Formulaire de demande d inscription

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1 Formulaire de demande d inscription au service d autopartage Auto Bleue Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Numéros de téléphone : Mobile :... (sur ce numéro, vous recevrez des SMS vous donnant des éléments sur vos réservations) Fixe :... Courriel :... Adresse d expédition Votre adresse sur la Métropole Nice Côte d Azur ou votre adresse principale, si vous n avez pas d adresse sur la Métropole. C est à cette adresse que vous recevrez votre Kit de Bienvenue et votre badge d accès au service (le «Pass»). Adresse :... Complément d adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... État... Adresse de facturation Si différente de l adresse de résidence Adresse :... Complément d adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... État... Choisissez votre code d accès (4 chiffres) : Ce code vous sera réclamé par les voitures, il vous permettra aussi de vous connecter aux sites et m.auto-bleue.org (ce dernier est optimisé pour les smartphones). Offre Choisie Cocher la case correspondant à l offre que vous avez choisie Liberté (sans abonnement) Fréquence (avec abonnement) Liberté étudiant (joindre une copie de votre carte d étudiant) Fréquence étudiant (joindre une copie de votre carte d étudiant) Pièces à joindre une photocopie recto/verso d une pièce d identité (carte d identité, passeport ou titre de séjour) une photocopie recto/verso de votre permis de conduire «B» le règlement général d utilisation du service Auto Bleue : paraphez chaque page, y compris les annexes. Inscrivez votre nom, la date et signez la dernière page Et, uniquement pour les offres prévoyant un règlement par prélèvement automatique : - un RIB - le mandant de prélèvement SEPA, compété et signé (en page suivante) - un chèque à l ordre de VENAP - Auto Bleue pour le règlement des frais d adhésion et le versement du dépôt de garantie A Version En vigueur à compter du 8 février 2014

2 MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Prière de renvoyer cet imprimé en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.) mandat de prélèvement SEPA Pour les offres prévoyant un règlement par prélèvement automatique Référence Unique du Mandat En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) VENAP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de VENAP. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Créancier Identifiant Créancier SEPA (ICS) : F R 6 9 Z Z Z Nom du créancier : VENAP chez TRANSDEV Alpes Maritimes Adresse (N et rue) : Pôle régional Côte d Azur-Corse - Bld Slama, Nice La Plaine C1 Code postal et ville : NICE Pays : France Débiteur Nom du débiteur :... Adresse (N et rue) :... Code postal et ville :... Pays :... N de compte IBAN : Code BIC : N de contrat sous-jacent :... Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d oppositions, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. POUR UN PRÉLÈVEMENT RECURRENT UNIQUE Le montant sera prélevé sur votre compte bancaire au minimum dix jours après la date à laquelle votre facture vous aura été transmise. Le :... Signature : À :... B Version En vigueur à compter du 8 février 2014

3 Préambule documents contractuels VENAP met à la disposition des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Règlement Général d Utilisation du service Auto-Bleue, un service innovant et de qualité leur permettant de louer des Véhicules électriques 24h/24 en libre-service sur le territoire de la Métropole Nice Côte d Azur. Sont annexées au Règlement Général d Utilisation du service, les Conditions Particulières de l offre souscrite par l utilisateur. Les Conditions Particulières de l offre sont parties intégrantes du Contrat. L utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au Règlement Général d Utilisation du service. Le Contrat conclu entre VENAP et l Utilisateur est strictement personnel (conclu intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l objet d une cession ou d un transfert quelconque à une autre personne, y compris à un autre Utilisateur. Il est précisé qu à défaut de signature par l Utilisateur du présent règlement général d utilisation du service Auto Bleue, ledit règlement est réputé avoir été accepté par l Utilisateur et le Contrat conclu dès que l Utilisateur démarre le processus de location en faisant passer le Pass sur le lecteur de badge du Véhicule et que l ordinateur de bord confirme ce processus en actionnant le déverrouillage des portes du Véhicule. Définitions «Accessoires» fait référence à tout équipement permettant l accès au stationnement et l utilisation du Véhicule (notamment copie du certificat d assurance et de la carte grise, constat d accident, triangle, gilet de sécurité, câble de recharge, télécommande de l arceau... etc). «Autopartage» ou «Auto Bleue» ou «Service» désigne le service de location de voitures électriques disponible sur le territoire de Nice Côte d Azur. «Borne de Recharge Autopartage» désigne le système de recharge dédié aux Véhicules et mis en place à chaque Place de Stationnement Autopartage. «Borne de Recharge en Libre-Service» désigne le système de recharge installé sur les Places de Stationnement en Libre-Service, et destiné à la recharge des véhicules électriques de particuliers, adhérents au système de rechargement, ou des Véhicules Auto Bleue. «Bouton SOS» fait référence au bouton d appel situé sur l Ecran du Véhicule. Ce bouton permet d entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relation Clients qui l assiste en cas de pannes ou d accidents. «Centre de Relation Clients» ou «CRC» fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Utilisateurs pour effectuer une réservation, prendre des renseignements sur le service, ou signaler toute anomalie (Assistance 24h/24). «Conditions Particulières» désigne les caractéristiques de l offre Autopartage, annexées au Règlement Général d Utilisation du service, et souscrites par l Utilisateur. «Ecran» ou «Ecran GPS» fait référence à l écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet de faire l état des lieux du Véhicule lors de sa prise en main, d avoir