CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU TELESERVICE DE DEMANDE EN LIGNE DE CARTES DE STATIONNEMENT

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU TELESERVICE DE DEMANDE EN LIGNE DE CARTES DE STATIONNEMENT Les présentes conditions générales régissent l utilisation du téléservice de demande en ligne de cartes de stationnement, via le site sous la rubrique «stationnement». Ce téléservice est accessible depuis le site de la Mairie de Paris. Article 1.Définitions Demande : désigne toute action menée sur le site visant à obtenir une carte de stationnement donnant accès à un tarif préférentiel. Demandeur : désigne toute personne physique majeure ou morale qui formule une demande de carte de stationnement. Service gestionnaire : désigne le service délivrant les cartes de stationnement, c est-à-dire la Section du Stationnement sur Voie Publique du Service des Déplacements de la Direction de la Voirie et des Déplacements, de la Mairie de Paris. L adresse du service gestionnaire est : SSVP - 15 boulevard Carnot PARIS. Téléservice : désigne l outil par lequel le demandeur peut formuler sa demande de carte de stationnement ou consulter son compte, via le site. Article 2.Champ d application Les présentes conditions générales visent à définir les relations entre la Mairie de Paris et le demandeur et les conditions applicables à toute demande effectuée par l intermédiaire du téléservice. Elles peuvent être modifiées à tout moment, par le service gestionnaire, étant entendu qu aucune modification ne pourra avoir de caractère rétroactif. La demande implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit. Le service gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le téléservice. En cas d'interruption, le service gestionnaire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l Utilisateur. Les présentes conditions générales d utilisation sont valables à compter du 1 er janvier Cette édition annule et remplace toute version antérieure. Article 3.Utilisation du téléservice 3.1.Capacité du demandeur Pour procéder à une demande de carte de stationnement, le demandeur doit, s il est une personne physique, agissant en son nom propre ou représentant une personne morale, être majeur, être capable juridiquement d utiliser le site, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation. 3.2.Inscription sur le téléservice Pour pouvoir accéder au téléservice, le demandeur doit avoir créé un compte sur Paris.fr 3.2.i) Création d un compte Pour créer un compte permettant de faire des demandes en ligne, le demandeur doit préalablement remplir le formulaire d inscription accessible sur le site en cliquant sur «Créez un compte». Version du 21/05/2013 Page 1 sur 6

2 Le demandeur s engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. A défaut, la Mairie de Paris se réserve le droit de procéder à la suppression du compte de l usager dans les conditions définies à l article 3.2.iii) des présentes conditions générales d utilisation. Pour la création de son compte, le demandeur doit renseigner une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle sera envoyé un mail d activation du compte créé et qui pourra être utilisée pour toute communication ultérieure relative à ses demandes. En cas d erreur et/ou de modification des informations communiquées pour la création de son «compte», le demandeur doit se connecter sur à son compte personnel pour effectuer les corrections nécessaires. 3.2.ii) Responsabilité : L identifiant et le code secret permettant d accéder au compte sont à usage personnel et strictement confidentiels. De ce fait, le demandeur s engage à ne pas les divulguer et est seul garant de leur conservation. Le demandeur est responsable de la sauvegarde du mot de passe utilisé pour accéder au téléservice ainsi que pour toutes les activités ou actions effectuées avec l'aide de celui-ci. La Mairie de Paris conseille d'utiliser des mots de passe "forts" combinant des caractères majuscules et minuscules, des chiffres et des symboles. La Mairie de Paris ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une perte ou d'un dommage résultant d'un manquement de votre part à se conformer à ces exigences. Le demandeur est seul responsable de l utilisation de son compte. Toute connexion, demande ou transmission de données effectuée à partir de ce dernier est réputée l avoir été par le demandeur et sous son entière responsabilité. En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant ou de son code secret, le demandeur s engage à en avertir sans délai la Mairie de Paris, via Paris Info Mairie. 3.2.iii) Suppression du compte personnel En cas de manquement du demandeur aux présentes conditions générales d utilisation, la Mairie de Paris se réserve le droit de procéder à la suppression du compte concerné, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure adressée au demandeur par courrier électronique et restée sans réponse quarante-huit (48) heures après envoi. Le demandeur peut, à tout moment, sur simple demande par courrier postal ou électronique, demander la suppression de son compte. La demande doit être adressée par voie postale au service gestionnaire. 3.3.Dépôt d une demande Le demandeur qui souhaite obtenir une carte de stationnement doit obligatoirement avoir créé un compte sur le portail Paris.fr (cf 3.2.i). Le demandeur doit s assurer que les coordonnées communiquées sont correctes et qu elles lui permettront de recevoir la confirmation de la prise en compte de sa demande et l information du résultat de l instruction. Dans l hypothèse où le demandeur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe soit de contacter le 3975, plate-forme téléphonique de la Mairie de Paris, soit d écrire au service gestionnaire par voie postale. Le demandeur a accès à tout moment à l état d avancement de sa demande, en se connectant à son compte. Le demandeur garantit la véracité et l exactitude des informations fournies. La Mairie de Paris se réserve le droit d ester en justice, en cas de transmission de données ou de documents falsifiés susceptible d engager la responsabilité civile ou pénale du demandeur. La validation de la demande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la demande par le titulaire du compte. Version du 21/05/2013 Page 2 sur 6

