Conditions Générales d Utilisation. Version 4.0

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales d Utilisation. Version 4.0"

Transcription

1 Conditions Générales d Utilisation Version 4.0 1

2 Table des Matières Article 1. Société Article 2. Généralités, champs d application, juridiction compétente Article 3. Définitions Article 4. Services Paiement Flash E.Leclerc Article 5. Souscription à Paiement Flash E.Leclerc Article 6. Informations relatives aux transactions Article 7. Durée du contrat et résiliation Article 8. Tarification Article 9. Activités interdites Article 10. Responsabilités des parties Article 11. Renonciation Article 12. Cession Article 13. Communication entre les parties, information de l Utilisateur Article 14. Protection des données et propriété intellectuelle Article 15. Assistance Article 16. Litiges Article 17. Modification des Conditions Générales d Utilisation 2

3 Article 1 -Société BANQUE EDEL SNC est une banque de plein exercice, établie et ayant son siège social au 60, Rue Buissonnière CS Labège cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro ayant comme adresse électronique et comme numéro individuel d identification pour la TVA FR Filiale du Galec, centrale nationale de référencement du Mouvement E.LECLERC, Banque EDEL SNC a outre son activité bancaire traditionnelle, développé plusieurs pôles d activités, tels que des solutions monétiques destinées à la gestion des flux et une offre de services de paiement, notamment pour les Centres E.LECLERC, commerçants indépendants et libres du choix de leurs partenaires. Article 2 - Généralités, champs d application, juridiction compétente Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d utilisation de Paiement Flash E.Leclerc par l'utilisateur. Elles régissent les relations contractuelles entre Banque EDEL SNC et l'utilisateur et s appliquent tant aux relations contractuelles prenant cours lors de leur entrée en vigueur qu aux relations contractuelles se nouant ultérieurement entre Banque EDEL SNC et l Utilisateur. Les présentes Conditions Générales d Utilisation et les relations entre l'utilisateur et Banque EDEL SNC sont régies par le droit français. Pour tout litige survenant entre un Utilisateur Particulier et Banque EDEL SNC, les règles de compétence des tribunaux sont régies par le code de procédure civile. Pour tout litige survenant entre un Utilisateur Professionnel et Banque EDEL SNC, les Tribunaux de Toulouse auront compétence exclusive, sauf le droit pour la Banque EDEL SNC de porter le litige devant une autre juridiction compétente. Article 3 - Définitions Application ou Application Paiement Flash E.Leclerc : le terme Application désigne à la fois l'activité d'un Utilisateur, Particulier ou Professionnel, susceptible d'être automatisée et le logiciel qui automatise cette activité : le logiciel applicatif. Conditions Générales d Utilisation : désigne les présentes conditions générales d utilisation, y compris toutes les modifications qui lui sont ultérieurement apportées. ID de Transaction: ID (référence d identification) émis par le prestataire de Banque EDEL SNC désignant des informations sur une Transaction. Jours Ouvrés: Désigne les jours (autres que le samedi ou dimanche) pendant lequel les établissements financiers seront ouverts. Particulier: Toute personne physique qui n agit ni à des fins d une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ni au nom ou pour le compte d'un Professionnel. QR Code: code à barres 2 dimensions utilisé par Banque EDEL SNC dans ses Applications pour représenter un ID de Transaction. Scan: Action de scanner un QR Code avec l Application Paiement Flash E.Leclerc. Services Paiement Flash E.Leclerc ou Paiement Flash E.Leclerc: Désigne l ensemble des services (ou le service individuel) proposés par Banque EDEL SNC par le biais de ses Applications mobiles et du Site Internet Paiement Flash. Ces services sont détaillés et définis à l Article 4. Services Paiement Flash E.Leclerc. Site Internet: désigne le site internet Paiement Flash de Banque EDEL SNC accessible à l adresse Statut de Transaction: Désigne l état en temps réel d une Transaction. Terminal : ce terme désigne tout outil informatique, de télécommunications de type smartphone, qui peut échanger des informations avec un centre serveur, incluant notamment tout appareil relié à un ordinateur central et permettant l'accès à distance à un système informatique, qui utilise la connexion internet et à capacité d affichage et/ou d'impression. Transaction: Désigne un paiement réalisé par l intermédiaire de Paiement Flash. Utilisateur: ce terme désigne toute personne souscrivant à Paiement Flash E.Leclerc. Pour utiliser Paiement Flash E.Leclerc, l Utilisateur doit avoir une adresse qui lui est personnelle ainsi qu un numéro de téléphone portable. L Utilisateur doit également posséder un Terminal sur lequel l Application Paiement Flash E.Leclerc est installée. Les Services Paiement Flash E.Leclerc désignent les services destinés à l ensemble des Utilisateurs Paiement Flash E.Leclerc. Article 4 - Services Paiement Flash E.Leclerc Description du service de paiement Les Services Paiement Flash E.Leclerc permettent d effectuer des opérations de paiement au profit d un commerçant acceptant Paiement Flash E.Leclerc (liste des commerçants participants disponible sur L Utilisateur devra préalablement au paiement lancer son application et saisir son code personnel. Il accédera au Service de paiement depuis son Terminal connecté à Internet, soit via le Scan d'un QR Code, soit en accédant à une page internet reprenant les données du paiement. L'utilisateur pourra alors valider le paiement sur son smartphone. Le paiement sera ensuite exécuté via la carte bancaire de l'utilisateur selon les régles en vigueur de ces moyens de règlement. Sous réserve des termes du présent Contrat, vous acceptez que nous exé - cutions tout Ordre de Paiement que vous aurez passé par l'intermédiaire de Paiement Flash E.Leclerc au bénéfice d un commerçant. Notre obligation d'exécution immédiate des ordres de paiement s'applique uniquement aux paiements exécutés entre Utilisateurs et commerçants Paiement Flash E.Leclerc Les opérations de paiements réalisées par Paiement Flash E.Leclerc seront exclusivement effectuées en euro. Article 5 - Souscription aux Services Paiement Flash E.Leclerc Conditions préalables à la souscription Pour être éligible aux Services Paiement Flash E.Leclerc, l Utilisateur doit (i) être résident d'un des pays de l Espace Economique Européen (EEE); (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat. De plus, en 3

