Formulaire de demande d inscription

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Formulaire de demande d inscription"

Transcription

1 Formulaire de demande d inscription au service d autopartage Auto Bleue Nom :... Prénom :... Date de naissance :... Numéros de téléphone : Mobile :... (sur ce numéro, vous recevrez des SMS vous donnant des éléments sur vos réservations) Fixe :... Courriel :... Adresse d expédition Votre adresse sur la Métropole Nice Côte d Azur ou votre adresse principale, si vous n avez pas d adresse sur la Métropole. C est à cette adresse que vous recevrez votre Kit de Bienvenue et votre badge d accès au service (le «Pass»). Adresse :... Complément d adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... État... Adresse de facturation Si différente de l adresse de résidence Adresse :... Complément d adresse :... Code Postal :... Ville :... Pays :... État... Choisissez votre code d accès (4 chiffres) : Ce code vous sera réclamé par les voitures, il vous permettra aussi de vous connecter aux sites et m.auto-bleue.org (ce dernier est optimisé pour les smartphones). Offre Choisie Cocher la case correspondant à l offre que vous avez choisie Liberté (sans abonnement) Fréquence (avec abonnement) Liberté étudiant (joindre une copie de votre carte d étudiant) Fréquence étudiant (joindre une copie de votre carte d étudiant) Pièces à joindre une photocopie recto/verso d une pièce d identité (carte d identité, passeport ou titre de séjour) une photocopie recto/verso de votre permis de conduire «B» le règlement général d utilisation du service Auto Bleue : paraphez chaque page, y compris les annexes. Inscrivez votre nom, la date et signez la dernière page Et, uniquement pour les offres prévoyant un règlement par prélèvement automatique : - un RIB - le mandant de prélèvement SEPA, compété et signé (en page suivante) - un chèque à l ordre de VENAP - Auto Bleue pour le règlement des frais d adhésion et le versement du dépôt de garantie A Version En vigueur à compter du 8 février 2014

2 MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA Prière de renvoyer cet imprimé en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.) mandat de prélèvement SEPA Pour les offres prévoyant un règlement par prélèvement automatique Référence Unique du Mandat En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) VENAP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de VENAP. Vous bénéficiez du droit d être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Créancier Identifiant Créancier SEPA (ICS) : F R 6 9 Z Z Z Nom du créancier : VENAP chez TRANSDEV Alpes Maritimes Adresse (N et rue) : Pôle régional Côte d Azur-Corse - Bld Slama, Nice La Plaine C1 Code postal et ville : NICE Pays : France Débiteur Nom du débiteur :... Adresse (N et rue) :... Code postal et ville :... Pays :... N de compte IBAN : Code BIC : N de contrat sous-jacent :... Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l exercice, par ce dernier, de ses droits d oppositions, d accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. POUR UN PRÉLÈVEMENT RECURRENT UNIQUE Le montant sera prélevé sur votre compte bancaire au minimum dix jours après la date à laquelle votre facture vous aura été transmise. Le :... Signature : À :... B Version En vigueur à compter du 8 février 2014

3 Préambule documents contractuels VENAP met à la disposition des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Règlement Général d Utilisation du service Auto-Bleue, un service innovant et de qualité leur permettant de louer des Véhicules électriques 24h/24 en libre-service sur le territoire de la Métropole Nice Côte d Azur. Sont annexées au Règlement Général d Utilisation du service, les Conditions Particulières de l offre souscrite par l utilisateur. Les Conditions Particulières de l offre sont parties intégrantes du Contrat. L utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au Règlement Général d Utilisation du service. Le Contrat conclu entre VENAP et l Utilisateur est strictement personnel (conclu intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l objet d une cession ou d un transfert quelconque à une autre personne, y compris à un autre Utilisateur. Il est précisé qu à défaut de signature par l Utilisateur du présent règlement général d utilisation du service Auto Bleue, ledit règlement est réputé avoir été accepté par l Utilisateur et le Contrat conclu dès que l Utilisateur démarre le processus de location en faisant passer le Pass sur le lecteur de badge du Véhicule et que l ordinateur de bord confirme ce processus en actionnant le déverrouillage des portes du Véhicule. Définitions «Accessoires» fait référence à tout équipement permettant l accès au stationnement et l utilisation du Véhicule (notamment copie du certificat d assurance et de la carte grise, constat d accident, triangle, gilet de sécurité, câble de recharge, télécommande de l arceau... etc). «Autopartage» ou «Auto Bleue» ou «Service» désigne le service de location de voitures électriques disponible sur le territoire de Nice Côte d Azur. «Borne de Recharge Autopartage» désigne le système de recharge dédié aux Véhicules et mis en place à chaque Place de Stationnement Autopartage. «Borne de Recharge en Libre-Service» désigne le système de recharge installé sur les Places de Stationnement en Libre-Service, et destiné à la recharge des véhicules électriques de particuliers, adhérents au système de rechargement, ou des Véhicules Auto Bleue. «Bouton SOS» fait référence au bouton d appel situé sur l Ecran du Véhicule. Ce bouton permet d entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relation Clients qui l assiste en cas de pannes ou d accidents. «Centre de Relation Clients» ou «CRC» fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Utilisateurs pour effectuer une réservation, prendre des renseignements sur le service, ou signaler toute anomalie (Assistance 24h/24). «Conditions Particulières» désigne les caractéristiques de l offre Autopartage, annexées au Règlement Général d Utilisation du service, et souscrites par l Utilisateur. «Ecran» ou «Ecran GPS» fait référence à l écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet de faire l état des lieux du Véhicule lors de sa prise en main, d avoir accès au Bouton SOS, au guidage GPS et à des informations complémentaires. «Pass» fait référence à l ensemble des supports (badge Auto Bleue, téléphone mobile NFC, carte Azur, carte Lignes d Azur, carte Vélobleu, carte ZOU ou toute carte au format OPTIMA) permettant l accès au Service (Véhicules et Bornes de Recharge Autopartage et en Libre-Service). Un badge Auto Bleue est délivré à l adhésion, à la demande de l Utilisateur. Celui-ci permet de déverrouiller ou verrouiller les Véhicules et les Bornes de Recharge. «Place de Stationnement» désigne l ensemble des places de stationnement mises à la disposition des adhérents d Auto Bleue (Places de Stationnement Autopartage» et «Place de Stationnement Libre-Service»). «Place de Stationnement Autopartage» désigne les places de stationnement réservées aux Véhicules en autopartage. Chaque Place de Stationnement comprend une Borne de Recharge Autopartage. «Place de Stationnement Libre-Service» désigne les places de stationnement prévues à proximité d une Station et destinées à permettre la recharge de véhicules électriques : Véhicule d autopartage du service Auto Bleue ou véhicule électrique de particulier adhérent au service de rechargement privatif. La restitution sur ces places n est autorisée qu en mode FLEX. Le stationnement sur ces places n est autorisé qu à la condition que le véhicule soit branché à la Borne de Recharge en Libre-Service. Sur ces places, les forces de Police sanctionnent le stationnement d un véhicule électrique non branché, par une contravention pour stationnement non autorisé. «Règlement Général d Utilisation du service» ou «Contrat» fait référence au présent Règlement Général d Utilisation du service, en ce compris les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur, qui détermine les droits et obligations de VENAP et de l Utilisateur. «Station» désigne le lieu de prise et de dépôt des Véhicules. Elles sont clairement identifiables par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge Autopartage ou Libre-Service. «Utilisateur» fait référence à toute personne autorisée à utiliser le service. On distingue l Utilisateur Principal et les Utilisateurs Supplémentaires. Seul l Utilisateur Principal est responsable vis à vis de VENAP. «Utilisateur Principal» fait référence à toute personne physique signataire du Contrat et responsable des sommes dues au titre du Contrat par tous les Utilisateurs supplémentaires désignés par lui. «Utilisateur supplémentaire» fait référence à toutes personnes vivant dans le même foyer que l Utilisateur principal et désignées par lui. Les Utilisateurs supplémentaires n accèdent au Service que sous couvert du Contrat conclu par l Utilisateur principal. «Véhicule» fait référence à la flotte de voitures mise à disposition par VENAP ou à la voiture utilisée par l Utilisateur lors d une location. Sans autre précision, le terme «Véhicule» fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. «VENAP» désigne la société au capital de , enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro , et dont le siège est chez TRANSDEV Alpes Maritimes - Pôle régional Côte d Azur-Corse - Bld Slama, Nice La Plaine C NICE 1 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

