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1 21 juin 2013 ( ) Page: 1/14 Comité de l'évaluation en douane Original: anglais/français/espagnol ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES ET DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES Communication du Président du Comité technique de l'évaluation en douane (le "Comité technique") La communication ci-après, datée du 17 mai 2013, a été reçue du Président du Comité technique. J'ai le plaisir de m'adresser à vous en ma qualité de Président du Comité technique de l'évaluation en douane pour vous informer que, à sa 36 ème session tenue à Bruxelles du 15 au 19 avril 2013, le Comité technique a examiné la question soulevée par l'uruguay concernant l'"application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement de données)" dans les cas où ces supports se présentent sous forme de "mémoires flash USB" ou dispositifs similaires. À titre d'illustration, vous trouverez ci-joint des copies des documents du Comité technique qui abordent la question. 1 Je vous soumets donc la question pour examen et autres fins jugées pertinentes et vous confirme que le Comité technique reste à votre disposition. 1 Parmi ces documents figure le document VT0875E1c de l'omd intitulé "Report to the Customs Cooperation Council on the 35 th Session of the Technical Committee on Customs Valuation", distribué en tant qu'annexe au document de l'omc G/VAL/W/225.

2 - 2 - WORLD CUSTOMS ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE ADUANAS COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 34 ème session VT0850F1a (+ annexe) O. ang. Bruxelles, le 20 mars 2012 QUESTIONS SOULEVÉES DEPUIS LA DERNIÈRE SESSION Application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne les clés USB (demande de l'uruguay) (Point VI a) de l'ordre du jour) OBSERVATIONS DU SECRÉTARIAT 1. Durant la période qui a précédé la présente session, l'administration de l'uruguay a soulevé une question concernant l'"application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne les clés USB". Cette question est reproduite dans l'annexe au présent document. 2. Le Comité technique est invité à examiner cette question et à déterminer s'il souhaite l'inscrire en tant que question technique particulière aux fins de la 35 ème session. * * * Par souci d économie, les documents font l objet d un tirage limité. Les délégués sont priés d apporter leurs exemplaires aux réunions et de s abstenir d en demander d autres. Copyright 2012 Organisation mondiale des douanes. Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous pays. Toute demande concernant la traduction, la reproduction ou l adaptation du présent document doit être adressée à

3 - 3 - Annexe au doc. VT0850F1a (VT/34/avr. 2012) QUESTION SOULEVÉE PAR L'URUGUAY Application de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'organisation mondiale du commerce en ce qui concerne les supports informatiques présentés sous la forme de "clés USB" Éléments de fait 1. Une entreprise achète à un fournisseur situé à l'étranger et importe des logiciels enregistrés sur des supports dénommés "disques compacts ou CD". 2. Dans la facture commerciale qu'il émet à l'intention de son client (l'importateur), le fournisseur situé à l'étranger distingue, dans le prix total de chaque logiciel, le coût du support (CD) de celui du logiciel proprement dit (données et instructions). 3. Le pays d'importation a adopté la pratique décrite au paragraphe 2 de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'omc, aux termes de laquelle la valeur en douane des logiciels est déterminée uniquement par le coût des CD correspondants. 4. Désormais, le fournisseur situé à l'étranger produit et vend le même logiciel au même prix, mais enregistré sur un autre type de support, en l'occurrence une "clé USB". Sur la facture commerciale, il distingue là aussi le prix du logiciel (données et instructions) du prix du support qui est désormais une "clé USB". Analyse 5. L'application du même critère d'évaluation en douane à ce logiciel enregistré sur un nouveau support conduit à se demander si, dans la mesure où ces "clés USB" contiennent des "circuits intégrés, des semi-conducteurs ou des dispositifs similaires", cette caractéristique ne les rend pas incompatibles avec la condition stipulée dans le deuxième paragraphe de la Décision Lorsque cette décision a été élaborée en 1984, la condition selon laquelle les supports ne doivent pas comporter de circuits intégrés, de semi-conducteurs ou de dispositifs similaires visait à s'assurer que les logiciels seraient présentés sur des supports de stockage temporaire, à la seule fin d'être transportés par la suite sur ce type de support vers un équipement de traitement des données. 7. De nos jours, la technologie concernée a connu des avancées considérables et l'on peut aisément estimer que les "clés USB" sont bien des unités de stockage temporaire, bien que leur structure comporte des "circuits intégrés, des semi-conducteurs ou des dispositifs similaires". 8. Toutefois, leur constitution actuelle peut être interprétée de telle sorte que ces supports peuvent être considérés comme étant toujours des unités de stockage temporaire et qu'ils sont donc pleinement compatibles avec le deuxième paragraphe de la Décision 4.1 du Comité de l'évaluation en douane de l'omc. Conclusion proposée: 9. Avant de procéder à l'examen et à l'analyse de cette question, le Comité technique de l'évaluation en douane de l'omd devrait élaborer un document destiné à fournir à la communauté douanière internationale une interprétation de cette situation, sous la forme d'un commentaire ou sous toute autre forme jugée préférable. N.B.: Des échantillons des deux produits concernés (à savoir les deux logiciels enregistrés sur les deux supports matériels différents) seront présentés pour examen au CTED.

