REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14"

Transcription

1 REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14

2 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En complément des dispositions décrites dans les statuts et le règlement intérieur de la FFCV, il a pour objet de définir l organisation comptable et financière mise en œuvre par la Fédération Française de Char à Voile à Voile. TITRE I L organisation comptable et financière Article 2 - Composition du Service comptable de la FFCV La comptabilité est en partie externalisée vers un cabinet comptable. En interne, le service comptable de la FFCV est placé sous la responsabilité du Trésorier fédéral. Article 3 - Répartition des responsabilités et tâches respectives Art Rôle et fonctions du Trésorier Le Trésorier est le responsable des finances de la FFCV. Il est l interface entre le cabinet comptable et les instances dirigeantes fédérales. Il étudie la faisabilité au plan financier des projets envisagés par les instances fédérales et prépare le budget prévisionnel conformément aux orientations de la politique fédérale. Il contrôle les engagements de dépenses et rend compte régulièrement au Bureau Directeur et au Comité Directeur de la situation financière de la Fédération. Art Rôle du cabinet comptable Le cabinet comptable élabore les comptes d exploitation et les bilans, il a en charge la paye des salariés, et l ensemble des déclarations sociales et fiscales. Art Rôle et fonctions du Responsable Administratif Le Responsable Administratif s assure du bon fonctionnement du service comptable. Il assure le suivi de la boutique fédérale. Article 4 - Unicité des documents comptables selon les services La FFCV n est pas organisée en services actuellement. Article 5 - Procédures comptables et financières écrites et regroupées dans un document publié Art. 5.1 relatif aux charges page 2 sur 14

3 Les factures sont acceptées et visées par le Trésorier fédéral. Les remboursements de frais sont effectués à partir d un formulaire répertorié, accompagné des justificatifs. Ils sont signés par les Responsables de commission ou par le Président. (voir annexe 1 du présent règlement) Avant la passation d une commande il est nécessaire d obtenir la validation du Président ou du Trésorier fédéral. Art. 5.2 relatif aux créances Les créances non perçues font l objet de trois relances avant mise en contentieux. TITRE II La construction du budget Article 6 - Installation d une commission financière (composition, missions ) Art. 6.1 composition La commission est composée du Trésorier fédéral qui en assure de droit la présidence et de 2 membres désignés par le Comité Directeur sur proposition du Président de la FFCV. Le personnel salarié du service comptabilité peut assister aux réunions, à la demande du Trésorier fédéral. Art. 6.2 missions La Commission Fédérale Financière intervient dans le cadre du présent Règlement financier. Entre autre : elle collabore à la préparation du budget prévisionnel et de la convention d objectifs. elle peut à la demande du Comité Directeur établir des analyses liées a la gestion financière de la FFCV, elle étudie en liaison avec les commissions fédérales intéressées l aspect financier de leur domaine. Article 7 - Règles relatives au travail de construction budgétaire (voir annexe 2 du présent règlement) Article 8 - Règle d estimation des recettes Les recettes sont estimées selon les modalités suivantes : a) Licences : En fonction du prix de vente des licences fixé par l Assemblée Générale et de l estimation du nombre à partir du traitement statistique. b) Cotisations : Selon le montant des cotisations validé par l Assemblée Générale. page 3 sur 14

4 c) Subventions ministérielles : En fonction de la Convention d Objectifs pluriannuelle. d) Partenariat : Selon les contrats de partenariat négociés. Article 9 - Règle d estimation des dépenses Les dépenses sont estimées selon les projets et les coûts de fonctionnement. Article 10 - Structure du budget Le budget est établi selon le plan comptable des associations. Article 11 - Date de clôture des comptes La date de clôture des comptes pour chaque exercice est fixée au 30 juin, coïncidant avec la fin de l année sportive. TITRE III Tenue de la comptabilité Article 12 - Comptabilité d engagement La comptabilité d engagement est suivie par le Trésorier fédéral, qui en assure la gestion à l aide des pièces comptables, des tableaux de bord et des prévisions de trésorerie établies sur 6 mois glissant. Article 13 - Comptabilité analytique La FFCV a mis en place une comptabilité analytique, qui est assurée par le service comptable fédéral sous la responsabilité du trésorier. Article 14 - Documents comptables et financiers La comptabilité est tenue à l aide d un logiciel spécifique qui permet l interface avec le cabinet comptable, à partir des pièces codifiées. Article 15 - Organisation des classements des pièces comptables Les pièces comptables sont classées par mois. TITRE IV Règles d engagement des dépenses Chapitre 1- Les autorisations Article 16 - Niveaux de décision et de compétences pour l engagement des dépenses page 4 sur 14

