PASSERELLE D INFORMATION CANADIENNE

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1 Modalités en matière de services En ouvrant une session, 1. Vous reconnaissez, qu à titre d utilisateur, vous comprenez que toutes les contributions apportées à la Passerelle d information sur les infrastructures essentielles du Canada sont assujetties aux lois du Canada, notamment à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 2. Vous reconnaissez également que vous avez pris connaissance des Modalités en matière de services liées à la Passerelle d information sur les infrastructures essentielles du Canada, que vous les comprenez et que vous acceptez de vous y conformer. Modalités en matière de services liées à la Passerelle d information sur les infrastructures essentielles du Canada Sur cette page Introduction Nous vous souhaitons la bienvenue sur la Passerelle d information sur les infrastructures essentielles du Canada (la «PASSERELLE IE»). Avant de commencer, il est important que vous compreniez l environnement, nos attentes et vos responsabilités. Si vous avez des questions, n hésitez pas à communiquer avec nous au passerelleie@sp.gc.ca. La PASSERELLE IE est administrée par Sécurité publique Canada. But L un des objectifs de la Stratégie nationale sur les infrastructures essentielles (la Stratégie) et le plan d action connexe est de favoriser en temps opportun la communication et la protection de l information parmi les partenaires responsables des infrastructures essentielles. Pour ce faire, la Stratégie prévoit la création d un portail Web d échange d information sur les infrastructures essentielles hébergé dans le domaine de Sécurité publique Canada, ci-après appelé Passerelle d information sur les infrastructures essentielles du Canada (PASSERELLE IE). Page 1

2 Sécurité publique Canada a préparé les présentes Modalités en matière de services afin de régir l utilisation acceptable de la PASSERELLE IE dans le contexte des lois et des politiques applicables du gouvernement du Canada. Les utilisateurs de la PASSERELLE IE doivent se conformer aux lois et aux politiques du gouvernement du Canada. Afin d appuyer la Stratégie, la PASSERELLE IE utilise un site Microsoft SharePoint 2010 (Windows SharePoint Services 3.0) pour faciliter l échange d information non classifiée au sein du milieu des infrastructures essentielles. Acceptation L accès et l utilisation de la PASSERELLE IE, y compris de l ensemble ou d une partie du contenu, de l information et des documents qui s y trouvent, sont assujettis à l acceptation et au respect par l utilisateur des présentes Modalités en matière de services, et des autres avis ou directives juridiques qui peuvent être publiés sur la PASSERELLE IE, ou dans tout document qui peut s y trouver à l occasion (une fois réunis, ces éléments représentent les Modalités en matière de services). Tous les utilisateurs autorisés de la PASSERELLE IE doivent accepter les Modalités en matière de services telles qu elles sont énoncées et s y conformer. Modifications Comme ces modalités d utilisation peuvent parfois être modifiées sans préavis, vous reconnaissez que vous devez les revoir régulièrement. Sécurité de l information Les utilisateurs de la PASSERELLE IE doivent se conformer aux exigences de Sécurité publique Canada en matière de sécurité, lesquelles sont décrites de façon détaillée dans les politiques suivantes : Politique sur la sécurité du gouvernement [ Sensibilité du contenu Toute l information transmise et communiquée sur la PASSERELLE IE doit être non classifiée. Le contenu de la Passerelle peut être divulgué en vertu de la Loi sur l accès à l information. Langues officielles La PASSERELLE IE est un environnement de travail bilingue; à ce titre, les utilisateurs sont invités à y verser de l information dans la langue officielle de leur choix. Tous les Page 2

