ENERGIES SERVICES LAVAUR

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1 Tarifs Réglementés de Vente ENERGIES SERVICES LAVAUR Pays de Cocagne 18 avenue Victor Hugo BP LAVAUR CEDEX CONDITIONS GENERALES DE VENTE D ELECTRICITE AU TARIF REGLEMENTE POUR UNE INSTALLATION EN SOUTIRAGE RACCORDE AU RESEAU BASSE TENSION D ESL D UNE PUISSANCE INFERIEURE OU EGALE A 36 KVA Historique Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace Version er juillet 2010 Insertion modalités concernant le médiateur et la séparation GRD-Fournisseur Version er janvier 2000 Version initiale Résumé Les présentes conditions générales (ci après «les Conditions Générales») et leurs annexes constituent avec les Conditions Particulières, un ensemble indissociable : le Contrat "Tarif Bleu" de fourniture d'énergie électrique (ci après «le Contrat»). CGV TB

2 CHAPITRE I : INFORMATION DES PARTIES 1.1 : Obligation d information incombant au fournisseur Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les barèmes tarifaires du fournisseur) sont portées à la connaissance de tout client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture. Elles sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande et peuvent être librement consultées sur le site internet du fournisseur (www.esl-energies.fr). Les informations relatives à l offre du fournisseur sont confirmées au client par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat, conformément à l article L du Code de la consommation. Tout projet de modification, par le fournisseur, des conditions contractuelles, est communiqué au client au moins un mois avant la date d application envisagée. Cette communication est assortie d une information précisant au client qu il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement, lesquelles s imposent de plein droit dans les relations entre les parties. Le fournisseur s engage à répondre, à titre gracieux, à toute demande du client qui souhaiterait disposer d éléments d information généraux pour s assurer de l adéquation du tarif choisi à son mode de consommation, et à fournir tout conseil utile sur ces questions. 1.2 : Obligation d information incombant au client Le client s engage à fournir toute information nécessaire, d une part, à la détermination du contrat le plus adapté à sa situation et à ses besoins (et notamment tous les éléments utiles à la détermination de sa consommation annuelle prévisionnelle) et, d autre part, à la bonne exécution de celui-ci. Le client s engage également à fournir toute information relative à la modification de ses besoins ou de sa situation en cours d exécution du contrat. 1.3 : Modalités de souscription Le client peut souscrire un contrat de fourniture en contactant le fournisseur par téléphone, courrier, courrier électronique ou en se rendant au siège 18 avenue Victor Hugo LAVAUR. Dans tous les cas, le fournisseur confirme au client, par voie électronique ou postale, les caractéristiques du contrat, ainsi que les informations prévues à l article L du Code de la consommation. La durée de validité de l offre de fourniture visée à l article L du Code de la consommation est d un mois à compter de sa date d émission. Le délai prévisionnel de fourniture est, au maximum, de cinq jours ouvrables (délai contractuel fixé par le GRD, à compter de la date d une demande de rendez-vous pour mise à disposition formulée par l intermédiaire du fournisseur suite à la conclusion du contrat). 1.4 : Droit de rétractation Conformément à l article L du Code de la consommation (renvoyant aux articles L et L ), le client dispose, en cas de vente à distance ou de démarchage, d un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au fournisseur. Ce délai court à compter de l acceptation de l offre. S il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Au surplus, en cas de démarchage à domicile (ou de toute opération assimilée), les dispositions des articles L à L et R à R du Code de la consommation sont applicables. Cependant, si le client souhaite bénéficier immédiatement de la fourniture(en demandant au fournisseur de déclencher la mise à disposition par le GRD avant la fin du délai de rétractation), ces dispositions ne s appliquent pas. Les dispositions relatives à l exercice du droit de rétractation ne s appliquent qu aux clients domestiques. CHAPITRE II- DISPOSITIONS GENERALES 2.1 : Objet des conditions générales Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente d'électricité (acheminement et fourniture) à la clientèle alimentée en basse tension pour le lieu de consommation sous une puissance inférieure ou égale à 36 kva pour lequel l'éligibilité n'a pas été exercée. Elles sont délivrées à la souscription de votre contrat et sont tenues à votre disposition sur simple demande. 