Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.)

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1 MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 34, avenue de Toulouse BP Carbonne Tél : Fax : Marché passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics FOURNITURE, LIVRAISON, INTALLATION ET MAINTENANCE DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE TELEPHONIE SUR IP Date et heure limites de réception des offres Lundi 25 juillet 2011, 12h00 heures délai de rigueur Cahier des Clauses Particulières () Page 1 sur 13

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DUREE DU MARCHE 4 ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES : PIECES GENERALES 5 ARTICLE 3 : CONDITIONS ET DELAI D EXECUTION DES PRESTATIONS PRESENTATION DU BON DE COMMANDE CONDITIONS D EXECUTION 5 ARTICLE 4 : DETAIL DES MATERIELS INFORMATIQUES ET TELEPHONIE LE SERVEUR LA LIAISON LES POSTES INFORMATIQUES TELEPHONIE SUR IP LOGICIELS DOCUMENTATION TECHNIQUE 8 ARTICLE 5 : PRESTATIONS D INSTALLATIONS ET DE PARAMETRAGE DISPOSITIONS COMMUNES A L ENSEMBLE DES MATERIELS DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU SERVEUR 8 ARTICLE 6 : VERIFICATIONS ET ADMISSION OPERATIONS DE VERIFICATION DECISION APRES VERIFICATION 9 ARTICLE 7 : GARANTIES ET MAINTENANCE GARANTIE CONTRACTUELLE MAINTENANCE 10 ARTICLE 8 : PRIX DU MARCHE 11 ARTICLE 9 : AVANCES 11 ARTICLE 10 : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE REGLEMENT 12 ARTICLE 11 : PENALITES 12 Page 2 sur 13

3 PENALITES DE RETARD PENALITES D INDISPONIBILITE 13 ARTICLE 12 : REGIME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES LOGICIELS STANDARDS 13 ARTICLE 13 : ASSURANCES 13 ARTICLE 14 : RESILIATION DU MARCHE 13 ARTICLE 15 : DROIT ET LANGUE 13 ARTICLE 16 : DEROGATIONS AU C.C.A.G. DES TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 13 Page 3 sur 13

4 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation Objet de la consultation La présente procédure est lancée sous la forme d un marché à procédure adaptée. Elle a pour objet la fourniture, la livraison, l installation et la maintenance de matériels informatiques et de téléphonie sur IP nécessaires au fonctionnement des services de la Communauté de communes du Volvestre : Siège, Centre Technique, Déchetteries, Crèches. Adresses des sites concernés : Communauté de communes du Volvestre 34, avenue de Toulouse Carbonne Centre technique 67, avenue de Toulouse Carbonne Crèche Mousseline & Caramel Rue Etienne Prosjean Carbonne Crèche Los Pitchouns 3, rue de la République Marquefave Crèche Les Petitouts 3, allées de Garonne Rieux Volvestre Crèche Les Lutins de la Lèze Rue Georges Sand Saint Sulpice sur Lèze Crèche l ile o Doudous 16 bis rue des Melles Montesquieu Volvestre Déchetterie de Carbonne Chemin de Nougaret Carbonne Déchetterie de Montesquieu Volvestre Lieu dit Hourtané Montesquieu Volvestre La procédure adaptée est soumise aux dispositions des articles 26II, 28 et 40II du Code des Marchés Publics. Afin que les candidats puissent estimer la consistance exacte des missions, il est impératif qu une visite se fasse, avant d établir une proposition. Le certificat de visite doit donc être joint aux propositions, dans le cas contraire l offre ne pourra être étudiée. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier à l issue de la procédure avec l ensemble des candidats. Cette phase de négociation pourra notamment prendre la forme d une présentation, par les candidats, des solutions proposées. Un bon de commande sera notifié en fonction des besoins Décomposition en tranches et lots Le présente consultation ne fait pas l objet de lot ou de tranche Durée du marché Le marché est conclu pour une durée allant de la date de notification du marché au 31 décembre Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : Page 4 sur 13