4 - 4 - WORLD CUSTOMS ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE ADUANAS COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 36 ème session VT0887E1a O. ang. Bruxelles, 20 décembre 2012 APPLICATION DE LA DÉCISION 4.1 DE l'omc (ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES) EN CE QUI CONCERNE LES MÉMOIRES FLASH USB (Point V f) de l'ordre du jour) I. RAPPEL DE LA QUESTION 1. Lors de la 35 ème session, le Comité technique a procédé à un examen préliminaire d'un cas soumis par l'uruguay concernant l'"application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne les clés USB". La question est reproduite dans l'annexe au doc. VT0850E1a. Le Comité technique a convenu que, dans un souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans le Système harmonisé, les dispositifs en cause seront désignés sous l'appellation de "mémoires flash USB" dans le cadre des discussions du Comité technique. II. OBSERVATIONS DU SECRETARIAT 2. Le Secrétariat a fourni des renseignements contextuels sur la Décision 4.1 de l'omc et les aspects relatifs au classement de ce cas dans le doc. VT0863E1a (paragraphes 2 à 8). Lors de la 35 ème session, la Chambre de commerce internationale (ICC) a proposé de fournir le contexte technique relatif à cette affaire. Elle a fourni les renseignements suivants qui décrivent les trois principaux types de mémoires flash USB: 1. Une mémoire flash vierge, semblable à un disque compact (CD) vierge ou à un disque optique numérique (DVD) vierge. 2. Une mémoire flash avec une fonctionnalité de cryptage ou de protection préchargée qui sert à protéger le logiciel de "contenu" qui doit encore être chargé. 3. Une mémoire flash contenant à la fois un logiciel de cryptage et un logiciel de "contenu" préchargé ou des applications, (semblable à un CD ou DVD enregistré). Dans certains cas, le logiciel de cryptage n'est pas distinct du logiciel de "contenu" mais plutôt intégré dans le logiciel lui-même. Le système d'exploitation ou un autre logiciel est donc chargé avec son composant de cryptage sur une mémoire flash vierge. Le Secrétariat collaborera encore avec l'icc afin d'obtenir des renseignements techniques supplémentaires pertinents. Par souci d économie, les documents font l objet d un tirage limité. Les délégués sont priés d apporter leurs exemplaires aux réunions et de s abstenir d en demander d autres. Copyright 2012 Organisation mondiale des douanes. Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous pays. Toute demande concernant la traduction, la reproduction ou l adaptation du présent document doit être adressée à

