Le Jeu est organisé en France Métropolitaine sur le site: du 28/04/ h00 au 30/06/ h59.

Transcription

1 Règlement Cmplet Jeu sans bligatin d achat «Merci Le Lait» générique Article 1 Sciétés Organisatrices La Sciété LACTALIS FROMAGES, Sciété en Nm Cllectif au capital de , dnt le siège scial est situé ZI des Tuches Bd Arag, Changé immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Laval sus le numér SIREN , agissant tant en sn nm et pur sn cmpte qu au nm et pur le cmpte des sciétés ci- après : - LACTEL, Sciété en Nm Cllectif au capital de dnt le siège scial est situé Bulevard Arag, Zne Industrielle des Tuches, Changé, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Laval sus le numér SIREN LACTALIS BEURRES ET CREMES, Sciété en Nm Cllectif au capital de , dnt le siège scial est situé Les Placis Burgbarré, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Rennes sus le numér SIREN LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS MARQUES, Sciété Annyme au capital de , dnt le siège scial est situé 2 rue du Centre, Immeuble Hrizn II ATRIA, Nisy Le Grand, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Bbigny sus le numér SIREN , - SOCIETE DES CAVES, Sciété par Actins Simplifiée au capital de , dnt le siège scial est situé 2 avenue Françis Galtier Rquefrt Sur Sulzn, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Rdez sus le numér (Ci- après cllectivement dénmmées, les «Sciétés Organisatrices») Organise un Jeu sans bligatin d achat intitulé «Merci Le Lait», accessible exclusivement sur internet via l URL suivant : (ci- après dénmmé «le Site du Jeu»), du 28/04/ h00 au 30/06/ h59 inclus, seln les mdalités décrites dans le présent règlement. (Ci- après dénmmé le «Jeu») Article 2 Supprts de Jeu et cnditins de participatins Le Jeu est rganisé en France Métrplitaine sur le site: du 28/04/ h00 au 30/06/ h59. Le jeu sera annncé : via le Site du Jeu Via des bannières sur le site du 28/04/2016 au 30/06/2016 Via une newsletter envyée aux membres du prgramme de fidélité Envie de Bien Manger pendant la durée du jeu La participatin au Jeu est uverte, sur le site Internet d'accès gratuit à tute persnne physique majeure résidant en France métrplitaine (ci- après, «le Participant»).

2 Snt exclus de tute participatin les persnnes ayant directement u indirectement participé à la cnceptin, à l rganisatin, à la réalisatin u à la gestin du Jeu, le persnnel des Sciétés rganisatrices, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. En cas de litige, un justificatif d'identité purra être demandé. La participatin au Jeu se fait exclusivement par Internet, à l'exclusin de tut autre myen. Il est par ailleurs nécessaire de dispser d'une adresse électrnique valide pérenne et nn tempraire pur participer. Sernt cnsidérées cmme invalides les adresses de currier électrnique tempraires et/u annymes (et ntamment les terminaisns de type : yuumail.cm, yupymail.cm, ypmail.cm, brefmail.cm, mailcatch.cm, ypmail.fr, ypmail.net, cl.fr.nf, jetable.fr.nf, nspam.ze.tc, nmail.xl.cx, mega.zik.dj, speed.1s.fr, curriel.fr.nf, mncurrier.fr.nf, mn .fr.nf, mnmail.fr.nf, etc.), ainsi que les adresses de currier électrnique prvenant de dmaines créés et/u dépsés à l ccasin du Jeu. Un même fyer ne purra utiliser qu une seule adresse électrnique pur participer au Jeu. Tute participatin dit être lyale : il est rigureusement interdit, par quelque prcédé que ce sit, de mdifier u de tenter de mdifier le dispsitif de jeu prpsé. Il est par cnséquent ntamment ttalement interdit de juer avec plusieurs adresses électrniques reliées à une même persnne physique majeure ainsi que de juer avec une adresse électrnique uverte pur le cmpte d une autre persnne. La participatin au Jeu est réservée aux persnnes physiques qui valident manuellement et persnnellement leur participatin. La participatin au Jeu est strictement persnnelle. Article 3 Mdalités de participatin 3.1 Mdalités de participatin Pur juer la première fis, il suffit au Participant de suivre la prcédure suivante : - Se cnnecter au site pendant la durée du jeu - Lire et accepter le présent règlement cmplet en cchant la case prévue à cet effet, et cliquer sur «Valider» - Remplir le frmulaire d inscriptin au jeu (civilité, nm, prénm, adresse pstale, adresse électrnique, date de naissance, pseud, mt de passe et cnfirmatin du mt de passe.) - Cliquer sur «Cnfirmer mn inscriptin» sus le frmulaire préalablement rempli avant le 30 juin 23h59 inclus, ce afin de déclencher la participatin à l «instant gagnant». Pur tutes les autres participatins suivantes au Jeu u si le participant pssède un cmpte Envie de Bien Manger, le participant dit : - Accéder au site internet pendant la durée du Jeu, - S identifier avec sn adresse et sn mt de passe - Cliquer sur «Valider» avant le 30 juin h59 inclus afin de déclencher la participatin à «l instant gagnant».