3 modèles, guides, outils de navigation et pages principales seront présentés de façon simultanée dans les deux langues officielles, se verront accorder une importance égale et feront l objet du même souci de qualité. Les utilisateurs qui sont visés par la Loi sur les langues officielles doivent s assurer que les documents qui auraient normalement été affichés sur l intranet, sur Internet ou qui auraient fait l objet d une vaste diffusion sont fournis dans les deux langues officielles. Lorsque les documents font l objet de modifications constantes, le collaborateur en cause doit déterminer à quel moment le contenu doit être fourni dans les deux langues officielles. Les utilisateurs qui ne sont pas visés par la Loi sur les langues officielles peuvent contribuer au contenu de la Passerelle dans la langue officielle de leur choix sans que leur contribution ne fasse l objet de modifications. La plateforme SharePoint comporte en fait plusieurs limites logicielles qui peuvent restreindre le parallélisme de la traduction de certaines parties du contenu Web d une langue officielle à l autre. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que certaines parties du contenu Web seront identiques en français et en anglais. Nous mettrons cependant tout en œuvre pour y parvenir dans les limites allouées par le logiciel. Veuillez adresser toute question ou préoccupation à ce sujet au service de dépannage de la PASSERELLE IE au passerelleie@sp.gc.ca. Accessibilité Les utilisateurs doivent s assurer que le contenu affiché ne pose aucun problème d accessibilité. Même si l affichage de texte brut non mis en forme pose rarement ce genre de problème, le risque est plus grand lorsque le contenu est spécialisé, comme les tableaux de données, les images et le contenu multimédia. NSI 2.0 La normalisation des sites Internet (NSI) du Secrétariat du Conseil du Trésor ne s applique qu aux utilisateurs tenus de se conformer aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor. En guise de pratique exemplaire, tous les utilisateurs devraient si possible se conformer aux règles et aux lignes directrices qui ont été établies en matière de NSI. Propriété intellectuelle En général, la propriété du droit d auteur des contributions originales apportées par les fonctionnaires fédéraux à la PASSERELLE IE dans le cadre de leurs fonctions est dévolue à l État. Dans la mesure où l utilisateur de la PASSERELLE IE détient un intérêt Page 3

4 à l égard d un droit d auteur applicable à un document soumis ou fourni à la PASSERELLE IE, ledit utilisateur permet à la Couronne, au moment de l ouverture d une session, d utiliser, de produire et de reproduire, ainsi que de modifier le document à des fins internes. En ce qui a trait au contenu soumis ou fourni aux fins d inclusion dans la PASSERELLE IE, l utilisateur comprend et accepte que ce contenu sera accessible aux membres de la PASSERELLE IE et qu il peut être téléchargé, vu ou autrement utilisé d une manière acceptable, tel qu il est énoncé dans les Modalités en matière de services. Une autorisation préalable devra être obtenue si l utilisateur ou la Couronne désire utiliser l un des éléments d information versés au contenu de la Passerelle à toute autre fin. Gestion de l information En général, l utilisateur convient de s assurer que l information qu il fournit aux fins de publication dans la PASSERELLE IE est complète, exacte, à jour, pertinente et compréhensible; l utilisateur convient de structurer l information qu il fournit de manière logique et systématique pour qu elle soit facile à trouver et à communiquer; l utilisateur convient de ne conserver l information tirée de la PASSERELLE IE que tant qu elle est nécessaire pour assurer la conformité aux lois et aux politiques. S il y a lieu, les utilisateurs conviennent de prendre connaissance de la Politique sur la gestion de l information du Conseil du Trésor de la Politique sur la gestion des documents de Sécurité publique Canada. Le gouvernement du Canada, y compris Sécurité publique Canada, ne sera en aucune circonstance et d aucune façon responsable du contenu, notamment des erreurs ou des omissions dans le contenu, ou encore de la perte ou d un dommage causé par l utilisation de tout élément du contenu affiché, envoyé par courriel, transmis ou fourni au moyen de la PASSERELLE IE. Établissement de liens hypertextes Les liens vers des sites Web non gouvernementaux, qui ne relèvent pas du gouvernement du Canada, ne sont insérés qu en raison de leur utilité pour les utilisateurs. Le gouvernement du Canada n est pas responsable de l exactitude, de l actualité ou de la Page 4