accès au Bouton SOS, au guidage GPS et à des informations complémentaires. «Pass» fait référence à l ensemble des supports (badge Auto Bleue, téléphone mobile NFC, carte Azur, carte Lignes d Azur, carte Vélobleu, carte ZOU ou toute carte au format OPTIMA) permettant l accès au Service (Véhicules et Bornes de Recharge Autopartage et en Libre-Service). Un badge Auto Bleue est délivré à l adhésion, à la demande de l Utilisateur. Celui-ci permet de déverrouiller ou verrouiller les Véhicules et les Bornes de Recharge. «Place de Stationnement» désigne l ensemble des places de stationnement mises à la disposition des adhérents d Auto Bleue (Places de Stationnement Autopartage» et «Place de Stationnement Libre-Service»). «Place de Stationnement Autopartage» désigne les places de stationnement réservées aux Véhicules en autopartage. Chaque Place de Stationnement comprend une Borne de Recharge Autopartage. «Place de Stationnement Libre-Service» désigne les places de stationnement prévues à proximité d une Station et destinées à permettre la recharge de véhicules électriques : Véhicule d autopartage du service Auto Bleue ou véhicule électrique de particulier adhérent au service de rechargement privatif. La restitution sur ces places n est autorisée qu en mode FLEX. Le stationnement sur ces places n est autorisé qu à la condition que le véhicule soit branché à la Borne de Recharge en Libre-Service. Sur ces places, les forces de Police sanctionnent le stationnement d un véhicule électrique non branché, par une contravention pour stationnement non autorisé. «Règlement Général d Utilisation du service» ou «Contrat» fait référence au présent Règlement Général d Utilisation du service, en ce compris les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur, qui détermine les droits et obligations de VENAP et de l Utilisateur. «Station» désigne le lieu de prise et de dépôt des Véhicules. Elles sont clairement identifiables par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge Autopartage ou Libre-Service. «Utilisateur» fait référence à toute personne autorisée à utiliser le service. On distingue l Utilisateur Principal et les Utilisateurs Supplémentaires. Seul l Utilisateur Principal est responsable vis à vis de VENAP. «Utilisateur Principal» fait référence à toute personne physique signataire du Contrat et responsable des sommes dues au titre du Contrat par tous les Utilisateurs supplémentaires désignés par lui. «Utilisateur supplémentaire» fait référence à toutes personnes vivant dans le même foyer que l Utilisateur principal et désignées par lui. Les Utilisateurs supplémentaires n accèdent au Service que sous couvert du Contrat conclu par l Utilisateur principal. «Véhicule» fait référence à la flotte de voitures mise à disposition par VENAP ou à la voiture utilisée par l Utilisateur lors d une location. Sans autre précision, le terme «Véhicule» fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. «VENAP» désigne la société au capital de , enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro , et dont le siège est chez TRANSDEV Alpes Maritimes - Pôle régional Côte d Azur-Corse - Bld Slama, Nice La Plaine C NICE 1 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

4 CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR UTILISATEUR La qualité d Utilisateur est ouverte aux personnes physiques titulaires d un permis de conduire : Conducteur détenteur d un permis de conduire délivré par un pays de l Union Européenne : permis de conduire national de catégorie B en cours de validité sans discrimination en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur, sous réserve du respect du Contrat, Conducteur détenteur d un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l Union Européenne: permis de conduire national en cours de validité avec photographie (une traduction officielle en français pourra être réclamée), ou permis de conduire international en cours de validité sans discrimination en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur, sous réserve du respect du Contrat. Il est précisé que la détention d un permis «blanc» ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la réservation d un Véhicule. L acquisition de la qualité de l Utilisateur principal ou d Utilisateur supplémentaire est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à l établissement du Contrat. L Utilisateur devra notamment fournir : son adresse, son numéro de téléphone mobile (vérifié par un code envoyé par SMS), son adresse , une copie d un document en cours de validité, attestant de son identité (carte nationale d identité, passeport ou titre de séjour), une copie recto-verso du permis de conduire, le présent Contrat signé et envoyé par courrier par l Utilisateur à «VENAP Auto Bleue 23 rue Chabrier NICE ou validé lors de l inscription sur le site internet d Auto Bleue ou signé et remis à un dépositaire mandaté par VENAP pour procéder aux inscriptions des Utilisateurs. Le service Auto Bleue fonctionne en langue française, toutefois, afin de faciliter l accès au Service aux non francophones, certains documents peuvent être émis en anglais, en italien ou en russe. L Utilisateur est invité à préciser sa langue «favorite» sur son profil, lors de son inscription ou à tout moment en mettant à jour son profil, en ligne, ou par demande adressée par courriel à ou par appel au Il est précisé qu en cas de litige, seuls les documents rédigés en langue française sont opposables à VENAP La fourniture de ces informations se fera en ligne sur le site ou par courrier ou chez un dépositaire mandaté par Auto Bleue. L Utilisateur s engage sur l honneur sur la véracité de ces informations et en particulier sur la validité de son permis de conduire. L adhésion au Service est subordonnée à un dépôt de garantie, dont les conditions de perception et le montant sont définis dans les Conditions Particulières. 