Projet sur la cybercriminalité

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1 Projet sur la cybercriminalité Version Février 2009 [Reformaté en mars 2011] Législation sur la cybercriminalité profil législatif BELGIQUE Ce profil a été établi dans le cadre du projet du Conseil de l Europe sur le renforcement des capacités en cybercriminalité dans le but de partager des informations et d évaluer l état actuel de mise en œuvre de la Convention sur la Cybercriminalité dans la législation nationale. Cela ne reflète pas nécessairement les positions officielles du pays couvert ou du Conseil de l Europe. Contact au Conseil de l Europe: Chef de la Division du crime économique Direction Générale des Droits de L homme et des Affaires Juridiques Conseil de l Europe, Strasbourg France Tel: Fax: Pays : Belgique Signature de la Convention : Ratification/Accession Non Les parties liées au droit pénal matériel and au droit procédural sont déjà mises en œuvre par la loi du 21 novembre 2000 (la loi relative à la cybercriminalité), modifiée par la loi du 15 mars La partie sur le droit procédural sera complètement achevée avec quelques adaptations du Code d instruction criminelle. Article de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité Solutions dans la législation nationale (texte des articles correspondants) 1

2 Chapitre I Terminologie Article 1 Définitions Aux fins de la présente Convention, a l'expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données; b l'expression «données informatiques» désigne toute représentation de faits, d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu'un système informatique exécute une fonction; c l'expression «fournisseur de services» désigne: i toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d un système informatique, et ii toute autre entité traitant ou stockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs. d «données relatives au trafic» désigne toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu élément de la chaîne de communication, indiquant l origine, la destination, l itinéraire, l heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent. Chapitre II Mesures à prendre au niveau national Section 1 Droit pénal matériel Titre 1 Infractions contre la confidentialité, l'intégritéet la disponibilité des données et systèmes informatiques Article 2 Accès illégal Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l accès intentionnel et sans droit à tout ou partie d'un système informatique. Une Partie peut exiger que l infraction soit commise en violation des mesures de sécurité, dans l intention d obtenir des données informatiques ou dans une autre intention délictueuse, ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique. Art. 550bis Penal Code Art. 550bis. 1 er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement. Si l'infraction visée à l'alinéa 1 er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans. 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, 2

3 outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement. 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux 1 er et 2 et qui: 1 o soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique; 2 o soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d'un tiers; 3 o soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d'un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système; est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six francs belges à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement. 4. La tentative de commettre une des infractions visées aux 1 er et 2 est punie des mêmes peines. 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au 1 er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. 6. Celui qui ordonne la commission d'une des infractions visées aux 1 er à 5 ou qui y incite, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à deux cent mille francs ou d'une de ces peines seulement. 7. Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d'une des infractions visées aux 1 er à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines 3

4 Article 3 Interception illégale Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l interception intentionnelle et sans droit, effectuée par des moyens techniques, de données informatiques, lors de transmissions non publiques, à destination, en provenance ou à l intérieur d un système informatique, y compris les émissions électromagnétiques provenant d'un système informatique transportant de telles données informatiques. Une Partie peut exiger que l infraction soit commise dans une intention délictueuse ou soit en relation avec un système informatique connecté à un autre système informatique. seulement. 8. Les peines prévues par les 1 er à 7 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550ter. Art. 259bis et 314bis Code Pénal Art. 259bis. 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit : 1 soit, intentionnellement, à l'aide d'un appareil quelconque, écoute ou fait écouter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ou télécommunications; 2 soit, avec l'intention de commettre une des infractions mentionnées cidessus, installe ou fait installer un appareil quelconque; 3 soit, sciemment, détient, révèle ou divulgue à une autre personne le contenu de communications ou de télécommunications privées, illégalement écoutées ou enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d'une manière quelconque une information obtenue de cette façon. 2 bis. Sera puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l occasion de l exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l infraction prévue au 1er. 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux 1, 2 ou 2bis est punie comme l'infraction elle-même. 4

