DOCUMENT D INFORMATION CONGÉ DE MATERNITÉ

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Théodore Boutin
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1 DOCUMENT D INFORMATION CONGÉ DE MATERNITÉ EMPLOYÉE OCCASIONNELLE STATUT D EMPLOI : OCCASIONNELLE SANS DROIT DE RAPPEL MOINS D UN AN

2 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE RÉMUNÉRATION Centre de services partagés du Québec 1020, route de l Église, 5 e étage Québec (Québec) G1V 3V9 Téléphone : Avril 2013 NOTE : Ce document est un texte informatif, il ne remplace ni n ajoute en aucun cas aux conditions contenues dans les conventions collectives et les conditions de travail.

Avril 2013 NOTE : Ce document est un texte informatif, il ne remplace ni n ajoute en

3 TABLE DES MATIÈRES 1. CONGÉ DE MATERNITÉ À quel moment une employée enceinte doit-elle prendre un congé de maternité? Régime québécois d assurance parentale (RQAP) Admissibilité au congé de maternité Prestations de maternité pour l employée admissible au RQAP Avantages sociaux du congé de maternité Documents à fournir à la Direction générale des services de rémunération par l employée Documents expédiés par la Direction générale des services de rémunération à l employée CONGÉ SANS TRAITEMENT POSSIBLE À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ... 6 Annexe 1 Exemple de lettre à expédier au supérieur immédiat pour l informer d un congé de maternité... 7 Occasionnelle sans droit de rappel moins 1 an Direction générale des services de rémunération Mai 2008 PAGE 3 DE 7

.. 5 1.7 Documents expédiés par la Direction générale des services de rémunération à l employée... 6 2. CONGÉ SANS TRAITEMENT POSSIBLE À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ.

4 1. CONGÉ DE MATERNITÉ 1.1 À quel moment une employée enceinte doit-elle prendre un congé de maternité? La répartition du congé de maternité, avant et après l accouchement, est déterminée par l employée et comprend le jour de l'accouchement. Le congé de maternité est simultané à la période des versements de prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale. Ce congé doit débuter au plus tard la semaine suivant le début des versements des prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale. 1.2 Régime québécois d assurance parentale (RQAP) : Le RQAP, qui est administré par le ministère de l Emploi et de la Solidarité sociale, est en vigueur depuis le 1 er janvier Il offre une prestation financière à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui prendront un congé de maternité, de paternité, d adoption ou parental. Pour plus d information sur le RQAP, consultez leur site Internet : La demande de prestations de maternité doit être formulée auprès du RQAP par téléphone au ou par Internet à l adresse suivante : Admissibilité au congé de maternité : L employée qui a accumulé 20 semaines de service et qui reçoit des prestations en vertu du RQAP, a le droit de recevoir, durant les 21 semaines de son congé de maternité, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu elle reçoit, ou qu elle pourrait recevoir si elle en faisait la demande, en vertu du RQAP. L employée qui ne cumule pas 20 semaines de service au moment où débute son congé de maternité n a pas droit à l indemnité complémentaire. Le congé de maternité est de 20 semaines pour l employée qui n a pas droit à des prestations en vertu du RQAP. Par contre, si l employée a accumulé 20 semaines de service et est admissible à recevoir des prestations de maternité en vertu de la Loi sur l assurance-emploi (AE), elle a droit de recevoir durant les 20 semaines de son congé de maternité, une indemnité complémentaire égale à la différence entre 93 % de son traitement hebdomadaire et le montant des prestations qu elle reçoit de l AE. L employée qui n est admissible ni au RQAP ni à l AE n a droit à aucune prestation. Toutefois, l employée qui a accumulé 20 semaines de service a droit de recevoir pendant 12 semaines, une indemnité équivalente à 93 % de son traitement hebdomadaire. PAGE 4 DE 7

Le congé de maternité est simultané à la période des versements de prestations accordées en vertu de la Loi sur l assurance parentale.