1.4 L acquisition de la qualité d Utilisateur Principal est subordonnée à la fourniture des informations nécessaires au prélèvement des factures. Pour l Utilisateur Principal ayant choisi le règlement par carte bancaire, les cartes acceptées sont exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. La carte bancaire déclarée sur le profil Auto Bleue doit être au nom de l Utilisateur Principal. La date d expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d un minimum de deux (2) semaines, la date d échéance du Contrat. L Utilisateur Principal est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé à ladite carte soit suffisamment approvisionné pour que le prélèvement des factures soit honoré. Si le montant initialement encaissé est débité par la suite par la banque au détriment de l Entreprise, l Utilisateur Principal devra supporter les frais bancaires correspondants. Toutes les opérations impliquant la carte bancaire de l Utilisateur principal sont réalisées sur des pages sécurisées fournies par Pay by Phone, partenaire d Auto Bleue pour le paiement dématérialisé A titre dérogatoire et sous réserve de l accord de VENAP, les parties pourront convenir d un autre mode de paiement ; le dépôt de garantie décrit en 1.3 sera alors encaissé par VENAP L Utilisateur notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement dans l espace «Mon Compte» du site internet d Auto Bleue ou par un appel au Centre de Relation Clients. Toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire devra être notifiée à VENAP sans délai et suspendra la qualité d Utilisateur pendant le temps de la rétention, de la suspension ou du retrait. L absence de notification ou la fourniture d informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat et la déchéance de la couverture d assurance de l Utilisateur. La suspension, l exclusion ou la résiliation de l Utilisateur principal d un contrat, entraîne la suspension, l exclusion ou la résiliation des Utilisateurs Supplémentaires associés au contrat de l Utilisateur principal. VENAP se réserve le droit de vérifier l exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l acquisition de la qualité d Utilisateur. 2. CONDITIONS D UTILISATION DES VEHICULES ET ENGAGEMENTS DE L UTILISATEUR Seul un Utilisateur dont le Pass a permis d ouvrir le Véhicule et qui a composé son code d accès sur l Ecran est autorisé à conduire un Véhicule. L Utilisateur n est pas autorisé à prêter le Véhicule, même à un autre Utilisateur L Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en «bon père de famille» et notamment, sans être sous l influence éthylique ou narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d affecter la vigilance ou l aptitude à la conduite d un véhicule. L Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route. Il doit conduire et maitriser le Véhicule avec le souci de préserver la sécurité et l intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres utilisateurs de la voie publique. L Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule. Il doit veiller à utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le Véhicule tel que les ceintures de sécurité et se munir, le cas échéant, de siège pour enfant. Il doit en outre veiller à leur utilisation par les autres passagers du Véhicule. L Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et de ses passagers, s il y a lieu, tel que l arrêt d urgence. L Utilisateur s engage à faire un usage normal du Véhicule, en conformité avec sa destination, et s engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l utiliser : pour le transport, à titre onéreux, de passagers ou de marchandises; pour remorquer, pousser ou aider à démarrer tout autre Véhicule ou tout autre objet ; respecter le nombre de passagers maximum prévu par les documents du Véhicule ; lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ; pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, au sens et dans les conditions de l article R du code des assurances ; en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ; à toutes fins illicites ; pour toute sous-location ; pour l apprentissage de la conduite ; pour transporter un animal, sauf dans une cage dédiée ; en ajoutant au Véhicule des équipements extérieurs tels que des porte-vélos ou des barres de toit. Il est par ailleurs strictement interdit de fumer, d utiliser des cigarettes électroniques, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s appliquent tant au conducteur qu à ses éventuels passagers. Il est également interdit d installer un siège bébé dos à la route à l avant des Véhicules. Dans les Véhicules de type utilitaires, qui ne possèdent que deux sièges à l avant, les sièges bébés sont interdits. Dans les Véhicules de type citadine 3, 4 ou 5 places, les sièges bébés sont admis seulement à l arrière. Le stationnement des Autos Bleues «en voirie» est gratuit sur tout le territoire des communes de NICE, CAGNES-SUR-MER et BEAULIEU- SUR-MER, ainsi que dans la Principauté de MONACO. Cette facilité n est accordée qu à la stricte condition que l emplacement où est garé le Véhicule ne relève pas d un secteur où le stationnement est interdit aux voitures. 2 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

5 2.9 En cas de panne du Véhicule : L Utilisateur s engage : à sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; à notifier immédiatement à Auto Bleue toute panne ou arrêt d urgence en contactant le Centre de Relation Clients, soit par téléphone au numéro , soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule Auto Bleue met en place une assistance gratuite 24H/24, décrite à l article 10.9, dont l Utilisateur bénéficie en cas de besoin d assistance urgent Sont exclus des prestations d assistance gratuite et restent donc à la charge de l Utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l autonomie résiduelle du Véhicule. Auto Bleue a mis en place des systèmes d alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alerte sur l Ecran, jauge se plaçant à 0). Si, ignorant ces différents signaux, un Utilisateur tombait malgré tout en panne sèche et se voyait dans l obligation de restituer un Véhicule en dehors de sa Place de Stationnement, une pénalité de non restitution en station lui serait alors facturée ainsi que des frais de gestion de l incident, dans la limite des montants définis dans les Conditions Particulières (en annexes) En cas de crevaison