5 Sur proposition du Bureau Directeur ou des commissions fédérales, le Comité Directeur valide le choix résultant d appel d offre. Le Bureau Directeur décide des dépenses de fonctionnement et de gestion courante, avec l aval du Président et du Trésorier fédéral. Article 17 - Règles de délégation de signature, et de la nature et des montants maximum autorisés Conformément à l article 18 des statuts de la FFCV, le Président peut déléguer certaines de ses attributions à une ou plusieurs personnes qu il nommera expressément à cet effet, dans les conditions fixées à par le Règlement Intérieur. Conformément à l article 108 du Règlement Intérieur de la FFCV, le Comité Directeur désigne les personnes habilitées à faire fonctionner les comptes de la FFCV, en sus du Président et du Trésorier. Article 18 - Double signature Sans objet actuellement Chapitre 2- Les paiements Article 19 Règles générale Tout paiement doit obligatoirement faire l objet de justificatifs signés par la ou les personnes habilitées. Article 20 Modes de paiements Art Les paiements en espèces En cas d urgence, une caisse est à la disposition du Responsable Administratif, avec tenue d un livre de caisse dans les conditions définies à l article précédent Art Les cartes bancaires FFCV Le Trésorier ainsi que le Président peuvent bénéficier d une «carte de crédit fédérale». Article 21 Frais de missions Art Règles relatives aux remboursements L ensemble des règles relatives aux frais (frais de déplacement, frais de représentation etc.) engagés par toute personne pour l accomplissement d une mission fédérale, est précisé à l annexe 1 du présent règlement. Art Règles relatives aux avances sur frais de mission Une avance sur frais de mission peut exceptionnellement être accordée, sur les déplacements internationaux, à partir d un budget prévisionnel accepté par le Bureau Directeur. Chapitre 3- Les contrats Article 22 Mode de passation des contrats et des marchés page 5 sur 14

6 Les contrats et marchés engageant la fédération ne peuvent être signés par le Président, ou toute personne qu il aura dûment mandaté à cet effet, après approbation du Comité Directeur Les contrats liés aux baux de location, aux acquisitions, aux échanges et aux aliénations sont de la compétence de l Assemblée Générale, conformément à l article 10 des statuts de la FFCV, ils ne peuvent être signés que par le Président de la FFCV. Article 23 - Procédures de mise en concurrence En fonction de l importance du contrat ou du marché à passer la FFCV peut faire appel à la concurrence en lançant un appel d offre ou une consultation, qui peut être accompagné d un cahier des charges validé par le Comité Directeur. TITRE V La gestion matérielle Article 24 Achat ou location de matériel Dans le cadre du fonctionnement fédéral, tout achat ou location de matériel pour le compte de le FFCV doit obligatoirement avoir été autorisé par le Bureau Directeur. Pour ce qui est des locations annuelles de véhicules l autorisation est de la compétence du Comité Directeur. Article 25 Etablissement d un inventaire et procédures Un inventaire est réalisé par le service comptable à la clôture de chaque exercice. Outre la quantité, cet inventaire doit mentionner les références du matériel. Chaque détenteur de matériel reçoit, pour approbation et vérification, la liste du matériel dont il a la responsabilité. Il doit avertir le service comptable de tout transfert définitif vers une autre personne. Article 26 - Règles d amortissements Les règles générales d amortissement sont appliquées par le cabinet comptable. Article 27 - Vente de matériel et mise au rebus L autorisation de vente de matériel fédéral doit être soumis à l approbation du Bureau Directeur. L acte de vente est signé du Trésorier. La mise au rebus d un matériel est soumise à l approbation du Bureau Directeur. La vente et la mise au rebus sont consignées dans un registre spécial signé, à la clôture de chaque exercice comptable par le Trésorier. Article 28 - Mise à disposition de matériel Du matériel peut être mis à la disposition personnelle des élus, après que le Bureau Directeur ait donné son autorisation. Elle fait l objet d une convention signée du bénéficiaire et du Trésorier. page 6 sur 14

7 Elle est portée à la connaissance du commissaire aux comptes et est citée à l Assemblée Générale. TITRE VI L information et le contrôle Chapitre 1 - information et contrôle externe Article 29 - Désignation d un commissaire aux comptes En application de l article 34 du règlement Intérieur de la FFCV, les comptes sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Article 30 - Recours à un expert comptable et définition du rythme des rencontres La FFCV a recours aux services d un cabinet comptable. Les rencontres ont lieu chaque fois que nécessaire, et à minima 3 fois par an. Article 31 - Présentation à l AG d un rapport sur les procédures internes de contrôle Voir article 29 ci-dessus. Article 32 - Contrôle des organismes liés Sans objet actuellement. Article 33 - Contrôle des structures déconcentrées La FFCV ne procède pas à de contrôles budgétaires et financiers de ses structures déconcentrées. Chapitre 2- information et contrôle interne Article 34 - Tableaux de bord Des tableaux de bords sont établis par le service comptable, comprenant les budgets alloués, les montant engagés, et les écarts. Ils sont diffusés lors des réunions du bureau et du comité directeur. Article 35 - Editions périodiques des situations budgétaires Les situations budgétaires sont éditées et diffusées en même temps que les tableaux de bord. Article 36 - Procédure spécifique en cas de dépassement de lignes budgétaires page 7 sur 14

