Les congés annuels, le compte épargne temps et les autorisations spéciales d absence

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1 Les congés annuels, le compte épargne temps et les autorisations spéciales d absence

2 Le Principe Tout agent en activité a droit à un congé annuel rémunéré art 21 loi n du 13 juillet 1983 modifiée art 57 1 loi n du 26 janvier 1984 modifiée décret du 26 novembre 1985.

3 Champ d application Ce principe s applique: aux stagiaires: décret n du 4/11/92 (art 7) aux titulaires: décret n du 26/11/85 (art 1) Mais aussi: aux non titulaires: décret n du 15/02/88 (art 5) agents de droit privé (art L et suivants du code du travail)

4 1. La notion de congés annuels 1.1 Définition des congés annuels: Absence durant laquelle l agent est dispensé d exercer ses fonctions, tout en conservant ses droits à rémunération et ceux liés à sa carrière. Ils s ajoutent aux repos hebdomadaires et aux jours fériés. = ACTIVITE Tous les congés liés à la position d activité (art 57 loi 84-53) sont comptés comme services accomplis et génèrent des droits à congés.

5 1. La notion de congés annuels Congés assimilés à de l activité : - congés de maladie et congés pour accident de service ou maladie professionnelle; - congés maternité, paternité et adoption; - congés de présence parentale; - congés de formation; - périodes d instruction militaire ou d activité dans la réserve opérationnelle ou réserve de sécurité civile; - congés d accompagnement d une personne en fin de vie; - congés pour siéger auprès d une association ou d une mutuelle; - périodes de suspension dans le cadre de la procédure disciplinaire; N.B: les périodes d exclusion temporaire de fonction n ouvrent pas droit à congés annuels

6 1. La notion de congés annuels 1.2 Distinction: Des autorisations spéciales d absence Des jours fériés Des repos hebdomadaires Des repos compensateurs.

7 (art 1 du décret ) 1- les congés annuels 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale 5 fois les obligations hebdomadaires Exprimée en jours ouvrés 31 jours consécutifs d absence maximum (art 4 du D ) sauf congés bonifiés ou compte épargne temps

8 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale Temps de travail régulier CAS N 1 1. Je travaille à temps plein 5 jours par semaine, 7 heures par jour. 2. Je travaille à temps partiel à 50% sur 5 jours par semaine (3,5 heures par jour). Mon droit à congé annuel dans ces 2 cas est de : 5 X 5 jours soit 25 jours. Dans ces 2 cas, si je veux une semaine de congés, je pose 5 jours

9 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale 1- les congés annuels Temps de travail régulier CAS N 2 1. Je travaille à temps plein 4 jours par semaine, 8 heures 45 par jour. 2. Je travaille à temps partiel à 80% sur 4 jours par semaine (7 heures par jour). Mon droit à congé annuel dans ces 2 cas est de : 5 X 4 jours soit 20 jours. Dans ces 2 cas, si je veux une semaine de congés, je pose 4 jours

10 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale Temps de travail régulier CAS N 3 1. Je travaille à temps plein 4,5 jours par semaine lundi, mardi, mercredi et jeudi: 8 heures par jour Vendredi: 3 heures Mon droit à congé annuel dans ce cas est de : 4,5 X 5 jours soit 22,5 jours. Dans ce cas, si je veux une semaine de congés, je pose 4,5 jours et si je veux jeudi et vendredi, je pose 1,5 jours

11 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale Temps de travail régulier CAS N 4 : agents intercommunaux Commune Nombre d heures Droits congés Lundi A 2 heures 5 lundis dans la commune A (2 heures) Mardi B 5 heures 5 mardis dans la commune B (5 heures) Mercredi C 8 heures 5 mercredis dans la commune C (8 heures) Jeudi D 4 heures 5 jeudis dans la commune D (4 heures) Vendredi E 1 heure 5 vendredis dans la commune E (1 heure) TOTAL A, B,C,D et E 20 heures Soit 25 jours à répartir sur les différentes communes

12 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale Annualisation 1607 heures par an. Alternance de périodes de travail excédant 35 heures hebdo et des périodes non travaillées Nécessité de réaliser un planning prévisionnel qui distingue les congés annuels des repos compensateurs (car gestion différente de ces 2 types d absence au niveau de l octroi des jours de bonification).

