DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DES MIGRANTS DANS L UE UNE FICHE DE SYNTHÈSE DE L AEDH

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1 DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DES MIGRANTS DANS L UE UNE FICHE DE SYNTHÈSE DE L AEDH 9 avril 2015 CONTACTS: PIERRE BARGE, président d honneur de l AEDH CATHERINE TEULE, vice-présidente de l AEDH ASSOCIATION EUROPÉENNE POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME 33 rue de la Caserne 1000 Bruxelles ( Belgique) Tel : +32 (0) Fax : +32 (0) Site Internet : info(at)aedh.eu

2 Dans la législation de l UE, il n existe pas de texte traitant directement des droits économiques ou sociaux des migrants. Pour eux, en dépit des souhaits exprimés par le Conseil européen de Tampere que «le statut juridique des ressortissants de pays tiers [soit] rapproché de celui des ressortissants des États membres», les principales dispositions figurent donc dans les directives encadrant l immigration et, notamment l immigration de travail ou «immigration légale», selon la terminologie des institutions européennes. Elles s appuient sur l article 79-2.a du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne (TFUE) portant sur «les conditions d entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titre de séjour de longue durée, y compris aux fins de regroupement familial». Quant aux «réfugiés» les conditions qui encadrent la période d examen de leurs demandes et les garanties qui leur sont offertes relèvent du «système européen commun d asile» dont les composantes sont précisées à l article 78-2 du même TFUE 1 et qui ont donné lieu à un important travail de refonte législative entre 2008 et Il existe donc un ensemble de lois européennes récentes qui apportent quelques précisions sur les droits économiques et sociaux garantis aux migrants et réfugiés. Nombre de ces directives n entreront en vigueur qu après leur transposition dans les législations nationales qui doivent avoir lieu dans les mois qui viennent. En revanche, les normes en matière de regroupement familial n ont pas changé depuis leur adoption en Il faut, ici, souligner que, les directives n étant pas d application directe, l expérience montre que les États membres tendent à les «interpréter». En conséquence, pour une même situation, les droits et garanties dont disposent les migrants varient et varieront d un État membre à l autre. Il appartiendra donc à la société civile de repousser les frontières d interprétation ad minima afin de parvenir au plein respect des droits fondamentaux des migrants. 1 Article 78.2 du TFUE : «Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures relatives à un système européen commun d asile comportant: a) un statut uniforme d asile en faveur de ressortissants de pays tiers, valable dans toute l Union; b) un statut uniforme de protection subsidiaire pour les ressortissants des pays tiers qui, sans obtenir l asile européen, ont besoin d une protection internationale; c) un système commun visant, en cas d afflux massif, une protection temporaire des personnes déplacées; d) des procédures communes pour l octroi et le retrait du statut uniforme d asile ou de protection subsidiaire; e) des critères et mécanismes de détermination de l État membre responsable de l examen d une demande d asile ou de protection subsidiaire; f) des normes concernant les conditions d accueil des demandeurs d asile ou de protection subsidiaire; g) le partenariat et la coopération avec des pays tiers pour gérer les flux de personnes demandant l asile ou une protection subsidiaire ou temporaire.» https://europadatenbank.iaaeu.de/user/view_legalact.php?id=755&lang=fr 2

3 SOMMAIRE SOMMAIRE L IMMIGRATION DE TRAVAIL 4 DIRECTIVE «PERMIS UNIQUE» (13 DÉCEMBRE 2011) 4 DIRECTIVE «CARTE BLEUE» (25 MAI 2009), POUR LES TRAVAILLEURS «HAUTEMENT QUALIFIÉS» 5 DIRECTIVE «DÉTACHEMENT INTRAGROUPE» (15 MAI 2014) 6 DIRECTIVE «TRAVAILLEURS SAISONNIERS (26 FÉVRIER 2014) %20INIT DIRECTIVE SUR LES CONDITIONS D ENTRÉE ET DE SÉJOUR À DES FINS DE RECHERCHE, D ÉTUDES, D ÉCHANGE D ÉLÈVES, DE FORMATION, DE VOLONTARIAT ET DE TRAVAIL AU PAIR (EN COURS) 7 LE REGROUPEMENT FAMILIAL 8 LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DES DEMANDEURS D ASILE ET DES RÉFUGUÉS 10 LES DROITS DES DEMANDEURS D ASILE 10 LE TITRE DE SÉJOUR DES RÉFUGIÉS 11 3

