PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE

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1 PRORATISER LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE EN PAYE Rappel du Plafond de la Sécurité Sociale 2010 Plafond de Sécurité Sociale Année Trimestre 8655 Mois 2885 Quinzaine 1443 Semaine 666 Jour 159 heure 22 Objet de cette fiche - Gestion de la paye et du plafond mensuel de la Sécurité Sociale lors de l entrée ou la sortie du salarié en cours de mois - Le salarié à temps partiel - Le salarié à employeurs multiples (PEM) - Les employeurs adhérant à une caisse de congés payés La Proratisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale : les cas concernés : La proratisation du plafond mensuel de la Sécurité Sociale connaît quelques cas particuliers qu il est important de connaître pour ne pas faire d erreurs dans l établissement des bulletins de paye. Voyons ensemble les différents cas dont un cas particulier confirmé par un récent échange avec les services de l URSSAF. Les gestionnaires de paye doivent utiliser un plafond mensuel de la Sécurité Sociale dans des cas particuliers parmi lesquels ont peut citer : Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 1 sur 7

2 L entrée ou la sortie du salarié en cours de mois Dans ce cas, le bulletin de salaire sera établi en fonction du nombre de jours réellement travaillés en retenant un calcul au «trentième» (méthode calendaire). Exemple 1 Le salarié entre le 15 janvier 2010 dans l entreprise Le bulletin du mois de janvier 2010 sera établi en retenant un plafond de : 2885 * (17 :30) soit Exemple 2 Le salarié quitte l entreprise le 20 janvier 2010 Le bulletin du mois de janvier 2010 sera établi en retenant un plafond de : 2885 * (20 /30) soit Article R242-2 du code de la sécurité sociale. Modifié par Décret n du 26 août 2004 art 1 JORF 29 août Si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculée dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes L article R242-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l employeur peut aussi décomposer le plafond selon les valeurs retenues pour : La quinzaine : La semaine : 666 Le jour : 159 Lorsque la rémunération est réglée à des intervalles autres que ceux qui sont prévus dans les décrets pris en application du premier alinéa de l article L , le calcul des cotisations s effectue dans la limite de la somme obtenue, en application des dispositions des mêmes décrets, en décomposant la période à laquelle le règlement de la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables. Si nous reprenons l exemple 1, nous pourrions retenir alors : Le salarié entre le 15 janvier 2010 dans l entreprise : Le bulletin du mois de janvier 2010 sera établi en retenant un plafond de : 1 quinzaine soit jours soit 2 * 159 Soit un plafond total de Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 2 sur 7

3 Enfin si la période à laquelle s applique le paiement du salaire est exprimée en heures, le plafond peut être déterminé comme l indique l article R du code de la sécurité sociale. L article R du code de la sécurité sociale prévoit que l employeur peut aussi décomposer le plafond selon les valeurs retenues pour : La quinzaine : 1443 Si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est exprimée en heures, les cotisations sont calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par ce nombre d heures divisé par 151,67. Exemple : un salarié qui est rémunéré pour 70 heures sur le mois de janvier 2010, sera soumis à un plafond de : * 70 h / h = Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 3 sur 7

4 Le salarié à temps partiel C est le décret du 26/08/2004 (articles 1 à 3), (JO du 29/08/2004) qui donne les règles à adopter : Le calcul du nouveau plafond mensuel de sécurité sociale à appliquer est obtenu en procédant aux calculs suivants : Exemple Premier temps : calcul de l équivalent temps plein (salaire temps partiel * h) / nombre d heures contrat temps partiel = salaire équivalent temps plein Deuxième temps : calcul du plafond de la sécurité sociale proratisé (Plafond mensuel SS * salaire temps partiel) / salaire équivalent temps plein = plafond SS proratisé Un salarié à temps partiel est embauché dans l entreprise le 1 er février Son contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 20 heures. Sa rémunération mensuelle est établie sur une durée mensuelle «lissée» de heures (20 heures * 52 semaines / 12 mois) pour un montant de à laquelle s ajoute une prime de 120 (qui serait identique en cas de contrat à temps plein). Premier temps : calcul de l équivalent temps plein [(2 300 * h) / )] = = Deuxième temps : calcul du plafond de sécurité sociale proratisé ( * ) / = Le salarié perçoit une rémunération de ( ) et cotisera donc : Au titre de la tranche A : sur Au titre de la tranche B : sur Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 4 sur 7