8 En cas de dépassement, des mesures correctives sont mises en place par le bureau et le comité directeur. Article 37 - Nomination de vérificateurs internes La FFCV ayant recours aux services d un commissaire aux comptes cet article est sans objet. page 8 sur 14

9 ANNEXES Les annexes font partie intégrante et indissociable du présent règlement Annexe 1 : Règlement relatif aux remboursements des frais de déplacement. Annexe 2 : Règles relatives au travail de construction budgétaire Annexe 3 : Convention de mise à disposition de matériel page 9 sur 14

10 Annexe 1 Règlement relatif aux remboursements des frais de déplacement Article 1 - Objet Dans le cadre des missions de la FFCV, et de son fonctionnement, les responsables fédéraux (élus et permanents) sont amenés à se déplacer ou à engager des frais. Article 2 - Règles générales Chaque personne concernée par une mission s efforce d optimiser les frais liés à cette mission. Les règles s'appliquent à l ensemble des personnes missionnées par la FFCV. Dans le cadre de leur fonction, les membres du Bureau Directeur reçoivent une délégation permanente pour se rendre au siège fédéral chaque fois que nécessaire. Article 3 - Modalités d application pour les réunions Toute organisation, convocation et choix des participants sont laissés à l appréciation du responsable de la mission. Art. 3.1 Transports Le remboursement des frais de transport s entend du domicile personnel de l intéressé au lieu où se tient la réunion. Il est expressément demandé aux membres d une même mission de se regrouper afin de minimiser les coûts de déplacements. Différents moyens de transport peuvent être utilisés au cours d une même mission. a) Le train Pour tous les déplacements, le train est privilégié et utilisé autant que faire se peut. Les remboursements sont effectués sur la base d un billet SNCF 2 ème classe. En cas de déplacements fréquents, il est recommandé de prendre une carte à tarif préférentiel ou d abonnement SNCF, après accord du Trésorier. b) Les véhicules personnels Pour tous déplacements nécessitant l utilisation d un véhicule personnel, le remboursement s effectue sur la base d une indemnité kilométrique fixée par le Comité Directeur, notamment pour le trajet entre le domicile habituel et la gare SNCF la plus proche. Si l utilisation d un véhicule résulte d un choix personnel, les remboursements sont effectués sur la base du tarif SNCF 2 ème classe. page 10 sur 14

11 Les dépenses de péage et de stationnement sont remboursées sur pièces justificatives. c) Les véhicules de location Les frais d utilisation d un véhicule de location sont remboursés par la FFCV dans le mesure ou son utilisation s avère être plus économique que les autres modes de transport, ou rendue nécessaire par la mission (minibus et utilitaires par exemple). Si la FFCV a contractualisé un partenariat avec un loueur, il est prioritairement fait appel à ses services après comparaison des tarifs. d) L avion Le voyage en avion reste exceptionnel. Il est soumis à autorisation préalable du Président. Art. 3.2 Hébergement L hébergement ne peut être décidé que par le Président ou un responsable de commission selon un barème fixé par le Comité Directeur. Art. 3.3 Restauration La restauration des participants ne peut être décidé que par le Président ou un responsable de commission. Les frais de restaurations sont remboursés sur présentation de facture. Ils sont plafonnés selon un barème fixé par le Comité Directeur. Art. 3.4 Cas particuliers Pour les assemblées générales, hormis les frais de déplacement des membres du Bureau Directeur, des responsables de commission et des personnes invitées par le Président, il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 4 - Modalités d application pour les permanents Art. 4.1 CTN Le CTN est assimilé à un responsable de commission. Art. 4.2 Personnel administratif et technique Les règles générales s appliquent au personnel administratif et technique. Article 5 - Dispositions diverses Art. 5.1 Déplacements à l étranger Aucun déplacement à l étranger ne pourra se faire sans l accord du Président ou du vice-président. Art. 5.2 Equipe de France Pour les stages et compétitions des équipes de France et du personnel d encadrement, les conditions de déplacement et de remboursement des frais seront définies par le Responsable de la Commission Sportive Fédérale. page 11 sur 14

12 Pour les déplacements à l étranger l avis du Bureau Directeur devra avoir été recueilli préalablement à chaque déplacement. Art. 5.3 Stages séminaires et colloques La participation à un stage, séminaire ou colloque dont l hébergement et la restauration sont inclus dans la prestation, aucun remboursement de frais, à l exception des frais de voyage, ne sera effectuée. Article 6 Règles applicables aux justificatifs de frais Tout remboursement de frais déplacements doit faire l objet d une présentation des justificatifs originaux. page 12 sur 14