5 fiabilité du contenu. Le gouvernement du Canada n offre aucune garantie à cet égard et n est pas responsable des renseignements trouvés à l aide de ces liens. Il ne cautionne ni ces sites ni leur contenu. L utilisateur reconnaît que le gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Sécurité publique, n est pas responsable, soit directement soit indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumément causé par l utilisation ou en lien avec celle-ci, du contenu, de biens ou de services fournis sur le site ou une ressource d une tierce partie ou par l entremise de ce site ou de cette ressource. L utilisateur reconnaît que l information associée à un lien hypertexte entre la PASSERELLE IE et des sites non gouvernementaux n est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels ni à la Loi sur les langues officielles. Il reconnaît donc que cette information peut n être fournie que dans la langue utilisée ou les langues utilisées sur les sites en question. L utilisateur reconnaît que le gouvernement du Canada n approuve pas les renseignements présentés sur les sites de tierces parties. Surveillance Sécurité publique Canada surveille la transmission de données sur le réseau afin d assurer l accessibilité et la sécurité du site. Cette surveillance vise à permettre au Ministère de déceler toute tentative non autorisée de téléchargement ou de modification des renseignements et à prévenir toute tentative de perpétration d autres dommages ou préjudices. Dans le cadre de cette surveillance, nous enregistrerons les renseignements de routage (l adresse IP) de l ordinateur qui entre en communication avec notre site, la date et l heure des visites ainsi que les pages consultées. Nous ne tenterons pas d établir un lien entre ces adresses IP et l identité des personnes qui visitent notre site Web, à moins que nous ne décelions une manœuvre visant à endommager le site. Dans ces cas, les registres de données ne serviront qu à l identification des utilisateurs aux fins d enquêtes autorisées des organismes d application de la loi ou de sécurité nationale. Ces registres ne seront utilisés à aucune autre fin et seront détruits conformément aux dispositions de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Utilisation acceptable et recours Conformément à la Politique d utilisation des réseaux électroniques du Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Politique d utilisation des réseaux électroniques de Sécurité publique Canada, et conformément au Code de valeurs et d éthique de la fonction publique, tous les utilisateurs de la PASSERELLE IE doivent adopter une conduite respectueuse des lois, des règlements et des politiques du gouvernement du Canada, et des droits des autres employés. L utilisateur convient de ne pas utiliser la PASSERELLE IE pour Page 5

6 (a) télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou communiquer par tout autre moyen n importe quel contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, malveillant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, intrusif, haineux ou offensant pour les groupes raciaux ou ethniques ou autrement discutable; (b) usurper l identité d une personne ou d une entité, ou mentir ou donner des renseignements inexacts à propos des liens entretenus avec une personne ou une entité; (c) modifier les en-têtes ou manipuler autrement les identificateurs afin de cacher l origine de tout contenu transmis au moyen de la PASSERELLE IE; (d) télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou communiquer par tout autre moyen n importe quel contenu que l utilisateur n est pas autorisé à divulguer en application de toute loi ou de toute relation contractuelle ou fiduciaire (par exemple de l information privilégiée, des renseignements de nature exclusive ou confidentielle dont il aurait pris connaissance ou qui seraient divulgués dans le cadre de relations d emploi ou en application de toute entente de confidentialité); (e) télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou communiquer par tout autre moyen n importe quel contenu constituant une infraction en matière de brevet, de marque commerciale, de secrets commerciaux, de droit d auteur ou de tout droit de propriété de quelque partie que ce soit; (f) télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou communiquer par tout autre moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel, «courrier indésirable», «polluriel», «chaînes de lettres», «opérations pyramidales» non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation; (g) télécharger, afficher, envoyer par courriel, transmettre ou communiquer par tout autre moyen tout document contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichiers ou programmes destinés à interrompre, à détruire ou à limiter le fonctionnement de tout logiciel ou de tout matériel informatique, ou de tout équipement de télécommunications; (h) perturber le fonctionnement de la PASSERELLE IE ou des serveurs ou des réseaux reliés à la PASSERELLE IE, ou encore contrevenir à toute exigence, à toute procédure, à toute politique ou à tout règlement concernant les réseaux reliés à la PASSERELLE IE, ou encore y nuire; (i) enfreindre, volontairement ou non, toute loi municipale, provinciale, territoriale ou internationale; (j) recueillir ou emmagasiner des données personnelles sur les autres utilisateurs. L utilisateur convient d évaluer et d assumer tous les risques rattachés à l utilisation du contenu, notamment en ce qui a trait à l exactitude, au caractère exhaustif ou à l utilité de celui-ci. L utilisateur reconnaît que l utilisation des réseaux ministériels fait l objet d une surveillance étroite. De plus, en cas d utilisation des réseaux électroniques à des fins jugées inacceptables ou illicites, l incident peut être signalé à l employeur et la personne peut faire l objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu au licenciement ou à une Page 6

