REGLEMENT FINANCIER FFCV- Règlement Financier validé à l assemblée générale du 12/12/04 page 1 sur 14
|
|
- Eugénie Latour
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 REGLEMENT FINANCIER page 1 sur 14
2 Article 1 - Objet Le Règlement Financier est établit conformément aux directives du Ministère chargé des Sports et à l article 107 du Règlement Intérieur de la FFCV En complément des dispositions décrites dans les statuts et le règlement intérieur de la FFCV, il a pour objet de définir l organisation comptable et financière mise en œuvre par la Fédération Française de Char à Voile à Voile. TITRE I L organisation comptable et financière Article 2 - Composition du Service comptable de la FFCV La comptabilité est en partie externalisée vers un cabinet comptable. En interne, le service comptable de la FFCV est placé sous la responsabilité du Trésorier fédéral. Article 3 - Répartition des responsabilités et tâches respectives Art Rôle et fonctions du Trésorier Le Trésorier est le responsable des finances de la FFCV. Il est l interface entre le cabinet comptable et les instances dirigeantes fédérales. Il étudie la faisabilité au plan financier des projets envisagés par les instances fédérales et prépare le budget prévisionnel conformément aux orientations de la politique fédérale. Il contrôle les engagements de dépenses et rend compte régulièrement au Bureau Directeur et au Comité Directeur de la situation financière de la Fédération. Art Rôle du cabinet comptable Le cabinet comptable élabore les comptes d exploitation et les bilans, il a en charge la paye des salariés, et l ensemble des déclarations sociales et fiscales. Art Rôle et fonctions du Responsable Administratif Le Responsable Administratif s assure du bon fonctionnement du service comptable. Il assure le suivi de la boutique fédérale. Article 4 - Unicité des documents comptables selon les services La FFCV n est pas organisée en services actuellement. Article 5 - Procédures comptables et financières écrites et regroupées dans un document publié Art. 5.1 relatif aux charges page 2 sur 14
3 Les factures sont acceptées et visées par le Trésorier fédéral. Les remboursements de frais sont effectués à partir d un formulaire répertorié, accompagné des justificatifs. Ils sont signés par les Responsables de commission ou par le Président. (voir annexe 1 du présent règlement) Avant la passation d une commande il est nécessaire d obtenir la validation du Président ou du Trésorier fédéral. Art. 5.2 relatif aux créances Les créances non perçues font l objet de trois relances avant mise en contentieux. TITRE II La construction du budget Article 6 - Installation d une commission financière (composition, missions ) Art. 6.1 composition La commission est composée du Trésorier fédéral qui en assure de droit la présidence et de 2 membres désignés par le Comité Directeur sur proposition du Président de la FFCV. Le personnel salarié du service comptabilité peut assister aux réunions, à la demande du Trésorier fédéral. Art. 6.2 missions La Commission Fédérale Financière intervient dans le cadre du présent Règlement financier. Entre autre : elle collabore à la préparation du budget prévisionnel et de la convention d objectifs. elle peut à la demande du Comité Directeur établir des analyses liées a la gestion financière de la FFCV, elle étudie en liaison avec les commissions fédérales intéressées l aspect financier de leur domaine. Article 7 - Règles relatives au travail de construction budgétaire (voir annexe 2 du présent règlement) Article 8 - Règle d estimation des recettes Les recettes sont estimées selon les modalités suivantes : a) Licences : En fonction du prix de vente des licences fixé par l Assemblée Générale et de l estimation du nombre à partir du traitement statistique. b) Cotisations : Selon le montant des cotisations validé par l Assemblée Générale. page 3 sur 14