5 4. Les peines prévues aux 1à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées à l'article 314bis, 1à 3 5. Les dispositions du 1er, 1 et 2, ne s'appliquent pas à la captation, l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement, par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées de toute forme de communications émises à l'étranger tant à des fins militaires dans le cadre des missions explicitées à l'article 11, 2, 1 et 2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité que pour des motifs de sécurité et de protection de nos troupes et de celles de nos alliés lors de missions à l'étranger et de nos ressortissants établis à l'étranger, comme explicité au même article 11, 2, 3 et 4. Art. 314bis. 1 er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un ans et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque: 1 o soit, intentionnellement, à l'aide d'un appareil quelconque, écoute ou fait écouter, prend connaissance ou fait prendre connaissance, enregistre ou fait enregistrer, pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées, auxquelles il ne prend pas part, sans le consentement de tous les participants à ces communications ou télécommunications; 2 o soit, avec l'intention de commettre une des infractions mentionnées cidessus, installe ou fait installer un appareil quelconque. 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement, quiconque détient, révèle ou divulgue sciemment à une autre personne le contenu de communications ou de télécommunications privées, illégalement écoutées ou enregistrées, ou dont il a pris connaissance illégalement, ou utilise sciemment d'une manière quelconque une information obtenue de cette façon. Sera puni des mêmes peines quiconque, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, utilise un enregistrement, légalement effectué, de 5

6 communications ou de télécommunications privées. 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au 1 er. 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux 1 er, 2 ou 2bis est punie comme l'infraction elle-même. 4. Les peines prévues aux 1 er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans à compter du prononcé d'un jugement ou d'un arrêt, passés en force de chose jugée, portant condamnation en raison de l'une de ces infractions ou de l'une des infractions visées à l'article 259bis, 1 er à 3. Article 4 Atteinte à l intégrité des données 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait, intentionnel et sans droit, d endommager, d effacer, de détériorer, d altérer ou de supprimer des données informatiques. 2 Une Partie peut se réserver le droit d'exiger que le comportement décrit au paragraphe 1 entraîne des dommages série Article 5 Atteinte à l intégrité du système Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent Art. 550ter, 1 et 2 Code Penal Art. 550ter. 1 er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vint-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. Si l'infraction visée à l'alinéa 1 er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans. 2. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au 1 er, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à septante-cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 550ter, 1 et 3 Code Pénal 6

7 nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'entrave grave, intentionnelle et sans droit, au fonctionnement d'un système informatique, par l introduction, la transmission, l endommagement, l effacement, la détérioration, l altération ou la suppression de données informatiques. Art. 550ter. 1 er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation normale de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à vint-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. Si l'infraction visée à l'alinéa 1 er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d'emprisonnement est de six mois à cinq ans. 3. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au 1 er, empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement. Article 6 Abus de dispositifs 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu elles sont commises intentionnellement et sans droit: a la production, la vente, l obtention pour utilisation, l importation, la diffusion ou d autres formes de mise à disposition: i d un dispositif, y compris un programme informatique, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l une des infractions établies conformément aux articles 2 à 5 ci-dessus; ii d un mot de passe, d un code d accès ou de données informatiques similaires permettant d accéder à tout ou partie d un système informatique, dans l intention qu ils soient utilisés afin de commettre l une ou l autre des infractions visées par les articles 2 à 5; et b la possession d un élément visé aux paragraphes a.i ou ii ci-dessus, dans l intention qu il soit utilisé afin de commettre l une ou l autre des infractions visées par les articles 2 à 5. Une Partie peut exiger en droit interne qu un certain nombre de ces éléments soit détenu pour que la responsabilité pénale soit engagée. 2 Le présent article ne saurait être interprété comme imposant une Art. 259bis, 2bis; Art. 314bis, 2bis; Art. 550bis, 5; Art. 550ter, 4 Code Pénal Art. 259bis. 2 bis. Sera puni d un emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de cinq cents euros à vingt mille euros ou d une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l occasion de l exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l infraction prévue au 1er. Art. 314bis. 2bis. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, indûment, possède, produit, vend obtient en vue de son utilisation, importe, 7

8 responsabilité pénale lorsque la production, la vente, l obtention pour utilisation, l importation, la diffusion ou d autres formes de mise à disposition mentionnées au paragraphe 1 du présent article n ont pas pour but de commettre une infraction établie conformément aux articles 2 à 5 de la présente Convention, comme dans le cas d essai autorisé ou de protection d un système informatique. 3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 du présent article, à condition que cette réserve ne porte pas sur la vente, la distribution ou toute autre mise à disposition des éléments mentionnés au paragraphe 1.a.ii du présent article. diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission de l'infraction prévue au 1 er. Art. 550bis. 5. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au 1 er à 4, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. Art. 550ter. 4. Celui qui, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un dispositif y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission des infractions prévues au 1 er à 3, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à cent mille euros ou d'une de ces peines seulement. Titre 2 Infractions informatiques Article 7 Falsification informatique Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l'introduction, l altération, l effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l'intention qu elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu elles soient ou non directement lisibles et intelligibles. Une Partie peut exiger une intention frauduleuse ou une intention délictueuse similaire pour que la responsabilité pénale soit engagée. Art. 504quater Code Pénal Art. 504quater. 1 er. Celui qui cherche à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation normale des données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement. 8

