La pratique de la politique d «un pays, deux systèmes» dans la Région administrative spéciale de Hong Kong

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La pratique de la politique d «un pays, deux systèmes» dans la Région administrative spéciale de Hong Kong"

Transcription

1 La pratique de la politique d «un pays, deux systèmes» dans la Région administrative spéciale de Hong Kong Office d information du Conseil des Affaires d Etat de la République populaire de Chine Juin 2014

2 Sommaire Avant-propos 1 I. Le retour de Hong Kong àla Chine 3 II. III. IV. La mise en œuvre du système de régions administratives spéciales àhong Kong 9 Toutes les œuvres de la Région administrative spéciale de Hong Kong ont fait des progrès. 21 Le gouvernement central soutient énergiquement la prospéritéet le développement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. 31 V. Comprendre et appliquer intégralement et correctement la politique d «un pays, deux systèmes» 44 Conclusion 58 Annexes 61

3 Avant-propos «Un pays, deux systèmes»est une politique fondamentale de la Chine, conçue par le gouvernement chinois dans l intention de réaliser la réunification pacifique du pays. En vertu de cette politique, le gouvernement chinois a réussi àrésoudre le problème de Hong Kong, léguépar l histoire, à travers des négociations diplomatiques avec le gouvernement britannique, et a repris l exercice de sa souverainetésur Hong Kong le 1 er juillet 1997, réalisant ainsi le souhait de la population chinoise pour recouvrer la souverainetésur Hong Kong. Hong Kong, qui s était débarrassé de la domination coloniale et était rentré dans le giron de la patrie, s est engagé dans une voie royale qui permet à Hong Kong et à la partie continentale de la Chine de réaliser un développement commun dans la complémentarité. Après le retour de Hong Kong dans le giron de la Chine, le concept d «un pays, deux systèmes»est devenu une réalité. Le gouvernement central règle les affaires strictement en fonction de la Loi fondamentale de Hong Kong, s acquitte de ses responsabilités constitutionnelles, et soutient résolument le chef de l exécutif et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong à exercer leur pouvoir. La Région administrative spéciale de Hong Kong exerce en vertu de la loi une autonomie de haut degré; elle est dotée du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, du pouvoir judiciaire indépen- 1

4 dant, y compris le pouvoir de jugement en dernier ressort ; Hong Kong conserve son ancien capitalisme et son ancien mode de vie, et ses lois restent pratiquement inchangées ; en maintenant sa prospéritéet sa stabilité, Hong Kong voit également son œuvre de construction progresser dans tous les secteurs d activité. La politique d «un pays, deux systèmes» pénètre de jour en jour le cœur des Hongkongais, est soutenue par toute la population chinoise, y compris les compatriotes de Hong Kong, et est largement saluée par la communautéinternationale. La politique d «un pays, deux systèmes», en tant que nouveauté, est àexplorer et àdévelopper dans la pratique. Faire le bilan de la pratique de cette politique dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, ainsi que la comprendre et l appliquer de façon globale et précise, contribuent àsauvegarder la souveraineténationale, la sécuritédu pays et ses intérêts de développement, àmaintenir la prospéritéet la stabilitéàlong terme de Hong Kong, et à promouvoir l avancement de la politique d «un pays, deux systèmes»dans une orientation correcte. 2

5 I. Le retour de Hong Kong àla Chine Au début des années 1980, afin de réaliser la réunification pacifique de la Chine, Deng Xiaoping a avancé pour la première fois le concept scientifique d «un pays, deux systèmes», et l a d abord utilisé pour résoudre le problème de Hong Kong. D après Deng Xiaoping, le concept d «un pays, deux systèmes»signifie que, sous la condition préalable d unicité de la Chine, Hong Kong, Macao et Taiwan gardent leur système capitaliste sur une longue période, tandis que la partie principale de la Chine s en tient au système socialiste. Selon l article 31 de la Constitution de la République populaire de Chine, approuvée et promulguée le 4 décembre 1982 par la 5 e session de la V e Assemblée populaire nationale, «l Etat établit, en cas de besoin, des régions administratives spéciales ; les systèmes àappliquer dans ces régions administratives spéciales sont déterminés sous forme de loi, selon la situation concrète, par l Assemblée populaire nationale». C est en s appuyant sur cet article qui reflète le concept d «un pays, deux systèmes» que le gouvernement chinois, en vue de la réunification pacifique du pays, établira, dans certaines régions, des régions administratives spéciales dont les politiques et les systèmes seront différents de ceux appliqués dans la partie continentale de la Chine. Après des études et des enquêtes, 3