5 - 5 - VT0887E1a 3. À la suite des discussions qui ont eu lieu lors de la 35 ème session, il a été généralement convenu que la Décision 4.1 ne couvre pas les mémoires flash USB en raison de la présence d'un circuit intégré qui est explicitement exclu de la définition des supports informatiques donnée dans la Décision. La question est donc de savoir quelle autre mesure, le cas échéant, le Comité technique souhaite prendre concernant cette anomalie apparente. 4. Le Comité technique a discuté d'une proposition relative au renvoi de l'affaire au Comité de l'évaluation en douane de l'omc, afin de demander un examen et un amendement éventuel de la Décision 4.1. Certains délégués souhaitaient examiner encore cette proposition et le Secrétariat a accepté de clarifier la procédure appropriée, au cas où le Comité technique devrait décider de s'engager dans cette voie. Selon cette procédure, le Président du Comité technique écrirait au Président du Comité de l'évaluation en douane pour souligner le problème, fournir des informations et éventuellement proposer des moyens d'action, sur la base des avis exprimés par le Comité technique. Ce comité pourrait alors déterminer s'il souhaite prendre des mesures supplémentaires et s'il est approprié d'amender les dispositions concernées de la Décision. 5. Certains délégués préféraient élargir la portée de ce cas afin d'inclure d'autres dispositifs qui pourraient être pris en compte dans ce contexte. Le Secrétariat continuera à examiner cet aspect avec l'aide de l'icc et remettra un rapport en conséquence. 6. Le Secrétariat souhaiterait également attirer l'attention des Membres sur les observations écrites émises par le Japon, Singapour, l'uruguay et le Venezuela avant la 35 ème session, qui peuvent être consultées dans les annexes au doc. VT0874E1a. III. CONCLUSION 7. Les Membres sont invités à soumettre leurs observations écrites au Secrétariat au plus tard le 4 mars 2013, en indiquant en particulier les moyens d'action qui, à leur avis, sont appropriés pour être adoptés par le Comité technique. Les observations reçues en réponse à ce document seront publiées et transmises aux Membres du Comité technique pour examen lors de la 36 ème session. 8. Le Secrétariat prie les Membres d'envoyer leurs observations sous forme électronique si possible (adresse

6 - 6 - WORLD CUSTOMS ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE ADUANAS COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 36 ème session VT0889F1a O. ang. Bruxelles, le 21 mars 2013 APPLICATION DE LA DÉCISION 4.1 DE L'OMC (ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES) EN CE QUI CONCERNE LES MÉMOIRES FLASH USB (Point V f) de l'ordre du jour) I. RAPPEL DE LA QUESTION 1. Lors de sa 35 ème session, le Comité technique a procédé à un examen préliminaire d'un cas soumis par l'administration de l'uruguay concernant l'"application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne les clés USB". Cette question est présentée dans l'annexe au doc. VT0850F1a. Des renseignements complémentaires (fournis par l'icc) décrivant les trois principaux types de mémoires flash USB sont reproduits dans le doc. VT0887F1a. II. OBSERVATIONS DES MEMBRES 2. En réponse au doc. VT0887F1a, les Administrations du Canada et de l'uruguay ont communiqué des observations écrites, lesquelles sont reproduites dans les annexes au présent document. Le Secrétariat souhaite également appeler l'attention des Membres sur de précédentes observations écrites communiquées avant la 35 ème session par les Administrations du Japon, de Singapour, de l'uruguay et du Venezuela et qui sont présentées dans les annexes au doc. VT0874F1a. III. OBSERVATIONS DU SECRETARIAT 3. Certains délégués ont jugé utile d'élargir la portée de ce cas pour tenir compte d'autres dispositifs qui pourraient être examinés dans le cadre de la question à l'examen. Le Secrétariat a exploré plus avant cet aspect avec le concours de l'icc. L'ICC confirme qu'il existe plusieurs dispositifs de stockage qui incorporent, pour pouvoir fonctionner, des circuits intégrés à divers degrés. Parmi ces dispositifs, on peut citer: les cartes PCI (Peripheral Component Interconnect), les cartes à mémoire flash (pour le stockage électronique instantané de données de mémoire) et les cartes SIM (cartes avec module d'identification de l'abonné) (cartes à puces amovibles et puces mémoire portatives utilisées dans les téléphones cellulaires). Cependant, ces dispositifs ne comportent généralement pas de logiciels préchargés lorsqu'ils sont commercialisés. Le Secrétariat souhaite remercier l'icc pour son assistance. Par souci d économie, les documents font l objet d un tirage limité. Les délégués sont priés d apporter leurs exemplaires aux réunions et de s abstenir d en demander d autres. Copyright 2013 Organisation mondiale des douanes. Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous pays. Toute demande concernant la traduction, la reproduction ou l adaptation du présent document doit être adressée à

