LOGO. Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot NANTERRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOGO. Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot 92000 NANTERRE"

Transcription

1 LOGO LA «télé» PERQUISITION Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel - OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot NANTERRE

2 Sommaire 1 Perquisition : Définitions 2 Cadres juridiques 3 Régime général 4 Régimes particuliers 5 La télé-perquisition 6 En pratique 7 Questions

3 1 Perquisition : définitionsd Nature : s. f. Etymologie : Lat. perquisitio, -onis, de perquirere, qui vient de per, et quaerere, chercher (voy. ). Acte d'enquête ou d'instruction consistant à chercher dans un domicile ou lieu où se trouve une personne, les éléments de preuve d'une infraction. (Les perquisitions doivent avoir lieu en principe de 6 h à 21 h, en présence de la personne concernée ou de son représentant, voire de 2 témoins requis. Elle peut être effectuée de nuit dans certains cas [proxénétisme, stupéfiants]. Les perquisitions chez un avocat, un médecin, un notaire, un avoué ou un huissier ne peuvent être effectuées que par un magistrat, et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnels de l'intéressé.)

4 2 Cadres Juridiques Flagrant Délit, Art 53 CPP Art. 56, 56-1 à 3, 57 et 57-1, 58, 59 CPP Coercition D initiative par l Officier de Police Judiciaire - OPJ Sous contrôle d un Magistrat du Paquet Préliminaire, Art. 75 CPP Art. 76 CPP Par principe pas de coercition Assentiment exprès et manuscrit de la personne Sous contrôle d un Magistrat du Parquet Commission Rogatoire, Art 81 CPP Art CPP coercition Sous contrôle d un Juge d Instruction (JI)

5 3 Régime général Les perquisitions sont une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et sont donc très étroitement réglementées Texte? : Art. 56 du Code de Procédure Pénale (CPP) Par qui? : un OPJ, ou APJ sous contrôle de l OPJ Sinon? : Magistrats eux-mêmes : PR ou JI En présence de qui? : de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, à défaut son représentant ou deux témoins (Art. 57 CPP) Quand? : entre 6h et 21h (Art. 59 CPP période légale) (Exception, Art à 94 CPP, Crime Organisé : def. Inf. Art CPP) Où? : lieux où la personne peut se dire chez elle quel que soit son titre d'occupation, (ex : camping, une chambre d'hôtel, appartement d'un tiers, squat, ) Mais encore? : extensions du domicile (ex : dépendance, cave, garage, mobilehome ). Ne concerne pas la voiture (fouille) Voire? : locaux d entreprise, administration lieu de résidence de la personne morale Buts? : saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité Particularités? : régimes spéciaux : presse, cabinet d avocat, cabinet médical

6 3 Régime général Conditions? : Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés Alors? : L OPJ se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition Actions? : L OPJ a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 CPP (la personne, son représentant ou 2 témoins) et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60 (réquisitions), le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense Indices ou preuves? : Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. (possibilité de saisie-scellés provisoires)

7 3 Régime général Art. 56 alinéa 5 CPP : Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition. Art. 56 alinéa 6 CPP : Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. (alinéas introduits par la Loi 2004/575 du 21/06/2004 LCEN) Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations

8 3 Régime général Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. (restitution possible des éléments non utiles si la personne le demande) la saisie d espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, peuvent être déposée à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France, sur autorisation du PR. Résultats? : dressés sur procès-verbal, signé par l OPJ et la personne

9 4 Régimes particuliers La perquisition dans un cabinet ou domicile d avocat (Art CPP) ne peut être effectuée que par un magistrat en présence du bâtonnier ou de son délégué à la suite d'une décision écrite et motivée prise par le magistrat indiquant la nature de ou des infractions relatives aux investigations précisant les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci portées dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué seuls le magistrat, le bâtonnier ou son délégué ont le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière dans les 5 jours, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours le juge des libertés et de la détention peut ordonner la restitution immédiate