13 Annexe 2 Règles relatives au travail de construction budgétaire SCHEMA DE FONCTIONNEMENT FEDERAL BUDGET PREVIONNEL CONVENTION D'OBJECTIFS Orientations du Président / Politique FFCV Séminaire Bureau Directeur élargi - (une journée) Mise en commun Accord sur les projets Projet 1 Projet 2 Projet 3 etc. Coût des ressources. Besoins Coûts probables du projet Réunion plénière 1 journée Projet par commission etc Validations et choix : % subvention comptabilité fédérale Fiches projets Budget prévisionnel Convention d objectif page 13 sur 14

14 Annexe 3 Convention de mise à disposition de matériel Article 1 - Objet Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et afin de participer au fonctionnement fédéral, il est mis à la disposition personnelle de M fonction demeurant.. le matériel suivant : Article 2 Convention Cette mise à disposition est l objet de la présente convention qui est portée à la connaissance du commissaire aux comptes pour être citée à l Assemblée Générale, conformément aux obligations légales. Article 3 Propriété Le matériel reste la propriété de la FFCV qui peut demander sa restitution à tout moment. Article 4 Inventaire Le matériel est inscrit à l inventaire de la FFCV. Article 5 Entretien - Réparation Le matériel doit être maintenu en état de bon fonctionnement. L entretien courant est effectué par le bénéficiaire. Les réparations éventuelles sont effectuées après accord du Trésorier fédéral. Article 6 Consommables Les achats de matières consommables sont effectués par le bénéficiaire. Article 7 Remboursement des frais Les frais d entretien, de réparation et l achat de matières consommables sont pris en charge, ou remboursés par la FFCV. Article 8 Restitution Au plus tard, lors du départ de la FFCV du bénéficiaire, ou lorsque celui-ci cesse la mission pour laquelle ce matériel lui était nécessaire, le matériel doit être restitué à la FFCV. Le Président Bernard FAUCON Le Trésorier fédéral Jean DELEPORTE page 14 sur 14

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6

Annexe adoptée lors de l Assemblée générale du 27 mars 2004 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER. Page 1 sur 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ANNEXE 5 RÈGLEMENT FINANCIER Page 1 sur 6 PRÉAMBULE... 3 ARTICLE 1 : ORGANISATION COMPTABLE... 3 L Assemblée Générale... 3 Le Comité directeur... 3 Le bureau... 3 Le Président... 3

Plus en détail

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004)

(Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) RÈGLEMENT FINANCIER (Adopté par l Assemblée Générale du 3 décembre 2004) Article 1 er Objet 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion comptable et financière de la Fédération. Il vise

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER

REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Fédération Française de Canoë-Kayak 87 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont Cedex REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CANOË-KAYAK ANNEXE 4 : REGLEMENT FINANCIER Sommaire Article I. Objet...3

Plus en détail

Règlement financier de la FFTA

Règlement financier de la FFTA Règlement financier de la FFTA Préambule : Le règlement financier de la Fédération Française de Tir à l Arc (FFTA) s inscrit dans l ensemble des dispositions législatives et réglementaires s appliquant

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1

REGLEMENT FINANCIER. Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 REGLEMENT FINANCIER Règlement financier validé par l Assemblée Générale Fédérale du 1 er février 2014 1 SOMMAIRE 1. REGLEMENT FINANCIER 3 1.1. Elaboration du budget 3 1.2. Responsabilités et compétences

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013

Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017. Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Règlement financier de la Fédération Française du Sport Adapté 2013-2017 Adopté par le comité directeur 21 septembre 2013 Article 1er Objet : 1.1 Le Règlement Financier est l outil d aide à la gestion

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE BOWLING ET DE SPORT DE QUILLES PREAMBULE Le règlement financier de la Fédération est un outil de gestion comptable et financière. Il vise à définir l organisation

Plus en détail

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux

Informations sur les demandes de paiement. Principes généraux Informations sur les demandes de paiement Principes généraux Conditions préalables Le porteur de projet et ses partenaires co-financeurs préfinancent le projet. Le versement de la subvention communautaire

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER. 1.1. Séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable

REGLEMENT FINANCIER. 1.1. Séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable REGLEMENT FINANCIER Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la Fédération Française de Go (FFG) pour ce qui concerne les aspects comptables et financiers de sa gestion.