7 - 7 - VT0889F1a 4. Le Secrétariat invite les Membres à prendre en compte les observations écrites et les renseignements techniques complémentaires reproduits dans le présent document en vue de poursuivre l'examen de cette question lors de la 36 ème session. * * *

8 - 8 - Annexe I au doc. VT0889F1a (VT/36/avr. 2013) Application de la Décision 4.1 de l'omc en ce qui concerne les mémoires flash USB Observations du Canada L'Administration du Canada remercie le Secrétariat d'avoir préparé le document en question et souhaite formuler les observations suivantes. L'Administration du Canada est d'avis que le Comité technique devrait renvoyer cette question au Comité de l'évaluation en douane de l'organisation mondiale du commerce afin de demander un examen et une modification éventuelle afin d'inclure ou non les mémoires flash USB à la Décision 4.1. * * *

9 - 9 - Annexe II au doc. VT0889F1a (VT/36/avr. 2013) OBSERVATIONS DE L'URUGUAY CONCERNANT LE DOC. VT0887F1a 1. L'Administration de l'uruguay remercie la Chambre de commerce internationale (ICC) et le Secrétariat pour les travaux accomplis en vue d'élaborer le doc. VT0887F1a concernant la Décision 4.1 de l'omc. 2. L'Administration de l'uruguay souhaite réitérer la nécessité de mettre à jour la teneur et la formulation de cette décision, dans la mesure où de nos jours la production et la commercialisation des logiciels a évolué pour passer de supports matériels tels que des bandes, des disquettes, des disques compacts et des DVD aux "mémoires flash USB" et autres dispositifs similaires que l'on trouve aujourd'hui; il en résulte un effet non désiré sur la détermination de leur valeur en douane, qui n'est pas conforme à l'esprit de ladite Décision. 3. Par ailleurs, la Déclaration faite par le Président du Comité de l'évaluation en douane (CED) de l'omc à la réunion tenue avant l'adoption de la Décision 4.1, et jointe à la présente, est très révélatrice. Il importe notamment de prendre en considération le dernier paragraphe de cette déclaration. 4. Compte tenu de ce qui précède, l'administration de l'uruguay propose que le Comité technique (CTED) rédige et envoie une lettre à la Présidente du Comité de l'évaluation en douane (CED) de l'omc afin de lui proposer une interprétation actualisée de la Décision en cause; à cet effet, l'administration de l'uruguay propose au Comité technique, pour examen et analyse, le projet de lettre joint à la présente. 5. L'Administration de l'uruguay prévoit de formuler éventuellement des observations complémentaires sur cette question lors de la 36 ème session. * * *