3 A l issue de l une u l autre des prcédures ci- dessus décrites, le participant décuvrira immédiatement s il a gagné u nn à un «instant gagnant» par un message s affichant sur sn écran. Si le mment de sa cnnexin (= mment ù il clique sur «Cnfirmer mn inscriptin» lrs de sa première participatin u «Valider» à cmpter de sa deuxième participatin) crrespnd à l un des 64 instants gagnants déclenchant l attributin d un cffret «Merci le Lait», le message suivant s affiche sur sn écran : «Vus avez gagné un cffret «Merci le Lait»». Le gagnant devra ensuite renseigner sn numér de téléphne cmme demandé dans le pp up qui apparaitra après le message de félicitatin. Le gagnant recevra alrs une cnfirmatin par currier électrnique précisant les mdalités d attributin de sa dtatin (à l'adresse électrnique indiquée dans le frmulaire d'inscriptin). Si le mment de la cnnexin du participant (= mment ù il clique sur «Cnfirmer mn inscriptin» lrs de sa première participatin u «Valider» à cmpter de sa deuxième participatin) ne crrespnd pas à un instant gagnant, le participant ne gagnera pas de dtatin mais gagnera un u plusieurs Bn(s) de Réductin Electrnique(s) d une valeur unitaire minimum de 0,30 TTC valable sur l achat d un prduit laitier à chisir dans une sélectin de 30 bns de réductin prpsée parmi les prduits des marques partenaires du site Le nmbre de participatins au Jeu est limité à 1 participatin maximum par jur et par fyer (même nm et/u même adresse pstale et/u même adresse électrnique), durant tute la durée du Jeu. Si un fyer participant a déjà jué dans la même jurnée, alrs un message blquant s affichera sur la page de Jeu, l empêchant de juer ce jur- là. Il purra retenter sa chance le lendemain, s il est encre dans les délais, en suivant la prcédure ci- dessus décrite. Il ne sera attribué qu une Dtatin (Ci- après définie) par fyer (même nm et/u même adresse et/u même adresse électrnique) sur l ensemble de la durée du Jeu. 3.2 Déterminatin des gagnants Le jeu fnctinne sur le principe des instants gagnants uverts. Ainsi, 64 instants gagnants, sus frme «mis/jur/heure/minute/secnde» en France, répartis sur tute la durée du Jeu nt été tirés au srt et prgrammés infrmatiquement. Les instants gagnants snt dits uverts, c'est- à- dire que chaque instant gagnant débute à un instant précis prédéterminé et prend fin dès la «participatin» (= mment ù le participant clique sur «valider» u «cnfirmer mn inscriptin») du premier participant régulièrement inscrit suivant cet instant. Ainsi, tant que la dtatin n est pas gagnée, elle reste en jeu jusqu à ce qu un participant la remprte. Au cas ù plusieurs persnnes participeraient pendant le même instant gagnant, seule la première persnne s étant cnnectée au jeu pendant l instant gagnant sera réputée gagnante (l hrlge du serveur en France métrplitaine faisant fi). Chaque instant gagnant déclenche l attributin d une des dtatins mises en jeu. Ainsi, 64 instants gagnants déclenchent chacun l attributin d un cffret «Merci le Lait». Article 4 Dtatins 4.1 Définitin des dtatins Il y a au ttal sixante- quatre (64) dtatins, ci- après «Les Dtatins», à gagner pendant tute la durée du Jeu via des Instants Gagnants à raisn de : 64 cffrets «Merci Le Lait», d une valeur cmmerciale unitaire apprximative de 35 TTC (prix de vente myen cnstatés au 18/02/2016, cmpsés de 20 prduits laitiers des marques Salakis,