4 L IMMIGRATION DE TRAVAIL L IMMIGRATION DE TRAVAIL Ces textes applicables dans ce domaine ont été adoptés dans le cadre du «programme d action relatif à l immigration légale» présenté par la Commission européenne en décembre Ils concernent : - les travailleurs hautement qualifiés ; - les travailleurs saisonniers ; - les personnes transférées au sein de leur entreprise ; - les stagiaires rémunérés. A l origine, cet ensemble devait être chapeauté par une directive-cadre mais dans les faits, celle-ci s est réduite à la directive «permis unique». DIRECTIVE «PERMIS UNIQUE» (13 DÉCEMBRE 2011) 2 L objectif était de faciliter l immigration légale en fonction des besoins du marché du travail européen. La directive instaure donc, d une part, une procédure de demande unique en vue de la délivrance d un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d un État membre et établit, d autre part, un socle commun de droits pour tous les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre. Sont concernés : les ressortissants de pays tiers que l objet de leur séjour soit ou non le travail, à l exception de certains statuts (membre de la famille d un citoyen de l UE, travailleurs indépendants, détachés, transférés au sein d une entreprise et saisonniers ; jeunes au pair ; demandeurs d asile ; réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire; résidents de longue durée ; personnel de mer naviguant sous pavillon d un État membre). En somme, peu de migrants venant de pays tiers peuvent donc en bénéficier, du moins pour une première entrée dans l UE, et l on peu juger ce «permis» quelque peu élitiste Théoriquement, ce permis «unique» permet aux ressortissants de pays tiers : d entrer, sortir et séjourner dans l État qui a délivré le permis ; de se déplacer librement au sein de cet État ; d exercer l activité autorisée au titre du permis unique. Les travailleurs issus de pays tiers bénéficient de l égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de : conditions de travail ; participation à une organisation syndicale ou professionnelle ; éducation et de formation professionnelle ; reconnaissance des diplômes ; sécurité sociale y compris notamment les soins de santé ; accès aux biens et aux services y compris les procédures d accès au logement et l assistance offerte par les services de l emploi ; avantages fiscaux. Néanmoins, les États peuvent limiter l étendue des droits concernant l éducation et la formation (notamment l octroi de bourses d études), les prestations familiales (pour certains travailleurs temporaires), les avantages fiscaux et l accès au logement social. Ils peuvent aussi conditionner l accès à l éducation et la formation professionnelle à une connaissance appropriée de la langue de l État d accueil. 1Programme d action relatif à l immigration légale 2 4