4 c) Subventions ministérielles : En fonction de la Convention d Objectifs pluriannuelle. d) Partenariat : Selon les contrats de partenariat négociés. Article 9 - Règle d estimation des dépenses Les dépenses sont estimées selon les projets et les coûts de fonctionnement. Article 10 - Structure du budget Le budget est établi selon le plan comptable des associations. Article 11 - Date de clôture des comptes La date de clôture des comptes pour chaque exercice est fixée au 30 juin, coïncidant avec la fin de l année sportive. TITRE III Tenue de la comptabilité Article 12 - Comptabilité d engagement La comptabilité d engagement est suivie par le Trésorier fédéral, qui en assure la gestion à l aide des pièces comptables, des tableaux de bord et des prévisions de trésorerie établies sur 6 mois glissant. Article 13 - Comptabilité analytique La FFCV a mis en place une comptabilité analytique, qui est assurée par le service comptable fédéral sous la responsabilité du trésorier. Article 14 - Documents comptables et financiers La comptabilité est tenue à l aide d un logiciel spécifique qui permet l interface avec le cabinet comptable, à partir des pièces codifiées. Article 15 - Organisation des classements des pièces comptables Les pièces comptables sont classées par mois. TITRE IV Règles d engagement des dépenses Chapitre 1- Les autorisations Article 16 - Niveaux de décision et de compétences pour l engagement des dépenses page 4 sur 14
5 Sur proposition du Bureau Directeur ou des commissions fédérales, le Comité Directeur valide le choix résultant d appel d offre. Le Bureau Directeur décide des dépenses de fonctionnement et de gestion courante, avec l aval du Président et du Trésorier fédéral. Article 17 - Règles de délégation de signature, et de la nature et des montants maximum autorisés Conformément à l article 18 des statuts de la FFCV, le Président peut déléguer certaines de ses attributions à une ou plusieurs personnes qu il nommera expressément à cet effet, dans les conditions fixées à par le Règlement Intérieur. Conformément à l article 108 du Règlement Intérieur de la FFCV, le Comité Directeur désigne les personnes habilitées à faire fonctionner les comptes de la FFCV, en sus du Président et du Trésorier. Article 18 - Double signature Sans objet actuellement Chapitre 2- Les paiements Article 19 Règles générale Tout paiement doit obligatoirement faire l objet de justificatifs signés par la ou les personnes habilitées. Article 20 Modes de paiements Art Les paiements en espèces En cas d urgence, une caisse est à la disposition du Responsable Administratif, avec tenue d un livre de caisse dans les conditions définies à l article précédent Art Les cartes bancaires FFCV Le Trésorier ainsi que le Président peuvent bénéficier d une «carte de crédit fédérale». Article 21 Frais de missions Art Règles relatives aux remboursements L ensemble des règles relatives aux frais (frais de déplacement, frais de représentation etc.) engagés par toute personne pour l accomplissement d une mission fédérale, est précisé à l annexe 1 du présent règlement. Art Règles relatives aux avances sur frais de mission Une avance sur frais de mission peut exceptionnellement être accordée, sur les déplacements internationaux, à partir d un budget prévisionnel accepté par le Bureau Directeur. Chapitre 3- Les contrats Article 22 Mode de passation des contrats et des marchés page 5 sur 14
6 Les contrats et marchés engageant la fédération ne peuvent être signés par le Président, ou toute personne qu il aura dûment mandaté à cet effet, après approbation du Comité Directeur Les contrats liés aux baux de location, aux acquisitions, aux échanges et aux aliénations sont de la compétence de l Assemblée Générale, conformément à l article 10 des statuts de la FFCV, ils ne peuvent être signés que par le Président de la FFCV. Article 23 - Procédures de mise en concurrence En fonction de l importance du contrat ou du marché à passer la FFCV peut faire appel à la concurrence en lançant un appel d offre ou une consultation, qui peut être accompagné d un cahier des charges validé par le Comité Directeur. TITRE V La gestion matérielle Article 24 Achat ou location de matériel Dans le cadre du fonctionnement fédéral, tout achat ou location de matériel pour le compte de le FFCV doit obligatoirement avoir été autorisé par le Bureau Directeur. Pour ce qui est des locations annuelles de véhicules l autorisation est de la compétence du Comité Directeur. Article 25 Etablissement d un inventaire et procédures Un inventaire est réalisé par le service comptable à la clôture de chaque exercice. Outre la quantité, cet inventaire doit mentionner les références du matériel. Chaque détenteur de matériel reçoit, pour approbation et vérification, la liste du matériel dont il a la responsabilité. Il doit avertir le service comptable de tout transfert définitif vers une autre personne. Article 26 - Règles d amortissements Les règles générales d amortissement sont appliquées par le cabinet comptable. Article 27 - Vente de matériel et mise au rebus L autorisation de vente de matériel fédéral doit être soumis à l approbation du Bureau Directeur. L acte de vente est signé du Trésorier. La mise au rebus d un matériel est soumise à l approbation du Bureau Directeur. La vente et la mise au rebus sont consignées dans un registre spécial signé, à la clôture de chaque exercice comptable par le Trésorier. Article 28 - Mise à disposition de matériel Du matériel peut être mis à la disposition personnelle des élus, après que le Bureau Directeur ait donné son autorisation. Elle fait l objet d une convention signée du bénéficiaire et du Trésorier. page 6 sur 14