9 2. La tentative de commettre l'infraction visée au 1 er est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement. 3. Les peines prévues par les 1 er et 2 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis. Article 8 Fraude informatique Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait intentionnel et sans droit de causer un préjudice patrimonial à autrui: a par toute introduction, altération, effacement ou suppression de données informatiques; b par toute forme d atteinte au fonctionnement d un système informatique, dans l'intention, frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui. Art. 210bis Code Pénal Art. 210bis. 1 er. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement. 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que cellesci sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux. 3. La tentative de commettre l'infraction visée au 1 er est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement. 4. Les peines prévues par les 1 er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis. Titre 3 Infractions se rapportant au contenu Article 9 Infractions se rapportant à la pornographie enfantine 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit Art. 383bis Code Pénal Art. 383bis. 1 er. Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, 9

10 interne, les comportements suivants lorsqu'ils sont commis intentionnellement et sans droit: a la production de pornographie enfantine en vue de sa diffusion par le biais d un système informatique; b l offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine par le biais d un système informatique; c la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine par le biais d un système informatique; d le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine par le biais d un système informatique; e la possession de pornographie enfantine dans un système informatique ou un moyen de stockage de données informatiques. 2 Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle: a un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite; b une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite; c des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. 3 Aux fins du paragraphe 2 ci-dessus, le terme «mineur» désigne toute personne âgée de moins de 18 ans. Une Partie peut toutefois exiger une limite d âge inférieure, qui doit être au minimum de 16 ans. 4 Une Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, les paragraphes 1, alinéas d. et e, et 2, alinéas b. et c. Titre 4 Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes Article 10 Infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes à la propriété intellectuelle, définies par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de l Acte de Paris du 24 juillet 1971 portant révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, de l Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du traité de l OMPI sur la propriété intellectuelle, à l exception de tout quiconque aura exposé, vendu, loué, distribué, diffusé ou remis des emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels qui représentent des positions ou des actes sexuels à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs ou les aura, en vue du commerce ou de la distribution, fabriqués ou détenus, importés ou fait importer, remis à un agent de transport ou de distribution, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 2. Quiconque aura sciemment possédé les emblèmes, objets, films, photos, diapositives ou autres supports visuels visés sous le 1 er, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent francs à mille francs. 3. L'infraction visée sous le 1 er, sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents francs à cinquante mille francs, si elle constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association, et ce, que le coupable ait ou non la qualité de dirigeant. 4. La confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1 o, peut être appliquée à l'égard des infractions visées aux 1 er et 2, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné. 5. Les articles 382 et 389 sont applicables aux infractions visées aux 1 er et 3. Loi droits d auteur et droits voisins Art. 79bis. 1er. Toute personne qui contourne toute mesure technique efficace, en le sachant ou en ayant des raisons valables de le penser et en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que ce contournement peut faciliter la commission d infractions visées aux articles 80 et 82, est coupable d un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Le contournement des mesures techniques appliquées, conformément ou en vertu du présent article ou conformément à l article 87bis, 1er, est réputé faciliter la commission des infractions visées aux articles 80 et

