PROSPECTUS D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ET D'ADMISSION AU PREMIER MARCHÉ DE LA CÔTE DE LA BOURSE FÉVRIER Intermédiaire chargé de l'opération

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROSPECTUS D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ET D'ADMISSION AU PREMIER MARCHÉ DE LA CÔTE DE LA BOURSE FÉVRIER 2005. Intermédiaire chargé de l'opération"

Transcription

1 PROSPECTUS D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ET D'ADMISSION AU PREMIER MARCHÉ DE LA CÔTE DE LA BOURSE FÉVRIER 2005 Intermédiaire chargé de l'opération

2 Prospectus d Offre Publique de Vente et d admission au premier marché de la cote de la Bourse GIF FILTER SA S.A. au capital de dinars divisé en actions De valeur nominale 5 dinars entièrement libérées. Siège Social : GP1, Km 35 Route de Sousse Grombalia 8030 Tél : Fax : GIF.Filter@planet.tn Visa du Conseil du Marché Financier Visa N du 19 Janvier 2005 du Conseil du Marché Financier donné en application de l article 2 de la loi N du 14 Novembre Ce visa n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Ce prospectus a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n implique ni approbation de l opportunité de l opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l information donnée dans la perspective de l opération proposée aux investisseurs. Procédure d introduction : Offre Publique de vente de : actions à 15,000 DT l action Responsable Chargé de l Information Monsieur H mida DJERBI Président Directeur Général de la société GIF FILTER SA Intermédiaire en Bourse chargé de l opération GREEN CENTER- BLOC C 2ième étage, Rue du Lac constance - Les Berges du Lac Tél : Fax : macsa@gnet.tn Janvier

3

4 SOMMAIRE Présentation résumée de la société 8 Flash sur l Offre Publique de Vente 9 Chapitre 1: Responsable du prospectus et responsable du contrôle des comptes 1.1 Responsable du prospectus Attestation du responsable du Prospectus Responsable du contrôle des comptes Attestation de l intermédiaire en bourse chargé de l opération Responsable de l information 13 Chapitre 2 : Renseignement concernant l opération d offre 2.1 Renseignements concernant l opération de l offre Motivation de l Offre Publique de Vente Le prix d offre et sa justification Répartition du capital Liste des actionnaires mettant des titres à la disposition du public Modalités de paiement du prix Période de validité de l offre Etablissements domiciliataires Modalités et délais de délivrance des titres Mode de placement Renseignements divers sur l Offre Renseignements généraux sur les actions offertes Droits attachés aux actions Régime de négociabilité Régime fiscal applicable Marché des titres Tribunaux compétents en cas de litige Avantage Fiscal Contrat de liquidité Régulation du cours boursier Engagements de messieurs H mida DJERBI et Abdelhaq FARZA 23 Chapitre 3 : Renseignements de caractère général concernant la GIF FILTER SA et son capital 3.1 Renseignements de caractère général concernant la GIF FILTER SA Dénomination Forme juridique Date de constitution 24 5

5 3.1.4 Objet social Registre de commerce Exercice Social Clauses statutaires particulières Nationalité Capital Social Matricule Fiscal Régime fiscal Lieu où peuvent être consultés les documents de la société Responsable chargé des affaires des actionnaires, des relations avec le CMF, la BVMT et la STICODEVAM Renseignements de caractère général concernant le capital social Evolution du capital social Répartition actuelle du capital social et des droits de vote Descriptions sommaire du groupe au 31/12/ Présentation générale du groupe Relations avec les sociétés du groupe Dividendes Marché des titres de la GIF FILTER SA 34 Chapitre 4 : Renseignements concernant l activité de la société et son évolution 4.1 Présentation générale de la société Évolution de l activité Produits et procédés Certifications et actions environnementales Programmes de mise à niveau Cycle d exploitation Les facteurs de risque et la nature spéculative de l activité Dépendance de l émetteur Litiges ou arbitrages Organisation de la GIF Effectif de la GIF Politique d investissement Analyse SWOT 46 Chapitre 5 : Patrimoine- Situation financière- Résultats 5.1 Patrimoine de la GIF FILTER SA au 31/12/2003 et au 30/06/ Immobilisations corporelles et incorporelles Le portefeuille titres de la société Renseignements Financiers Etats financiers certifiés relatifs aux trois derniers exercices 51 6

6 5.2.2 Engagements Financiers au 31/12/ Solde Intermédiaire de Gestion au 31 décembre Résultat de l exercice Evolution des dividendes Affectation des bénéfices des trois derniers exercices Tableau des mouvements des capitaux propres Evolution de la marge brute d autofinancement Evolution du Fond de Roulement Evolution de la rentabilité des capitaux propres Ratios Financiers Situation Intermédiaire au 30 Juin Chapitre 6 : Organes d administration, de direction et de contrôle des comptes 6.1 Conseil d Administration Membres des organes d administration Fonction des membres des organes d administration et de direction dans la société Principale activité exercée en dehors de la société au cours des trois dernières années Mandats d administrateurs les plus significatifs dans d autres sociétés Intérêts des dirigeants dans la société Rémunérations et avantages en nature attribués aux membres des organes d administration et de direction Prêts et garanties accordés en faveurs des membres des organes d administration et de direction Contrôle Nature et importance des opérations conclues depuis le début du dernier exercice avec Les membres du conseil d administration ou de direction ainsi qu avec un candidat à un poste de membre de conseil Un candidat détenant plus de 5% du capital 93 Chapitre 7- Renseignements concernant l évolution récente et les perspectives d avenir 7.1 Evolution récente Perspectives d avenir Hypothèses Renseignements financiers prévisionnels Evolution prévisible du marché Stratégie de développement de GIF FILTER SA 108 Annexes 1 liste des intermédiares en Bourse 110 Annexes 2 Rapport de l exercice clos le 31/12/ Annexes 3 Rapport d examen limitée de la situation intermédiaire au 30/06/

7 PRÉSENTATION RÉSUMÉE DE LA SOCIÉTÉ La société GIF a été créée en 1980, son activité consiste en la fabrication de filtres automobiles et industriels. La société GIF Filter SA offre une gamme complète de filtres, à savoir le filtre à essence, le filtre à Gasoil, le filtre à huile et le filtre à air. Cette gamme est destinée aux véhicules légers, aux poids lourds et aux engins de travaux publics. Sur le marché export, la société GIF Filter commercialise sa propre marque essentiellement sur le marché français (près de 50% de ses exportations) et marocain (35%) par l intermédiaire d agents distributeurs exclusifs. Dans les prochaines années, la société GIF Filter compte consolider sa position dominante sur le marché local et développer son chiffre d affaires à l export. La société fabrique et commercialise des filtres à carburant et à huile conçus selon deux procédés de plissage : le plissage droit et le plissage Chevron. Le Chevron est une technique de plissage du papier filtrant en ZIG ZAG qui offre une supériorité nette dans la filtration des huiles et Gasoil. Cette performance est née des pièges mis en place venant des coins occasionnés par les plis que le plissage traditionnel ne peut offrir. A sa création, GIF FILTER s était associée avec la société «Précision Mécanique LABINAL» détentrice du procédé CHEVRON et a acquis le droit d exploitation pour son propre compte du procédé CHEVRON devenant ainsi le deuxième fabricant au monde bénéficiaire du brevet «CHEVRON». Le Co-propriétaire avec la GIF de ce brevet est FIL- TRAUTO avec sa marque PURFLUX. Par son introduction en bourse, les actionnaires actuels de la société souhaitent faire sortir la société de son carcan familial et lui permettre une restructuration de son actionnariat. La réalisation de cette opération (placement de 30% du capital) permettra à la société de bénéficier d un taux d impôts sur les sociétés réduit à 20% pour une période de 5 ans à partir de la date de son introduction en bourse et ce, dans le cadre des dispositions de la loi n du 17 Août 1999 relative à la relance du marché financier et telles que complétées par les textes subséquents. * source : Statistiques GIF Depuis sa création, la société a maintenu une croissance substantielle lui permettant de devenir le leader du marché avec une part de marché de 48%*. La société est déjà certifiée ISO 9002 et ISO 9001 version 2000 depuis Aussi, GIF Filter prépare sa certification ISO avec le «Centre International des Technologies de l Environnement de Tunis» (CTIET) pour le système de management environnemental. Sur le marché local, la société GIF Filter a pu développer son propre réseau de distribution qui couvre tout le territoire tunisien. La société dispose actuellement de 25 commerciaux, de 6 dépôts régionaux couvrant tout le pays et d un dépôt central. La société dispose également d une flotte comprenant 15 véhicules. 8