10 4 Régimes particuliers La perquisition au sein d agence de presse ou de communication audiovisuelle ou en ligne, domicile de journaliste (Art CPP) ne peut être effectuées que par un magistrat décision écrite et motivée indiquant la nature de ou des infractions relatives aux investigations précisant les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci portées dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne visée seuls le magistrat et la personne ont le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information. Possibilité d opposition dans les mêmes formes et règles que pour l Art. 56-1

11 4 Régimes particuliers La perquisition au sein d'un cabinet de médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier (Art CPP) effectuée par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé ou de son représentant

12 4 Régimes particuliers La perquisition en milieu sous couvert du Secret Défense Nationale (Art CPP) dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du SDn ou par un représentant désigné dûment habilités au SDn voir liste des lieux SDn est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre liste communiquée à la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi qu'au ministre de la justice accessible aux magistrats de façon sécurisée la perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat la nature de ou des infractions sur lesquelles portent les investigations sont portées à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu

13 4 Régimes particuliers Secret du contenu d une perquisition (Art. 58 CPP) toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance est punie de euros d'amende et de deux ans d'emprisonnement. Exception sur la période légale de perquisition (Art. 59 CPP) réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi

14 4 Et en enquête préliminaire? Ou Commission Rogatoire? Préliminaire : Art. 76 CPP Assentiment exprès et manuscrit de la personne Opposition possible Dans ce cas, Si peine égale ou supérieur à 5 ans : L OPJ en informe le PR Le PR fait une demande motivée au JLD Le JLD peut autorisé la perquisition sans assentiment Décision motivée et écrite Préliminaire : Art. 76 CPP Commission Rogatoire : Art. 97 CPP Sous le contrôle d un JI Mêmes conditions que les régime généraux et particuliers Art CPP, renvoie aux disposition de l Art (accès à des données distantes dans le cadre d une perquisition)

15 5 Télé-perquisition Lieu de perquisition Données distantes = Locaux distants (Notion introduite par la Convention européenne de Budapest 23/11/2001, sur la cybercriminalité- STE no. 185 Titre IV Art. 19) Accès à des informations stockées dans un système de traitement automatisé de données (STAD) distant, depuis un autre système de traitement automatisé de données afin d y découvrir des éléments de preuves La notion de télé perquisition s inscrit dans le cadre du déroulement d une perquisition. Un STAD n est pas un domicile Un STAD n est pas à proprement parlé : «perquisitionné» Tout acte sur un STAD correspond à des constatations

16 5 Données informatiques Accès à des données informatiques (Art. 57-1) (Article introduit par la Loi 2003/239 du 18/03/2003 LSI ; modifier l Art. 76 CPP et 97-1 CPP) sur les lieux d une perquisition, l OPJ ou APJ sous le contrôle de l OPJ, peuvent accéder par un système informatique à des données intéressant l'enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système informatique dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial les données peuvent être copiées sur tout support les supports de stockage informatique peuvent être saisis et placés sous scellés S'il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l'officier de police judiciaire, sous réserve des conditions d'accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

17 5 «Perquisition»??? de données informatiques Les STAD et leurs données sont des extensions de la vie privée Les STAD et leurs données ne sont pas des extensions de la vie privée Perquisition Présence du témoin Saisies 2 Philosophies opposées Constatations Absence du témoin Saisies Problème de perception = Problème de pratique Risques de nullité de procédure Il faut harmoniser la procédure d accès et de saisie de données informatiques

18 Quid du dispositif «espion» de la LOPPSI2? Actuellement aucun article du CPP ne permet la captation des données informatiques d une personne directement depuis son ordinateur, hors trafic réseau. La perquisition classique est hors jeu Art. 100, à 7 CPP: les dispositifs techniques de captation et de fixation de communications électroniques sont hors jeu Les interceptions ne permettent de capter que ce qui transite depuis l ordinateur ou vers l ordinateur, ou téléphone fixe ou mobile d une personne, à travers un réseau de communication (internet, 3G, Tél). Elle sont hors jeu face à certaines catégories de criminels qui chiffrent leurs communications et rendent impossible les écoutes classiques Lacune technique et juridique : voir le contenu d un ordinateur d une personne suspectée de crime ou délit.

