REPRISE - CREATION D ENTREPRISE

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1 REPRISE - CREATION D ENTREPRISE Stage de préparation à l installation Une équipe de chargés de développement économique à votre écoute Vous souhaitez devenir chef d entreprise, la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme vous propose de suivre un stage de préparation à l installation (SPI). Il vous apportera les connaissances indispensables pour aborder la création ou la reprise d'entreprise artisanale dans des conditions optimales. Le stage de préparation à l installation auquel vous allez participer est d une durée de 30 heures. Il est obligatoire pour le futur chef d entreprise artisanale sollicitant son immatriculation au Répertoire des Métiers. Loi n du 23 décembre 1982 Loi n du 5 juillet 1996 Décret n du 24 juin 1983 Décret n du 2 juillet 1993 Il a trois objectifs : Vous familiariser avec les tâches nouvelles que vous allez devoir accomplir en tant que chef d'entreprise ; Vous apporter un ensemble d informations essentielles pour vos démarches à l installation, dans les domaines comptable, juridique, fiscal et social ; Vous sensibiliser à l utilisation des nouvelles technologies numériques. RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTION : De 13h30 à 17 h du lundi au jeudi / le vendredi de 8h30 à 12 h Anne AUCLAIR CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU PUY-DE-DOME Immeuble Jean Paquet - 17, boulevard Berthelot CHAMALIERES Cedex Tél. : Télécopie :

2 LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE Article 16 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat. Décret n du 2 avril 1998 relatif à la qualification exigée pour l exercice de certaines activités. Article 22 de la loi n du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux T.P.E.. Les activités concernées Métiers entrant dans le champ des activités mentionnées par la loi : 1 - Entretien et réparation des véhicules et des machines : Réparateur d automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics. 2 - Construction, entretien et réparation des bâtiments : Métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. 3 - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d eaux, de gaz ou d électricité. 4 - Ramonage : Ramoneur 5 - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : Esthéticien 6 - Réalisation de prothèses dentaires : Prothésiste dentaire 7 - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie et poissonnerie Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier 8 - Activité de maréchal-ferrant : Maréchal-ferrant Les personnes qui exercent l une de ces activités doivent : Etre titulaires d un CAP ou d un BEP ou d un diplôme ou titre homologué au même niveau ou supérieur, dans l activité envisagée. A défaut, justifier d une expérience professionnelle de trois années effectives (*), en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l exercice de l activité envisagée. (*) sur le territoire de la Communauté européenne ou Etat partie à l accord sur l espace économique européen. ou placer l entreprise sous le contrôle effectif et permanent d un salarié qualifié. La loi n du 18 juin 2014 prévoit qu un décret en Conseil d Etat détermine, en fonction de la complexité des métiers et des risques qu ils peuvent présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres homologués ou la durée et les modalités de validation de l expérience professionnelle qui justifient de la qualification requise. Il existe par ailleurs des réglementations spécifiques pour certaines activités : (taxi, ambulance, coiffure, déménagement, contrôle technique ) Pour plus de précisions, nous consulter.

3 PROGRAMME 2015 S t a g e d e p r é p a r a t i o n à l i n s t a l l a t i o n Durée : 30 heures L ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT FINANCEMENT DU PROJET Vendredi Jeudi Mercredi Mardi Lundi L entreprise, son environnement et les obligations réglementaires La préparation du projet et la mise en place d un réseau professionnel La construction du plan de financement, les prêts et les aides financières Les charges prévisionnelles, le calcul du seuil de rentabilité Les notions de prix de vente LES PREVISIONS D ACTIVITE - LA DEMARCHE COMMERCIALE La gestion de la trésorerie et le besoin en fonds de roulement L approche commerciale La relation banque-entreprise : intervention d un banquier LES CHOIX JURIDIQUES - LA FISCALITE - LES ASSURANCES Les différentes formes d entreprise, la protection du patrimoine personnel La gestion comptable Les impôts directs et indirects, les régimes d imposition Les assurances professionnelles (garantie décennale ) : intervention d un assureur L ORGANISATION COMPTABLE - LA COUVERTURE SOCIALE LA FORMATION CONTINUE Le rôle de l expert comptable dans la réalisation du projet et la gestion de l entreprise : intervention d un expert-comptable Les cotisations sociales et les prestations du régime des indépendants : intervention du Régime Social des Indépendants RSI ou de l URSSAF La formation continue et son financement LES OUTILS INFORMATIQUES DE GESTION LES SERVICES DE LA CMA63 La présentation des logiciels et de sites internet Les démarches administratives à l installation La présentation des services de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Vous munir d une calculatrice Votre présence est indispensable pour l obtention de l attestation remise à l issue de la formation (*) : Toute demi-journée ou journée manquée devra être rattrapée ultérieurement sur une autre session. (*) L attestation est une pièce obligatoire demandée le jour de l immatriculation de votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises de la CMA63.

