Les vacances annuelles des employés du secteur privé occupés à temps plein

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1 Les vacances annuelles des employés du secteur privé occupés à temps plein Fiche juridique Droit du travail En Belgique, les vacances annuelles sont calculées sur base des prestations effectuées l année précédant l année où on les prend. Un travailleur aura donc droit en 2011 à des jours de vacances calculés sur base de ses prestations de travail effectuées en Parallèlement à la prise des jours de congé, les prestations de l employé lui donnent droit à la rémunération de ces jours (dit simple pécule de vacances) et au paiement d un double pécule de vacances. Nous présenterons ici les principes généraux régissant les vacances annuelles des employés : - les jours de vacances - le simple pécule de vacances o en cours de contrat o après une rupture contrat - le double pécule de vacances o en cours de contrat o après une rupture de contrat

2 1. Les jours de vacances annuelles L employé a droit à 20 jours 1 de vacances en régime de travail de 5 jours par semaine pour autant qu il ait travaillé toute l année précédente, soit 4 semaines. Si les prestations de travail ne couvrent pas toute l année, le travailleur aura droit à des congés au prorata des mois travaillés (ou assimilés - voir ci-dessous) selon le calcul suivant : 20 x Nombre de mois travaillés = jours de vacances promérités 12 Ce qui donne classiquement le tableau suivant : Nombre de mois travaillés ou assimilés Remarques : jours de congé payés promérités 1. Légalement, le mois au cours duquel un employé est engagé n entre pas en ligne de compte pour le calcul des jours de vacances. Toutefois, il est communément admis : - soit qu une occupation d au moins 15 jours soit prise en considération pour une occupation d un mois complet, - soit que l employeur octroie des vacances en proportion des prestations fournies. 2. Lorsqu un travailleur change de régime de travail, d un temps plein vers un temps partiel, il n aura pas droit à plus de 4 semaines de vacances. L assimilation aux prestations effectives de travail Il arrive qu un travailleur ne puisse prester son travail pour diverses raisons. Certaines de celles-ci sont assimilées à du travail et sont donc prises en considération pour le calcul des jours de vacances. 1 Sauf si une Convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire prévoit d accorder plus de 20 jours.

3 Il s agit de : - Accident de travail ou maladie professionnelle - Accident ou maladie (non visés ci-avant) - Repos de maternité - Congé de paternité visé par la loi du (art. 39, al. 6) - Accomplissement d obligations de milice - Accomplissement de devoirs civiques sans maintien de la rémunération - Accomplissement d un mandat public - Exercice de la fonction de juge social - Accomplissement d une mission syndicale - Participation à des cours ou à des journées d étude consacrés à la promotion sociale - Participation à une grève survenue au sein de l entreprise - Lock-out - Chômage temporaire par suite de grève pour les travailleurs auxquels la qualité de chômeur a été reconnue - Suspension de l exécution du contrat de travail ou du contrat d apprentissage pour des professions exercées par des travailleurs salariés, par suite de manque de travail résultant de causes économiques - Interruption du contrat de travail imposée par des mesures de prophylaxie - Protection de la maternité - Jours fériés et jours de remplacement durant une période de chômage temporaire - Congé de paternité en vertu de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Congé d adoption en vertu de l article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail Dans le détail : Absences assimilées Conditions d assimilation Durée de l assimilation - accident de travail ou maladie professionnelle : * inaptitude complète * inaptitude partielle inaptitude min. 66 % après inaptitude complète temporaire 12 premiers mois - maladie ou accident 12 premiers mois 2 - repos de maternité période complète - congé de paternité période complète 3 2 Une nouvelle interruption qui survient dans les 14 jours calendrier est considérée comme la continuation de la période de maladie. 3 Le congé de maternité peut être transformé en congé de paternité en cas de décès ou d hospitalisation de la mère. En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité est limitée à la partie restante du congé de maternité qui n a pas encore été prise par la mère