5 Le salarié PEM (Participant à Employeurs Multiples) L article L du code de la sécurité sociale indique que l employeur dispose de 2 méthodes pour proratiser le plafond de la sécurité sociale. Méthode 1 : Le salarié fait connaître à son employeur la somme qu il perçoit chez l autre employeur, et la part des cotisations incombant à chaque employeurs est obtenue au prorata des rémunérations versées. Article L Modifié par Loi n du 21 décembre 2001 art 73 JOFR 26 décembre 2001 Pour tout assuré qui travaille régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, la part des cotisations incombant à chacun des employeurs est déterminée au prorata des rémunérations qu ils ont respectivement versées dans la limite des maxima fixés en application de l article L Exemple Le salarié perçoit chez l employeur A la somme de Il perçoit chez l employeur B la somme de Chez A le plafond sera calculé comme suit : * (2 000 / 3 500) = Chez B le plafond sera alors de : * (1 500 / 3 500) = La somme des deux plafonds (chez A et B) donnera un plafond mensuel de = Les salariés ont l obligation de déclarer à chacun de leurs employeurs, à la fin de chaque mois ou trimestre, le total des rémunérations qu ils ont perçu au cours de ce mois ou trimestre (article R du code de la sécurité sociale). Depuis le décret du 26/08/2004 art. 2 et 4 Méthode 1 : L article L prévoit aussi une dérogation qui permet de déterminer le plafond applicable sans avoir à connaître la rémunération perçue chez l autre employeur, c est la méthode appliquée an cas de temps partiel évoquée précédemment. Article l : Par dérogation au précédent alinéa, la part des cotisations incombant à chaque employeur peut être déterminée comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel dans chacun des établissements employeurs Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 5 sur 7

6 Les employeurs qui adhèrent à une caisse de congés payés.. Interrogé à ce sujet, les services de l URSSAF confirment que lorsque le salarié est en congés, le plafond mensuel de sécurité sociale doit être proratisé. Rappelons que le salarié en congés perçoit : De son employeur une rémunération sur laquelle est décomptée l absence au titre des congés payés. De la caisse des congés payés, une indemnisation. Voir à ce sujet la gestion de paye en Caisse de Congés Payés. L URSSAF précise que : «seule la période indemnisée par la Caisse des Congés peut être neutralisée. Il en résulte que les jours non ouvrés (samedi et dimanche) (et férié) suivant immédiatement cette indemnisation ne peuvent être considérés comme des jours d absence non rémunérés et ne peuvent donc être neutralisés.» L URSSAF indique que la méthode de calcul du plafond est : 1/30 ème par jour calendaire de présence au travail Exemple Un salarié est absent 3 semaines en janvier 2010 au titre des congés payés du lundi 4 au dimanche 24 inclus. Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 6 sur 7

7 La caisse des congés payés règle la période allant du 4 janvier au 23 janvier inclus (méthode des jours ouvrables, 6 jours par semaine, du lundi au samedi, soit 18 jours. Le dimanche est exclu du calcul de la neutralisation. Cette position a d ailleurs été confirmée par la Cour de cassation dans son jugementdu 10 mars 1994 (Cassation sociale n ) «Tout dimanche ou jour férié, qu il constitue le terme ou le premier jour de la période d absence ne doit ainsi pas être pris en compte pour le calcul du plafond applicable à la période» On peut donc considérer que la période indemnisée par la Caisse des Congés est de 17 jours. Le plafond mensuel applicable dans l entreprise sera alors de : * 13 / 30 soit Il est à noter que la proratisation du plafond de la sécurité sociale est dans la limite de trente trentièmes comme l indique l article R du code de la sécurité sociale. Article R Modifié par Décret n du 26 août 2004 art.1 JORF du 29 août «Si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est exprimée en jours, les cotisations peuvent également être calculées dans la limite obtenue en multipliant la somme fixée pour une rémunération mensuelle par autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de trente trentièmes.» Les salariés concernés par ce régime particulier sont : - ceux du secteur du bâtiment et des travaux publics - ceux de la manutention des ports, des dockers - ceux du secteur du spectacle - les travailleurs intermittents des transports Eric LE PUIL AFPA Lorient Page 7 sur 7

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