4 CALENDRIER 2015 S t a g e d e p r é p a r a t i o n à l i n s t a l l a t i o n Les horaires : Lundi, mardi, mercredi et jeudi 9 h à 12h15 et de 13h30 à 17 h Vendredi 9 h à 12 h N de stage à choisir Dates de stages proposées Durée : 30 heures JANVIER n 01 Lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 janvier 2015 n 02 Lundi 26, mardi 27, mercredi 28, jeudi 29 et vendredi 30 janvier 2015 FEVRIER n 03 Lundi 9, mardi 10, mercredi 11, jeudi 12 et vendredi 13 février 2015 MARS n 04 Lundi 2, mardi 3, mercredi 4, jeudi 5 et vendredi 6 mars 2015 n 05 Lundi 16, mardi 17, mercredi 18, jeudi 19 et vendredi 20 mars 2015 AVRIL n 06 Lundi 30, mardi 31 mars, mercredi 1, jeudi 2 et vendredi 3 avril 2015 n 07 Lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 avril 2015 MAI n 08 Lundi 18, mardi 19, mercredi 20, jeudi 21 et vendredi 22 mai 2015 JUIN n 09 Lundi 8, mardi 9, mercredi 10, jeudi 11 et vendredi 12 juin 2015 n 10 Lundi 22, mardi 23, mercredi 24, jeudi 25 et vendredi 26 juin 2015 Lieu du stage : CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DU PUY-DE-DOME Immeuble Jean Paquet, 17 boulevard Berthelot, Chamalières cedex Un accompagnement individualisé et la réalisation d une étude prévisionnelle, ainsi que des modules de formation complémentaires : Journée Bâtiment, demi-journée Coiffure, vous seront également proposés.

5 Les modalités d inscription S t a g e d e p r é p a r a t i o n à l i n s t a l l a t i o n A N N É E INSCRIVEZ-VOUS, en renvoyant impérativement le bulletin d inscription dûment complété, accompagné de votre règlement. Attention : nombre de places limité Frais pédagogiques par personne, à régler lors de l inscription : 187 euros A l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, si paiement par chèque Pour les salariés et les demandeurs d emploi, Il existe des possibilités pour le financement de la formation, nous consulter au moins 20 jours avant le début de la formation au ou Sous certaines conditions, il est également possible de bénéficier d un remboursement partiel par le Conseil de la Formation : Je suis informé(e) de la possibilité qui m est offerte, dans la mesure où je m inscris au Répertoire des Métiers dans un délai de 6 mois après la fin du stage, de demander une prise en charge partielle des frais de stage (*) auprès de la Chambre Régionale de Métiers et de l Artisanat d Auvergne Conseil de la Formation 17 boulevard Berthelot CS Chamalières cedex (* sous réserve d éligibilité, en fournissant dans le mois après l immatriculation les justificatifs suivants : - une attestation de présence contresignée par le stagiaire et l organisme de formation, - une facture acquittée de l organisme de formation (CMA63) - un extrait d immatriculation au Répertoire des Métiers (CMA63 - une attestation sur l honneur stipulant que le stagiaire n a pas obtenu et ne sollicitera pas d autres financements). Frais supplémentaires si report de stage (à partir du 2 ème report) : 80 euros «Toute inscription qui ne fait pas l objet d une annulation 48 heures au minimum avant le début du stage est considérée comme définitive. Dans le cadre des dispositions en vigueur, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement du règlement effectué à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme».