19 5 Quid du dispositif «espion» de la LOPPSI2? LOPPSI2 : «Loi d Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure» (en cours d adoption au Senat) Art.23 Référence : Art CPP : liste des infractions de crime organisé Insertion d une nouvelle section 6bis à l Art CPP, Art CPP: définit une nouvelle forme d écoute «informatique» devrait permettre à la Police sous couvert de d JI, (Commission Rogatoire) sans avis ni consentement du suspect d avoir accès en tous lieu à des données informatiques de les enregistrer, les conserver et les transmettre telles qu elles s affichent sur un écran pour l utilisateur telles qu il les y introduit par saisie de caractères

20 5 «espionner, capter, enregistrer : 2 méthodes m? La LOPSSI 2 est «technologiquement neutre» elle laisse le champ libre à l imagination et l ingéniosité pour la mise en œuvre de ses dispositions Ajout d un composant matériel «keylogger» sans action sur le matériel raccordé à l ordinateur ; à un périphérique (router ADLS, Webcam ) Art CPP, 1 Autorisation du JI l introduction de la Police dans un véhicule ou dans un lieu privé y compris hors des heures légales (Art. 59 CPP, Perquisition) à l insu ou sans le consentement du suspect aux fins uniques de la mise en place du dispositif technique Ou ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique TROP DE PROBLEMES PRATIQUES : SOLUTION TRES IMPROBABLE

21 5 «espionner, capter, enregistrer : 2 méthodes m? L hypothèse de l impossibilité d accéder physiquement à l ordinateur est prévue par la loi infection à distance des ordinateurs avec des «spywares» ayant pour but de récupérer le contenu de certains fichiers ayant pour but de «capturer», les touches du clavier activées par l utilisateur d envoyer par Internet le fruit de la collecte aux enquêteurs Art CPP, 2 Autorisation du JI la transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif LE DOUTE EST LEVE : IL NE S AGIT PAS DE PERQUSITION DISTANTE MAIS BIEN D INTERCEPTION

22 6 Télé-perquiz en pratique OK? L hergement est réalisé par OVH, mais il s agit d une NON solution CLOUD européenne? L enquêteur peut-il le deviner? Peut-il localiser précisément les données? Dans le doute : il doit s abstenir et transmettre une réquisition à OVH pour plus OK de détails ; Il peut demander la conservation des données puis obtenir une Commission Rogatoire Internationale pour se les faire remettre si elles sont hors France. OK Lieu de perquisition OK ACCES AU DONNEES? Légende connexion Non effective Effective Wifi effective

23 6 Télé-perquiz en pratique OK L hergement est réalisé NON OK par One&One aux USA, quelque soit la solution de stockage CLOUD international ou non. L enquêteur ne peut pas accéder aux données. Il doit localiser précisément les l adresse IP du ou des serveurs et connaitre le compte client. Pour obtenir les données il doit solliciter la conservation de celles-ci (G8H24 ou Interpol) et disposer d une Commission Rogatoire internationale adressées aux autorités américaines pour se les faire remettre Lieu de perquisition OK ACCES AU DONNEES?

24 LOGO Intervention : Capitaine Olivier NAEL - Chef de la Section de Soutien Opérationnel OCLCTIC 101 rue des Trois Fontanot NANTERRE Tel :

25 LOGO 4 Régimes particuliers Seul le président de la Commission consultative du SDn, son représentant et, et personne habilitées SDn peuvent prendre connaissance d'éléments classifiés découverts sur les lieux Si il y a lieu de saisir les documents originaux, des copies sont laissées à leur détenteur Un inventaire des pièces placées sous scellé est fait par le président de la commission consultative du SDn les scellés sont remis au président de la Commission consultative du SDn qui en devient gardien un procès-verbal est rédigé et n'est pas joint au dossier de la procédure mais est conservé par le président de la commission consultative SDn La déclassification et la communication des éléments mentionnés dans l'inventaire relèvent de la procédure prévue par les articles L et suivants du code de la défense.

