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1 PGSSI - Politique générale de sécurité des systèmes d information de santé Règles de destruction de données lors du transfert de matériels informatiques des Systèmes d Information de Santé (SIS) «ASIP Santé / Pôle Technique et Sécurité» Identification du document Référence Etat Rédaction (R) ASIP_PGSSI_Referentiel_Destruction_Donnees_V0.0.4.Docx En cours ASIP Santé / PTS Version V Classification Diffusion restreinte GT PGSSI Nombre de pages 9 Destinataires externes Nom / Prénom Entité / Direction Nature de la diffusion GT PGSSI Documents de référence 1. Référence n 1 : Historique du document Version Date Auteur Commentaires V Mars ASIP Santé / PTS Initialisation du document

2 Sommaire 1 Introduction Objet du document Champ d application du référentiel Enjeux de l exploitation des données résiduelles Fondements du référentiel Utilisation du référentiel Règles de sécurité applicables lors du transfert de matériels... 7 Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 2 / 9

3 1 Introduction 1.1 Objet du document Le présent document définit les règles et les recommandations de destruction de données lors du transfert de matériels informatiques des Système d Information de Santé (SIS). Les cas d usage envisagés sont le changement de propriétaire définitif ou provisoire de la ressource ou la mise au rebut de ce matériel. A titre d'exemple, les cas peuvent concerner, le transfert d'un ordinateur à une autre personne, la destruction d'un CD-Rom, la donation de matériels informatiques, etc. Ce document fait partie des référentiels spécifiques de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d Information de Santé (PGSSI-S). Figure 1 : Organisation des référentiels dans le Corpus documentaire de la PGSSI-S Ce référentiel exprime les règles de sécurité auxquelles doivent se conformer, au sein des structures juridiques utilisatrices de SIS, les acteurs responsables de la gestion des matériels des SIS ainsi que les utilisateurs du SIS. Les règles correspondent aux conditions requises pour éviter la fuite d informations sensibles lors du transfert d un matériel informatique d un SIS. Le référentiel s adresse aux personnes impliquées dans le cycle de vie des matériels au sein de la structure juridique du SIS : le responsable de la sécurité du SIS, pour le conseil dans la phase de contractualisation et les questions opérationnelles relatives à la sécurité; les responsables de la maintenance technique ou de l exploitation des matériels. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 3 / 9

4 1.2 Champ d application du référentiel Dans le cadre de ce référentiel, tous les contextes de SIS au sens des «Principes fondateurs de la PGSSI-S» sont concernés quels que soient les finalités du SIS (production de soin, recherche clinique, ), le mode d exercice (PS en exercice libéral, ES, ) et les étapes du cycle de vie de la donnée (conservation, échange/partage, ). Pour l ensemble de ces contextes, le présent référentiel décrit les règles applicables au processus suivants de gestion de matériels utilisés pour le stockage ou le traitement de données de santé ou relevant du secret médical. Recyclage interne : changement de propriétaire définitif d un matériel ou support informatique au sein d un même SIS Sortie temporaire du SIS : changement de propriétaire temporaire d un matériel ou support informatique avec transfert en dehors du SI o Remarque : le cas des échanges de données n est pas traité dans le présent référentiel ; il s agit de transferts de matériels essentiellement à des fins de maintenance et non des données stockées dans ces matériels. Cession/mise au rebut : changement de propriétaire définitif d un matériel ou support avec transfert du matériel en dehors du SI ou destruction de matériel Sont concernés tous les supports de mémoire pouvant conserver durablement des données informatisées (intégrés ou non dans des matériels). Les équipements suivants (liste non limitative) font partie du périmètre d application du référentiel : Catégories Poste de travail Serveur Equipement d éditique Support de stockage externe Equipement téléphonique Exemples de ressources informatiques Ordinateur fixe, ordinateur portable, tablette, Serveur de production de production, de test, de sauvegarde, Imprimante, photocopieur, scanner, Disque dur externe, clé USB, disque optique, bande de sauvegarde, SmartPhone, téléphone portable 1, Equipement biomédical Appareil d imagerie médicale, dispositif biomédical connecté, Equipement réseau ou de sécurité Routeur, firewall, proxy Dispositif personnel de sécurité Carte à puce, dispositif matériel de sécurité, 2 1 Ces équipements peuvent contenir des données entrant dans le cadre du présent référentiel (photos, notes, contacts, messages, ) 2 Ces équipement peuvent, par exemple, permettre l accès à des données de santé. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 4 / 9