4 Sciété, Bridélice, Président, Lactel, Galbani, Nesquik, Sveltesse, La Laitière - Sus réserve de dispnibilité des prduits) : Yaurt à la grecque Nature x4 Ferme et Fndant chclat x4 Velurs de crème chclat au lait x4 Smarties Yaurt à la fraise x4 Nescafé Shakissim Latte Cappucin x1 Pana ctta Bridélice 50 cl Crème Bridelice UHT Fluide Légère 3x 20cl Crème UHT Semi Epaisse Président 2x25 cl Crema al Mascarpne Galbani Aérsl 250g Pâte à tartiner cacatée Nesquik 200g Sciété à Saupudrer Crque de Sciété Tmme de Brebis Lu Pérac Président au chèvre 145g Mimlette à Crquer Président 18g x8 Emmental Plaquette Grand Affiné Président 200G Rndelé Chèvre 125g Tranche emmental cœur de meule Président 150G Bissn lactée au chclat issu de l'agriculture bilgique Matin Léger Café Et en l'absence de gain aux "instants gagnants" : Snt à gagner des bns de réductin électrniques ("e- BR") d une valeur unitaire minimum de 0.30 TTC valable sur l achat d un prduit laitier à chisir dans une sélectin de 30 bns de réductin prpsée parmi les prduits des marques partenaires du site Un participant remprtera jusqu à 30 e- BR à chaque participatin s il ne gagne pas une Dtatin, ce dans la limite de 1 participatin par jur et par fyer. Le participant purra chisir d imprimer ses bns directement u de les recevir par et de les imprimer plus tard. Les bns devrnt être imprimés au plus tard le 30/06/2016 et sernt valables dans tus les magasins situés en France métrplitaine (hrs drives n acceptant pas les bns de réductin papier) 30 jurs après leur date d impressin 4.2 Précisins sur les Dtatins Les dtatins ffertes aux gagnants ne purrnt en aucun cas être cédées, échangées u remplacées cntre tut autre lt u cntre leur valeur (ttale u partielle) en argent u devise de tute nature, pur quelle cause que ce sit. En cnséquence, il ne sera répndu à aucune réclamatin d'aucune srte. Au cas ù, à titre exceptinnel, la(les) dtatin(s) en jeu ne purrai(en)t être remise(s) au(x) gagnant(s) du fait de celui(ceux)- ci (exemples : adresse intruvable, invalidatin du frmulaire de participatin, persnne ne prenant pas livraisn du lt, etc.) les sciétés rganisatrices s'engagent à ffrir la(les) dtatin(s) nn- distribuée(s) u sa (leur) cntre- valeur mnétaire à une œuvre de bienfaisance recnnue de leur chix. 4.3 Mdalités d attributin des Dtatins

5 a) Gagnant d un cffret «Merci Le Lait» Les gagnants sernt cntactés par téléphne dans un délai de 15 jurs uvrés après la date de gain afin de cnvenir d une date de livraisn à l adresse pstale indiquée sur le frmulaire lrs de leur inscriptin. Ils aurnt la pssibilité de cmmuniquer une nuvelle adresse de livraisn. Une fis la date et l adresse de livraisn cmmuniquées, elles ne purrnt pas être mdifiées. Les dtatins sernt envyées dans une caisse Istherme (garantie fraîcheur 96h) via Chrnpst 13h. En cas d absence du gagnant à l adresse indiquée le jur de la date de livraisn chisie malgré la prise de rendez- vus par ce dernier, le cffret sera renvyé à l expéditeur. Le gagnant aura la pssibilité de faire une réclamatin afin de demander une nuvelle livraisn qui sera prgrammée en septembre Les prduits cntenus dans les cffrets «Merci Le Lait» étant des prduits frais et ultra- frais, les Sciétés Organisatrices nt pris des dispsitins pur maintenir la chaîne du frid pendant 96heures. Les Sciétés Organisatrices ne sauraient être tenue respnsables en cas de nn réceptin du clis par le gagnant dans ce délai s il est absent de sn dmicile. - Imprévu lrs de la livraisn Si le gagnant du cffret à un imprévu alrs que sn rendez- vus pur la livraisn est déjà fixé, il devra envyer un à l adresse suivante : merci- le- lait@tessi.fr au plus tard 72h avant la date de livraisn prévue. Il devra indiquer en bjet : «Mdificatin date de livraisn cffret jeu MLL» et dans sn les infrmatins suivantes : Nm, Prénm, adresse électrnique renseignée lrs de l inscriptin, numér de téléphne valide, date de livraisn initialement prévue et nuvelle date de livraisn suhaitée. Pur tut imprévu survenant mins de 72h avant la date de livraisn fixée aucun changement ne sera pssible et le gagnant devra s assurer d une présence à l adresse indiquée le jur de livraisn initialement prévue. A tut mment, le Participant est respnsable de l'exactitude des infrmatins qu'il a cmmuniquées. Par cnséquent, il est respnsable de la mdificatin de sn adresse pstale et/u de sn adresse électrnique et dit, en cas de changement de ces adresses, prendre les mesures nécessaires pur que, s il est désigné gagnant, les Sciétés Organisatrices