26 LOGO 4 Régimes particuliers Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale dans les conditions définies à l'article du code pénal, elle ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire du lieu aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée La déclassification prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Les obligations légales pour Accès (FAI) & Services / Hébergement (FSI)

Les obligations légales pour Accès (FAI) & Services / Hébergement (FSI) Les obligations légales pour Accès (FAI) & Services / Hébergement (FSI) Alexandre Archambault FrNOG 23 ALLO UI CER OPJ Qui était derrière cette IP 192.168.0.1? Quel est le client derrière suce.ma.teu.be?

Plus en détail

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC Tribunal correctionnel de Paris Pôle Chambre N Parquet : CONCLUSIONS EN NULLITE POUR : M. Ayant pour avocat : EN LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC PLAISE AU TRIBUNAL 1. Après avoir été placé en garde à vue,

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale 61 TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l aviation civile Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1 er avril 2014 de présentation de la loi n 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation NOR : JUSD1407842C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 206 19 octobre 2009. S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 206 19 octobre 2009. S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3537 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 206 19 octobre 2009 S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES

Plus en détail

REQUISITION A PERSONNE

REQUISITION A PERSONNE REQUISITION A PERSONNE La réquisition est une mesure prise par l'autorité judiciaire permettant, d'une part, d'exiger dans des circonstances précises l'accomplissement de certaines prestations et d'autre

Plus en détail

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles Géolocalisation? La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant

Plus en détail

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation

Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation Note relative au projet de loi relatif à la géolocalisation - 6 janvier 2014 - Le 23 décembre 2013, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat, un projet de loi relatif à la géolocalisation. Ce texte

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire?

Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? Accueil des sans-papiers et interventions policières Que dois-je faire? A L USAGE DES BENEVOLES OU SALARIES D ASSOCIATION introduction 3 Une personne sans-papiers se présente dans un lieu d accueil de

Plus en détail

L ENQUETE PATRIMONIALE

L ENQUETE PATRIMONIALE L ENQUETE PATRIMONIALE L enquête patrimoniale est diligentée dans l optique d établir une inadéquation entre les revenus légaux d une personne et son train de vie réel. Il appartient à l enquêteur de déterminer

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 19 décembre 2014 de présentation des dispositions applicables à compter du 1 er janvier 2015 de la loi n 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 15 avril 2011 relative aux droits de la personne gardée à vue, suite aux arrêts de l Assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 NOR : JUSD1110661C Le Garde des Sceaux, Ministre

Plus en détail

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE LOI. tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la justice et des libertés NOR : JUSX1022802L/Rose-1 PROJET DE LOI tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue ------ EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a mené, à

Plus en détail

LA REFORME DE LA GARDE A VUE

LA REFORME DE LA GARDE A VUE L A LETTRE PROCEDURE PENALE LA REFORME DE LA GARDE A VUE En 2001, 336.718 personnes étaient concernées par une mesure de garde à vue. En 2009 ce chiffre s élevait à 792.293 personnes, dont 174.244 pour

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.» 1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret

Plus en détail

GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE

GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE GUIDE SUR LE RECOUVREMENT DES AVOIRS CRIMINELS EN FRANCE G8 Partenariat de Deauville : guide sur le recouvrement des avoirs criminels en France 1 INTRODUCTION Le recouvrement des avoirs est déterminant

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Le Cloud Souverain Mythe ou réalité

Le Cloud Souverain Mythe ou réalité Le Cloud Souverain Mythe ou réalité Forum Atena 25 Avril 2013 Olivier Iteanu, Avocat & Didier Soucheyre, Fondateur et Président de Neo Telecoms Oui, mais est-ce une bonne idée? La CNIL relève ainsi que

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE Service de l aide sociale à l enfance Cellule Recueil Orientation Enfance Famille 2bis boulevard Murat BP 3888 53030 LAVAL CEDEX Tél 02 43 59 57 84 Allo enfance maltraitée