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7 Exemplaire pour le futur dirigeant BULLETIN D INSCRIPTION Stage de préparation à l installation - Article 2 de la loi n du 23 décembre 1982 modifiée À nous renvoyer dûment complété, accompagné de votre règlement : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme Immeuble Jean Paquet 17 boulevard Berthelot Chamalières cedex N du stage choisi (voir calendrier joint) :.. Dates :.. NOM(S) Prénom M. Mme : Nom de jeune fille : Date de naissance : Nationalité : Lieu de niassance :.. Adresse personnelle : Code postal et Commune : Téléphone :..../../.../.../... Activité(s) artisanale(s) : Expérience professionnelle (nombre d années salariés dans l activité choisie) :... Diplômes (CAP, BEP, BP, BAC, BTS...), précisez la spécialité :.. STATUT TATUT: Salarié Demandeur d emploi (- de 6 mois) Demandeur d emploi (+ de 6 mois) Bénéficiaire du RSA Autre, précisez :..... PROJET : Création Reprise d'entreprise existante Date début d activité : Commune d installation :. Nbre de salariés :.. Forme juridique envisagée : Entreprise individuelle Société, précisez..... Je joins mon règlement de 187 euros (restitué le dernier jour du stage si vous bénéficiez d une prise en charge) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à recenser et identifier les porteurs de projet. Les destinataires des données sont les organismes extérieurs intervenant dans le cadre des stages de préparation à l installation (banques, caisses sociales, assureurs, experts-comptables, organisations professionnelles artisanales, ). Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès aux informations qui vous concernent. Vous pouvez, le cas échéant, demander leur rectification ou leur suppression en vous adressant au Dpt «Fonctions réglementées et formation» de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme (Anne AUCLAIR Tél ). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant par demande expresse effectuée auprès de ce même service. «Toute inscription qui ne fait pas l objet d une annulation 48 heures au minimum avant le début du stage est considérée comme définitive. Dans le cadre des dispositions en vigueur, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement du règlement effectué à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme». Date :.. Signature : Merci de ne pas compléter : Règlement : Chèque Espèces Reçu ou Etat n.... du.. Autre :.... Montant : Nom de l OPCA :

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9 Exemplaire pour l accompagnateur BULLETIN D'INSCRIPTION Stage de préparation à l installation - Article 2 de la loi n du 23 décembre 1982 modifiée À nous renvoyer dûment complété, accompagné de votre règlement : Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme Immeuble Jean Paquet 17 boulevard Berthelot Chamalières cedex Accompagnateur : Conjoint ou Associé(e) ou Autre (Entourer la mention concernée) N du stage choisi : Dates du stage : NOM(S) Prénom M. Mme :..... Nom de jeune fille :.... Date de naissance : Nationalité : Lieu de naissance :. Adresse personnelle :. Code postal et commune : Téléphone :.../.../.../.../... Activité(s) artisanale(s) : Expérience professionnelle (nbre d années salariés dans l activité choisie) :... Diplômes (CAP, BEP, BP, BAC, BTS ), précisez la spécialité : STATUT : Salarié Demandeur d emploi (- de 6 mois) Demandeur d emploi (+ de 6 mois) Bénéficiaire du RSA Autre, précisez :... PROJET : Création Reprise d entreprise existante Date début d activité : Forme juridique envisagée : Entreprise individuelle Société : co-gérant ou associé Participera à l activité de l entreprise : oui non Statut conjoint collaborateur Je joins mon règlement de 187 euros (restitué le dernier jour du stage si vous bénéficiez d une prise en charge) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à recenser et identifier les porteurs de projet. Les destinataires des données sont les organismes extérieurs intervenant dans le cadre des stages de préparation à l installation (banques, caisses sociales, assureurs, experts-comptables, organisations professionnelles artisanales, ). Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès aux informations qui vous concernent. Vous pouvez, le cas échéant, demander leur rectification ou leur suppression en vous adressant au Dpt «Fonctions réglementées et formation» de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme (Anne AUCLAIR Tél ). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant par demande expresse effectuée auprès de ce même service. «Toute inscription qui ne fait pas l objet d une annulation 48 heures au minimum avant le début du stage est considérée comme définitive. Dans le cadre des dispositions en vigueur, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement du règlement effectué à l ordre de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Puy-de-Dôme». Date :. Signature : Merci de ne pas compléter : Règlement : Chèque Espèces - Reçu ou Etat n du Autre Montant :... OPCA ou autre :

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