7 Elle est portée à la connaissance du commissaire aux comptes et est citée à l Assemblée Générale. TITRE VI L information et le contrôle Chapitre 1 - information et contrôle externe Article 29 - Désignation d un commissaire aux comptes En application de l article 34 du règlement Intérieur de la FFCV, les comptes sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Article 30 - Recours à un expert comptable et définition du rythme des rencontres La FFCV a recours aux services d un cabinet comptable. Les rencontres ont lieu chaque fois que nécessaire, et à minima 3 fois par an. Article 31 - Présentation à l AG d un rapport sur les procédures internes de contrôle Voir article 29 ci-dessus. Article 32 - Contrôle des organismes liés Sans objet actuellement. Article 33 - Contrôle des structures déconcentrées La FFCV ne procède pas à de contrôles budgétaires et financiers de ses structures déconcentrées. Chapitre 2- information et contrôle interne Article 34 - Tableaux de bord Des tableaux de bords sont établis par le service comptable, comprenant les budgets alloués, les montant engagés, et les écarts. Ils sont diffusés lors des réunions du bureau et du comité directeur. Article 35 - Editions périodiques des situations budgétaires Les situations budgétaires sont éditées et diffusées en même temps que les tableaux de bord. Article 36 - Procédure spécifique en cas de dépassement de lignes budgétaires page 7 sur 14
8 En cas de dépassement, des mesures correctives sont mises en place par le bureau et le comité directeur. Article 37 - Nomination de vérificateurs internes La FFCV ayant recours aux services d un commissaire aux comptes cet article est sans objet. page 8 sur 14
9 ANNEXES Les annexes font partie intégrante et indissociable du présent règlement Annexe 1 : Règlement relatif aux remboursements des frais de déplacement. Annexe 2 : Règles relatives au travail de construction budgétaire Annexe 3 : Convention de mise à disposition de matériel page 9 sur 14
10 Annexe 1 Règlement relatif aux remboursements des frais de déplacement Article 1 - Objet Dans le cadre des missions de la FFCV, et de son fonctionnement, les responsables fédéraux (élus et permanents) sont amenés à se déplacer ou à engager des frais. Article 2 - Règles générales Chaque personne concernée par une mission s efforce d optimiser les frais liés à cette mission. Les règles s'appliquent à l ensemble des personnes missionnées par la FFCV. Dans le cadre de leur fonction, les membres du Bureau Directeur reçoivent une délégation permanente pour se rendre au siège fédéral chaque fois que nécessaire. Article 3 - Modalités d application pour les réunions Toute organisation, convocation et choix des participants sont laissés à l appréciation du responsable de la mission. Art. 3.1 Transports Le remboursement des frais de transport s entend du domicile personnel de l intéressé au lieu où se tient la réunion. Il est expressément demandé aux membres d une même mission de se regrouper afin de minimiser les coûts de déplacements. Différents moyens de transport peuvent être utilisés au cours d une même mission. a) Le train Pour tous les déplacements, le train est privilégié et utilisé autant que faire se peut. Les remboursements sont effectués sur la base d un billet SNCF 2 ème classe. En cas de déplacements fréquents, il est recommandé de prendre une carte à tarif préférentiel ou d abonnement SNCF, après accord du Trésorier. b) Les véhicules personnels Pour tous déplacements nécessitant l utilisation d un véhicule personnel, le remboursement s effectue sur la base d une indemnité kilométrique fixée par le Comité Directeur, notamment pour le trajet entre le domicile habituel et la gare SNCF la plus proche. Si l utilisation d un véhicule résulte d un choix personnel, les remboursements sont effectués sur la base du tarif SNCF 2 ème classe. page 10 sur 14
