GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT

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1 NOTE D INFORMATION GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Reconduite du dispositif pour 2014 Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteurs : SG/ SB Réf : INT/Base doc/8/7/gipa 2014 MAJ : Mars 2014 Principales références: - Décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat, - Circulaire ministérielle n 2164 du 13 juin 2008 sur la mise en œuvre du décret du 6 juin Site - Décret n du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat - Décret n du 14 janvier 2014 modifiant le décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat - Arrêté ministériel du 3 mars 2014 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat au titre de l année 2014 (JO du ) Le décret n du 6 juin 2008 a instauré une indemnité destinée à compenser la perte de pouvoir d achat des fonctionnaires et agents publics. L arrêté ministériel du 3 mars 2014 fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA Cette indemnité, dont le principe repose sur le versement d une compensation aux agents dont le traitement a progressé moins vite que l inflation, constitue un droit pour l agent lorsque les conditions d attribution sont remplies. De ce fait, aucune délibération n est nécessaire. I APPLICATION DU DISPOSITIF EN 2014 : En 2014 : Application générale à tous les agents ayant perdu du pouvoir d achat pendant la période de référence du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 (GIPA dite générale). II BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF : Sont concernés par la Garantie individuelle du pouvoir d achat en 2014 : - tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013,

2 - les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur dans le cadre d un CDI et/ou d un CDD, pendant la période de référence de 4 ans allant du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 et rémunérés de manière expresse sur la base d un indice, - les fonctionnaires détachés sur un emploi relevant de l État, d une collectivité territoriale ou l un de leurs établissements publics administratifs. Exclusions - La garantie individuelle du pouvoir d achat ne peut pas être versée : - aux fonctionnaires rémunérés au titre d un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence (c est-à-dire sur l année de début ou l année de fin de la période de référence), à l exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B en application du Décret n du 8 décembre 2009 modifiant le décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d achat. (Hypothèse non applicable à la fonction publique territoriale) - aux fonctionnaires dont l indice terminal du grade est supérieur à la hors échelle B ou aux agents publics rémunérés sur un indice supérieur à la hors échelle B. - aux agents ayant subi, pendant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire, - aux agents de droit privé, - aux agents non rémunérés en référence à un indice (vacataires, assistantes maternelles, agents de droit privé tels que agents des SPIC et EPIC), - aux agents non titulaires titularisés pendant la période de référence, - aux agents non titulaires ne remplissant pas la condition de continuité de service pendant la période de référence, - aux agents non titulaires recrutés par plusieurs employeurs publics, - aux agents ayant cessé leurs fonctions au cours de la période de référence, - aux fonctionnaires placés en congé de formation, - aux agents en poste à l étranger. III - MODALITES DE CALCUL DE LA GIPA Un simulateur est accessible sur le site base documentaire indemnités et primes primes diverses. Formule de calcul de l indemnité 2014: GIPA = Traitement indiciaire brut (TIB) de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l année de la fin de période de référence. Ou GIPA 2014 = (TIB 2009 X %) TIB 2013 Le principe Une comparaison est effectuée, pour la période de référence de 4 ans entre - d une part l évolution du traitement brut indiciaire (TIB) (hors supplément familial de traitement, NBI et primes), détenu par l agent sur la période de référence, - et, d autre part, celle de l indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l agent au terme de ladite période a évolué moins vite que l inflation, une indemnité équivalente à la perte du pouvoir d achat est versée à l agent concerné. 2

3 Valeurs annuelles du point et des taux d inflation à prendre en compte Le droit à la garantie doit être examiné agent par agent, quel que soit leur statut : fonctionnaire CNRACL, IRCANTEC, titulaire ou stagiaire, agent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, agent non titulaire de droit public. Les valeurs à prendre en compte au titre de l année 2014 pour les calculs sont définies à l article 1 de l arrêté ministériel du 3 mars 2014 : - valeur moyenne annuelle du point de l année 2009 = (début de la période de référence) - valeur moyenne annuelle du point de l année 2013 = (fin de la période de référence) - taux d inflation pour la période au = + 6.3% - Définition des valeurs d indice Au : indice majoré détenu X = traitement indiciaire brut (TIB) 1ère année de la période Au : indice majoré détenu X = traitement indiciaire brut (TIB) dernière année période. Cas particuliers Agents à temps partiel : Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée (et non à la hauteur de la quotité rémunérée) au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence : GIPA agent en temps partiel = (TIB de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) TIB de l année de la fin de période de référence) x quotité de travail au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Agents à temps non complet : Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence : GIPA agent à temps incomplet = (TIB de l année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) TIB de l année de la fin de période de référence) x quotité de l emploi au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Les agents à temps non complet ayant plusieurs employeurs (intercommunaux) et qui bénéficient de rémunérations indicées versées par chaque employeur sont éligibles, sur la base de chacune de ces rémunérations, au versement de la GIPA dans les mêmes conditions, pour la quotité travaillée pour chaque employeur au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Les agents fonctionnaires détachés : L indice détenu pour le fonctionnaire détaché dans un autre corps ou cadre d emplois pendant toute la période de référence est celui du corps d accueil en détachement. Si au cours de la période de référence, le fonctionnaire est détaché dans un autre corps ou cadre d emplois, les indices pris en compte sont l indice du grade détenu dans son corps ou cadre d emplois d origine et l indice détenu dans le corps ou cadre d emplois de détachement. Exemples de calcul Les formules de calcul pour la GIPA 2009 à 2014 sont les mêmes que celles pour la GIPA 2008, sous réserve de modifications des différentes valeurs (cf. paragraphe Modalités de calcul / Valeurs annuelles du point et des taux d inflation à prendre en compte). 3