5 1.4 Prestations de maternité pour l employée admissible au RQAP : Les prestations sont versées durant la période d'emploi à l'exclusion de toute pénurie de travail. Le montant A019 sera toujours le même durant les 21 semaines sauf s'il y a un changement salarial (changement de conditions de travail, règlement de convention). A019 = 93 % du traitement régulier de la période de paie. Moins : B019 = prestations du RQAP. Récupération des montants reçus en vertu de la Loi sur l assurance parentale pour un total de 21 semaines. Exemple : Régime de base : (RQAP) Régime particulier : (RQAP) 18 semaines à 70 % (prestations de maternité) 3 semaines à 70 % (prestations parentales) 15 semaines à 75 % (prestations de maternité) 6 semaines à 75 % (prestations parentales) 1.5 Avantages sociaux du congé de maternité : Conserve les avantages sociaux suivants durant un congé de maternité avec prestations en autant que l employée y ait normalement droit : - ne paie pas de cotisation au régime de retraite mais le service est crédité; - ne paie pas de cotisation à l assurance-emploi ni au RQAP; - accumulation de vacances ou paiement de ce qui en tient lieu (professionnelles-vacances 8 %). 1.6 Documents à fournir à la Direction générale des services de rémunération par l'employée : Au moins deux semaines avant la date de départ : - certificat médical attestant la date prévue de l'accouchement; - copie de la lettre adressée au gestionnaire l'avisant du congé de maternité (voir exemple en annexe). PAGE 5 DE 7

A019 = 93 % du traitement régulier de la période de paie. Moins : B019 = prestations du RQAP. Récupération des montants reçus en vertu de la Loi sur l assurance parentale pour un total de 21 semaines.

6 Le plus tôt possible : - copie de la lettre d admissibilité au RQAP émise par le ministère de l Emploi, et de la Solidarité sociale; - sur demande de la Direction générale des services de rémunération, copie de l'attestation d'une déclaration de naissance vivante. 1.7 Documents expédiés par la Direction générale des services de rémunération à l'employée : - confirmation écrite de la durée du congé de maternité; - relevé d'emploi; - calcul détaillé des prestations de maternité et amendé, s il y a lieu; - chèque de paie ou état de dépôt; - lettre de préavis de fin de congé (6 semaines avant la fin du congé) et formulaire «Avis de fin de congé de maternité». 2. CONGÉ SANS TRAITEMENT POSSIBLE À LA SUITE DU CONGÉ DE MATERNITÉ Durant la ou les période(s) prévue(s) d emploi : Congé sans traitement à temps plein, d au plus 52 semaines continues, qui commence au moment décidé par l employée et se termine au plus tard 70 semaines après la naissance. - formulaire utilisé : «Demande de congé sans traitement» ou lettre. Régime de retraite RREGOP : À la fin du congé sans traitement, si l'employée désire racheter la période non cotisée à son régime de retraite, elle doit remplir le formulaire «Demande de rachat de service» qui lui aura été expédié, par la Direction générale des services de rémunération, avec la lettre qui confirme son congé ou qui sera disponible auprès de la Direction des ressources humaines de son ministère ou organisme. PAGE 6 DE 7

7 Documents expédiés par la Direction générale des services de rémunération à l'employée : - confirmation écrite de la durée du congé de maternité; - relevé d'emploi; - calcul détaillé des

7 Annexe 1 Supérieur immédiat : Adresse : Objet : Congé de maternité Madame, Monsieur, Je prendrai un congé de maternité à compter du à 8 h 30. Je serai présente au travail jusqu'au inclusivement. Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant la date prévue de l'accouchement. Veuillez transmettre une copie de cette lettre à la Direction générale des services de rémunération afin de les aviser de mon congé de maternité et aussi leur permettre de me préparer un relevé d emploi. Signature N.A.S. : Tél. bureau : Tél. résidence : PAGE 7 DE 7

Vous trouverez ci-joint un certificat médical attestant la date prévue de l'accouchement.

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