5 2.1 - Pièces particulières : Un acte d engagement (A.E) Le présent cahier des clauses particulières () Le règlement de consultation (R.C) Le bordereau des prix unitaires (B.P.U) Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E) Le certificat de visite Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques d Informations et Communications (C.C.A.G -T.I.C) Les normes françaises et européennes Article 3 : Conditions et délai d exécution des prestations 3.1 Présentation du bon de commande Les prestations feront l objet d un bon de commande notifiés par le pouvoir adjudicateur. Ce bon de commande précisera : Le nom de la collectivité La désignation des fournitures ; La quantité commandée ; Le prix unitaire ; Le montant du bon de commande ; La date et le lieu de livraison Le délai de livraison Conditions d exécution Par dérogation à l article 23 du C.C.A.G T.I.C, pour l ensemble des matériels et prestations qui font l objet du présent marché, le délai d exécution et d installation de mise en ordre de marche est de quarante jours francs. Ce délai débute à compter de la notification d un bon de commande par le pouvoir adjudicateur et expire lors de la mise en ordre de marche de l équipement, telle qu elle est définie à l article 5.1 du présent document. La date prévisionnelle de l émission du bon de commande est août Si le prestataire a proposé un délai plus court à l article 3 de l acte d engagement, c est ce délai qui s applique. Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 13.3 du CCAG-TIC. Article 4 : Détail des matériels informatiques et téléphonie Un audit du parc informatique de la Communauté de communes du Volvestre a été établi, en janvier 2011, par l Agence Technique Départementale de la Haute Garonne. Cet audit recense l état actuel du parc, dont vous trouverez ci-dessous le détail : Présentation du service : Le personnel administratif de la Communauté de communes du Volvestre dispose de dix-huit postes informatiques et 21 postes téléphoniques. Cinq postes informatiques et téléphoniques supplémentaires sont installés dans les différentes crèches, ainsi qu un poste informatique et un poste téléphonique à la déchetterie de Carbonne de même à l atelier mécanique et un poste téléphonique à la déchetterie de Montesquieu Volvestre. L ensemble de ces postes accèdent aux ressources de la Communauté de communes du Volvestre en mode Terminal Server au travers d un tunnel VPN. L ensemble des machines est organisé en réseau de type domaine Active Directory nommé CCV. Page 5 sur 13

6 Présentation de l infrastructure : L ensemble des matériels actifs ainsi que la baie de brassage sont installés dans un local non adapté. L endroit est exigu, poussiéreux, non ventilé et en total libre accès. De Plus le câblage semble d une installation tout à fait rudimentaire. Ces quelques points rendent le système d information vulnérable physiquement ainsi qu au niveau de l acheminement des données. Les matériels actifs sont principalement constitués de : - 1 Switch : D-Link DES-3526 : Le DES-3526 est un commutateur de niveau 2 conçu pour les connexions départementales qui fournit 24 ports 10/100 base-t, plus 2 ports Gigabit 1000BASE-T/SFP. - 1 Switch DGS-1016D : Le DGS-1016D est un Switch Gigabit non administrable, 16 ports - Téléphonie : Fonomail - Un routeur ADSL de marque D-Link DSL 2543B pour l accès à internet fourni par Orange. La sécurisation des accès internet et le cryptage des données des sites extérieurs via le réseau virtuel sont assurés par un pare-feu Kerio Web Filter. Il est à noter la présence de 3 doubleurs dans la baie de brassage, ce qui semble signifié que le nombre de prises Ethernet est insuffisant. Le serveur principal, gérant le domaine et les ressources, appelé «contrôleur de domaine» (marque DELL PE1800, Xean 3.2à GHz) dispose de 4Go de mémoire RAM et exécute l environnement Windows Server 2003 standard Edition Service Pack 2. Il stocke les données de l annuaire et gère les interactions entre les utilisateurs et le domaine, y compris les processus d ouverture de session, l authentification et les recherches d annuaire. Sa technologie RAID1 (processus de 2 disques miroirs de 72Go) lui garantie un niveau de tolérance de pannes moyen. Un disque dur à la norme SATA de 700Go a été rajouté et est utilisé en backup pour la sauvegarde journalière par Cobian Backup. Le logiciel antivirus Bitdefender version serveur assure la protection contre les virus et les logiciels espions. Outre le rôle de contrôleur de domaine, ce serveur héberge et gère : - La messagerie Kerio - Le logiciel Technocarte : gestion de la pette enfance avec badgeuse sous MySQL utilisé principalement en accès distant en TSE via le VPN par les 5 crèches. Le serveur fichier dédié aux logiciels métiers comptabilité et gestion des ressources humaines, du constructeur HP a été fourni et est géré par l éditeur AFI. Le serveur NAS de marque Netgear héberge la bureautique. Sa technologie RAID5 (3 disques de 500Go) lui assure une bonne tolérance aux pannes. Les sauvegardes journalières sont effectuées sur la bande de type DAT externe HP160GB. Un onduleur de marque APC Smart assure la protection des données par le biais d une alimentation de secours par batterie au niveau du réseau lors de pannes de courant. Compte tenu de cet audit, et afin de palier aux dysfonctionnements actuels, un descriptif des besoins vous est transmis ci-dessous. Toutes offres incomplètes, inappropriées, irrégulières ou inacceptables ne seront pas étudiées. Le candidat devra préciser l agrégation de lien avec balance de charge dans sa note technique. 4.1 Le serveur Le serveur proposé devra, à minima, répondre aux caractéristiques suivantes : - Serveur de type rack - Biprocesseur de type XEON - RAM 32Go ECC - Contrôleur RAID SATA/SAS multi grappe - 3 disques durs SAS 300 Go en RAID 5-3 disques durs SATA 500 Go en raid 5 - Forte capacité d évolutions sur les Disques durs, la mémoire et les processeurs - Windows bits + 25 LAC - Une extension de garantie sur 5 ans (chiffrer plusieurs délais et conditions) Page 6 sur 13