5 L IMMIGRATION DE TRAVAIL La date limite de transposition était fixée au 25 décembre 2013 mais, selon la Commission européenne, seuls huit EM l ont respectée. Elle a donc engagé des procédures d infraction contre les retardataires déclarant vouloir veiller «à ce que les travailleurs relevant de son champ d application, y compris ceux travaillant sur la base de permis nationaux, aient droit à l égalité de traitement par rapport aux nationaux en ce qui concerne des aspects importants tels que les conditions de travail, l accès aux produits et aux services et l accès à la sécurité sociale» 1. Parmi les États rappelés à l ordre, figuraient la Grèce, la Belgique, la Lituanie, Chypre, la République Tchèque, la Finlande, la Hongrie, l Italie, Malte, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovénie, l Espagne. La France mènera cette transposition dans le cadre de la réforme de la législation sur l immigration en DIRECTIVE «CARTE BLEUE» (25 MAI 2009) 3, POUR LES TRAVAIL- LEURS «HAUTEMENT QUALIFIÉS» C est l expression directe d un objectif d immigration «choisie» très défendu par plusieurs États membres et par la Commission européenne entrée en fonction en La carte bleue a pour dessein de faciliter l entrée, le séjour et le travail dans l UE des ressortissants de pays tiers aux fins d emploi hautement qualifié. Elle doit se traduire par une procédure d admission accélérée en faveur de ces étrangers. Pendant les deux premières années, l accès au marché du travail est limité à l emploi lié à l admission ; mais, au bout de deux ans, les migrants peuvent bénéficier de l égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière d accès à l ensemble des emplois hautement qualifiés. Après dixhuit mois de séjour régulier, ils peuvent se rendre dans un autre État membre pour accéder à un emploi hautement qualifié (sous réserve des limites fixées par les autorités de cet État concernant le nombre de ressortissants pouvant être admis). Cela étant, une période de chômage de plus de trois mois consécutifs, ou de plus d une fois pendant la période de validité de la carte, peut en justifier le retrait. Idem en cas de ressources insuffisantes ou du dépôt d une demande d aide sociale. Hors ces exceptions, la carte bleue garantit aux migrants, par exemple, un ensemble commun de droits sociaux et économiques, en principe équivalents à ceux des ressortissants des États membres dans un certain nombre de domaines. Les membres de la famille ont également un droit de séjour permanent pendant la durée de validité de la carte bleue et peuvent accéder au marché du travail En matière de droits sociaux, les migrants bénéficient de tous ceux qui sont liés au «permis unique «plus : - toutes les dispositions nationales en matière de sécurité sociale ; - le paiement des droits acquis en matière de pension de vieillesse. Dans un rapport publié en mai 2014, la Commission observait que, en 2012, première année d application, seules cartes bleues avaient été délivrées, dont en Allemagne. Il est vrai que plusieurs États membres avaient déjà mis en place des mesures nationales visant à attirer des migrants qualifiés comparables à celles prévues par la directive. 1 Commission européenne : 5e Rapport annuel sur l immigration et l asile (2013) ; Voir le site des «infringements» 3 5

6 L IMMIGRATION DE TRAVAIL DIRECTIVE «DÉTACHEMENT INTRAGROUPE» (15 MAI 2014) 1 Cette directive entend compléter les deux textes précédents en étendant aux salariés qualifiés, originaires de pays tiers, les dispositions de fond prévues pour le détachement d Européens. C est donc un régime spécifique et simplifié offrant quelques garanties de droit et d égalité de traitement avec les Européens : - rémunération similaire et pas moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l État membre qui occupent des fonctions comparables ; - égalité de traitement par rapport aux personnes relevant de la directive détachement (directive 96/71/CE en cours de réforme) ; - liberté d association, d affiliation et d adhésion à une organisation de travailleurs ou d employeurs ou organisation professionnelle spécifique ; - droit à l éducation et à la formation professionnelle (sauf si relevant de l aide sociale) ; - droit à l accès et la fourniture de biens et services, hormis logement et services de l emploi ; Le regroupement familial doit être facilité et n est donc pas subordonné à un titre de résident de longue durée et/ou une maîtrise de la langue du pays ; les membres de la famille peuvent accéder au marché du travail. Cela étant, ces droits s interrompent avec la fin du permis de la personne concernée. A noter, en outre, que le titre de séjour est d une durée maximale de trois ans et que, pour pouvoir entrer dans ce dispositif, le migrant doit disposer de ressources jugées suffisantes pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. Le texte législatif a été très critiqué, notamment par la CES (Confédération européenne des syndicats), en ce qu il n assure pas une véritable égalité de traitement des travailleurs. Les États membres ont jusqu au 29 novembre 2016 pour le transposer dans leur législation. DIRECTIVE «TRAVAILLEURS SAISONNIERS (26 FÉVRIER 2014) 2 La directive en question fixe des règles minimales communes concernant les droits des travailleurs saisonniers originaires de pays tiers : protection quant aux conditions de travail, droits syndicaux et droits sociaux ; garanties procédurales lors de l introduction de leur demande de travail et de séjour (motivation et notification par écrit du refus, délai de réponse de 90 jours maximum, etc.). Y figurent aussi quelques garanties : - les États peuvent décider de la prise en charge par l employeur, sans que cela puisse être récupéré auprès du travailleur saisonnier, des frais de voyage et des cotisations d assu rance maladie (visant à couvrir la période où le travailleur saisonnier ne sera pas couvert par son activité salarié). - Le travailleur saisonnier doit apporter la preuve de la disposition d un logement; mais, dans ce cas où celui-ci est fourni par l employeur, le loyer pourra être répercuté sur le salaire - dans un rapport non excessif avec le salaire et la qualité du logement, est-il précisé. - Égalité en matière d âge, conditions de travail, licenciement, horaires, congés, vacances, santé, sécurité au travail avec les ressortissants de l État membre. - Droit de grève, d activité syndicale, liberté d association, y compris droit de négociation