6 au début de 1983, le gouvernement chinois a formulé douze politiques fondamentales pour résoudre le problème de Hong Kong : 1. Le gouvernement chinois a décidéde reprendre l exercice de sa souverainetésur Hong Kong le 1 er juillet Après la reprise de l exercice de sa souverainetésur Hong Kong, la Chine créerait, en vertu de l article 31 de la Constitution, une région administrative spéciale àhong Kong, qui relèverait directement du gouvernement populaire central et jouirait d une autonomie de haut degré. 3. La Région administrative spéciale de Hong Kong serait dotée du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire indépendant, y compris le pouvoir de jugement en dernier ressort, et toutes les lois et tous les règlements en vigueur resteraient pratiquement inchangés. 4. Le gouvernement de la Région administrative spéciale serait constitué d habitants locaux, les principaux membres du gouvernement seraient nommés par le gouvernement populaire central sur la base des résultats des élections ou consultations organisées dans les différentes régions de Hong Kong, les fonctionnaires et les policiers de l ancien gouvernement hongkongais pourraient conserver leurs fonctions, et les organes de la Région administrative spéciale pourraient employer des Anglais ou d autres particuliers étrangers en tant que conseillers. 5. Hong Kong conserverait ses anciens systèmes sociaux et économiques ainsi que son ancien mode de vie ; seraient protégées la liberté d expression, de la presse, de réunion, d association, de voyager, de migration et de correspondance ainsi que la libertéreligieuse ; seraient également protégés par la loi les biens privés, le droit de propriétéde l entreprise, le droit à l héritage légitime et les investissements extérieurs. 6. La Région administrative spéciale de 4

7 Hong Kong demeurerait un port libre et un territoire douanier séparé. 7. En conservant son statut de centre financier, Hong Kong continuerait d assurer l ouverture de ses marchés de changes, de l or, des valeurs et des marchandises livrables àterme, la fluiditédes capitaux, la circulation des dollars de Hong Kong et la libre convertibilité. 8. La Région administrative spéciale de Hong Kong aurait les finances indépendantes. 9. La Région administrative spéciale de Hong Kong pourrait établir des relations économiques réciproques avec la Grande-Bretagne, et les intérêts économiques de celle-ci seraient pris en considération. 10. La Région administrative spéciale de Hong Kong pourrait, sous le nom de «Hong Kong de Chine», maintenir et développer des relations économiques et culturelles particulières avec les divers pays, régions et organisations internationales concernées ; elle pourrait librement délivrer des documents de voyage pour l entrée à Hong Kong et la sortie de Hong Kong. 11. La sécuritésociale de la Région administrative spéciale serait assurée par son gouvernement. 12. Les politiques susmentionnées seraient arrêtées par l Assemblée populaire nationale dans la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et elles resteraient inchangées pendant 50 ans. Le 24 septembre 1982, lors de son entretien avec le premier ministre britannique Margaret Thatcher àbeijing, Deng Xiaoping, tout en exposant la position de la Chine sur le problème de Hong Kong, a indiquéque le problème de souveraineté n était pas un sujet de négociation et que la Chine allait recouvrer la souverainetésur Hong Kong en 1997, condition préalable sous laquelle la Chine et la Grande-Bretagne allaient discuter sur la transition de 5

8 Hong Kong et la situation de Hong Kong après 15 ans. Cela annonce le début des négociations sino-britanniques sur le problème de Hong Kong. Après 22 tours de négociations, les deux gouvernements ont signé, le 19 décembre 1984 àbeijing, la Déclaration conjointe du gouvernement de la République populaire de Chine et du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord sur la question de Hong Kong, selon laquelle le gouvernement de la République populaire de Chine allait recouvrir l exercice de sa souveraineté sur Hong Kong le 1 er juillet Le gouvernement chinois y a également éclairci ses politiques fondamentales vis-à-vis de Hong Kong dont l essentiel réside dans les douze politiques fondamentales susmentionnées. La signature de la Déclaration conjointe marque l entrée de Hong Kong dans la période de transition. Pendant la période de transition longue de treize années, en s en tenant à la politique d «un pays, deux systèmes», en observant scrupuleusement la Déclaration conjointe et en s appuyant sur les compatriotes de Hong Kong, le gouvernement chinois a méthodiquement fait progresser les travaux destinés àla reprise de l exercice de sa souverainetésur Hong Kong. Le 10 avril 1985, la 3 e session de la VI e Assemblée populaire nationale a décidéde créer un comitépour la rédaction de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. En juillet de la même année, le Comité de rédaction a entaméson travail, et après quatre ans et huit mois de travail, il a accompli sa mission en février La rédaction de la Loi fondamentale de Hong Kong a bénéficié d un haut degré de démocratie et d ouverture, à laquelle ont participé, sur une vaste échelle, les compa- 6