4 acceptant les pré-sentes Conditions Générales d Utilisation, l Utilisateur déclare et garantit que, s'il est un Particulier il n agit pas au nom d'un bénéficiaire tiers, mais qu il agit en son nom propre et pour son propre compte. Les enfants ne sont pas autorisés à utiliser le service Paiement Flash. Il est demandé aux mineurs de moins de 18 ans de ne pas envoyer d'informations personnelles et de ne pas utiliser les Services Paiement Flash. L objet de la relation d affaire est de permettre aux Utilisateurs d'exécuter des paiements de biens et services courants auprès des Professionnels commerçants acceptant Paiement Flash proposé par la Banque EDEL SNC. L objet et la nature de la relation d affaires ne peuvent être que celles-ci et aucune autre. En acceptant les Conditions Générales d Utilisation, le client déclare reconnaître l objet et la nature de la relation d affaires Procédure à suivre pour souscrire aux Services Paiement Flash E.Leclerc L Utilisateur peut souscrire à Paiement Flash E.Leclerc en téléchargeant l application Paiement Flash sur son smartphone (Android ou Apple compatible avec les applications proposées). L Utilisateur doit suivre chacune des étapes listées ci-dessous: Accéder au formulaire d inscription de l application et suivre les différentes étapes de souscription: renseigner les éléments demandés, étant précisé que l Utilisateur devra obligatoirement indiquer au minimum (i) son identité (civilité, nom, prénom) (ii) son adresse ,. Choisir un mot de passe. L adresse ensemble avec le mot de passe constituent l'identifiant Unique de l Utilisateur. Il doit également fournir une réponse secrète à une question personnelle de son choix. L Utilisateur a l obligation d assurer à tout moment la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu il a choisi comme indiqué à l article 5.2 des présentes Conditions Générales d Utilisation. Accéder aux Conditions Générales d Utilisation, lire les Conditions Générales d Utilisation et en cas d accord sur ces Conditions Générales d Utilisation, cocher la case de confirmation que l Utilisateur les a lues et comprises et qu il consent aux Conditions Générales d Utilisation. L'Utilisateur doit impérativement accéder aux Conditions Générales d'utilisation, les lire et les accepter avant de finaliser la procédure d inscription. L'Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail des informations qu il a fournies et de corriger d éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. Par cette validation, l Utilisateur confirme l exactitude des informations qu il a fournies et accepte sans réserve les termes des présentes Conditions Générales d Utilisation. Toute modification de ces informations devra sans délai faire l objet d une mise à jour par l Utilisateur. Durant toute la durée de la relation entre Banque EDEL SNC et l Utilisateur, régie par les présentes Conditions Générales d Utilisation, l Utilisateur peut obtenir une copie de celles-ci sur support papier à tout moment et avant même la souscription aux Services Paiement Flash E.Leclerc. Il peut aussi accéder aux Conditions Générales d Utilisation à tout moment sur le Site Internet accessible à l adresse Gestion espace Utilisateur La validation par l Utilisateur de la demande de paiement vaut réception de l ordre de paiement par Banque EDEL SNC. Les paiements ordonnés par l'utilisateur ne sont exécutés que sous réserve d accord de la banque émetteur de la carte et de bon fonctionnement du systéme. Banque EDEL SNC peut pour tout motif légitime, être amenée à refuser l'exécution d'un ordre de paiement donné par l'utilisateur. En cas de refus, l Utilisateur est informé par un message d erreur. Sauf impossibilité ou interdiction légale, le motif de refus sera précisé, ainsi que si possible, la procédure à suivre pour corriger l erreur Enregistrement de carte de paiement Après l inscription, l Utilisateur sera invité à enregistrer une ou plusieurs cartes de paiement. Les moyens de recharge pouvant être enregistrés sont la carte bancaire VISA ou Mastercard ou la carte bancaire REGLO Finance VISA ou la carte de paiement REGLO Finance (valable uniquement chez E.Leclerc). La carte bancaire n est à enregistrer qu une seule fois par l Utilisateur sous réserve de vérification de validité et de succés de procédure d authentification. Article 6 - Informations relatives aux Transactions Informations relatives et aux Transactions L Utilisateur peut consulter ses transactions à tout moment en se connectant depuis son Terminal mobile via l Application Paiement Flash E.Leclerc. Banque EDEL SNC avec ses prestataires s assurera que les détails de chaque transaction pourront être consultés en ligne pendant une durée au moins égale à 13 mois à partir de la date de la première mise à disposition. En cas d impayé sur un paiement via la carte bancaire enregistrée, le service paiement Flash pourra être clôturé Preuve Banque EDEL SNC rappelle que l Utilisateur doit disposer d outils de télécommunication fiables conformément à l article 4.1. des présentes Conditions Générales d Utilisation. L Utilisateur, lorsqu il s authentifie via son Identifiant Unique puis utilise les Services de Paiement, produit des traces électroniques. Ces traces électroniques vaudront preuve, jusqu à preuve contraire, notamment: - de l imputabilité de l opération de paiement à l Utilisateur; - du consentement de l Utilisateur à l opération de paiement (et à son contenu) ; - de la date de l opération de paiement. De même, Banque EDEL SNC produit des traces électroniques qui vaudront preuve des données et faits qu elles contiennent, jusqu à preuve contraire. L Utilisateur et Banque EDEL SNC conviennent expressément que, par dérogation aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, Banque EDEL SNC peut, chaque fois que cela est nécessaire ou utile, prouver ses allégations par tout moyen légalement admissible en matière commerciale, et notamment par témoignage ou attestation testimoniale. Les parties reconnaissent que les traces électroniques sont admissibles et valables en tant que preuve devant les tribunaux compétents sur tout type de support. En tout état de cause, les parties renoncent expressément à invoquer entre elles la nullité ou la non opposabilité des traces électroniques en arguant du fait qu elles ont été enregistrées de manière électronique. Les courriers électroniques, les accusés de réception échangés, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu ils contiennent. 4

5 L Utilisateur reconnaît que la validation des ordres de paiement telle que prévue dans les présentes Conditions Générales d Utilisation et après identification avec son Identifiant Unique vaut de sa part consentement à l exécution de ses opérations de paiement. La validation d'un ordre de paiement telle que prévue dans les présentes Conditions Générales d'utilisation vaudra signature originale de l Utilisateur et l enregistrement, les documents ou traces électroniques créées à cette occasion auront la même valeur probatoire qu un document original écrit. L Utilisateur s engage à conserver les justificatifs de ses opérations : relevés de Compte, courriers électroniques ou autres Contestations et droit au remboursement Sans préjudice de ce qui est stipulé à l article 10 et suivants des Conditions Générales d Utilisation, toute contestation ou requête relative à: - un dysfonctionnement d une des fonctionnalités des Services Paiement Flash E.Leclerc fourni par l Application Paiement Flash E.Leclerc, - une information communiquée par les Applications Paiement Flash E.Leclerc ou Banque EDEL SNC dans le cadre des Services Paiement Flash E.Leclerc, - une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution, doit être notifiée à Banque EDEL SNC par l Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où l Utilisateur en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu des habitudes de consultation de son Espace Utilisateur et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Paiement Flash E.Leclerc) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s effectuer par l envoi d'un courrier électronique à l adresse suivante: ou par courrier postal à l adresse suivante: Banque EDEL SNC - 60, Rue Buissonnière CS Labège cedex Erreurs - Transactions non autorisées Banque EDEL SNC ne cherchera pas à tenir l Utilisateur pour responsable pour toute utilisation non autorisée par quiconque, toutefois si Banque EDEL SNC a la preuve que l Utilisateur a agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à son Identifiant et/ou à son mot de passe; que l'utilisateur a agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d une négligence grossière, l Utilisateur a manqué à ses obligations d'utiliser son Instrument de paiement de la manière décrite aux présentes Conditions Générales d Utilisation, Banque EDEL SNC ne sera pas tenue pour responsable de l'éventuelle exécution d une opération non autorisée. Néanmoins si Banque EDEL SNC constate, ou a une suspicion d une utilisation frauduleuse, Banque EDEL SNC se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute transaction en cours, de bloquer le service et de résilier la relation avec l utilisateur. L Utilisateur doit communiquer à Banque EDEL SNC toutes les informations en sa possession relatives aux circonstances de toute erreur, transaction non autorisée et/ou inappropriée de son instrument de paiement et prendre toutes les mesures raisonnables pour assister Banque EDEL SNC dans les recherches. Banque EDEL SNC peut divulguer des informations à des tiers si Banque EDEL SNC estime que cela est justifié au vu des circonstances et conformément au respect de la vie privée. Banque EDEL SNC informera l Utilisateur des résultats de son étude dans les 20 jours ouvrés après réception de la notification de l Utilisateur. Si Banque EDEL SNC a commis une erreur, celle-ci sera corrigée dans les 48 heures. Néanmoins, si la résolution de l erreur devait prendre plus de temps, l'étude de la réclamation ou question de l Utilisateur pourra prendre jusqu à 60 jours. Si Banque EDEL SNC pense avoir besoin de davantage de temps, Banque EDEL SNC remboursera provisoirement le paiement sur le moyen de paiement utilisé de l Utilisateur du montant litigieux, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de sa notification. Si, à l origine l Utilisateur a fourni des informations par téléphone et que Banque EDEL SNC ne reçoit pas sa plainte ou question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant sa notification orale, Banque EDEL SNC ne sera pas tenue de rembourser provisoirement le paiement. Banque EDEL SNC informera l Utilisateur des résultats de l'étude dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de cette étude. Si Banque EDEL SNC conclut qu il n'y a pas eu d erreur, une explication par écrit sera envoyée à l Utilisateur et Banque EDEL SNC pourra débiter tout montant qui aurait été précédemment et provisoirement remboursé à l Utilisateur en rapport avec l erreur supposée. Si Banque EDEL SNC découvre une erreur de traitement, celle-ci sera rectifiée en débitant ou en créditant (le cas échéant) le moyen de paiement (la carte de paiement) de l Utilisateur de la différence. Si l erreur provient du fait que Banque EDEL SNC n'a pas fini une transaction à temps ou avec le bon montant, Banque EDEL SNC sera tenue responsable de tout montant résultant du traitement d une transaction de paiement défectueuse ou non exécutée et des pertes et dommages de l Utilisateur survenus directement et en prévision raisonnable de ce manquement, sauf si: - l Utilisateur ne dispose pas de fonds disponibles pour finaliser la transaction ; - des circonstances échappant au contrôle de Banque EDEL SNC (force majeure) ont empêché la transaction, en dépit des précautions raisonnables prises par Banque EDEL SNC; - le système de Banque EDEL SNC ne fonctionnait pas correctement et l Utilisateur était informé d'un tel dysfonctionnement avant d initier la transaction. Nonobstant tout autre terme du présent contrat, Banque EDEL SNC ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou de l exécution défectueuse d une transaction de paiement (initiée par l Utilisateur ou par un autre client) si l Utilisateur n'a pas notifié à Banque EDEL SNC cette transaction de paiement incorrectement exécutée dans les 13 mois suivant la date de débit. Article 7 - Durée du contrat et résiliation Durée La relation contractuelle entre Banque EDEL SNC et l Utilisateur régie par les présentes Conditions Générales d Utilisation est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction Blocage-Résiliation-Décès Banque EDEL SNC se réserve le droit de bloquer le service pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité ou à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse du service. L information sera donnée à l'utilisateur sur le Site Internet ou à son adresse . En cas de décès de l Utilisateur, et dès que ce décès aura été notifié à la Banque EDEL SNC celle-ci bloquera l'accès aux Services Paiement Flash E.Leclerc. L Utilisateur peut résilier les présentes Conditions Générales d Utilisation à tout moment moyennant le respect d un délai de préavis de trente jours. Cette résiliation devra être adressée par l Utilisateur à Banque EDEL SNC soit par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante 60 Rue Buissonnière CS Labège cedex, soit par l envoi d un courrier électronique à l adresse: Banque EDEL SNC peut résilier la relation contractuelle lorsque l utilisateur enfreint ses obligations, à savoir lorsque l Utilisateur est en défaut de respecter ses obligations contractuelles ou si Banque EDEL SNC estime que sa responsabilité peut être engagée par la continuation de ses liens avec l Utilisateur ou que les opérations de paiement de l Utilisateur paraissent être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, si l Utilisateur ne respecte pas son obligation d'agir de bonne foi ou adopte des comportements gravement répréhensibles, mettre fin avec 5