10 Annexe III au doc. VT0889F1a (VT/36/avr. 2013) Déclaration faite par le Président à la réunion du 24 septembre 1984 du Comité de l'évaluation en douane avant l'adoption de la décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données "Dans le cas de supports informatiques importés comportant des données ou des instructions et destinés à des équipements de traitement des données, ce sont essentiellement les supports informatiques eux-mêmes, par exemple la bande ou le disque magnétique, qui sont passibles d'un droit en application du tarif douanier. Or, l'importateur s'intéresse en fait à l'utilisation des instructions ou des données; le support informatique est accessoire. En effet, si les parties à la transaction disposent pour cela des facilités techniques voulues, le logiciel peut être transmis par câble ou par satellite, auquel cas la question des droits de douane ne se pose pas. En outre, le support informatique constitue généralement un moyen temporaire de stocker les instructions ou les données; pour l'utiliser, l'acheteur doit transférer ou reproduire les données ou les instructions dans la mémoire ou la base de données de son propre système. Selon les pratiques internationales en matière d'évaluation en douane qui ont été remplacées par l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'accord), la valeur du logiciel n'entrait normalement pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur du support informatique. Après avoir adopté l'accord, les pays qui suivaient la pratique internationale antérieure ont soit changé leurs règles relatives à l'évaluation des supports informatiques de logiciels d'ordinateurs, soit maintenu leur pratique antérieure. Le projet de décision du Comité de l'évaluation en douane sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données précise que la valeur transactionnelle est la base première de l'évaluation au titre de l'accord et que son application aux logiciels enregistrés sur des supports informatiques destinés à des équipements de traitement des données est pleinement compatible avec l'accord. Il énonce également que, compte tenu de la "situation unique en son genre" des logiciels décrite ci-dessus et eu égard au fait que certaines Parties ont cherché une approche différente, il serait également compatible avec l'accord que les Parties qui le souhaitent ne tiennent compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions. Cette décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données est adoptée étant entendu qu'au cas où des difficultés se poseraient dans sa mise en œuvre et son application, eu égard aux objectifs et à l'esprit de l'accord, il serait utile qu'elles soient examinées par les Parties à l'accord."

11 Annexe III au doc. VT0889F1a (VT/36/avr. 2013) Projet de lettre destinée à la Présidente du Comité de l'évaluation en douane "Madame la Présidente du Comité de l'évaluation en douane, C'est en ma qualité de Président du Comité technique de l'évaluation en douane que j'ai l'honneur de m'adresser à vous afin de vous informer que, lors de sa 36 ème session tenue à Bruxelles du 15 au 19 avril 2013, le Comité technique a examiné une question soumise par l'uruguay Application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne les "mémoires flash USB" ayant constaté qu'en raison des progrès technologiques, cette décision devrait être actualisée dans la mesure où les supports informatiques de type "mémoires flash USB" et similaires, existant actuellement ou qui seront développés dans le futur, ne sont pas pris en compte dans cette décision. Aux fins d'analyse de cette question, il conviendra de prendre en considération la déclaration révélatrice faite par l'un de vos prédécesseurs lors de la réunion du 24 septembre 1984 du Comité de l'évaluation en douane avant l'adoption de ladite décision, et plus particulièrement le dernier paragraphe de cette déclaration. Compte tenu des dispositions prévues dans les paragraphes 1 et 2 de l'annexe II de l'accord et eu égard aux précédents existants (Procès-verbal de rectification du terme "entretien" utilisé dans le paragraphe 3 a) de la Note interprétative relative à l'article premier Prix effectivement payé ou à payer, reproduit dans le document WT/Let/147, et Décisions concernant le terme "copyrights" utilisé dans la version anglaise de la Note interprétative relative à l'article 8.1 c), concernant le mot "undertaken" utilisé dans la version anglaise de l'article 8.1.b) iv) et concernant l'expression "travaux d'étude" utilisée dans le même article), il a été convenu par voie de consensus de soumettre cette question au Comité afin que ce dernier adopte une nouvelle Décision qui pourrait être rédigée comme proposé ci-après "Lors de sa XX ème réunion, tenue le XX, le Comité de l'évaluation en douane a réglé la question de la mise à jour du troisième alinéa du deuxième paragraphe de la Décision 4.1 de l'omc Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données, en insérant dans le compte rendu la déclaration ci-après, étant entendu que cette déclaration préservera la teneur et l'esprit de cette disposition, compte tenu notamment de l'apparition de nouveaux types et de nouvelles versions de supports informatiques de stockage temporaire de logiciels issus des progrès technologiques. Les Parties à l'accord ont considéré qu'il y a lieu de compléter la formulation de ce troisième alinéa afin que le deuxième paragraphe de la décision s'applique aux supports informatiques qui, bien que comportant des circuits intégrés, des semi-conducteurs et des dispositifs similaires, constituent uniquement des moyens de stockage temporaire de logiciels destinés à être transférés par la suite vers des équipements de traitement des données en vue de leur utilisation. Par conséquent, le troisième alinéa du deuxième paragraphe de cette décision devrait être rédigé comme suit: Aux fins de la présente décision, l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs, à l'exception de ceux constituant uniquement des moyens de stockage temporaire de logiciels destinés à être transférés par la suite vers des équipements de traitement des données en vue de leur utilisation; l'expression "données ou instructions" ne s'entend ni des enregistrements du son, ni des enregistrements cinématographiques, ni des enregistrements vidéo."