11 droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d un système informatique. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les atteintes aux droits connexes définis par la législation de ladite Partie, conformément aux obligations que cette dernière a souscrites en application de la Convention internationale pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome), de l Accord relatif aux aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et du Traité de l OMPI sur les interprétations et exécutions, et les phonogrammes, à l exception de tout droit moral conféré par ces conventions, lorsque de tels actes sont commis délibérément, à une échelle commerciale et au moyen d un système informatique. 3 Une Partie peut, dans des circonstances bien délimitées, se réserver le droit de ne pas imposer de responsabilité pénale au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, à condition que d autres recours efficaces soient disponibles et qu une telle réserve ne porte pas atteinte aux obligations internationales incombant à cette Partie en application des instruments internationaux mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Toute personne qui fabrique, importe, distribue, vend, loue, fait de la publicité en vue de la vente ou de la location, ou possède à des fins commerciales des dispositifs, produits ou composants, ou preste des services qui : 1 font l objet d une promotion, d une publicité ou d une commercialisation, dans le but de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou 2 n ont qu un but commercial limité ou une utilisation limitée autre que de contourner la protection de toute mesure technique efficace, ou 3 sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement de la protection de toute mesure technique efficace, est coupable d un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l article 85, sont applicables aux délits visés aux alinéas 1er et 2. On entend par «mesures techniques» : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les œuvres ou prestations, les actes non autorisés par les titulaires de droits d auteur ou de droits voisins. Les mesures techniques sont réputées efficaces au sens des alinéas 1 er et 2 lorsque l utilisation d une œuvre ou d une prestation est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l application d un code d accès ou d un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l œuvre ou de la prestation ou d un mécanisme de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. 2. Les ayants droits prennent dans un délai raisonnable des mesures volontaires adéquates, y compris des accords avec les autres parties concernées, afin de fournir à l utilisateur d une œuvre ou d une prestation, les moyens nécessaires pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues à l article 21, 2, à l article 22, 1er, 4, 4 bis, 4 ter, 8, 10 et 11, à l article 22bis, 1er, alinéa 1er, 1 à 5, et à l article 46, 3 bis, 7, 9 et 10, lorsque celui-ci a un accès licite à l œuvre ou à la prestation protégée par les mesures techniques. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, peut, aux conditions qu Il fixe, étendre aux articles 22 1er, 5, et 46, 4, la liste des dispositions visées à l alinéa 1er dès lors que cela ne porte pas atteinte à l exploitation normale des œuvres ou des prestations, ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. 11

12 3. Le 2 ne s applique pas aux œuvres et prestations qui sont mises à la disposition du public à la demande selon des dispositions contractuelles entre parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement. 4. Les mesures techniques de protection visées au 1er ne peuvent empêcher les acquéreurs légitimes des œuvres et prestations protégées d utiliser ces œuvres et prestations conformément à leur destination normale. Art. 79ter Art. 79ter. 1er Toute personne qui accomplit sciemment et sans autorisation, un des actes suivants : 1 la suppression ou la modification de toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique, et 2 la distribution, l importation aux fins de distribution, la radiodiffusion, la communication au public ou la mise à disposition du public des œuvres ou prestations, et dont les informations sur le régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation, en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d auteur ou à un droit voisin, est coupable d un délit qui est sanctionné conformément aux articles 81 et 83 à 86. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l article 85, sont applicables à ce délit. 2. Au sens du présent article, on entend par «information sur le régime des droits», toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d identifier l œuvre ou la prestation, l auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne également les informations sur les conditions et modalités d utilisation de l œuvre ou de la prestation ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations. L alinéa 1er s applique lorsque l un quelconque de ces éléments d information est joint à la copie ou apparaît en relation avec la communication au public d une œuvre ou d une prestation.» Art. 80. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée au droit d'auteur et aux droits voisins constitue le délit de contrefaçon. 12

13 Il en est de même de l'application méchante ou frauduleuse du nom d'un auteur ou d'un titulaire d'un droit voisin, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre ou sa prestation; de tels objets seront regardés comme contrefaits. Ceux qui sciemment, vendent, louent, mettent en vente ou en location, tiennent en dépôt pour être loués ou vendus, ou introduisent sur le territoire belge dans un but commercial les objets contrefaits, sont coupables du même délit. Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables au délit de contrefaçon. Les dispositions du chapitre XI de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables aux infractions aux dispositions des chapitres IV à VI et à celles de leurs arrêtés d'application, le terme " taxe " étant remplacé par celui de " rémunération ". Art. 81 Les délits prévus aux articles 79bis, 1er, 79ter et 80 seront punis d'une amende de 100 à francs. Toute récidive relative aux délits prévus aux articles 79bis, 1er, 79ter et 80 est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à francs ou d'une de ces peines seulement. Titre 5 Autres formes de responsabilité et de sanctions Article 11 Tentative et complicité 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute complicité lorsqu'elle est commise intentionnellement en vue de la perpétration d une des infractions établies en application des articles 2 à 10 de la présente Convention, dans l intention qu une telle infraction soit commise. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, toute tentative intentionnelle de commettre l une des infractions établies en application des articles 3 à 5, 7, 8, 9.1.a et c de la présente Convention. 3 Chaque Partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 du présent article. Art. 67 Penal Code (+ Art.259bis; Art. 314bis; Art. 210bis; Art. 504quater; Art. 550bis; Art. 550ter Code Pénal) Art. 67. Seront punis comme complices d'un crime ou d'un délit: Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui, hors le cas prévu par le 3 de l'article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé. 13