4 CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR UTILISATEUR La qualité d Utilisateur est ouverte aux personnes physiques titulaires d un permis de conduire : Conducteur détenteur d un permis de conduire délivré par un pays de l Union Européenne : permis de conduire national de catégorie B en cours de validité sans discrimination en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur, sous réserve du respect du Contrat, Conducteur détenteur d un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l Union Européenne: permis de conduire national en cours de validité avec photographie (une traduction officielle en français pourra être réclamée), ou permis de conduire international en cours de validité sans discrimination en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur, sous réserve du respect du Contrat. Il est précisé que la détention d un permis «blanc» ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la réservation d un Véhicule. L acquisition de la qualité de l Utilisateur principal ou d Utilisateur supplémentaire est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à l établissement du Contrat. L Utilisateur devra notamment fournir : son adresse, son numéro de téléphone mobile (vérifié par un code envoyé par SMS), son adresse , une copie d un document en cours de validité, attestant de son identité (carte nationale d identité, passeport ou titre de séjour), une copie recto-verso du permis de conduire, le présent Contrat signé et envoyé par courrier par l Utilisateur à «VENAP Auto Bleue 23 rue Chabrier NICE ou validé lors de l inscription sur le site internet d Auto Bleue ou signé et remis à un dépositaire mandaté par VENAP pour procéder aux inscriptions des Utilisateurs. Le service Auto Bleue fonctionne en langue française, toutefois, afin de faciliter l accès au Service aux non francophones, certains documents peuvent être émis en anglais, en italien ou en russe. L Utilisateur est invité à préciser sa langue «favorite» sur son profil, lors de son inscription ou à tout moment en mettant à jour son profil, en ligne, ou par demande adressée par courriel à ou par appel au Il est précisé qu en cas de litige, seuls les documents rédigés en langue française sont opposables à VENAP La fourniture de ces informations se fera en ligne sur le site ou par courrier ou chez un dépositaire mandaté par Auto Bleue. L Utilisateur s engage sur l honneur sur la véracité de ces informations et en particulier sur la validité de son permis de conduire. L adhésion au Service est subordonnée à un dépôt de garantie, dont les conditions de perception et le montant sont définis dans les Conditions Particulières. 1.4 L acquisition de la qualité d Utilisateur Principal est subordonnée à la fourniture des informations nécessaires au prélèvement des factures. Pour l Utilisateur Principal ayant choisi le règlement par carte bancaire, les cartes acceptées sont exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard. La carte bancaire déclarée sur le profil Auto Bleue doit être au nom de l Utilisateur Principal. La date d expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d un minimum de deux (2) semaines, la date d échéance du Contrat. L Utilisateur Principal est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé à ladite carte soit suffisamment approvisionné pour que le prélèvement des factures soit honoré. Si le montant initialement encaissé est débité par la suite par la banque au détriment de l Entreprise, l Utilisateur Principal devra supporter les frais bancaires correspondants. Toutes les opérations impliquant la carte bancaire de l Utilisateur principal sont réalisées sur des pages sécurisées fournies par Pay by Phone, partenaire d Auto Bleue pour le paiement dématérialisé A titre dérogatoire et sous réserve de l accord de VENAP, les parties pourront convenir d un autre mode de paiement ; le dépôt de garantie décrit en 1.3 sera alors encaissé par VENAP L Utilisateur notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement dans l espace «Mon Compte» du site internet d Auto Bleue ou par un appel au Centre de Relation Clients. Toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire devra être notifiée à VENAP sans délai et suspendra la qualité d Utilisateur pendant le temps de la rétention, de la suspension ou du retrait. L absence de notification ou la fourniture d informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat et la déchéance de la couverture d assurance de l Utilisateur. La suspension, l exclusion ou la résiliation de l Utilisateur principal d un contrat, entraîne la suspension, l exclusion ou la résiliation des Utilisateurs Supplémentaires associés au contrat de l Utilisateur principal. VENAP se réserve le droit de vérifier l exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l acquisition de la qualité d Utilisateur. 2. CONDITIONS D UTILISATION DES VEHICULES ET ENGAGEMENTS DE L UTILISATEUR Seul un Utilisateur dont le Pass a permis d ouvrir le Véhicule et qui a composé son code d accès sur l Ecran est autorisé à conduire un Véhicule. L Utilisateur n est pas autorisé à prêter le Véhicule, même à un autre Utilisateur L Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en «bon père de famille» et notamment, sans être sous l influence éthylique ou narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d affecter la vigilance ou l aptitude à la conduite d un véhicule. L Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route. Il doit conduire et maitriser le Véhicule avec le souci de préserver la sécurité et l intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres utilisateurs de la voie publique. L Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule. Il doit veiller à utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le Véhicule tel que les ceintures de sécurité et se munir, le cas échéant, de siège pour enfant. Il doit en outre veiller à leur utilisation par les autres passagers du Véhicule. L Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et de ses passagers, s il y a lieu, tel que l arrêt d urgence. L Utilisateur s engage à faire un usage normal du Véhicule, en conformité avec sa destination, et s engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l utiliser : pour le transport, à titre onéreux, de passagers ou de marchandises; pour remorquer, pousser ou aider à démarrer tout autre Véhicule ou tout autre objet ; respecter le nombre de passagers maximum prévu par les documents du Véhicule ; lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées ; pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, au sens et dans les conditions de l article R du code des assurances ; en dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule ; à toutes fins illicites ; pour toute sous-location ; pour l apprentissage de la conduite ; pour transporter un animal, sauf dans une cage dédiée ; en ajoutant au Véhicule des équipements extérieurs tels que des porte-vélos ou des barres de toit. Il est par ailleurs strictement interdit de fumer, d utiliser des cigarettes électroniques, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s appliquent tant au conducteur qu à ses éventuels passagers. Il est également interdit d installer un siège bébé dos à la route à l avant des Véhicules. Dans les Véhicules de type utilitaires, qui ne possèdent que deux sièges à l avant, les sièges bébés sont interdits. Dans les Véhicules de type citadine 3, 4 ou 5 places, les sièges bébés sont admis seulement à l arrière. Le stationnement des Autos Bleues «en voirie» est gratuit sur tout le territoire des communes de NICE, CAGNES-SUR-MER et BEAULIEU- SUR-MER, ainsi que dans la Principauté de MONACO. Cette facilité n est accordée qu à la stricte condition que l emplacement où est garé le Véhicule ne relève pas d un secteur où le stationnement est interdit aux voitures. 2 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