9 triotes de Hong Kong. Parmi les 59 membres du Comité de rédaction, 23 étaient issus de divers milieux de Hong Kong. Le Comitéde rédaction a également mandatéses membres hongkongais pour établir à Hong Kong un Conseil consultatif de la Loi fondamentale, constituéde 180 personnalités de divers milieux, afin de rassembler les avis et les propositions des différents milieux de Hong Kong au sujet de la rédaction de la Loi fondamentale. En avril 1988, le Comité de rédaction a publié l avant-projet de la Loi fondamentale de Hong Kong ; en février 1989, le Comité permanent de l Assemblée populaire nationale a rendu public le projet de la Loi fondamentale de Hong Kong, afin de recueillir des opinions àhong Kong et dans la partie continentale de la Chine. Les personnalités de divers milieux de Hong Kong et de la partie continentale de la Chine ont activement participéàla discussion ; les Hongkongais seuls ont avancépresque avis et propositions. La Loi fondamentale de Hong Kong a cristallisé le génie et la volonté commune de toute la population chinoise, y compris ceux des compatriotes de Hong Kong. Le 4 avril 1990, la 3 e session de la VII e Assemblée populaire nationale a adopté la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et a pris la décision de fonder la Région administrative spéciale de Hong Kong. La Loi fondamentale de Hong Kong, rédigée en vertu de la Constitution, a arrêtéles systèmes et les politiques qui seraient mis en œuvre dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, et a légaliséet institutionnaliséla politique d «un pays, deux systèmes», garantissant sur le plan juridique l application de cette politique dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Deng Xiaoping a 7

10 hautement appréciéla Loi fondamentale de Hong Kong, en la qualifiant de «loi d une portée historique et internationale»et de «chef-d œuvre créatif». Après la promulgation de la Loi fondamentale de Hong Kong, le gouvernement chinois a entrepris le travail préparatoire pour l établissement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En juillet 1993, le Comité permanent de l Assemblée populaire nationale a créé le Comitédu travail préparatoire pour la Commission préparatoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong ; en janvier 1996, a étémise sur pied la Commission préparatoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong relevant de l Assemblée populaire nationale. Ces deux organes ont déployé d immenses efforts pour la transition en douceur et la passation pacifique des pouvoirs de Hong Kong. Le 1 er juillet 1997, le gouvernement chinois a repris l exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, la Région administrative spéciale de Hong Kong a étéfondée, et la Loi fondamentale de Hong Kong a été mise en œuvre. Hong Kong est entrédans une nouvelle période historique caractérisée par «un pays, deux systèmes», la «gestion de Hong Kong par les Hongkongais»et une autonomie de haut degré. En tant que membres de la famille chinoise, les compatriotes de Hong Kong partagent, avec la population de la partie continentale de la Chine, la dignitéainsi que la gloire de la patrie, et assument en commun la responsabilité et la mission du redressement de la nation chinoise. 8

11 II. La mise en œuvre du système de régions administratives spéciales àhong Kong Le système de régions administratives spéciales régularisépar la Constitution et la Loi fondamentale de Hong Kong est un système de gestion spécial que l Etat adopte à l égard de certaines régions. Selon ce système, le gouvernement central exerce un pouvoir de contrôle intégral dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, lequel englobe les pouvoirs exercés directement par le gouvernement central et les pouvoirs accordés àla Région administrative spéciale de Hong Kong pour mettre en place une autonomie de haut degré. Le gouvernement central dispose du pouvoir de surveillance sur cette autonomie de haut degré. 1. Le gouvernement central exerce, directement et en vertu de la loi, son pouvoir de contrôle. En fonction de la Constitution et de la Loi fondamentale de Hong Kong, le pouvoir de contrôle dont disposent les autorités centrales vis-à-vis de Hong Kong est exercé par l Assemblée populaire nationale (APN) et son Comité permanent, le chef de l Etat, le gouvernement populaire central et la Commission militaire centrale. L APN décide la création de la Région administrative spéciale de Hong Kong, élabore la Loi fondamentale pour régulariser les systèmes mis en œuvre à Hong Kong et a le pouvoir de 9