13 2. Durée des congés annuels 2.1 Durée normale Annualisation EXEMPLE Cas d une A.T.SE.M qui travaille 14 heures par semaine Outil de travail: annualisation

14 Durée des congés annuels 2.1 Durée normale Service irrégulier Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total Semaine 1 5 heures 10 heures 8 heures 3 jours Semaine 2 2 heures 10 heures 2 heures 8 heures 4 jours Dans ce cas, il convient de calculer la moyenne hebdomadaire de travail: L agent a droit à 3+4 = 7 jours / 2 = 3,5jours X 5 Soit 17,5 jours de droit à congés annuels

15 Durée des congés annuels 2.2 Durée supplémentaire Fractionnement Congés annuels pris entre le 1er novembre au 30 avril ouvrent droit à : 1 jour de congé supplémentaire si 5, 6 ou 7 jours pris au cours de cette période 2 jours de congés supplémentaires si au moins 8 jours Limite d absence reste fixée à 31 jours consécutifs Pas de proratisation pour agents à temps partiel Les jours de fractionnement restent acquis même si départ en cours d année

16 2. Durée des congés annuels 2.2 Durée supplémentaire Congés bonifiés (Décret du 20/03/1978 et Décret du 21 mai 1953) Définition et personnel concerné : Etre originaire de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et exercer ses fonctions en métropole Titulaires en position d activité exclusivement Bonification de 30 jours de congés Prise en charge des frais de voyage, Versement d un complément de rémunération appelé indemnité de cherté de vie. Objectif : renouer avec un environnement familial et culturel dont l agent a dû s éloigner

17 Durée des congés annuels 2.2 Durée supplémentaire Congés bonifiés Conditions d octroi : Avoir sa résidence habituelle dans le département d outre-mer Lieu de résidence = centre des intérêts moraux et matériels de l intéressé Durée de service minimale de 36 mois ininterrompue depuis nomination stagiaire Être titulaire au moment du départ

18 Durée des congés annuels 2.2 Durée supplémentaire Congés bonifiés Durée : Trente jours consécutifs qui s ajoutent au congé annuel de l année du départ. Perte du droit à la bonification ou à la fraction de la bonification non utilisée.

19 2. Durée des congés annuels 2.2 Durée supplémentaire Fonctionnaires de moins de 21 ans Même entrés en cours d année ils peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Mais pas de droit à rémunération pour la période excédant la durée du congé due au titre des services réellement accomplis (art 2 du Décret ) EXEMPLE Marcel, recruté à temps plein sur 5 jours le 1 er juillet 2009, peut prendre 25 jours de congés mais il ne lui en sera payé que 12,5.

20 3. Utilisation des congés annuels 3.1 Principes et mise en oeuvre Généralités Utilisés sur l année civile Soldés au 31 décembre En pratique utilisation par anticipation Pas d indemnisation pour les fonctionnaires (art 5 D ) Indemnisation possible pour les non titulaires (art 5 D ) Pas de cumul d une année sur l autre

21 1- les congés annuels 3. Utilisation des congés annuels 3.1 Principes et mise en oeuvre Démission, licenciement, mutation, fin de CDD Fixer une date de départ en fonction des reliquats de congés Pas d obligation pour un fonctionnaire d épuiser ses congés dans son administration d'origine avant une mutation ou un détachement (mais préférable) Révocation disciplinaire : il peut y avoir perte des droits si date fixée ne permet pas d épuiser les congés

22 3. Utilisation des congés annuels 3.1 Principes et mise en oeuvre Démission, licenciement, mutation, fin de CDD CAS N 1 Le 1 er novembre 2009, Monsieur Dupont, fonctionnaire titulaire présente sa démission, il n a pas pris de congés au titre de l année Il lui reste donc (25 jours / 12)X 10 = 20,83 soit 21 jours de congés + 2 jours de fractionnement.(règle de l arrondi : circulaire du 9 avril 1982 relative aux congés annuels) Le maire ne peut accepter sa démission qu à compter du 4 décembre Du 2 novembre 2009 au 3 décembre 2009, Monsieur Dupont sera absent du service car il sera en congés annuels. 22

23 3. Utilisation des congés annuels 3.1 Principes et mise en oeuvre Démission, licenciement, mutation, fin de CDD CAS N 2 Le 1 er novembre 2009, Monsieur Durant, contractuel présente sa démission, il n a pas pris de congés au titre de l année Il lui reste donc (25 jours / 12)X 10 = 20,83 soit 21 jours de congés + 2 jours de fractionnement. Le maire peut : soit accepter sa démission à compter du 4 décembre Du 2 novembre 2009 au 3 décembre 2009, Monsieur Durant sera absent du service car il sera en congés annuels soit accepter sa démission sans délai et lui verser une indemnité compensatrice calculée selon les modalités de l article 5 du décret