4 - obligations de milice 12 derniers mois - devoirs civiques période complète - mandat public période complète - juge social période complète - mission syndicale période complète - promotion sociale période complète - lock-out période complète -grève dans l entreprise grève reconnue période complète - chômage pour cause de grève (pas pour les employés) période complète - chômage économique (pas pour les employés) Suivant art.51 loi sur les CT ou AR portant dérogation - congé prophylactique pour cause de maladie : * variole 18 jours * poliomyélite 17 jours * encéphalite épidémique 17 jours * fièvre typhoïde 12 jours * fièvre paratyphoïde 12 jours * morve 12 jours * scarlatine 10 jours * méningite cérébro-spinale 9 jours * diphtérie 7 jours - protection de la maternité jusqu à la période couverte par l indemnité de maternité - jours fériés et jours de remplacement durant une période de chômage temporaire (pas pour les employés) suivant art. 13, 2, AR exécution loi relative aux jours fériés - congé de paternité 7 jours 4 semaines ininterrompues - congé d adoption 6 semaines ininterrompues si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans. Ces périodes sont doublées lorsque l'enfant atteint une incapacité physique ou mentale de 66% au moins Par contre ne sont pas assimilées, les périodes couvrant : - les congés pour intempéries, - les absences pour force majeure, - les absences dues à un accident technique se produisant dans l entreprise, - les congés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération, - les périodes d interruption volontaire de carrière (congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour assistance à une personne gravement malade), - les périodes de crédit-temps, - le congé en tant que parent d accueil.

5 Que le travailleur reste chez le même employeur ou qu il y ait rupture de contrat, son droit aux vacances annuelles est acquis. S il change d employeur, celui-ci sera obligé de lui accorder le nombre de jours de vacances promérités. Si le travailleur bénéficie d allocations de chômage, l ONEm lui accordera également le droit aux jours de vacances promérités et ne l indemnisera pas pour ces journées. 2. Le simple pécule de vacances Les jours de vacances promérités par le travailleur seront payés par l employeur auprès duquel il a promérité ces journées. Définitions : L exercice de vacances est la période pendant laquelle le travailleur promérite des jours de vacances (année x-1, soit dans l exemple qui suit 2010). L année de vacances est l année pendant laquelle le travailleur prendra des jours de vacances payés (année x, soit dans l exemple 2011). L employeur est le même pendant l année de vacances et l exercice de vacances Lorsqu un travailleur est occupé depuis le 1 er janvier d une année à temps plein, il a donc droit à 20 jours rémunérés l année suivante. C est ce qui constitue le simple pécule de vacances, mais généralement il est appelé tout simplement rémunération. Le travailleur temps plein change d employeur Cette situation est plus complexe et pose bien souvent des questions. Lorsqu un travailleur quitte un emploi, peu importe quelle partie met fin à la collaboration (employeur ou employé) l employeur doit calculer un simple et double pécule anticipés, le verser au travailleur et lui délivrer les attestations de vacances justifiant ces montants auprès du prochain employeur ou de l ONEm. Le simple pécule anticipé couvrira les jours de vacances que le travailleur prendra au cours de l année de vacances. Le simple pécule représente 7,67% de la rémunération annuelle brute. La rémunération annuelle brute comprend : - la rémunération brute mensuelle x le nombre de mois prestés, - les primes, - les heures supplémentaires, - la prime de fin d année, - les avantages en nature, - le simple pécule de vacances.