7 poursuite criminelle, sans préjudice eu égard à l application de la présente politique ou d autres politiques gouvernementales. Droits réservés Nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier tout contenu ajouté par l utilisateur, ou d en bloquer l accès à l occasion, si nous le jugeons opportun (à notre discrétion absolue), s il y a lieu et sans préavis à l utilisateur. De plus, si nous recevons une plainte ayant trait au contenu ajouté par un utilisateur, nous aurons également le droit de bloquer l accès de cet utilisateur à la PASSERELLE IE et d utiliser les recours précisés dans la section Utilisation acceptable et recours. Avis de non-responsabilité Veuillez prendre note qu étant donné que de nombreux collaborateurs contribuent au contenu de la PASSERELLE IE, les administrateurs ne peuvent surveiller chaque élément du contenu téléchargé dans la PASSERELLE IE et ne s engagent pas à le faire; par conséquent : L utilisateur reconnaît que Sécurité publique Canada ne peut garantir que la PASSERELLE IE ne comporte aucune erreur. L utilisateur reconnaît que Sécurité publique Canada ne fait aucune affirmation et ne donne aucune garantie ou aucun appui quant à l information contenue dans la PASSERELLE IE ou à son exactitude (y compris quant aux opinions ou aux conseils qui y sont présentés, ou aux liens qui mènent vers d autres sites Web). L utilisateur reconnaît que tout élément du contenu de la PASSERELLE IE est présenté à des fins d information seulement et ne constitue pas un conseil juridique ou professionnel; l utilisateur ne saurait s en servir sans obtenir de conseils indépendants. L utilisateur reconnaît que Sécurité publique Canada ne peut garantir la modification ou la suppression rapide de tout contenu inapproprié ou inexact. L utilisateur accepte d être seul responsable de toute décision qu il prend en se fondant sur l information contenue dans la PASSERELLE IE. Limitation de responsabilité L utilisateur comprend et convient expressément que le gouvernement du Canada, y compris le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ne seront pas tenus responsables envers l utilisateur de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, notamment des dommages pour perte de profits, de clientèle, d utilisation, de données ou d autres pertes non matérielles découlant i) de l utilisation de la PASSERELLE IE ou de l incapacité à l utiliser, ii) du coût d acquisition de biens et de services de substitution engendré par l achat ou l obtention de biens, de données, Page 7