14 Article 12 Responsabilité des personnes morales 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, fondé: a sur un pouvoir de représentation de la personne morale; b sur une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; c sur une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. 2 Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour s assurer qu une personne morale peut être tenue pour responsable lorsque l absence de surveillance ou de contrôle de la part d une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présence Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité. 3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d une personne morale peut être pénale, civile ou administrative. 4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques ayant commis l infraction. Art. 5 Code Pénal Art. 5. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable. Sont assimilées à des personnes morales: 1 o les associations momentanées et les associations en participation; 2 o les sociétés visées à l'article 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ainsi que les sociétés commerciales en formation; 3 o les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale. Ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement pour l'application du présent article: l'état fédéral, les Régions, les Communautés, les provinces, l'agglomération bruxelloise, les communes les zones pluri communales,http://www.strada.be/fr/larcier.php?spage=larcierviewm - rmod_75573 les organes territoriaux intra communaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. Article 13 Sanctions et mesures 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour que les infractions pénales établies en application des articles 2 à 11 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des peines privatives de liberté. 2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour Article 13-1 : All criminal offences mentioned in article 2-10 have appropriate sanctions (see Art.259bis; Art. 314bis; Art. 210bis; Art. 504quater; Art. 550bis; Art. 550ter Penal Code) Article 13-2 : Art. 7bis, 35 à 37bis et 41bis Penal Code (Corporate). 14

15 responsables en application de l'article 12 fassent l'objet de sanctions ou de mesures pénales ou non pénales effectives, proportionnées et dissuasives, comprenant des sanctions pécuniaires. Section 2 Droit procédural Titre 1 Dispositions communes Article 14 Portée d application des mesures du droit de procédure 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour instaurer les pouvoirs et procédures prévus dans la présente section aux fins d enquêtes ou de procédures pénales spécifiques. 2 Sauf disposition contraire figurant à l article 21, chaque Partie applique les pouvoirs et procédures mentionnés dans le paragraphe 1 du présent article: a aux infractions pénales établies conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention; b à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d un système informatique; et c à la collecte des preuves électroniques de toute infraction pénale. 3 a Chaque Partie peut se réserver le droit de n appliquer les mesures mentionnées à l article 20 qu aux infractions ou catégories d infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l éventail de ces infractions ou catégories d infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l application la plus large possible de la mesure mentionnée à l article 20. b Lorsqu une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l adoption de la présente Convention, n est pas en mesure d appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d un fournisseur de services: i qui est mis en œuvre pour le bénéfice d un groupe d utilisateurs fermé, et ii qui n emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n est pas connecté à un autre système informatique, qu il soit public ou privé, cette Partie peut réserver le droit de ne pas appliquer ces mesures à de telles communications. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve See below 15

16 de manière à permettre l application la plus large possible de la mesure mentionnée aux articles 20 et 21. Article 15 Conditions et sauvegardes 1 Chaque Partie veille à ce que l instauration, la mise en œuvre et l application des pouvoirs et procédures prévus dans la présente section soient soumises aux conditions et sauvegardes prévues par son droit interne, qui doit assurer une protection adéquate des droits de l'homme et des libertés, en particulier des droits établis conformément aux obligations que celle-ci a souscrites en application de la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l'europe (1950) et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies (1966), ou d autres instruments internationaux applicables concernant les droits de l homme, et qui doit intégrer le principe de la proportionnalité. 2 Lorsque cela est approprié, eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sauvegardes incluent, entre autres, une supervision judiciaire ou d autres formes de supervision indépendante, des motifs justifiant l application ainsi que la limitation du champ d application et de la durée du pouvoir ou de la procédure en question. 3 Dans la mesure où cela est conforme à l intérêt public, en particulier à la bonne administration de la justice, chaque Partie examine l effet des pouvoirs et procédures dans cette section sur les droits, responsabilités et intérêts légitimes des tiers. See below Titre 2 Conservation rapide de données informatiques stockées Article 16 Conservation rapide de données informatiques stockées 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d ordonner ou d imposer d une autre manière la conservation rapide de données électroniques spécifiées, y compris des données relatives au trafic, stockées au moyen d'un système informatique, notamment lorsqu'il y a des raisons de penser que celles-ci sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification. 2 Lorsqu une Partie fait application du paragraphe 1 ci-dessus, au moyen d une injonction ordonnant à une personne de conserver des données No implementation 16