Plus en détail

Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006

Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006 RÈGLEMENT RÈGLEMENT FINANCIER FINANCIER Version 1.00 adoptée par l'assemblée Générale du 21 janvier 2006 Article 1er- Objet 1.1 Le Règlement Financier est l'outil d'aide à la gestion comptable et financière

Plus en détail

Rôle et Fonction du trésorier du CE. Christophe THIEBAUT Gestion & Stratégies

Rôle et Fonction du trésorier du CE. Christophe THIEBAUT Gestion & Stratégies Rôle et Fonction du trésorier du CE Christophe THIEBAUT Gestion & Stratégies Le mandat du trésorier du CE La désignation du trésorier Le rôle du trésorier du CE Les moyens d action du trésorier La responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT

POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT POLITIQUE DE FRAIS DE SÉJOUR ET DE DÉPLACEMENT (RF-P-01) ADOPTION : CC 9402-530 MISE EN VIGUEUR : 1 er juillet 2007 AMENDEMENT : CC 9506-0904 CC 9610-1196 CC 9712-1516 CC 9904-0129 CC 0006-0343 CC 0206-0730

Plus en détail

Politique de remboursement des dépenses de fonction

Politique de remboursement des dépenses de fonction Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts-

REGLEMENT INTERIEUR. Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe. -Article 4 des statuts- REGLEMENT INTERIEUR Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord, des Autres Régions de France et d Europe -Article 4 des statuts- Mutuelle du Bâtiment, des Travaux Publics du Nord (MBTP) Centre d

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014 POINT DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux EXPOSE DES MOTIFS L exercice d un mandat électif local ne

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS FRANCAIS POUR L ALIMENTATION ET LA SANTE Le présent règlement intérieur a pour objectif de fixer les modalités d organisation et de fonctionnement du fonds français pour l

Plus en détail

Règlement intérieur de l Association Sportive Golf Club des Fontenelles Administratif Financier - Sportif

Règlement intérieur de l Association Sportive Golf Club des Fontenelles Administratif Financier - Sportif Règlement intérieur de l Association Sportive Golf Club des Fontenelles Administratif Financier - Sportif Le présent règlement a pour objet de préciser certains points des statuts et organise les règles

Plus en détail

Objet : Procédure unifiée de remboursement des frais de déplacement et de séjour des administrateurs

Objet : Procédure unifiée de remboursement des frais de déplacement et de séjour des administrateurs CIRCULAIRE COMMUNE 2006-2 -DC Paris, le 16/03/2006 Objet : Procédure unifiée de remboursement des frais de déplacement et de séjour des administrateurs Madame, Monsieur le directeur, Les conseils d administration

Plus en détail

RÈGLEMENT FINANCIER. Article III : LA CONSTRUCTION DU BUDGET. Article IV : LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ

RÈGLEMENT FINANCIER. Article III : LA CONSTRUCTION DU BUDGET. Article IV : LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ RÈGLEMENT FINANCIER SOMMAIRE Article I : OBJECTIFS Article II : L ORGANISATION COMPTABLE Article III : LA CONSTRUCTION DU BUDGET Article IV : LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ Article V : LES PROCEDURES RELATIVES

Plus en détail

LES MISSIONS AU CNRS

LES MISSIONS AU CNRS LES MISSIONS AU CNRS DEROULEMENT DE LA FORMATION - Cadre réglementaire des missions - Définition de la mission - Ordre de mission - Avant le départ en mission - L avance sur mission - Les indemnités et

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE Projet à adopter par l Assemblée Générale du 26 mars 2011 RETOUR SOMMAIRE CDROM Supprimé: 27 mars 2010 REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE Article 1 - Objet Le présent règlement a pour

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS ET FRAIS DES CONSEILLERS ORDINAUX

PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS ET FRAIS DES CONSEILLERS ORDINAUX PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS ET FRAIS DES CONSEILLERS ORDNAUX PROCÉDURE DE PRISE EN CHARGE DES INDEMNITÉS ET FRAIS DES CONSEILLERS ORDINAUX DAF\Procédure\NDF Conseillers Version 1.0 26 janvier

Plus en détail

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION

Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications

Plus en détail

Règlement Financier - Edition 2014 1/8

Règlement Financier - Edition 2014 1/8 REGLEMENT FINANCIER 1/8 SOMMAIRE Article 1 er - Objet... 3 Article 2 - Forme... 3 Article 3 - Références... 3 Article 4 - Organisation comptable... 3 Article 5 - Le budget... 4 Contrôle budgétaire... 4

Plus en détail

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25

Sommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25 Organisation de votre guide pratique du trésorier CE... 3 Guide de première connexion... 5 Accéder à votre publication sur : mode d emploi... 7 Rechercher un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Sommaire

Plus en détail

Procédure Service Financier

Procédure Service Financier 1. Objet & Finalité L objet de cette procédure du est de décrire l organisation des activités permettant de garantir le suivi des états comptables et financiers. Sa finalité du processus est d assurer

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du

Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du Textes Juridiques Décret exécutif n 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l apprentissage et de

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE Royaume du Maroc Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation ***** N DE/SPC MODELE ARRETE PORTANT ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER (validé par l assemblée générale du 28 mars 2009)

REGLEMENT FINANCIER (validé par l assemblée générale du 28 mars 2009) FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE Agrément Jeunesse & sports n 75 S 131. REGLEMENT FINANCIER (validé par l assemblée générale du 28 mars 2009) SOMMAIRE 1. ORGANISATION COMPTABLE... 2 1.1 STRUCTURE DU SERVICE