8 FLASH SUR L OFFRE PUBLIQUE DE VENTE Caractéristique de l offre Le nombre d action objet de la présente OPV représente 30% du capital de la société, soit actions à 15 dinars l action, ce qui correspond à un montant de dinars. Les actions à céder dans le cadre de l OPV sont ordinaires et portent jouissance au 1er janvier Les actionnaires cédants sont Messieurs Fayçal ACHOUR ( actions), Hmida DJERBI ( actions) et Abdelhaq FARZA ( actions). différents intermédiaires, seul le premier, par le temps sera accepté par la commission de dépouillement. En cas d ordres multiples reproduits chez un même intermédiaire, seul l ordre portant sur le plus petit nombre d actions demandées sera retenu. Période de validité de l offre : L offre publique de vente est ouverte au public du 4 Février 2005 au 25 Février 2005 inclus Modalités de paiement du prix et de Transmission des ordres d achats: Mode de répartition des titres mis en vente Le règlement des ordres d achat par les donneurs d ordre s effectue au comptant auprès de l intermédiaire en Bourse au moment du dépôt de l ordre d achat. En cas de satisfaction partielle de l ordre d achat, le solde sera restitué, sans frais, ni intérêts au donneur d ordre dans un délai ne dépassant pas les trois jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l OPV. Les ordres d achat doivent être nominatifs et donnés par écrit aux intermédiaires en bourse. (cf. liste des intermédiaires en bourse annexée). L ordre d achat doit porter sur un nombre d actions qui ne peut être inférieur à dix (10) actions ni supérieur à 0,1% du capital social, soit mille cent onze (1 111) actions. Outre l ordre qu elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de : Trois ordres d achat à titre de mandataire d autres personnes. Ces ordres doivent être accompagnés d un acte de procuration en bonne et due forme. Ordres d achat équivalents au nombre d enfants mineurs en charge. Ces ordres doivent être accompagnés d un extrait de naissance. Tout acquéreur ne peut émettre qu un seul ordre d achat déposé auprès d un seul intermédiaire en bourse. En cas de dépôt de plusieurs ordres auprès de Les ordres d achat sont satisfaits égalitairement, entre les différents donneurs d ordre par pallier jusqu à l épuisement des titres mis en vente. Les paliers de satisfactions seront fixés par la commission de dépouillement. Admission en Bourse La Bourse a accordé, en date du 23 Septembre 2004 son accord de principe quant à l admission des actions de la GIF FILTER sa au premier marché de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Cette décision a été prorogée de deux mois supplémentaires en date du 07 janvier Au cas où la présente OPV aboutit à des résultats concluants, l introduction des actions GIF FILTER sa se fera au premier marché de la cote de la bourse au cours de 15,000 DT et sera ultérieurement annoncée sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF. Prise en charge par la STICODEVAM Les actions GIF étant prises en charge par la STICODE- VAM et inscrites sur ses comptes depuis le 25 Novembre 2004 sous le code TN , les opérations de règlement \ livraison seront assurées par cette dernière. 9

9 Contrat de liquidité Messieurs Hmida DJERBI et Abdelhaq FARZA, deux des cédants, se sont engagés à mettre à la disposition de l intermédiaire en bourse MAC SA, à la date de l introduction un fonds titres et espèces de dinars et de titres sous forme de contrat de liquidité pour une période de 6 mois à compter de la date d introduction en bourse des actions de GIF Filter. Régulation du cours boursier L actionnaire majoritaire de GIF s est engagé, après l introduction de la société en bourse, à obtenir auprès des organes de délibération de la société les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier, et ce conformément à l article 19 nouveau de la loi N du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. 10

10 11

11 CHAPITRE 1 Responsable du prospectus et responsable du contrôle des comptes 1.1 Responsable du prospectus : M. H mida DJERBI Président Directeur Général de la société GIF FILTER SA 1.2 Attestation du responsable du prospectus : «A notre connaissance les données du présent prospectus sont conformes à la réalité ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, l activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l émetteur ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts ; elles ne comportent pas d omissions de nature à en altérer la portée.» M. H mida DJERBI Président Directeur Général de la société GIF FILTER SA Etats financiers intermédiaires au 30/06/2004 : société SOGER (Société Générale de Révision Comptable), société inscrite au tableau de l ordre des experts comptables de Tunisie, représentée par Monsieur Fethi ROMCHANI, adresse : 96, Rue de Yougoslavie, 1000 Tunis ; Attestation du commissaire aux comptes : «Nous avons procédé à la vérification des informations financières et des données comptables figurant dans le présent prospectus en effectuant les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la profession. Nous n avons pas d observations à formuler sur la sincérité et la régularité des informations financières et comptables présentées. Les états financiers relatifs aux exercices 2003 et 2002 arrêtés par le conseil d administration ont fait l objet d un audit effectué par nos soins, selon les normes professionnelles applicables en Tunisie, et ont été certifiés sans réserves ni observations. 1.3 Responsable du contrôle des comptes : Etats financiers : société SOGER (Société Générale de Révision Comptable), société inscrite au tableau de l ordre des experts comptables de Tunisie, représentée par Monsieur Fethi ROMCHANI, adresse : 96, Rue de Yougoslavie, 1000 Tunis ; Les états financiers relatifs à l exercice 2001 arrêtés par le conseil d administration ont fait l objet d un audit effectué par nos soin selon les normes professionnelles applicables en Tunisie et ont été certifiés avec l observation suivante : les états financiers relatifs à l exercice 2001 ont été établis en conformité avec les principes généralement admis en la matière et sur des bases comparables à celles de l exercice précédent ; sauf les deux changements développés dans le paragraphe «changement de méthodes comptables» : 12

12 La société a changé la méthode d évaluation des provisions pour dépréciation des effets et chèques en appliquant respectivement les taux suivants : -100% pour les chèques impayés - 2% pour les effets à recevoir - 1% pour les chèques en caisse 1.5 Responsable de l information M. H mida DJERBI Président Directeur Général de la société GIF FILTER sa N de téléphone: La société a constaté une provision pour dépréciation - du stock matières premières d un montant de dinars en appliquant des taux allant de 1% à 4% - du stock de produits finis d un montant de dinars La notice a été publiée au JORT N 15 du 26/01/2005 Les états financiers intermédiaires au 30 juin 2004, arrêtés par le conseil d administration, ont fait l objet d un examen limité effectué par nos soins selon les normes professionnelles applicables en Tunisie.» Le commissaire aux comptes Cabinet SOGER représenté par M. Fethi ROMCHANII 1.4 Attestation de l intermédiaire en Bourse chargé de l opération «Nous attestons avoir accompli les diligences d usage pour s assurer de la sincérité du prospectus». MAC SA M. Mohamed Abdelwaheb CHERIF Président Directeur Général 13

13 CHAPITRE 2 Renseignement concernant l opération d offre 2.1 Renseignements concernant l opération de l offre : Motivation de l Offre Publique de Vente : Les dirigeants de la GIF FILTER SA, visant donner à la société les moyens de poursuivre sa croissance aussi bien au niveau local qu à l export, décident d ouvrir le capital de la société d une proportion de 30% du capital social. Cette décision est déjà discutée depuis quelques exercices pour positionner la société sur la place financière et confirmer sa crédibilité et sa solvabilité en tant que société industrielle 100% privée en la détachant du créneau familial. Ainsi, ce choix ne peut que garantir la pérennité de la société, assurer son avenir et promouvoir son développement grâce aux nouveaux actionnaires, leurs idées et leurs participations aux décisions. A cet effet, 30% des sièges du Conseil d Administration seront réservés aux détenteurs des actions acquises dans le cadre de la présente opération. Ces derniers seront désignés lors de l assemblée générale ordinaire où les actionnaires majoritaires s abstiendront de voter. Le Conseil d Administration du 16 Juillet 2004 a décidé d ouvrir le capital de la société au public et ce, dans une proportion de 30% du capital de la GIF FILTER SA, soit actions de nominal 5 dinars. Cette décision a été approuvée par l assemblée générale extraordinaire réunie le 07 Août Les actionnaires qui vont céder une part de leurs participations sont les suivants : 14

