Processus de certification selon la loi Tunisienne n relative à l agriculture Biologique

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1 Processus de certification selon la loi Tunisienne n relative à l agriculture Biologique La liste des entreprises certifiées est consultable au siège d ECOCERT SA TUNISIE aux heures d ouverture normales des bureaux et ECOCERT ECOCERT SA tient à votre disposition les questionnaires «information pour la certification», les textes réglementaires ainsi que toute autre information complémentaire Contact : JAOUADI Imen, Mouna Fendri imen.jaouadi@ecocert.com; mouna.fendri@ecocert.com; officetunisia@ecocert.com Adresses : Ecocert Tunisie, SARL Route de Tunis km2, 13 Bis El Bosten Sfax. T /013 - M Ecocert SA BP L Isle Jourdain France T

2 Votre démarche de certification auprès d'ecocert SA est une démarche volontaire. Le rôle d'ecocert SA est de vérifier, via le processus de certification, si les produits agricoles, naturels ou transformés qui font référence ou sont destinés à faire référence à des indications sur le mode de production biologique remplissent les exigences de la loi n du 5 avril 1999 relative à l agriculture biologique. I. Engagement initial Toute personne qui désire produire, préparer ou commercialiser (incluant l importation et l exportation) en faisant référence au mode de production biologique doit soumettre son exploitation et ses produits au régime de contrôle par un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de l agriculture tel qu Ecocert SA. II. Processus de certification La prestation se déroule sur la base d un cycle annuel. Elle conduit, le cas échéant, à l'attribution initiale (puis au maintien en surveillance) du certificat de conformité, vous autorisant à produire et mettre sur le marché des produits faisant référence à la certification et/ou à Ecocert SA. Demande / revue de la demande Devis Engagement Evaluation/ Inspection Revue du rapport / Décision de certification Surveillance

3 Les étapes de certification 1. Demande d information sur la certification biologique de la part de l opérateur 2. Envoi à l opérateur les documents suivants : - Formulaire de demande (description du projet) - Processus de certification 3. Renvoi à ECOCERT des formulaires complétés : Demande et éléments associés (liste des produits, sites, historique, description des activités, ) 5. Renvoi du devis signé, c est à dire acceptation des exigences de certification, dont les conditions générales de vente ECOCERT 7. Renvoi du plan descriptif avec éléments associés (projets d étiquettes, ) et paiement de la facture 9. Acceptation des conditions d inspection (avec éventuels compléments pour l organisation) 4. Revue de la demande; - Si demande éligible et informations complètes : Envoi du devis, conditions générales de vente, Réglementation Tunisienne n et autres documents explicatifs - Sinon, par exemple produits hors champ d application de la réglementation Tunisienne, accès difficile au site de la société : nous vous informons par écrit 6. Demande d informations complémentaires pour l évaluation (Plan Descriptif) - Facture 8. Evaluation documentaire du système biologique de l opérateur et proposition de conditions d inspection/plan d inspection 10. Mandatement de l inspecteur pour la réalisation de l inspection 11. Inspection initiale d habilitation Annoncée : -visite sur terrain -constats d écarts le cas échéant et liste des produits à certifier, co-signature -prélèvements éventuels d échantillons pour analyses 13. Propositions d actions correctives (et de délais de mise en œuvre) dans le cas où des écarts ont été relevés. Envoi des preuves d actions dans un délai ne dépassant pas 30 jours. 12. Revue du rapport d inspection et des résultats d analyse, Envoi du rapport final et des conclusions de la revue 14. Vérification : des délais de réponse, de la pertinence et de l exhaustivité du plan d action proposé, et des preuves d actions mises en œuvre (documentaire à distance ou lors d une inspection sur site selon les besoins) 15. Décision initiale de certification : octroi ou refus, notification et certificat le cas échéant 16. Après octroi initial, passage en cycle de surveillance Nouvelle revue de la demande : retour à l étape 3 Suivi des écarts précédents et actions correctives correspondantes Décision de certification : maintien, extension, suspension, ou retrait selon les cas