4 GIPA 2008 : - Détermination du TIB au 31/12/2003 : TIB 2003 = IM détenu au 31/12/2003 x valeur moyenne annuelle du point pour 2003 IM (31/12/2003) x 52,4933 = TIB 2003 = X - Détermination du TIB au 31/12/2007 : TIB 2007 = IM détenu au 31/12/2007 x valeur moyenne annuelle du point pour 2007 IM (31/12/2007) x 54,3753 = TIB 2007 = Y - Appliquer au TIB 2003 (soit X), l inflation arrêtée par le gouvernement entre le 31/12/2003 et le 31/12/2007 : + 6,8% : TIB 2003 soit X x 106,80% = Z - Calcul pour déterminer si l agent a droit à la GIPA 2008 : 1 er cas : si Z > Y l agent a droit à la GIPA 2008 Dans ce cas l indemnité GIPA est la suivante : GIPA 2008 = (TIB 2003 x ( )) TIB 2007 Ou = (TIB 2003 x 106.8%) TIB ème cas : si Z Y alors l agent n a pas droit à la GIPA 2008 Exemples chiffrés Cas n 1 ouvrant droit au versement de la GIPA 2008 Agent titulaire à temps complet, avec la situation suivante : 31 décembre 2003 : agent technique chef, 2ème échelon, IM décembre 2007 : agent de maîtrise, échelle 5, IM 379-1) TIB 2003 : 378 x 52,4933 = ) TIB 2007 : 379 x 54,3753 = ) Application du taux d inflation : (TIB 2003) x 106,8% = ) Le TIB 2007 étant inférieur au TIB 2003 auquel le taux d inflation a été appliqué, l indemnité GIPA doit être versée à l agent. Montant de la GIPA pour 2008 : (TIB 2003 x 106,80%) TIB 2007 soit ( x 106,80 %) = 584 Cas n 2 n ouvrant pas droit au versement de la GIPA 2008 Adjoint administratif de 2 ème classe, âgé de 58 ans, placé en temps partiel du au , avec la situation suivante : 31 décembre 2003 : 6 ème échelon, IM décembre 2007 : 6 ème échelon IM 309-1) TIB 2003 : 283 x 52,4933 = ) TIB 2007 : 309 x 54,3753 = ) Application du taux d inflation : (TIB 2003) x 106,8% = ) Le TIB 2007 étant supérieur au TIB 2003 auquel le taux d inflation a été appliqué, l indemnité GIPA ne doit pas être versée à l agent. Cet agent a exercé à temps partiel pendant 1 an mais son activité est à temps plein au Si la GIPA avait été à verser, elle l aurait été en totalité. Cet agent devant par ailleurs partir à la retraite en 2010, sa situation sera à examiner à nouveau en

5 IV- VERSEMENT DE LA GIPA Procédure d attribution de la garantie L attribution de la GIPA aux agents qui remplissent les conditions est une obligation. Elle ne nécessite ni décision de l assemblée délibérante, ni arrêté de l autorité territoriale. Le versement de l indemnité s effectue par l autorité territoriale qui emploie l agent au 31 décembre de l année qui clôt la période de référence. Pour le paiement, il convient de communiquer au comptable public, à titre de pièce justificative, une décision de l autorité investie du pouvoir de nomination (certificat administratif) précisant : - les nom et prénom de l agent bénéficiaire, - les indices de traitement (indices brut et majoré) détenus par l agent au 31 décembre de l année de début de période et de l année clôturant la période, - la quotité travaillée au 31 décembre de l année clôturant la période pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel, - le montant brut à payer. Succession d employeurs En cas de succession d employeurs, le versement de la GIPA est à la charge de la collectivité qui était employeur de l agent au 31 décembre de l année clôturant la période. Le dernier employeur est ainsi tenu de se mettre en rapport avec le précédent employeur pour disposer des éléments relatifs au traitement perçu dans la précédente affectation. Date de versement de la GIPA L indemnité GIPA doit être versée par l employeur au 31 Décembre de l année qui clôt la période de référence. Cotisations applicables La garantie individuelle du pouvoir d achat est une indemnité. Elle figure, donc, à ce titre sur le bulletin de salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions ci-après. Titulaire et stagiaire CNRACL Titulaire et stagiaire Régime Général Sécurité Sociale Retraite RAFP Impôts CSG RDS Contribution de solidarité NON NON OUI* OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI Non titulaire OUI OUI NON OUI OUI * A titre dérogatoire, cette indemnité n'est pas soumise à la limite fixée au deuxième alinéa de l article 2 du décret du 18 juin 2004, c'est-à-dire au plafond de 20%. Ainsi les cotisations RAFP seront assises sur l indemnité GIPA dans son intégralité, hors plafond (le plafond des 20% subsiste toutefois pour toutes les autres primes et indemnités) Pour compléter cette note d information rendez-vous : - sur notre site ; Base documentaire > Indemnités et Primes > Indemnités diverses > Simulateur GIPA - sur le site du Ministère de la Fonction publique Le Pôle CARRIERE RETRAITE se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. 5

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