8 d information ou de services, ou la réception de messages ou l enregistrement de transactions dans la PASSERELLE IE ou à partir de cette dernière, iii) de l accès non autorisé ou de l altération des transmissions ou des données de l utilisateur, iv) des déclarations ou du comportement de toute tierce partie sur la PASSERELLE IE, ou v) de toute autre affaire liée à la PASSERELLE IE. Exclusion des garanties Le gouvernement du Canada, ses employés, ses fonctionnaires ou ses mandataires ne font aucune affirmation, ne donnent aucune garantie ou ne fixent aucune condition, que ce soit de façon explicite ou implicite, autres que celles expressément énoncées dans les présentes Modalités en matière de services, ou dans tout autre document autorisé à cette fin par le gouvernement du Canada. L utilisateur reconnaît qu aucun rapport de coentreprise, de partenariat, de société, d organisme ou de fiducie n existe ou n est présumé exister entre le gouvernement du Canada et les utilisateurs, les organisations ou les autres intervenants qui utilisent la Passerelle d information sur les infrastructures essentielles du Canada. Résolution de conflits La présente entente doit être interprétée et appliquée en conformité avec les lois applicables de la Province de l Ontario et du Canada, et les droits des parties doivent être régis par ces mêmes lois. Tout conflit découlant des modalités des services ou les concernant doit relever de la compétence exclusive d un tribunal provincial ou fédéral situé à Ottawa (Ontario). Indemnité L utilisateur convient d indemniser et d exonérer le gouvernement du Canada, notamment le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, ses bureaux auxiliaires et affiliés, ses dirigeants, ses mandataires, ses partenaires qui utilisent son image de marque ou autres partenaires ainsi que ses employés de toute réclamation ou demande, y compris de services juridiques raisonnables, d une tierce partie en raison du contenu soumis, affiché, transmis ou communiqué par l utilisateur au moyen de la PASSERELLE IE, de l utilisation qu il en fait, de son branchement à la PASSERELLE IE, du fait d avoir contrevenu aux Modalités en matière de services ou enfreint les droits d une autre personne. Aucune revente de services L utilisateur convient de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou utiliser à des fins commerciales une partie de la PASSERELLE IE, l utilisation de la PASSERELLE IE ou l accès à la PASSERELLE IE. Page 8

9 Analyse de l application L utilisateur reconnaît que les logiciels de Sécurité publique Canada créent des statistiques sommaires qui servent notamment à déterminer les services qui sont les plus et les moins intéressants pour nos clients, ainsi que les spécifications de conception technique, le rendement du système ou les problèmes qui se posent. L utilisateur reconnaît que les serveurs de Sécurité publique Canada recueillent de l information sur la PASSERELLE IE pour s assurer que la gestion du site est protégée et que l accès à l information est restreint. Accès à l information et protection des renseignements personnels L utilisateur reconnaît que toutes les contributions à la PASSERELLE IE sont assujetties à la Loi sur l accès à l information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L utilisateur reconnaît que lorsque Sécurité publique Canada reçoit une demande formulée en vertu de l une ou de l autre de ces lois, tous les renseignements pertinents nécessaires pour répondre à la demande doivent être communiqués à l Administration des droits à l information et à la protection des renseignements personnels (ADIPRP) de Sécurité publique Canada. Conformément aux fins prévues par ces lois, le contenu de l information sera examiné et traité sous réserve des dispositions limitées et précises de la législation. L autorité compétente remettra au demandeur les documents traités, lesquels peuvent comprendre le contenu de la PASSERELLE IE. Renseignements personnels Les renseignements personnels, selon leur description à l article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, comprennent les renseignements personnels que les utilisateurs nous fournissent à leur sujet, ainsi que les opinions que les utilisateurs expriment au sujet d autres personnes. En ce qui a trait aux renseignements personnels au sujet de l utilisateur, du nom d utilisateur, du nom complet et de l adresse électronique de l utilisateur sur la PASSERELLE IE sont automatiquement associés à chaque contribution. L utilisateur ne doit afficher aucun autre renseignement personnel à son sujet sur la PASSERELLE IE. En ce qui a trait aux opinions que l utilisateur pourrait exprimer sur la PASSERELLE IE au sujet d une autre personne, celle-ci aura un droit plus important à l égard de cette information que l utilisateur, en vertu de la Loi sur l accès à l information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ainsi, l utilisateur ne devrait afficher aucun renseignement personnel sur une autre personne à un endroit ou un autre sur la PASSERELLE IE. L utilisateur de la PASSERELLE IE doit également être avisé de ce qui suit : Page 9