3 Un courriel confirmant la prise en compte de sa demande sera adressé au demandeur par le service gestionnaire. La demande de carte ne constitue pas un accord sur son obtention : après la phase d instruction par le service gestionnaire, un deuxième courriel informera le demandeur du résultat de cette dernière. En cas d accord, les conditions d utilisation de la carte accordée seront jointes dans le pli contenant cette dernière. Article 4.Responsabilités et garanties 4.1.Stationnement des véhicules sur voie publique Tout usager qui souhaite bénéficier d un tarif de stationnement préférentiel doit apposer derrière le pare-brise de son véhicule, lisible de l extérieur, la carte correspondante, accompagnée en tant que de besoin, du ticket d horodateur correspondant. Tout demandeur demeure seul responsable de l affichage d une carte derrière son parebrise, et de la vérification des données qui y sont reportées (zonage, date de fin de validité, immatriculation,...). Les cartes de stationnement peuvent être obtenues au guichet dans les locaux du service gestionnaire ou par courrier expédié à la même adresse. Le téléservice accessible depuis Paris.fr constitue un mode supplémentaire d accès à ces cartes soumis aux conditions énumérées ci-après. 4.2.Pour l utilisation du site L utilisation du téléservice implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Mairie de Paris ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. La Mairie de Paris ne garantit pas que le téléservice fonctionne sans interruption, qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés. La Mairie de Paris ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux internautes, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La Mairie de Paris ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à suspendre le téléservice, à l écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. En particulier, la Mairie de Paris décline toute responsabilité pour le cas où le téléservice serait indisponible, ou en cas de dysfonctionnement du dispositif qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des demandeurs venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. 4.3.Pour la délivrance d une carte par voie postale La Mairie de Paris ne pourra être tenue responsable des anomalies, inexécutions ou mauvaises exécutions pouvant survenir en cours de demande, du fait, soit du demandeur, soit d un fait imprévisible et insurmontable généré par un tiers (par exemple aléas postaux), soit d un cas de force majeure (par exemple, anomalies causées par un matériel utilisé par le demandeur ). Ainsi qu il est précisé ci-dessus, le demandeur est informé qu il est toujours possible de se présenter au guichet du service gestionnaire afin d obtenir le produit demandé, et qu aucune indulgence en matière de verbalisation ne pourra être sollicitée du fait d un éventuel dysfonctionnement du téléservice. Version du 21/05/2013 Page 3 sur 6