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton

Règlement financier de la Fédération Française de Badminton GdB Règlement financier de la Fédération Française de Badminton Règlement adoption : AG 15/04/12 entrée en vigueur : 11/06/12 validité : permanente secteur : GES remplace : Chapitre 1.3-2014/1 nombre de

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DE TABLE

FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL DE TABLE Préambule Article 1 Organisation comptable Page 1 1.1. L Assemblée générale Page 1 1.2. Le Comité Directeur Page 1 1.3. Le bureau Page 1 1.4. Le président Page 1 1.5. Le trésorier général Page 1 Article

Plus en détail

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI

REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER DE L HADOPI REGLEMENT COMPTABLE ET FINANCIER Version consolidée au 9 novembre 2011 Prenant en compte : - Délibération n 2010-021 du 16 décembre 2010 portant règlement comptable et financier de l Hadopi, - Délibération

Plus en détail

PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS

PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS PROCEDURE DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS 1. Principe de déplacement des administrateurs Il est souhaitable que tout administrateur puisse constater la réalité sur le terrain des missions ACF ainsi

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

demande de subvention

demande de subvention compétence Cadre réservé à l administration document à retourner au Service Subventions Toulon Provence Méditerranée 107, boulevard Henri Fabre CS 30536 83041 Toulon cedex 9 demande de subvention Politique

Plus en détail

MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS. 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX

MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS. 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX MAISON DES SCIENCES DE L HOMME D AQUITAINE STATUTS 10, Esplanade des Antilles Domaine Universitaire 33607 PESSAC CEDEX Tél. +33 (0)5 56 84 68 00 Fax +33 (0) 5 56 84 68 10 http://www.msha.fr STATUTS Modifiés

Plus en détail

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées.

Elle peut également animer, gérer, administrer et représenter d autres structures de spectacles similaires ou apparentées. Association loi 1901- Statuts type avec objet plus large ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901,

Plus en détail

Modifié le 2 mars 2011 Page 2

Modifié le 2 mars 2011 Page 2 Règlement sur le remboursement des dépenses CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Objet Le règlement précise les règles à suivre pour le remboursement des dépenses des personnes participant aux instances,

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2)

LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) LOI n 2014-288 du 5 mars 2014 «relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale» : les impacts (2) Le Parlement a adopté, le jeudi 27 février, une loi dont l article 30 procède

Plus en détail

DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique

DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique N 7/2011/SG/DAFJ DECISION relative à la politique des déplacements des élèves à l École des Hautes Études en Santé Publique LE DIRECTEUR DE L ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE Vu, l article L.1415-1

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES CONVENTION DE GESTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ANNEXE PROJET ENTRE : Le Département des Deux-Sèvres, représenté par M. Eric GAUTIER, Président

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION JOINT AU RAPPORT DE GESTION rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de contrôle interne

Plus en détail

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.

Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une

Plus en détail

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS

TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : LES DECRETS SONT PARUS Consultez notre site TRANSPARENCE FINANCIERE DES CE* : L ANC ne devrait pas tarder La loi du 5 Mars 2014 prévoyait que tous les CE, quelles que soient leurs ressources, établissent des comptes annuels.

Plus en détail

En vigueur à partir du 06 Février 2010

En vigueur à partir du 06 Février 2010 INTERNATIONALER MUSIKBUND CONFÉDÉRATION INTERNATIONALE DES SOCIÉTÉS MUSICALES INTERNATIONAL CONFEDERATION OF MUSIC SOCIETIES RÈGLEMENT (RE) COMITÉ DE DIRECTION DOMAINES TECHNIQUES REVISEURS AUX COMPTES

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville. Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il

Plus en détail

DSG-DRH Juillet 2013. POLITIQUE VOYAGES & Notes de frais

DSG-DRH Juillet 2013. POLITIQUE VOYAGES & Notes de frais DSG-DRH Juillet 2013 POLITIQUE VOYAGES & Notes de frais Mise à jour juin 2013 DSG-DRH Juillet 2013 La présente note a pour objet d informer des règles en vigueur applicables aux Collaborateurs du Groupe

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DU PLAN FEDERAL DE FORMATION

CAHIER DES CHARGES DU PLAN FEDERAL DE FORMATION CAHIER DES CHARGES DU PLAN FEDERAL DE FORMATION 1. Cadre général de la Formation Le Plan Fédéral de Formation s inscrit dans la mise en œuvre de la Motion d Orientation 2013-2016 et dans la réalisation

Plus en détail

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique

DELIBERATION relative aux bureaux d information touristique République Française ASSEMBLEE SECRETARIAT GENERAL N 32 2005/APS Du 1 er décembre 2005 AMPLIATIONS HC 1 Com Del 1 Gouvernement 1 Congrès 1 APS 40 SGPS 2 Trésorier 1 Directions 11 JONC 1 DELIBERATION relative

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte.