puissent le cntacter et/u sa dtatin lui parvienne. Article 5 Règlement La participatin au Jeu implique l acceptatin expresse et sans réserve du présent Règlement en tutes ses stipulatins. Le présent Règlement et la liste des instants gagnants snt dépsés chez Me BOUVET, huissier de justice situé 26, quai Béatrix de Gâvre LAVAL. Le présent Règlement est cnsultable gratuitement et exclusivement sur le Site du Jeu pendant tute la durée du Jeu. Les frais de cnnexin purrnt être rembursés dans les cnditins indiquées à l article 6. Article 6 Rembursement des frais de participatin et des frais de cnsultatin du règlement cmplet

6 Les Participants qui accèdent au Site du Jeu à partir d un mdem et au myen d une ligne téléphnique facturée au prrata du temps de cmmunicatin u à l appel purrnt se faire remburser les frais de cnnexin à Internet nécessaires à la participatin au Jeu et/u à la cnsultatin du règlement cmplet, et ceci au tarif frfaitaire de 0.30 TTC [crrespndant au temps myen de cnnexin nécessaire pur lire le règlement cmplet, remplir le frmulaire électrnique de participatin et juer, sit 2 minutes de cmmunicatin téléphnique lcale en heure pleine pur la France Métrplitaine depuis et vers un pste fixe seln les tarifs France Telecm en vigueur], sur simple demande écrite envyée au plus tard le 30/07/2016 minuit inclus (cachet de la Pste faisant fi), à l'adresse suivante: JEU MERCI LE LAIT - OPERATION CEDEX PARIS CONCOURS La demande de rembursement devra cmprter bligatirement : les crdnnées cmplètes du Participant (nm, prénm, adresse pstale, adresse électrnique), un RIB u RICE et la (les) facture(s) détaillée(s) de l pérateur Internet u du cyber café u de tut autre cmmerce faisant clairement apparaître la(les) cnnexin(s) au site du Jeu myennant paiement à la cnsmmatin et nn un frfait illimité (en enturant les date(s) et heure(s) de cnnexin(s) au Site du Jeu). Les éventuels abnnements aux furnisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel infrmatique (rdinateur, mdem, câbles, etc.) ne snt pas rembursés, les Participants au Jeu déclarant en avir déjà la dispsitin pur leur usage. Il est cnvenu que tut autre accès Internet au Jeu s effectuant sur une base gratuite u frfaitaire (câble, ADSL u liaisn spécialisée) ne peut faire l bjet d aucun rembursement puisque l abnnement est cntracté par l internaute pur sn usage de l Internet en général et que le fait d accéder au site du Jeu ne lui ccasinne aucun frais supplémentaire. Le rembursement du timbre utilisé pur la demande de rembursement des frais de cnnexin susvisés se fera au tarif lettre écnmique u priritaire <20 g en vigueur (seln timbre utilisé par le Participant), si le Participant en fait la demande écrite jinte. Tute demande de rembursement incmplète, illisible, manifestement frauduleuse, liée à une participatin nn cnfrme, envyée sus pli insuffisamment affranchie u effectuée après le 30/07/2015, cachet de la pste faisant fi, sera cnsidérée cmme nulle. Ntamment, aucune demande de rembursement par currier électrnique ne purra être prise en cmpte. Les demandes de rembursement des frais de participatin susvisés sernt hnrées par virement dans un délai de 6 à 8 semaines à cmpter de leur réceptin. La cnnexin au site du Jeu à seule fin de lire le règlement cmplet (sans participatin au Jeu) ne dnnera lieu qu à un seul rembursement par fyer (même nm et/u même adresse pstale et/u même adresse électrnique et/u même RIB/RICE) pendant tute la durée du Jeu. Article 7 Limite de respnsabilité Il est rappelé que le simple fait de participer au jeu implique l'acceptatin pure et simple du présent règlement et des mdalités de dérulement du jeu. Les dtatins : Les sciétés rganisatrices se réservent le drit de remplacer le lt par un autre lt de même valeur et, dans la mesure du pssible, pssédant des caractéristiques prches, en cas de frce majeure, d'événements indépendants de leur vlnté u de justes mtifs, si les circnstances l'exigent.