14 2.1.2 Le prix d offre et sa justification : c- Evaluation de la GIF FILTER sa : Le prix de l action GIF Filter a été fixé dans le cadre de la présente offre à 15 dinars tous frais, commissions, courtages et taxes compris. L évaluation de l action GIF Filter a été effectuée par MAC SA Intermédiaire en Bourse. a- Choix des méthodes d évaluation : L évaluation de la GIF FILTER SA au 31/12/2003 est fondée sur les méthodes usuellement retenues pour l évaluation des sociétés, en l occurrence : La méthode de l actif net comptable corrigé La méthode de la rente du Goodwill La méthode de capitalisation des Bénéfices futurs La méthode d actualisations des cash- flows futurs b- Choix du taux d actualisation : L analyse des forces et des faiblesses de la GIF FILTER SA, des menaces et des opportunités de son environnement et de l horizon des prévisions a fait ressortir un taux d actualisation de 11,5%, soit un taux sans risque de 6% des Emprunts de l Etat BTA 5 ans correspondant au taux du mois de mai 2004, majoré d une prime de risque de 5,5%. La prime de risque est détaillée comme suit : Risque Export = 2% Risque de maintien du niveau de croissance du marché = 2% Risque lié à l instabilité de l environnement politique et économique = 1,5% Le taux d actualisation correspond en fait au rendement exigé par un actionnaire pour l investissement dans la société en tenant compte des risques qui lui sont inhérents. Méthode de l Actif Net Comptable Corrigé : La valeur de l entreprise est égale à la valeur réelle de son actif net, en l occurrence la valeur qu elle aurait si l ensemble de ses actifs et de ses dettes existantes et latentes était valorisés à leurs valeurs réelles (nettes de fiscalité latente des retraitements effectués). Dans le but de déterminer la valeur de l actif net corrigé, une Evaluation du Patrimoine a été effectuée par Monsieur Abdeljellil FARZA, expert auprès des tribunaux et expert agréé par la FTUSA et auprès des assurances (Monsieur Abdeljellil FARZA est le neveu de Monsieur Abdelhaq FARZA). L expert Monsieur Abdeljellil FARZA a réévalué le patrimoine de la société comme suit : Le terrain hors exploitation de 3 ha31a situé sur l autoroute Tunis-Turki a été réévalué à 75 DT/m2, soit à 2,486 MDT (terrain non immatriculé à la conservation de la propriété foncière) Le terrain de Grombalia de 2 ha sur lequel est situé le site de production a été réévalué à 40 DT/m2, soit sur la base du prix actuel des terrains similaires Le terrain de Djerba a été évalué à sa valeur d acquisition puisqu il a été nouvellement acquis, soit à DT Le terrain de sfax de 825m 2 a été estimé à 200 DT le m 2 soit DT Les constructions de la Société ont été évaluées à DT Le matériel de production a été évalué à DT Le matériel de bureau et le matériel informatique ont été évalués à DT 15

15 La valeur de l actif net comptable corrigé après la distribution des bénéfices de 2003 et le prélèvement de dinars des réserves statutaires (cf. page 34) est estimée à DT : Méthode de la rente de Goodwill : Le Goodwill est la valeur actuelle de la rente de surprofit que procure un investissement en actifs dans l entreprise par rapport à ce même investissement sur le marché financier à un taux sans risque. L intérêt de cette méthode réside dans le mixage du passé (Actif Net Comptable) et le futur (rente de surprofit) tout en constituant un tremplin entre l actif net comptable et les méthodes de flux. 16

16 Méthode de capitalisation des Bénéfices futurs : Cette méthode repose sur l actualisation des bénéfices futurs de la société sur un horizon suffisamment prévisible. Ces bénéfices prévisionnels doivent toutefois être neutralisés des éléments exceptionnels. La valeur de la société est calculée en additionnant à la valeur actuelle des bénéfices futurs, la valeur de revente égale au bénéfice de sortie actualisé multiplié par un PER de sortie, soient : V =S [Bk / (1+t)k] + [Bn/(1+t)n]*[PER n] avec k allant de 1 à n où : «Bk» est le bénéfice courant corrigé de la période k, «t» est le taux d actualisation estimé à 11,5%, «n» l horizon d évaluation fixé à 5 ans, «PER n» est le PER de sortie estimé à 12 fois correspondant à la moyenne des PER des sociétés industrielles sur la bourse de Tunis Méthode des cash flow futurs disponibles actualisés: Plus que les bénéfices, les cash-flows libres (free cashflows) fournissent une image plus précise sur la capacité de l entreprise à générer de la trésorerie nécessaire à garantir son développement et sa pérennité. Il est entendu par cash- flows libres, la trésorerie engendrée par l exploitation ainsi que celle liée à l investissement. La valeur de l entreprise s obtient alors par l actualisation des FCF prévisionnels sur l horizon d évaluation et la valeur résiduelle qui est, elle-même, égale à l actualisation à l infini du dernier Cash Flow récurrent. V = Â [CFk/(1+t)k] + Vn -D avec k : 1 à n où : «CFk» est le cash flow libre de l année k, «t» est le taux d actualisation, soit 11,5% ; «Vn» est la valeur résiduelle actualisée : Vn = [(CFn /(t-g))/(1+t)n] avec g le taux de croissance à l infini. «D» est la dette nette, soit le total des dettes diminué de la trésorerie positive. 17

17 N.B : L évaluateur a opté pour une méthode d évaluation qui prend en compte la trésorerie actuelle disponible, alors qu il existe d autres méthodes qui ne le font pas. Synthèse des méthodes d évaluation : Le tableau ci- dessous résume les valeurs obtenues par les différentes méthodes d évaluation retenues : 18

18 Le prix proposé est de 15 dinars par action, soit une décote de 13.52% par rapport au prix moyen de l évaluation. Ce prix correspond à : un PER de 11,8 fois le bénéfice de 2003 et 10,8 le bénéfice prévu de 2004 un rapport de prix /Marge brute d Autofinancement de 7,0 en 2002, de 7,8 en 2003 et de 7,0 prévu en 2004 un rapport prix/cash flow de 7,0 en 2002, de 7,8 en 2003 et de 7,0 prévu en 2004 un rapport prix/actif Net en 2003 de 1,2 un rapport prix/actif Net après prélèvement des 2MD de 1,5 un rapport prix/ Actif Net réévalué de 1,0 Au cas où le taux d actualisation augmente de 10% à 12,65%, la valeur de l action baissera de 3,4% Dans le cas où le taux d actualisation augmente de 20% à 13,8%, la valeur de l action baissera de 6,3% d- Opérations financières récentes Vente par la société LABINAL de la totalité de sa participation dans GIF Filter SA : En date du 16 Avril 2001, la société LABINAL SA a vendu la totalité de sa participation dans GIF, soit 2105 actions (6,47% du capital) au prix de 170 dinars l action (pour un nominal à cette date de 100 dinars l action). Les acheteurs étaient Hmida DJERBI (600 actions), Hafidha DJERBI (158 actions), Feriel DJERBI (282 actions), Haykel DJERBI (280 actions), Skander DJERBI (283 actions) et Abdelhaq FARZA (502 actions). 19

19 2.1.3 Répartition du capital : Avant l offre : Après l offre : Liste des actionnaires mettant des titres à la disposition du public : 20