6 effet immédiat, sans mise en demeure préalable, aux relations réciproques en vertu de présentes Conditions Générales d Utilisation. La résiliation par Banque EDEL SNC sera notifiée à l Utilisateur soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par . Les opérations de paiement en cours ne sont pas affectées par la résiliation des présentes Conditions Générales d Utilisation. Ces dernières restent applicables pour le dénouement des opérations de paiement en cours Frais de connexion Les frais de connexion pour l accès aux Services Paiement Flash E.Leclerc (internet, internet mobile, 3G, télécommunication, et tout autre mode de connexion à internet, quel que soit l opérateur ou le fournisseur d accès) seront à la charge de l Utilisateur. Article 8 -Tarification Aucune commission ne sera facturée par Banque EDEL SNC à un Utilisateur particulier pour les prestations de paiement réalisées. Article 9 - Activités interdites Activités interdites Dans le cadre de l utilisation du Site Internet ou des Services Paiement Flash E.Leclerc, ou dans les relations avec Banque EDEL SNC ou un tiers, un Utilisateur ne doit pas : - Manquer au présent Contrat ou à tout autre contrat souscrit avec Banque EDEL SNC (y compris un règlement); - Violer une quelconque loi, un contrat ou un règlement (par exemple, ceux régissant les services financiers et notamment la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ; - Porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu ils appartiennent à Banque EDEL SNC ou à un tiers ; - Agir d une manière constitutive d obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement; - Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses; - Refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ; - Effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause; - Utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat; - Conduire ses affaires ou utiliser les Services Paiement Flash E.Leclerc d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour Banque EDEL SNC un Utilisateur, un tiers ou l Utilisateur lui-même ; - Profiter frauduleusement de la procédure prévue par Banque EDEL SNC pour résolution des litiges; - Utiliser les Services Paiement Flash E.Leclerc d'une manière que Banque EDEL SNC, les organismes de gestion des comptes bancaires ou les banques acquéreurs et/ou les sociétés de traitement des paiements considèrent, de manière raisonnable, comme un abus de la procédure d'annulation bancaire, du système de carte bancaire ou une violation des règles de l'association des cartes bancaires ; - Entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (comme Banque EDEL SNC peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont elle dispose); - Divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre Utilisateur, ni utiliser ces informations à des fins de démarchage commercial ou de marketing sans avoir reçu le consentement exprès de l'utilisateur en ce sens; - Envoyer des s non sollicités à un Utilisateur ou utiliser les Services Paiement Flash E.Leclerc pour collecter des paiements afin d envoyer, ou d aider à envoyer, des s non sollicités à des tiers; - Entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l infrastructure Banque EDEL SNC; - Transmettre des virus, chevaux de Troie ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ; - Utiliser tout robot, spider, autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le Site Internet sans l autorisation écrite préalable de la part de Banque EDEL SNC. - Copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des œuvres dérivés, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) Site(s) Internet sans consentement écrit de Banque EDEL SNC ou celui du tiers compétent; - Prendre toute action pouvant faire perdre à Banque EDEL SNC l'un des services fournis par les fournisseurs de services Internet de Banque EDEL SNC, ses sociétés de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs; - Communiquer le ou les mots de passe de son application Paiement Flash E.Leclerc à quiconque, ni utiliser ceux d'autres Utilisateurs. Banque EDEL SNC n est pas responsable des pertes de l Utilisateur, y compris, notamment, l'utilisation de Paiement Flash E.Leclerc par toute personne autre que l Utilisateur lui-même résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe du sevice; - Faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Service Paiement Flash E.Leclerc ou des activités exécutées dans le cadre des Services Paiement Flash E.Leclerc ou non conformément aux termes du présent Contrat; - Permettre que l'utilisation du Service Paiement Flash E.Leclerc présente à Banque EDEL SNC un risque de nonconformité avec les obligations de Banque EDEL SNC en matière de lutte contre le blanchiment d'argent L Utilisateur accepte que le fait de s engager dans l une des Activités Interdites ci-dessus diminue l accès et l utilisation sécurisée pour lui et les autres Utilisateurs de Services Paiement Flash E.Leclerc Sécurité du Service de paiement. L Utilisateur reconnaît que pour accéder au Service Paiement Flash E.Leclerc, il devra disposer notamment d'un terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette ou autre) équipé d'un système d exploitation à jour et d une connexion internet. L'Utilisateur est tenu de vérifier que les outils dont il s est équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement. L Utilisateur reconnait avoir été informé des risques inhérents à l utilisation des réseaux Internet ou GSM en termes de défaut de confidentialité et de sécurité dans la transmission des ordres et plus généralement des données 6