7 - Onduleur adapté - Switch 24 ports administrables L2 + POE 4.2 La liaison Le candidat devra proposer une solution technique adaptée afin de permettre le fonctionnement des 8 postes délocalisés du Centre Technique, sachant que le serveur informatique sera basé au Siège de la Communauté de communes du Volvestre. Cette proposition devra tenir compte du fonctionnement existant auprès des autres structures (crèches et déchetteries), ainsi que du projet d une liaison haut débit en fibre optique entre l Hôtel de la Communauté de communes du Volvestre et le Centre Technique d ici fin Les postes informatiques Actuellement le parc des postes informatiques est très hétéroclite, l acquisition s étant faite au fur et à mesure des besoins. Néanmoins, les postes de travail proposés devront répondre, à minima, aux caractéristiques suivantes : - Processeur Intel I5 (avec plus value vers I7) - RAM 4Go - Disque dur 500 Go - Extension de garantie sur site 3 ans - Windows 7 PRO 32&64 bits - Fonctionnement silencieux. En fonction de la solution technique apportée pour la liaison décrite à l article 4.2 du présent CCP, le candidat pourra proposer le renouvellement de certains postes sous la forme de terminaux légers polyvalents et compacts. 4.4 Téléphonie sur IP Le candidat devra proposer une solution pour l installation de la téléphonie sur IP sachant que : - le siège de la Communauté de communes du Volvestre dispose d une capacité de 21 postes et 1 télécopieur. - le centre technique dispose d une capacité de 8 postes - les déchetteries disposent, chacune d elle, d une capacité d 1 poste et 1 télécopieur. - les crèches disposent, chacune d elle, d une capacité d 1 poste. Le candidat devra, dans sa note technique, estimer les coûts d exploitation engendrés par la solution préconisée (frais d ouverture de lignes, coût du forfait, coût hors forfait...). Une proposition sur des postes téléphoniques adaptés devra également être fournie. L installation et la formation du personnel seront incluses dans le tarif. Ces postes proposés devront, à minima, répondre à caractéristiques suivantes : - Services téléphoniques : multi-lignes, renvoi d appels, transfert d appel, mise en attente, appel en attente, recomposition. - Répertoire local et à distance - Affichage de l identité de l appelant - Rappel automatique - Conférencier à trois - 2 ports RJ45 10/100 intégrés - Alimentation électrique externe (option) 4.5 Logiciels Les logiciels proposés seront : - Windows 7PRO - Pack office 2010 (Word, Excel, Outlook, Power Point) Page 7 sur 13