NOTE : Dans le présent document, le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d alléger le texte. Politique n o 1999-FR-01 Politique de remboursement des frais de déplacement et de représentation applicable aux commissaires et au personnel de la Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier Approuvée par

Plus en détail

ANNEXE 2 COMMISSIONS NATIONALES

ANNEXE 2 COMMISSIONS NATIONALES ANNEXE 2 COMMISSIONS NATIONALES 1- LA COMMISSION SPORTIVE Article 1.1 Rôle La Commission Sportive veille à la bonne mise en œuvre de la politique sportive du projet fédéral. A ce titre, elle est chargée

Plus en détail

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)»

«Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» 1 «Association Maison des lycéens du lycée (Nom du lycée)» Statuts Article 1 Création Il est créé, une association dénommée «Maison des lycéens (MDL) du lycée (Nom du lycée)», conformément aux dispositions

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière

Actualité CE. Au service des Comités d Entreprise LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE. utilité. sociale. transparence financière LE CABINET DE L ÉCONOMIE SOLIDAIRE sociale utilité & transparence financière Au service des Comités d Entreprise Actualité CE Établissement et certification des comptes annuels des Comités d Entreprise

Plus en détail

LIVRET DES COMITÉS. Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013. La Santé de la Famille des chemins de fer français

LIVRET DES COMITÉS. Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013. La Santé de la Famille des chemins de fer français Approuvé par le Conseil d'administration du 17 décembre 2013 La Santé de la Famille des chemins de fer français Association reconnue d utilité publique en 1950 - SIREN 775 672 256 190, avenue de Clichy,

Plus en détail

Association Sportive de Bourg-la-Reine. Règlement Financier

Association Sportive de Bourg-la-Reine. Règlement Financier Association Sportive de Bourg-la-Reine Règlement Financier Article 1er : Le présent règlement a pour but de régir le fonctionnement financier de l Association Sportive de Bourg-la-Reine («l Association»)

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

AUDIT/ACHATS/NOUVELLE INSTRUCTION MISSION

AUDIT/ACHATS/NOUVELLE INSTRUCTION MISSION P. 1 AUDIT/ACHATS/NOUVELLE INSTRUCTION MISSION Réunion des gestionnaires 12 Janvier 2015 Amphithéâtre ICMCB P. 2 Sommaire Audit 1. Bilan général des audits 2014 2. Bilan des audits 2014 par domaine Dépenses/Carte

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ]

REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] REGLEMENT INTERIEUR UNION SPORTIVE FISMOISE MIS A JOUR LE [ ] Préambule : Les statuts de l U.S. Fismoise adoptés par l Assemblée Générale du [ ] permettent de réaliser un règlement intérieur destiné à

Plus en détail

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE D ENTREPRISE LEROY-SOMER CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 1 : composition L Assemblée Générale est constituée : - de délégués titulaires de sections de vote

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER TITRE III REGLEMENT FINANCIER 59 Chapitre I : Les intervenants Article 1 : Le bureau Le bureau vote les budgets initiaux de fonctionnement et d investissements avant leur soumission à l accord du Comité

Plus en détail

Règlement financier FFWaemc Approuvé par l Assemblée Générale mai 2012 REGLEMENT FINANCIER

Règlement financier FFWaemc Approuvé par l Assemblée Générale mai 2012 REGLEMENT FINANCIER REGLEMENT FINANCIER I Organisation administrative II Organisation et gestion comptables III Règles d engagement des dépenses IV Contrôle interne V Contrôle externe VI Annexes annexe 1 : notes de frais

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

STATUTS Association Centre de Santé des Grand Synthois

STATUTS Association Centre de Santé des Grand Synthois STATUTS Association Centre de Santé des Grand Synthois TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est fondé sous la dénomination «Centre de Santé des Grand Synthois» une Association régie par la Loi

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie,

NOR: PMEA0420017D. Version consolidée au 5 août 2011. Sur le rapport du ministre d Etat, ministre de l économie, des finances et de l industrie, Le 5 août 2011 DECRET Décret n 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux c onseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l artisanat de région, des chambres régionales de métiers

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION

REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION COCuMONT Mémoire et Patrimoine REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES 1.1. Membres actifs : Les membres actifs sont admis lors du paiement de la cotisation annuelle. Ils bénéficient de tous

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

REMBOURSEMENTS DES NOTES DE FRAIS C.N.K.D.A. MANIFESTATIONS NATIONALES EXERCICE 2013. Service Gestion-Finances - AM - Le 02/01/13 Page 1 sur 7

REMBOURSEMENTS DES NOTES DE FRAIS C.N.K.D.A. MANIFESTATIONS NATIONALES EXERCICE 2013. Service Gestion-Finances - AM - Le 02/01/13 Page 1 sur 7 FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES Reconnue d utilité publique REMBOURSEMENTS DES NOTES DE FRAIS C.N.K.D.A. MANIFESTATIONS NATIONALES EXERCICE 2013 Service Gestion-Finances