11 Les dépenses de péage et de stationnement sont remboursées sur pièces justificatives. c) Les véhicules de location Les frais d utilisation d un véhicule de location sont remboursés par la FFCV dans le mesure ou son utilisation s avère être plus économique que les autres modes de transport, ou rendue nécessaire par la mission (minibus et utilitaires par exemple). Si la FFCV a contractualisé un partenariat avec un loueur, il est prioritairement fait appel à ses services après comparaison des tarifs. d) L avion Le voyage en avion reste exceptionnel. Il est soumis à autorisation préalable du Président. Art. 3.2 Hébergement L hébergement ne peut être décidé que par le Président ou un responsable de commission selon un barème fixé par le Comité Directeur. Art. 3.3 Restauration La restauration des participants ne peut être décidé que par le Président ou un responsable de commission. Les frais de restaurations sont remboursés sur présentation de facture. Ils sont plafonnés selon un barème fixé par le Comité Directeur. Art. 3.4 Cas particuliers Pour les assemblées générales, hormis les frais de déplacement des membres du Bureau Directeur, des responsables de commission et des personnes invitées par le Président, il ne sera procédé à aucun remboursement. Article 4 - Modalités d application pour les permanents Art. 4.1 CTN Le CTN est assimilé à un responsable de commission. Art. 4.2 Personnel administratif et technique Les règles générales s appliquent au personnel administratif et technique. Article 5 - Dispositions diverses Art. 5.1 Déplacements à l étranger Aucun déplacement à l étranger ne pourra se faire sans l accord du Président ou du vice-président. Art. 5.2 Equipe de France Pour les stages et compétitions des équipes de France et du personnel d encadrement, les conditions de déplacement et de remboursement des frais seront définies par le Responsable de la Commission Sportive Fédérale. page 11 sur 14
12 Pour les déplacements à l étranger l avis du Bureau Directeur devra avoir été recueilli préalablement à chaque déplacement. Art. 5.3 Stages séminaires et colloques La participation à un stage, séminaire ou colloque dont l hébergement et la restauration sont inclus dans la prestation, aucun remboursement de frais, à l exception des frais de voyage, ne sera effectuée. Article 6 Règles applicables aux justificatifs de frais Tout remboursement de frais déplacements doit faire l objet d une présentation des justificatifs originaux. page 12 sur 14
13 Annexe 2 Règles relatives au travail de construction budgétaire SCHEMA DE FONCTIONNEMENT FEDERAL BUDGET PREVIONNEL CONVENTION D'OBJECTIFS Orientations du Président / Politique FFCV Séminaire Bureau Directeur élargi - (une journée) Mise en commun Accord sur les projets Projet 1 Projet 2 Projet 3 etc. Coût des ressources. Besoins Coûts probables du projet Réunion plénière 1 journée Projet par commission etc Validations et choix : % subvention comptabilité fédérale Fiches projets Budget prévisionnel Convention d objectif page 13 sur 14
14 Annexe 3 Convention de mise à disposition de matériel Article 1 - Objet Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et afin de participer au fonctionnement fédéral, il est mis à la disposition personnelle de M fonction demeurant.. le matériel suivant : Article 2 Convention Cette mise à disposition est l objet de la présente convention qui est portée à la connaissance du commissaire aux comptes pour être citée à l Assemblée Générale, conformément aux obligations légales. Article 3 Propriété Le matériel reste la propriété de la FFCV qui peut demander sa restitution à tout moment. Article 4 Inventaire Le matériel est inscrit à l inventaire de la FFCV. Article 5 Entretien - Réparation Le matériel doit être maintenu en état de bon fonctionnement. L entretien courant est effectué par le bénéficiaire. Les réparations éventuelles sont effectuées après accord du Trésorier fédéral. Article 6 Consommables Les achats de matières consommables sont effectués par le bénéficiaire. Article 7 Remboursement des frais Les frais d entretien, de réparation et l achat de matières consommables sont pris en charge, ou remboursés par la FFCV. Article 8 Restitution Au plus tard, lors du départ de la FFCV du bénéficiaire, ou lorsque celui-ci cesse la mission pour laquelle ce matériel lui était nécessaire, le matériel doit être restitué à la FFCV. Le Président Bernard FAUCON Le Trésorier fédéral Jean DELEPORTE page 14 sur 14
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B.