2.2 : Contexte réglementaire Les présentes conditions de ventes sont établies conformément à la législation et réglementation en vigueur et dans le respect du règlement de service applicable sur le territoire de la commune. Règlement de service de votre commune peut être consulté dans votre mairie. ESL est concessionnaire de la distribution d'énergie électrique de votre commune. A ce titre, elle s'engage à vous fournir l'énergie électrique demandée pour le point de livraison considéré. CHAPITRE III- CARACTERISTIQUES DU CONTRAT 3.1 : Souscription du contrat Votre contrat prend effet le jour de la mise en service effective de votre installation. Vous choisissez votre tarif (option tarifaire et puissance) en fonction de vos besoins parmi les tarifs proposés par ESL. Ceuxci sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et sont disponibles sur le site internet ou dans notre agence. Il appartient au client de s'assurer de l'adéquation de son tarif à ses besoins. Toutefois, ESL peut vous guider dans ce choix en établissant un diagnostic à partir de vos équipements et de leur utilisation. Les caractéristiques de votre tarif figurent sur les conditions particulières de votre contrat et sont rappelées sur chaque facture d'énergie. En particulier, peuvent figurer les plages horaires des périodes en heures creuses, qui sont susceptibles de modifications par ESL moyennant un préavis d'informations de 6 mois. 3.2 : Durée et nature du contrat Votre contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et renouvelé tous les ans par tacite reconduction, sauf résiliation définitive à votre demande (3.4). Par dérogation, des contrats de fournitures temporaires ou provisoires peuvent être accordés aux cas particuliers tels que chantiers de constructions, forains... Votre contrat n'est valable que pour le point de livraison considéré. L'énergie fournie à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers même gratuitement. 3.3 : Modification du contrat Vous pouvez modifier votre option tarifaire après sa date anniversaire. Votre choix sur l'option tarifaire vous engage de nouveau pour une durée minimale d'un an. Vous pouvez demander à tout moment une augmentation de la puissance souscrite sous réserve de la faisabilité technique et selon le barème de prestations en vigueur. La baisse de la puissance souscrite ne peut intervenir moins d'un an après la dernière modification de puissance. L'extinction d'un tarif n'affecte pas le contrat en cours. Cependant, le tarif en extinction ne pourra être appliqué pour un nouveau contrat ou pour une modification de contrat en cours. Les modifications de puissance pour les tarifs en extinction ne sont pas acceptées. ESL s'engage à effectuer à titre gracieux un conseil tarifaire sur simple demande afin de mesurer l'adéquation de votre tarif à votre mode de consommation. 3.4 : Résiliation du contrat Le titulaire du contrat - désigné sur la facture au nom et adresse du lieu de consommation - est responsable des consommations enregistrées et de leur paiement jusqu'à la résiliation du contrat. Le client peut résilier son contrat à tout moment au-delà de la date anniversaire du contrat. Par exception, le client peut résilier le contrat pendant la première année en cas de changement de fournisseur ou de déménagement. Dans le cas d'un changement de fournisseur, le client pourra lui-même transmettre ses index à ESL. Le cas échéant, l'évaluation des consommations sera effectuée sur la base d'une estimation. Dans le cas où la date de l'autorelevé du client ne coïncide pas avec la date de changement de fournisseur, une estimation est effectuée pour la période comprise entre la date de l'auto-relevé Page : 2 sur 5