5 2.9 En cas de panne du Véhicule : L Utilisateur s engage : à sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; à notifier immédiatement à Auto Bleue toute panne ou arrêt d urgence en contactant le Centre de Relation Clients, soit par téléphone au numéro , soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule Auto Bleue met en place une assistance gratuite 24H/24, décrite à l article 10.9, dont l Utilisateur bénéficie en cas de besoin d assistance urgent Sont exclus des prestations d assistance gratuite et restent donc à la charge de l Utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l autonomie résiduelle du Véhicule. Auto Bleue a mis en place des systèmes d alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alerte sur l Ecran, jauge se plaçant à 0). Si, ignorant ces différents signaux, un Utilisateur tombait malgré tout en panne sèche et se voyait dans l obligation de restituer un Véhicule en dehors de sa Place de Stationnement, une pénalité de non restitution en station lui serait alors facturée ainsi que des frais de gestion de l incident, dans la limite des montants définis dans les Conditions Particulières (en annexes) En cas de crevaison ou de dégât sur les roues, après avoir contacté le Centre de Relation Clients, l Utilisateur pourra utiliser la bombe anti-crevaison ou la roue de secours prévue à cet effet et/ou devra garer le Véhicule à l emplacement défini en accord avec Auto Bleue En cas de panne du Véhicule, l Utilisateur devra, si possible, rester à proximité du Véhicule jusqu à l arrivée du dépanneur En cas d accident de la circulation : En cas d accident de la circulation, l Utilisateur s engage, dans la mesure de ses moyens : A sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; A informer immédiatement VENAP de la survenance du sinistre en contactant le Centre de Relation Clients, soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule, soit par téléphone au numéro ; A rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable détaillant les circonstances de l accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de(s) l autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l accident, le cas échéant avec l aide du Centre de Relation Clients ; A donner à VENAP les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et les adresses des personnes lésées et des témoins et, si possible, des photos ; A transmettre sous 48 heures à VENAP Auto Bleue - 23 rue Chabrier NICE, le constat ou la déclaration d accident. A noter qu à défaut l Utilisateur pourra perdre 2.11 le bénéfice de la couverture d assurance mentionnée à l article 4, et sera en outre redevable du montant total de la réparation du Véhicule ; A collaborer avec l assureur de VENAP, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l assureur, et à lui fournir des informations nécessaires Il est rappelé à l Utilisateur que toute déclaration inexacte tant sur l identité du conducteur que sur les circonstances de l accident peut constituer une infraction pénale En cas d accident de la circulation, l Utilisateur devra, si ses moyens le permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu à l arrivée du dépannage ou des secours Dans le cas où la responsabilité totale ou partielle de l Utilisateur serait retenue par les assurances, l Utilisateur Principal sera redevable du montant des réparations, à concurrence du montant du dépôt de garantie prévu aux conditions particulières du Contrat (en annexe). En cas de retard d une durée supérieure à six heures, et en l absence de contact avec l Utilisateur, VENAP aura la possibilité de tout mettre en œuvre pour récupérer le Véhicule En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme: L Utilisateur, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s engage à informer dans un délai de 2 heures le Centre de Relation Clients au et à déclarer le vol ou l acte de vandalisme sur le Véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du vol ou de l acte de vandalisme, qui n affecterait même qu une partie du Véhicule Sous peine de déchéance d assurance, il devra remettre à VENAP Auto Bleue, 23 rue Chabrier, NICE l original du PV de déclaration de vol ou de vandalisme par tout moyen dans un délai de 3 jours à compter du dépôt de la plainte Il appartient à l Utilisateur d apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession. 3. RESPONSABILITÉ DE L UTILISATEUR L Utilisateur est, tant vis-à-vis de VENAP que des tiers, responsable du Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde depuis l emprunt jusqu à restitution effective et ce, y compris lorsque celle-ci intervient après la date initialement prévue y compris en cas de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée et sauf si l Utilisateur peut rapporter la preuve de son absence de faute. L Utilisateur est responsable envers VENAP pour tout préjudice et tout coût subis par VENAP en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule pourrait faire l objet pendant la durée d utilisation, dans la limite de la franchise applicable prévue dans le contrat d assurance décrit à l article 4 ci-dessous lorsque la garantie d assurance est acquise, ou à hauteur de l intégralité du préjudice si, du fait du comportement de l Utilisateur, l assureur refuse sa garantie (notamment en cas de conduite en état d ébriété ou sous l emprise de substances prohibées, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l original du PV de vol dans le délai requis à l article 2.12, ci-dessus). La responsabilité de l Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations du Véhicule, la perte de valeur du Véhicule, une indemnité d immobilisation du Véhicule, les frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par les prestations d assurance dont bénéficie l Utilisateur, exposées à l article 4 du Contrat. L Utilisateur demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule ainsi que toutes les sommes dues au titre des infractions au Code de la route et aux législations douanières dont il a légalement la charge. L Utilisateur est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule. Le cas échéant, VENAP communiquera les coordonnées de l Utilisateur au Tribunal de police afin que ce dernier puisse lui adresser l avis d amende majorée ou de contravention. L Utilisateur est également seul responsable de l ensemble des amendes et frais (tels que frais de garde, frais des opérations préalables d enlèvement, frais d expertise.) engendrés par une opération de mise en fourrière intervenant durant la location. L Utilisateur est, en cours d utilisation du Véhicule, autorisé à recharger le Véhicule. En cas de recharge du Véhicule en cours d utilisation, l Utilisateur bénéficie d une bonification, dans les conditions définies dans l Offre Particulière qu il a souscrite. L Utilisateur peut ainsi recharger le Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre-Service ou sur une alimentation électrique 220V pouvant délivrer durablement 16 A et protégée par un dispositif de coupure 16A / 30 ma. L Utilisateur est tenu de prendre en considération l autonomie indiquée par la jauge de charge située à l intérieur du Véhicule et de stationner le Véhicule sur sa Place de Stationnement avant son immobilisation. VENAP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l immobilisation du Véhicule survenant ailleurs que sur sa Place de Stationnement ou non conforme aux dispositions de l article 5. L Utilisateur ne sera pas tenu de verser à VENAP de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d une faute imputable à VENAP ou à un tiers identifié (autre que l Utilisateur Supplémentaire). 3 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