12 WORLD CUSTOMS ORGANIZATION ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES ORGANIZACIÓN MUNDIAL DE ADUANAS COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 35 ème session VT0863F1a O. ang. Bruxelles, le 26 juin 2012 APPLICATION DE LA DÉCISION 4.1 DE L'OMC (ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DONNÉES) EN CE QUI CONCERNE LES MÉMOIRES FLASH USB (Point vi f) de l'ordre du jour) I. RAPPEL DE LA QUESTION 1. Lors de sa 34 ème session, le Comité technique a décidé d'examiner une question soulevée par l'administration de l'uruguay concernant l'"application de la Décision 4.1 de l'omc (Évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données) en ce qui concerne les clés USB". Cette question est reproduite dans l'annexe au doc. VT0850F1a. Dans un souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans le Système harmonisé, les dispositifs en cause sont désignés dans le présent document sous l'appellation de "mémoires flash USB". II. OBSERVATIONS DU SECRETARIAT 2. La Décision 4.1 de l'omc a été adopté par le Comité de l'évaluation en douane (CED) lors de sa dixième réunion qui s'est tenue le 24 septembre Cette Décision (publiée dans le Recueil de l OMD sur l évaluation en douane) donne aux Membres de l'omc la possibilité de ne tenir compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit pour déterminer la valeur en douane des supports informatiques importés comportant des données ou des instructions. 3. La Décision 4.1 stipule que l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les articles comportant de tels circuits ou dispositifs. Dans les documents de travail du GATT qui rendent compte des débats du CED et des observations formulées par les Membres avant l'élaboration de la Décision 4.1, il a été indiqué que cette décision ne s'appliquerait pas aux équipements de traitement des données comportant des données ou des instructions. L'on a cité à titre d'exemple une calculatrice comportant un circuit intégré doté des programmes et données nécessaires qui devrait être évaluée en tenant compte de la valeur de ses programmes. Ceci explique pour quelle raison la Décision stipule que l'expression "support informatique" ne désigne pas les circuits intégrés, etc. Par souci d économie, les documents font l objet d un tirage limité. Les délégués sont priés d apporter leurs exemplaires aux réunions et de s abstenir d en demander d autres. Copyright 2012 Organisation mondiale des douanes. Tous droits de traduction, de reproduction et d adaptation réservés pour tous pays. Toute demande concernant la traduction, la reproduction ou l adaptation du présent document doit être adressée à