ou de dégât sur les roues, après avoir contacté le Centre de Relation Clients, l Utilisateur pourra utiliser la bombe anti-crevaison ou la roue de secours prévue à cet effet et/ou devra garer le Véhicule à l emplacement défini en accord avec Auto Bleue En cas de panne du Véhicule, l Utilisateur devra, si possible, rester à proximité du Véhicule jusqu à l arrivée du dépanneur En cas d accident de la circulation : En cas d accident de la circulation, l Utilisateur s engage, dans la mesure de ses moyens : A sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; A informer immédiatement VENAP de la survenance du sinistre en contactant le Centre de Relation Clients, soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule, soit par téléphone au numéro ; A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable détaillant les circonstances de l accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de(s) l autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l accident, le cas échéant avec l aide du Centre de Relation Clients ; A donner à VENAP les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et les adresses des personnes lésées et des témoins et, si possible, des photos ; A transmettre sous 48 heures à VENAP Auto Bleue - 23 rue Chabrier NICE, le constat ou la déclaration d accident. A noter qu à défaut l Utilisateur pourra perdre 2.11 le bénéfice de la couverture d assurance mentionnée à l article 4, et sera en outre redevable du montant total de la réparation du Véhicule ; A collaborer avec l assureur de VENAP, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l assureur, et à lui fournir des informations nécessaires Il est rappelé à l Utilisateur que toute déclaration inexacte tant sur l identité du conducteur que sur les circonstances de l accident peut constituer une infraction pénale En cas d accident de la circulation, l Utilisateur devra, si ses moyens le permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu à l arrivée du dépannage ou des secours Dans le cas où la responsabilité totale ou partielle de l Utilisateur serait retenue par les assurances, l Utilisateur Principal sera redevable du montant des réparations, à concurrence du montant du dépôt de garantie prévu aux conditions particulières du Contrat (en annexe). En cas de retard d une durée supérieure à six heures, et en l absence de contact avec l Utilisateur, VENAP aura la possibilité de tout mettre en œuvre pour récupérer le Véhicule En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme: L Utilisateur, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s engage à informer dans un délai de 2 heures le Centre de Relation Clients au et à déclarer le vol ou l acte de vandalisme sur le Véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du vol ou de l acte de vandalisme, qui n affecterait même qu une partie du Véhicule Sous peine de déchéance d assurance, il devra remettre à VENAP Auto Bleue, 23 rue Chabrier, NICE l original du PV de déclaration de vol ou de vandalisme par tout moyen dans un délai de 3 jours à compter du dépôt de la plainte Il appartient à l Utilisateur d apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession. 3. RESPONSABILITÉ DE L UTILISATEUR L Utilisateur est, tant vis-à-vis de VENAP que des tiers, responsable du Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde depuis l emprunt jusqu à restitution effective et ce, y compris lorsque celle-ci intervient après la date initialement prévue y compris en cas de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée et sauf si l Utilisateur peut rapporter la preuve de son absence de faute. L Utilisateur est responsable envers VENAP pour tout préjudice et tout coût subis par VENAP en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule pourrait faire l objet pendant la durée d utilisation, dans la limite de la franchise applicable prévue dans le contrat d assurance décrit à l article 4 ci-dessous lorsque la garantie d assurance est acquise, ou à hauteur de l intégralité du préjudice si, du fait du comportement de l Utilisateur, l assureur refuse sa garantie (notamment en cas de conduite en état d ébriété ou sous l emprise de substances prohibées, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l original du PV de vol dans le délai requis à l article 2.12, ci-dessus). La responsabilité de l Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations du Véhicule, la perte de valeur du Véhicule, une indemnité d immobilisation du Véhicule, les frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par les prestations d assurance dont bénéficie l Utilisateur, exposées à l article 4 du Contrat. L Utilisateur demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule ainsi que toutes les sommes dues au titre des infractions au Code de la route et aux législations douanières dont il a légalement la charge. L Utilisateur est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule. Le cas échéant, VENAP communiquera les coordonnées de l Utilisateur au Tribunal de police afin que ce dernier puisse lui adresser l avis d amende majorée ou de contravention. L Utilisateur est également seul responsable de l ensemble des amendes et frais (tels que frais de garde, frais des opérations préalables d enlèvement, frais d expertise.) engendrés par une opération de mise en fourrière intervenant durant la location. L Utilisateur est, en cours d utilisation du Véhicule, autorisé à recharger le Véhicule. En cas de recharge du Véhicule en cours d utilisation, l Utilisateur bénéficie d une bonification, dans les conditions définies dans l Offre Particulière qu il a souscrite. L Utilisateur peut ainsi recharger le Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre-Service ou sur une alimentation électrique 220V pouvant délivrer durablement 16 A et protégée par un dispositif de coupure 16A / 30 ma. L Utilisateur est tenu de prendre en considération l autonomie indiquée par la jauge de charge située à l intérieur du Véhicule et de stationner le Véhicule sur sa Place de Stationnement avant son immobilisation. VENAP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l immobilisation du Véhicule survenant ailleurs que sur sa Place de Stationnement ou non conforme aux dispositions de l article 5. L Utilisateur ne sera pas tenu de verser à VENAP de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d une faute imputable à VENAP ou à un tiers identifié (autre que l Utilisateur Supplémentaire). 3 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