7 L IMMIGRATION DE TRAVAIL - Droit de plainte simplifié ; droit d engager des procédures administratives ou civiles par l inter médiaire de tiers ; droit de protection en cas de plainte et de licenciement. Mais la directive inclut aussi quelques contraintes assez lourdes pour les migrants. Par exemple : - c est au migrant qu il appartient de faire la demande dans son pays d origine, éventuellement par le biais d entreprises ou de services de placement ; - si l État membre n en fait pas obligation à l employeur, il ne sera pas remboursé de l obligation préalable de souscrire une assurance maladie ou de ses frais de voyage. Et, en tout état de cause, les «saisonniers» ne pourront pas rester plus de 5 à 9 mois par année civile (période renouvelable 2 fois) dans l État membre d accueil. Cela les exclut donc complètement de tout un ensemble de droits : prestations sociales, logement social, regroupement familial, par exemple. En outre, la condamnation d un employeur, par exemple pour emploi de sans-papier, met automatiquement fin au permis de travail et de séjour. On peut donc estimer que cette directive, même si elle apporte quelques garde-fous protecteurs du salarié, en fait, vise moins à protéger les migrants saisonniers qu à s assurer de ce qu ils ne demeureront pas sur le territoire européen, une fois leur tâche terminée. Sa transposition dans les législations nationales devra être réalisée pour le 30 septembre DIRECTIVE SUR LES CONDITIONS D ENTRÉE ET DE SÉJOUR À DES FINS DE RECHERCHE, D ÉTUDES, D ÉCHANGE D ÉLÈVES, DE FORMA- TION, DE VOLONTARIAT ET DE TRAVAIL AU PAIR Il s agit, en fait d une refonte (en cours) de deux directives, l une de 2004 sur «les étudiants», l autre de 2005 sur «les scientifiques». Ce n est pas, à proprement parler, un texte appartenant au paquet «migration de travail», mais il s en rapproche en ce qu il vise essentiellement à développer l attractivité de l UE pour les scientifiques La nouvelle directive permettra, notamment, d encadrer les conditions de stages rémunérés et des personnes au pair. Mais l objectif de fond est de garantir les conditions d accueil et de séjour des jeunes chercheurs. Les discussions interinstitutionnelles sont en cours La Commission espère qu elle pourra entrer en vigueur en