12 réviser la Loi fondamentale. Le Comité permanent de l APN a le pouvoir d interpréter la Loi fondamentale, le pouvoir de déterminer la modification du mode d élection du chef de l exécutif et de celui du Conseil législatif, le pouvoir de surveiller les lois élaborées par la législature de Hong Kong, le pouvoir de décider l entrée de Hong Kong dans l état d urgence, et le pouvoir de conférer de nouveaux pouvoirs àla Région administrative spéciale de Hong Kong. La Région administrative spéciale de Hong Kong relève directement du gouvernement populaire central, et son chef de l exécutif est responsable devant celui-ci. Le gouvernement populaire central a le pouvoir de nommer le chef de l exécutif et les principaux officiels, le pouvoir de gérer les affaires diplomatiques concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong, et le pouvoir de donner des directives au chef de l exécutif. La Commission militaire centrale dirige les troupes de garnison àhong Kong et les fait accomplir leur devoir de défense. En exerçant en vertu de la loi un pouvoir de contrôle intégral et en remplissant leurs responsabilités constitutionnelles conférées par la Constitution et la Loi fondamentale de Hong Kong, les autorités centrales contrôlent de façon efficace la Région administrative spéciale de Hong Kong. Mettre en place les organes du pouvoir de la Région administrative spéciale de Hong Kong. A la veille du retour de Hong Kong dans le giron de la patrie, la Commission préparatoire de la Région administrative spéciale de Hong Kong a créé le comité électoral du premier gouvernement, et celui-ci a élu Tung Chee-hwa comme candidat au poste du premier chef de l exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong, lequel a 10

13 été nommé par la suite par le gouvernement populaire central. Le comitéélectoral a également élu les membres du Conseil législatif temporaire. Le premier chef de l exécutif Tung Chee-hwa a nomméles juges de la Cour d appel final et le juge en chef de la Haute Cour. L accomplissement de ces travaux a permis àla Région administrative spéciale de Hong Kong de mettre en place une administration efficace dès sa fondation. Après la rétrocession de Hong Kong, le gouvernement central a successivement nommé, en tant que deuxième, troisième et quatrième chefs de l exécutif hongkongais, Tung Chee-hwa, Donald Tsang et Leung Chun-ying, qui ont étéélus ; il a désigné et destituéles principaux officiers de tous les gouvernements de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les dirigeants d Etat ont assisté à la cérémonie de la prise de fonctions du chef de l exécutif et des principaux officiers du gouvernement, et ont surveilléleur prestation de serment. Soutenir et guider le chef de l exécutif et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong dans leur administration respectueuse de la loi. Le chef de l exécutif rend chaque année un rapport de son travail auprès du gouvernement central, sur l application de la Loi fondamentale et d autres affaires dont il est responsable envers le gouvernement central, et les dirigeants d Etat lui donnent des instructions sur les grandes questions en matière d application de la Loi fondamentale. Le gouvernement central a mis en place le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao relevant du Conseil des Affaires d Etat, lequel est responsable de l application de la politique d «un pays, deux systèmes», des directives des autorités centrales, ainsi que des liai- 11

14 sons de travail concernant le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Un bureau de liaisons du gouvernement populaire central a étéinstallé dans la Région administrative spéciale de Hong Kong pour assumer les devoirs suivants : rester en contact avec le Commissariat du ministère des Affaires étrangères à Hong Kong et les troupes de garnison àhong Kong, favoriser les échanges et la coopération entre Hong Kong et la partie continentale de la Chine dans tous les domaines, maintenir les rapports avec les personnalités de divers milieux de Hong Kong, et traiter les affaires concernant Taiwan. Se charger de la gestion des affaires diplomatiques relatives à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Premièrement, le gouvernement central encourage la Région administrative spéciale de Hong Kong à développer activement les échanges et la coopération avec l étranger ; la soutient àprendre part, àtitre adéquat, àdes organisations et conférences internationales ; l aide à se porter candidate pour l organisation d importantes conférences internationales de diverses sortes ; l encourage àse développer en tant que centre des conférences et expositions internationales, ainsi que centre régional de services juridiques et de règlement des différends. Le gouvernement central recommande des personnalités de Hong Kong àoccuper des postes dans les organisations internationales, soutient le passeport de la Région administrative spéciale de Hong Kong àbénéficier de l exemption de visa dans d autres pays et régions, et soutient le travail des bureaux économiques et commerciaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong installés à l étranger. Deuxièmement, le gouvernement central traite 12