6 ASSURANCE L Utilisateur bénéficie d une garantie d assurance prenant en charge les dommages causés à l Utilisateur conducteur, aux tiers, y compris les passagers transportés, dans les conditions et limites décrites au présent Article. Ces garanties sont incluses dans le prix payé par l Utilisateur. Sous réserve que l Utilisateur respecte les obligations et conditions du Contrat ainsi que les règles du Code de la route, il est couvert par la police d assurance pendant l utilisation du Véhicule dans les conditions définies au présent Contrat. Les conditions d assurance automobile souscrites par VENAP peuvent être consultées par les Utilisateurs auprès du Centre de Relation Clients, à tout moment. Il est expressément rappelé à l Utilisateur que toute utilisation non conforme au Code de la route ou au présent Contrat peut entraîner la déchéance de la couverture d assurance. 4.3 Responsabilité civile VENAP est tenue de fournir la couverture responsabilité civile obligatoire, conforme aux obligations légales Cette police d assurance protège VENAP, ainsi que l Utilisateur, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou les passagers du fait de l utilisation du Véhicule. Elle prévoit également une garantie «dommages subis par le conducteur» à hauteur de par sinistre En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l utilisation du Véhicule par l Utilisateur en méconnaissance des termes et conditions du présent Contrat ou en violation des lois ou règlements applicables, entraînant un refus de garantie de la part de l assureur de VENAP, l Utilisateur Principal s engage à rembourser toute indemnité mise à la charge de VENAP ou que VENAP serait tenue de verser directement à un tiers pour le compte de l Utilisateur. 4.4 Dommages aux biens Les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la police d assurance lorsque l Utilisateur conduit sous l influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d affecter la conduite, conduit sans permis valide, ou si le dommage est intentionnellement causé par l Utilisateur ou si le Véhicule est conduit par une personne non autorisée En cas de sinistre entraînant un dommage: une franchise pour vol - dommage tout accident incendie, dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, reste à la charge de l Utilisateur pour chaque événement, dans le cas où ce sinistre engage sa responsabilité totale ou partielle ou en cas de sinistre sans tiers identifié ; des frais de gestion prévus aux Conditions Particulières en cas de responsabilité avérée totale ou partielle de l Utilisateur ou en cas de sinistre sans tiers identifié La police d assurance ne couvre pas le vol d objets personnels qui auraient été laissés dans le Véhicule par l Utilisateur. 5. MODES D UTILISATION DU SERVICE Auto Bleue propose deux modes de fonctionnement aux Utilisateurs : Le mode «ZEN» : dans ce mode, les Véhicules doivent être réservés avant de pouvoir être empruntés. En fin d utilisation, ils doivent être ramenés à la station de départ. Le mode «FLEX» : dans ce mode, les Véhicules sont empruntés sans réservation préalable. En fin d utilisation, la restitution peut avoir lieu dans une station différente de la station de départ. Le mode «FLEX» est mis en place pour une durée de trois mois (jusqu au 30 avril 2014). Pendant cette période, ses caractéristiques sont susceptibles d évoluer. 6. REGLES COMMUNES AUX MODES «ZEN» ET «FLEX» Disponibilité La disponibilité des Véhicules à la réservation dans chaque Station est consultable soit sur le site internet soit par appel au Centre de Relation Clients). Durée de la location Sauf autorisation expresse de VENAP, la durée maximale d une location est limitée à 72 heures. Stations Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur doit présenter son Pass sur le lecteur de badge du Véhicule afin d en déverrouiller les portes et la prise de charge. Il doit ensuite passer son Pass sur la borne et ranger la prise dans le réceptacle de la borne prévu à cet effet. Afin de démarrer le Véhicule, l Utilisateur doit composer son code d accès puis effectuer un état des lieux du Véhicule en suivant les instructions de l Ecran. Il peut alors démarrer le Véhicule en tournant la clé dans le contact Les Stations réservées aux Véhicules sont identifiables grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques Les Véhicules sont reconnaissables grâce à la signalétique «Auto Bleue» 6.4 Prise en charge et état des lieux La prise en charge du Véhicule et de ses Accessoires par l Utilisateur est déterminée par le premier passage du Pass sur le lecteur de badge du Véhicule et elle est matérialisée par l allumage d une LED orange sur le lecteur de badge A chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier que le Véhicule comprend tous les Accessoires et les documents administratifs et contractuels nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir : La télécommande de l arceau protégeant la Place de Stationnement ; 6.5 Une copie de l attestation d assurance (carte verte) ; Une copie du certificat d immatriculation (carte grise) ; Le constat «amiable» à remplir en cas d accident ; Le guide d utilisation du Véhicule ; Le gilet et le triangle de sécurité ; Le câble de rechargement nomade. La bombe anti-crevaison pour les Véhicules ne disposant pas d une roue de secours A chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier l état intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie lors de son authentification. En l absence de déclaration, le Véhicule sera considéré en bon état de fonctionnement et muni de tous ses Accessoires. Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents, qui n auront pas été signalées au moment de la prise en charge du Véhicule, ne seront pas prises en compte Le démarrage du Véhicule emporte reconnaissance expresse par l Utilisateur que : L ensemble des Accessoires et documents lui ont été fournis ; Le Véhicule est dans un état de propreté acceptable ; La jauge de charge de la batterie affiche un niveau compatible avec l utilisation qu il projette de faire. Restitution L Utilisateur doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par l Utilisateur suivant. A défaut, l Utilisateur doit signaler à VENAP la saleté interne ou externe du Véhicule dans les conditions prévues à l article Pour mettre fin à l utilisation du Service, l Utilisateur doit restituer le Véhicule de la façon suivante : le garer dans un emplacement autorisé par le présent contrat et les règles du code de la route ; couper le contact et éteindre les feux ; renseigner les écrans de restitution qui apparaissent sur l écran tactile du GPS vérifier que les portes et fenêtre du Véhicule sont correctement fermées mettre le Véhicule en charge ; verrouiller les portes et la prise de charge en présentant son Pass sur le lecteur de badge En cas d impossibilité de restitution correcte du Véhicule en station, l Utilisateur doit prévenir VENAP au plus tôt par téléphone au ou depuis le bouton SOS du véhicule La facturation horaire continuera à courir jusqu à la restitution correcte du Véhicule, sauf si l impossibilité de restitution est imputable à VENAP, ou si l Utilisateur a reçu l accord de VENAP suite à un appel au ou encore si l Utilisateur n a plus la disposition du Véhicule, indépendamment de son fait Un Utilisateur n ayant pas restitué correctement le Véhicule s exposera à une pénalité prévue à l article Dans les minutes qui suivent la restitution, l Utilisateur reçoit un mail et un SMS de fin d utilisation. 4 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

7 7. REGLES SPECIFIQUES AU MODE «ZEN» 7.1 Réservation «ZEN» : Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur devra préalablement procéder à une réservation en ligne, sur le site internet : ; en ligne, sur le site WEB mobile : m.auto-bleue.org ; par téléphone en appelant le serveur vocal interactif d Auto Bleue au à partir du téléphone portable enregistré sur son profil. Dans ce mode de réservation, l identification de l Utilisateur nécessite que le téléphone qu il utilise ne soit pas configuré en «numéro masqué» ; par téléphone, en contactant le Centre de Relation Clients au La réservation est possible jusqu à 10 mn avant le début de la location. Aucune réservation se terminant après le 31 décembre 2022 minuit, ne sera considérée comme valide Disponibilité des véhicules «FLEX» : Les conditions tarifaires applicables aux différents modes de réservation sont détaillées dans les conditions particulières des différentes offres d accès au service Auto Bleue, et son annexées au présent Contrat. Pour chaque demande de réservation, une demande d autorisation («prise d empreinte CB») d une valeur de 2 est réclamée à la carte bancaire des adhérents ayant choisi ce moyen de paiement. Un refus d autorisation, par la CB de l Utilisateur, entrainera le rejet de la réservation. L Utilisateur est immédiatement informé (par mail ou par téléphone) de la confirmation ou du rejet de sa réservation. 8.3 La prise d empreinte ne vise qu à vérifier la validité de la CB enregistrée sur le profil de l adhérent et ne donne lieu à aucun prélèvement sur la carte bancaire. La durée minimale facturée est d une heure. Toute utilisation, même d une durée inférieure à une heure, sera facturée sur la base d une heure. La réservation d un Véhicule vaut acceptation tacite du Règlement Général d Utilisation du service, en vigueur le jour où la réservation est acceptée (cf. article 21). 7.2 Restitution «ZEN» : L Utilisateur doit restituer le Véhicule à la Place de Stationnement Autopartage indiquée par l écran du GPS (normalement, la même que celle où il a pris en charge le Véhicule). L attention de l Utilisateur est attirée sur le fait que le stationnement du Véhicule à un autre emplacement ne vaut pas restitution du Véhicule Le Véhicule est considéré comme restitué quand il stationne dans une Station, sur sa Place de Stationnement Autopartage, et qu il est correctement garé et branché sur la Borne de Recharge Autopartage, les portes et les fenêtres closes et verrouillées, les phares et lumières éteints, avec l ensemble des Accessoires et papiers Après avoir restitué le Véhicule, l Utilisateur dispose d un délai de 15 mn pendant lesquelles le Véhicule s ouvrira s il représente son badge, afin de lui permettre de récupérer un objet oublié REGLES SPECIFIQUES AU MODE «FLEX» La liste des véhicules disponibles est accessible depuis les interfaces WEB sur (ou m.auto-bleue.org, à partir d un smartphone). L interface précise le type de véhicule, son niveau de charge batterie ainsi que l adresse où il est stationné. Les mêmes informations peuvent être obtenues auprès du Centre de Relation Client ( ) Option «FLEX» : L Utilisateur a la possibilité de poser une «Option» sur une Auto Bleue FLEX. L option a pour effet de bloquer le véhicule au profit de l utilisateur pour une durée de vingt minutes. Elle vise à garantir à l Utilisateur que le véhicule qu il a choisi ne sera pas emprunté pendant le laps de temps nécessaire pour le rejoindre. Pour chaque Option, une demande d autorisation («prise d empreinte CB») d une valeur de 2 est réclamée à la carte bancaire des adhérents ayant choisi ce moyen de paiement. Un refus d autorisation, par la CB de l Utilisateur, entrainera le rejet de la demande. L Utilisateur est immédiatement informé) de la confirmation ou du rejet de son Option. La prise d empreinte ne vise qu à vérifier la validité de la CB enregistrée sur le profil de l adhérent et ne donne lieu à aucun prélèvement sur la carte bancaire. Emprunt «FLEX» : Les véhicules «FLEX» sont reconnaissables à une signalétique spécifique. Si un véhicule «FLEX» est disponible, la LED verte de son lecteur de badge est allumée (un véhicule en cours d utilisation ou sous le coup d une option allumera la LED orange de son lecteur de badge). Pour emprunter un véhicule «FLEX», il suffit de présenter son Pass sur le lecteur de badge. La durée minimale