7 Prblèmes de cnnexin u autres : il est expressément rappelé que l Internet n est pas un réseau sécurisé. - Les sciétés rganisatrices mettent tut en œuvre pur ffrir aux utilisateurs des infrmatins et/u utils dispnibles et vérifiés mais ne sauraient être tenues respnsables de tut prblème de cmmunicatin, de cnnexin réseau, d'encmbrement réseau, d'rdinateurs u de cnnexin défaillante. Les sciétés rganisatrices ne peuvent être tenues respnsables du mauvais fnctinnement du site pur un navigateur dnné, ni des prblèmes liés au temps de transfert, à l accès aux infrmatins mises en ligne, aux temps de répnse pur afficher, cnsulter u transférer des dnnées, ni des risques d interruptin de la cnnexin. - Les sciétés rganisatrices ne garantissent pas que le site fnctinne sans interruptin u qu'il ne cntienne pas d'erreurs infrmatiques quelcnques, ni que les défauts cnstatés sernt crrigés. - Les sciétés rganisatrices ne garantissent pas que le site les serveurs qui y dnnent accès et/u les sites tiers avec lesquels il a des liens ne cntiennent pas de virus u d'autres cmpsants susceptibles de causer un dmmage aux biens u aux persnnes. - Les sciétés rganisatrices ne sauraient être tenue pur respnsables en cas d avaries ccasinnées par les pérateurs lrs de la cnnexin, ni en cas de mauvais acheminement et/u réceptin des frmulaires de participatin. Les sciétés ne sauraient être tenues pur respnsables si les dnnées relatives à l'inscriptin d'un participant ne leur parvenaient pas pur une quelcnque raisn u leur arrivaient illisibles u impssible à traiter (par exemple, si le participant pssède un matériel infrmatique u un envirnnement lgiciel inadéquat pur sn inscriptin u un prblème de cnnexin Internet). - Les sciétés rganisatrices ne sauraient être tenues pur respnsables d'un quelcnque dmmage causé aux participants, à leurs équipements infrmatiques et aux dnnées qui y snt stckées, ainsi que des cnséquences puvant en déculer pur leur activité persnnelle u prfessinnelle. Arrêt u mdificatin du Jeu : - Les sciétés rganisatrices ne sauraient être tenues pur respnsables si, pur une raisn quelcnque qui l'exigerait (fraude infrmatique, virus, incendie, inndatin, grève u tute autre raisn) ce Jeu venait à être écurté, mdifié, prrgé, reprté u annulé. Les sciétés rganisatrices se réservent la pssibilité de suspendre le Jeu si elles estiment qu'elles ne snt plus en mesure d'assurer la sécurité des infrmatins persnnelles des participants, u de le prrger u prlnger si les circnstances l exigent. Tutes mdificatins fernt l bjet d un avenant au présent règlement qui sera dépsé auprès de la Me BOUVET, huissier de Justice, et mis en ligne sur le site Article 8 Prtectin des dnnées à caractère persnnel A partir des dnnées cllectées dans le cadre de ce jeu, un fichier sera cnstitué par les Sciétés Organisatrices, pur la gestin du Jeu. Par ailleurs, par l intermédiaire de ce Jeu, chaque participant qui le suhaite et qui a cché la case prévue à cet effet sur le frmulaire de participatin recevra de la part des Sciétés Organisatrices et d autres sciétés du grupe auquel elles appartiennent, des curriers électrniques d infrmatins et

8 ffres prmtinnelles sur leurs prduits et les prduits sur lesquels snt appsées les autres marques partenaires du site enviedebienmanger.fr Les Sciétés rganisatrices et les sciétés du grupe auquel elles appartiennent qui sernt destinataires des dnnées persnnelles des participants (seulement ceux qui nt cché la case prévue à cet effet sur le frmulaire d inscriptin) s'engagent à respecter leur vie privée et à prtéger les infrmatins qu'ils leur cmmuniquent. Cnfrmément aux dispsitins de la li Infrmatique et Libertés du 06 Janvier 1978, les participants bénéficient d'un drit d'accès, de rectificatin et de suppressin des dnnées nminatives les cncernant et peuvent, s ils snt cncernés, s'ppser à l'utilisatin de leurs dnnées à des fins de prspectin. Ces drits peuvent être exercés sur demande écrite à l adresse suivante : Service Cnsmmateurs LNUF BP LAVAL CEDEX Tute demande d accès, de rectificatin u de radiatin des dnnées persnnelles d un participant devra impérativement être accmpagnée d une phtcpie d un titre d identité de ce dernier