15 de façon appropriée la question juridique sur l application des traités internationaux dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et, ainsi, plus de 170 traités multilatéraux et amendements y sont nouvellement applicables. Avec son mandat, Hong Kong a conclu 338 accords avec l étranger en matière de protection des investissements, d aviation civile, de fiscalité et d assistance judiciaire. Le gouvernement central aide Hong Kong à être soumis à l examen sur l application des conventions internationales. Il encourage Hong Kong àmaintenir et àdévelopper, sous le nom de «Hong Kong de Chine», les relations avec d autres pays et régions ainsi que les organisations internationales intéressées, dans les domaines de l économie, du commerce, de la finance, du transport maritime, de la télécommunication, du tourisme, de la culture et du sport, et àconclure et remplir les accords concernés. Le gouvernement central autorise et aide Hong Kong à s engager dans la coopération judiciaire avec l étranger. Troisièmement, le gouvernement central a la responsabilitéde ratifier les postes consulaires étrangers et d autres institutions officielles ou semi-officielles installées à Hong Kong. Actuellement, Hong Kong compte 66 consulats généraux et 73 consuls honoraires des pays étrangers. Quatrièmement, le gouvernement central défend de son mieux les droits et intérêts légaux des compatriotes de Hong Kong à l étranger, et se livre activement à la protection consulaire relative àhong Kong. Selon des statistiques, fin 2013, les missions diplomatiques et consulaires de la Chine accréditées à l étranger ont traité plus de actes de protection consulaire liés àhong Kong. Cinquièmement, le gouvernement central est chargé de prévenir et d empêcher l intervention des forces étrangères dans les affaires 13

16 de Hong Kong. Ces dernières font partie des affaires intérieures de la Chine, et face aux propos ou actes d intervention de certains pays, le gouvernement central effectue àtemps des démarches par voie diplomatique. Le ministère chinois des Affaires étrangères a mis en place àhong Kong un commissariat pour traiter des affaires diplomatiques. Se charger de la défense de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En janvier 1996, ont été créées, sur la décision des autorités centrales, les troupes de garnison de l Armée populaire de Libération à Hong Kong. Le 30 décembre 1996, la 23 e session du Comité permanent de la VIII e Assemblée populaire nationale a adoptéla Loi de la République populaire de Chine sur les troupes de garnison dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Le 1 er juillet 1997, heure zéro, ces troupes sont allées tenir garnison àhong Kong pour remplir selon la loi leurs devoirs de défense, y compris prévenir et résister à l agression, assurer la sécurité de la Région administrative spéciale de Hong Kong, assumer les services auxiliaires de la défense, gérer les installations militaires et se charger des affaires militaires extérieures. En observant scrupuleusement la loi quant àleur stationnement et àleur gestion, les troupes de garnison de Hong Kong remplissent consciencieusement toutes les missions de défense, et organisent des opérations militaires dont la patrouille aéronavale, la manœuvre de recherche et de sauvetage en cas de naufrage ou d accident d avion, la manœuvre conjointe des différentes armées et armes, ainsi que des exercices de mobilitéentre différents camps. De plus, elles participent activement aux activités d intérêt public de Hong Kong, organisent les activités comme 14

17 l ouverture du camp et la colonie militaire de vacances d été pour les jeunes et les adolescents hongkongais, renforcent leurs relations avec les autorités et la population locales, et favorisent la compréhension et la confiance mutuelles entre elles et la sociétéhongkongaise, façonnant leur image de forces puissantes et hautement civilisées. Exercer les pouvoirs accordés au Comitépermanent de l APN par la Constitution et la Loi fondamentale de Hong Kong. Premièrement, le Comitépermanent de l APN enregistre et examine les lois élaborées par l organe législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. Fin 2013, la Région administrative spéciale de Hong Kong a soumis 570 lois au Comitépermanent de l APN pour que celui-ci en prenne acte. Deuxièmement, il se charge d ajouter ou de retirer des lois nationales listées dans l Annexe III de la Loi fondamentale de Hong Kong, qui doivent s appliquer dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Actuellement, 12 lois nationales figurent dans l Annexe III de la Loi fondamentale de Hong Kong et sont en vigueur dans la Région administrative spéciale de Hong Kong. Troisièmement, le Comité permanent de l APN peut déléguer de nouveaux pouvoirs àla Région administrative spéciale de Hong Kong. Il a conféré en 1996 au gouvernement de la Région administrative spéciale le pouvoir de désigner son Bureau des entrées pour recevoir et examiner, en fonction de la Loi sur la nationalité et l interprétation concernée, les demandes de naturalisation dans la région. En 2006, il a décidéde lui déléguer le pouvoir de mettre sous sa juridiction, selon les lois de la région, la partie hongkongaise du point de passage de Shenzhenwan. Quatrièmement, le Comité permanent de l APN a la responsabilitéde donner 15