facturée est d une demi-heure. Toute utilisation, même d une durée inférieure à une demi-heure, sera facturée sur la base d une demi-heure. L emprunt d un véhicule FLEX, non branché ou garé en dehors d une station, génère la bonification prévue dans les conditions particulières de l offre souscrite. L utilisation d un Véhicule vaut acceptation tacite du Règlement Général d Utilisation du service, en vigueur au moment où le Pass est utilisé sur le lecteur de badge (cf. article 21). Restitution «FLEX» : Quand l utilisateur coupe le contact au voisinage d une station, l écran GPS du Véhicule lui proposera une restitution, ou bien de poursuivre la location en cours. Les véhicules FLEX doivent être restitués en Place de Stationnement Autopartage n 3 des stations Autos Bleues des communes de Nice (à l exception de la station Aéroport Terminal 2), Cagnes-sur-Mer ou Saint-Laurent-du-Var. Si la Place de Stationnement Autopartage n 3 est occupée, ils doivent être restitués sur une Place de Stationnement en Libre-Service. Moyennant une surcharge, dont le montant est prévu aux conditions particulières de l offre souscrite, l Utilisateur est autorisé à garer le Véhicule en voirie, dans un rayon de 200 mètres autours d une station où la restitution FLEX est autorisée. En l absence d un accord préalable, la restitution d un véhicule FLEX est interdite partout où elle n est pas proposée par l écran du GPS. Le non-respect de cette règle expose l Utilisateur Principal à l application des pénalités prévues aux conditions particulières (en annexe). Attention : la restitution est interdite sur tout emplacement où le stationnement n est pas autorisé, ni dans les parkings (qu ils soient publics ou privés). Les frais occasionnés par une restitution dans un parking seront immédiatement réclamés à l Utilisateur Principal, avec application des pénalités prévues aux conditions particulières de l offre qu il a souscrite. 9. ENTRETIEN ET REPARATIONS DU VEHICULE La qualité du service public Auto Bleue se fonde sur le respect par les Utilisateurs des règles communes d utilisation. Il est donc important pour les Utilisateurs de rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et de prévenir VENAP en cas de problème afin d assurer au prochain Utilisateur qui utilisera le Véhicule une bonne qualité de service. L Utilisateur doit informer immédiatement le Centre de Relation Clients de tout dégât, anomalie ou défaillance (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du Véhicule, de la Station en le signalant sur l Ecran lors de l état des lieux, ou par un appel au Centre de relation Client. En cas de dégradation ou de saleté de l intérieur ou de l extérieur du Véhicule ayant une origine autre qu un accident de la circulation, l Utilisateur prévient VENAP en contactant le ou en utilisant le bouton SOS. VENAP pourra facturer à l Utilisateur Principal, les coûts de nettoyage selon le barème prévu aux Conditions Particulières. Si l Utilisateur néglige de prévenir VENAP de telles dégradation ou saleté du Véhicule, VENAP pourra lui facturer, en sus, la pénalité prévue à l article 14. L Utilisateur ne doit en aucun cas effectuer de réparation sur le Véhicule, en dehors de l utilisation de la bombe anti-crevaison ou de la roue de secours. Les réparations du Véhicules rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux conditions exposées au présent article pourront être mises à la charge de l Utilisateur. 10. TARIFICATION A l inscription, une autorisation de prélèvement d une durée de 7 jours et d un montant de 2 est bloquée par VENAP sur le compte bancaire de l Utilisateur afin de vérifier la validité de ses coordonnées bancaires. Comme indiqué à l article 5-1, cette autorisation de 2 est renouvelée à chaque réservation de Véhicule. 5 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

8 10.3 Formation des coûts d utilisation «ZEN» Tarification horaire Le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur. Il varie selon si l Utilisateur a choisi l Offre Liberté ou l Offre Fréquence L utilisation donnant lieu à facturation débute dix minutes après la première de ces deux échéances (si le coût de l utilisation dépasse le minimum facturable, les dix premières minutes, réservées à l état des lieux, ne sont pas facturées) : l heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation l heure du premier passage de badge sur le Véhicule L utilisation donnant lieu à facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule. Si l heure de restitution effective est antérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation, l Utilisateur : est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu il a souscrites jusqu à l heure de restitution effective du véhicule et, est facturé, selon une tarification horaire minorée prévues dans les Conditions Particulières qu il a souscrites, pour la période comprise entre l heure de restitution effective et l heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l heure de restitution effective est postérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation, l Utilisateur : est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu il a souscrites jusqu à l heure de restitution effective du véhicule et, se voit en outre appliquer une pénalité, calculée dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières qu il a souscrites, pour la période comprise entre l heure de restitution indiquée lors de la réservation et l heure de restitution effective Formules L Utilisateur, peut choisir des formules prévues dans les Conditions Particulières de l offre qu il a souscrite Début de la période de facturation : l utilisation donnant lieu à facturation débute à la première de ces deux échéances : l heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation ; l heure du premier passage de badge sur le Véhicule La période de facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule, si celle-ci intervient à l heure de restitution indiquée lors de la réservation ou avant l heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l heure de restitution effective est postérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation, l