le relevé de tous les compteurs en entrée de réserve ; - le relevé de tous les compteurs de distribution ; - les hauteurs d eau dans les réserves. Article 3-2 Rappel des volumes techniques de lestage et rééquilibrage Il est rappelé ci après les volumes techniques identifiés afin d éviter toute dégradation de la bâche par soulèvement par le vent, ou par remontée de la nappe (volumes de lestage et de rééquilibrage)

44 Article 3-3 Suivis des volumes prélevés et d irrigation L ASA des Roches enregistre : - les débits et volumes entrant dans la réserve font l'objet d'un enregistrement Les données enregistrées de débits et volumes sont collectées et télétransmises sur un site internet dédié sur un rythme journalier ; - les débits et volumes prélevés au niveau du forage n situé au justice et remplissant la réserve R5 régulièrement autorisés ; le fonctionnement des pompes fait l'objet d'un enregistrement horaire. Les données enregistrées de débits et volumes sont collectées et télétransmises sur un site internet dédié sur un rythme journalier ; - la hauteur d eau dans les réserves ; les hauteurs font l'objet d'un relevé hebdomadaire de la part des exploitants, elles sont transmises au service de police de l eau de façon hebdomadaire, tous les mercredi ; - Les volumes sortant des réserves dans les réseaux de distribution, à la fréquence définie par l arrêté cadre «conjoncturel» délimitant des zones d alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon. Ces relevés sont transmis au service de la police de l eau avant le 31 octobre Les volumes prélevés dans le milieu à partir des forages remis en service et ne transitant pas par les réserves, à la fréquence définie par l arrêté cadre «conjoncturel» délimitant des zones d alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin versant du Mignon. Ces relevés sont transmis au service de la police de l eau avant le 31 octobre Article 4 : Autres mesures conservatoires Article 4-1 Suivi hydrologique Le suivi hydrologique mis en œuvre par l article 10 de l arrêté du 24 avril 2015 annulé est maintenu. A cet effet, un suivi hydrologique est mis en œuvre grâce à l'exploitation d'enregistrements limnigraphiques et piézométriques journaliers : - à l'échelle limnimétrique du ruisseau du Crêpé - à l'échelle installée sur la Courance au lieu dit du «Pont a l'huille» sur la D262 - aux piézomètres ci-après : - Bassin Versant du Crêpé à La Laigne : identifié n 35, BSS : 06344X0089 ; - Bassin Versant de la Courance : piézomètre suivi par l'llbsn à Cram, BSS X0106/F. Les données enregistrées sont collectées et télétransmises sur un site internet dédié sur un rythme journalier. Le pétitionnaire poursuivra l analyse de corrélation nappe et rivière. Les relations entre les piézomètres du secteur, que cela soit les piézomètres indiqués ci-avant ou les piézomètres exploités sur le bassin par l'llbsn, et les niveaux observés sur la Courance et le Crêpé seront mises en évidence. Le pétitionnaire s'attachera notamment à caractériser les écoulements sur l'amont du Crêpé au niveau de la Laigne en fonction des niveaux observés dans les piézomètres. Ce suivi portant sur toute l'année sera transmis avant le 31 décembre 2018 au service chargé de la Police de l'eau. Article 4-2 Étude d incidence du rabattement - essai sur nouveau forage Une étude de l incidence des rabattements de la nappe au droit des forages de prélèvement sur le réseau superficiel est menée. Elle est intégrée au dossier de demande d autorisation visée à l article 1 du présent arrêté. Cette étude a pour but de mettre en évidence les relations entre la nappe et la rivière et de mesurer et quantifier l impact local des prélèvements sur les cours d eau de la Courance et du Crêpé. Cette incidence doit notamment être appréciée en période de basses eaux, aux conditions hypothèses suivantes : - Hauteur mesurée à 35 cm à l échelle posée sur le Crêpé ; - Hauteur piézométrique suivante au piézomètre de Saint hilaire la Pallud : * 3.6 m NGF au mois de novembre ; * 3.7 m NGF au mois de décembre ; * 3.9 m NGF au mois de janvier ; * 4 m NGF au mois de février. Dans le cadre de cette étude, au-delà des forages identifiés ci après et afin de minimiser les impacts sur le cours d eau du Crêpé, des essais de pompage sont également autorisés sur le forage référencé n BSS 06344X0094 au lieu-dit les Perrières sur la commune de Cramchaban. Cette étude conclut à la définition d indicateurs sur le milieu superficiel et souterrain et de seuils permettant de minimiser l impact des prélèvements sur les milieux aquatiques. Un protocole d étude est transmis au service de police de l eau pour validation avant le lancement des études. Rappel des forages de prélèvement concernés par l étude de l incidence des rabattements de nappe : 21109

45 Article 4-3 Etude faune flore L étude faune flore du dossier de demande d autorisation visé à l article 1, intègre un recensement de l ichtyornis dans les cours d eau du Crêpé et de la Courance. Article 5 Sanctions Dans le cas où l une des obligations prévues aux articles 1 à 3 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles le cas échéant, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l encontre de l exploitant les mesures et sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l article L171-8 du même code de l'environnement et notamment l amende et l astreinte administrative, la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux. Article 6 Recours Conformément aux articles L et L514-6 du code de l environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac B.P POITIERS Cedex) à compter de la publication au recueil des actes administratifs (Art L et R du code de l environnement) : 1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L et L dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2 Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2. Article 7 Notification et publicité Le présent arrêté sera notifié à l ASA des Roches. En vue de l information des tiers : il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime, il sera affiché pendant 1 mois sur le tableau d affichage des communes de La Laigne, la Grève- sur-le-mignon et Cramchaban. Il sera publié sur le site internet de la préfecture de Charente-Maritime. Article 8 Exécution Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. A La Rochelle, le 10 juillet 2018 P/Le préfet et par délégation Le secrétaire Général Signé : Pierre-Emmanuel PORTHERET 21110

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