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme F.R., son ex-concubin et père de son fils, M. H.T. et le capitaine de police B.D.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a entendu Mme F.R., son ex-concubin et père de son fils, M. H.T. et le capitaine de police B.D. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-144 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le

Plus en détail

Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites

Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Loi de programme 67-1174 du 28 Décembre 1967 relative à la restauration des monuments historiques et à la protection des sites Titre I er : Monuments historiques Art. 1 er. - Est approuvé, dans la limite

Plus en détail

TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE

TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE TITRE IIIBIS OBLIGATIONS DES TRANSPORTEURS RELATIVES A L'ACCES DES ETRANGERS AU TERRITOIRE Article 74/2 1er.- Est puni d'une amende de 3000 EUR par passager transporté: 1 le transporteur aérien, public

Plus en détail

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n 2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris

La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun. Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La fraude fiscale : Une procédure pénale dérogatoire au droit commun Par Roman Pinösch Avocat au barreau de Paris La volonté affichée au printemps 2013 par le Président de la République d intensifier la

Plus en détail

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE

CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE CHARTE DÉONTOLOGIQUE DE LA VIDÉOPROTECTION DE LA VILLE DE SABLÉ-SUR-SARTHE PRÉAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de SABLÉ-SUR-SARTHE

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-8-09 INSTRUCTION DU 24 JUIN 2009 PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE NOUVELLES DISPOSITIONS (LPF, article L.

Plus en détail

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports

Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Ministère de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Ministère des sports Direction de la jeunesse de l éducation populaire et de la vie associative Sous-direction des politiques

Plus en détail

Indications bibliographiques

Indications bibliographiques DIU Psychiatrie criminelle et médico-légale Décembre 2010 B. AUBERT, L. Leturmy, M. MASSE Indications bibliographiques 1. Deux petits livres de droit pénal et procédure pénale. (Les deux en un ; ne manque

Plus en détail

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

- 57 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet - 57 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique

Plus en détail

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé

la convention qu'elle passe avec un opérateur public ou privé I. - Les enregistrements visuels de vidéosurveillance répondant aux conditions fixées au II sont soumis aux dispositions ci-après, à l'exclusion de ceux qui sont utilisés dans des traitements automatisés

Plus en détail

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives

Synthèse. Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Synthèse Les transformations de l administration de la preuve pénale : approches et perspectives Alain PELLET Professeur à l Université de Paris X-Nanterre Olivier de FROUVILLE Maître de conférences à

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise

Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise Cybercriminalité et responsabilité du chef d entreprise MEDEF LYON RHONE 28 avril 2015 Xavier VAHRAMIAN, Avocat Associé Sommaire INTRODUCTION DELITS SUBIS PAR LES ENTREPRISES DELITS COMMIS PAR LES ENTREPRISES

Plus en détail

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense Nicolas LANGE - Attaché DGJM-LEGAD Int 26 mars 12 Plan 1. Cadre légal européen et belge 2. Notion d audition 3. Catégories de personnes visées par

Plus en détail

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011

Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Sécuritédes Applications Web Conférence CLUSIF 15 décembre 2011 Les enjeux réglementaires de la protection des informations en ligne Garance MATHIAS Avocat Dématérialisation des données et informations

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 4 août 2011 portant sur la présentation des dispositions de la loi n 2011-267 du 14 mars 2011 dite «LOPPSI II» relatives à la criminalité organisée et autres contentieux spécialisés NOR :

Plus en détail

PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014)

PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014) 14 janvier 2014 PROJET DE LOI SUR LA GEOLOCALISATION (N 257 2013/2014) PJL n 257 de M. AYRAULT et de Mme TAUBIRA Rapport n 110 de M. Christian COINTAT (UMP) au nom de la commission des lois Texte de la

Plus en détail

Charte d éthique pour la vidéo protection

Charte d éthique pour la vidéo protection Charte d éthique pour la vidéo protection La vidéo protection est un dispositif mis au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville du Perreux-sur-Marne. Ses objectifs sont de prévenir