8 4.6 Documentation technique Conformément à l article 21-2 du CCAG TIC, le titulaire livre, avec chaque matériel ou chaque logiciel, une documentation technique en langue française indiquant les modalités de leur mise en fonction. Le prix de cette documentation technique est inclus dans le prix du marché. Cette documentation technique donne la composition et les caractéristiques du matériel ou du logiciel, ainsi que leurs procédures courantes d utilisation. Elle doit être transmise au plus tard à la livraison du matériel, du logiciel, de chaque mise à jour ou nouvelle version le cas échéant. Article 5 : Prestations d installations et de paramétrage 5.1 Dispositions communes à l ensemble des matériels Conformément à l article 23 du CCAG TIC, l installation, le paramétrage et la mise en ordre de marche des matériels et logiciels sont réalisés par le titulaire. Dès la notification du marché et jusqu à la date contractuelle de mise en ordre de marche fixée à l article 3.2 du présent CCP et par dérogation à l article 23 du C.C.A.G.-T.I.C, le titulaire ou les personnes habilitées par lui auront librement accès aux locaux du pouvoir adjudicateur durant les heures réglementaires d ouvertures, afin de pouvoir réaliser les prestations d installations, soit du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h15 à 17h Dispositions spécifiques au serveur - Mise en service d une infrastructure de virtualisation - Recopie du serveur actuel et intégration dans une machine virtuelle - Installation et configuration d une machine virtuelle Windows Reconfiguration de la machine virtuelle copie du serveur existant pour ne conserver que les éléments Pare feu Kerio, VPN Kerio, et logiciel technocarte. - Réinstallation des services de messagerie Kerio, Anti-virus, contrôleur de domaine sous la machine virtuelle Reconfiguration de tous les postes du réseau et réinscription sur le nouveau contrôleur de domaine. - Migration des données du NAS vers le serveur (avec respect des partages) - Création d un template Windows serveur bits - Création d un template Windows 7 pour déploiement de machine virtuelle - Proposer un service de sauvegarde externalisée pour 150 et 200 Go de données. Article 6 : Vérifications et admission Chacun des matériels, postérieurement à sa livraison et à son installation, sera vérifié et réceptionné dans les conditions suivantes : Opérations de vérification Point de départ du délai dans les opérations de vérification Le point de départ du délai est la notification, par le titulaire, de la mise en ordre de marche, telle qu elle est définie à l article 3.2 du présent Cahier des Charges Particulières. Cette mise en ordre de marché peut être notifiée par courrier, par télécopie ou par courrier électronique (mail) Etendue des opérations de vérification Par dérogation aux articles 26 et 27 du CCAG-TIC, les opérations de vérification ne sont pas divisées entre une vérification d aptitude et une vérification de service régulier : le pouvoir adjudicateur procède directement à la vérification de service régulier. Par dérogation à l article du CCAG-TIC, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai maximal de trente (30) jours pour notifier par écrit au titulaire sa décision de vérification de service régulier. Page 8 sur 13

9 Si le résultat de la vérification de service régulier est positif, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception des prestations. Si le résultat de la vérification de service régulier est négatif, le pouvoir adjudicateur prend une décision écrite qu'il notifie au titulaire, soit : d'ajournement dans les conditions définies à l article du présent document ; de réception avec réfaction dans les conditions définies à l article du présent document; de rejet dans les conditions définies à l article du présent document. Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans le délai de trente jours mentionné au présent article, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées reçues. 6.2 Décision après vérification A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception, d ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l article 28 du CCAG-TIC : réception Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché. La réception prend effet à la date de notification au titulaire de la décision de réception ou en l absence de décision, dans le délai de trente jours (30) prévu à l article du présent document Ajournement Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours, à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux articles et du présent document, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné. Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire Réfaction Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. Si le titulaire ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l'avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, le pouvoir adjudicateur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire Rejet Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Page 9 sur 13