20 2.1.5 Modalités de paiement du prix : Pour la présente Offre Publique de Vente, le prix de l action GIF FILTER sa, tous frais, commissions, courtages et taxes compris, a été fixé à 15,000 dinars. Le règlement des ordres d achat par les donneurs d ordre s effectue au comptant auprès de l intermédiaire en Bourse au moment du dépôt de l ordre d achat. En cas de satisfaction partielle de l ordre d achat, le solde sera restitué, sans frais, ni intérêts au donneur d ordre dans un délai ne dépassant pas les trois jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l OPV. La société MAC SA, intermédiaire en bourse, sis à GREEN CENTER- BLOC C 2ième étage, Rue du Lac constance Les Berges du Lac, est chargée de la réalisation de la présente offre Période de validité de l offre : L offre publique de vente est ouverte au public du 4 Février 2005 au 25 Février 2005 inclus Etablissements domiciliataires : L ensemble des intermédiaires en Bourse sont habilités à recueillir les ordres d achat d actions «GIF FILTER sa» exprimés dans le cadre de la présente offre. (cf. liste des intermédiaires en bourse en annexe) Modalités et délais de délivrance des titres : Les ordres d achat doivent être nominatifs et donnés par écrit aux intermédiaires en bourse précisant obligatoirement, outre la quantité de titres demandés, l heure et la date de dépôt ainsi que les mentions suivantes : Pour les personnes physiques majeures tunisiennes, le numéro de la carte d identité nationale ; Pour les personnes physiques mineures tunisiennes, la date de naissance ainsi que le numéro de la carte d identité nationale du père ou du tuteur légal ; Pour les personnes morales tunisiennes, le numéro d inscription au registre de commerce ainsi que la dénomination sociale complète ; Pour les étrangers, la nature et les références des documents présentés. Tout ordre d achat ne comportant pas les indications précitées ne sera pas pris en considération par la commission de dépouillement. L ordre d achat doit porter sur un nombre d actions qui ne peut être inférieur à dix (10) actions ni supérieur à 0,1% du capital social, soit mille cent onze (1 111) actions. Aucune règle d antériorité n est prévue dans la satisfaction des ordres d achat reçus au cours de la période de validité de l offre. Outre l ordre qu elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de : Trois ordres d achat à titre de mandataire d autres personnes. Ces ordres doivent être accompagnés d un acte de procuration en bonne et due forme. Ordres d achat équivalents au nombre d enfants mineurs en charge. Ces ordres doivent être accompagnés d un extrait de naissance. Tout acquéreur ne peut émettre qu un seul ordre d achat déposé auprès d un seul intermédiaire en bourse. En cas de dépôt de plusieurs ordres auprès de différents intermédiaires, seul le premier, par le temps sera accepté par la commission de dépouillement. En cas d ordres multiples reproduits chez un même intermédiaire, seul l ordre portant sur le plus petit nombre d actions demandées sera retenu. Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre. L ensemble des documents cités cidessus devra être conservé par devers lui et éventuellement présenté à des fins de contrôle. 21

21 Les ordres d achat sont satisfaits égalitairement, entre les différents donneurs d ordre par pallier jusqu à l épuisement des titres mis en vente. Les paliers de satisfactions seront fixés par la commission de dépouillement. vernement auprès de la BVMT, de représentants du CMF et de l AIB. La commission procèdera au dépouillement des états, affectera les quotas et établira un procès verbal à cet effet. Transmission des ordres et centralisation : Les intermédiaires en bourse établissent les états des ordres reçus de leurs clients indiquant le numéro de l ordre, l identité complète des donneurs d ordre (noms, prénoms, numéro de la carte d identité nationale pour les personnes physiques majeures tunisiennes ou la date de naissance, et le numéro de la carte d identité nationale du père ou du tuteur légal pour les personnes physiques mineurs tunisiennes, la dénomination sociale complète et les références au registre de commerce pour les personnes morales tunisiennes et, pour les étrangers, la nature et les références du document d identité présenté ), la quantité demandée par acquéreur, le nombre total de donneurs d ordres, le nombre total de titres demandé par intermédiaire ainsi qu une disquette informatique, format 3 pouces et demi- HD, comportant les mêmes données. Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le cachet de la société d intermédiation. En cas de discordance entre la disquette et l état écrit, seul l état écrit fait foi. Les intermédiaires en bourse transmettront à la BVMT l état des ordres d achat dont ils seront dépositaires conformément aux modalités prévus par l avis de la bourse qui sera publié à cet effet sur son bulletin officiel. Ouverture des plis et dépouillement : Les états seront communiqués sous plis fermés par le bureau d ordre central de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la BVMT et de MAC SA, intermédiaire en Bourse chargé de l opération, et en présence du commissaire du gou Déclaration des résultats : Dès la réalisation de l opération de dépouillement des ordres d achat, le résultat de l OPV fera l objet d un avis qui sera publié sur les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l OPV et, en cas de suite positive, l avis précisera par intermédiaire, le nombre de titres attribué, les ordres retenus et la réduction éventuelle dont les ordres d achat seront frappés. Règlement des capitaux et livraison des titres : Au cas où l OPV connaîtra une suite favorable, la Bourse communiquera, le lendemain de la publication de l avis de résultats, à chaque intermédiaire, l état détaillé de ses ordres d achat retenus et la quantité attribuée à chacun d eux. Les actions GIF étant prises en charge par la STICODEVAM et inscrites sur ses comptes depuis le 25 Novembre 2004 sous le code TN ,les opérations de règlement \ livraison seront assurées par cette dernière. Le registre des actionnaires sera tenu par MAC SA Intérmédiaire en Bourse Mode de placement : La diffusion des actions GIF FILTER sa s effectuera par la voie de : Une Offre Publique de Vente objet du présent prospectus et portera sur actions représentant 30% du capital au prix de 15,000 dinars par action. 2.2 Renseignements divers sur l Offre : Le nombre d action objet de la présente OPV représente 30% du capital de la société, soit actions, ce qui correspond à un montant de dinars. 2.3 Renseignements généraux sur les actions offertes 22

22 Les actions à céder dans le cadre de l OPV, portent jouissance au 1er janvier Droits attachés aux actions Chaque action donne droit dans la propriété de l actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises. Selon l article 37 des statuts de la société, chaque membre de la société a autant de voix qu il possède et représente d actions sans limites. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité seront prescrites conformément à la loi Régime de négociabilité Les actions sont librement négociables (Article 9 des statuts) Régime fiscal applicable : droit commun Les dividendes distribués sont exonérés de l assiette de l impôt. 2.4 Marché des titres : «Il n existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d admission à la cote a été présentée à la Bourse des valeurs Mobilières de Tunis. La Bourse a indiqué, en date du 23 Septembre 2004 qu elle donnera suite à cette demande si le placement des titres prévu dans le présent prospectus est mené à bonne fin». La Bourse a accordé, en date du 23 Septembre 2004 son accord de principe quant à l admission des actions de la GIF FILTER sa au premier marché de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. Cette décision a été prorogée de deux mois supplémentaires en date du 07 janvier Au cas où la présente OPV aboutit à des résultats concluants, l introduction des actions GIF FILTER SA se fera au premier marché de la cote de la bourse au cours de 15,000 DT et sera ultérieurement annoncée sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF. 2.5 Tribunaux compétents en cas de litige : Tous litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis. 2.6 Avantage fiscal : La réalisation de cette opération (placement des 30% du capital) permettra à la société de bénéficier d un taux d impôts sur les sociétés réduit à 20% pour une période de 5 ans à partir de la date de son introduction en bourse et ce, dans le cadre des dispositions de la loi n du 17 Août 1999 relative à la relance du marché financier telles que complétées par les textes subséquents. 2.7 Contrat de liquidité Messieurs Hmida DJERBI et Abdelhaq FARZA, deux des cédants, se sont engagés à mettre à la disposition de l intermédiaire en bourse MAC sa, à la date de l introduction un fonds titres et espèces de dinars et de titres sous forme de contrat de liquidité pour une période de 6 mois à compter de la date d introduction en bourse des actions de GIF Filter. 2.8 Régulation du cours boursier L actionnaire majoritaire de GIF s est engagé, après l introduction de la société en bourse, à saisir les instances de décisions de la société GIF pour décider la constitution d une réserve de régulation du cours boursier, et ce conformément à l article 19 nouveau de la loi N du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. 2.9 Engagements de messieurs H mida DJERBI et Abdelhaq FARZA Les initiateurs de l offre se sont engagés à ne pas céder plus de 5% du capital dans le public pendant 2 ans à compter de la date d introduction et à ne pas développer une activité concurrente à celle de la société mettant en péril l avenir de celle-ci et nuisant aux intérêts des actionnaires. 23