18 des éclaircissements sur la Loi fondamentale de Hong Kong. Il a successivement expliqué certains articles ou annexes de la Loi fondamentale : le droit de résidence à Hong Kong des enfants de nationalité chinoise, nés en dehors de la région, des habitants permanents de Hong Kong en 1999, la procédure juridique pour modifier le mode d élection du chef de l exécutif et celui du Conseil législatif en 2004, le mandat du chef de l exécutif élu dans l élection partielle en 2005 et les principes de l immunité de l Etat en Cinquièmement, le Comité permanent de l APN prend des décisions sur le développement du système politique de Hong Kong. Il a défini en 2004 le mode d élection du chef de l exécutif en 2007 et celui du Conseil législatif en 2008, et en 2007, le mode d élection du chef de l exécutif et celui du Conseil législatif en 2012, ainsi que le suffrage universel. Sixièmement, le Comité permanent de l APN ratifie et enregistre l amendement des modes d élection du chef de l exécutif et du Conseil législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong. En 2010, il a approuvé l amendement du mode d élection du chef de l exécutif en 2012, et a consenti à l enregistrement du mode d élection et de la procédure de vote du Conseil législatif en Septièmement, le Comité permanent de l APN prend acte de la nomination ou de la destitution des juges de la Cour d appel final et du juge en chef de la Haute Cour de la Région administrative spéciale de Hong Kong. De plus, la Commission pour la Loi fondamentale de Hong Kong relevant du Comité permanent de l APN, établie lors de la mise en valeur de la Loi fondamentale de Hong Kong le 1 er juillet 1997 et en fonction de la Loi fondamentale de Hong Kong et des décisions de l APN qui s y rapportent, est consti- 16

19 tuée de personnalités de la partie continentale de la Chine et de Hong Kong. Elle a pour mission de présenter ses observations au Comité permanent de l APN au sujet des problèmes suivants : la correspondance ou non entre les lois élaborées par l organe législatif de la Région administrative spéciale de Hong Kong et les articles de la Loi fondamentale sur les affaires dont le gouvernement central est responsable ainsi que sur les relations entre le gouvernement central et la Région administrative spéciale ; l addition et l enlèvement de lois nationales figurant dans l Annexe III qui doivent s appliquer à Hong Kong ; l explication ou la révision de la Loi fondamentale, etc. 2. La Région administrative spéciale de Hong Kong exerce, en vertu de la loi, une autonomie de haut degré. Depuis son établissement, la Région administrative spéciale de Hong Kong conserve ses anciens systèmes sociaux et économiques ainsi que son ancien mode de vie, et ses lois restent pratiquement inchangées. Elle protège en vertu de la loi la propriétéprivée, conserve son statut de port libre et de territoire douanier séparé, dispose de finances indépendantes, applique un système fiscal indépendant, et élabore librement ses politiques dans les domaines tels que l économie, le commerce, la finance, l éducation, la science, la culture, la santéet le sport. En fonction de la Loi fondamentale et des décisions du Comité permanent de l APN sur le traitement des anciennes lois de Hong Kong, sont gardées les anciennes lois de Hong Kong, dont les droits communs, les droits d équité, les règlements, les droits auxiliaires et les droits coutumiers, sauf celles qui sont incompatibles avec la Loi fondamentale ou celles qui sont modifiées par l organe 17

20 législatif de Hong Kong. Sur cette base, la Région administrative spéciale de Hong Kong exerce en vertu de la loi une autonomie de haut degré, et jouit pleinement du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et du pouvoir judiciaire indépendant, y compris le pouvoir de jugement en dernier ressort. Le chef de l exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong, représentant de cette dernière, est responsable à la fois envers le gouvernement populaire central et Hong Kong. En tant que chef du gouvernement de la Région administrative spéciale, il exerce en vertu de la loi les fonctions et pouvoirs lui étant accordés par la Loi fondamentale de Hong Kong, comme diriger le gouvernement de la Région administrative spéciale et assurer l application de la Loi fondamentale. En remplissant ses attributions, le chef de l exécutif doit exécuter les directives données par le gouvernement populaire central sur les questions concernant la Loi fondamentale de Hong Kong. Le gouvernement de la Région administrative spéciale est constitué en vertu de la Loi fondamentale d habitants permanents de Hong Kong, et est composédu département d Administration, du département de Finances, du département de Justice, et de divers bureaux, services et agences. Il exerce les fonctions et pouvoirs régularisés par la Loi fondamentale, comme élaborer et appliquer des mesures politiques et gérer diverses affaires administratives. Le pouvoir administratif de la Région administrative spéciale est très étendu, couvrant plusieurs domaines : économie, éducation, science, culture, sport, religion, services sociaux, sécuritépublique et contrôle des entrées et sorties. Par ailleurs, autorisée par le gouvernement central, la Région administrative spéciale jouit d un certain pou- 18