7 et par conséquence il accepte de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité du Service de Paiement : - ne pas s engager dans l une quelconque des activités interdites telles que prévues dans les Conditions Générales d Utilisation ou définies par la loi et la jurisprudence; - préserver la sécurité des détails des moyens de paiement et de son mot de passe contre le fait de tiers et donc - ne pas divulguer les détails de ses moyens de paiement ou de son mot de passe sauf lorsque l Utilisateur utilise le Service Paiement Flash E.Leclerc; - ne jamais écrire son mot de passe d'une manière qui peut être comprise par quelqu'un d autre; - s assurer que personne ne peut voir son mot de passe lorsqu il l utilise ; - se conformer à toutes les instructions que Banque EDEL SNC pourrait émettre concernant la préservation de la sécurité de son instrument de paiement. 9.3 a)authentification-identification La transmission d'un ordre de paiement Flash E.Leclerc est subordonnée à l utilisation d'un identifiant (adresse principale communiquée par l Utilisateur) d'un mot de passe et d un code confidentiel. Ce mot de passe est choisi par l Utilisateur lors de la souscription du service ". Toute opération initiée via un identifiant un mot de passe et un code confidentiel validés est réputée être initiée par l Utilisateur, sauf s'il a informé sans tarder Banque EDEL SNC du vol ou de la perte de ses identifiant et mot de passe et fait op-position comme indiqué ci-après. Cette notification peut s effectuer par l envoi d'un courrier électronique à ou par courrier postal à l adresse suivante 60 Rue Buissonnière CS Labège cedex (dans ce cas le cachet de la poste fait foi). b)garde-sécurité: de manière générale, l Utilisateur s engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble de ses codes d'accès (identifiant, mot de passe et PIN Code), en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux des services. c)en cas de détournement de toute utilisation non autorisée du service ou des codes (identifiant, mot de passe et PIN Code) l Utilisateur doit faire opposition, sans tarder, aux Services Paiement Flash E.Leclerc en envoyant un courrier électronique à En cas d oubli ou de perte des codes (identifiant et mot de passe) l'utilisateur peut contacter le support client par courrier électronique à La responsabilité de l Utilisateur est dégagée en cas d utilisation frauduleuse par un tiers autre que son conjoint, un ascendant, un descendant ou toute autre personne vivant à son foyer, après la réception par Banque EDEL SNC de l opposition, sans préjudice de tout autre cas de responsabilité prévu par la Loi et les présentes Conditions Générales d'utilisation. Article 10 - Responsabilités des parties Obligations et responsabilité de Banque EDEL SNC Banque EDEL SNC met en œuvre l ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer à l Utilisateur une utilisation des Services Paiement Flash E.Le-clerc conforme à sa destination et pour lui assurer l'accès au service. La responsabilité de Banque EDEL SNC ne pourra par ailleurs être engagée que pour des faits prouvés qui lui seraient exclusivement et directement imputables. Seuls sont susceptibles d être indemnisés les préjudices directs et certains subis par l Utilisateur. Pour l'ensemble de ses prestations, Banque EDEL SNC est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales d Utilisation ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d exclusion ou de limitation de responsabilité prévue par les présentes, Banque EDEL SNC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute nouvelle mesure ou disposition législative. Sont notamment réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à Banque EDEL SNC l'empêchant de fournir les Services Paiement Flash E.Leclerc tel que : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève totale ou partielle de son personnel, interne ou externe à l entreprise (soustraitant, fournisseurs...), restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ordinateur, blocage des Télécommunications, négligence d'un tiers telles que personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de Télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie. En cas de force majeure, les prestations régies par les présentes Conditions Générales d Utilisation seront suspendues. Dans l hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà d une durée de quinze jours, chaque partie pourra mettre un terme aux relations contractuelles régies par les présentes Conditions Générales d Utilisation. Banque EDEL SNC et l Utilisateur seront alors dégagés de leurs obligations respectives, sans qu aucune indemnité ne soit due par aucune des parties de ce fait. Les Services Paiement Flash E.Leclerc sont des services utilisables 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans que Banque EDEL SNC puisse garantir absolument une disponibilité continue, notamment dans les cas ci-après: - Les Services Paiement Flash E.Leclerc peuvent notamment être interrompus en cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques ou autres telle que, notamment, la perturbation du réseau de communication utilisé. - En outre, l Utilisateur est informé que l accès au Site Internet ou l utilisation des Services de Paiement peut être momentanément interrompu en raison notamment de prestation de réparation, de maintenance, d actualisation des données ou d évolutions mises en œuvre par Banque EDEL SNC ou ses prestataires/sous traitants. Dans ces hypothèses, la responsabilité de Banque EDEL SNC ne pourra pas être engagée par l Utilisateur. L Utilisateur accepte les risques inhérents à l utilisation des réseaux internet ou GSM, Edge, 3G, 4G et GPRS en termes notamment de confidentialité et de sécurité dans la transmission des ordres et plus généralement des données le concernant ou concernant ses opérations. Banque EDEL SNC ne sera en aucun cas responsable du fait de tiers et notamment d une défaillance du réseau Internet ou des opérateurs internet et téléphone portable ou des détournements et/ou pertes de données intervenant sur le réseau internet et les réseaux GSM, Edge, 3G, 4G, GPRS ou autres, ainsi que notamment en cas de grève, de fraude, de perturbation des sources d approvisionnement, de virus informatiques, d incidents ma-chines. Banque EDEL SNC ne fournit aucune prestation contre les virus informatiques, l Utilisateur devant prendre les mesures nécessaires à ce titre en ce qui concerne les matériels et outils informatiques qu il utilise. La Banque EDEL SNC ne pourra être tenue responsable pour une quelconque défaillance dues à l absence, l inadéquation ou la non mise à jour d un système contre les virus de la seule responsabilité de l Utilisateur. 7