6 ASSURANCE L Utilisateur bénéficie d une garantie d assurance prenant en charge les dommages causés à l Utilisateur conducteur, aux tiers, y compris les passagers transportés, dans les conditions et limites décrites au présent Article. Ces garanties sont incluses dans le prix payé par l Utilisateur. Sous réserve que l Utilisateur respecte les obligations et conditions du Contrat ainsi que les règles du Code de la route, il est couvert par la police d assurance pendant l utilisation du Véhicule dans les conditions définies au présent Contrat. Les conditions d assurance automobile souscrites par VENAP peuvent être consultées par les Utilisateurs auprès du Centre de Relation Clients, à tout moment. Il est expressément rappelé à l Utilisateur que toute utilisation non conforme au Code de la route ou au présent Contrat peut entraîner la déchéance de la couverture d assurance. 4.3 Responsabilité civile VENAP est tenue de fournir la couverture responsabilité civile obligatoire, conforme aux obligations légales Cette police d assurance protège VENAP, ainsi que l Utilisateur, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou les passagers du fait de l utilisation du Véhicule. Elle prévoit également une garantie «dommages subis par le conducteur» à hauteur de par sinistre En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l utilisation du Véhicule par l Utilisateur en méconnaissance des termes et conditions du présent Contrat ou en violation des lois ou règlements applicables, entraînant un refus de garantie de la part de l assureur de VENAP, l Utilisateur Principal s engage à rembourser toute indemnité mise à la charge de VENAP ou que VENAP serait tenue de verser directement à un tiers pour le compte de l Utilisateur. 4.4 Dommages aux biens Les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la police d assurance lorsque l Utilisateur conduit sous l influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d affecter la conduite, conduit sans permis valide, ou si le dommage est intentionnellement causé par l Utilisateur ou si le Véhicule est conduit par une personne non autorisée En cas de sinistre entraînant un dommage: une franchise pour vol - dommage tout accident incendie, dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, reste à la charge de l Utilisateur pour chaque événement, dans le cas où ce sinistre engage sa responsabilité totale ou partielle ou en cas de sinistre sans tiers identifié ; des frais de gestion prévus aux Conditions Particulières en cas de responsabilité avérée totale ou partielle de l Utilisateur ou en cas de sinistre sans tiers identifié La police d assurance ne couvre pas le vol d objets personnels qui auraient été laissés dans le Véhicule par l Utilisateur. 5. MODES D UTILISATION DU SERVICE Auto Bleue propose deux modes de fonctionnement aux Utilisateurs : Le mode «ZEN» : dans ce mode, les Véhicules doivent être réservés avant de pouvoir être empruntés. En fin d utilisation, ils doivent être ramenés à la station de départ. Le mode «FLEX» : dans ce mode, les Véhicules sont empruntés sans réservation préalable. En fin d utilisation, la restitution peut avoir lieu dans une station différente de la station de départ. Le mode «FLEX» est mis en place pour une durée de trois mois (jusqu au 30 avril 2014). Pendant cette période, ses caractéristiques sont susceptibles d évoluer. 6. REGLES COMMUNES AUX MODES «ZEN» ET «FLEX» Disponibilité La disponibilité des Véhicules à la réservation dans chaque Station est consultable soit sur le site internet soit par appel au Centre de Relation Clients). Durée de la location Sauf autorisation expresse de VENAP, la durée maximale d une location est limitée à 72 heures. Stations Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur doit présenter son Pass sur le lecteur de badge du Véhicule afin d en déverrouiller les portes et la prise de charge. Il doit ensuite passer son Pass sur la borne et ranger la prise dans le réceptacle de la borne prévu à cet effet. Afin de démarrer le Véhicule, l Utilisateur doit composer son code d accès puis effectuer un état des lieux du Véhicule en suivant les instructions de l Ecran. Il peut alors démarrer le Véhicule en tournant la clé dans le contact Les Stations réservées aux Véhicules sont identifiables grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques Les Véhicules sont reconnaissables grâce à la signalétique «Auto Bleue» 6.4 Prise en charge et état des lieux La prise en charge du Véhicule et de ses Accessoires par l Utilisateur est déterminée par le premier passage du Pass sur le lecteur de badge du Véhicule et elle est matérialisée par l allumage d une LED orange sur le lecteur de badge A chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier que le Véhicule comprend tous les Accessoires et les documents administratifs et contractuels nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir : La télécommande de l arceau protégeant la Place de Stationnement ; 6.5 Une copie de l attestation d assurance (carte verte) ; Une copie du certificat d immatriculation (carte grise) ; Le constat «amiable» à remplir en cas d accident ; Le guide d utilisation du Véhicule ; Le gilet et le triangle de sécurité ; Le câble de rechargement nomade. La bombe anti-crevaison pour les Véhicules ne disposant pas d une roue de secours A chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier l état intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie lors de son authentification. En l absence de déclaration, le Véhicule sera considéré en bon état de fonctionnement et muni de tous ses Accessoires. Les éventuelles réclamations concernant des vices apparents, qui n auront pas été signalées au moment de la prise en charge du Véhicule, ne seront pas prises en compte Le démarrage du Véhicule emporte reconnaissance expresse par l Utilisateur que : L ensemble des Accessoires et documents lui ont été fournis ; Le Véhicule est dans un état de propreté acceptable ; La jauge de charge de la batterie affiche un niveau compatible avec l utilisation qu il projette de faire. Restitution L Utilisateur doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par l Utilisateur suivant. A défaut, l Utilisateur doit signaler à VENAP la saleté interne ou externe du Véhicule dans les conditions prévues à l article Pour mettre fin à l utilisation du Service, l Utilisateur doit restituer le Véhicule de la façon suivante : le garer dans un emplacement autorisé par le présent contrat et les règles du code de la route ; couper le contact et éteindre les feux ; renseigner les écrans de restitution qui apparaissent sur l écran tactile du GPS vérifier que les portes et fenêtre du Véhicule sont correctement fermées mettre le Véhicule en charge ; verrouiller les portes et la prise de charge en présentant son Pass sur le lecteur de badge En cas d impossibilité de restitution correcte du Véhicule en station, l Utilisateur doit prévenir VENAP au plus tôt par téléphone au ou depuis le bouton SOS du véhicule La facturation horaire continuera à courir jusqu à la restitution correcte du Véhicule, sauf si l impossibilité de restitution est imputable à VENAP, ou si l Utilisateur a reçu l accord de VENAP suite à un appel au ou encore si l Utilisateur n a plus la disposition du Véhicule, indépendamment de son fait Un Utilisateur n ayant pas restitué correctement le Véhicule s exposera à une pénalité prévue à l article Dans les minutes qui suivent la restitution, l Utilisateur reçoit un mail et un SMS de fin d utilisation. 4 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