Règlement financier et de Gestion de la F.F.S.B. du 26/02/2005 modifié les 15/03/2008, 21/04/2012 et 22/02/2014 I.REGLEMENT FINANCIER PREAMBULE La Fédération Française du Sport Boules, bénéficiant d une
Plus en détailDélibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012
Direction Générale Finances et Gestion Direction du Contrôle Interne Délibération n 39 Conseil municipal du 29 juin 2012 Sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d aménagement - Dispositif
Plus en détailConférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION
Conférence régionale des élus de la CHAUDIÈRE-APPALACHES POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE ET POLITIQUE DE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Adopté au conseil d administration du 10 juin 2004 Modifications
Plus en détailPolitique de remboursement des dépenses de fonction
Adoption : 12 avril 2008 Les deux dernières révisions : Le 21 septembre 2013 Le 14 septembre 2014 Politique de remboursement des dépenses de fonction PRÉAMBULE La mission de la Fédération des comités de
Plus en détailSTATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée
STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents
Plus en détailÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice
Plus en détailManuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012
Manuel des procédures Dernière MAJ : 20/06/2012 36 rue de Paris BP 162 97464 Saint-Denis Cedex Tél. : 0 262 90 78 52 Fax : 0 262 90 78 53 Association Territoriale Siret : 317 194 777 00031 Code APE : 8559B
Plus en détailRèglement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète
Plus en détailSTATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION
STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale
Plus en détailTable des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS
GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS Table des matières 1 L ÉLABORATION, LA SÉLECTION ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE MICROPROJET...2 1.1 L élaboration de votre microprojet...2 1.2 La sélection de votre
Plus en détailTECHNOLOGIES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CANADA Politique de remboursement des frais de déplacement et d accueil
TECHNOLOGIES DU DÉVELOPPEMENT DURABLE CANADA Politique de remboursement des frais de déplacement et d accueil Objet La présente politique vise à établir des normes équitables et constantes de remboursement
Plus en détailAnnexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration
Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de
Plus en détailFORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION
FORMATION PRO BONO GÉRER LA COMPTABILITÉ D UNE PETITE ASSOCIATION Pour plus d informations, visitez www.marathonprobono.fr/campus-hec-2012 Préambule Ce contenu pédagogique est destiné aux responsables
Plus en détailautonome loi 1901 A. CREATION DE L ASSOCIATION Une Coopérative scolaire peut se constituer en Association autonome.
INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON LA FORME JURIDIQUE (Circ. n 2008-095 du 23/07/2008) Association : ce que dit la loi 1901 La Constitution
Plus en détailSTATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE
STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Plus en détailDIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :
Plus en détailSommaire détaillé. Partie 1-Lemandat du trésorier CE... 25
Organisation de votre guide pratique du trésorier CE... 3 Guide de première connexion... 5 Accéder à votre publication sur : mode d emploi... 7 Rechercher un modèle sur www.editions-tissot.fr... 8 Sommaire
Plus en détailASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailSTATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION
STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe
Plus en détailSTATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY
STATUTS DE l ASSOCIATION SPORTIVE ANTONY VOLLEY Article 1 : Constitution et siège social Il est fondé, le 12 mai 1998, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet
Plus en détailSTATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE
STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er : Il est créé une Union Nationale de groupements mutualistes
Plus en détailStatuts de Paris Region Entreprises
Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association
Plus en détailLa comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets.
La comptabilité analytique : un outil indispensable pour la gestion et le suivi des projets. STAND 114 SOMMAIRE 1. Rôles et objectifs de la comptabilité analytique a) Rôle b) Objectifs 2. Organisation
Plus en détailARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège social est à Nantes. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d administration.
Association loi 1901 ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour
Plus en détailSTATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1
STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU
Plus en détailMutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne
Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition
Plus en détailDEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015
DEMANDE DE SUBVENTION ANNÉE 2015 A joindre au présent dossier : un RIB ; Une copie du compte rendu de la dernière Assemblée Générale (AG) ; Annexe 1 complétée et signée par le vérificateur aux comptes
Plus en détailLe PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé
Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes
Plus en détailSommaire. Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...
PARC HOSINGEN 1 PARC HOSINGEN Sommaire Loi du 13 juillet 1989 portant création d un établissement public dénommé «Parc Hosingen» (telle qu elle a été modifiée)...................................................................................
Plus en détailAccord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre
Accord portant sur les mesures d accompagnement de la mobilité au sein de la Caisse d Epargne Loire-Centre Entre les soussignés La Caisse d'epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à ORLEANS,
Plus en détailARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p.