17 stockées spécifiées se trouvant en sa possession ou sous son contrôle, cette Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger cette personne à conserver et à protéger l'intégrité desdites données pendant une durée aussi longue que nécessaire, au maximum de quatre-vingt-dix jours, afin de permettre aux autorités compétentes d obtenir leur divulgation. Une Partie peut prévoir qu une telle injonction soit renouvelée par la suite. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour obliger le gardien des données ou une autre personne chargée de conserver celles-ci à garder le secret sur la mise en œuvre desdites procédures pendant la durée prévue par son droit interne. 4 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15. Article 17 Conservation et divulgation rapides de données relatives au trafic 1 Afin d assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires: a pour veiller à la conservation rapide de ces données relatives au trafic, qu un seul ou plusieurs fournisseurs de services aient participé à la transmission de cette communication; et b pour assurer la divulgation rapide à l autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre l identification par la Partie des fournisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été transmise. 2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et 15. No implementation Titre 3 Injonction de produire Article 18 Injonction de produire 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner: a à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont Service provider: Art. 46bis and Art. 88bis Criminal Instruction Code (and draft Royal Decree transposing the Directive 24/2006/CE) Art. 46bis. 1 er. En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut, par une décision motivée et écrite, en requérant au besoin le concours de l'opérateur d'une réseau de communication électronique ou d'un fournisseur d'un 17

18 stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique; et b à un fournisseur de services offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle relatives aux abonnés et concernant de tels services. 2 Les pouvoirs et procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux articles 14 et Aux fins du présent article, l expression «données relatives aux abonnés» désigne toute information, sous forme de données informatiques ou sous toute autre forme, détenue par un fournisseur de services et se rapportant aux abonnés de ses services, autres que des données relatives au trafic ou au contenu, et permettant d établir: a le type de service de communication utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service; b l identité, l adresse postale ou géographique et le numéro de téléphone de l abonné, et tout autre numéro d accès, les données concernant la facturation et le paiement, disponibles sur la base d un contrat ou d un arrangement de services; c toute autre information relative à l endroit où se trouvent les équipements de communication, disponible sur la base d un contrat ou d un arrangement de services. service de communication électronique ou d'un service de police désigné par le Roi, procéder ou faire procéder sur la base de toutes données détenues par lui, ou au moyen d'un accès aux fichiers des clients de l'opérateur ou du fournisseur de service à: 1 l'identification de l'abonné ou de l'utilisateur habituel d'un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé; 2 l'identification des services de communication électronique auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée. La motivation reflète le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête. En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, avec l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que les informations recueillies dans les vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence. 2. Chaque opérateur d'un réseau de communication électronique et chaque fournisseur d'un service de communication électronique qui est requis de communiquer les données visées au paragraphe premier, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire les données qui ont été demandées dans un délai à fixer par le Roi, sur la proposition du Ministre de la justice et du Ministre compétent pour les télécommunications. Le Roi fixe, après avis de la commission de la protection de la vie privée et sur proposition du Ministre de la justice et du Ministre compétent pour les télécommunications, les conditions techniques d'accès aux données visées au 1 er et disponibles pour le procureur du Roi et le service de police désigné au même paragraphe. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal. 18

19 Le refus de communiquer les données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. Art. 88bis. 1 er. Lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe des circonstances qui rendent le repérage de télécommunications ou la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications nécessaire à la manifestation de la vérité, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou du fournisseur d'un service de télécommunication: 1 o au repérage des données d'appel de moyens de télécommunication à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés; 2 o à la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications. Dans les cas visés à l'alinéa 1 er, pour chaque moyen de télécommunication dont les données d'appel sont repérées ou dont l'origine ou la destination de la télécommunication est localisée, le jour, l'heure, la durée et, si nécessaire, le lieu de la télécommunication sont indiqués et consignés dans un procès-verbal. Le juge d'instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi. Il précise la durée durant laquelle elle pourra s'appliquer, cette durée ne pouvant excéder deux mois à dater de l'ordonnance, sans préjudice de renouvellement. En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure pour les infractions qui sont énumérées dans l'article 90ter, 2, 3 et 4. Dans ce cas, la mesure doit être confirmée dans les vingt-quatre heures par le juge d'instruction. Toutefois, le procureur du Roi peut ordonner la mesure si le plaignant le sollicite, lorsque cette mesure s'avère indispensable à l'établissement d'une infraction visée à l'article 145, 3 et 3bis de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. 19

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