8 La responsabilité de Banque EDEL SNC ne pourra pas être engagée dans toutes les hypothèses de modification de la situation de l Utilisateur si ce dernier ne lui a pas transmis les informations relatives à la modification de sa situation préalablement à la survenance de celle-ci. La responsabilité de Banque EDEL SNC ne pourra pas être engagée en cas d erreur de saisie par l Utilisateur des données relatives à l opération de paiement dont il a demandé l exécution. En cas de recours ou de demande formulée contre Banque EDEL SNC par un tiers du fait de l Utilisateur, ce dernier tiendra Banque EDEL SNC indemne de tout montant que Banque EDEL SNC viendrait à payer du fait de ce recours ou de cette demande Limitations de responsabilité. Banque EDEL SNC ne prend pas de responsabilité sur l activité de l utilisateur professionnel (intermédiaire de service) et s il exerce son activité correctement, ne pourra être tenu pour responsable que des pertes et dommages raisonnablement prévisibles et résultant directement d un manquement aux présentes Conditions générales d utilisation. A toutes fins pratiques, Banque EDEL SNC est une entité juridiquement indépendante. Banque EDEL SNC n exerce aucun contrôle sur les produits et services payés par l'intermédiaire du service et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s agissant de la légalité desdits produits et services. Banque EDEL SNC ne peut pas garantir l identité d'un utilisateur, ni assurer qu un acheteur ou un vendeur mènera la transaction à son terme. Banque EDEL SNC ne pourra être tenue pour responsable que des pertes et dommages raisonnablement prévisibles et résultant directement d'un manquement de sa part aux présentes Conditions Générales d Utilisation. Sa responsabilité est en outre limitée de la manière suivante : La responsabilité contractuelle ou délictuelle de Banque EDEL SNC (notamment en cas de négligence), des personnes qui agissent en son nom, et/ou des personnes avec lesquelles Banque EDEL SNC a conclu des contrats ne saurait en aucun cas être engagée du fait des pertes ou dommages suivants pouvant survenir dans le cadre des présentes Conditions Générales d Utilisation ou en relation avec celui-ci, ou de toute autre manière: - toute perte de profit, de clientèle, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies prévues, même si Banque EDEL SNC est informée de la possibilité de tels dommages, perte de profit, de clientèle, d'activité, de contrats, de revenus ou d'économies prévues; ou - toute perte ou corruption de données ; ou - toute perte ou tout dommage qui ne résulte pas directement d'un manquement de Banque EDEL SNC au présent Contrat; ou - toute perte ou tout dommage au-delà de ce qui résulte directement d'un manquement de Banque EDEL SNC au présent Contrat (que l Utilisateur soit ou non en mesure de prouver une telle perte ou un tel dommage). Aucun terme des présentes Conditions Générales d'utilisation, ne saurait limiter la responsabilité de Banque EDEL SNC en cas de fraude, de tromperie frauduleuse, de négligence grossière, de faute dolosive de sa part, de décès ou de blessures corporelles résultant de sa négligence ou de celle de ses sous-traitants, ou dans les cas dans lesquels de telles limitations ou exclusions ne sont pas autorisées par la loi applicable Obligations et responsabilité de l Utilisateur Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales d Utilisation : (i)l Utilisateur s engage à communiquer à Banque EDEL SNC et à ajourner sans délai via son espace membre toute modification des informations déjà transmises à Banque EDEL SNC. Il doit en particulier signaler tout changement d adresse et de numéro de téléphone et toute modification concernant la ou les carte(s) de paiement et/ou le ou les compte(s) enregistrés. (ii)l Utilisateur s engage à respecter les présentes Conditions Générales d Utilisation, à faire un usage des Services Paiement Flash E.Leclerc conforme aux présentes Conditions Générales d Utilisation et aux lois et règlements en vigueur ainsi que plus généralement respecter les lois et règlements applicables. L Utilisateur s interdit d utiliser les Services Paiement Flash E.Leclerc pour des opérations contraires à la loi et aux bonnes moeurs. (iii)l Utilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des différents moyens d accès aux Services Paiement Flash E.Leclerc. Il doit notamment assurer une stricte confidentialité des éléments composant son Identifiant Unique et plus généralement de tout code ou mot de passe choisi par celui-ci et/ou communiqué par Banque EDEL SNC. Ainsi, pour assurer la protection de ses accès, l Utilisateur s engage à modifier régulièrement son mot de passe. (iv)lors de l activation de son espace Utilisateur, l Utilisateur choisit un code confidentiel d'accès qui lui sera demandé pour toute connexion au service Paiement Flash E.Leclerc. L Utilisateur est donc le seul responsable de l utilisation et de la conservation de ses Identifiants Paiement Flash E.Leclerc. L Utilisateur est le seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s engage à garder secret ses Identifiants Paiement Flash E.Leclerc. L Utilisateur assume notamment la responsabilité de l utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d achats auprès des Commerçants participants. L Utilisateur est le seul responsable de toute utilisation du service Paiement Flash E.Leclerc effectuée avec son Identifiant Unique. (v)l Utilisateur s engage à vérifier régulièrement l exactitude des opérations de paiements renseignées sur son espace Utilisateur et à signaler toute anomalie à Banque EDEL SNC (et en tout état de cause dans les délais et selon les conditions prévues par les présentes Conditions Générales d Utilisation). Dans ce cadre l'utilisateur est responsable en cas d erreur de saisie dans l utilisation de l application Paiement Flash E.Leclerc relatives au paiement qu il a voulu réaliser. (vi)l'utilisateur supporte les pertes résultant d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Article 11 - Renonciation Sauf dispositions contraires, le fait que l une des parties n ait pas exigé l application d une clause quelconque des Conditions Générales d'utilisation ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. La nullité éventuelle de l une quelconque des dispositions des Conditions Générales d Utilisation ou d une partie d entre elles, ne modifiera en rien la validité des autres clauses. Article 12 - Cession Les droits et obligations de l Utilisateur régis par les présentes Conditions Générales d Utilisation ne pourront faire l objet d une cession totale ou partielle par l Utilisateur. Article 13 - Communication entre les parties, information de l Utilisateur 8

9 Communication entre les parties Les moyens dont dispose un Utilisateur pour communiquer avec Banque EDEL SNC sont détaillés à l'article 15 des présentes. Il s'agit (i) de l' pour transmettre à Banque EDEL SNC des informations complémentaires qui lui ont été demandées par Banque EDEL SNC ou pour contacter le service assistance ou le service réclamation, (ii) le téléphone pour contacter le service réclamation et transmettre à Banque EDEL SNC des informations complémentaires qui lui ont été demandées ainsi que (iii) les courriers simples ou recommandés avec accusé de réception. Les moyens dont dispose Banque EDEL SNC pour communiquer avec un Utilisateur sont (i) l' , (ii) le téléphone ainsi que (iii) les courriers simples ou recommandés avec accusé de réception, étant précisé que l' sera le seul moyen utilisé par Banque EDEL SNC pour confirmer l inscription ou la désinscription de l Utilisateur. L Utilisateur accepte expressément d être contacté par Banque EDEL SNC par les moyens susmentionnés à toutes fins nécessaires ou utiles pour les prestations des Services Paiement Flash E.Leclerc. L Utilisateur accepte expressément que toute communication ou échange d informations entre les parties, y compris l envoi de documents, soit réalisé par voie électronique notamment par courriers électroniques, par l espace membre de l Utilisateur, via le Site Internet et par tout autre mode de communication électronique disponible en vertu des Conditions Générales d Utilisation. Les notifications par seront envoyées sur l adresse fournie par l Utilisateur lors de la procédure d inscription ou sur celle communiquée en cours de vie des Conditions Générales d Utilisation si celles-ci ont été modifiées. L'envoi d une communication écrite à l Utilisateur peut être prouvé, y inclus la date d'envoi, par la production, par Banque EDEL SNC., d une copie de la communication ou autre enregistrement de cette communication. Toute communication écrite de Banque EDEL SNC est réputée valablement parvenue à l'utilisateur destinataire dans le délai d acheminement ordinaire lorsqu'elle a été envoyée à l adresse, l adresse ou le numéro de portable indiqués par l Utilisateur. Toute communication écrite de Banque EDEL SNC via l espace Utilisateur est réputée valablement parvenue à l Utilisateur dès son envoi. L Utilisateur s engage à consulter régulièrement son espace Utilisateur. Les communications entres les parties seront toujours faites en français Information de l Utilisateur Après la réalisation d'une opération de paiement relevant des présentes Conditions Générales d Utilisation, l Utilisateur peut accéder dans son espace Utilisateur au détail de l ensemble des opérations qu il a effectuées. Article 14 - Protection des données et propriété intellectuelle Protection des données et secret professionnel Conformément aux dispositions de la loi n du 06 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs sont informés que Banque EDEL SNC et ses prestataires, en tant que responsables des traitements, procèdent à des traitements automatisés de leurs données à caractère personnel collectées lors de leur inscription aux Services Paiement Flash E.Leclerc ou ultérieurement et lors de leur utilisation de ces Services. Il s agit notamment des données suivantes relatives à l Utilisateur : nom, prénom, civilité, adresse , adresse IP, numéro de téléphone portable, coordonnées relatives à ses moyens de paiements etc.) ainsi que l intégralité des données relatives aux ordres et opérations effectuées par celui-ci (notamment leur objet, montant, référence, date d exécution). Dans ce cadre, la Banque EDEL SNC ainsi que ses prestataires. respectent l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée Les traitements dont font l objet les données à caractère personnel collectées par Banque EDEL SNC ont pour finalités : la fourniture des Services Paiement Flash E.Leclerc, la gestion et l animation commerciale de la clientèle, la réalisation d actions de prospection et la réalisation d études statistiques, la gestion du contentieux et la réalisation de la comptabilité. Pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les données collectées font également l objet de traitements ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le contrôle et prévention des incidents et irrégularités (fraude et tout autre type d abus). Les données collectées font également l objet de traitements ayant pour finalités l analyse du niveau de sécurité d une transaction, la lutte contre le risque de fraude et d impayé et la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Dans les formulaires de collecte de données, les informations demandées sont obligatoires. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas permettre à l Utilisateur de souscrire aux Services de Paiement. Les Utilisateurs sont également informés que le défaut de mise à jour de leurs données pourra avoir pour conséquence d empêcher l utilisation des Services Paiement Flash E.Leclerc. Pour la fourniture des Services Paiement Flash E.Leclerc, Banque EDEL SNC peut faire appel à des prestataires intervenant dans la mise en œuvre de traitements automatisés de données en qualité de sous-traitants. Ces soustraitants sont destinataires des données nécessaires à la réalisation de leurs prestations En outre, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, Banque EDEL SNC est parfois tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. La liste des destinataires susceptibles de détenir des informations concernant l Utilisateur pourra lui être communiquée sur simple demande de sa part adressée à Banque EDEL SNC selon les modalités décrites ci-après. Chaque Utilisateur bénéficie d'un droit d accès aux données qui le concernent collectées et traitées par Banque EDEL SNC ainsi que d'un droit de modification et de suppression des données le concernant inexactes, incomplètes, équivoques ou obsolètes. Un Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ses données fassent l objet d'un traitement. L Utilisateur peut exercer ses droits en adressant sa demande par courrier postal à l adresse suivante : Banque EDEL SNC 60 Rue Buissonnière CS Labège cedex, ou un mail depuis son identifiant à Lorsque cela est requis par la réglementation en vigueur, il pourra être demandé à l Utilisateur de justifier de son identité pour exercer ses droits, en joignant à sa demande une copie de sa pièce d identité. Enfin, les Utilisateurs sont informés que lors de leurs visites sur le Site Internet, des cookies pourront être installés dans leur terminal de connexion. Les cookies sont de petits fichiers informatiques qui stockent des informations relatives à la navigation d'un Utilisateur sur le Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lues lors des visites suivantes de l Utilisateur; ces informations destinées à la réalisation d études statistiques ne permettent pas d identifier l Utilisateur. Un Utilisateur peut s opposer à l'enregistrement de cookies dans son terminal de connexion en paramétrant son navigateur Internet tel qu indiqué sur le Site Internet. 9