1 ARRETE n 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. (JOPF du 20 avril 2006, n 16, p. 1324) Le Président de la Polynésie française, Sur le rapport
Plus en détailNote : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la collectivité qui devra définir certaines modalités.
Note : les parties surlignées en jaune relèvent du champ de décision de la qui devra définir certaines modalités. REGLEMENT DE FORMATION DU CENTRE DE GESTION DE L ALLIER Le règlement de formation définit
Plus en détailChambre Professionnelle du Conseil.
NORMANDIE Chambre Professionnelle du Conseil. - STATUTS - STATUTS CPC Normandie-V3-Avril09 Page 1 sur 8 SOMMAIRE : ARTICLE 1 - Constitution et Désignation ARTICLE 2 - OBJET & DUREE ARTICLE 3 Territoire
Plus en détailStatuts. La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin.
Statuts La désignation des personnes s entend aussi bien au féminin qu au masculin. Nom et siège 1. La Fédération romande des consommateurs (FRC) est une association à but non lucratif au sens des articles
Plus en détailRÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL
RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :
Plus en détailPOLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS. Modification :
POLITIQUE SUR LES FRAIS DE FONCTION ET DE CIVILITÉS Adoption : Résolution XVIII du Conseil des commissaires extraordinaire du 7 juillet 2010 Modification : Résolution 20 du Conseil des commissaires du
Plus en détailPASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION
PASS CULTURE SPORT REGLEMENT D INTERVENTION OBJET A travers ce dispositif, la Région souhaite : Démocratiser l accès à la culture Faire du dispositif un véritable outil d ouverture culturelle Valoriser
Plus en détailSTATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION
STATUTS DU CENTRE DE RENSEIGNEMENT ET D INFORMATION BUREAU D INFORMATION JEUNESSE ( CRI BIJ ) TITRE I : OBJET ET BUT DE L ASSOCIATION Article 1 : Il est formé à Metz, entre les personnes physiques et collectives
Plus en détailMANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES
MANUEL DES POLITIQUES ET DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES EN RESSOURCES HUMAINES / FINANCES 2001 2012 / 11 / 01 Politique de remboursement Frais de déplacement 1.0 INTRODUCTION La présente politique régit
Plus en détailAssociation METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le
Plus en détailPolitique de gestion financière et d approvisionnement
Politique de gestion financière et d approvisionnement Modifiée lors du C.A. du 13 juin 2012 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES... 1 Dispositions générales... 2 1. Objet... 2 Règles de gestion financière...
Plus en détailDOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - ANNEE 2015 Association Loi du 1 er Juillet 1901 1ère demande Renouvellement 1. PRÉSENTATION DE VOTRE ASSOCIATION Nom de votre association :... Sigle:...
Plus en détailAssociation SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC
Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16
Plus en détailLE MEMENTO Du BENEVOLE de SECTION
Association Sportive du CEA/ST Grenoble 17 rue des martyrs 38054 GRENOBLE CEDEX 9 Tél. 04.38.78.39.01 @ : ascea.grenoble@free.fr LE MEMENTO Du BENEVOLE de SECTION MAJ : 21/10/2011 I Préambule du président
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailAssociation Bou de nature Statuts association loi 1901
Association Bou de nature Statuts association loi 1901 1. Constitution-objet-siège social-durée de l association Art 1 : Forme Il est créé sous la forme d une association, régie par les principes généraux
Plus en détailPOLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE
POLITIQUE DE GESTION FINANCIÈRE Juin 2004 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2. REGLES DE GESTION FINANCIERE 2.1 Approbation des budgets 1 2.2 Vérification des livres comptables 1 2.3 États
Plus en détailLes nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :
Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la
Plus en détailDOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
DOCUMENT D'AIDE A L'ETABLISSEMENT D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION La Région a inscrit dans ses priorités le soutien aux associations de Provence-Alpes-Côte d'azur. Les différents volets d'interventions
Plus en détailFormation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3
STATUTS 1 SOMMAIRE Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3 CHAPITRE I : Formation et Objet de la Mutuelle page 3 CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 Administration
Plus en détailVILLE D ANGLET. (Association sportive) EXERCICE 2016. Association. Section.