24 3. Utilisation des congés annuels 3.1 Principes et mise en oeuvre Cumul d une année sur l autre Interdiction de cumul d une année sur l autre (sauf congés bonifiés)

25 3. Utilisation des congés annuels 3.2 Dérogation: le report Une autorisation exceptionnelle de report sur l année suivante peut être accordée par l autorité territoriale.(art 5 du décret ) Jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009: en cas de congés annuels non pris du fait d un arrêt de travail pour maladie, le droit au report se justifie : «le droit au congé annuel payé ne peut s éteindre à l expiration de la période de référence et/ou d une période de report fixée par le droit national même lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu à la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n a pas pu exercer son droit au congé annuel payé».

26 3. Utilisation des congés annuels 3.3 Les jours fériés Un jour férié inclus dans une période de congés annuels n est pas imputé sur la durée de ce congé Un jour férié se situant en dehors des obligations de service ne donne pas lieu à récupération notamment en cas de temps partiel.

27 4. Procédure d octroi 4.1 Planification L autorité territoriale fixe, après consultation des agents intéressés, le calendrier des congés en fonction : des nécessités de service de la priorité dont bénéficient les agents chargés de famille L autorité ne peut écarter le choix exprimé par un agent ou lui ordonner de prendre ses congés à une date déterminée que pour l un de ces motifs L autorité territoriale ne peut placer d office un agent en congé annuel en l absence de demande ou de consultation de l agent

28 4. Procédure d octroi 4.2 Autorisation Demande expresse de l agent Demande préalable au départ Demande faite sous couvert du supérieur hiérarchique Accord formel de l autorité (ou des différentes collectivités pour les agents intercommunaux. En cas de désaccord, la décision finale appartient à l employeur principal.) Accord de l autorité pour un retour anticipé

29 4. Procédure d octroi 4.3 Interruption à la demande de l administration Possible, exceptionnellement, en cas de nécessité de service Dans ce cas droit au remboursement des frais engagés Le refus d interrompre ses congés ne peut être assimilé à un abandon de poste. Pas de disposition imposant à l agent la communication du lieu où il peut être joint

30 4. Procédure d octroi 4.4 Interruption due à la maladie Le congé maladie interrompt le congé annuel (Certificat médical sous 48heures) La fraction non prise est reportée, mais pas obligatoirement à l issue de l arrêt maladie L utilisation de la fraction non utilisée doit faire l objet d une nouvelle autorisation expresse La reprise effective des fonctions n est pas exigée avant de bénéficier du report de congé

31 5. Droits et obligations pendant le congé annuel 5.1 Droits Droit à rémunération: l agent conserve, durant la période de congé annuel, l intégralité de son traitement. Droit à l avancement : avancement d échelon, de grade, promotion interne Droit à la retraite. 5.2 Obligations Devoir de réserve, de discrétion professionnelle, secret professionnel, non cumul Sanctions possibles en cas de non respect de ces obligations

32 2. Le compte épargne temps Décret du 26 août Définition Le Compte Epargne Temps (C.E.T) permet à son titulaire d épargner des droits à congés rémunérés non pris dans l année, qui peuvent être, au choix de l organe délibérant : des congés annuels, des RTT, des repos compensateurs ou des jours de fractionnement, pour les utiliser à l occasion d un projet personnel.

33 2. Le compte épargne temps Décret du 26 août Bénéficiaires Titulaires ou non titulaires, A temps complet ou non complet employés de manière continue Ayant accompli au moins une année de service. (exclusion des stagiaires, contractuels de droit privé et professeurs de musique ),

34 2. Le compte épargne temps 3. Conditions d ouverture et de mise en œuvre du C.E.T L ouverture d un C.E.T constitue un droit L agent doit en faire la demande expresse. L organe délibérant, après avis au CTP, en fixe: les règles d ouverture, de fonctionnement de gestion de fermeture les modalités de son utilisation (délai de préavis) (art 10)

35 2. le compte épargne temps 4 Alimentation du CET 4.1 Le cadre général prévu par le décret 22 jours par an maximum, tous types de congés confondus Exemple : un agent travaillant 4 jours par semaine à temps partiel avec une quotité de 80 % peut épargner jusqu à 17 jours par an (22 jours x 80 %). Le nombre de jours de congés annuels pris dans l année ne peut être inférieur à 20; Ce nombre est proratisé en fonction du nombre de jours de travail de l agent. Exemple : un agent travaillant 4 jours par semaines, qui a droit à 20 jours de CA par an, ne peut pas épargner plus de 4 jours de congés annuels (20 (20 jours X 80 %)).