4 Descriptif du projet et demande de certification L opérateur (producteur, transformateur, importateur, exportateur) décrit sa demande et son activité : description complète des produits/productions et des sites avec indication des lieux de stockage, de production, ou des zones de collecte, ou des installations utilisées pour la transformation, de conditionnement et de stockage des produits agricoles avant et après ces opérations, ainsi que l ensemble des mesures concrètes prévues pour assurer le respect des règles de production biologiques (séparation, recettes, ). Revue de la demande, Devis et Facturation Après réception du formulaire de demande bien rempli et signé, ECOCERT SA établit après étude des composantes de la demande un devis estimatif. Ce devis est spécifique à chaque opérateur sur la base des informations que celui-ci a communiqué. Toute modification fera l objet d une facturation supplémentaire, pour les évaluations nécessaires notamment les visites de contrôle, les analyses éventuelles de l année en cours, et les modifications du processus de certification. Toute modification non déclarée au préalable et constatée sur site fera l objet d écarts. Ecocert SA envoie ce devis accompagné des conditions générales de vente et autres exigences pour le demandeur de la certification. La signature du devis par l opérateur vaut pour engagement de l opérateur à respecter l ensemble de ces exigences, notamment avoir pris connaissance des règles de production biologique, et effectuer les opérations conformément à ces règles. Dès réception du devis signé, ECOCERT SA envoie à l opérateur une facture correspondant au devis. Evaluation, inspection ECOCERT SA mandate un inspecteur qualifié pour réaliser une inspection initiale d habilitation, afin de vérifier la conformité des produits et des pratiques, ainsi que l aptitude de l opérateur à maintenir cette conformité. L inspecteur présente à l opérateur ses constats avec les conclusions comprenant la liste des produits objet de la demande de certification et la liste des non-conformités éventuelles. Des prélèvements d'échantillons en vue de la recherche de produits non autorisés en vertu du cahier des charges prévu à l'article 4, 9 et 15 du décret peuvent être réalisés par ECOCERT SA. Un document, contresigné par le responsable représentant de l'exploitation contrôlée, est établi après chaque visite. La liste des actions correctives est proposée par l opérateur. Outre cette inspection annoncée, une visite non annoncée est effectuée. Décision de Certification La revue du rapport d inspection est réalisée par le chargé de certification qui prend également en compte toutes les informations associées à ce rapport (attestation du service agricole, résultats des analyses etc. ). Lorsque nécessaire, le dossier est transmis au comité de surveillance de la certification d Ecocert SA*. Les conclusions de la revue du rapport sont envoyées à l opérateur en même temps que le rapport d inspection final. Les non-conformités, les écarts, qui impliquent systématiquement des demandes d actions correctives, et les sanctions sont clairement indiquées dans cette revue de rapport.