7 7. REGLES SPECIFIQUES AU MODE «ZEN» 7.1 Réservation «ZEN» : Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur devra préalablement procéder à une réservation en ligne, sur le site internet : ; en ligne, sur le site WEB mobile : m.auto-bleue.org ; par téléphone en appelant le serveur vocal interactif d Auto Bleue au à partir du téléphone portable enregistré sur son profil. Dans ce mode de réservation, l identification de l Utilisateur nécessite que le téléphone qu il utilise ne soit pas configuré en «numéro masqué» ; par téléphone, en contactant le Centre de Relation Clients au La réservation est possible jusqu à 10 mn avant le début de la location. Aucune réservation se terminant après le 31 décembre 2022 minuit, ne sera considérée comme valide Disponibilité des véhicules «FLEX» : Les conditions tarifaires applicables aux différents modes de réservation sont détaillées dans les conditions particulières des différentes offres d accès au service Auto Bleue, et son annexées au présent Contrat. Pour chaque demande de réservation, une demande d autorisation («prise d empreinte CB») d une valeur de 2 est réclamée à la carte bancaire des adhérents ayant choisi ce moyen de paiement. Un refus d autorisation, par la CB de l Utilisateur, entrainera le rejet de la réservation. L Utilisateur est immédiatement informé (par mail ou par téléphone) de la confirmation ou du rejet de sa réservation. 8.3 La prise d empreinte ne vise qu à vérifier la validité de la CB enregistrée sur le profil de l adhérent et ne donne lieu à aucun prélèvement sur la carte bancaire. La durée minimale facturée est d une heure. Toute utilisation, même d une durée inférieure à une heure, sera facturée sur la base d une heure. La réservation d un Véhicule vaut acceptation tacite du Règlement Général d Utilisation du service, en vigueur le jour où la réservation est acceptée (cf. article 21). 7.2 Restitution «ZEN» : L Utilisateur doit restituer le Véhicule à la Place de Stationnement Autopartage indiquée par l écran du GPS (normalement, la même que celle où il a pris en charge le Véhicule). L attention de l Utilisateur est attirée sur le fait que le stationnement du Véhicule à un autre emplacement ne vaut pas restitution du Véhicule Le Véhicule est considéré comme restitué quand il stationne dans une Station, sur sa Place de Stationnement Autopartage, et qu il est correctement garé et branché sur la Borne de Recharge Autopartage, les portes et les fenêtres closes et verrouillées, les phares et lumières éteints, avec l ensemble des Accessoires et papiers Après avoir restitué le Véhicule, l Utilisateur dispose d un délai de 15 mn pendant lesquelles le Véhicule s ouvrira s il représente son badge, afin de lui permettre de récupérer un objet oublié REGLES SPECIFIQUES AU MODE «FLEX» La liste des véhicules disponibles est accessible depuis les interfaces WEB sur (ou m.auto-bleue.org, à partir d un smartphone). L interface précise le type de véhicule, son niveau de charge batterie ainsi que l adresse où il est stationné. Les mêmes informations peuvent être obtenues auprès du Centre de Relation Client ( ) Option «FLEX» : L Utilisateur a la possibilité de poser une «Option» sur une Auto Bleue FLEX. L option a pour effet de bloquer le véhicule au profit de l utilisateur pour une durée de vingt minutes. Elle vise à garantir à l Utilisateur que le véhicule qu il a choisi ne sera pas emprunté pendant le laps de temps nécessaire pour le rejoindre. Pour chaque Option, une demande d autorisation («prise d empreinte CB») d une valeur de 2 est réclamée à la carte bancaire des adhérents ayant choisi ce moyen de paiement. Un refus d autorisation, par la CB de l Utilisateur, entrainera le rejet de la demande. L Utilisateur est immédiatement informé) de la confirmation ou du rejet de son Option. La prise d empreinte ne vise qu à vérifier la validité de la CB enregistrée sur le profil de l adhérent et ne donne lieu à aucun prélèvement sur la carte bancaire. Emprunt «FLEX» : Les véhicules «FLEX» sont reconnaissables à une signalétique spécifique. Si un véhicule «FLEX» est disponible, la LED verte de son lecteur de badge est allumée (un véhicule en cours d utilisation ou sous le coup d une option allumera la LED orange de son lecteur de badge). Pour emprunter un véhicule «FLEX», il suffit de présenter son Pass sur le lecteur de badge. La durée minimale facturée est d une demi-heure. Toute utilisation, même d une durée inférieure à une demi-heure, sera facturée sur la base d une demi-heure. L emprunt d un véhicule FLEX, non branché ou garé en dehors d une station, génère la bonification prévue dans les conditions particulières de l offre souscrite. L utilisation d un Véhicule vaut acceptation tacite du Règlement Général d Utilisation du service, en vigueur au moment où le Pass est utilisé sur le lecteur de badge (cf. article 21). Restitution «FLEX» : Quand l utilisateur coupe le contact au voisinage d une station, l écran GPS du Véhicule lui proposera une restitution, ou bien de poursuivre la location en cours. Les véhicules FLEX doivent être restitués en Place de Stationnement Autopartage n 3 des stations Autos Bleues des communes de Nice (à l exception de la station Aéroport Terminal 2), Cagnes-sur-Mer ou Saint-Laurent-du-Var. Si la Place de Stationnement Autopartage n 3 est occupée, ils doivent être restitués sur une Place de Stationnement en Libre-Service. Moyennant une surcharge, dont le montant est prévu aux conditions particulières de l offre souscrite, l Utilisateur est autorisé à garer le Véhicule en voirie, dans un rayon de 200 mètres autours d une station où la restitution FLEX est autorisée. En l absence d un accord préalable, la restitution d un véhicule FLEX est interdite partout où elle n est pas proposée par l écran du GPS. Le non-respect de cette règle expose l Utilisateur Principal à l application des pénalités prévues aux conditions particulières (en annexe). Attention : la restitution est interdite sur tout emplacement où le stationnement n est pas autorisé, ni dans les parkings (qu ils soient publics ou privés). Les frais occasionnés par une restitution dans un parking seront immédiatement réclamés à l Utilisateur Principal, avec application des pénalités prévues aux conditions particulières de l offre qu il a souscrite. 9. ENTRETIEN ET REPARATIONS DU VEHICULE La qualité du service public Auto Bleue se fonde sur le respect par les Utilisateurs des règles communes d utilisation. Il est donc important pour les Utilisateurs de rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et de prévenir VENAP en cas de problème afin d assurer au prochain Utilisateur qui utilisera le Véhicule une bonne qualité de service. L Utilisateur doit informer immédiatement le Centre de Relation Clients de tout dégât, anomalie ou défaillance (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du Véhicule, de la Station en le signalant sur l Ecran lors de l état des lieux, ou par un appel au Centre de relation Client. En cas de dégradation ou de saleté de l intérieur ou de l extérieur du Véhicule ayant une origine autre qu un accident de la circulation, l Utilisateur prévient VENAP en contactant le ou en utilisant le bouton SOS. VENAP pourra facturer à l Utilisateur Principal, les coûts de nettoyage selon le barème prévu aux Conditions Particulières. Si l Utilisateur néglige de prévenir VENAP de telles dégradation ou saleté du Véhicule, VENAP pourra lui facturer, en sus, la pénalité prévue à l article 14. L Utilisateur ne doit en aucun cas effectuer de réparation sur le Véhicule, en dehors de l utilisation de la bombe anti-crevaison ou de la roue de secours. Les réparations du Véhicules rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux conditions exposées au présent article pourront être mises à la charge de l Utilisateur. 10. TARIFICATION A l inscription, une autorisation de prélèvement d une durée de 7 jours et d un montant de 2 est bloquée par VENAP sur le compte bancaire de l Utilisateur afin de vérifier la validité de ses coordonnées bancaires. Comme indiqué à l article 5-1, cette autorisation de 2 est renouvelée à chaque réservation de Véhicule. 5 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

8 10.3 Formation des coûts d utilisation «ZEN» Tarification horaire Le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur. Il varie selon si l Utilisateur a choisi l Offre Liberté ou l Offre Fréquence L utilisation donnant lieu à facturation débute dix minutes après la première de ces deux échéances (si le coût de l utilisation dépasse le minimum facturable, les dix premières minutes, réservées à l état des lieux, ne sont pas facturées) : l heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation l heure du premier passage de badge sur le Véhicule L utilisation donnant lieu à facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule. Si l heure de restitution effective est antérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation, l Utilisateur : est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu il a souscrites jusqu à l heure de restitution effective du véhicule et, est facturé, selon une tarification horaire minorée prévues dans les Conditions Particulières qu il a souscrites, pour la période comprise entre l heure de restitution effective et l heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l heure de restitution effective est postérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation, l Utilisateur : est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu il a souscrites jusqu à l heure de restitution effective du véhicule et, se voit en outre appliquer une pénalité, calculée dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières qu il a souscrites, pour la période comprise entre l heure de restitution indiquée lors de la réservation et l heure de restitution effective Formules L Utilisateur, peut choisir des formules prévues dans les Conditions Particulières de l offre qu il a souscrite Début de la période de facturation : l utilisation donnant lieu à facturation débute à la première de ces deux échéances : l heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation ; l heure du premier passage de badge sur le Véhicule La période de facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule, si celle-ci intervient à l heure de restitution indiquée lors de la réservation ou avant l heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l heure de restitution effective est postérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation, l Utilisateur : est redevable du montant du forfait qu il a choisi pour la période allant jusqu à l heure de restitution indiquée lors de la réservation et, pour la période comprise entre l heure de restitution indiquée lors de la réservation et l heure de restitution effective, se voit facturer une pénalité calculée selon les modalités définies dans les Conditions particulières de l offre souscrite Couplage des tarifs «FORMULES» et de la tarification «LIBRE A L HEURE» Lors de sa réservation, l Utilisateur qui choisit une tarification basée sur l une des formules, peut y associer sur la même réservation : Une heure de «départ anticipé» Une heure de «retour différé». Les heures réservées en-dehors de la formule choisie sont facturées dans le cadre de la tarification horaire (cf ) Rechargement en cours de location Tel que prévu au 3-4, si l Utilisateur met à profit la durée de son stationnement pour brancher le Véhicule il bénéficiera d une bonification, dans les conditions prévues aux Conditions Particulières, calculée au prorata de la durée effective de rechargement du Véhicule Principes généraux de facturation Les frais d inscription et de réservation sont définis dans les Conditions particulières de l offre, disponibles en annexe En cas d annulation d une réservation, des frais d annulation pourront être mis à la charge de l Utilisateur selon les termes des Conditions particulières de l offre qu il a souscrite Conditions de modification ou d annulation d une réservation : CRITERES MODIFIABLES Date / Heure de début Date / Heure de fin Formule tarifaire Station Type de Véhicule RESTRICTIONS > les modifications sont autorisées sans restriction et sans frais, jusqu à deux heures avant l heure de début de la location («H»). > A partir de H 2 heures : l heure de début ne peut plus être retardée ; l heure de fin ne peut plus être avancée ; La formule tarifaire ne peut plus être changée ; L annulation est facturée selon les termes des Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur (annexées au présent contrat). > A partir de H - 30 mn : le type de Véhicule ne peut plus être modifié ; la station ne peut plus être modifiée. > Toute annulation d une réservation, qui débute moins de deux heures plus tard, reste sans frais si l annulation est demandée dans les 15 mn qui suivent le moment où la réservation a été enregistrée Formation des coûts d utilisation «FLEX» Option La pose d une option est gratuite, cependant si aucune utilisation ne suit la pose d une option, l utilisateur sera redevable du minimum de facturation L annulation d une option avant sa fin de validité est gratuite Tarification horaire Le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur. Il varie selon si l Utilisateur a choisi l Offre Liberté ou l Offre Fréquence. L utilisation donnant lieu à facturation débute au premier passage de badge sur le Véhicule (si le coût de l utilisation dépasse le minimum facturable, les dix premières minutes, réservées à l état des lieux, ne sont pas facturées) L utilisation donnant lieu à facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule Rechargement en cours de location Tel que prévu au 3-4, si l Utilisateur met à profit la durée de son stationnement pour brancher le Véhicule il bénéficiera d une bonification, dans les conditions prévues aux Conditions Particulières, calculée au prorata de la durée effective de rechargement du Véhicule. 11. FACTURATION Chaque Utilisateur Principal ayant opté pour l Offre Fréquence recevra une facture mensuelle comprenant notamment un état de ses utilisations de Véhicules. Les réservations des Utilisateurs Supplémentaires seront prélevées sur le compte de l Utilisateur Principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l Utilisateur Principal. Chaque Utilisateur Principal ayant opté pour l Offre Liberté ayant utilisé le service au cours du mois recevra une facture mensuelle comprenant un état de ses utilisations de Véhicules. Les montants correspondant aux réservations des Utilisateurs Supplémentaires seront prélevés sur le compte de l Utilisateur Principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l Utilisateur Principal. Les données transmises par le boitier électronique inclus dans le Véhicule (heure de prise de possession du Véhicule, heure de restitution du Véhicule, durée d un rechargement en cours de location) font foi pour l établissement de la facture. L Utilisateur sera redevable à VENAP du montant indiqué sur la facture dès réception de celle-ci. La facture comprendra : Les frais de réservation via le Centre de Relation Client (CRC) ou le Serveur Vocal Interactif (SVI), tel que décrit dans les Conditions Particulières. Les réservations effectuées «en ligne» sont gratuites ; Les frais d utilisation horaire en accord avec les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur et annexées au présent Contrat ; Les différentes indemnités et pénalités décrites à l article 14. En complément de la facturation mensuelle de leurs utilisations du Service, les Utilisateurs devront prendre en charge le cas échéant, et dès notification par VENAP, les frais suivants : Toutes les contraventions et/ ou frais de justice réclamés à VENAP et découlant de l utilisation faite par l Utilisateur du Véhicule. L Utilisateur doit payer aux autorités compétentes toute contravention et/ou frais de justice et doit informer VENAP dans les 2 jours de toute notification qu il recevra des autorités en rapport à ces contraventions ; Sur requête de VENAP, toute autre contravention ou indemnité résultant du nonrespect par l Utilisateur des termes du Contrat ; Eventuellement, les différents frais engagés par VENAP (y compris les frais bancaires et/ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l Utilisateur. Les sommes dues par l Utilisateur porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les délais prévus à VENAP. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle ou affecté en débit sur le solde de l offre prépayée. Le taux appliqué au solde débiteur sera le taux légal. 6 Version En vigueur à compter du 8 février 2014