3 et la date effective de changement de fournisseur. Le contrat sera résilié de plein droit en cas de décès du titulaire du contrat ou de modification du ou des titulaires du contrat. ESL peut, à son initiative résilier le contrat en cas de manquement grave du client à une des obligations prévues au présent contrat, notamment en cas de non paiement des factures. CHAPITRE III - CONDITIONS DE FOURNITURE 3.1 : Qualité de la fourniture Les spécifications de la tension fournie aux points de livraison ne doivent pas s'écarter des valeurs fixées par la réglementation en vigueur ou à défaut par la nonne NF EN Ainsi les engagements d ESL en matière de qualité de l'onde sont définis dans le tableau suivant : PHENOMENE S Fluctuations lentes Fluctuations rapides Fréquence ENGAGEMENT Pour chaque période d'une semaine, 95% des valeurs de la tension mesurée doivent se situer dans la plage 230 V (400 V entre phases) +10/- 10% et 100% des valeurs de la tension mesurée doivent sc situer dans la plage 230V (400V entre phases) -15%, + 1 0% L'indice de perceptibilité du flicker à long terme doit être inférieur à 1 pendant 95% du temps 50 Hz +1/-1% (cas des Réseaux interconnectés) 50 Hz +4/- 6% (cas des Réseaux ilotés) ESL ne prend aucun engagement sur les microcoupures et les creux de tension. 3.2 : Continuité de la fourniture Les engagements d ESL en matière de disponibilité et de qualité de fourniture sont définis dans le tableau suivant: Nature de l'indisponibilité Lors de travaux sur le réseau ou les branchements Interruptions accidentelles: - coupures longues (> 3 mn) - coupures brèves (> 1 s et < 3 mn) Engagement Des interruptions peuvent s'avérer nécessaires pour réaliser des interventions programmées. Elles seront portées à la connaissance de la clientèle par voie de presse, ou affichage, ou information personnalisée. ESL s'engage à ne pas causer plus de 3 interruptions par année civile et à ce que la durée de chaque coupure soit inférieure à 10 heures. Agglomération ou commune de moins de habitants : nombre de coupures longues inférieur à 6 et à 30 pour les coupures brèves prenant naissance sur le réseau de distribution Agglomération ou commune de plus de habitants: nombre de coupures longues inférieur à 4 coupures et à 10 pour les coupures brèves. Les interruptions accidentelles ne sont pas comptabilisées et ESL ne peut être tenu responsable de leurs conséquences lorsqu'elles relèvent d'un évènement de force majeure. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d ESL et non maîtrisables dans l'état des techniques qui sont assimilables à des évènements de force majeure : - les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ; - les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu incendies, explosions ou chutes d'avions ; - les catastrophes naturelles au sens de la loi n du 13 juillet 1982, c est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises; - les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête). - les mises hors service d ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ; - les mises hors service d ouvrages pour des raisons de sécurité en cas d inondation ; - les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure ; - les délestages organisés par RTE, les délestages organisés par le Gestionnaire de réseau amont et ceux indispensables à la sécurité du système et à l équilibre du réseau. Dans tous les cas, il vous appartient de prendre les précautions élémentaires pour vous prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture indiqués aux (3.1 et 3.2). En particulier, les malades à haut risque vital doivent s'adresser à la DDASS pour pouvoir bénéficier des mesures spécifiques les concernant. CHAPITRE IV -INSTALLATIONS ELECTRIQUES 4.1 : Responsabilité de l'installation intérieure Conformément au règlement de service pour le service public de distribution d'énergie électrique, le client doit limiter les perturbations générées par ses installations. ESL est susceptible de suspendre la fourniture en cas de trouble causé par le client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l'hypothèse où la responsabilité d ESL serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées par le client. Au titre de ce même article, le client doit obtenir l'accord écrit d ESL pour mettre en œuvre des moyens de production d'électricité raccordés à ses installations. 4.2 : Accès aux installations pour contrôle des appareils et relevé des compteurs Nos agents doivent pouvoir accéder à tout moment aux appareils de comptage sur simple justification de leur identité et au moins une fois par an pour relever les index des compteurs. Si le compteur n'a pas été relevé au cours des douze derniers mois, ESL pourra demander un rendez-vous, à la convenance du client pendant nos heures d'ouverture pour un relevé hors tournée payant. La fourniture peut être suspendue en cas de refus d'accès au' personnel d ESL. L'auto-relevé ne dispense pas le client de l'obligation de laisser accéder ESL à son compteur. 