VILLE D ANGLET (Association sportive) EXERCICE 2016 Association. Section. Subvention obtenue exercice précédent Subvention sollicitée AUTRES PIECES à FOURNIR - Statuts de l Association (si modifiés dernièrement
Plus en détailRèglement Intérieur du TCGA
Règlement Intérieur du TCGA Version 1 juin 2014 CLUB HOUSE DU TENNIS Stade Jean Rives 15 route de Ia Garenne 27600 GAILLON Association Sportive Loi 1901 Le règlement intérieur du Tennis Club GAILLON AUBEVOYE
Plus en détailIII.2 Rapport du Président du Conseil
III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales
Plus en détailComité des Fêtes d Oulins
Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par
Plus en détailSTATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA
STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTRELIA I) Objet, composition et ressources de l'association Article 1 : Dénomination, Objet L association Estrelia, (nouvelle dénomination de l association Horizons fondée le
Plus en détail1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables. 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget?
Sommaire 1. Quelles sont les nécessités et obligations comptables 2. Pourquoi établir un bilan, un compte de résultat, un budget? 3. Quels outils? 4. Quelle fiscalité? 5. Quels documents conserver? Introduction
Plus en détailMissions des comités en détail
Missions des comités en détail Missions et attributions des Comités du Conseil Le Conseil d administration a défini dans son règlement intérieur les missions et attributions de ses différents Comités permanents
Plus en détailMairie de GIGONDAS. Nom : Siège social : Code postal : Ville : N Téléphone : N Fax : Lieu habituel d activité : N de récépissé : Délivré le : / /
Mairie de GIGONDAS Demande de subvention au titre de l année : 2014 * * * * * * * * * * * * * * A adresser obligatoirement avant fin février de l année pour laquelle est sollicitée la subvention à : Monsieur
Plus en détailSTRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE
STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion
Plus en détailStatuts de la CFHM. Article 1 - Dénomination. Article 2 - Durée. Article 3 - Siège C.F.H.M. 10/26
C.F.H.M. 10/26 Article 1 - Dénomination Il est formé entre les membres qui adhèrent aux présents statuts une fédération, régie par les dispositions du Livre IV du code du Travail, qui prend la dénomination
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES TATOUEURS PROFESSIONNELS ASTP
STATUTS DE L ASSOCIATION SUISSE DES TATOUEURS PROFESSIONNELS ASTP I. Personnalité, siège et but Art. 1 1. L Association Suisse des Tatoueurs Professionnels ASTP (en abrégé ASTP dans le texte ci-dessous)
Plus en détailDécret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur
Décret n 313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d Auteur Vu la Loi N 005/PR/2003 du 02 mai 2003, portant protection du Droit d Auteur,
Plus en détailSTATUTS. Affilié à la Fédération Suisse de Natation. 1110 Morges 1
STATUTS Affilié à la Fédération Suisse de Natation Secrétariat : Case postale 1110 Morges 1 2 STATUTS MORGES-NATATION I. NOM ET BUT Article 1 : Nom et siège MORGES-NATATION est une association selon les
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES ARTICLE 2 : DEMISSION-RADIATION
COCuMONT Mémoire et Patrimoine REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 : ADMISSION DES MEMBRES 1.1. Membres actifs : Les membres actifs sont admis lors du paiement de la cotisation annuelle. Ils bénéficient de tous
Plus en détailBlainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013
à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE
Plus en détailAssociation Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP)
Statuts Statuten Association Suisse du Personnel-en Endoscopie (ASPE) Schweizerische Vereinigung für Endoskopie-Personal (SVEP) Là où est employée une forme masculine, la forme féminine correspondante
Plus en détailComment organiser et animer. Jeudi 1 er Juin 2006
une Assemblée e Générale G Jeudi 1 er Juin 2006 L Assemblée e Générale G : Une corvée e Une cérémonie c Un spectacle L assemblée e générale g est le moment oùo l ensemble de ceux qui ont passé convention
Plus en détailPOLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT,
POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT, D HÉBERGEMENT ET DE SUBSISTANCE 1.0 BUT, CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES 1.1 La présente politique a pour but d informer les membres des normes à respecter
Plus en détailStatuts : Etoile Saint Amandoise.