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

REMBOURSEMENTS DES NOTES DE FRAIS C.N.K.D.R. EXERCICE 2015

REMBOURSEMENTS DES NOTES DE FRAIS C.N.K.D.R. EXERCICE 2015 FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES Reconnue d utilité publique REMBOURSEMENTS DES NOTES DE FRAIS C.N.K.D.R. EXERCICE 2015 Page 1 sur 7 SOMMAIRE : A. Formulaire de note

Plus en détail

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE République française Polynésie française www.cgf.pf DE DÉPLACEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DES COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 Novembre 2011 à toutes

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE KARATE. 39 Rue de Barbes - 92 120 MONTROUGE REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE KARATE. 39 Rue de Barbes - 92 120 MONTROUGE REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE KARATE 39 Rue de Barbes - 92 120 MONTROUGE REGLEMENT FINANCIER CHAPITRE I ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE DE LA F.F.KARATE Article 1 Année budgétaire L exercice comptable et

Plus en détail

Régime de prise en charge des frais de déplacement au sein de l Université d Aix Marseille. CA du 17 janvier 2012

Régime de prise en charge des frais de déplacement au sein de l Université d Aix Marseille. CA du 17 janvier 2012 Régime de prise en charge des frais de déplacement au sein de l Université d Aix Marseille CA du 17 janvier 2012 1 mars 12 les principes réglementaires - Les principes réglementaires applicables sont définis

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013

STATUTS ARTICLE 1 ER CONSTITUTION ARTICLE 2 OBJET ARTICLE 3 DURÉE - EXERCICE SOCIAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 STATUTS CONSEIL D ADMINISTRATION DU 10/07/2013 Les présentes dispositions statutaires sont décidées par le Conseil d administration de l Apec dans le respect du principe général de transparence applicable

Plus en détail

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE

REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE Adopté par l Assemblée Générale du 21 mars 2009 Supprimé : 15 Supprimé : 8x REGLEMENT FINANCIER DE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE Article 1 - Objet Le présent règlement a pour objet de définir l ensemble

Plus en détail

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015

LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Direction de la solidarité Centre Communal d'action Sociale Service action sociale - 02/03/2015 LE RÈGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES Année 2015 Le Centre Communal d'action Sociale inscrit son action, dans

Plus en détail

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1

Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne. SGDDI n 1053640 1 Plan d action de la direction Vérification des contrôles de base du Tribunal canadien des droits de la personne Opinion du Tribunal canadien des droits de la personne sur le rapport de vérification J ai

Plus en détail

Les démarches et les obligations pour la bonne 12/02/2014

Les démarches et les obligations pour la bonne 12/02/2014 Les démarches et les obligations pour la bonne gestion d une association 12/02/2014 LES MISSIONS DE PROFESSION SPORT 78 La mise à disposition d éducateurs ou d animateurs et l animation d une bourse d

Plus en détail

Statuts de l association Bzzz

Statuts de l association Bzzz Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Bzzz. Article 2 : But

Plus en détail

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013

STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 STATUTS Approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 Art. 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association d Éducation Populaire dénommée :

Plus en détail

FONDATION UNIVERSITAIRE

FONDATION UNIVERSITAIRE FONDATION UNIVERSITAIRE Fondation Paris-Sud Université Le meilleur pour tous Statuts Préambule Vu le code de l éducation, et notamment son article L.719-12: «les établissements publics à caractère scientifique,

Plus en détail

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192

Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation. C-98-077/C-99-211/C-99-331 amendée par C-00-075/C-00-192 CODE: RF-02 DATE: 2003-12-04 SUJET: Politique concernant les frais de déplacement, de voyage et de représentation RÉFÉRENCE: ORIGINE: Les Services des ressources financières ENTRÉE EN VIGUEUR: Le 4 décembre

Plus en détail

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur

Fonds Social d Insertion Règlement intérieur F.S.I. Fonds Social d Insertion Règlement intérieur 1 er mars 2015 1 SOMMAIRE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12

Plus en détail

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N

28 2006 5 2008 G I E AG R I C A G E S T I O N RÈGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire AGRICA du 28 juin 2006 Modifié par le Conseil d administration du 5 décembre 2008 GIE AGRIC A GESTION SOMMAIRE ART. 1 OBJET 3 ART. 2

Plus en détail

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association.

Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION. Une Charte, qui figure en annexe des statuts, précise les principes de l Association. Arte Libera STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE 1 NOM, SIÈGE, DURÉE, CHARTE, BUT, MOYENS D ACTION Article 1 - Nom, siège, durée L Association Arte Libera sera constituée le 1 er novembre 2002 au sens des articles

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Communauté de Communes de la Région d Audruicq DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Une subvention n est jamais attribuée spontanément : il appartient donc à l association d en faire la demande sur présentation

Plus en détail