13 VT0863F1a 4. Dans la Déclaration faite par le Président du CED à la réunion du 24 septembre 1984, il est admis que le support informatique est accessoire dans ce type de transactions, dans la mesure où le principal objectif de l'importateur est d'accéder au logiciel et où le support informatique est un moyen temporaire de stocker les données ou les instructions. Il est également indiqué que le logiciel peut être transmis par câble ou par satellite, auquel cas la question des droits de douane ne se pose pas. 5. La Décision ne définit pas les types de supports informatiques visés; toutefois, elle a été appliquée aux disques compacts (CD, CD-ROM et DVD, par exemple) et aux bandes magnétiques. 6. L'Administration de l'uruguay souligne qu'une mémoire flash USB peut être considérée comme un support de stockage temporaire de logiciels. Elle précise toutefois que ces dispositifs comportent "des circuits intégrés, des semi-conducteurs ou des dispositifs similaires" qui sont explicitement exclus par la Décision. Ce dernier point soulève donc une contradiction en ce sens que la Décision ne serait pas applicable à ces dispositifs. Or, une mémoire flash USB satisfait à la description d'un dispositif de stockage temporaire. 7. À titre d'information, l'extrait du Système harmonisé (2012) reproduit ci-après fournit des renseignements concernant le classement des mémoires flash USB. Il confirme que ces dispositifs sont classés en tant que supports à semi-conducteur. Il convient également d'observer qu'à l'inverse des supports optiques (les CD, par exemple), il n'existe pas de distinction entre les supports enregistrés et les supports non enregistrés. Extrait du Système harmonisé (2012) Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, "cartes intelligentes" et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, même enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l'exclusion des produits du chapitre 37 " - Supports magnétiques: Cartes munies d'une piste magnétique Autres - Supports optiques: Non enregistrés Autres - Supports à semi-conducteur: Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs - - "Cartes intelligentes" - - Autres - Autres C) Les supports à semi-conducteur Les produits de ce groupe comportent un ou plusieurs circuits intégrés électroniques.

14 VT0863F1a Relèvent par conséquent de cette catégorie: 1) Les dispositifs de stockage rémanent des données, à base de semi-conducteurs, pour l'enregistrement des données provenant d'une source externe (Voir la note 4 a) du présent chapitre). Ces dispositifs (connus également sous le nom de "cartes mémoires" ou "cartes à mémoire électronique flash") sont utilisés pour l'enregistrement des données provenant d'une source externe ou la transmission de données à une source externe tels que les systèmes de navigation et de localisation par satellite, les terminaux de saisie, les scanners portables, le matériel électrique de surveillance médicale, les appareils d'enregistrement audio, les récepteurs personnels de messages, les téléphones portables, les appareils photographiques numériques et les machines automatiques de traitement de l'information. D'une manière générale, les données peuvent être stockées sur le dispositif et lues lorsque celui-ci a été connecté audit appareil, ou peuvent également être téléchargées vers ou à partir d'une machine automatique de traitement de l'information. Ces supports utilisent exclusivement l'électricité fournie par les appareils auxquels ils sont connectés et ne nécessitent aucune batterie. Ces dispositif de stockage rémanent des données se composent, sous une même enveloppe, d'une ou de plusieurs mémoires flash ("FLASH E 2 PROM/EEPROM") se présentant sous forme de circuits intégrés montés sur une carte de circuits imprimés, et comprennent une fiche de connexion à un appareil hôte. Ils peuvent comporter des condensateurs, des résistances et un microcontrôleur se présentant sous forme d'un circuit intégré. Parmi les exemples de dispositifs de stockage rémanent des données, on peut citer les mémoires flash USB. 8. Le Secrétariat fait observer que la Décision 4.1 a été publiée il y a près de 28 ans et que la technologie de l'information a connu des avancées considérables depuis lors, notamment en ce qui concerne les logiciels et le matériel informatique ainsi que le développement de l'internet aux fins de la transmission de logiciels. III. CONCLUSION 9. Les Membres sont invités à communiquer leurs observations écrites au Secrétariat pour le 3 septembre 2012 au plus tard. Les observations communiquées en réponse au présent document seront publiées et diffusées auprès des Membres du Comité technique pour examen lors de la 35 ème session. 10. Le Secrétariat invite les Membres à transmettre leurs observations sous format électronique dans la mesure du possible (adresse de courrier électronique:

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