Senato della Repubblica. Constitution. de la République. italienne

Senato della Repubblica. Constitution. de la République. italienne Senato della Repubblica Constitution de la République italienne Publication réalisée par le Bureau des informations parlementaires, des archives et des publications du Sénat Mise à jour et révision pour

Plus en détail

Le Traité de Lisbonne

Le Traité de Lisbonne Le Traité de Lisbonne expliqué en 10 fiches Décembre 2007 (Mise à jour en décembre 2009 lors de l entrée en vigueur du traité de Lisbonne) Sommaire LE TRAITÉ DE LISBONNE EXPLIQUÉ EN 10 FICHES FICHES :

Plus en détail

CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES

CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES CONVENTION SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES PRÉAMBULE La Conférence générale de l Organisation des Nations Unies pour l éducation, la science et la culture,

Plus en détail

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l homme

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l homme A/58/36 Nations Unies Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l homme Assemblée générale Documents officiels Cinquante-huitième session Supplément N o 36 (A/58/36) Assemblée générale

Plus en détail

Projet d Accord version 25 février 2015 à 19h30 ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI ISSU DU PROCESSUS D ALGER

Projet d Accord version 25 février 2015 à 19h30 ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI ISSU DU PROCESSUS D ALGER ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI ISSU DU PROCESSUS D ALGER 1 Préambule Nous, Gouvernement de la République du Mali et Mouvements signataires de la Feuille de route du 24 juillet 2014, ci-

Plus en détail

12 leçons sur l Europe

12 leçons sur l Europe COMPRENDRE LES POLITIQUES DE L UNION EUROPÉENNE 12 leçons sur l Europe par Pascal Fontaine Union européenne COMPRENDRE LES POLITIQUES DE L UNION EUROPÉENNE Cette brochure fait partie de la série «Comprendre

Plus en détail

12 leçons sur l Europe

12 leçons sur l Europe 12 leçons sur l Europe par Pascal Fontaine Union européenne La présente brochure et d autres explications claires et concises sur l Union européenne sont disponibles en ligne sur le site ec.europa.eu/publications.

Plus en détail

12 leçons sur l Europe

12 leçons sur l Europe 12 leçons sur l Europe par Pascal Fontaine Union européenne Vous trouverez cette brochure, ainsi que beaucoup d autres renseignements clairs et concis sur l Union européenne, sur le site ec.europa.eu/publications/

Plus en détail

Communiqués de presse du Comité intérimaire, du Comité monétaire et financier international et du Comité du développement

Communiqués de presse du Comité intérimaire, du Comité monétaire et financier international et du Comité du développement A P P E N D I C E V I Communiqués de presse du Comité intérimaire, du Comité monétaire et financier international et du Comité du développement Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs du système

Plus en détail

LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale

LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale [ [ LA CHARTE EUROPÉENNE POUR L ÉGALITÉ des femmes et des hommes dans la vie locale Présentée aux états généraux du CCRE, Innsbruck, mai 2006 Rédigée par le CCRE dans le cadre du V e programme d action

Plus en détail

Annexe 1 Convention sur l Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l égard des Femmes

Annexe 1 Convention sur l Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l égard des Femmes VI. Annexes Annexe 1 Convention sur l Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l égard des Femmes CONVENTION SUR L ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L ÉGARD DES FEMMES*

Plus en détail

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION

CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNIES OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA CORRUPTION NATIONS UNI ES New York,

Plus en détail

CONSTITUTION DE L OMS 1. Documents fondamentaux, supplément à la quarante-cinquième édition, octobre 2006

CONSTITUTION DE L OMS 1. Documents fondamentaux, supplément à la quarante-cinquième édition, octobre 2006 CONSTITUTION DE L OMS 1 Documents fondamentaux, supplément à la quarante-cinquième édition, octobre 2006 Le texte ci-dessous remplace celui qui figurait aux pages 1 à 18 de la quarante-cinquième édition

Plus en détail

Loi fondamentale pour la République fédérale d Allemagne

Loi fondamentale pour la République fédérale d Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d Allemagne Version mise à jour : novembre 2012 Traduction : Christian Autexier, professeur émérite

Plus en détail

TABLE DES MATIERES 6

TABLE DES MATIERES 6 TABLE DES MATIERES 6 Préambule.........1 Chapitre I : De la souveraineté... 2 Chapitre II : Du Roi...... 3 Chapitre III : Des droits et des devoirs des citoyens Khmers 10 Chapitre IV : Du régime politique..