RÈGLEMENT GÉNÉRAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté - Abonnement Fréquence

RÈGLEMENT GÉNÉRAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté - Abonnement Fréquence PRÉAMBULE DOCUMENTS CONTRACTUELS VENAP met à la disposition des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Règlement Général d Utilisation du service Auto-Bleue, un service innovant et de qualité

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté & Abonnement Fréquence et Premium

REGLEMENT GENERAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté & Abonnement Fréquence et Premium REGLEMENT GENERAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté & Abonnement Fréquence et Premium Version 5.1 - En vigueur à compter du 12 mai 2015 PREAMBULE DOCUMENTS CONTRACTUELS VENAP met à la disposition

Plus en détail

REGLEMENT DE LOCATION DU VEHICULE ELECTRIQUE «RENAULT ZOE» DE LA COMMUNE DE MOULINET (06)

REGLEMENT DE LOCATION DU VEHICULE ELECTRIQUE «RENAULT ZOE» DE LA COMMUNE DE MOULINET (06) REGLEMENT DE LOCATION DU VEHICULE ELECTRIQUE «RENAULT ZOE» DE LA COMMUNE DE MOULINET (06) L acquisition de la qualité d Utilisateur est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à l établissement

Plus en détail

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE

CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Ville de Bar sur Aube CONTRAT DE PRET DU VEHICULE PUBLICITAIRE Entre : La Ville de Bar sur Aube, représentée par son Maire, Philippe BORDE, Ci-après désignés «le loueur» Et Nom : Prénom : Adresse : Téléphone

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service

Plus en détail

Charte Véhicules Autopartage

Charte Véhicules Autopartage Groupe ASSYSTEM Charte Véhicule Autopartage 1/6 Charte Véhicules Autopartage Cette charte définit les règles d utilisation à titre professionnel et à titre privé des véhicules d autopartage mis à disposition

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE KEY LIB

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE KEY LIB CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE KEY LIB ARTICLE 1 LE SERVICE Key Lib SA est une société d'autopartage. Ce système permet à ses adhérents, après une simple réservation sur internet, de bénéficier

Plus en détail

CONVENTION DE PRET D UN VEHICULE MUNICIPAL

CONVENTION DE PRET D UN VEHICULE MUNICIPAL CONVENTION DE PRET D UN VEHICULE MUNICIPAL Table des matières Article 1 Objet :... 3 Article 2 Critères d attributions... 3 Article 3 Conditions de Prêt... 4 Article 4 Modalités de mise à disposition et

Plus en détail

Conditions générales de vente - individuel

Conditions générales de vente - individuel Conditions générales de vente - individuel Article 1 : Information préalable au contrat. Le présent document constitue l information préalable à l engagement du client. Des modifications peuvent toutefois

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances

Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Conditions Générales d Utilisation du service de dématérialisation des courriers assurances Sommaire Préambule... 2 Article 1 er : Définitions... 2 Article 2 : Objet de l Espace Assurance Cyberplus...

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

... Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse

... Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse Conditions Générales de Location - Séjour à Toulouse Tarifs Les offres de location s entendent pour des périodes allant de 3 jours à 3 mois, par nuit, dans la limite des capacités d accueil inhérentes

Plus en détail

Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007

Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007 Conditions générales de vente Applicables à compter du 25 juillet 2007 Le contrat de location conclu entre le loueur et le locataire comprend les présentes conditions générales de location, les conditions

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE D AUTO-PARTAGE AUTO BLEUE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE D AUTO-PARTAGE AUTO BLEUE REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE D AUTO-PARTAGE AUTO BLEUE Préambule documents contractuels VENAP met à la disposition des usagers, dans les conditions définies par le Règlement général d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE ECOCHARGE77

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE ECOCHARGE77 CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE ECOCHARGE77 Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations de l abonné et des utilisateurs définis ci-après, du Service

Plus en détail

Nom Prénom Date de naissance Numéro de téléphone Fixe Mobile Adresse email. A remplir par les particuliers : Adresse. Code postal Ville Pays

Nom Prénom Date de naissance Numéro de téléphone Fixe Mobile Adresse email. A remplir par les particuliers : Adresse. Code postal Ville Pays INSCRIPTION AU SERVICE Nom Prénom Date de naissance Numéro de téléphone Fixe Mobile Adresse email A remplir par les particuliers : Adresse Code postal Ville Pays A remplir par les professionnels : Nom

Plus en détail

CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION

CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION CONVENTION ANNUELLE de MISE A DISPOSITION D UN VEHICULE MUNICIPAL A UNE ASSOCIATION Entre Les soussignés : La ville de Blain, dont le siège social est situé rue du Général de Gaulle 44130 BLAIN et représentée

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi

Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Ceci est un formulaire de définitif Caractéristique du véhicule confié en location Renault Master 2.5. DCI Plaque : AB-768-GB Couleur :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. OBJET Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Vente», s applique à toutes les offres de formations proposées par la société KOOLYA sur son Internet www.koolya.fr