10 Article 7 : Garanties et maintenance 7.1 Garantie contractuelle Le titulaire garantit que l ensemble des équipements et des logiciels fournis sont capables de réaliser les fonctions décrites dans les documents qui les accompagnent et sur lesquels s est engagé le titulaire dans son offre. Par dérogation à l article 30.1 du CCAG TIC, cette garantie s applique pendant une période de cinq ans pour le serveur et trois ans pour les postes informatiques à compter de la réception des prestations telle qu elle est définie à l article du présent document. Ce délai peut-être prolongé sur proposition du soumissionnaire, si une telle proposition est sans incidence financière sur son offre. En cas de défaut, le titulaire assume l obligation d en assurer la correction suivant les modalités définies à l article 30.2 du CCAG- TIC et dans les conditions fixées à l article 7-2 du présent document. Dans le cadre de cette garantie, le titulaire assurera sur site les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils. Les pièces détachées et autres fournitures, les frais de déplacement et main d œuvre sont compris dans le prix des matériels indiqués sur le bordereau des prix unitaires et ne feront l objet d aucune facturation supplémentaire Conditions d intervention En cas de fonctionnement défectueux d un quelconque élément faisant l objet du marché, le titulaire procédera à une remise en état de l appareil dans les conditions suivantes : Sur appel téléphonique des services de la Communauté de communes du Volvestre, confirmé par télécopie ou message électronique, le titulaire s engage à intervenir sur site pour réparer le matériel défectueux dans un délai plafond de 72 heures. Si le titulaire a indiqué un délai d intervention inférieur à ce délai plafond à l article 3 de l Acte d Engagement, alors ce délai s appliquera. La période d intervention doit avoir lieu durant les heures d ouverture de la Communauté de communes du Volvestre, soit du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h15 à 17h00 En cas de non respect des délais d intervention, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 11 du présent document. Dans l hypothèse où la remise en état du matériel nécessiterait une réparation en atelier ou un délai de réparation de plus de 48h, le titulaire devra mettre à disposition des services intercommunaux un matériel de remplacement présentant les mêmes caractéristiques et qui devra être installé par les soins du titulaire. Il en sera de même en cas de dépannage sans résultat ou d interventions multiples (plus de quatre) sur un même appareil au cours d une période d un mois Garantie de vices cachés Le titulaire est tenu envers la personne publique de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l article L211-1 du code de la consommation et à l article 1641 du code civil, dans les conditions fixées aux articles 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647 et er alinéa du code civil. 7.2 Maintenance Le titulaire proposera des prestations de maintenance conformément aux articles 31 et 32 du CCAG-TIC. La proposition comprendra une maintenance préventive et une maintenance corrective des équipements et prestations faisant l objet du présent marché, ainsi que le déplacement de techniciens sur les différents sites de Page 10 sur 13

11 la Communauté de Communes du Volvestre mentionnés à l article 1.1 du présent CCP. Cette maintenance prendra effet à compter de l installation et de la mise en ordre de marche du matériel et des prestations, pour une durée allant jusqu au 31 décembre Maintenance préventive conditions d exécution : La maintenance préventive permettra de contrôler le bon fonctionnement des équipements et d effectuer des mesures d entretien afin d éviter la survenance d'anomalies. Elle s effectuera selon la fréquence et la périodicité indiquée dans le mémoire technique. La période d intervention doit avoir lieu durant les heures d ouverture de la Communauté de communes du Volvestre, soit du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h15 à 17h00 En cas de non respect de cette périodicité, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 11 du présent document Maintenance corrective conditions d exécution : La maintenance corrective interviendra en cas de fonctionnement défectueux de l'un ou plusieurs des éléments faisant l'objet du marché constaté par les utilisateurs. L intervention sera déclenchée sur appel téléphonique des services de la Communauté de communes du Volvestre, confirmée par télécopie ou message électronique. Le titulaire s engage à intervenir sur site dans un délai plafond de 72 heures. Si le titulaire a indiqué un délai d intervention inférieur à ce délai plafond à l article 3 de l Acte d Engagement, alors ce délai s appliquera. La période d intervention doit avoir lieu durant les heures d ouverture de la Communauté de communes du Volvestre, soit du Lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h15 à 17h00 En cas de non respect des délais d intervention, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 11 du présent document. Dans l hypothèse où la remise en fonctionnement nécessiterait une intervention de plus de 48h, le titulaire devra mettre à disposition des services intercommunaux un matériel de remplacement présentant les mêmes caractéristiques et qui devra être installé par les soins du titulaire. Il en sera de même en cas d intervention sans résultat ou d interventions multiples (plus de quatre) sur un même appareil au cours d une période d un mois. Article 8 : Prix du marché Les matériels prévus au marché sont réglés par application de prix unitaires aux quantités commandées par le pouvoir adjudicateur. Ces prix unitaires sont détaillés dans le bordereau des prix unitaires. Article 9 : Avances Sans objet Page 11 sur 13