8 LE REGROUPEMENT FAMILIAL LE REGROUPEMENT FAMILIAL Historiquement, c est le premier des textes concernant la politique d immigration européenne. A l origine (en 1999), l objectif annoncé dans l article 1 était d établir «un droit au regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre» 1. La directive finalement adoptée par le Conseil en s est largement écartée de ce principe. Elle a, en outre, été suivie d une phase de transpositions nationales traduisant les vives réticences des États membres, d autant qu ils ont pu jouer avec une grande aisance sur les marges d interprétation qui leur avait été abandonnées par le législateur européen. Ont ainsi été justifiées nombre de normes restrictives (durée du séjour, revenus, aisance linguistique, dimension du logement, par exemple), sans compter les résistances consulaires à l attribution des visas nécessaires, au prétexte d un objectif déclaré d intégration des migrants et de lutte contre les mariages forcés. Le fait que ce soit la première source d immigration dans l UE (plus de 30% des premiers titres de séjour délivrés) n est sans doute pas étrangère à la mauvaise volonté de mettre réellement en œuvre ce droit fondamental. Il faut, en outre, noter que les membres «rejoignants» de la famille ne disposent pas de droits propres, notamment concernant le titre de séjour ; c est le migrant à l initiative de la démarche qui en est titulaire. Cette asymétrie est source de lourdes difficultés en cas d éclatement des couples, le(la) conjoint(e) risquant de se retrouver sans titre de séjour, moins encore de droit au travail. L application de ce droit fondamental des migrants par les gouvernements nationaux est donc non seulement très insuffisante mais également très disparate. Les réponses apportées par la société civile au «Livre vert» publié par la Commission européenne 3 en 2011 en témoignent largement. Du coup, à l instigation de plusieurs associations, mais aussi sous l influence d une note très sévère de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe 4, la Commission européenne a publié, en 2014, des «lignes directrices 5» sur certains des problèmes recensés afin d inciter les États à «une application pleine et entière» de la directive, à défaut d engager sa révision législative. La Commission s est également engagée à suivre de près les pratiques nationales et à prendre les sanctions prévues par le droit européen en cas de manquement. Mais tout cela ne fait pas vraiment du regroupement familial un droit unifié sur le territoire européen... Les migrants continuent donc à se heurter à des règles variant selon la destination choisie et les pratiques consulaires restrictives. Les normes évoluent au gré des initiatives législatives nationales le plus souvent vers la réduction des droits. 1 Proposition de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial ; Bruxelles, le Article 1 - COM(1999) 638 final 2 Rappelons que, avant le traité de Lisbonne, seul le Conseil de l UE était législateur en la matière, le Parlement n étant que «consulté». Ce texte est donc le fruit des «marchandages» entre États membres avant tout soucieux d éviter «l appel d air» d une immigration familiale. 3 Commission européenne : Livre vert relatif au droit au regroupement familial ; novembre 2011 Réponse de l AEDH au Livre vert de la Commission (5 mars 2012)

9 LE REGROUPEMENT FAMILIAL S agissant des réfugiés, le chapitre V de la directive énonce une série de dérogations créant des conditions plus favorables. Mais, outre le fait que certains États membres n ont pas transposé ces dispositions, les pratiques nationales, là aussi, marquent souvent autant de résistance que pour l immigration familiale. C est notamment pour cette raison que la Commission européenne, appuyée par le Parlement, a souhaité insister sur le droit au maintien de l unité familiale dans la directive dite «qualification» 1 des demandeurs d asile adoptée en décembre 2011, espérant ainsi dépasser les résistances gouvernementales. On y trouve donc une conception moins étroite de la composition des familles et la reconnaissance, pour ses membres, des mêmes droits que celui du demandeur dans la mesure où, «du seul fait de leur lien avec le réfugié, (ils) risquent en règle générale d être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l octroi du statut de réfugié (considérant 36). En application du principe du maintien de l unité familiale, «les membres de la famille du bénéficiaire d une protection internationale qui, individuellement, ne remplissent pas les conditions nécessaires pour obtenir cette protection» peuvent donc prétendre à l accès aux procédures de reconnaissance et aux mêmes droits économiques et sociaux pendant la période d examen (art. 23). La transposition de ce texte dans les législations nationales était attendue pour le 21 décembre Nombre de pays n ont pas respecté ce délai 1 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte) 9

