Flash News Suppression de la contribution de crise Mise à jour des coefficients de réévaluation

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1 Flash News Mesures fiscales et sociales pour les personnes physiques applicables en février 2012 La loi a apporté en 2012 quelques ajustements concernant l impôt des personnes physiques et certains paramètres sociaux. Vous en trouverez cidessous les points principaux ainsi que certaines mesures qui ont été prises à propos de l indexation des salaires, de l aide au réemploi et de l instauration de la nouvelle carte bleue européenne qui remplace le permis de travail et de résidence pour les travailleurs hautement qualifiés. La Loi du 16 décembre 2011 ne prévoit aucune hausse d impôts. En revanche, quelques aménagements ont été apportés à certaines dispositions fiscales applicables aux personnes physiques. Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier Suppression de la contribution de crise Comme attendu et suite aux diverses discussions menées autour de la contribution de crise, le Luxembourg décide de ne pas reconduire en 2012 ladite contribution. Cette dernière avait été mise en place par la loi du 17 décembre 2010 et devait initialement s appliquer jusqu en Mise à jour des coefficients de réévaluation La Loi du 16 décembre 2011 présente également une mise à jour des coefficients utilisés pour réévaluer le prix d acquisition des biens visés par les articles 99 ter à 101 LIR et déterminer la plus-value résultant de leur cession. Les plus-values concernées sont notamment celles résultant de la cession de participations importantes ainsi que celles résultant de la cession de certains immeubles. Prorogation de la bonification d impôt sur le revenu en cas d embauchage de chômeurs Notons également que la bonification d impôt sur le revenu en cas d embauchage de chômeurs sera encore prorogée jusqu en 2014.

2 Contribution dépendance Le projet de loi n 6350 proposait de modifier les modalités de perception de la contribution dépendance en limitant la déclaration des salaires à 7 fois le salaire social minimum, à charge de l Administration des Contributions de récupérer via les déclarations d impôt la contribution dépendance sur tout salaire excédant ce plafond. Néanmoins, suite aux discussions et avis des différentes chambres, cette proposition n a pas été retenue dans la Loi du 16 décembre En effet, selon la Chambre des Salariés notamment, modifier les dispositions actuelles du Code de Sécurité Sociale («CSS») pour percevoir différemment la contribution dépendance signifiait accepter les infractions opérées par certains employeurs, alors que le Centre Commun de Sécurité Sociale dispose d un panel de mesures légales pour les contraindre à respecter les dispositions du CSS, notamment les sanctions pénales prévues aux articles 445 et 449 du CSS. Nouveaux taux de cotisations sociales applicables en 2012 Vous trouverez ci-après un récapitulatif des plafonds et des différents taux de cotisations sociales applicables ainsi que les principaux paramètres sociaux ayant cours cette année à l indice actuel. Cette année connaît peu de changements. Ces derniers sont repris en gras dans le tableau ci-après. Nouveaux taux pour la Mutualité des employeurs Les classes 1 et 2 ont vu leur taux légèrement baisser alors que les taux de la classe 3 et 4 ont augmenté. Taux de surprime pour les travailleurs manuels Défini dans la loi sur le statut unique, le taux de la surprime pour la cotisation maladie des travailleurs manuels est revu à la baisse à 1% en Il sera de 0,5% en 2013 pour disparaître en Indexation des salaires Le Parlement luxembourgeois vient d adopter le 31 janvier dernier le projet de loi modifiant l application de l échelle mobile des salaires. La prochaine tranche indiciaire («l indexation») qui représente une hausse obligatoire des salaires de deux et demi pour cent a été fixée au premier octobre De plus, un délai minimal de douze mois entre deux indexations au cours de la période allant de 2012 à 2014 est désormais prévu.

3 Aide au réemploi Sous certaines conditions, le salarié qui est reclassé dans un emploi moins bien rémunéré que son emploi précédent peut bénéficier d une aide au réemploi payée par l Administration de l Emploi (ADEM). Cette aide lui garantit une rémunération correspondant à 90% de sa rémunération antérieure pendant une durée cumulée de 4 ans sur toute la carrière. Dorénavant, un salarié ne pourra utiliser cette aide qu une seule fois dans sa vie professionnelle pour une durée continue de quatre ans. Instauration de la carte bleue européenne à Luxembourg La loi du 8 décembre 2011 transpose une directive européenne concernant l'immigration des travailleurs hautement qualifiés. Cette loi, parue le 3 février dernier au Mémorial, est d'application et modifie la loi sur la libre circulation des personnes et l immigration. La carte bleue européenne a pour but d attirer au sein de l Union Européenne (U.E.) des travailleurs hautement qualifiés en provenance de pays tiers en facilitant leur entrée et leur mobilité ainsi que celle de leur famille au sein de l UE. Elle remplace le titre de séjour pour travailleurs hautement qualifiés. La procédure d obtention change peu par rapport à l ancienne loi. Toutefois, elle fixe désormais un délai maximal de 90 jours après le dépôt de la demande pour obtenir une décision des autorités. Passé ce délai, en l absence de réponse, la demande est à considérer comme refusée. De plus, le travailleur hautement qualifié pourra s installer librement avec sa famille au Luxembourg en vue d exercer un travail hautement qualifié. A cette fin, il doit être détenteur de la carte bleue européenne, encore valide, délivrée dans un autre Etat membre depuis au moins dix huit mois. Pendant cette même période, lui et sa famille doivent avoir séjourné légalement dans ce même Etat. Dans ce cas, l intéressé dispose d un mois maximum après son arrivée pour demander une nouvelle carte bleue européenne à Luxembourg. Il ne peut cependant travailler à Luxembourg tant qu il ne l a pas obtenue. En cas de refus, le travailleur hautement qualifié ainsi que sa famille peuvent réintégrer le pays émetteur de la carte bleue européenne initiale. Le texte liste également les motifs pour lesquels la carte bleue pourrait être refusée ou retirée.