5 Les irrégularités et infractions sont portées à la connaissance du ministre chargé de l agriculture. Une fois la revue du rapport acceptée par l opérateur (signée par l opérateur), Ecocert vérifie les propositions d actions correctives (délais de réponse, pertinence, exhaustivité), puis les preuves de mise en place et d efficacité de ces actions correctives par le client (preuves documentaires ou vérifiées sur site). Ecocert émet alors une décision de certification, basée sur le catalogue des sanctions. En cas de refus d habilitation, l opérateur doit réitérer sa demande après avoir remis son unité en conformité avec les exigences de la Loi Tunisienne. En cas de décision favorable d habilitation (octroi), Ecocert émet un certificat de conformité listant les produits, leur classification (biologique, conventionnel ou en conversion) selon le règlement national Tunisien, et une licence (qui accorde à l opérateur le droit d utiliser les certificats). Surveillance Les années suivantes, conformément au plan de contrôle, une surveillance est effectuée notamment sur la base d inspections approfondies et d inspections non annoncées. La portée de tels contrôles de surveillance est déterminée en fonction des résultats des contrôles et suivis de l année précédente, de toute modification du projet et/ou des exigences de certification et /ou de la gamme de produits proposés à la certification. Les actions correctives concernant un écart constaté précédemment sont systématiquement vérifiées. L opérateur doit aviser ECOCERT immédiatement de toute modification dans son système de production ou sa gamme de produits à certifier. Barème des sanctions Le barème de sanctions d ECOCERT comprend plusieurs niveaux de sanctions, ce qui permet de traiter tous les cas de non-conformité. La récurrence d une non-conformité est également prise en compte dans le choix des sanctions à appliquer pour la décision de surveillance. Demande d action corrective : notification d une conclusion, émission de certificat, suivi lors du processus de surveillance. Certification en attente : notification d une conclusion, demande de preuves dans un délai défini avant émission de certificat, suivi lors du processus de surveillance. Certification en attente (demande d analyses) : Notification d une conclusion, demande d analyses avant émission de certificat, suivi lors du processus de surveillance. Certification en attente (demande d inspection complémentaire) : notification d une conclusion, demande d inspection complémentaire avant émission de certificat, suivi lors de la procédure de surveillance. Déclassement d un produit ou d un lot : notification d une conclusion, suspension du certificat précédent, pas d émission de certificat pour un ou des produits donné(s) ou d un ou plusieurs lots qui ne peuvent être commercialisés comme biologique(s). Déclassement d un produit ou d une parcelle : notification d une conclusion, suspension du certificat précédent, pas d émission du certificat précédent pour un ou des produit(s) donné(s) qui ne peuvent être commercialisés comme biologiques et pour la ou les parcelle(s) qui doivent entrer en période de conversion. Suspension de certification : notification d une conclusion, suspension du certificat précédent, pas d émission de certificat pendant une période bien

6 déterminée pour l ensemble de l opération ; les produits ne peuvent être commercialisés comme biologiques pendant une période déterminée. Retrait de certification : notification d une conclusion, retrait certificat précédent, pas d émission de certificat pour l ensemble de l opération, fin du processus de certification : les produits ne peuvent être commercialisés comme biologiques. Grille de sanctions La grille des sanctions d ECOCERT SA est un inventaire des cas de non-conformités en référence à la loi Tunisienne et des règlements d application correspondants ainsi qu aux autres référentiels applicables, ce qui permet : La description précise des situations rencontrées Aux chargés de Certification et au Comité de Surveillance d appliquer les demandes d actions correctives pour la sanction à la certification la mieux appropriée, D appliquer le même traitement à tous les opérateurs Le retrait du produit du circuit de l agriculture biologique par la suspension du certificat de conformité concerné Le retrait de la totalité des produits de l opérateur du circuit de l agriculture biologique par retrait global de la certification. Le caractère frauduleux ou annoncé de la non-conformité ainsi que la notion de première infraction ou de récidive est pris en compte dans le choix des sanctions à appliquer. La grille des sanctions est appliquée par le service certification. Les cas de nonconformités non prévus ou en dehors de la liste sont soumis au responsable certification qui élabore des sanctions spécifiques qui à leur tour peuvent être intégrées à la grille des sanctions et finalement approuvées par le Directeur Technique. Droit aux recours Un opérateur peut formuler un recours auprès d ECOCERT concernant une décision défavorable de certification (refus de certification, suspension, sanctions). Ce recours sera traité par le responsable de certification. En cas de confirmation de la décision défavorable suite à un 1 er recours, l opérateur peut effectuer un recours de deuxième instance, qui sera examiné par le comité de surveillance de la certification. Réclamations ECOCERT SA enregistre et évalue toute réclamation écrite venant de tiers (client, concurrent, autorité, consommateur final etc.) se rapportant à son métier de certification et concernant le Directeur Qualité. Par la suite l auteur de la réclamation reçoit les actions et réponses nécessaires et appropriées. *Le Comité de surveillance de la certification d ECOCERT SA Afin de garantir l indépendance et l impartialité du processus de certification, et conformément aux exigences d accréditation, ECOCERT a mis en place un comité de surveillance de la certification. Ce Comité est un organe technique indépendant ayant pour mission: Vérifier l'impartialité d'ecocert et son indépendance vis à vis du processus de certification (incluant la possibilité d examiner des dossiers). Emettre des avis concernant des changements d exigences de certification,