4 Article 5.Archivage et preuve La Mairie de Paris est seule responsable de l archivage des données transitant sur le site. Seuls les éléments ayant fait l objet d un tel archivage pourront être utilisés en qualité de preuve dans la résolution d un éventuel différend entre le demandeur et le service gestionnaire. En particulier, les différentes versions des conditions générales d utilisation seront archivées électroniquement par les services de la Mairie de Paris, afin de leur conférer valeur légale. Article 6.Réclamations Les réclamations éventuelles doivent être formulées dans la rubrique «Contactez-nous» du téléservice. Article 7.Propriété intellectuelle L accès au site ne confère au demandeur aucun droit de propriété intellectuelle relatif au site. Tous les éléments du site sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Mairie de Paris. Personne n est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du site, qu ils soient logiciels, visuels ou sonores. Les images, textes et autres composants du site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation totale ou partielle du site et de son contenu, par quelques procédés que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la Mairie de Paris, est interdite et sera constitutive de contrefaçon au sens des articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L insertion de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdite, sans un accord écrit express et préalable de la Mairie de Paris. Article 8.Données à caractère personnel La Mairie de Paris s engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par le demandeur à l occasion de la création de son compte sont nécessaires à l ouverture du compte et à l instruction de sa ou ses demandes. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu à des fins de gestion du compte et des demandes formulées par son titulaire. Le traitement automatisé d informations à caractère nominatif relatives aux usagers, y compris la gestion des adresses électroniques, a fait l objet d une déclaration à la CNIL n Ce traitement est strictement limité à l instruction des demandes de cartes de stationnement. Conformément à la loi Informatique et Libertés n du 06 janvier 1978, le demandeur bénéficie d un droit individuel d accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Cette demande peut être formulée par écrit auprès du service gestionnaire, en indiquant nom, prénom, et adresse. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d un titre d identité portant la signature et préciser l adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Article 9.Dispositions diverses 9.1.Force majeure La Mairie de Paris ne peut pas être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes conditions générales d utilisation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l inexécution résulte d un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. 9.2.Lois applicables-attribution de juridiction Les présentes conditions générales d utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation, l interprétation et l exécution de leur relation contractuelle, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable, soit directement par voie postale ou par mail avec le service gestionnaire, soit en saisissant la médiatrice de la Ville de Paris par courrier : Madame la Médiatrice de la Ville de Paris mission de la Médiation 100 rue Réaumur Paris, soit par téléprocédure en complétant le formulaire de saisine sur Paris.fr. Version du 21/05/2013 Page 4 sur 6

5 En cas de non-résolution du litige à l amiable dans le mois qui suit la notification du litige par l une des parties à l autre, celles-ci soumettront ledit litige à l appréciation des tribunaux compétents (juridiction de Paris). Article 10.Dispositions spécifiques aux cartes de stationnement professionnel payantes 10.1.Champ d application Les paragraphes qui suivent s appliquent exclusivement aux cartes de stationnement professionnel payantes Paiement de la carte demandée A l issue de la procédure de demande et d instruction, le demandeur ayant reçu un courriel lui confirmant son éligibilité à la carte demandée, doit procéder soit à un paiement en ligne (recommandé), soit à un paiement par chèque adressé au service gestionnaire, pour obtenir sa carte de stationnement. Le demandeur est informé que tout paiement est définitif Droit de rétractation En application de l article L du Code de la consommation, le demandeur ne bénéficie d aucun droit de rétractation, compte tenu de la nature individualisée du produit demandé Tarif Le tarif des cartes de stationnement est indiqué en euros. La facturation est effectuée conformément au tarif en vigueur au moment de la validation de la demande. Le paiement de la totalité du tarif doit être réalisé lors de l étape «paiement» de la demande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les tarifs sont fixés en application d une délibération du Conseil de Paris, seul compétent en la matière Paiements Aucun paiement préalable n est autorisé. Toute demande, validée par le service gestionnaire et non suivie d un paiement deux mois après envoi du mail d acceptation, sera annulée et devra être reformulée par l usager. Les cartes des réseaux Carte Bleue, VisaCard et MasterCard sont acceptées. Le paiement par carte sera réalisé au moyen d une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La validité de la carte est vérifiée en ligne auprès de la banque émettrice. L authenticité du porteur de la carte est vérifiée par demande du code CVV imprimé au dos de la carte. Le paiement par chèque est accepté. Dans ce cas, l usager devra imprimer un bordereau disponible sur le téléservice. Ce bordereau devra être envoyé au service gestionnaire dont l adresse est mentionnée sur le bordereau, accompagné du chèque à l ordre du «Trésor public». La carte de stationnement sera adressée au demandeur à réception du chèque par le service gestionnaire. Tout dossier incomplet pourra être retourné au demandeur ou au titulaire du compte. Le reçu sera adressé à l usager avec la carte de stationnement Sécurisation des paiements La Mairie de Paris a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l adresse URL du site commence par https://, les informations sont cryptées avant leur transfert via Internet. Il est de la responsabilité du demandeur de s assurer que le cryptage est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées. Pour des raisons de sécurité, les informations de la Version du 21/05/2013 Page 5 sur 6

6 carte bancaire ne sont pas mémorisées sur le compte de l usager et doivent être saisies à chaque transaction Archivage des paiements Les dispositions de l article 5 des présentes conditions générales d utilisation s appliquent à toutes les données numériques relatives aux paiements. Version du 21/05/2013 Page 6 sur 6

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