5 1.3 Enjeux de l exploitation des données résiduelles L activité des SIS conduit à stocker des données sensibles sur différents supports informatiques (ex : disques durs, bandes magnétiques, clés USB, CD,...). Cette opération peut s effectuer sous le contrôle de l utilisateur d un équipement (par exemple copie ou sauvegarde manuelle de données) mais souvent le stockage est effectué par l équipement à des fins techniques de manière transparente pour l utilisateur (stockage dans la mémoire des imprimantes lors de l impression de documents, sauvegarde technique automatique, ). Le cycle de vie des matériels (réaffectation en interne, maintenance, mise au rebut, ) peut conduire un tiers non autorisé à accéder à ces données. Dans ce cas, la responsabilité notamment pénale du propriétaire des données peut être engagée en particulier dans le cas de données de santé. Il est donc essentiel d empêcher l exploitation de telles données, en les effaçant de façon sûre (irréversible) ou en détruisant le support de stockage ou l équipement qui les contient, avant que celui-ci soit entre les mains du tiers. L objectif du présent document est de définir les règles permettant d apporter l assurance que lors du transfert d un matériel, les données présentes sur le support de stockage soient détruites de manière à empêcher toute récupération de ces données. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 5 / 9

6 2 Fondements du référentiel L Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d Information (ANSSI) a publié une communication présentant des recommandations en matière d effacement de supports de stockage magnétiques (disques durs ou bandes magnétiques) et non-magnétiques (clés USB ou cartes SD par exemple) ayant contenu des informations sensibles. Par ailleurs, différentes organisations de sécurité, notamment le CST (Centre de la sécurité des télécommunications (Canada), la NSA (National Security Agency (USA) ou le NIST (National Institute of Standard and Technology)) ont élaboré des référentiels traitant de l écrasement et de la déclassification des supports d information électronique. Les recommandations de ces documents sont reprises dans leurs principes par le présent référentiel. 3 Utilisation du référentiel Le référentiel énonce des règles de sécurité dont l application est du ressort de la personne responsable du SIS. Elles s adressent plus spécifiquement au responsable d exploitation en charge des matériels informatiques qui agit par délégation de cette personne. Ce référentiel est également applicable aux utilisateurs dans la mesure où ceux-ci utilisent des matériels personnels connectés au SIS (clés USB, smartphone, ) Les responsables identifiés au chapitre 1.1 sont en charge : de mettre en œuvre les règles prescrites ou de les faire appliquer par leurs soustraitants ; d estimer et de traiter les risques de sécurité induits par les règles non appliquées. Le traitement d un risque de sécurité peut consister à adopter une ou plusieurs des options suivantes vis-à-vis de ce risque : le réduire, par des mesures de protection ou de prévention ; l accepter tel quel ; l éviter (par exemple en conservant dans les locaux du SIS les disques durs les photocopieurs ou le PC lors d interventions de maintenance sur les photocopieurs ou le PC); le transférer vers un tiers dans le cadre d un contrat. Par exemple, il est envisageable de réduire le risque de sécurité par : l utilisation de solutions de chiffrement permettant de rendre illisibles les données sans la connaissance de la clé de chiffrement ; le retrait et la conservation en interne des composants d un matériel stockant des données lors de sa sortie du SIS (par exemple, retrait du disque dur d une photocopieuse lors d une opération de maintenance de l équipement nécessitant la sortie de cet équipement des locaux du SIS). L utilisation du référentiel s effectue à partir de la liste des règles du chapitre 4 suivant. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 6 / 9