4.3 : Appareils de mesure et de contrôle de l'énergie Les appareils de mesure servent à la facturation de l'énergie. Les appareils de mesure et de contrôle appartiennent au domaine concédé et sont à ce titre entretenus et vérifiés par ESL. Vous pouvez demander à tout moment la vérification des appareils de comptage soit par ESL, soit par un expert sélectionné d'un commun accord parmi les organismes agréés par l'etat. Les frais de vérification des appareils seront supportés par ESL si le compteur ne respecte pas les limites réglementaires. Dans le cas contraire, ces frais seront à votre charge. 4.4 : Dysfonctionnement Lorsqu'un compteur n'a pas enregistré correctement les consommations sur une période donnée, une rectification de la consommation est réalisée par comparaison avec des périodes de consommation similaires, ou à défaut, par analogie avec la consommation de notre clientèle ayant retenu le même tarif. Nos services se tiennent à votre disposition pour vous fournir une explication sur les données estimées qui vous sont appliquées. Cette consommation rectifiée donne lieu à l'établissement d'une facture soumise aux mêmes conditions de règlement que les autres factures. Page : 3 sur 5

4 4.5: Utilisation frauduleuse Une plainte pourra être déposée contre tout auteur responsable d'une utilisation frauduleuse de l'énergie électrique. ESL réclamera en outre à l'auteur des faits : le montant de la consommation frauduleuse calculé en référence à une période de fonctionnement normal de l'installation, le coût des frais de contrôle et de déplacements nécessaires, le coût de remise en état ou de remplacement des appareils détériorés par le client et tous les autres frais directement imputables à l'usage frauduleux. CHAPITRE V - FACTURATION DE L'ENERGIE ET DES PRESTATIONS ANNEXES 5.1 : Etablissement des factures Le relevé des compteurs d'énergie se déroulent selon une périodicité semestrielle. La facturation est en revanche bimestrielle (les deux factures intermédiaires sont estimées suivant la méthodologie décrite et consultable sur le site internet esl-energies.fr. Pour les clients mensualisés, la facturation est à minima annuelle. Le montant de l'abonnement est facturé pour chaque période à terme échu. 5.2 : Prix Les barèmes de prix de l'abonnement et de la consommation d'énergie sont à votre disposition dans notre agence ou sur le site internet esl-energies.fr et sont communiqués à toute personne qui en fait la demande. Les modifications de prix sont applicables au cours du contrat et font l'objet d'une information générale. La consommation entre deux relèves est alors répartie et facturée au prorata temporis de chaque période écoulée entre l'ancien et le nouveau prix. 5.3 : Facture sur index estimés Une facture sur index estimés vous est adressée lorsqu'il a été impossible de procéder au relevé du compteur, lorsque les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles et lors de l'établissement des factures intermédiaires. Les index sont estimés à partir de votre historique de consommation ou à défaut par analogie avec la consommation des clients présentant le même tarif. Le paiement d'une facture à index estimés est exigible dans les mêmes conditions qu'une facture sur relève. 5.4 : Rectifications de factures Les parties disposent d'une durée maximale de 5 ans pour contester rétroactivement les factures. En cas de dysfonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle ou d'erreur manifeste de relevé, ESL peut effectuer un redressement de facturation selon les modalités décrites au 4.4 sans majoration au titre des intérêts de retard. 5.5 : Prestations annexes Les prestations annexes relatives à des interventions techniques (relevé spécial hors tournée, mise en service, intervention pour coupure et rétablissement suite à impayés etc...) sont facturées conformément au barème en vigueur disponible auprès de notre agence ou sur le site internet 5.6: Taxes et contributions ESL applique les taxes et contributions conformément à la législation en vigueur, notamment la TVA, les taxes locales et la CSPE. La TVA s'applique aux frais d'abonnement, aux consommations, aux prestations, à la CSPE et aux autres taxes locales. Les taxes locales s'appliquent sur 80 % des montants hors taxes de l'abonnement et de la consommation; (taxe départementale de 4 % et taxes communales de 8 %). Les assiettes et taux appliqués sont précisés sur votre facture. CHAPITRE VI- PAIEMENT DES FACTURES 6.1 : Modes de paiement Le client dispose des modes de paiement suivants: prélèvement automatique (à la date figurant sur la facture), mensualisation avec prélèvement automatique, chèque, espèces (auprès de notre agence) et carte bleue (en agence). 