Statuts : Etoile Saint Amandoise. Sommaire : Présentation But et composition Affiliation Ressources Administration et fonctionnement o Comité de direction o Le bureau o Assemblée générale Ordinaire o Assemblée
Plus en détailLoi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements
Dahir n 1-09-22 du 22 safar 1430 portant promulgat ion de la loi n 41-08 portant création de l'agence marocaine de développement des investissements. B.O. n 5714 du 5 mars 2009 Vu la Constitution, notamment
Plus en détail«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»
«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles
Plus en détailAmis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901
Amis du Chant Lyrique Associés en Europe. Association loi 1901 Statuts TITRE PREMIER ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie
Plus en détailFramasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon
Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
Plus en détailPolitique de gestion. 5. Déboursés Il doit y avoir deux signataires sur les chèques, dont au moins un membre du conseil d administration.
TROCCA Table Régionale des Organismes Communautaires Chaudière - Appalaches Politique de gestion Voici une liste de points jugés importants pour la gestion de l organisme. La plupart se rapportent à la
Plus en détailaux Comptes et Attestation
Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.
Plus en détailPrestation de service Lieu d accueil enfants - parents. Juin 2013 1/5
LES CONDITIONS PARTICULIERES Prestation de service Lieu d accueil enfants - parents Juin 2013 1/5 2/5 L objet de la convention Elle encadre les modalités d intervention et de versement de la prestation
Plus en détailGuide Pratique du Trésorier CE
Guide Pratique du Trésorier CE Gratuit : votre extrait d, ouvrage commenté Madame, Monsieur, Vous tenez entre les mains votre extrait gratuit de l ouvrage "Guide Pratique du Trésorier CE" des Éditions
Plus en détailCréer une ASBL : Comment s y prendre?
Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité
Plus en détailRèglement intérieur Modifié par décision de l Assemblée Générale du 1 ier juillet 2015
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité Enregistrée au répertoire SIRENE sous le N 782 825 368 Règlement intérieur Modifié par décision de l Assemblée Générale du 1 ier juillet
Plus en détailStatuts de l Association Impacts Environnement
Statuts de l Association Impacts Environnement Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901,
Plus en détailSTATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE
STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213
Plus en détailRèglement Intérieur. Date : 6 novembre 2014. Code documentaire : ORU.REGLINT.ENR006
Règlement Intérieur Date : 6 novembre 2014 Code documentaire : ORU.REGLINT.ENR006 OBJECTIFS - FINALITES DE L ORU-MiP Article 1. : Conformément à sa convention constitutive, la mission principale du GIP
Plus en détail«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»
«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au
Plus en détailSTATUTS - Association loi 1901 -
STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant
Plus en détailL Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;
Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur
Plus en détailHAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013
HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation
Plus en détailTout dossier client est affecté à un binôme leader 1 / assistante :
Assistance administrative et financière Intuitae vous propose de prendre en charge vos problématiques administratives, comptables et financières : collecte et classement de vos documents administratifs,
Plus en détailSTATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES
STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
Plus en détailSTATUTS DU COMITE UGSEL PARIS
STATUTS DU COMITE UGSEL PARIS TITRE I - CONSTITUTION Article 1 Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, un comité départemental
Plus en détailNEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF
NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 STATUTS Statuts mis à jour le 28 Mars 2012 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE PREAMBULE Le 2 juillet 2002 à Arpajon, il a été établi les statuts initiaux
Plus en détailAssociation déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S
Plus en détailLA COMPTABILITE MATIERE
INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité
Plus en détailAssociation loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr
1 TITRE I CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les personnes physiques ou morales qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association
Plus en détailForum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations
Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit
Plus en détailAperçu des 37 principes directeurs
Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Gouvernement d entreprise de la Confédération Aperçu des 37 principes directeurs Principe n o 1 En principe, il convient d
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE
REGLEMENT INTERIEUR DU GIP ALFA CENTRE Préambule Le Conseil d administration établit un règlement intérieur relatif à l organisation et au fonctionnement des services du groupement ainsi qu à la gestion
Plus en détailSTATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901
STATUTS ROLLER DERBY RENNES ASSOCIATION LOI 1901 PREAMBULE Créée en Juillet 2012, «Roller Derby Rennes» rassemble personnes autour de la pratique du Roller Derby. SOMMAIRE DES 32 ARTICLES CHAPITRE I -
Plus en détailASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS
ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI NOUS CITOYENS STATUTS Article 1er : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret
Plus en détail