23 CHAPITRE 3 Renseignements de caractère générale concernant la GIF FILTER sa et son capital 3.1 Renseignements de caractère général concernant la GIF FILTER sa : Dénomination Registre de commerce Dénomination : Générale Industrielle de Filtration GIF FILTER SA Siège social : GP1, Route de Sousse Km 35 Grombalia 8030 Téléphone : Fax : GIF.Filter@planet.tn Site Web : Forme juridique Forme juridique : Société Anonyme Législation particulière applicable : Code d Incitation aux Investissements Date de constitution Date de constitution : 31/08/1980 Durée : 99 ans Objet social (article 3 des statuts) GIF FILTER SA a pour objet : La fabrication de filtres à huile, à carburant et à air pour véhicules automobiles de tourisme et utilitaires, toutes autres opérations industrielles, commerciales pouvant se rattacher à l automobile, et généralement toutes opérations industrielles ou commerciales ou financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social ou susceptibles d en faciliter la réalisation. N du registre de commerce : B Exercice social Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Clauses statutaires particulières Répartition statutaire des bénéfices (article 44 des statuts) On obtient les bénéfices nets en déduisant du produit annuel constaté par l inventaire les éléments suivants : les frais d exploitation les frais généraux les charges fiscales et financières les amortissements les provisions pour risques commerciaux et industriels ainsi que le prélèvement nécessaires pour la constitution de tout fond de prévoyance que le conseil jugera utile. Sur la base de ce bénéfice, après avoir éventuellement couvert les pertes des exercices antèrieurs, il est prélevé : 5% (cinq pour cent) au moins pour la constitution du fond de réserve légal jusqu à ce qu il atteigne une somme égale à un dixième du capital social. 24

24 La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de premier dividende, 6% des sommes dont leurs actions sont libérées en vertu des appels de fonds et non amortis, si les bénéfices de l année courante permettent d y faire face. Un superdividende à titre de deuxième dividende des réserves extraordinaires ; des allocations au fonds de prévoyance L emploi et les applications de ces sommes sont fixés par le Conseil d Administration.(1) Pour la détermination du tantième, il sera toutefois, tenu compte des sommes distribués ou incorporées au capital et prélevées sur les résultats des exercices précédents. En outre la répartition du tantième au conseil d administration est subordonnée à la distribution du dividende aux actionnaires. Le solde est réparti entre les actionnaires, proportionnellement à la quotité du capital que leurs actions représentent. (1) La société s engage à conformer l article 44 de ses statuts à la réglementation en vigueur. Paiement des dividendes L article 45 des statuts de la société stipule que la mise en paiement des dividendes décidée par l assemblée générale ordinaire doit avoir lieu dans un délai maximum de trois mois à partir de la décision de l assemblée générale. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité seront acquis par la société. Après le vote par l assemblée générale de la distribution d un dividende, ce dividende est acquis par l actionnaire définitivement et individuellement et il ne peut faire l objet ni d une retenue ni d une restitution. Assemblées Générales : Mode de convocation : (article 26 des statuts) l assemblée générale est régulièrement convoquée et constituée conformément aux dispositions de l article 276 du code des sociétés commerciales qui stipule que l assemblée générale ordinaire est convoquée par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l un est en langue arabe, dans les délais de quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L avis indiquera la date et le lieu de la tenue de la réunion, ainsi que l ordre du jour. L assemblée générale représente l universalité des actionnaires et elle se tient dans la ville et au lieu désigné par le conseil d administration ainsi qu indiqué dans la convocation. L assemblée générale peut être réunie ordinairement ou extraordinairement selon les conditions indiquées dans les articles des statuts. Forme : (article 27 des statuts), l assemblée se réunit de façon ordinaire chaque année avant la fin du semestre qui suit la clôture de l exercice social. Elle peut se réunir sur convocation du conseil d administration toutes les fois que ce dernier le jugera utile conformément au code des sociétés commerciales. En cas de nécessité, elle peut être convoquée par le commissaire aux comptes, un mandataire nommé par le tribunal sur demande de tout intéressé en cas d urgence ou à la demande d un ou plusieurs actionnaires détenant au moins quinze pour cent du capital social et par le liquidateur. L assemblée générale peut être ordinaire, extraordinaire ou toutes les deux à la fois si elle réunit les conditions nécessaires. Représentation : (article 28 des statuts), nul ne peut représenter un actionnaire à l assemblée s il n est pas luimême membre de cette assemblée sauf dans le cas des assemblées constitutives où le mandataire peut être un non actionnaire.toutefois, sont valablement représentés : les femmes mariées par leurs maris s ils ont l administration des biens de ces dernières, les mineurs ou interdits par leur tuteurs, le tout sans qu il soit nécessaire que le mari ou le tuteur soit personnellement actionnaire. Le nu-propriétaire est valablement représenté par l usufruitier. Le droit de vote appartient à ce dernier pour toutes les assemblées ordinaires ou extraordinaires. La société s engage à conformer l article 28 de ses statuts à l article 278 du code des sociétés commerciales en matière de représentation aux assemblées générales. 25

25 Conditions d admission Selon l article 29 des statuts, pour avoir le droit d assister ou de se faire représenter à l assemblée générale, les propriétaires d actions, doivent être inscrits sur les registres de la société au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. Toutefois, le Conseil d administration a toujours la faculté de réduire ces délais de dépôt et d inscription. Assemblées Générales Ordinaires : Composition (Article 34 des statuts) : l Assemblée Générale ordinaire se compose de tous les actionnaires quelque soit le nombre de leurs actions et dont les titres sont libérés des versements exigibles ; Convocation (Article 35 des statuts): les convocations à l assemblée générale ordinaire annuelle sont faites au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion par un avis inséré au journal officiel de la république tunisienne et dans deux quotidiens dont l un est en langue arabe Les avis doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, ainsi que l ordre du jour. Quorum (Article 36 des statuts) : pour être régulièrement constituée, l assemblée générale ordinaire doit comprendre un nombre d actionnaires représentant au moins le tiers des actions donnant droit au vote. Si cette condition n est pas remplie, l assemblée générale est convoquée à nouveau selon les mêmes formes que la précédente. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables quelque soit le nombre d actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l ordre du jour de la première réunion. Vote (Article 37 des statuts): les délibérations de l assemblée générale ordinaires sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Chaque membre de la société a autant de voix qu il possède et représente d actions sans limites. Pouvoir de l assemblée générale ordinaire (Article 38 des statuts) : l Assemblée Générale ordinaire entend le rapport du conseil d administration sur les affaires sociales, et le rapport du ou des commissaires sur le mandat qu elle leur a confié. Elle discute, approuve ou dresse le bilan et les comptes, et approuve s il y a lieu les modifications apportées soit à leur présentation, soit à leur méthodes d évaluation. Elle fixe les prélèvements à effectuer pour la constitution ou l augmentation de tout fonds de réserve ou de prévoyance, décide tout report à nouveau des bénéfices, et fixe les dividendes à répartir. Elle nomme, remplace, révoque ou réélit les administrateurs ainsi que les commissaires, elle contrôle les actes de cession des administrateurs et leur donne quitus. Elle détermine la rétribution du conseil d administration à titre de jetons de présence, ainsi que celle des commissaires. Enfin, elle confère au conseil les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui lui seraient attribués seraient insuffisants. La délibération contenant approbation du bilan et des comptes doit être précédée de celles des rapports du ou des commissaires sous peine de nullité. Assemblées Générales Extraordinaire Article 39- Pouvoir : L Assemblée Générale Extraordinaire peut, mais seulement sur l initiative et la proposition du conseil d administration, apporter aux statuts toutes modifications autorisée par la législation en vigueur à l époque de sa réunion. Elle ne peut, toutefois, changer de nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires. Elle peut décider notamment : la modification de l objet social, notamment l extension des opérations de la société ; l adoption d une nouvelle forme de société ; le changement de la dénomination de la société ; le transfert en dehors de la Tunisie du siège social ; 26