prtant sa signature manuscrite. Le rembursement du timbre d'ppsitin à l'utilisatin de ses dnnées à des fins de prspectin sera cnsenti au tarif lettre écnmique u priritaire < 20 g en vigueur (seln timbre utilisé par le participant), si le participant en fait la demande écrite jinte. Le rembursement sera alrs effectué par virement bancaire uniquement (jindre bligatirement un relevé bancaire à la demande de rembursement) dans un délai de tris à quatre semaines à réceptin de la demande. Article 9 Fraude et li applicable Le Jeu et le présent règlement snt sumis à la li française. Tute fraude et/u nn- respect du Règlement par un participant purrnt entraîner sn exclusin du jeu, les Sciétés Organisatrices se réservant, le cas échéant, le drit d engager à sn encntre des pursuites judiciaires. Les Sciétés Organisatrices se réservent le drit d'exclure tut Participant ayant délibérément fraudé. En cas d exclusin d un gagnant, celui- ci se truve déchu de l ensemble de ses drits au titre du présent règlement et ntamment ceux liés à l btentin du lt mis en Jeu. Les Participants autrisent tutes vérificatins utiles cncernant ntamment leur identité et leur dmicile, ce afin de permettre aux Sciétés Organisatrices de s assurer du respect par ces derniers du présent Règlement. Tute demande en ce sens sera ntifiée au Participant par les Sciétés Organisatrices via un curriel u un currier pstal. La justificatin devra ntamment démntrer que l adresse indiquée crrespnd au dmicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l indicatin d une adresse prfessinnelle emprtera annulatin de la participatin et radiatin de la liste des gagnants à mins que le gagnant n apprte la preuve de ce que cette adresse crrespnd à sn lieu d habitatin principale. Les Sciétés Organisatrices se réservent le drit d exclure de manière définitive du présent Jeu, tut Participant :

9 ayant indiqué une identité u une adresse fausse, u l identité u l adresse d une autre persnne. ayant tenté de tricher (ntamment en créant de fausses identités permettant de s inscrire plusieurs fis u en mdifiant un détail de leur adresse u en utilisant des prcédés délyaux tels que (i) lgiciels, rbts u autre prcédé permettant d autmatiser sa participatin sans interventin physique, (i) adresses mails tempraires), et plus généralement, cntrevenant à une u plusieurs dispsitins du présent règlement En cas d exclusin d un gagnant, celui- ci se truve déchu de l ensemble de ses drits au titre du présent règlement et ntamment ceux liés à l btentin du lt mis en jeu. En référence aux articles 323-1, et du Cde Pénal, les Participants ayant dévelppé u utilisé des lgiciels pur juer autmatiquement au présent Jeu sernt exclus et une plainte purra être dépsée par les Sciétés Organisatrices pur tentative de fraude. Snt visés, le fait d intrduire frauduleusement des dnnées dans un système autmatisé u de supprimer u de mdifier frauduleusement les dnnées ; le fait d accéder u de se maintenir, frauduleusement, dans tut u partie d un système de traitement autmatisé de dnnées. Le fait, sans mtif légitime, ntamment de recherche u de sécurité infrmatique, d imprter, de détenir, d ffrir, de céder u de mettre à dispsitin un équipement, un instrument, un prgramme infrmatique u tute dnnée cnçus u spécialement adptés pur cmmettre une u plusieurs infractin. L utilisatin de rbts u tus autres prcédés similaires est prscrite, la vilatin de cette règle entraînant l éliminatin de sn auteur, pur tute la durée du Jeu. Article 10 Litiges En cas de divergences accidentelles entre le présent Règlement cmplet et les supprts du Jeu, il est expressément prévu que ce snt les termes du règlement cmplet qui primernt. Le présent Règlement est sumis au drit français. L'interprétatin et/u les cas nn prévus par le présent Règlement sernt tranchés par les Sciétés Organisatrices, dnt les décisins sernt suveraines et sans appel. Tute cntestatin relative au Jeu devra être adressée, par écrit uniquement, en français, et sus pli suffisamment affranchi, à l adresse du Jeu: JEU MERCI LE LAIT - OPERATION CEDEX PARIS CONCOURS Aucune cntestatin u réclamatin ne sera prise en cnsidératin après le 19/09/2016 (cachet de la Pste faisant fi). v