7 Emettre des avis pour l équipe de certification en ce qui concerne l'octroi de dispenses spéciales aux opérateurs (dérogations), le cas échéant Donner un avis sur les recours de seconde instance selon les procédures en vigueur, Emettre des avis suite aux conclusions des audits internes et externes annuels. Alimenter toutes les réflexions de fond (évolutions référentiels, procédures, sujet de société en rapport avec la certification,...) et fournir toute recommandation relative aux sujets affectant la confiance dans la certification (transparence, image). Exigences pour le demandeur de la certification Le demandeur de la certification s engage à prendre connaissance et à respecter la loi Tunisienne et les éventuels décrets en vigueur Visites d ECOCERT Le demandeur de la certification s engage à faciliter le travail d ECOCERT, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour permettre le bon déroulement du processus de certification et : Accepte les visites d inspection et toutes autres investigations d ECOCERT S assure que toutes les familles de produits sont fabriquées et les procédés de fabrication en fonctionnement lors de l inspection. Dans le cas contraire, ne seront inclus dans le champ d application que les familles de produits et les procédés évalués lors de l inspection. Autorise, sur demande préalable, la présence d un observateur «muet» lors de visites d Ecocert, par exemple dans les équipes d audit de l organisme accréditeur et des autorités compétentes pour observer l équipe d audit d ECOCERT en activité, Facilite l accès à (et l examen de) la documentation, aux enregistrements, à tous les secteurs et au personnel, et s assure que toutes les dispositions de sécurité sont conformes à la réglementation en vigueur. Communication, référence à la certification Le demandeur de la certification s engage à : Respecter la loi biologique tunisienne et les instructions d ECOCERT lorsqu il fait mention de sa certification et/ou d Ecocert Respecter les modalités d utilisation du logo bio tunisien telles que spécifiées dans les notes du ministère de l agriculture. Ne pas utiliser les certificats, rapports, et tout autre élément émis par Ecocert, en totalité ou en partie, de façon susceptible d induire en erreur, ne pas laisser supposer qu ECOCERT est responsable du respect des exigences de certification,

8 Ne faire état de sa certification que pour le périmètre de certification, règlement, processus de certification, sites, produitspour lesquels il est effectivement bénéficiaire d un certificat ECOCERT SA, Ne pas utiliser sa certification Biologique selon la loi Tunisienne de façon à laisser supposer qu un produit, activité, service ou système est certifié selon un autre référentiel ou réglement Ne pas faire état de certification d une façon qui nuit à la réputation d ECOCERT SA, et ne pas nuire à l image de marque d ECOCERT SA Cesser immédiatement dès la suspension ou le retrait de la certification, quelle qu en soit la raison, toute publicité qui d une manière ou d une autre s y réfère et retourner à ECOCERT SA tout document de certification exigé. Coordination demandeur-ecocert SA Le demandeur de la certification s engage à : Fournir à ECOCERT SA les éléments nécessaires à la certification, Tenir à jour et mettre à la disposition d ECOCERT SA, un état des réclamations et actions correctives associées, Signaler toute évolution de structure, toute décision relative à la certification pouvant avoir des répercussions sur la certification prononcée ou le processus de certification en cours par ECOCERT SA, plus généralement de tout ce qui risque de modifier la conformité aux exigences de certification, Signaler toute information pouvant créer une situation de crise, Informer ECOCERT SA si les produits à certifier font l objet de dispositions réglementaires spécifiques, le respect de ces dispositions étant du ressort exclusif du demandeur de la certification, En cas de modification majeure (ex : modification d activité, produit, site, ), le demandeur doit informer ECOCERT SA pour un nouvel examen qui peut donner lieu à une prestation complémentaire.