10 L Utilisateur est néanmoins informé que l opposition à l enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site Internet. Banque EDEL SNC est assujetti au secret professionnel en sa qualité d'établissement bancaire. Toutefois, l Utilisateur accepte expressément pendant toute la durée de sa relation avec Banque EDEL SNC que l intégralité des données personnelles dont dispose Banque EDEL SNC le concernant (notamment ses nom, prénom, civilité, adresse , adresse IP, numéro de téléphone portable, et toutes autres données fournies à Banque EDEL SNC. par l Utilisateur lors de son inscription à Paiement Flash E.Leclerc ou ultérieurement, coordonnées bancaires, coordonnées relatives à ses moyens de paiements etc ) ainsi que l intégralité des données relatives aux ordres et opérations effectuées par celui-ci (notamment leur objet, montant, référence, date d exécution, message, données relatives au bénéficiaire, etc.) soient communiquées par Banque EDEL SNC à certains prestataires de services intervenant en qualité de sous-traitants ou autres, à des fins de respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable en matière de traitement / gestion et archivage des transactions, de gestion centrale de la clientèle, de traitement des demandes de l Utilisateur, au nom et/ou pour le compte de Banque EDEL SNC tel que décrit ci-dessous. L Utilisateur est informé et accepte ainsi expressément que Banque EDEL SNC en sa qualité de responsable du traitement, collecte et transmette ces données à une série de sous-traitants spécialisés. Plus généralement, la législation en vigueur ou certains systèmes interna-tionaux de paiement peuvent requérir l'identification du donneur d'ordre et du bénéficiaire. Banque EDEL SNC attire l'attention de l Utilisateur sur le fait qu'elle pourrait être amenée à révéler des données personnelles relatives à l Utilisateur dans les documents de transfert et l Utilisateur donne instruction à Banque EDEL SNC par les présentes de communiquer cette information. L information donnée et les consentements de l Utilisateur au transfert de données exprimés dans la présente clause valent aussi, dans la mesure requise, comme consentement à ces transferts conformément à la législation applicable en matière de protection de données Propriété intellectuelle Les Applications incluant les services de Paiement Flash E.Leclerc et l ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos( hors logo «FLASH» propriété exclusive de Flashiz et mis à disposition de la Banque EDEL), marques) sont la propriété exclusive de la Banque EDEL. L ensemble de ces éléments est protégé par des droits de propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi. Banque EDEL concède, à titre non exclusif, aux Utilisateurs une licence d utilisation gratuite strictement personnelle et incessible pour la durée de la relation avec Banque EDEL. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, des Applications Paiement Flash E.Leclerc, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Il est notamment strictement interdit d utiliser ou de reproduire le nom Service Paiement Flash E.Leclerc et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l accord écrit préalable de Banque EDEL. Il est également interdit à l Utilisateur de décompiler ou de désassembler les Applications incluant les services de Paiement Flash E.Leclerc, de les utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d auteur et de propriété intellectuelle de Banque EDEL ou de ses partenaires. Dans le cadre de l'exécution d une transaction, Banque EDEL SNC peut communiquer au Bénéficiaire le nom et l adresse de l'utilisateur Octroi de licence; logiciels tiers Si l Utilisateur utilise un logiciel mis à disposition par Banque EDEL SNC tel qu'une API, un kit de développement ou toute autre application qu il a téléchargée sur son ordinateur, son appareil mobile ou autre plateforme, Banque EDEL SNC et ses concédants accordent le droit à l Utilisateur, de manière limitée et non exclusive, d'utiliser le logiciel Banque EDEL SNC pour son usage personnel uniquement et en accord avec la documentation fournie, y compris les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement ici décrits. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. L'Utilisateur doit se conformer aux conditions d'intégration et d'utilisation énoncées dans la documentation des Services Paiement Flash E.Leclerc concerné, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par Banque EDEL SNC dans le cadre des Services Paiement Flash E.Leclerc (y compris, notamment, toute conditions d'intégration et d'utilisation que Banque EDEL SNC impose dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de cartes de paiement). En cas de non-respect des instructions et des exigences de Banque EDEL SNC en matière d'intégration et d'utilisation, l Utilisateur sera tenu pour responsable de tous les dommages subis par lui-même, par Banque EDEL SNC et par des tiers. L Utilisateur s engage à ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ni tenter de quelque autre façon que ce soit de recréer l'un des codes source dérivés du logiciel. L Utilisateur reconnait que tous les droits, titres et intérêts relatifs à l Application sont détenus par Banque EDEL SNC. Tout logiciel tiers que l Utilisateur utilise sur le Site Internet est soumis à la licence que l Utilisateur a acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. Article 15 - Assistance Banque EDEL SNC met à disposition des Utilisateurs une assistance téléphonique relative à l utilisation de Paiement Flash E.Leclerc. A cet effet, l Utilisateur devra composer le numéro de téléphone suivant: (8h30-19h00 du lundi au samedi hors jours fériés) En outre, une assistance pourra être sollicitée par l Utilisateur en envoyant un à: Enfin, l'utilisateur pourra adresser ses correspondances à l'adresse suivante: Banque EDEL SNC - 60, Rue Buissonnière CS Labège cedex. Article 16 - Litiges Contacter d'abord Banque EDEL SNC Si un litige survient entre l Utilisateur et Banque EDEL SNC le but est pour Banque EDEL SNC de comprendre et de résoudre les difficultés de l Utilisateur et de lui fournir un moyen objectif et aussi peu couteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre l Utilisateur et Banque EDEL SNC concernant nos services peuvent être signalés à tout moment et en ligne au Service clientèle depuis l'aide en ligne, ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle indiqué dans l article 15. Toutefois, si Banque EDEL SNC n arrive pas à résoudre le problème avec l Utilisateur et pour des réclamations liées au présentes Conditions Générales d Utilisation ou à la fourniture des services Paiement Flash E.Leclerc qui ne sauraient être résolues autrement, l Utilisateur accepte de se soumettre aux critères repris à l article 2 en ce qui concerne la loi applicable, le tribunal de référence et le lieu de juridiction ACPR 10