Utilisateur : est redevable du montant du forfait qu il a choisi pour la période allant jusqu à l heure de restitution indiquée lors de la réservation et, pour la période comprise entre l heure de restitution indiquée lors de la réservation et l heure de restitution effective, se voit facturer une pénalité calculée selon les modalités définies dans les Conditions particulières de l offre souscrite Couplage des tarifs «FORMULES» et de la tarification «LIBRE A L HEURE» Lors de sa réservation, l Utilisateur qui choisit une tarification basée sur l une des formules, peut y associer sur la même réservation : Une heure de «départ anticipé» Une heure de «retour différé». Les heures réservées en-dehors de la formule choisie sont facturées dans le cadre de la tarification horaire (cf ) Rechargement en cours de location Tel que prévu au 3-4, si l Utilisateur met à profit la durée de son stationnement pour brancher le Véhicule il bénéficiera d une bonification, dans les conditions prévues aux Conditions Particulières, calculée au prorata de la durée effective de rechargement du Véhicule Principes généraux de facturation Les frais d inscription et de réservation sont définis dans les Conditions particulières de l offre, disponibles en annexe En cas d annulation d une réservation, des frais d annulation pourront être mis à la charge de l Utilisateur selon les termes des Conditions particulières de l offre qu il a souscrite Conditions de modification ou d annulation d une réservation : CRITERES MODIFIABLES Date / Heure de début Date / Heure de fin Formule tarifaire Station Type de Véhicule RESTRICTIONS > les modifications sont autorisées sans restriction et sans frais, jusqu à deux heures avant l heure de début de la location («H»). > A partir de H 2 heures : l heure de début ne peut plus être retardée ; l heure de fin ne peut plus être avancée ; La formule tarifaire ne peut plus être changée ; L annulation est facturée selon les termes des Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur (annexées au présent contrat). > A partir de H - 30 mn : le type de Véhicule ne peut plus être modifié ; la station ne peut plus être modifiée. > Toute annulation d une réservation, qui débute moins de deux heures plus tard, reste sans frais si l annulation est demandée dans les 15 mn qui suivent le moment où la réservation a été enregistrée Formation des coûts d utilisation «FLEX» Option La pose d une option est gratuite, cependant si aucune utilisation ne suit la pose d une option, l utilisateur sera redevable du minimum de facturation L annulation d une option avant sa fin de validité est gratuite Tarification horaire Le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur. Il varie selon si l Utilisateur a choisi l Offre Liberté ou l Offre Fréquence. L utilisation donnant lieu à facturation débute au premier passage de badge sur le Véhicule (si le coût de l utilisation dépasse le minimum facturable, les dix premières minutes, réservées à l état des lieux, ne sont pas facturées) L utilisation donnant lieu à facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule Rechargement en cours de location Tel que prévu au 3-4, si l Utilisateur met à profit la durée de son stationnement pour brancher le Véhicule il bénéficiera d une bonification, dans les conditions prévues aux Conditions Particulières, calculée au prorata de la durée effective de rechargement du Véhicule. 11. FACTURATION Chaque Utilisateur Principal ayant opté pour l Offre Fréquence recevra une facture mensuelle comprenant notamment un état de ses utilisations de Véhicules. Les réservations des Utilisateurs Supplémentaires seront prélevées sur le compte de l Utilisateur Principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l Utilisateur Principal. Chaque Utilisateur Principal ayant opté pour l Offre Liberté ayant utilisé le service au cours du mois recevra une facture mensuelle comprenant un état de ses utilisations de Véhicules. Les montants correspondant aux réservations des Utilisateurs Supplémentaires seront prélevés sur le compte de l Utilisateur Principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l Utilisateur Principal. Les données transmises par le boitier électronique inclus dans le Véhicule (heure de prise de possession du Véhicule, heure de restitution du Véhicule, durée d un rechargement en cours de location) font foi pour l établissement de la facture. L Utilisateur sera redevable à VENAP du montant indiqué sur la facture dès réception de celle-ci. La facture comprendra : Les frais de réservation via le Centre de Relation Client (CRC) ou le Serveur Vocal Interactif (SVI), tel que décrit dans les Conditions Particulières. Les réservations effectuées «en ligne» sont gratuites ; Les frais d utilisation horaire en accord avec les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur et annexées au présent Contrat ; Les différentes indemnités et pénalités décrites à l article 14. En complément de la facturation mensuelle de leurs utilisations du Service, les Utilisateurs devront prendre en charge le cas échéant, et dès notification par VENAP, les frais suivants : Toutes les contraventions et/ ou frais de justice réclamés à VENAP et découlant de l utilisation faite par l Utilisateur du Véhicule. L Utilisateur doit payer aux autorités compétentes toute contravention et/ou frais de justice et doit informer VENAP dans les 2 jours de toute notification qu il recevra des autorités en rapport à ces contraventions ; Sur requête de VENAP, toute autre contravention ou indemnité résultant du nonrespect par l Utilisateur des termes du Contrat ; Eventuellement, les différents frais engagés par VENAP (y compris les frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l Utilisateur. Les sommes dues par l Utilisateur porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les délais prévus à VENAP. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle ou affecté en débit sur le solde de l offre prépayée. Le taux appliqué au solde débiteur sera le taux légal. 6 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

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