10 la PASSERELLE IE ne contiendra que les renseignements personnels volontairement communiqués par les utilisateurs; les utilisateurs peuvent visualiser et modifier toutes leurs contributions à la PASSERELLE IE; les utilisateurs peuvent supprimer des renseignements affichés sur la PASSERELLE IE au moyen d une modification, mais ils ne peuvent pas supprimer une contribution; seuls les administrateurs autorisés peuvent supprimer une contribution à la PASSERELLE IE de manière permanente. On doit prendre note qu un utilisateur qui affiche de l information par inadvertance et qui souhaite que celle-ci soit supprimée doit communiquer avec un administrateur autorisé. Détails relatifs à l inscription Pour s inscrire en tant qu utilisateur ou collaborateur, l utilisateur doit détenir une adresse électronique valide du gouvernement du Canada. Dans tous les cas, nous pouvons autoriser d autres personnes à naviguer sur la Passerelle et à s inscrire à titre de collaboratrices, comme bon nous semblera. Une fois dûment inscrit, l utilisateur convient d actualiser rapidement son information d utilisateur lorsque des changements y sont apportés. L adresse électronique de l utilisateur sera utilisée pour la confirmation des détails d inscription de l utilisateur et son mot de passe (et pour l envoi de nouveaux mots de passe temporaires en cas d oubli) ou pour l obtention de l information à la suite d une inscription; une fois l utilisateur inscrit, toutes ses contributions seront versées à son compte; pour l établissement de statistiques sur la participation du Ministère à la PASSERELLE IE. Tout utilisateur qui contribue à la Passerelle et qui cesse de travailler (à titre d employé ou de consultant) au sein de l organisation du gouvernement du Canada dans laquelle il s est inscrit doit immédiatement mettre à jour ses renseignements ou nous aviser de la situation afin que les administrateurs puissent mettre son compte de la PASSERELLE IE à jour comme il convient. L utilisateur peut à tout moment supprimer son compte au moyen de la fonction Contactez-nous du site Web ou d une demande écrite au service d assistance de la PASSERELLE IE. Une demande de suppression «confirmée» du compte de l utilisateur signifie que le compte ne sera plus accessible. Le contenu créé par ce compte demeurera accessible et attribué, mais son titulaire ne pourra plus y faire de contributions ou de modifications. Page 10

11 Nous nous réservons le droit d examiner périodiquement les comptes et de supprimer ou de modifier tout compte inactif ou portant un nom inadéquat. IMPORTANT : L utilisateur doit assurer la confidentialité de son mot de passe et prendre toutes les mesures nécessaires pour s assurer que ce mot de passe est protégé et n est pas divulgué à autrui. Si l utilisateur est au fait de la divulgation de son mot de passe ou soupçonne une telle divulgation, il doit immédiatement modifier son mot de passe et communiquer avec les administrateurs du site. Le gouvernement du Canada ne peut pas être et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de cette disposition par l utilisateur. Coordonnées Pour plus d informations sur les conditions d utilisation de la PASSERELLE IE, communiquez avec passerelleie@sp.gc.ca Codes, politiques, cadres, directives, normes et lignes directrices Les codes, politiques, cadres, directives, normes et lignes directrices ci-dessous sont fournis à titre de renseignements. Code Code de valeurs et d éthique de la fonction publique [ Cadres Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor [ Cadre stratégique sur l information et la technologie [ Politiques Politique de communication du gouvernement du Canada [ Politique sur le programme de coordination de l image de marque [ Politique sur la sécurité du gouvernement [ Page 11

12 Politique sur l accès à l information [ Politique sur la gestion de l information [ Politique sur la langue de travail [ Politique sur la gestion des technologies de l information [ Politique sur la protection de la vie privée [ Politique sur l utilisation des réseaux électroniques [ Directives Directive sur l utilisation des langues officielles pour les communications électroniques [ Directive sur l utilisation des langues officielles sur les sites Web [ Normes et lignes directrices Normalisation des sites Internet 2.0 [ Ligne directrice sur l utilisation appropriée des wikis et des blogues au gouvernement du Canada [ Normalisation des sites Internet [ Page 12