7 Recyclage en Interne Sortie temporaire du SIS Cession / Mise au rebut ASIP Santé 4 Règles de sécurité applicables lors du transfert de matériels Applicabilité N Contexte Règle Régles d organisation [O1] [O2] [O3] Seul le personnel ou les sociétés désignées par la personne responsable du SIS ou leurs délégataires en charge de la gestion des matériels du SIS ou de la sécurité du SIS peuvent intervenir sur des équipements du SIS pour appliquer les règles d effacement lors du transfert de matériels. En cas de supports de stockage amovibles personnels (clé USB, disque dur externe, ), leurs utilisateurs sont responsables de l application des règles d effacement lors du transfert de matériels. Les règles de ce référentiel doivent être reprises dans les documents de Politique de Sécurité, Charte informatique, notes d organisation, fiches de poste, contrats d externalisation, Règles techniques [R 1] Les interventions techniques doivent être réalisées selon le type de matériel considéré. [R2-a] [R2-b] [R2-c] [R3-a] [R3-b] [R3-c] Disque dur Supports Flash (clé USB, carte SD, Compact Flash, ) Dans le cas d un équipement (PC portable ou fixe, serveur, photocopieur, smartphone ) comportant plusieurs composants (disque dur, clé USB, carte SD, ) chaque composant devra être traité indépendamment selon les règles applicables. Un formatage complet doit être réalisé. Ce formatage complet (dit aussi formatage à zéro) doit être appliqué sur la totalité de la partition 3 (ou des partitions) du support considéré. Un effacement renforcé doit être réalisé avec un logiciel utilisant l algorithme «DOD M» avec 3 passes, de préférence un produit qualifié par l ANSSI. Cet effacement doit être appliqué sur la totalité de la partition (ou des partitions) du support considéré. Il est envisageable en alternative à la règle [R2-b] de procéder à la démagnétisation des disques durs, au broyage ou à l incinération des disques durs. Un formatage complet doit être réalisé. Ce formatage complet (dit aussi formatage à zéro) doit être appliqué sur la totalité de la partition (ou des partitions) du support considéré. Un effacement renforcé doit être réalisé avec un logiciel prévu à cet effet, de préférence un produit qualifié par l ANSSI. Cet effacement doit être appliqué sur la totalité de la partition (ou des partitions) du support considéré. Il est envisageable en alternative à la règle [R3-b] de procéder au broyage ou à l incinération des supports flash. 3 A l exception des zones réservées indispensables au fonctionnement du disque dur (ex : MBR) Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 7 / 9

8 Recyclage en Interne Sortie temporaire du SIS Cession / Mise au rebut ASIP Santé Applicabilité N Contexte Règle [R4] Disque optique Les disques optiques doivent être détruits par broyage, incinération ou meulage. [R5] Bandes magnétiques Les bandes magnétiques doivent être effacés par démagnétisation ou détruits par déchiquetage ou incinération. [R6] Cartes à microcircuits Les cartes à microcircuits doivent être détruites par broyage du circuit ou incinération (carte SIM, CPS, ) [R7] Smartphones, téléphones portables, tablettes Les données doivent être effacées au travers des fonctions d utilisation puis par application de la procédure prévue par le constructeur pour remise de l appareil en configuration de sortie d usine. [R8] Autres matériels Les données des matériels stockant des informations sur des supports autres que ceux-spécifiés ci-dessus (par exemple, dispositifs bio-médicaux, ) doivent être effacés au travers des fonctions d utilisation puis par application de la procédure prévue par le constructeur pour remise de l appareil en configuration de sortie d usine. Procédures [P1] Une fois l'effacement terminé, Il est nécessaire de vérifier que le support ne contient plus de répertoires ou de fichiers. [P2] Une fiche d'intervention à destination du responsable de la gestion des matériels, visée par le personnel en charge de l'opération, doit garder trace des informations suivantes pour les matériels du SIS : ancien propriétaire (entité, identité personne physique) ; nouveau propriétaire (entité, identité personne physique) ; date de transfert de propriété de la ressource ; date et nature de l intervention d'aliénation effectuée; statut du déroulement des opérations liées à l'aliénation : Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 8 / 9

9 Recyclage en Interne Sortie temporaire du SIS Cession / Mise au rebut ASIP Santé Il est envisageable d externaliser les prestations d aliénation de matériels. Dans ce cas, les règles complémentaires suivantes sont applicables. Applicabilité N Contexte Règle Règles relatives aux contrats d externalisation [C1] [C2] Les clauses administratives générales suivantes doivent figurer au contrat : Le fournisseur est tenu d effectuer toutes les activités liées à ce type d intervention au sein de l Union Européenne ; Le fournisseur est tenu de déclarer tout changement relatif à sa situation administrative ; Le fournisseur doit soumettre toute sous-traitance de prestation à l autorisation de la personne responsable du SIS ; En cas de recours à la sous-traitance, le fournisseur doit répercuter les exigences qui lui sont applicables vers le sous-traitant. Les clauses administratives de sécurité suivantes doivent figurer au contrat : Le fournisseur doit s engager vis-à-vis de la confidentialité des informations auxquelles son personnel peut avoir accès ; Chaque personne concernée doit avoir signé un engagement individuel de confidentialité ; La personne responsable du SIS a la possibilité de faire réaliser des contrôles des dispositions de sécurité prises par le fournisseur pour la réalisation de sa prestation. [C3] Les exigences de sécurité suivantes doivent figurer au contrat : Le fournisseur doit mettre en œuvre des moyens et des procédures conformes aux règles de l art, pour lutter contre les incidents pouvant affecter la confidentialité des données lors de transferts de matériel. Classification : Diffusion restreinte GT PGSSI 9 / 9

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