36 2. Le compte épargne temps 4 Alimentation du CET 4.2 La marge de manœuvre laissée à l organe délibérant : Définir les types de congés et le nombre de jours maximum pouvant être épargné pour chacun d entre eux. Ex : l organe délibérant peut décider que le nombre de jours maximal pouvant être épargnés par année est fixé à 20 réparti de la façon suivante : 15 jours de RTT maximum, 2 jours de Congés annuels et 3 jours de récupération. 4.3 Exclusion Congé acquis pendant la période de stage Congés bonifiés Congé annuels faisant descendre le seuil de congés pris en deçà de 20 jours

37 2. Le compte épargne temps 5. Condition d utilisation du CET Possible dès 20 jours d épargne (quelle que soit la quotité de travail de l agent) sous réserve des nécessités de service. Pas de durée minimum d accumulation pour les agents radiés des cadres ou licenciés ou qui arrivent au terme de leur engagement. La durée mini du congé ne doit pas être inférieure à 5 jours ouvrés consécutifs (quelle que soit la quotité de travail). Toutefois, l organe délibérant peut augmenter la durée minimale. Congés du C.E.T = activité (droits à la rémunération, à l avancement et à la retraite)

38 2. Le compte épargne temps 6. Délai maximal d utilisation des droits 20 jours épargnés = 5 ans pour les utiliser Délai prorogé en cas de congés maladie, congé parental, maternité ( article 6 al 1) Pas de seuil mini d épargne à l occasion d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Dans ce cas, l agent en bénéfice de plein droit même s il n a pas cumulé 20 jours sur son C.E.T., Le délai d utilisation est prorogé en cas de congés de présence parentale, de congés de longue maladie, de longue durée, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie,

39 2. Le compte épargne temps 7. Départ de l agent En cas de mutation ou de détachement (art 11) : L agent conserve ses droits à congés acquis Les deux collectivités (d origine et d accueil) du fonctionnaire peuvent prévoir, par convention, des modalités financières de transfert. Le contenu de la convention est laissé à l appréciation des exécutifs locaux. En cas de licenciement, retraite, fin de contrat (art 7) : Les durées minimum d'accumulation et de délai, ne peuvent être opposées aux agents. Les droits à congés accumulés sur le compte épargnetemps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité de l'agent.

40 3) Les autorisations spéciales d absence 1. DEFINITION Congé qui peut être accordé aux agents publics (fonctionnaires et non titulaires) pour certaines occasions. Les motifs peuvent être familiaux, civiques, extraprofessionnels, syndicaux ou sociaux. Différentes d un congé, elles n ont pas le même objet. Elles ne peuvent donc pas être décomptées sur les congés annuels ni sur aucun autre congé prévu par la loi (notamment congé pour formation syndicale).

41 3) Les autorisations spéciales d absence On distingue : Les A.S.A dont les modalités, précisément définies par un texte, s'imposent à l'autorité territoriale (par exemple, autorisations d absence pour l'exercice des mandats locaux), Les A.S.A laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (par exemple, pour événements familiaux).

42 3. Les autorisations spéciales d absence 2. Modalités d application et incidences sur la situation du bénéficiaire Un arrêté de l autorité territoriale fixe toutes les autorisations d absence susceptibles d être accordées, pour quelle durée et à quelles conditions (présentation d un certificat, etc ) Le bénéficiaire d une A.S.A est en position d activité. Cependant, L ASA implique une absence de service fait, et peut donc avoir une incidence sur le montant des avantages indemnitaires liés à l exercice effectif des fonctions, (si la délibération instituant le régime indemnitaire le prévoit). L A.S.A soit être demandée au moment où survient l évènement. L agent devra fournir un justificatif.

43 Les autorisations spéciales d absence 3. Liste indicative des autorisations spéciales d absence possibles Ce tableau répertorie les différents types d autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux agents territoriaux. Tableau récapitulatif des A.S.A