6 Exemple : Sabine a travaillé du au auprès de l employeur A avec une rémunération brute mensuelle de Sa rémunération annuelle comprend un 13 ème mois. En 2011, elle n a pris aucun jour de congé payé. Le , elle commence un nouveau contrat auprès de l employeur B avec une rémunération brute mensuelle de L employeur A doit lui verser un simple pécule anticipé sur base des prestations 2010 ET 2011, soit : Pour l exercice de vacances 2010 : x 13 x 7,67% =1.881,53 Pour l exercice de vacances 2011 : x 3 x 7,67% = 434,20 2. L employeur B doit lui accorder : a. 20 jours de congé en 2011, couvert par le simple pécule de 1.881,53 brut b. Si Sabine est toujours à son service en 2012, 20 jours de congé dont 5 seront couverts par le simple pécule de 434,20. Calcul du salaire au moment où l employeur B va déduire le simple pécule Par facilité, les services du personnel effectuent le calcul en une seule fois, même si le travailleur ne prend pas ses 20 jours de congé en une fois. Sur la fiche de salaire, doit figurer le salaire actuel octroyé par l employeur B duquel sera déduit le simple pécule de vacances versé par l employeur A. La fiche de salaire de Sabine sera établie comme suit : Brut 2.000,00 Simple pécule anticipé 1.881,53 118,47 ONSS - 15,48 Imposable 102,99 Précompte professionnel 0,00 Net 102,99 Sabine connaîtra donc un mois de salaire fortement réduit mais auquel elle devrait rajouter le simple pécule versé par l employeur A, soit : Brut 1.881,53 ONSS - 245,91 Imposable 1.635,61 Précompte professionnel - 643,94 Net 991,67

7 Le même calcul sera fait en 2012 sur base de l attestation de vacances 2011 reprenant les prestations du au Le double pécule de vacances La même logique que celle décrite ci-dessus s opère mais avec des pourcentages différents. Le double pécule de vacances versé au cours d un contrat d emploi s élève à 92% de la rémunération brute mensuelle. Le double pécule de vacances versé au moment de la rupture d un contrat s élève à 7,67% de la rémunération brute annuelle. Il est important de préciser qu une part de chacun de ces pourcentages est soumis au prélèvement ONSS : 92% dont 85% soumis au prélèvement ONSS, 7,67% dont 6,8% soumis au prélèvement ONSS. Pour Sabine : 1. L employeur A doit également lui verser un double pécule anticipé sur base des prestations 2010 ET 2011, soit : Pour l exercice de vacances 2010 : x 13 x 6,8% = 1.668, x 13 x 0,87% = 213,42 Total Brut x 13 x 7,67% = 1.881,53 Pour l exercice de vacances 2011 : x 3 x 6,80% = 384, x 3 x 0,87% = 49,25 Total Brut x 3 x 7,67% = 434,20 2. L employeur B doit quant à lui retenir ces montants sur le calcul du double pécule qu il avait versé à Sabine si elle avait travaillé chez lui l année précédente. Calcul du salaire au moment où l employeur B va déduire le double pécule Dans la majorité des cas, les services du personnel effectuent le calcul des doubles pécules vers les mois de mai-juin. Sur la fiche de salaire, doit figurer le double pécule qu aurait octroyé l employeur B si Sabine avait travaillé toute l année 2010 chez lui et déduire le simple pécule de vacances versé par l employeur A. La fiche de salaire de Sabine sera établie comme suit : Brut x 85% 1.700,00 Double pécule anticipé 6,8% 1.668,11 31,89 ONSS - 4,17 Imposable 27,72

8 Brut x 7% 140,00 Double pécule anticipé 0.87% - 140,00 (en réalité 213,42 plafonné à 140. Le résultat de ce calcul ne peut jamais être négatif.) Précompte professionnel 0,00 Net 27,72 Sabine aura donc un double pécule fortement réduit mais auquel elle devrait ajouter le double pécule versé par l employeur A, soit : Brut 6,8% 1.668,11 ONSS - 218,02 Imposable 1.450,09 Brut = imposable 0,87 213,42 Total imposable 1.663,51 Précompte professionnel 654,92 Net 1.008,59 Serena Bergamini L Atelier des Droits Sociaux Mars 2011 Pour toute question, contactez le service Emploi-Sécurité sociale de l Atelier des Droits Sociaux Tous les mardis de 9h à 12h et de 13h à 16h les mercredis de 9h à 12h 4 rue de la Porte rouge 1000 Bruxelles 02/ ou 02/ Fax : 02/

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