PROJET DE REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS PLACES EN 12 HEURES

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1 «Quand je revendique, ce n est pas pour détruire» PROJET DE REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS PLACES EN 12 HEURES FONDEMENTS JURIDIQUES rapport de la commission d évaluation du temps de travail de SPP octobre 2008 décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail de SPP textes communautaires directive cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 traité CE article 118A 136 à 143 CF directive 2003/88 code des collectivités territoriales loi du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 (dite Aubry) le temps de travail article L du code de travail issu de la loi du 13 juin 1998 : «le temps de travail s entend comme étant celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles». D une manière générale, la continuité du service public doit être assurée. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de travail effectif de heures maximum. Les agents professionnels placés en 12 heures dans les centres historiquement volontaires effectuent : - 3 cycles hebdomadaires de 12 heures du lundi au vendredi, hors jours fériés. Chaque garde de 12 heures doit être suivie d une période de repos de 12 heures.

2 LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES SPP PLACES EN CYCLE DE 12 HEURES SONT : Pendant le travail effectif, outre les départs en intervention, tout sapeur pompier professionnel est tenu de participer à : 1) la prise de garde 2) le rassemblement du personnel, transmission des consignes, vérification des véhicules et du matériel 3) entraînement physique 4) manœuvre de la garde dans laquelle est incluse la formation continue et le maintien des acquis 5) travail dans les services et l entretien du casernement et des véhicules. NB : dans cette période, une séance d entraînement physique supplémentaire peut être organisée 6) les missions réglementaires confiées par la hiérarchie. Cette organisation et ces horaires peuvent ponctuellement évoluer en fonction de différents paramètres (ex : activité opérationnelle, disponibilité des infrastructures sportives, etc )

3 CONGES ANNUELS D une manière générale, la continuité du service public doit être assurée sans défaillance avec la présence d au moins 50 % de l ensemble des effectifs du service. Les chefs de garde et chefs de centre doivent veiller au respect de ce principe avant d accorder toute autorisation de congés ou d absence. La période de référence pour les congés annuels est l année civile. La règle statutaire est cinq fois l obligation hebdomadaire de service calculée en jours effectivement ouvrés et non en jours ouvrables (5 jours par semaine, en principe du lundi au vendredi) soit 15 cycles de 12 heures de congés statutaires. Les congés annuels doivent être épuisés au 31 décembre. Le report d une partie de ces congés ne peut être autorisé qu à titre exceptionnel pour des raisons de service. En tout état de cause, il ne peut plus être accordé après le 30 avril. Aucun fonctionnaire ne peut être, au titre du congé annuel, absent du service plus de trente et un jours consécutifs. En dehors de ces cas particuliers, les congés doivent donc obligatoirement être fractionnés. Pour les agents recrutés postérieurement au 1 er janvier de l année : les agents qui n exercent pas leur fonction sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Exemple : un agent administratif recruté à temps plein prenant ses fonctions le 1 er septembre a droit à 32 x 4 / 12 = soit 11 jours. Chaque agent a droit également à des majorations de congés dans les conditions suivantes : 7 heures supplémentaires, si au moins 3 jours de congés sont pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre 14 heures supplémentaires si ou moins 6 jours de congés sont pris dans les mêmes conditions Les agents travaillant à temps complet en 12 heures se voient octroyer, en sus des 15 jours statutaires, 7 journées de congés supplémentaires (2 journées du président et 5 journées de la Collectivité), sur la base de 7 heures par jour, soit un total de 49 heures égal à 4 cycles de 12 heures. Chaque agent en 12 heures ayant effectivement accompli dans la semaine ses 3 cycles de 12 heures se verra créditer pour chacune d elle d une heure de RTT. Les chefs de centre et chefs de service veilleront à tenir à jour le crédit de chaque agent par un planning mensuel.

4 AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE 1) POUR EVENEMENTS FAMILIAUX Exceptionnelles, elles ne sont pas fractionables et peuvent être accordées dans les conditions suivantes : mariage PACS de l agent 3 gardes de 12 heures naissance de son enfant pour le père 2 gardes de 12 heures décès ou maladie très grave du conjoint, contractant d un PACS, des pères, mères et enfants 2 gardes de 12 heures décès d un ascendant ou d un descendant 1 garde de 12 heures déménagement 1 garde de 12 heures (par an) concours (sur présentation de la convocation) le jour de l épreuve 2) GARDE D ENFANT MALADE Les agents bénéficient d une autorisation d absence pour soigner ou assurer momentanément la garde d un enfant malade âgé au maximum de 16 ans (pas de limite d âge pour les enfants handicapés). Ce congé n excède pas 7 gardes de 12 heures pour les agents travaillant à temps plein, pour une même famille sur l année civile, sur présentation d un certificat médical. 3) CALENDRIER DES FETES LEGALES POUR L ANNEE ET PONTS SUPPLEMENTAIRES Au titre des fêtes légales et des ponts supplémentaires, les agents en 12 heures se voient créditer de : 8 heures pour les semaines à 1 jour férié 15 heures pour les semaines à 1 jour férié et un pont Le crédit d heures réalisé au-delà du temps de travail prévu, est soit récupéré, soit payé après accord entre l agent, le chef de service et le directeur. En cas d absence imprévue réduisant l effectif de garde en de ça de l effectif minimum de SPP du centre, alors que les autres absences ont été planifiées, le service prendra toutes les mesures nécessaires à rétablir l effectif minimum de la garde. Les jours et heures de récupération sont accordées par le chef de centre ou le chef de service en fonction des contraintes opérationnelles.

5 FORMATION Afin que le personnel placé en régime de gardes de 12 heures puisse se former ou encadrer des formations, il est institué un système de récupération spécifique. Un imprimé type signé par le directeur de stage mentionnant le volume horaire de la dite formation (temps de transit caserne lieu de formation inclus) servira de référence pour le calcul du nombre d heures dues au service ou à l agent. Cet imprimé sera remis par le directeur de stage au chef de centre de l agent pour validation des heures. Exemple : temps de travail hebdomadaire (36 heures) - temps de formation, transit inclus (30 heures) dues au service 6 heures Les unités de récupération peuvent être soit récupérées, soit rémunérées, soit déposées sur un compte épargne temps.