11 La Banque EDEL est une Banque de plein exercice, filiale du Galec, centrale nationale de référencement du Mouvement E.LECLERC, qui a outre son activité bancaire traditionnelle, développé plusieurs pôles d activités, tels que des solutions monétiques destinées à la gestion des flux et une offre de services de paiement, notamment pour les Centres E.LECLERC, commerçants indépendants et libres du choix de leurs partenaires. A ce titre elle est assujettie au contrôle de son organe administratif de supervision, l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution Absence de garantie Sauf clause contraire du présent Contrat et sans préjudice des droits qui sont accordés à l Utilisateur par la loi, Banque EDEL SNC fournit les Services Paiement Flash E.Leclerc sans aucune garantie expresse ou tacite. Banque EDEL SNC n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de ses Services, et Banque EDEL SNC ne peut garantir qu'un Professionnel ou un particulier va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. Banque EDEL SNC ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses différents services. Banque EDEL SNC ne sera pas tenu responsable des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couverte par cet accord. L Utilisateur reconnait que son accès au Site Internet peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. Banque EDEL SNC mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, soient traitées dans un délai raisonnable. L Utilisateur doit lire attentivement toutes les correspondances qu il échange avec Banque EDEL SNC et avertir Banque EDEL SNC le plus rapidement possible s il remarque que ces correspondances contiennent une information qui lui semble inexacte ou en contradiction avec les instructions qu il a données. Si l Utilisateur s oppose à la modification il pourra résilier son contrat et fermer son compte, de plein droit, avec effet immédiat et sans frais, en suivant la procédure décrite à l article 7.2 alinéa 3. Etant toutefois entendu que ce droit de résiliation immédiat ne s appliquera pas si la modification concerne l ajout d un nouveau service, d une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou de tout autre changement dont Banque EDEL SNC pense, de manière raisonnable, qu il ne diminue pas les droits des Utilisateurs ni accroît leurs responsabilités. Dans ce cas, la modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne soit adressée à l Utilisateur et sera immédiatement applicable dès que la version modifiée des présentes Conditions Générales sera publiée sur le Site Internet. Bien que l Utilisateur, suite à un refus de modification des CGU, puisse résilier le contrat, il demeurera responsable vis-à-vis de Banque EDEL SNC du respect de toute obligation née avant la résiliation des présentes CGU (notamment les opérations de paiement en cours). Banque EDEL SNC se réserve à son tour les droits aux termes de l article 7.2 alinéa Indemnisation/ Remboursement L Utilisateur accepte de rembourser ou dédommager (en langage juridique "indemniser") et de dégager Banque EDEL SNC et les personnes qui y travaillent, ou qui sont autorisées à agir en son nom de toute responsabilité relative à toute réclamation ou demande (y compris des frais juridiques) qu'un tiers élèverait ou dont il serait l'objet et qui serait liée à un manquement de la part de l Utilisateur, de la part de ses employés ou mandataires au présent Contrat, ou à la violation d une loi quelconque et/ou à l'utilisation des Services Paiement Flash E.Leclerc Interprétation Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont rédigées en français. Article 17 - Modification des Conditions Générales d Utilisation En particulier en cas de changements de la législation ou de la réglementation applicable aux services de paiements, de changements dans les pratiques ou dans les conditions sur les marchés de services de paiements, Banque EDEL SNC se réserve le droit de modifier, en tout temps, les présentes Conditions Générales d Utilisation et/ou d y ajouter de nouvelles dispositions. Si Banque EDEL SNC entend modifier les présentes Conditions Générales d Utilisation et/ou y ajouter de nouvelles dispositions, l Utilisateur sera informé de cette nouvelle version et pourra consulter les nouvelles Conditions Générales d Utilisation sur le site Internet. Les modifications ou ajouts envisagés pourront également se faire au moyen d un document séparé qui fera alors partie intégrante des présentes Conditions Générales d Utilisation. 11

Contrat d abonnement Internet

Contrat d abonnement Internet Contrat d Abonnement Internet Entre la Banque de Saint-Pierre et Miquelon, S.A. au Capital de 16 288 935 EUR dont le siège social est à Saint Pierre & Miquelon, 24, rue du 11 novembre, 97500 Saint Pierre

Plus en détail

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes

Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct. Conditions générales. Banque des Mascareignes Service de Banque à Distance- Mascareignes Direct Conditions générales Banque des Mascareignes 1.1 Objet Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales d accès et d utilisation

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation

Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Conditions générales d'abonnement et d'utilisation Article 1 - Objet Les présentes conditions générales s'appliquent à la fourniture de services par la Sté ACCESMETRIE dont certains sont accessibles par

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces.

Nous ne partageons pas et ne vendons pas vos informations confidentielles auprès de sociétés tierces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE NOVOENGLISH Applicables à compter du 20 avril 2013 NovoEnglish 15 rue Taitbout 75009 Paris France www.novoenglish.com info@novoenglish.com SARL au capital de 10.000 Euros

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION 1- Objet : Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d une part, Ozz-Event, ci-après dénommé l éditeur, met

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le

CONDITIONS GENERALES DE VENTE. La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREAMBULE La Société ARPALINE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé sis 4 rue le Chaintreau 44190 GORGES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

Plus en détail

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE

SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE ActivTrades Plc est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority SUPPLEMENT TRADING ELECTRONIQUE Ces conditions supplémentaires doivent être lues conjointement avec les Contrats Clients

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET AEROPORTSDEPARIS.FR AÉROPORTS DE PARIS est une société anonyme au capital de 296.881.806 euros, dont le siège social est situé au 291, boulevard Raspail

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2.

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2. 1. PREAMBULE 1. L Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d ordre permettant à l utilisateur de réaliser des démarches

Plus en détail

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin :

Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin : Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par OXYGENET sur son site Internet IMMOGOODDEAL.FR, à savoir : La mise en relation

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site web

Conditions générales d utilisation du site web Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Préambule En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Universign Universign Version: 1.2 DIFFUSION PUBLIQUE Les présentes conditions de vente s appliquent entre d une part la société Cryptolog International au capital de 275

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE»

CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT APPLICABLES AU SERVICE «VEILLE EN LIGNE» Définitions AFNOR : désigne AFNOR Editions Client : désigne la personne physique ou morale qui passe commande Espace personnel

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de Produits sont valables tant qu ils sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») régissent toutes les transactions effectuées par le biais du site internet

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation. Sommaire ARTICLE 3.2. ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE. Conditions générales d ulisation version 300913

Conditions Générales d Utilisation. Sommaire ARTICLE 3.2. ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE. Conditions générales d ulisation version 300913 Conditions Générales d Utilisation Sommaire ARTICLE 1. DEFINITION... 2 ARTICLE 2. OBJET... 2 ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES... 3 ARTICLE 3.1. ARTICLE 3.2. ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE... 3 ARTICLE

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1 Dispositions générales Parisian Inspired est une marque déposée N National : 14 4 129 237 sous le numéro de Siret 753434596 00023 représentée par Mademoiselle Camille Fontaine

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr

Conditions générales d hébergement de l application La-Vie-Scolaire.fr de l application La-Vie-Scolaire.fr Référence :.. Date : Définitions «Contrat d accès au Service» : désigne le bon de commande, les conditions générales de vente et les éventuels annexes ou avenants conclus

Plus en détail

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation

Plus en détail

Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr

Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr Conditions générales de vente pour la réservation de produits via le site foireauxvins-lidl.fr (Version du 20/08/2015) Article 1 Objet Les présentes Conditions générales régissent l'ensemble des relations

