CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE IDEE PIERRE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE IDEE PIERRE Société DECOPIERRE, Société par Actions Simplifiée au capital de Siège social sis à Pérols (34470) au 100, Avenue Alfred Sauvy, RCS de Montpellier n Téléphone : ; Télécopie : ; ; ci-après «le Vendeur». Les présentes conditions générales de vente, à jour au 1 er mars 2013, s appliquent pour toutes commandes prises sur le site internet de la société DECOPIERRE : Elles sont exclusives de toutes autres conditions. 1 - Produits vendus Les produits proposés à la vente sont des enduits muraux décoratifs aspect pierre dénommés kits «IDEE PIERRE» décrits dans la rubrique du site web intitulée «BOUTIQUE». Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Cependant, les photographies illustrant la «BOUTIQUE» n entrent pas dans le champ contractuel, la similitude parfaite avec le produit offert étant conditionnée par la qualité de l application faite par le client et le respect des règles de pose.. Par conséquent, la responsabilité de la société DECOPIERRE ne peut être engagée si des erreurs s y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de DECOPIERRE sont réservés pour le monde entier et pour une durée de 99 ans au titre des droits de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle, est strictement interdite. Le service de clientèle de DECOPIERRE est à la disposition des clients pour donner, par téléphone (hotline) ou courriel, les conseils nécessaires quant aux conditions d utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de l utilisation des produits. 2 Validité de l offre L offre de produits DECOPIERRE est valable jusqu à épuisement des stocks. En cas d indisponibilité d un produit après passation d une commande, DECOPIERRE en informe le client dans les meilleurs délais. Dans ce cas le client peut demander par courrier recommandé avec accusé de réception le remboursement du règlement effectué sur cet achat sous quinze jours. 3 Commande Le client passe sa commande en ligne à partir de la boutique en ligne. Toute commande payée par le client vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation relative à la commande sera transmise à DECOPIERRE par courrier recommandé adressé au siège social tel qu indiqué en en tête. Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Jusqu au moment du paiement le client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa commande. 4 - Validité de la commande La commande est validée selon la procédure du double clic, le Client cochant la case «ACCEPTER les CGV» puis «CONFIRMER MA COMMANDE» DECOPIERRE confirmera par la commande en présentant un récapitulatif de tous les produits dont le Client a confirmé la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l article du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse des CGV et de toutes les opérations effectuées sur le site. 1

2 Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone indiqué ci-dessus. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. 5 - Prix - Paiement 5.1. Les prix des produits DECOPIERRE sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné est indiqué hors taxes, hors participation aux frais de port. Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s affiche sur le récapitulatif de la commande dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison. En cas de modification des prix du catalogue, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l enregistrement des commandes Le paiement de la commande peut s effectuer comptant en ligne à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard). La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen du système «3D SECURE». Le paiement peut être réalisé par chèque. Dans ce cas la commande n est expédiée qu après l encaissement du chèque et l inscription sur le compte bancaire de DECOPIERRE. 6 - Livraison Les produits sont livrés en France Métropolitaine uniquement, au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le jour de la commande en ligne à l adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. En cas de paiement par chèque le délai de livraison est de 5 semaines maximum. Si une erreur est constatée sur l adresse du client lors de la saisie de la commande, notamment adresse incomplète ou erronée, une vérification de l adresse est effectuée auprès du client par téléphone. En cas d erreur d adresse lors de la livraison, les produits sont retournés à l usine du Vendeur aux frais du Client. Une nouvelle livraison sera effectuée aux frais du Client. Le client fournit également son numéro de téléphone afin de pouvoir être contacté par le transporteur. Après deux présentations infructueuses du transporteur au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la commande, le produit est déposé à l agence Calberson la plus proche. Un avis de passage est laissé chez le client sur lequel sont indiqués l adresse et les horaires auxquels le Client peut retirer sa marchandise. Au moment où le Client réceptionne les produits commandés, il lui revient de les contrôler. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. 2

3 Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service Clientèle avec sa référence de commande par courrier électronique. 7 Droit de rétractation Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Les frais de retour sont à la charge du Client. 8 Garantie Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L , L et L du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduit ci dessous: L : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. La garantie n est pas assurée en cas d utilisation anormale ou non conforme des produits ou lorsque les conditions de stockage ne sont pas respectées. 3

4 9 Responsabilité Le Vendeur a une obligation de moyens pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple). Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 10 Confidentialité Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 11 Force majeure La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. 12 CNIL Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l'utilisation de cookies. Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des clients des services. Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui suffit de ne pas cocher la case autorisant l utilisation des données personnelles à des fins commerciales. Le client est informé que ce traitement automatisé d'informations, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse de son siège social ci-dessus indiquée. 13 Propriété intellectuelle Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. 14 Dispositions générales Intégralité du contrat : Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux Modification du contrat : Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles. 4

5 14.3. Nullité : Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions Renonciation : Le fait que l'une des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause Domiciliation : Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l'adresse figurant sur le site pour le Vendeur Droit applicable et différends Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit. 5

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