Plus en détail

Formation des agents de la fonction publique dans le contexte de l'internationalisation

Formation des agents de la fonction publique dans le contexte de l'internationalisation Merci d'utiliser le titre suivant lorsque vous citez ce document : OCDE (1996), «Formation des agents de la fonction publique dans le contexte de l'internationalisation», Documents SIGMA, No. 3, Éditions

Plus en détail

Guide de la CNUDCI. L essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUDCI

Guide de la CNUDCI. L essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CNUDCI CNUDCI COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Guide de la CNUDCI L essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international NATIONS UNIES Pour plus

Plus en détail

HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme

HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments

Plus en détail

DÉclaraTIOn et programme D action De VIenne a n S a u T r a V a I l p O u r V O S D r O I T S 1993 - conférence mondiale Sur les DrOITS De l homme

DÉclaraTIOn et programme D action De VIenne a n S a u T r a V a I l p O u r V O S D r O I T S 1993 - conférence mondiale Sur les DrOITS De l homme DÉclaraTIOn et programme d action de Vienne A N S Au travail Pour vos D r o i t s 1993 - CONFÉRENCe mondiale sur les droits de l homme A N S Déclaration et Programme d action de Vienne Adoptés par la Conférence

Plus en détail

CRC/C/GC/12. Convention relative aux droits de l enfant. Observation générale n o 12 (2009) Nations Unies. Le droit de l enfant d être entendu

CRC/C/GC/12. Convention relative aux droits de l enfant. Observation générale n o 12 (2009) Nations Unies. Le droit de l enfant d être entendu Nations Unies Convention relative aux droits de l enfant Distr. générale 20 juillet 2009 Français Original: anglais CRC/C/GC/12 Comité des droits de l enfant Cinquante et unième session Genève, 25 mai-12

Plus en détail

LOI ORGANIQUE N DU PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES FORCES ARMEES EXPOSE DES MOTIFS

LOI ORGANIQUE N DU PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES FORCES ARMEES EXPOSE DES MOTIFS 1 LOI ORGANIQUE N DU PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES FORCES ARMEES EXPOSE DES MOTIFS Après la signature de l Accord Global et Inclusif, l adoption des Memoranda I et II sur l Armée et la Sécurité

Plus en détail

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services

Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services Les enjeux du mandat intercommunal et la mise en œuvre de la mutualisation des services L intercommunalité s est généralisée et rationalisée suite à la loi de réforme des collectivités territoriales du

Plus en détail

La Banque nationale en bref

La Banque nationale en bref La Banque nationale en bref La Banque nationale en bref Table des matières 2 La Banque nationale en bref Introduction 5 1 Le mandat de la Banque nationale 6 2 La stratégie de politique monétaire 9 3 La

Plus en détail

Acheter social. Un guide sur les appels d offres publics avec clauses de responsabilité sociale

Acheter social. Un guide sur les appels d offres publics avec clauses de responsabilité sociale Acheter social Un guide sur les appels d offres publics avec clauses de responsabilité sociale La présente publication bénéficie du soutien du programme de l UE pour l emploi et la solidarité sociale PROGRESS

Plus en détail

Pour un gouvernement responsable. Guide du ministre et du ministre d état

Pour un gouvernement responsable. Guide du ministre et du ministre d état Pour un gouvernement responsable Guide du ministre et du ministre d état 2011 Pour un gouvernement responsable Guide du ministre et du ministre d État 2011 Pour un gouvernement responsable Guide du ministre

Plus en détail

Convention relative aux droits des personnes handicapées. Premier rapport du Canada

Convention relative aux droits des personnes handicapées. Premier rapport du Canada Convention relative aux droits des personnes handicapées Premier rapport du Canada Publication also available in English Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le Ministre du Patrimoine

Plus en détail

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V e République

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V e République Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V e République Une V e République plus démocratique Table des matières INTRODUCTION...3 CHAPITRE I

Plus en détail

LA CONSTITUTION BELGE

LA CONSTITUTION BELGE LA CONSTITUTION BELGE MAI 2014 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS 2 Service juridique de la Chambre des représentants D / 2014 / 4686 / 02 Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée du 17

Plus en détail

Pour une fonction publique audacieuse et Business friendly

Pour une fonction publique audacieuse et Business friendly Pour une fonction publique audacieuse et Business friendly Rapport Mars 2014 L Institut Montaigne est un laboratoire d idées think tank créé fin 2000 par Claude Bébéar et dirigé par Laurent Bigorgne. Il

Plus en détail

Chapitre. Recruter pour la fonction publique canadienne de demain Modifier le système

Chapitre. Recruter pour la fonction publique canadienne de demain Modifier le système Chapitre 2 Recruter pour la fonction publique canadienne de demain Modifier le système Les travaux de vérification dont traite ce chapitre ont été menés conformément au mandat législatif, aux politiques

Plus en détail