26 la prolongation de la durée de l alliance ou la fusion, par voie d apport ou autrement, de la société existante ou en formation; l augmentation ou la réduction du capital social, sa division en actions d un type autre que celui existant ; l émission d emprunts obligataires convertibles ; la modification de la répartition des bénéfices ou de l actif social ; la dissolution de la société ou la mise en liquidation à l expiration de la société. Article 40- Quorum et conditions de validité : Les Assemblées Générales extraordinaires ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement que si elles sont composées d actionnaires représentant la moitié au moins du capital. Si, sur une première convocation, l Assemblée n a pas atteint le quorum, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires par un avis inséré au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l un est en langue arabe. Les avis doivent indiquer l ordre du jour. Cette convocation reproduit l ordre du jour, la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée ne peut se tenir que quinze jours après la publication de la dernière insertion ; Elle délibère valablement si elle est composée d actionnaires représentant le tiers du capital social. Si la deuxième assemblée ne réunit pas ce quorum, une troisième assemblée peut être convoquée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens de Tunis dont l un est en arabe. Elle délibère valablement si le quart au moins du capital est représenté. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus tard à partir du jour auquel elle avait été convoquée. La convocation et la réunion de l assemblée ont lieu dans les formes prévues ci-dessus. L assemblée doit comprendre un nombre d actionnaires représentant au moins le quart du capital social. Préalablement à l Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur une première convocation, le texte des résolutions proposées sera tenu au siège de la société à la disposition des actionnaires quinze jour au moins avant la date de la réunion. L Assemblée Générale délibérant comme il est dit ci-dessus, peut modifié les statuts dans toutes leurs dispositions sous réserves des dispositions de l alinéa ci-après. L Assemblée Générale Extraordinaire ne peut ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des actionnaires. En cas d augmentation du capital en numéraire, il n y a pas lieu de réunir une seconde Assemblée Générale appelée à vérifier la sincérité de la déclaration de souscription et de versement, et le retrait des fonds opéré sur la signature du délégué du conseil d administration après que cette déclaration ait été effectuée. Dans ce cas, le retrait ne peut être fait qu à une date postérieure de dix jours au moins à celle du dépôt des fonds. Le mandataire du conseil doit avant le retrait des fonds remettre à leur dépositaire un certificat du receveur de l enregistrement ayant reçu cette déclaration, attestant que celle-ci a été faite conformément à la loi. Dans le cas : D une augmentation du capital ; D un retrait de fonds ; Le conseil apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui la représentent dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat effectué de l opération. Ces modifications résultent d une inscription dans la déclaration de souscription et de versement. Mais l Assemblée Générale qui a décidé de l augmentation de capital peut toujours voter ces modifications sous conditions suspensives de la réalisation de l opération. L augmentation du capital social par majoration de la valeur nominative des actions est décidée à l unanimité des actionnaires, sauf si l augmentation a été réalisée par incorporation des réserves, des bénéfices ou de prime d émission. 27

27 Transmission des droits et obligations attachés aux titres Selon l article 12 des statuts, les droits et obligations attachés à l action suivent le titre dans quelque main qu il passe. La possession d une action permet l adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulièrement prises par l assemblée générale. La société ne sera pas dissoute suite au décès, ou l interdiction ou la déconfiture d un ou plusieurs actionnaires. Les héritiers, ayants droits, ou créanciers d un actionnaire ne peuvent, sous quelques prétextes que ce soit, requérir l apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni s immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en apporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l assemblée générale. Cession des actions Selon l article 9, la cession des actions est libre. Elle se fait conformément à la réglementation boursière en vigueur. Le transfert de la propriété des titres doit être réalisé sur la base d une attestation de transaction délivrée par la Bourse des Valeurs mobilières Nationalité : Tunisienne Capital social DT divisé en actions de nominal 5 dinars entièrement libérées Matricule fiscal : 6874 X A M Régime fiscal : Droit commun Lieu où peuvent être consultés les documents de la société : Siège de la société Responsable des affaires des actionnaires, et des relations avec le CMF, la BVMT et la STICODEVAM Monsieur Heykel DJERBI, Directeur du développement commercial et marketing, tél : Renseignements de caractère général concernant le capital social : Capital social : DT Nombre d actions : Nominal : 5 DT Forme des actions : Nominatives Catégorie : Ordinaires Libération : Intégrale Jouissance : 1er janvier

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE DELICE HOLDING

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE DELICE HOLDING AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE DELICE HOLDING ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «DELICE HOLDING» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA COTE DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en date du

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «HANNIBAL LEASE» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en date du 14 mars

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «BEST LEASE» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en date du 25/06/2013, son

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE MANUFACTURE DE PANNEAUX BOIS DU SUD «MPBS» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE «MPBS» AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La Bourse a donné, en

Plus en détail

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE TUNISIENNE INDUSTRIELLE DU PAPIER ET DU CARTON «SOTIPAPIER»

AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE TUNISIENNE INDUSTRIELLE DU PAPIER ET DU CARTON «SOTIPAPIER» AVIS D OUVERTURE DE L OFFRE SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE TUNISIENNE INDUSTRIELLE DU PAPIER ET DU CARTON «SOTIPAPIER» ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE SOTIPAPIER AU MARCHE PRINCIPAL DE LA BOURSE : La

Plus en détail

ASSURANCES MUTUELLE ITTIHAD -AMI ASSURANCES - Siège Social : 15, Rue de Mauritanie, 1002 Tunis

ASSURANCES MUTUELLE ITTIHAD -AMI ASSURANCES - Siège Social : 15, Rue de Mauritanie, 1002 Tunis EMISSION D ACTIONS CORRELATIVE A LA TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DE MUTUELLE EN SOCIETE ANONYME VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation

Plus en détail

Intermédiaire en Bourse chargé de l opération

Intermédiaire en Bourse chargé de l opération Société anonyme au capital de 196 000 000 dinars divisé en 17 600 000 actions et 2 000 000 certificats d investissement de nominal 10 dinars entièrement libérés Siège social : 65 Avenue Habib Bourguiba

Plus en détail

BANQUE NATIONALE AGRICOLE

BANQUE NATIONALE AGRICOLE BANQUE NATIONALE AGRICOLE Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5* dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hedi Nouira 1001 Tunis Registre du Commerce

Plus en détail

BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080

BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080 AUGMENTATION DE CAPITAL BANQUE DE L HABITAT Siège Social : 18, Avenue Mohamed V 1080 Décisions à l origine de l émission L Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque de l Habitat, tenue le 18 février

Plus en détail

SOMMAIRE. Bulletin de souscription

SOMMAIRE. Bulletin de souscription SOMMAIRE Flash-emprunt subordonné «Tunisie Leasing 2011-2» Chapitre 1 : Responsables de la note d opération 1.1. Responsables de la note d opération 1.2. Attestation des responsables de la note d opération

Plus en détail

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5

SOMMAIRE. Flash sur l Augmentation de Capital... 3. Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1 SOMMAIRE Flash sur l Augmentation de Capital... 3 Chapitre 1. Responsables de la note d opération... 5 1.1 Responsable de la note d opération. 5 1.2 Attestation du responsable de la note d opération......