Plus en détail

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008)

Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Recommandation (97-008) RECOMMANDATION Délibération n 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel (Journal officiel du 12 avril 1997) La Commission

Plus en détail

LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE PRELIMINAIRE)

LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE PRELIMINAIRE) LES PERQUISITIONS (EN FLAGRANCE ET EN ENQUETE PRELIMINAIRE) Les perquisitions ont pour but la découverte et la saisie d'éléments matériels de preuve ou de comparaison. Elles portent notamment sur la recherche

Plus en détail

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÄCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PENALE GENERALE Bureau de la Législation Pénale Générale Circulaire du 19 mars 2002 Date d application : immédiate La Garde

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité

Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité Dispositif français de lutte contre la cybercriminalité Textes juridiques, infractions, procédures, politique pénale 1 La mesure du phénomène de la cybercriminalité Une étude sur la base d un questionnaire

Plus en détail

FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat

FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010 Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat Preuve en matière pénale Preuves informatiques sont utiles : Parce

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT

TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 158 TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 159 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant

Plus en détail

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE

LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS. 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions

PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS. 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions PERMIS D ENVIRONNEMENT MAINTIEN ET SANCTIONS 1. Généralités 2. Inspections du permis 3. Mesures de contrainte 4. Sanctions 1. GÉNÉRALITÉS Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement, vise

Plus en détail

N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI. relatif à la géolocalisation,

N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI. relatif à la géolocalisation, N 257 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 décembre 2013 PROJET DE LOI (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE), relatif à la géolocalisation, PRÉSENTÉ au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Plus en détail

PREPA ENM 2013 / 2014

PREPA ENM 2013 / 2014 1 www.lautreprepa.fr PREPA ENM 2013 / 2014 DROIT PENAL Loi du 27 mai 2014 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales Fiche synthétique rédigée par Céline Garçon Le 27 mai dernier

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ;

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour M., par Me Glon, avocat ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS mr N 1300785 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Durand Magistrat désigné AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Loisy Rapporteur public Audience du 28 juin 2013 Lecture du 11 juillet 2013

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229

Article 53. Extrait du DÉCRET n 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991 MODIFIÉ ORGANISANT LA PROFESSION D AVOCAT (Consolidé au 29 juillet 2013) Article 229 EXTRAITS DES TEXTES SUR LA PROFESSION D AVOCAT CONCERNANT LA CARPA ET LA GESTION DES FONDS DE TIERS (les textes sur l aide juridique ne sont pas visés dans ce document) Extrait de la LOI n 71-1130 DU 31

Plus en détail

Point n 3 : désigner un point de contact

Point n 3 : désigner un point de contact Vidéoprotection des lieux publics 10 points pour assurer la sécurité collective dans le respect des libertés individuelles Préambule La libre administration des collectivités locales est un principe constitutionnel

Plus en détail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail

7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 7.3. Pouvoirs et devoirs des services d inspection du travail 1. Introduction Afin de rendre possibles une meilleure prévention et une politique de détection efficace, les compétences de l'inspection du

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION

CADRES JURIDIQUES D INTERVENTION Etre capable d apprécier le cadre juridique d intervention et mettre en œuvre la procédure judiciaire. Connaître et articuler les cadres juridiques des interventions. Etre capable de situer son action

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY

Conclusions de Madame l'avocat général référendaire Pauline CABY DEMANDE D AVIS N/ E 14-70.003 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DE GRANDE

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442).