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS

REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS REGLEMENT D UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AFFECTÉS Janvier 2010 1/5 Règlement d utilisation des véhicules de service affectés 1) Conditions générales d utilisation La mise à disposition et l utilisation

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - : transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE MINIBUS 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

Nom Prénom. Lieu de naissance Nationalité. Adresse de l étudiant(e) Tél. Portable. Langue vivante 1 Langue vivante 2. Année du bac Série N INE

Nom Prénom. Lieu de naissance Nationalité. Adresse de l étudiant(e) Tél. Portable. Langue vivante 1 Langue vivante 2. Année du bac Série N INE dossier d inscription IPSA PRIM 2015 Né(e) le Sexe F M Lieu de naissance Nationalité Adresse de l étudiant(e) Langue vivante 1 Langue vivante 2 Année du bac Série N INE Dernier établissement et classe

Plus en détail

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Entre les soussignés Mme Le Court De Billot, 461, Morcellement Terre d Albion Avenue des Canaris Albion Plage Tél. +230 725 6335, email bookings@fouilly.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES

CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DES LOCATIONS DE VEHICULES Le terme loueur définit la société THE CARS CLUB. Le loueur loue au locataire membre, dont la signature est apposée sur le contrat, le véhicule

Plus en détail

Il est convenu ce qui suit :

Il est convenu ce qui suit : Entre : La Communauté de Communes du Lautrécois Pays d Agout (CCLPA), établissement public de coopération intercommunale dont le siège est situé Maison du Pays, 81220 Serviès, représentée par son Président,

Plus en détail

Renault Trafic N d immatriculation : AX-794-YW

Renault Trafic N d immatriculation : AX-794-YW Règlement d utilisation du véhicule "276, ça roule" Renault Trafic N d immatriculation : AX-794-YW Date de prise du minibus : / / 2015 à H Restitution du minibus : / / 2015 à H Dans le cadre de : Destination

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS avenue de l Allier 63800 COURNON D AUVERGNE : 04.73.77.65.00 - transports@cournon-auvergne.fr ooooooo REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION D AUTOCAR 1 CHAPITRE I OBJET : MISE

Plus en détail

FlexCité 93, Société Filiale du groupe RATP, de TRANSDEV et du GIHP Ile-de-France. Les transports : tous les jours de 6 h à minuit, sauf le 1 er mai

FlexCité 93, Société Filiale du groupe RATP, de TRANSDEV et du GIHP Ile-de-France. Les transports : tous les jours de 6 h à minuit, sauf le 1 er mai Bienvenue à Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis PAM93 est un service public de transport collectif à la demande destiné aux personnes handicapées. Il est exploité par FlexCité 93 pour

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D INSCRIPTION L ODYSSEE DES SENS

CONDITIONS PARTICULIERES D INSCRIPTION L ODYSSEE DES SENS CONDITIONS PARTICULIERES D INSCRIPTION L ODYSSEE DES SENS ADEF RESIDENCES est une association à but non lucratif, dont le siège social est situe 19 rue Baudin, à IVRY SUR SEINE (94200), titulaire du certificat

Plus en détail

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande.

Si ces documents ne sont pas fournis ou si les documents fournis s avèrent nonconformes, FD Eclairage pourra annuler la commande. Les présentes conditions générales de vente ont pour but de fixer la liste des règles qui régissent chaque accord passé entre FD Eclairage et son client. Toute commande effectuée sur le site www.fdeclairage.com.com

Plus en détail

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS

DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS CONVENTION DE DEPOT ET DE GESTION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET AUTRES PRODUITS - 1 - Entre les soussignés : La Ville de ROUEN, Représentée par Madame, adjointe au Maire, chargée des.. agissant

Plus en détail

BULLETIN D INSCRIPTION

BULLETIN D INSCRIPTION BULLETIN D INSCRIPTION ESCAPADE PHOTOGRAPHIQUE 11&12 OCTOBRE 2014 Nombre minimum de participants : 3 (5 maximum) M. Mme Nom Prénom Adresse Code postal Ville Téléphone Email Date de naissance Sea, Sète

Plus en détail

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS

COMPRENDRE LES MODALITES PRATIQUES DES VERSEMENTS Bulletin de Versement AMPLISSIM PEE Ce document vous permet de : comprendre les modalités pratiques des versements, prendre connaissance des Conditions Générales d adhésion et de fonctionnement du service

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Personnelle»

Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Personnelle» Convention d assurance collective n 2284 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP)

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Nom et Prénom* :... Date de naissance * :... Adresse * :... ... Code Postal* : Ville * :... @* :...

CONTRAT D ADHESION. Nom et Prénom* :... Date de naissance * :... Adresse * :... ... Code Postal* : Ville * :... @* :... 1, Place d Espagne 64000 Pau www.idelib.com 05 59 14 02 50 CONTRAT D ADHESION Titulaire de l abonnement (en lettres majuscules) Civilité* : Mademoiselle Madame Monsieur Nom et Prénom* :... Date de naissance

Plus en détail

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d

Plus en détail

Règlement de service

Règlement de service Règlement de service Article 1 - La définition du service et des conditions d accès Le service Pam 91 est un service de transport collectif à la demande «porte-à-porte» destiné aux personnes en situation

Plus en détail

Charte du covoiturage

Charte du covoiturage Charte du covoiturage Orangina Suntory France s engage pour le développement durable et met à votre disposition une plateforme de covoiturage, en partenariat avec Blablacar. Afin d assurer son bon fonctionnement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION DES SUPPORTS ET DES TITRES DE TRANSPORT FIL BLEU mises à jour le 3/07/2015. 1. CARCTERISTIQUES GENERALES 1.1. Les présentes conditions générales ont pour

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle»

Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Professionnelle» Convention d assurance collective n 2289 et 2290 à adhésion facultative souscrites par l Union Française d Épargne et de Prévoyance

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d'utilisation de l Espace adhérent Le service «Espace Adhérent» est un service offert par la Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des Professionnels de la Santé et du Social (MNH),

Plus en détail

Bienvenue chez. Pour plus d informations. "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi.

Bienvenue chez. Pour plus d informations. Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis contact@pam93.info www.pam93.info www.infomobi. Bienvenue chez "Votre service de transport adapté en Seine-Saint-Denis" PAM93 est un service public de transport collectif à la demande destiné aux personnes handicapées. Il est exploité par FlexCité 93

Plus en détail

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent*

41,29 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* 59,87 euros par mois et par adhérent* par mois et par adhérent* Siège social : 110 boulevard de la Salle Boigny-sur-Bionne 45432 CHECY CEDEX Voici le bulletin d adhésion aux offres IBaMéo. Celui-ci vous rappelle le détail des cotisations de chacune des offres ainsi

Plus en détail

Convention de prêt du Minibus

Convention de prêt du Minibus Convention de prêt du Minibus Direction Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire (PEEJVS) Article 1 - Objet La Ville de Séné met à disposition, outre des services municipaux, des associations à

Plus en détail

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA

Conditions générales du système allpark. Novapark Monthey SA Novapark Monthey SA 1. Prestations de Novapark 1.1. Généralités Novapark Monthey SA (appelée «Novapark») met à disposition du client le système allpark lui permettant de pouvoir s acquitter du tarif lors

Plus en détail

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING

Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Aéroport de Bordeaux Mérignac CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RÉSERVATION DE PLACE DE PARKING Conditions Générales de Vente et d'utilisation 1/5 01/08/2014 CONDITIONS GENERALES

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

S.A.R.L XAM Z. I. DE VILLEDIEU 39400 MOREZ 06 85 43 95 78 15 7 2013 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2013

S.A.R.L XAM Z. I. DE VILLEDIEU 39400 MOREZ 06 85 43 95 78 15 7 2013 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2013 S.A.R.L XAM Z. I. DE VILLEDIEU 39400 MOREZ 06 85 43 95 78 15 7 2013 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION 2013 ARTICLE 1 : généralités 1-1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel

Plus en détail

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales

Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales Dossier de demande de badge d accès et de vignette Parking Navettes commerciales/déposes commerciales est géré par A partir du 13 avril 2011, l Aéroport de Lille met à la disposition des sociétés exploitant

Plus en détail

Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente 1 Généralités Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.titoon-land.com. Les ventes effectuées par la société Ti Toon-Land, sont soumises

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les

Guide auto. Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les Guide auto Et si votre boîte à gants pouvait contenir toutes les informations utiles sur la route? AFMA vous offre ce guide Auto pour répondre à toutes vos questions sur votre assurance Auto et sur les

Plus en détail

Article 1 Champ d application. Article 2 Objet. Article 3 Description du service VLD V lille. Article 4 Clients du service VLD V lille.