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET

1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET 1/5 CONTRAT DE SERVICE ARTICLE 1 OBJET Le présent contrat de ventes s applique aux services de Rappels commercialisés sur le site www.rappelimmediat.com par la société Étoile Dièse, numéro de SIREN 444

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation

OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation OPAC 36 - Conditions Générales d Utilisation L OPAC 36 propose sur son site internet www.opac36.fr un espace locataire avec différents services destinés à simplifier les démarches liées à ses activités

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Domaine d application Le Vendeur est la société «COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME», association dont le siège social est situé à ALENCON (61000) 86 rue St Blaise. Le site

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21

Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Conditions générales d'utilisation Site web gaea21 Objet Les présentes conditions générales définissent les termes et les conditions générales d utilisation ainsi que les conditions de mise à disposition

Plus en détail

KELIP S ASSURANCE. Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 euros Siège social : 42 rue Sergent Michel BERTHET 69009 LYON

KELIP S ASSURANCE. Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 euros Siège social : 42 rue Sergent Michel BERTHET 69009 LYON P a g e 1 KELIP S ASSURANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 euros Siège social : 42 rue Sergent Michel BERTHET 69009 LYON Immatriculée au Registre de Commerce de Lyon sous le numéro

Plus en détail

2.3 Conditions d utilisation

2.3 Conditions d utilisation Conditions Générales d Utilisation de Paris fournisseurs, portail fournisseurs de la collectivité parisienne. En date du 15/05/2013, les présentes conditions générales du portail Paris fournisseurs ont

Plus en détail

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom

Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Conditions d utilisation du site fim@ktabati d Algérie Télécom Les conditions générales d utilisation de la bibliothèque numérique en ligne fim@ktabati d Algérie Télécom (désigné ci-après le «site») détaillées

Plus en détail

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr

Conditions générales de vente e-commerce. www.vulture.fr Conditions générales de vente e-commerce 1. Objet www.vulture.fr Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales de vente des produits et services proposés par le site www.vulture.fr

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX

Terre-net Média Groupe ISAGRI Avenue des Censives TILLE BP 50333 60030 BEAUVAIS CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ABONNEMENT I - CHAMP D'APPLICATION Terre-net présente une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié et réservé aux informations et services

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr

Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site web www.vivens.fr Préambule Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du site www.vivens.fr

Plus en détail

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services)

Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) Conditions générales de vente (Produits et Prestations de services) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les ventes et prestations de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE EN LIGNE. 1 Objet MENTIONS LEGALES Consonnances.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés, sous le numéro 1595804. Conformément aux articles 39 et suivants de

Plus en détail

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres PREAMBULE EUROP ASSISTANCE a conçu et développé un site extranet de déclaration de sinistres, ci-après dénommé le

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne

Conditions générales de vente en ligne Conditions générales de vente en ligne SAROFOT Impertinent.ph Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SAROFOT Impertinent. au capital de 11433,67 euro dont le siège social

Plus en détail

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat. CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES,

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

CONDITION GENERALES DE VENTE

CONDITION GENERALES DE VENTE CONDITION GENERALES DE VENTE Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par M.ROPERT gérant de Serveur HQ, dont le siège social est situé au 1 RUE DES ROSIERS dans la ville de MERIEL (95630)

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE

CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE CONDITIONS GENERAL DE SERVICE MAIL EXCHANGE Dernière version en date du 20 Janvier 2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions de «MAIL-EXCHANGE» (PEXYS SARL), ont pour objet de définir les conditions

Plus en détail

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS 1. Définition et nature des données à caractère personnel Lors de votre utilisation du site http://www.assessfirst.com/ (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation du Compte en ligne proposé par LYONNAISE DES EAUX FRANCE. Elles complètent

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes 1 Application des conditions générales de ventes de Air Tech Concept. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

Dispositions d utilisation de Mobile ID

Dispositions d utilisation de Mobile ID Dispositions d utilisation de Mobile ID 1. Aspects généraux Les présentes dispositions d utilisation complètent les Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (ci-après «CG»). En cas de

Plus en détail

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM

Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION - WWW.CHRUS.CH/MYSMS Les présentes conditions générales régissent l'utilisation par tout utilisateur, ci-après "le client", des services proposés par les dirigeants,

Plus en détail

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :

CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2

Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Conditions Générales d Utilisation (Applicables aux Cartes d un montant inférieur ou égal à 150 ) Carte Cadeau Visa EVRY2 Les présentes conditions générales régissent l utilisation de la Carte cadeau EVRY

Plus en détail

Convention d utilisation de «e-services des AP»

Convention d utilisation de «e-services des AP» Pagina 1/6 Convention d utilisation de «e-services des AP» Après avoir pris connaissance de la présente convention, veuillez en accepter les dispositions en complétant les données manquantes et en apposant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICE (Particuliers)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICE (Particuliers) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICE (Particuliers) Version du 2015 La société ACMD IMMOBILIER, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire

Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Conditions d'utilisation du portail client «yourdkv» Sommaire Article 1 - Informations générales... 2 Article 2 - Acceptation des conditions d'utilisation... 2 Article 3 - Modifications... 2 Article 4

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE

Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE Conditions générales d utilisation du marquage NEUTRALITE CARBONE ARTICLE I - Objet...2 ARTICLE II - Etendue de la Sous-licence...3 ARTICLE III - Territoires concédés...3 ARTICLE IV - Conditions d accès...3

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services

Conditions générales de prestation de services Conditions générales de prestation de services Les présentes conditions générales d exécution des prestations (ci-après «les conditions générales») s appliquent aux divers travaux, prestations et services

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par :

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER Mentions légales L application VAZEE et le site internet www.vazee.fr sont édités par : VAZEE Société par actions simplifiée au capital de 56.000 euros,

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr»

Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Conditions générales d'utilisation du Site «www.lesfrontaliers.fr» Sommaire : ARTICLE 1. DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2. SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE DE SANTE A PARTIR DU SITE ARTICLE 3. «SOUSCRIPTION

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation. Conclues entre :

Conditions générales d'utilisation. Conclues entre : Conditions générales d'utilisation Conclues entre : L Utilisateur Affilié ou l'affilié, personne physique, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l Entité qu il représente,

Plus en détail

MENTIONS LEGALES. Siège social : SHOM 13 Rue du Chatelier - CS 92 803 29 228 BREST Cedex 2

MENTIONS LEGALES. Siège social : SHOM 13 Rue du Chatelier - CS 92 803 29 228 BREST Cedex 2 MENTIONS LEGALES En vertu de l article 19 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs :

Plus en détail

IKINOA est joignable au numéro suivant : 0800 58 16 16 du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h30.

IKINOA est joignable au numéro suivant : 0800 58 16 16 du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 12h00 et de 14h15 à 17h30. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ARTICLE PREMIER - Champ d'application Les présentes Conditions Générales d Utilisation s'appliquent à l'ensemble des services proposés par IKINOA au public sur son site

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour

Plus en détail

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I.

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société Agence Automobile d Immatriculation au capital de 2 500 euros dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Site LIVE-MAILING Mentions légales : Le site www.live-mailing.com est édité par la société ENOVEA, SARL au capital de 200 062 euros, immatriculée au RSC de ROUEN491114

Plus en détail

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO Préambule Vous (ci-après le «Client») venez d acquérir un logiciel édité par Micro Application afin de développer et/ou commercialiser les Boutiques créées avec

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration L opérateur est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d exploiter,

Plus en détail

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014

ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014 ERGOPIX Sàrl Conditions générales - octobre 2014 1. Généralités 1.1 ERGOPIX Sàrl (ci-après : Ergopix) est une société active dans la création de plateformes web, ayant son siège social à Vevey. 1.2 Les

Plus en détail

Conditions générales de services

Conditions générales de services Conditions générales de services Les présentes conditions générales de prestations exposent les droits et obligations de la société COOPTIME, 22, rue de la Pépinière 75008 Paris, immatriculée au RCS de

Plus en détail