10 LES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES DEMANDEURS D ASILE ET DES RÉFUGIÉS LES DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DES DEMANDEURS D ASILE ET DES RÉFUGIÉS La réforme législative européenne du doit d asile se voulait source de progrès pour les droits des personnes en recherche de protection. On a pu juger que le résultat était en-deçà des intentions proclamées ; mais il doit, néanmoins, conduire à une application de règles communes et non plus minimales, ce qui devrait contribuer à réduire les différentiels de situation d un pays à l autre. LES DROITS DES DEMANDEURS D ASILE C est dans la directive «accueil» 1 que se trouvent la majorité des dispositions concernant le cadre de vie des demandeurs d asile. La transposition de ce texte doit être effective le 21 juillet Les États membres sont tenus de prendre les mesures permettant d assurer aux demandeurs «un niveau de vie adéquat qui garantisse leurs subsistance et protège leur santé physique et mentale» (art. 17). Cela concerne donc : «le logement, la nourriture et l habillement, fournis en nature ou sous forme d allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu une allocation journalière». Mais, d une part, ces services ne sont pas nécessairement identiques à ceux qui sont ouverts aux résidents nationaux et, d autre part, les États peuvent en conditionner l accès à des critères de ressources. En revanche, les enfants doivent pouvoir accéder au système éducatif «dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour (les) ressortissants». En fait, c est essentiellement pour les personnes vulnérables, particulièrement les mineurs non accompagnés, que cette directive marque des progrès sensibles : leurs besoins particuliers doivent donner lieu à une évaluation spécifique et les demandeurs d asile concernés doivent être l objet d un suivi approprié pendant toute la durée de la procédure (articles 21-25). A noter que ces «progrès» n ont toutefois pas empêché le législateur européen d autoriser le placement en détention des «vulnérables» 2, notamment lors des procédures à l entrée du territoire! La plus grande déception concerne le droit au travail. Certes la nouvelle législation réduit le délai au-delà duquel ce droit est ouvert au demandeur d asile : neuf mois au lieu d un an, une fois la demande de protection enregistrée. Mais c est le seul minime - progrès par rapport au texte antérieur puisque l on retrouve les clauses selon lesquelles les modalités sont laissées à l appréciation des États membres et ceux-ci peuvent, notamment, «accorder la priorité aux citoyens de l Union et aux ressortissants des États parties à l accord sur l Espace économique européen, ainsi qu aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier» (art. 15). 1 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) 2 AEDH : Parlementaires européens, ne bradez pas les droits des demandeurs d asile! Lettre ouverte, Bruxelles, 10 déc

11 LES DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX DES DEMANDEURS D ASILE ET DES RÉFUGIÉS LE TITRE DE SÉJOUR DES RÉFUGIÉS La directive 2011/51/UE du 11 mai a modifié la directive 2003/109/CE afin d étendre aux réfugiés le statut de résident de longue durée et les droits conférés par ce titre : liberté de circulation dans l UE, possibilité de devenir résident d une autre État membre et, éventuellement, jouir de l égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière de droits économiques et sociaux. En principe, elle devait être transposée dans l ensemble des États membres le 20 mai 2013 Dans l esprit de la réforme européenne, cette mesure s applique tant aux réfugiés statutaires qu aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Mais en dépit de l alignement des droits de ces deux populations, une différence notable demeure pour la durée du titre de séjour. Ainsi, les réfugiés statutaires doivent, dorénavant, bénéficier d un titre de séjour valable pendant une période d au moins trois ans et renouvelable (art ), les bénéficiaires de protection subsidiaire voient, quant à eux, ce titre limité à un an et renouvelable pour une période d au moins deux ans (art ). A noter que cette différence n est pas une obligation, la directive fixant une norme minimale que les États membres peuvent toujours dépasser ; mais on sait que c est rarement leur pratique. * *** Au cours des années 2015 et 2016, plusieurs dispositions législatives européennes devront donc être mises en œuvre par les États membres. Elles sont loin de constituer un cadre normatif susceptible de les inciter à promouvoir l égalité des droits économiques et sociaux entre les résidents européens et les migrants, qu ils veuillent rejoindre leur famille, qu ils veuillent venir travailler, qu ils soient réfugiés. L AEDH a eu l occasion de dire combien ces textes étaient porteurs d un risque de fragmentation du marché du travail et d une instrumentalisation de l immigration régulière 4 ; mais le danger est plus grand encore qu ils ne soient interprétés dans un esprit moins-disant, afin d éviter le fameux «appel d air» que le respect des droits serait susceptible d induire! C est là que doit intervenir la société civile, en veillant à une transposition exigeante, porteuse d un progrès des droits des migrants vers une égalité de traitement, seule voie vers une véritable universalité des droits. Bruxelles, 9 avril 2015 L Association Européenne pour la Défense des Droits de l Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l Homme des pays de l Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site 1 Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d étendre son champ d application aux bénéficiaires d une protection internationale 2 «Dès que possible après qu une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut de réfugié un titre de séjour valable pendant une période d au moins trois ans et renouvelable, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d ordre public ne s y opposent, et sans préjudice de l article 21, paragraphe 3.» 3 «Dès que possible après qu une protection internationale a été octroyée, les États membres délivrent aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d au moins un an et renouvelable pour une période d au moins deux ans, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d ordre public ne s y opposent.» 4 AEDH : 17 octobre

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