12 Article 10 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du C.C.A.G.-T.I.C. Le titulaire remet au représentant du pouvoir adjudicateur un décompte ou une facture indiquant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché. Les factures ou décomptes afférent(e)s au paiement seront établi(e)s en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et adresse du service concerné ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé sur l acte d engagement ; la nature des prestations exécutées ; Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points. Conformément à l article 98 du code des marchés publics, le délai global de paiement est contractuellement fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement jusqu à la date de l écriture de règlement chez le comptable public (délais bancaires exclus). Dans tous les cas, si les prestations ne sont pas réalisées lorsque la demande de paiement est reçue, le délai ne sera déclenché qu une fois les prestations terminées, soit la date d exécution admise par l ordonnateur. Si ni la date de réception ni la date d exécution ne sont connues, le service étant fait, le point de départ du délai sera la date de la demande de paiement plus deux jours. En cas de litige sur la date de réception de la demande de paiement, il appartient au titulaire du marché d administrer la preuve de cette date. Les intérêts moratoires inférieurs à 5 euros ne seront pas mandatés. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Par dérogation à l article 14 du CCAG TIC, lorsqu un des délais de livraison, d installation ou de mise en ordre de marche n est pas respecté, le titulaire sera sanctionné, sans mise en demeure préalable, par l application d une pénalité de 100 euros TTC par jour calendaire de retard. Cette pénalité s applique également en cas de retard dans les prestations liées à l exécution des garanties et des prestations de maintenance, prévues à l article 7 du présent document. Par dérogation à l article du C.C.A.G.-.T.I.C, il sera fait application des pénalités de retard quelqu en soit le montant. Page 12 sur 13

13 Pénalités d indisponibilité Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité. Article 12 : Régime de propriété intellectuelle des logiciels standards Conformément à l article 37 du CCAG-TIC, le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur, le droit d utiliser ou de faire utiliser au sens de l article l (1 ) du code de la propriété intellectuelle le ou les logiciels standards et la documentation y afférente pour les besoins découlant de l objet du marché. A l exclusion de ce droit, tous les droits attachés aux logiciels standards restent acquis au titulaire ou à ses donneurs de licences. Le pouvoir adjudicateur ne peut vendre, transférer, publier, céder, communiquer ou mettre à disposition un logiciel ou sa copie à des tiers. Cette concession des droits d usage est incluse dans le prix du marché et ne fera l objet d aucun paiement supplémentaire. Article 13 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 14 : Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l exécution du marché, dans les conditions prévues aux articles 39 à 44 du CCAG TIC. Le pouvoir adjudicateur peut notamment mettre fin, à tout moment, à l exécution des prestations pour un motif d intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu il subit di fait de cette décision, selon les modalités prévues à l article 43 du CCAG TIC. Article 15 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Article 16 : Dérogations au C.C.A.G. des Techniques de l Information et de la Communication L article 3.2 déroge à l article 23 du C.C.A.G T.I.C L article déroge aux articles 26 et 27 du C.C.A.G -.T.I.C L article 7.1 déroge à l article 30.1 du C.C.A.G.- T.I.C. L article 11.1 déroge à l article 14 du C.C.A.G.- T.I.C. Page 13 sur 13

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