4 Récapitulatif des taux de sécurité sociale à Luxembourg en 2012 Définition du plafond cotisable (à l exception de l assurance dépendance qui n est pas soumise au plafond) Plafond mensuel en EUR 9 007,43 Plafond annuel en EUR (*) ,16 (*) A indice constant sur 2012 de 737,83. Cotisations sociales pour la part employé au 1er janvier 2012 En % Rémunération périodique Rémunération non périodique et avantage en nature Taux maladie soins de santé 2,80 2,80 Taux de maladie espèce 0,25 - Taux de maladie surprime 1 - Pension 8 8 Assurance dépendance (*) 1,4 1,4 (*) Abattement égal à un quart du salaire social minimum sans pro-ratisation à partir de 150 heures par mois. Cotisation non limitée au plafond. Cotisations sociales pour la part employeur au 1er janvier 2012 En % Rémunération périodique Rémunération non périodique et avantage en nature Taux maladie soins de santé 2,80 2,80 Taux de maladie espèce 0,25 - Pension 8 8 Accident de travail 1,15 1,15 Santé au travail 0,11 0,11 Mutualité des employeurs Classe 1 0,48 - Classe 2 1,42 - Classe 3 2,05 - Classe 4 2,74 -

5 Contacts : Paramètres sociaux applicables à Luxembourg au 1er janvier 2012 Salaires sociaux minima INDEX 737,83 Taux horaire EUR Salaire brut mensuel EUR Travailleur non qualifié âgé de 18 ans et plus 10, ,49 Travailleur non qualifié de 17 ans à < 18 ans: 80 % 8, ,19 Travailleur non qualifié âgé de 15 à <17 ans: 75 % 7, ,11 Travailleur qualifié 12, ,78 Allocations familiales Allocations mensuelles in EUR Pour 1 enfant 185,60 Pour 2 enfants 440,72 Pour 3 enfants 802,74 Pour 4 enfants 1 164,56 Pour 5 enfants 1 526,38 Allocation supplémentaire par enfant de 6 à 11 ans 16,17 Allocation supplémentaire par enfant de 12 ans et plus 48,52 Allocation spéciale pour enfant handicapé 185,60 Boni par enfant 76,88 En cas de maternité en EUR Allocation de naissance (3 paiements) 580,03 Allocation de maternité (max 16 semaines) par semaine 194,02 Indemnité de congé parental temps plein par mois 1 778,31 Indemnité de congé parental mi-temps par mois 889,15 Allocation d éducation temps plein (*) par mois 485,01 Allocation d éducation temps partiel(*) par mois 242,50 (*) Sous condition de ressources des parents Allocation de rentrée scolaire en EUR Pour un enfant de 6 à 11 ans 113,15 Pour un groupe de 2 enfants de 6 à 11 ans 194,02 Pour un groupe de 3 enfants de 6 à 11 ans 274,82 Pour un enfant de 12 ans et plus 161,67 Pour un groupe de 2 enfants de 12 ans et plus 242,47 Pour un groupe de 3 enfants de 12 ans et plus 323,34 Vinciane Istace Payroll Partner vinciane.istace@lu.pwc.com Michiel Roumieux Tax Partner michiel.roumieux@lu.pwc.com PwC Luxembourg ( is the largest professional services firm in Luxembourg with more than 2,100 people employed from 57 different countries. It provides audit, tax and advisory services including management consulting, transaction, financing and regulatory advice to a wide variety of clients from local and middle market entrepreneurs to large multinational companies operating from Luxembourg and the Greater Region. It helps its clients create value they are looking for by giving comfort to the capital markets and providing advice through an industry focused approach. The global PwC network is the largest provider of professional services in audit, tax and advisory. We re a network of independent firms in 158 countries and employ close to 169,000 people. Tell us what matters to you and find out more by visiting us at and PricewaterhouseCoopers S.à r.l. All rights reserved.