28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). 28 MAI 1956 - O.R.U. nº 41/78. Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. (B.O.R.U., 1956, p. 442). Article: 1 Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés

Plus en détail

5 e édition. Droit de la police. Hervé Vlamynck. Préface d Émile Pérez

5 e édition. Droit de la police. Hervé Vlamynck. Préface d Émile Pérez VUIBERT DROIT Droit de la police 5 e édition Hervé Vlamynck Préface d Émile Pérez TOUT LE COURS À JOUR DE DES LA DÉCISION RÉFORMES QPC DE DU LA 22 GARDE JUIN 2012 À VUE SUR ET DE LA LA LIBERTÉ COUR DU

Plus en détail

Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle

Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 3 avril 1995 n 93-81.569 Publication :Bulletin criminel 1995 N 142 p. 397 Citations Dalloz Codes : Code de procédure fiscale, art. l. 103 Revues

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 11/09/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juillet 2015 N de pourvoi: 14-88457 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président

Plus en détail

J ai pris connaissance des obligations réglementaires encadrant l utilisation des fichiers fonciers littéraux et je m engage à les respecter.

J ai pris connaissance des obligations réglementaires encadrant l utilisation des fichiers fonciers littéraux et je m engage à les respecter. 1 Utilisation des Fichiers Fonciers Littéraux Juillet 2014 Acte d'engagement en vue de la mise à disposition par le Département du Bas-Rhin des Fichiers fonciers littéraux du cadastre produits par la Direction

Plus en détail

La recherche des preuves. des pratiques anticoncurrentielles

La recherche des preuves. des pratiques anticoncurrentielles La recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles 23 juin 2011 - BAKER & MCKENZIE André MARIE Sous Directeur adjoint, Chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles àla DGCCRF Rôle DGCCRF

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale. PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale. ALBERT II PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA CREUSE

PRÉFECTURE DE LA CREUSE PRÉFECTURE DE LA CREUSE Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Creuse 9, Avenue Fayolle - B.P. 321-23006 GUERET Tél. 05 55 41 72 20 - Fax. 05 55 41 72 39 Janvier 2005 Les pouvoirs du

Plus en détail

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP)

LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) Adopté le 26.11.1973, entrée en vigueur le 01.01.1974 - Etat au 01.01.2007 (abrogé) LOI 311.11 d'application du Code pénal suisse (LVCP) du 26 novembre 1973 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet

Plus en détail

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE

ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE ĒTUDE D IMPACT PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE 12 octobre 2010 1 SOMMAIRE PARTIE I - DIAGNOSTIC- NÉCESSITÉ DE L ACTION - CONTEXTE LÉGISLATIF...4 1 - LA SITUATION DE RĒFĒRENCE...4 1.1 Les modalités

Plus en détail

Ub,rté--- É8(1!!,!~~~~!'1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LlBERTES LOCALES

Ub,rté--- É8(1!!,!~~~~!'1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LlBERTES LOCALES Ub,rté--- É8(1!!,!~~~~!'1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LlBERTES LOCALES Paris. le 31 mars 2003 LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE CAB NS/MWA/SB Jlio

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 27 avril 2009, la loi dont la teneur suit :

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 27 avril 2009, la loi dont la teneur suit : REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE Loi n 2009-09 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, en sa séance du 27 avril 2009,

Plus en détail

Le placement judiciaire des mineurs

Le placement judiciaire des mineurs 46 Dossier forum 205 Le placement judiciaire des mineurs Âperçu de la procédure Le placement fait partie de l arsenal des mesures que peut prendre le tribunal de la jeunesse à l égard des mineurs. L article

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile NOR : JUSD0802234C Aménagement de peine Application de peine Placement sous surveillance électronique mobile Circulaire de la DACG n CRIM 08-05/E3 du 28 janvier 2008 relative au placement sous surveillance électronique mobile

Plus en détail

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de

Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration

Plus en détail

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation.

et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu'en vertu d'un permis dit d'exploitation. ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes

Plus en détail

I. - Texte du projet de loi

I. - Texte du projet de loi Projet de loi portant réforme de l exécution des peines et modifiant : - le Code d instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l organisation judiciaire, et - la loi

Plus en détail

CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE)

CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE) Strasbourg, 7 février 2012 CCPE(2011)7 CONSEIL CONSULTATIF DES PROCUREURS EUROPEENS (CCPE) Questionnaire en vue de l élaboration de l Avis n o 7 sur la gestion des moyens des ministères publics 1 SECTION

Plus en détail