Article 1 Champ d application. Article 2 Objet. Article 3 Description du service VLD V lille. Article 4 Clients du service VLD V lille. Règlement public et conditions générales d utilisation du service de Vélo en Location longue Durée, V lille, implanté sur le territoire de Lille Métropole Article 1 Champ d application 1.1 Le présent règlement

Plus en détail

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI

CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI CONDITIONS RELATIVES À L OUVERTURE, À L UTILISATION ET À LA CLÔTURE D UN COMPTE COURANT AUPRÈS DE L OMPI 1. Généralités : À la demande des clients qui travaillent régulièrement avec l Organisation, l OMPI

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

Michel BERNARD Services. 7 bis rue du 19 Mars 62580 THELUS Tel : 03 21 24 75 52 et 06 02 37 34 92 Site internet : rmb-transports.

Michel BERNARD Services. 7 bis rue du 19 Mars 62580 THELUS Tel : 03 21 24 75 52 et 06 02 37 34 92 Site internet : rmb-transports. Michel BERNARD Services sous l'enseigne commerciale RMB TRANSPORTS effectue des prestations de transport à titre onéreux au moyen de véhicule de transport avec chauffeur de -de 9 places, exclusivement

Plus en détail

LE TELE N PASS NO SOUCI

LE TELE N PASS NO SOUCI Vous skiez dans les Pyrénées? Pour le paiement de vos forfaits, L APAS vous propose un système de paiement original et pratique LE TELE N PASS NO SOUCI Skiez d'abord - Payez moins cher et plus tard! Rien

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA VILLA MÉDITERRANÉE SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ARTICLE 2 - PRIX ARTICLE 3 - MODALITES DE COMMANDE ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT ARTICLE 5 - DEMANDE D ANNULATION ET DE

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONDITIONS GENERALES DE LOCATION UTILISATION DU SCOOTER Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire le scooter par d'autres personnes que lui même ou celles

Plus en détail

RENCONTRE AMICALE ET SOLIDAIRE 2016 CONDITIONS FINANCIERES

RENCONTRE AMICALE ET SOLIDAIRE 2016 CONDITIONS FINANCIERES Nombre de participants : 32/35 personnes LE FORFAIT COMPREND CONDITIONS FINANCIERES Le transport aérien international sur vol Air France et Vietnam Airlines, les taxes d aéroport en France et à l étranger,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

Le principe de fonctionnement. Réserver. Monter. Démarrer.

Le principe de fonctionnement. Réserver. Monter. Démarrer. Le principe de fonctionnement Réserver. Monter. Démarrer. Rouler malin Le car sharing, c est une manière intelligente de prendre la route: vous êtes mobile en permanence, sans les contraintes qu implique

Plus en détail

Réseau des Centres Européens des Consommateurs

Réseau des Centres Européens des Consommateurs Le tourisme en Grèce Réseau des Centres Européens des Consommateurs Cette brochure vous donnera des informations sur la conduite en Grèce. Toutefois, les informations que vous y trouverez ne sont pas exhaustives

Plus en détail

des Anciens de la Cité

des Anciens de la Cité 28-29 août 2010 Formulaire d inscription 2010 Nom : Prénom : Nom de jeune fille (porté lors du séjour à la Cité internationale) : Nationalité : Date de Naissance : Dates de résidence à la cité internationale

Plus en détail

Contrat de location d une place de parking

Contrat de location d une place de parking Contrat de location d une place de parking ENTRE : - La Ville de Massy, représentée par Monsieur Vincent DELAHAYE Sénateur-Maire, en vertu d une délibération n - 27 en date du 12 mars 2015 d une part,

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces.

Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013

Plus en détail

Conditions générales d accées et d utilisation du service de location de vélos de la communauté d agglomération Grand Montauban

Conditions générales d accées et d utilisation du service de location de vélos de la communauté d agglomération Grand Montauban Conditions générales d accées et d utilisation du service de location de vélos de la communauté d agglomération Grand Montauban ARTICLE 1 Objet et structure du service MONBEECYCLE MONBEECYCLE est un service

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail

Facilitez vos démarches,

Facilitez vos démarches, Facilitez vos démarches, renseignez-vous avant de vous déplacer DÉMARCHES ADMINISTRATIVES Permis de conduire : comment l obtenir? Pour obtenir une information ou connaître l adresse du point d accueil

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE 52 Boulevard de Granges 88400 Gérardmer Tél. 03 29 63 09 33 ou 06 79 68 71 25 http://www.chaletsdelavologne.com contact@chaletsdelavologne.com ENTRE LES SOUSSIGNES,

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

PAM 77 : Conditions d utilisation

PAM 77 : Conditions d utilisation PAM 77 : Conditions d utilisation Article 1 - La définition du service et des conditions d accès Le service Pam 77 est un service de transport collectif à la demande destiné aux personnes en situation

Plus en détail

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7

CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 CONTRAT DE SUPPORT 24h/24-7j/7 ASPSERVEUR SARL au capital de 100 000 - RCS Marseille - Siret 454 777 254 00033 - N intracommunautaire : FR50451777254. Siège : 785 Voie Antiope - Zone Athélia III - 13600

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009

CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 CONDITIONS GENERALES DE VENTE N 2009/01 AU 1 er MAI 2009 PREAMBULE : 0.1 Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du contrat avec la Société

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Cardif Garantie «Couverture Entreprise»

Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Demande d adhésion au contrat Cardif Garantie «Couverture Entreprise» Convention d assurance collective n 2285 à adhésion facultative souscrite par l Union Française d Épargne et de Prévoyance (UFEP) auprès

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES D OCCASION CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE LUES INTEGRALEMENT ET RETOURNEES SIGNEES ET PARAPHEES A CHAQUE PAGE. PREAMBULE

Plus en détail

Phoenix K Systems Informatique

Phoenix K Systems Informatique CONTRAT D ASSISTANCE INFORMATIQUE Phoenix K Systems Informatique Le présent contrat d assistance informatique est conclu entre La société D une part, ci-après dénommée «le client», Et La société PHOENIX

Plus en détail

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour

Conditions Générales. Télécharger. Site Internet : http://caping-arclusaz.fr. Mail : campingarclusuaz@orange.fr. Article 1 : Durée du séjour Conditions Générales Télécharger Site Internet : http://caping-arclusaz.fr Mail : campingarclusuaz@orange.fr Article 1 : Durée du séjour Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR SARL LOC CAR DREAM 8 rue André Marie Ampère Z.A. La Fossette 14440 DOUVRES LA DELIVRANDE RCS n 504 497 652 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR Les présentes conditions sont conclues

Plus en détail

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne

Conditions. générales de vente. Site de vente en ligne Conditions générales de vente Site de vente en ligne 1 Conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent les ventes de billets de spectacles du site https://reims-galerie.shop.secutix.com/.

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Faire appel à Osélia Pro implique l acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de nettoyage professionnel Osélia Pro, est

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com

CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DE L ESPACE CLIENT SUR LE SITE www.eau-en-ligne.com Les présentes Conditions Particulières concernent l accès et l utilisation de l Espace Client sur le Site www.eau-en-ligne.com

Plus en détail