Plus en détail

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1»

Emprunt Obligataire «Tunisie Leasing 2013-1» EMISSION D UN EMPRUNT OBLIGATAIRE VISA du Conseil du Marché Financier : Portée du visa du CMF : Le visa du CMF, n implique aucune appréciation sur l opération proposée. Le prospectus est établi par l émetteur

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières

Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Annexe à l arrêté portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l administration des comptes en valeurs mobilières Le collège du Conseil du Marché Financier, Vu la loi

Plus en détail

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel

MANUEL DES NORMES Audit légal et contractuel 325 MANUEL DES NORMES TITRE 6 NORMES RELATIVES AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE 326 6000. NORMES ET COMMENTAIRES DES NORMES RELATIFS AUX INTERVENTIONS CONNEXES A LA MISSION GENERALE SOMMAIRE

Plus en détail

Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 15/11 du 26/10/2011 Visa du CDVM n VI/EM/036/2011 en date du 26/10/2011

Avis d approbation de la Bourse de Casablanca n 15/11 du 26/10/2011 Visa du CDVM n VI/EM/036/2011 en date du 26/10/2011 Casablanca, le 28 octobre 2011 AVIS N 144/11 RELATIF À L AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE DU CREDIT IMMOBILIER ET HOTELIER PORTANT SUR 3 801 155 ACTIONS NOUVELLES AU PRIX DE 253 MAD Avis d approbation

Plus en détail

Sommaire. Présentation résumée de la banque... 7

Sommaire. Présentation résumée de la banque... 7 1 Sommaire Présentation résumée de la banque... 7 CHAPITRE 1 : RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE ET RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES... 10 1.1. RESPONSABLE DU DOCUMENT DE REFERENCE 10 1.2. ATTESTATION

Plus en détail

PHONE MARKETING. 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655

PHONE MARKETING. 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655 14 Octobre 2005 BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES 24655 société au plus tard trois jours avant l assemblée. Dans ce cas, il n aura plus la possibilité de se faire représenter ou de participer

Plus en détail

CONVOCATIONS WEBORAMA

CONVOCATIONS WEBORAMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS WEBORAMA Société anonyme à conseil d administration au capital social de 385.922,79 euros Siège social : 15, rue Clavel - 75019 Paris 418

Plus en détail

Banque Nationale Agricole. Document de référence «BNA 2009»

Banque Nationale Agricole. Document de référence «BNA 2009» Banque Nationale Agricole Société Anonyme au capital de 100 000 000 dinars divisé en 20 000 000 actions de nominal 5 * dinars entièrement libérées Siège social : Rue Hédi Nouira 1001 Tunis Registre de

Plus en détail

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros

Convocations. Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts. Ales Groupe. Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros 21 mai 2012 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Convocations Assemblées d'actionnaires et de porteurs de parts Ales Groupe Société anonyme au capital de 28.242.582 Euros Siège social : 99, rue du

Plus en détail

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT

CONVOCATIONS BOURSE DIRECT CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS BOURSE DIRECT Société anonyme au capital de 13 988 845,75 uros Siège social : 253, boulevard Pereire, 75017 Paris. 408 790 608 R.C.S. Paris.

Plus en détail

Statuts de MAAF Assurances SA

Statuts de MAAF Assurances SA Statuts de MAAF Assurances SA (modifiés par l assemblée générale du 13 juin 2014) ART. 1 - FORME JURIDIQUE La Société est constituée sous forme de société anonyme à conseil d administration, régie par

Plus en détail

CONVOCATIONS PGO AUTOMOBILES

CONVOCATIONS PGO AUTOMOBILES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS PGO AUTOMOBILES SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 57 535 876 Siège social : Z.A. La Pyramide 30.380 Saint Christol

Plus en détail

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire

Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire GIF FIL TER SA Siège social: GP1 KM 35-8030 GROMBALIA RC : 139271997 OBJET ; AVIS DE CONVOCATION Convocation à l'assemblée Générale Ordinaire Les actionnaires de la Société Générale industrielle de filtration

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

Statuts de Swiss Life Holding SA

Statuts de Swiss Life Holding SA Statuts de Swiss Life Holding SA (Traduction du texte original en allemand) I. Raison sociale, but et siège 1. Raison sociale, forme juridique 2. But Une société anonyme au sens des articles 620 et suivants

Plus en détail

Avis préalable de réunion

Avis préalable de réunion CFAO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital social de 10 254 210 euros Siège social : 18, rue Troyon, 92 316 Sèvres 552 056 152 R.C.S. Nanterre SIRET : 552 056 152 00218 Avis

Plus en détail

STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET

STATUTS. approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET STATUTS approuvés par l Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2013. TITRE PREMIER - CONSTITUTION ET OBJET ARTICLE PREMIER - FORMATION DE LA SOCIÉTÉ Il est formé, entre les personnes qui ont adhéré

Plus en détail

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO

LAGARDERE ACTIVE BROADCAST. Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros. Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO LAGARDERE ACTIVE BROADCAST Société Anonyme Monégasque au capital de 24 740 565 euros Siège social : «Roc Fleuri» 1 rue du Ténao 98000 MONACO R.C.I. : 56 S 448 MONACO STATUTS Mis à jour suite aux délibérations

Plus en détail

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749

V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 V I E L & C i e Société anonyme au capital de 15 423 348 Siège social : 253 Boulevard Péreire 75017 Paris RCS Paris 622 035 749 TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES Le Conseil d Administration a l honneur de convoquer les actionnaires de la Société à l Assemblée Générale Ordinaire annuelle le lundi 07 Juillet

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS CAFOM Société anonyme au capital de 43 488 913,80 Siège social : 3, avenue Hoche 75008 Paris 422 323 303 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames

Plus en détail

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA STATUTS De Groupe Minoteries SA TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE Article 1 Raison sociale Il existe, sous la raison sociale : Groupe Minoteries SA une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA SOCIETE -------------------------------------------------------------------------------------- 5

SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA SOCIETE -------------------------------------------------------------------------------------- 5 SOMMAIRE PRESENTATION RESUMEE DE LA SOCIETE -------------------------------------------------------------------------------------- 5 FLASH SUR L OPERATION D AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE «ASSURANCES

Plus en détail

SYNERGIE. Société Anonyme Capital social : 121.810.000 Siège : 11 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS RCS 329.925.010 PARIS S T A T U T S

SYNERGIE. Société Anonyme Capital social : 121.810.000 Siège : 11 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS RCS 329.925.010 PARIS S T A T U T S SYNERGIE Société Anonyme Capital social : 121.810.000 Siège : 11 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS RCS 329.925.010 PARIS S T A T U T S Statuts mis à jour suite à l Assemblée Générale Mixte du 17 juin

Plus en détail

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873 INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873 STATUTS TITRE 1 - FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE

Plus en détail

Association loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr

Association loi 1901 - BP 82056-25402 AUDINCOURT CEDEX // 06.13.81.96.71 - www.crmfc.fr 1 TITRE I CONSTITUTION, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les personnes physiques ou morales qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, une association

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

CONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES

CONVOCATIONS MAUNA KEA TECHNOLOGIES CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS MAUNA KEA TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 559 700,76 euros Siège social : 9, rue d Enghien 75010 Paris 431 268 028 R.C.S. Paris

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE

DOCUMENT DE REFERENCE DOCUMENT DE REFERENCE Incluant le rapport financier annuel Le présent document de référence a été déposé auprès de l'autorité des Marchés Financiers le 15/03/11, conformément à l article 212-13 de son

Plus en détail

MAXULA INVESTISSEMENT SICAV Société d Investissement à Capital Variable

MAXULA INVESTISSEMENT SICAV Société d Investissement à Capital Variable PROSPECTUS D EMISSION Mis à la disposition du public à l occasion de l ouverture du capital de la SICAV au public et du démarrage des opérations de souscription et de rachat des actions émises par MAXULA

Plus en détail

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société (anciennement dénommée FORINTER) initiée par OFI PE Commandité présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DE OFI PE Commandité

Plus en détail

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8

Les valeurs mobilières. Les actions 3. Les droits et autres titres de capital 5. Les obligations 6. Les SICAV et FCP 8 Les actions 3 Les droits et autres titres de capital 5 Les obligations 6 Les SICAV et FCP 8 2 Les actions Qu est-ce qu une action? Au porteur ou nominative, quelle différence? Quels droits procure-t-elle

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ARKEMA

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ARKEMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ARKEMA Société anonyme au capital de 630 296 920 euros Siège social : 420, rue d Estienne d Orves - 92700 Colombes 445 074 685 R.C.S. Nanterre

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour :

ALTEN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013. Ordre du jour : ALTEN Société anonyme au capital de 33 271 807,83 Euros Siège social : 40, avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt 348 607 417 R.C.S. Nanterre ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUIN 2013 Ordre du

Plus en détail

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

CONVOCATION A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE SOCIETE DE PRODUCTION AGRICOLE TEBOULBA «SOPAT» Société Anonyme faisant appel public à l épargne Au capital de 12.993.750 Dinars Siège social : Zone Industrielle 5080 Teboulba RC : B 152981996 MF 022671F

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

CONVOCATIONS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS

CONVOCATIONS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS SOCIETE FRANCAISE DE CASINOS Société Anonyme au capital de 14 004 292,50. Siège social : 14 rue d Antin - 75002 PARIS. 393 010 467 R.C.S.