6.2: Conditions de paiement Toute facture doit être payée au plus tard 10 jours après date d'émission sauf conventions particulières. Les factures sur index estimés sont payables dans les mêmes conditions que les factures sur index relevés. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. 6.3 : Retard de paiement Tout retard de paiement ouvrira droit, sans autres formalités, à des pénalités calculées au taux d'intérêt légal multiplié par 1,5, appliquées au montant de la créance. 6.4 : Frais d'impayés Des frais d'impayés vous seront facturés, selon les barèmes en vigueur décrits au 5.2, pour les chèques impayés, ainsi que pour le deuxième prélèvement impayé consécutif. Des frais d'impayés pourront être également perçus d'après les barèmes en vigueur à l'issue de l'envoi d'une seconde lettre de commandement de payer. 6.5 : Non paiement des factures En cas de non-paiement après la date limite d'exigibilité ou du non-respect des échéances convenues dans le cadre d'une convention particulière, nos services peuvent interrompre la fourniture après rappel écrit valant mise en demeure. Tout déplacement d'agent suivi ou non d'une interruption de fourniture, vous est facturé selon les barèmes en vigueur décrits au 5.5. Le rétablissement, suite à une coupure pour impayés, est effectué le jour même du règlement si ce dernier est effectué avant 15h00, le lendemain pour tout règlement effectué après 15h Dispositions particulières pour les clients résidentiels en situation de précarité Les clients résidentiels en situation de précarité peuvent saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) en cas de difficultés de paiement. Dans ce cas, ESL s'engage à maintenir l'énergie en délivrant une puissance limitée à 3 kva, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Conformément à l'article L115-3 du Code Social et des familles, ESL s'engage à ne pas procéder à des coupures d'électricité en cas de non paiement des factures pour les clients bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide au FSL au cours des 12 derniers mois. Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée, le client dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par un texte réglementaire, peut, dans la limite d'un plafond de consommation, bénéficier de la tarification spéciale «produit de première nécessité» pour sa résidence principale. Le tarif de première nécessité est accordé au client pendant une durée d'un an renouvelable, il incombe au client d'effectuer sa demande de renouvellement. 6.7 : délai de remboursement ESL s'efforce d'écourter le délai de remboursement d'un trop perçu en sa faveur et veille à ce qu'il ne dépasse pas deux mois. CHAPITRE VII - ACCES AUX FICHIERS INFORMATISES 7.1 : Protection des informations Les informations vous concernant et contenues dans les fichiers informatiques d ESL ne sont transmises qu'aux services et organismes expressément habilités à les connaître. 7.2 : Droit d accès et rectification Vous pouvez demander communication des informations vous concernant et les faire rectifier le cas échéant conformément à la loi en vigueur sur l'informatique, les fichiers et libertés (loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004). CHAPITRE VIII- TRAITEMENT DES RECLAMATIONS 8.1 : Traitement des réclamations En cas de litige relatif à l'exécution du présent contrat, le client peut adresser une réclamation à ESL, 18 Avenue Victor Hugo Lavaur ou par mail veille à ce qu'une réponse ou une prise en compte de votre demande vous soit adressée dans un délai de 8 jours ouvrés. CHAPITRE IX - DISPOSITIONS D'APPLICATION 9.1 : Modification des conditions générales Les conditions générales de ventes peuvent être modifiées. Les modifications seront applicables et se substitueront aux présentes, dès lors qu'elles seront portées à votre connaissance. Page : 4 sur 5

5 9.2: Application des conditions générales Les présentes conditions générales sont applicables à partir du 1 décembre : Acceptation des Conditions Générales Je soussigné Déclare avoir reçu les conditions générales de vente d ESL, les avoir lues et avoir respecté le délai de rétractation de 7 jours avant acceptation de l offre et donc contractualisation. Lavaur, le Page : 5 sur 5

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