Plus en détail

Chapitre 9 : La transformation de la SA

Chapitre 9 : La transformation de la SA Chapitre 9 : La transformation de la SA SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA... 2 A. OBJECTIFS... 2 B. FORMES ISSUES DE LA TRANSFORMATION... 3 1. La SA ne peut se transformer qu en

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS Entre les soussignés 1) Monsieur xxxxxxxxxx, marié demeurant au xxxxxx de nationalité TUNISIENNE CIN n xxxxxx

Plus en détail

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS TIVOLY

CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS TIVOLY CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS TIVOLY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 5 539 950 Siège social : n 266, route Portes de Tarentaise 73790

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3

Plus en détail

Telnet Holding. Prospectus mis à la disposition du public à l occasion :

Telnet Holding. Prospectus mis à la disposition du public à l occasion : Telnet Holding Société Anonyme au capital de 10 200.000 dinars divisé en 10 200 000 actions de nominal 1 (*) dinar entièrement libérées. Registre du Commerce : B112711998 Siège Social : Immeuble Ennour

Plus en détail

CONVOCATIONS ALBIOMA

CONVOCATIONS ALBIOMA CONVOCATIONS ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ALBIOMA Société anonyme au capital de 1 144 794,88 Siège social : Tour opus 12, 77 esplanade du Général de Gaulle 92081 Paris La Défense 775

Plus en détail

Missions connexes du Commissaires aux comptes

Missions connexes du Commissaires aux comptes Missions connexes du Commissaires aux comptes Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes intervient sur des missions d audit légal pour certifier les comptes des entreprises et garantir la fiabilité

Plus en détail

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n 93-08 du 25 avril 1993 ; l Ordonnance n 96-27

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-10 Objet : Tenue et administration des comptes de certificats de dépôt et des comptes de billets de trésorerie. Le Gouverneur de

Plus en détail

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications

C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Paris, le 14 février 2014 8h Information réglementée C e g e r e a l - R é s u l t a t s a n n u e l s 2013 : Une année de consolidation et de certifications Indicateurs clés : Loyers IFRS à 43,3 M (+12,1%)

Plus en détail

Banque Attijari de Tunisie

Banque Attijari de Tunisie Banque Attijari de Tunisie Ex Banque du Sud SA au capital de 100.000.000 de dinars divisé en 20.000.000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées Siège social : 95 Avenue de la Liberté 1002 Tunis

Plus en détail

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA

Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Comptes statutaires résumés Groupe Delhaize SA Le résumé des comptes annuels de la société Groupe Delhaize SA est présenté ci-dessous. Conformément au Code des Sociétés, les comptes annuels complets, le

Plus en détail

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S.

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2015 AVIS PREALABLE A L

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des

Plus en détail

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1

STATUTS TITRE I OBJET DÉNOMINATION SIÈGE DURÉE ARTICLE 1 STATUTS Edition 03 du 13 décembre 2009 _ Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2010 ayant pour objet le changement des statuts et règlement intérieur. Titre de l Association : TENNIS CLUB DU

Plus en détail

STATUTS - Association loi 1901 -

STATUTS - Association loi 1901 - STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de surveillance

Règlement intérieur du Conseil de surveillance Règlement intérieur du Conseil de surveillance 1. Préambule...3 2. Rôle du Conseil de surveillance...4 2.1. Mission générale de contrôle permanent... 4 2.2. Rôle de vérification du bon exercice du pouvoir

Plus en détail

RESULTAT DU VOTE DES RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 10 DECEMBRE 2014

RESULTAT DU VOTE DES RESOLUTIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 10 DECEMBRE 2014 Vilmorin & Cie SA Société Anonyme à Conseil d Administration au capital de 288 833 642,75 euros Siège social : 4, Quai de la Mégisserie 75001 PARIS R.C.S. Paris 377 913 728 Exercice social du 1er juillet

Plus en détail

CM CIC Pierre Investissement

CM CIC Pierre Investissement CM CIC Pierre Investissement Statuts TITRE I FORME, OBJET, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL Article 1er FORME Il est formé une Société Civile qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2014

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 22 AVRIL 2014 Soitec Société anonyme au capital de 17 258 079,50 Euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines Chemin des Franques 38190 BERNIN 384 711 909 RCS GRENOBLE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC

Association SYNADEC. Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Association SYNADEC Association Loi 1901 Siège social : Association SYNADEC Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE

CONVENTION DE COMPTE 1 CONVENTION DE COMPTE ENTRE LES SOUSSIGNES: ATLANTIQUE FINANCE - Société Anonyme au capital de FCFA 360 000 000 ayant son siège social à l immeuble Atlantique Assurances (10i ème étage), 15 Avenue Joseph

Plus en détail

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE

STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE STATUTS GRAND PARIS SEINE OUEST ENERGIE, AGENCE LOCALE DE L ENERGIE Article 1 - Constitution La présente association est une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Plus en détail

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT

GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT GROUPE BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE BIAT ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 31/12/2012 Groupe BIAT Etats financiers consolidés arrêtés au 31 décembre 2012 Page ~ 2~ BILAN CONSOLIDE ARRETE AU 31 DECEMBRE

Plus en détail

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE

STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er : Il est créé une Union Nationale de groupements mutualistes

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

3,60 % juillet 2017 de 200 000 000 euros susceptible d être porté à un montant nominal maximum de 250 000 000 euros.

3,60 % juillet 2017 de 200 000 000 euros susceptible d être porté à un montant nominal maximum de 250 000 000 euros. Note d opération (en application des articles 211-1 à 211-42 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) Mise à la disposition du public à l occasion de l émission de l emprunt subordonné

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions Circulaire d offre Compagnie Pétrolière Impériale Ltée Aucune commission de valeurs mobilières ni organisme similaire ne s est prononcé de

Plus en détail

All Boards Family Association loi 1901 Statuts

All Boards Family Association loi 1901 Statuts Statuts ARTICLE 1: Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts et une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décrêt du 16 Août 1901, ayant pour titre All Boards Family ARTICLE

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION Rabat, le 13 octobre 2005 NOTE DE PRESENTATION sur la circulaire n 06 /05 relative à la publication et à la diffusion d informations financières par les personnes morales faisant appel public à l épargne

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

DOCUMENT DE REFERENCE

DOCUMENT DE REFERENCE Société anonyme au capital de 15.237.614 euros Siège social : Paris Nord II, 33, rue des Vanesses, 93420 Villepinte RCS Bobigny : 327 359 345 DOCUMENT DE REFERENCE Exercice 2003 Le présent Document de

Plus en détail

B u l l e t i n Officiel

B u l l e t i n Officiel REPUBLIQUE TUNISIENNE Conseil du Marché Financier Financial Market Council B u l l e t i n Officiel N 4632 Mercredi 25 Juin 2014 18 ème ANNEE ISSN 0330-7174 AVIS DE LA BOURSE RESULTAT DE L OFFRE A PRIX

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU

CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU CREDIT AGRICOLE DE LA TOURAINE ET DU POITOU Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 18, rue Salvador Allende - 86 POITIERS Siret 399 78 97 16 - APE 651 D Note d information

Plus en détail

Statuts de MAAF Assurances

Statuts de MAAF Assurances Statuts de MAAF Assurances (mis à jour à l issue de l assemblée générale extraordinaire du 14/06/2014) Depuis sa création le 30 mai 1950, votre mutuelle, à l origine réservée aux artisans, a progressivement

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION FCPR INVESTISSEMENT LONG TERME

NOTICE D INFORMATION FCPR INVESTISSEMENT LONG TERME NOTICE D INFORMATION FCPR INVESTISSEMENT LONG TERME L autorité des marchés financiers (l AMF) appelle l attention des souscripteurs sur les risques qui s attachent aux fonds communs de placement à risques

Plus en détail